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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - Compte rendu CONSEIL 10.03.22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - Compte rendu CONSEIL 10.03.22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Environnement,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU JEUDI 10 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix mars à 19 heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président, dûment convoqués le 03 mars 2022.
Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 6 Nombre de membres présents : 36 Nombre de votants : 42
Membres présents
ZANNETTACCI Pierre-Jean - DOUILLET José - PEYRICHOU Gilles - MC CARON Sheila - ROSTAING-TAYARD Dominique FOREST Karine - LOMBARD Daniel – CHAVEROT Franck - BERNARD Charles-Henri – BRUN PEYNAUD Annick - CHERMETTE Richard - CHERBLANC Jean-Bernard - BERTHAULT Yves – LAVET Catherine - THIVILLIER Alain - GONIN Bertrand - RIBAILLIER Geneviève - COLENT Guy - BATALLA Diogène - CHAVEROT Virginie - GRIMONET Philippe MAGNOLI Thierry - SORIN Nathalie - PAPOT Nicole - LOPEZ Christine – REVELLIN-CLERC Raymond - LAROCHE Olivier LAURENT Monique - MARTINON Christian – ANCIAN Noël - PUBLIE Martine - CHIRAT Florent – GRIFFOND Morgan - ROSTAGNAT Annie - MONCOUTIE Lucie - TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
FRAGNE Yvette à ROSTAING-TAYARD Dominique - CHEMARIN Maria à CHERBLANC Jean-Bernard GOUDARD Alexandra à CHAVEROT Virginie - BOURBON Marlène à LAROCHE Olivier - MARION Geneviève à ANCIAN Noël - GONNON Bernard à GRIFFOND Morgan
Membres Absents Excusés :
BOUSSANDEL Sarah - MALIGEAY Jacques - LEON Elvine - MOLLARD Yvan
Secrétaire de Séance : ANCIAN Noël
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Noël ANCIAN de ST GERMAIN NUELLES, est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
Monsieur Le Président invite Marie-Chloé STRECKER, chargée de missions mobilités à se présenter.
Marie-Chloé STRECKER fait part de son expérience en tant que chargée de mission dans une Communauté de Communes de l’Oise ayant pris la compétence Mobilités en 2017. Elle indique comprendre les enjeux de la mobilité dans les territoires ruraux et péri-urbain et rester à disposition pour les projets à étudier dans les communes de la CCPA.
Bienvenue à Marie-Chloé STRECKER au sein de la Communauté de Communes.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Approbation du compte rendu du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022 à l’unanimité. 2
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Remplacement de conteneurs enterrés Verres par l’entreprise TERCOL pour un montant de 4 980 € TTC
Achat de bacs poubelles auprès de ESE France pour un montant de 9 916.32 € TTC
Lavage de conteneurs enterrés par l’entreprise LE SIGNE DE L’ENVIRONNEMENT pour un montant de 4 671.54 € TTC
Pose d’autocollants pour les nouvelles consignes de tri de l’entreprise SUEZ pour un montant de 5 319.57 € TTC
Remplacement du déshuileur débourbeur sur le bassin d’eaux pluviales de la déchèterie de Fleurieux par le Groupement VALARIAN / THIVENT pour un montant de 27 000 € TTC
Pré-diagnostics écologiques dans le cadre de projets de création ou d’extension de Zones d’Activités, Communes de Sain-Bel, Courzieu, St Julien/Bibost, St Germain Nuelles par FAUNE FLORE ET ENVIRONNEMENT pour un montant de 6 000 € TTC
Achat de Licences Microsoft 365 pour 3 ans auprès de SCRIBA pour un montant de 45 664.56 € TTC
Réfection et réparation du pentagliss à l’Archipel par l’entreprise PLYGLISS pour un montant de 12120.48 € TTC
Achat d’un véhicule au service SPANC auprès de UGAP pour un montant de 25 324.11 € TTC subventionné par l’agence de l’eau RMC (10 000€) et par la DETR (40%)
Sondages géotechniques dans le cadre de l’aménagement de l’avenue du 11 novembre à L’Arbresle par ANTEMYS pour un montant de 21 508.20 € TTC
Réparation des façades protectrices dans la salle d’escalade du Complexe Sportif auprès de FOOGA pour un montant de 4 606.80 € TTC
Achat d’abris de vélo pour le stationnement à implanter sur le territoire auprès de UGAP pour un montant de 31 719.60 € TTC
Déplacement d’une ligne haute tension à la Ponchonnière pour la cession de la parcelle SCHERDEL par ENEDIS pour un montant de 34 714.49 € TTC
Remise en état des volets et persiennes de la gendarmerie par l’entreprise 4SRM pour un montant de 26 812.50 € TTC
RELEVE DES DECISIONS DE BUREAU
BUREAU du 03 mars 2022
Renonciation au droit de préemption sur la Déclaration d’Intention d’Aliéner au nom de LMN IMMO concernant des locaux professionnels situés à Lentilly pour un prix de vente de 372 000 € dont l’acquisition de ces biens ne présente pas d’intérêt pour un éventuel projet de la CCPA
Autorisation de signature d’une convention financière pour les conteneurs enterrés déterminant un fonds de concours pour la commune de Sain Bel de 12 306.60 € et d’une offre de concours pour les opérateurs privés (EMPROPRIA Immobilier – OPAC du Rhône -CRECHE de France) pour 15 583.10 € (32 % du projet). Le reste étant financé par la CCPA pour 18 560.60 €.
Attribution d’un financement de 565 € à POLYGONES dans le cadre du Réseau des Animateurs Jeunesse du Pays de L’Arbresle pour une sortie neige des MJC de Fleurieux, Eveux et L’Arbresle.
Validation des subventions de l’appel à projet à destination des associations concernant les semaines de l’Environnement pour un montant total d’aides allouées de 2 350 €
Acquisition d’une parcelle de terrain dans le cadre du projet de desserte forestière de l’Ouest Lyonnais de 500 m² au prix de 500 € 3
1. – ADMINISTRATION GENERALE
1.1 - Désignation de représentants titulaires au SYRIBT
Monsieur Le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, il a été procédé à la désignation des représentants au SYRIBT (Syndicat de Rivières Brévenne Turdine).
Il indique que Monsieur Morgan GRIFFOND a fait part de sa volonté de s’investir différemment au SYRIBT et souhaiterait exercer ses fonctions en tant que suppléant et fait part de la démission de Monsieur Diogène BATALLA en tant que membre titulaire.
Il rappelle pour mémoire que la représentation au SYRIBT est constituée des membres suivants :
Titulaires : GRIFFOND Morgan – REVELLIN-CLERC Raymond – BATALLA Diogène FOREST Karine – MAHUET Jean-Louis – GONIN Bertrand
Suppléants : THIBAUD Philippe - VATTLET Thierry - CHAVEROT Franck - BERTRAND Gérard - LAURENT Monique - PERRET Jean Yves
Monsieur Le Président fait appel à candidature pour l’élection de 2 membres titulaires au SYRIBT.
Les candidatures suivantes sont proposées :
- Monsieur M. Jean-Yves PERRET en tant que titulaire pour remplacer M. Morgan GRIFFOND - M. Franck CHAVEROT en tant que titulaire pour remplacer M. Diogène BATALLA - M. Gilles PEYRICHOU en tant que suppléant
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Prend acte de la démission de M. Diogène BATALLA
• Désigne au SYRIBT :
o Délégués titulaires : M. Jean-Yves PERRET et M. Franck CHAVEROT
o Délégués suppléants : M. Morgan GRIFFOND et M. Gilles PEYRICHOU
• Charge le Président de l’exécution de la délibération.
1.2 – Modification de membre de la commission Commerce Artisanat
Monsieur Le Président rappelle que lors du conseil du 24 septembre 2020 a été procédé à la désignation des membres des commissions thématiques.
Il indique que pour donner suite à la démission de Monsieur M. CUVELIER Frédéric, Monsieur le Maire de BIBOST propose la candidature de Mme BOUVARD Sophie pour la Commission Commerce Artisanat pour le remplacer.
Il rappelle pour mémoire que la Commission Commerce Artisanat est constituée des membres suivants : Mesdames et Messieurs ROSAT Aurélie – BLANC Cédric – LIOTARD Julien – CUVELIER Frédéric – DUTOUR Evelyne – DUPONT Philippe – BOUVEYRON Murielle – CHAVEROT Virginie – CAPRINI Gérard – MORIVAL Alain – FAYE Caroline – PEYRICHOU Gilles – BOUSSANDEL Sarah – PUBLIE Martine – MARCAUD Catherine – BERTHET Emmanuelle.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, • Désigne Madame BOUVARD Sophie membre de la Commission Commerce Artisanat • Charge le Président de l’exécution de la délibération.
1.3 - Composition du Bureau pour donner suite à la démission de fonctions du 8e Vice- Président
Richard CHERMETTE
Monsieur Le Président rappelle que le 7 juillet 2021, la CCPA a enregistré la démission de M. Richard CHERMETTE de ses fonctions de Vice-Président CCPA en charge de la jeunesse, du sport et de la culture et des fonctions de représentations qui en découlent. 4
Il indique que M. Richard CHERMETTE ne démissionne pas de son mandat de conseiller communautaire et que cette décision a été acceptée par le Préfet par courrier du 20 juillet.
Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de supprimer ce poste de 8ème Vice-Président et de modifier la composition du Bureau en conséquence. Dans ce cas, les vice-présidents suivant l’élu démissionnaire remontent automatiquement d’un rang. La suppression de la 8e vice-présidence entraîne que le 9e vice-président devient 8e vice-président.
Il indique qu’il n’y aurait donc plus que 8 Vice-Présidents au lieu de 9 aux rangs automatiques suivants :
1er Vice-Président : Florent CHIRAT
2ème Vice-Président : Noël ANCIAN
3ème Vice-Président : Virginie CHAVEROT
4ème Vice-Président : Morgan GRIFFOND
5ème Vice-Président : Diogène BATALLA
6ème Vice-Président : Jean-Bernard CHERBLANC
7ème Vice-Président : Alain THIVILLIER
8ème Vice-Président : Christian MARTINON
Ainsi que le maintien des 7 conseillers communautaires délégués :
Délégué : CHAVEROT Franck
Délégué : BERNARD Charles-Henri
Délégué : LOMBARD Daniel
Délégué : LAROCHE Olivier
Délégué : MOLLARD Yvan
Délégué : TERRISSE Frédéric
Délégué : GONIN Bertrand
Monsieur Le Président propose que le montant de l’indemnité attribuée au poste de Vice-Président supprimé, soit redistribuer aux conseillers communautaires délégués à parts égales.
Madame Monique LAURENT pose la question de savoir à qui seront confiées les missions remplies par M. Richard CHERMETTE
Monsieur Le Président indique que la délégation Culture sera affectée à M. Frédéric TERRISSE afin de prolonger le travail initié par M. CHERMETTE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Décide de supprimer le poste de 8ème Vice-Président
▪ Valide le nouvel ordre au tableau suivant :
o 1er Vice-Président : Florent CHIRAT
o 2ème Vice-Président : Noël ANCIAN
o 3ème Vice-Président : Virginie CHAVEROT
o 4ème Vice-Président : Morgan GRIFFOND
o 5ème Vice-Président : Diogène BATALLA
o 6ème Vice-Président : Jean-Bernard CHERBLANC
o 7ème Vice-Président : Alain THIVILLIER
o 8ème Vice-Président : Christian MARTINON
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
1.4 - Indemnités de fonction du Président, des Vice-Présidents et des Conseillers membres du Bureau titulaires d’une délégation de fonction
Monsieur Le Président rappelle la nouvelle composition du bureau avec 8 Vice-Présidents et la délibération n° 69- 2020 fixant les indemnités de fonction des Vice-Présidents et conseillers délégués par le Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020. 5
Monsieur Le Président explique que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale.
Il précise que pour une Communauté regroupant entre 20 000 et 49 999 habitants, un décret en Conseil d’Etat fixe :
- Le montant de l’indemnité maximale de président à 67.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24.73% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Il rappelle que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Monsieur Le Président rappelle les indemnités votées le 10 juillet 2020, comme suit :
Taux par rapport à l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique
Pour indication
montant au 10 juillet 2020
Président 50.69% 1971,54 €
Vice-Président (9) 18.60% 723,43 €
Conseiller communautaire
délégué (7)
6.75% 262.63 €
Conseiller communautaire
Considérant les indemnités proposées à compter du 1er avril 2022 :
Taux par rapport à l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
Pour indication montant
au 10 juillet 2020
Président 50.69% 1971,54 €
Vice-Président (8) 18.60% 723,43 €
Conseiller communautaire
délégué (7)
9.40% 365.88 €
Conseiller communautaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ FIXE les indemnités comme suit :
Taux par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique
Président 50.69%
Vice-Président (8) 18.60%
Conseiller communautaire délégué (7) 9.40%
Conseiller communautaire
▪ CHARGE le Président de l’exécution de la délibération. 6
2. - FINANCES
Rapport et Débat d’Orientations Budgétaires 2022
Monsieur Diogène BATALLA présente le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires, comme suit :
I - PROJECTION MACRO ECONOMIQUE
A – Au niveau mondial :
Après le repli généralisé du PIB à l’échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de COVID-19 au 1er trimestre 2020, l’ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l’année 2021.
L’arrivée des vaccins en début d’année et l’expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance.
Néanmoins, la reprise a été différenciée selon les régions du monde. Les États-Unis, qui ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l’Europe, ont redémarré plus vite que le reste du monde.
L’Europe, avec également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes et avec des règles sanitaires plus strictes, a peiné davantage à repartir.
Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau prépandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé.
Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différents continents, se sont ajoutés d’autres obstacles qui sont venus ralentir la vigueur de la reprise :
- L’attaque militaire de l’Ukraine par la Russie et la remontée des prix de l’énergie provoquant une accélération de l’inflation.
- Des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles.
- Une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinements, avec aussi des pénuries de main d’œuvre dans certains secteurs (transport, restauration, etc.).
- L’accélération de la propagation du variant Omicron fait peser le doute sur les prévisions de croissance de l’économie mondiale.
Selon les prévisions actuelles, le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies d’ici le premier semestre 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale a rebondi à 5,9 % en 2021 puis, ralentirait à 4,4 % en 2022 7
B – Au niveau National :
I - Une situation économique de sortie de crise
1. Le PIB de la France connait une reprise en 2021, l’activité économique se rapprochant de son niveau d’avant crise :
a. Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l’année 2021
Le projet de loi de finances 2022 s’inscrit dans un contexte de croissance soutenue. Le rebond de l’activité a été rapide après la levée des contraintes sanitaires à partir du printemps 2021.
L’instauration du pass sanitaire a contribué à augmenter la couverture vaccinale, et les progrès de la vaccination permettent d’envisager une levée progressive des restrictions sanitaires encore en place.
Ces développements favorables conduisent à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB pour 2021, à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d’avril 2021. L’activité a pu revenir ainsi à son niveau d’avant crise dès la fin de l’année 2021.
La croissance demeurerait soutenue en 2022, elle pourrait atteindre 4 %.
b. Retour à l’état d’avant crise de l’investissement et du marché du travail
Le rebond de l’investissement a été particulièrement vigoureux. Après un recul marqué mais moindre qu’initialement craint en 2020, l’investissement a dépassé son niveau d’avant crise dès le 2ème trimestre 2021, aussi bien pour les entreprises que pour les ménages. Cela témoigne de l’efficacité des mesures d’urgence et de relance en faveur des ménages et des entreprises, qui ont préservé leur capacité d’investissement.
Le taux de chômage se réduit et atteint 8,5 % en 2021.
c. Le déploiement du plan de relance se poursuivra en 2022, avec la matérialisation du soutien de l’Union européenne
Face à la crise sanitaire, et dans la continuité des mesures d’urgence et de soutien aux entreprises et salariés que le Gouvernement a prises dès le début de la crise, le plan France Relance, doté d’une enveloppe de 100 Md€ a été mis en œuvre depuis l’été 2020.
Il répond aux trois défis structurels de l’économie française : l’accélération de la transition écologique, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale (compétences) et territoriale (développement de tous les territoires).
2. Une réduction de moitié du déficit en 2022 grâce à la sortie des mesures d’urgence
a. Une baisse du déficit engagé dès 2021, amplifiée en 2022
Après le niveau inédit de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4 % du PIB en raison du rebond de l’activité.
Cette réduction du déficit est progressive, du fait du nécessaire maintien des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et compte tenu de la montée en charge rapide du plan de relance. 8
En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié. Il atteindrait 4,8 % du PIB en 2022.
b. Une évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt qui se normalise
Après avoir atteint 60,8% du PIB en 2020, la dépense publique baisserait très légèrement en 2021 à 59,9% compte tenu de la mobilisation toujours forte des finances publiques pour continuer de répondre à la crise puis entamera sa décrue en 2022 en diminuant à 55,6% du PIB.
La dépense publique hors crédits d’impôt augmenterait en effet de +3,4% en volume en 2021, principalement du fait du maintien des mesures de soutien d’urgence, de la montée en charge du plan de relance et de la forte reprise de l’investissement local.
En 2022, la dépense publique diminuerait de -3,5% en volume sous l’effet de l’extinction progressive des mesures d’urgence ; cette baisse significative serait partiellement compensée par les mesures de rémunération liées au Ségur de la santé et aux autres mesures de revalorisation du pouvoir d’achat (enseignants, catégories C de la fonction publique).
Hors mesures d’urgence et de relance, le taux de croissance de la dépense publique en volume atteindrait +2,1 % en 2021 après +1,2% en 2020, et il ralentirait à +0,8 % en 2022.
c. La sortie de crise annoncée laisse un niveau d’endettement élevé qu’il va falloir rembourser
En 2021, la dette publique atteignait 115,6 % du PIB. L’encours de la dette s’établit à + 165 Md€ par rapport aux prévisions 2019.
d. L’inflation pour 2022
L’inflation était de +3% dans la zone euros en août 2021. En France, le gouvernement table sur une hausse de l’IPC de +1,5 % en 2022.
L’INSEE quant à elle prévoit que l’inflation devrait accélérer en France au premier semestre, pour atteindre, en juin, de 3 % à 3,5 % en glissement annuel.
Le conflit militaire en Ukraine peu accentuer cette inflation avec la hausse probable du coût de certaines matières premières, comme le gaz. 9
Inflation d’ensemble et contribution par poste
Inflation en glissement annuel, en % contributions en points
II - Des collectivités locales résilientes
1. Une baisse de l’épargne brute :
La crise sanitaire a occasionné une baisse historique de – 10,6 % de l’épargne brute des collectivités en 2020, baisse qui reste toutefois limitée au regard des prévisions initiales.
Cette réalité reste contrastée entre les collectivités en fonction :
- Des contraintes de dépenses qu’elles ont eu à supporter
- De l’exposition de leurs ressources aux effets de la crise
A la clôture de l’exercice 2021, l’autofinancement des collectivités devrait être en forte progression et retrouver son niveau de 2019.
I 10
2. Le poids de l’investissement local
Deux tiers des investissements publics sont réalisés par les collectivités locales.
La baisse des dépenses d’équipement a été particulièrement marquée en 2020.
- Baisse de 7,5 % sur l’ensemble des dépenses d’investissement hors dette - Situation qui résulte à la fois du cycle électoral mais également de la crise sanitaire et des confinements imposés qui ont repoussé le démarrage des projets.
L’année 2021 marque un rebond de l’investissement quel que soit le niveau et la taille de la collectivité.
- Des investissements attendus en hausse en 2021 +6,9 % se rapprochant de leur niveau d’avant crise. - L’épargne nette financerait 36 % des investissements.
Toutefois des difficultés d’approvisionnement en matières premières et la hausse des coûts des chantiers pourraient augmenter le niveau des dépenses d’investissement ou conduire à reporter voire annuler certains projets.
II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022
A – Les mesures de la loi de finances 2022 qui accompagnent la relance et les collectivités
1. Rappel de dispositifs de soutien mis en place dans le cadre du plan de relance 11
2. La revalorisation des valeurs locatives
Après une année de quasi-stagnation à +0,2% en 2021, la revalorisation des valeurs locatives s’élèvera en 2022 à +3,4% en raison de l’inflation.
3. Les mesures pour 2022 qui accompagnent la relance et les collectivités
Un soutien direct à l’investissement des collectivités locales à hauteur de 2,9 M€ grâce à la majoration de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) + 337 M€.
Pour le département du Rhône, il n'y aura pas d'enveloppe de DSIL "Part exceptionnelle" ni de DSIL RE. La DSIL 2022 est composée d'une enveloppe unique (DSIL "classique") mais elle a été abondée de 303 M€ au niveau national pour financer les projets inscrits dans les CRTE.
La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) sera intégralement attribuée par le Préfet de Région en fonction des domaines jugés prioritaires localement.
4. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales
- Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont en hausse et s’établissent à 52,7 Md€ au PLF 2022 (+612 M€)
o Effets de la dynamique de certains dispositifs de compensation (progression du prélèvement sur les recettes de l’Etat venu compenser la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâtie 5TFPB) et les 50 % de cotisation foncières des entreprises (CFE des locaux industriels)
o Croissance de la TVA des Régions
o Hausse des dotations de soutien à l’investissement
- Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée voit son montant diminuer de 46 M€ par rapport à 2021 pour atteindre 6,5 Md€
- La stabilité de la DGF : 26,8Md€ en 2022 comme en 2021 12
- La DCRTP du bloc communal et des départements n’est pas minorée contrairement à celle des Régions.
5. La réforme des critères de répartition des fonds de péréquation
Avec la fin programmée de la taxe d’habitation d’ici à 2023 et la baisse des impôts dits « de production » depuis 2021, le gouvernement a intégré dans le projet de loi de finances pour 2022 une réforme des indicateurs financiers.
Les critères concernés sont :
- Les potentiels fiscaux et financiers
- L’effort fiscal
- Le Coefficient d’intégration fiscal
Ces indicateurs sont utilisés dans le calcul de nombreuses dotations et autres fonds de péréquation.
- La DGF des communes, des départements
- La dotation élu local, dotation biodiversité, DETR, DSID
- La péréquation horizontale : FPIC ….
- Autres systèmes de péréquation locaux ; Dotation de solidarité communautaire, calcul de la contribution à certains syndicats, ….
Sur le potentiel fiscal : Nouvel élargissement du périmètre des ressources communales pris en compte avec des droits de mutations à titre onéreux, la taxe sur les pylônes, la taxe locale sur la publicité extérieure, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Sur l’effort fiscal :
Auparavant centré sur la pression fiscale subie par les ménages sur le territoire d’une commune, l’effort fiscal est désormais un indicateur centré sur les produits perçus par la commune elle-même.
Ce nouvel effort fiscal comparera ainsi les impôts effectivement levés par une commune aux impôts qu’elle pourrait lever si elle appliquait les taux moyens d’imposition.
Il intègre les nouvelles ressources issues de la réforme fiscale mais exclut la TEOM.
6. Autres réformes
- Intégration des rôles supplémentaires dans la compensation de la taxe d’habitation
- Compensation intégrale, par l’Etat, des pertes de produits fiscaux liées à l’exonération de la TFB dont bénéficient les bailleurs sociaux
III - La situation financière de la collectivité au 31 décembre 2021 Comme de nombreuses EPCI en France, les budgets de la CCPA, hors assainissement n’ont pas atteint à fin 2021 et pour la deuxième année consécutive, le niveau de dépenses de gestion courante enregistré à fin 2019.
Au 31 décembre 2021, la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle dégage, tout budget confondu, un fonds de roulement de l’ordre de 24 M€ avec un besoin en fonds de roulement négatif de 6 M€ (cela signifie que la CCPA n'a pas besoin de trésorerie pour financer son décalage entre les décaissements et les encaissements).
1 Les recettes de fonctionnement
A - Budget principal
Les produits issus de la fiscalité des ménages attendus pour 2021 sont supérieurs aux prévisions budgétaires, malgré la faible revalorisation des bases de + 0,2 % prévue par la loi de finances 2021 et à la baisse de 5,24 % de la CVAE par rapport à 2020.
La variation de + 400 000 € constatée est issue des rôles supplémentaires reçus au titre de 2021. 13
La fraction de TVA versée par l’Etat en compensation de la suppression de la TH sur les résidences principales et de la baisse des impôts de production, a couvert la totalité des pertes des produits fiscaux. Cette compensation représente 28,34 % des recettes fiscales perçues.
Les ventes de produits et de prestations sont encore en baisse par rapport à 2020 en raison de la fermeture des équipements sportifs de la collectivité : – 5,57 %
La crise sanitaire que nous traversons pour la deuxième année consécutive porte la progression des recettes de gestion courante de la CCPA à + 0,96 % contre + 3,57 % l’an dernier.
Les produits de la fiscalité directe du budget principal :
Evolution de la fiscalité 14
Les Produits de la taxe d’habitation (TH), de la contribution foncière des entreprise (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) représentés ci-dessus tiennent compte des compensations versées par l’Etat.
Une subvention de Citéo non budgétée en 2021 (régularisation de 2020) a été versée pour 200 000 €.
Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal :
B - Budget assainissement collectif
L’augmentation de 0.15 € HT / M3 de la redevance assainissement porte l’enveloppe des recettes à 3 850 K€ par rapport à 3 599 K€ en 2020
Les dépenses de fonctionnement
A - Budget principal
Pour la deuxième année consécutive, la crise sanitaire a perturbé l’analyse des grands équilibres de la collectivité. La fermeture des ERP sur le premier trimestre 2021 et celle de l’archipel sur le premier semestre ont engendré d’importantes économies sur le budget général. Cette baisse conjoncturelle des dépenses de gestion courante s’élève à - 445 000 € (-2,69 %) entre 2021 et 2019, contre - 763 000 € (- 4,6 %) entre 2020 et 2019.
Les postes de dépenses concernés par cette baisse sont notamment les fluides, le transport scolaire, les maintenances, l’entretien des bâtiments et des zones, ce dernier habituellement confié à un prestataire a été internalisé.
Répartition des postes de charges de la CCPA en 2021 15
Répartition des charges de fonctionnement par compétence
B - Budget assainissement collectif
Contrairement aux autres budgets, la pandémie a engendré des surcoûts pour le budget assainissement collectif, notamment le traitement des boues polluées par le virus, devenues non épandables.
Son traitement spécifique rendu obligatoire a occasionné un surcoût important pour lequel heureusement, l’agence de l’eau a contribué à son financement sur 2020 et 2021. A compter de 2022, c’est la redevance qui devra couvrir ce surcoût.
2 Les investissements
A - Budget principal
Répartition des investissements par compétences en 2021 16
B - Budget Assainissement Collectif
Les investissements réalisés sur 2021 en faveur de l’assainissement collectif s’élèvent à 2,9 M€ soit 35,8 % des investissements budgétés en 2021.
3 La dette cumulée de tous les budgets
La dette au 31 décembre 2021
Periode Crd initial Capital Intérêt Total
2022 15 242 002,46 € 1 871 586,85 € 307 721,32 € 2 179 308,17 €
2023 13 370 415,61 € 1 898 303,80 € 263 576,92 € 2 161 880,72 €
2024 11 472 111,80 € 1 509 251,36 € 220 318,46 € 1 729 569,82 €
2025 9 962 860,44 € 1 518 629,11 € 190 375,38 € 1 709 004,49 €
2026 8 444 231,33 € 1 478 401,94 € 160 411,51 € 1 638 813,45 €
2027 6 965 829,39 € 1 469 862,49 € 131 855,88 € 1 601 718,37 €
2028 5 495 966,90 € 1 478 073,85 € 103 104,01 € 1 581 177,86 €
2029 4 017 893,05 € 1 156 653,17 € 73 952,57 € 1 230 605,74 €
2030 2 861 239,88 € 711 334,19 € 50 581,10 € 761 915,29 €
2031 2 149 905,69 € 254 126,57 € 40 635,67 € 294 762,24 €
2032 1 895 779,12 € 247 946,67 € 36 169,73 € 284 116,40 €
2033 1 647 832,45 € 248 640,41 € 31 744,90 € 280 385,31 €
2034 1 399 192,04 € 249 366,07 € 27 288,38 € 276 654,45 €
2035 1 149 825,97 € 241 553,15 € 22 798,62 € 264 351,77 €
2036 908 272,82 € 242 346,55 € 18 445,57 € 260 792,12 €
2037 665 926,27 € 243 176,28 € 14 056,22 € 257 232,50 €
2038 422 749,99 € 106 543,96 € 10 155,29 € 116 699,25 €
2039 316 206,03 € 44 951,36 € 8 522,77 € 53 474,13 €
2040 271 254,67 € 45 900,29 € 7 091,72 € 52 992,01 €
2041 225 354,38 € 39 692,64 € 5 617,21 € 45 309,85 €
2042 185 661,74 € 40 730,41 € 4 241,31 € 44 971,72 €
2043 144 931,33 € 35 510,30 € 2 817,93 € 38 328,23 €
2044 109 421,03 € 13 683,53 € 2 062,14 € 15 745,67 €
2045 95 737,50 € 10 350,00 € 1 823,51 € 12 173,51 €
2046 85 387,50 € 10 350,00 € 1 618,04 € 11 968,04 €
2047 75 037,50 € 10 350,00 € 1 412,57 € 11 762,57 €
2048 64 687,50 € 10 350,00 € 1 207,11 € 11 557,11 €
2049 54 337,50 € 10 350,00 € 1 001,64 € 11 351,64 €
2050 43 987,50 € 10 350,00 € 796,18 € 11 146,18 €
2051 33 637,50 € 10 350,00 € 590,72 € 10 940,72 €
2052 23 287,50 € 10 350,00 € 385,24 € 10 735,24 €
2053 12 937,50 € 10 350,00 € 179,78 € 10 529,78 €
2054 2 587,50 € 2 587,50 € 12,84 € 2 600,34 €
89 816 489,39 15 242 002,45 1 742 572,24 16 984 574,69
Echéance 17 18
La Communauté de Communes a un niveau d’endettement relativement faible, malgré une politique d’investissement dynamique. Aucun emprunt n’a été contracté sur 2021.
4 Les Ressources Humaines
A/ Structure des effectifs
L’effectif global de la Communauté de Communes au 31 décembre 2021 s’élève à 89 emplois pourvus correspondant à 86.88 ETP (Equivalent Temps Plein).
Evolution des effectifs sur emplois permanents
Catégories / Années 2021
A 31
B 35
C 23
Total 89
Nota : Les agents considérés sont les titulaires, stagiaires, contractuels permanents et en remplacement d’agents (congé maternité, longue maladie).
Les agents en disponibilité, détachement, ne sont pas comptabilisés.
2021 : postes pourvus au 31/12/2021, des recrutements sont en cours.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours de la
dette de la
collectivité au
31/12/N
4 815 846 9 483 782 8 239 916 7 453 698 6 804 354 5 800 047 5 017 375 4 238 885
CAF brute 5 094 598 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 685 862 4 987 906 Capacité de
désendettement
(en années)
0,95 1,84 2,08 2,08 1,79 1,60 1,07 0,85
2019 2020 2021
18 759 277 16 948 082 15 242 002
4 779 553 6 155 201 6 905 381
3,92 2,75 2,21
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
INCLUS 19
L’évolution des effectifs pour 2021 prend en compte les postes suivants :
- Chargé de mission transition énergétique
- Chargé de mission mobilités
- Coordonnateur RH
- Chargé de projet petites villes de demain
- Instructeur du droit des sols
- Conseiller numérique
B/ Dépenses de personnel
Evolution des dépenses de personnel 2020-2021 :
2020 2021
Masse salariale en € 3 988 341,05 € 4 107 636.79 €
Salaires nets versés 2 225 321,74 € 2 270 126,99 €
Charges salariales 678 228,58 € 693 878,89 €
Charges patronales 1 084 790,73 € 1 112 993,74 €
Eléments de paie en € bruts
NBI 10 452,26 € 13 651.09 €
Les chiffres ci-dessus sont issus du logiciel de gestion de carrières et paie CIRIL.
Une augmentation de la masse salariale de 2.99% est constatée entre les deux périodes considérées.
L'augmentation des salaires nets est due aux créations de postes et à la volonté de la Communauté de Communes de développer un régime indemnitaire attractif visant à reconnaître la qualité professionnelle des agents.
C/ Actions Sociales
L'action sociale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale est une dépense obligatoire. Les modalités de sa mise en œuvre sont au libre choix de la collectivité.
L'action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
La Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle participe à ce dispositif en finançant :
- L’AOC (Association des Œuvres Communautaires) : montant de 205 € par an et par agent (participation de l’agent 15€/an/agent + 5€ par enfant/par an jusqu’à 18 ans).
L’AOC organise l’arbre de Noël, des activités qui renforcent la cohésion des agents, participe au remboursement d’activités de loisirs et d’abonnements sportifs.
- Le CNAS (Comité National d’Action Sociale) : 212€ par an et par agent (pas de participation agent). Les agents retraités sont exclus de ces dispositifs.
Les agents de la CCPA bénéficient en outre :
• d'une participation de la collectivité au financement d'une protection sociale complémentaire. Ainsi, la CCPA participe à hauteur de 25€ brut mensuel/agent pour l'adhésion à une mutuelle prévoyance labellisée (maintien de salaire, décès, invalidité).
• du versement d’une prime de fin d’année devenue IFSE « plancher » en 2019 pour un montant de 88€ mensuel.
• de l’adhésion de la CCPA à la mission assistante sociale du CDG69 depuis le 1er janvier 2021. 20
D/ Le temps de travail
Les services de la CCPA fonctionnent sur la base de 35h hebdomadaires.
L’expérimentation du télétravail a été mise en place en février 2020 (forfait de 20 jours annuel), juste avant la crise COVID. Elle a été de bon augure car elle a permis à la CCPA d’être outillée et organisée pour assurer la continuité des services pendant la crise.
Pour donner suite à l’évaluation de son expérimentation en période « normale », la nouvelle charte 2022 est de 1 jour hebdomadaire télétravaillable.
Par ailleurs, la collectivité s’est mise en conformité avec la réglementation sur les règles du temps de travail dans la fonction publique. Le règlement intérieur a été mis à jour avec la suppression des jours d’ancienneté et des 2 jours de congés annuels supplémentaires octroyés.
E/ Retour sur 2021
L'année 2021 a été marquée par :
• La gestion de la crise liée à la Covid-19 avec la mise en place de plans de continuité des activités (PCA), la mise en place et l’ajustement des protocoles hygiène & sécurité, la distribution d’EPI aux agents, la participation des agents pour la bonne gestion du centre de vaccination.
• Prise en compte de nouvelles compétences
• La mise en place de la DSN (Déclarations Sociales Nominatives) au 01/01/2021
• Loi de transformation de la fonction publique avec notamment :
o Le dispositif de signalement (adhésion au CDG)
o Les contrats de projet
o Les Lignes directrices de gestion
o La mise en conformité sur les 1607 heures
o Le rapport social unique (ex-bilan social)
o L’indemnité de précarité
F/ Perspectives pour l'année 2022
En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, l’année 2022, sera l’occasion :
• De poursuivre le travail sur la prévention des risques professionnels avec les collectivités adhérentes au service commun.
• De poursuivre la mise en œuvre des projets issus de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique.
• De mettre en place des actions de mutualisation entre la CCPA et les communes du territoire dans l’objectif d’une meilleure efficacité des actions entre les collectivités et de rationaliser les moyens humains et matériels.
• De maintenir la masse salariale.
L’année 2022 va être marquée par :
• L’organisation d’un débat par l’assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection sociale complémentaire.
• Le travail de la commission mutualisation sur la future convention du service commun RH et prévention des risques à compter du 1er janvier 2023.
• La poursuite du travail sur les lignes directrices de gestion concernant la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
• L’organisation des élections des représentants du personnel aux différentes instances 21
5 Les principaux investissements
Les investissements réalisés sur 2021 sont conformes à ceux prévus dans le plan pluriannuel d’investissements. Les plus significatifs sont :
Pour le budget principal : 3,5 M€ en 2021 contre 3,2 M€ en 2020
- Aide aux logements
- Le terrain de rugby et ses vestiaires
- Les travaux de voirie
- La restauration dynamique latérale de la Brévenne
- Les études et maîtrise d’œuvre du nouveau siège communautaire - Les travaux du pluvial
- Les infrastructures Vélos
Pour le budget assainissement collectif : 3 M€ dont
- Station de Courzieu 1,6 M€
- Station de Pilherbe 464 K€
- Mise en conformité du réseau de St Pierre 332 K€
- Mise en conformité du réseau de Sourcieux 127 K€
Le montant global des investissements 2021 s’élève à 6,5 millions d’euros contre 3,7 millions d’euros en 2020.
6 Le résultat attendu pour 2021
Il est rappelé que les résultats sont provisoires.
A - Budget principal :
Le résultat attendu pour le budget principal s’élève à environ 12,1 M€.
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 6 260 274
60 achats & variations stocks 539 756
61 services extérieurs 5 238 892
62 autres services extérieurs 441 531
63 impôts et taxes 40 095
012 CHARGES DE PERSONNEL 4 114 747
65 AUTRES CHARG.GESTION COUR. 1 859 530
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes) 3 898 845
66 CHARGES FINANCIERES 112 046
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 102 500
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 860 442
TOTAL DES DEPENSES 17 208 385
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
70 VENTE PRODUITS & PRESTATIONS 887 913
73 IMPOTS & TAXES 14 193 506
74 DOTATIONS, SUBV. PARTICIP. 5 127 884
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 177 868
013 ATTENUATION DE CHARGES 874 777
76 PRODUITS FINANCIERS -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…) 73 901
042 OPERATIONS D'ORDRE -
TOTAL DES RECETTES 21 335 849
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 4 127 463
EXCEDENT N-1 REPORTE 8 201 885
EXCEDENT CUMULE 12 329 348
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 214 370 -
RESULTAT REPORTE SUR 2022 12 114 978
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 22
L’épargne nette 2021 est bien supérieure aux prévisions +1,3 M€ en raison des fermetures des établissements de la CCPA et de plusieurs actions mises en sommeil.
2021 ne reflète pas une année d’exploitation normale. La CAF nette 2021 est dans la continuité de celle constatée en 2020, elle s’élève à 4,2 M€ contre 3,9 M€ en 2020.
B - Budget Assainissement Collectif :
Le résultat du budget assainissement collectif est conforme aux prévisions. L’augmentation du tarif de la redevance améliore la CAF de 400 K€ par rapport à 2020.
CAF 2021
5 128 551
4 987 906
Capital de la dette 778 490
4 209 416 Capacité d'autofinancement nette
Excédent brut d'exploitation ou Epargne de gestion(recettes courantes - dépenses courantes)
Capacité d'autofinancement brute
2021
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 437 695
60 achats & variations stocks 10 872
61 services extérieurs 83 747
62 autres services extérieurs 1 342 992
63 impôts et taxes 84 012 CHARGES DE PERSONNEL 313 739
65 AUTRES CHARG.GESTION COUR. 4 768 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS (impots taxes) -
66 CHARGES FINANCIERES 214 182
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 22 643
042 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 844 484
TOTAL DES DEPENSES 2 837 511
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
70 VENTE PRODUITS & PRESTATIONS 3 675 842
73 IMPOTS & TAXES - 74 DOTATIONS, SUBV. PARTICIP. 234 660
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 0
013 ATTENUATION DE CHARGES - 76 PRODUITS FINANCIERS -
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS (CESSIONS…) -
042 OPERATIONS D'ORDRE 238 612
TOTAL DES RECETTES 4 149 114
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 1 255 557
EXCEDENT N-1 REPORTE 3 711 302
EXCEDENT CUMULE 4 966 859
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 404 075
RESULTAT REPORTE SUR 2022 5 370 934 23
C - Budget Développement économique :
Le résultat cumulé attendu pour 2021 s’élève à 4 000 630 €
D - Budget Forme et Loisirs :
Le chiffre d’affaires du centre forme, également pas épargné par la crise sanitaire, est en baisse de – 62,20 % par rapport à 2020. Le déficit de 275 160 € a été couvert intégralement par le budget général grâce au versement d’un subvention d’équilibre.
Un tiers des remboursements prévus en 2021, a été fait pour dédommager les clients n’ayant pas eu accès à l’espace forme durant la période de fermeture.
E - Budget Coworking :
L’activité de l’espace coworking a également été affectée par la crise sanitaire. Le chiffre d’affaires 2021 de 15 888 € est bien en dessous des prévisions budgétaires (– 42,75 %). Le budget principal a dû équilibrer le budget à hauteur de 69 388 €.
F - Budget Tourisme :
Le budget tourisme a retrouvé une activité quasi normale sur 2021. 88 % des crédits budgétaires ont été consommés. Le budget principal a équilibré le budget à hauteur de 205 708 €.
G - Budget SPANC :
Le budget SPANC est conforme aux prévisions budgétaires. Le résultat reporté sur 2022 est égal à 120 125 € dont 86 000 € proviennent d’une reprise de réserve d’investissement autorisée par la DGFIP.
IV – Les orientations budgétaires 2022
L’exécutif de la CCPA souhaite pour le BP 2022 :
1/ Renouveler son engagement en faveur de la poursuite de la transition énergétique et écologique du Territoire en consacrant 10% des crédits en faveur du développement durable.
Une analyse du Projet de Territoire (arrêté en 2015) sera lancée dès janvier 2022 afin que ce dernier corresponde parfaitement aux objectifs et aux attentes des élus et des populations en 2022. Ce travail de fond occupera les commissions communautaires entre janvier et juillet 2022. Des ateliers et un séminaire seront organisés. Le nouveau Projet de Territoire amendé sera soumis à l’approbation du Conseil Communautaire en septembre 2022.
2/ Un important travail d’évaluation des politiques publiques engagées depuis plusieurs années est mené depuis 2021 par l’exécutif et la commission finances élargie aux maires. La poursuite de politiques « historiques » est réinterrogée, notamment en termes de priorisation. A cette occasion, la poursuite à l’identique des services « centre forme », « AMI » et Coworking a été mise en question. Des évolutions majeures seront proposées sur 2022.
3/ Les conditions de vie et les coûts de fonctionnement prohibitifs de l’aire des gens du voyage établis à la Ponchonnière font que l’objectif de sédentarisation de ces familles est devenu une vraie priorité.
CAF 2021
Capital de la dette 1 020 233
Excédent brut d'exploitation ou Epargne de gestion
Capacité d'autofinancement brute
Capacité d'autofinancement nette
2 154 300
1 917 475
897 243 24
4/ Rendre la gestion autonome du service déchets en instaurant un budget annexe propre.
5/ Garantir la capacité d’autofinancement brute à 3 M€ (budget général), afin de permettre d’autofinancer en grande partie les projets structurants sur notre territoire. Ce rétablissement impose de limiter l’augmentation à + 3% des dépenses de gestion courante consacrées aux politiques de la CCPA pour laisser place à de nouvelles politiques (par rapport au budget 2021)
6/ Renforcer les économies de gestion réalisées au quotidien (multiplication du nombre des marchés publics et des mises en concurrence actives, économies d’échelles, travail de détail sur les cahiers des charges des marchés, négociation des prix, évaluation des contrats en cours, étude et analyse des consommations, des flux…etc.)
7/ Pas d’emprunt nouveau (le dernier date de 2016 pour 6 M€) pour le budget principal.
8/ Maintenir des taux de fiscalité sur les ménages et les entreprises depuis la réforme fiscale de la taxe professionnelle de 2010.
Taxe foncière sur le foncier bâtis 0% Taxe foncière sur le foncier non bâti 1,89 % Contribution foncière des entreprises 24,96 %
9/ Augmentation de la taxe sur les ordures ménagères de + 1 point, soit 9,95 %
10/ Donner une priorité à l’investissement sur les politiques engagées et sur celles nouvellement étudiées pour ce nouveau plan de mandat
11/ Maintenir le coût des actions de mutualisation au niveau actuel.
12/ Maintenir le produit de la taxe GEMAPI à 290 000 €.
13/ Appliquer le tarif de 2,45 € HT du M3 sur la redevance assainissement et 2 400 € HT sur les PFAC.
A- Les orientations 2022 en matière de dépenses de fonctionnement du budget principal
La loi de décentralisation, le contexte économique ainsi que les réformes fiscales engagées par l’Etat depuis 2010, ont obligé les élus de la CCPA à s’interroger pour la deuxième année consécutive, sur la priorisation des politiques à mener sur le territoire. Cette réflexion les a conduits à se positionner sur l’opportunité de maintenir des politiques anciennes ou de poursuivre le développement de politiques nouvelles, expression des nouveaux besoins évoqués lors des dernières élections.
Ainsi, le budget 2022 s’inscrit dans la continuité de celui voté en 2021. Pour rappel une refonte des politiques avait déjà nécessité d’économiser sur 2021, 1,2 M€ soit – 5,86 % par rapport au BP 2020 pour rétablir un niveau de CAF brute de 4 M€ (cette CAF tenait compte de la gestion du service déchets). Ce niveau de CAF a été ramené à 3 M€ pour le budget principal du fait de la création du budget déchets au 1er janvier 2022.
Pour cette année, la progression des dépenses de gestion courantes sera limitée à + 5,71 % par rapport au BP 2021 (déduction faite de l’enveloppe budgétaire déchets) afin de maintenir le niveau de CAF brute fixé par les élus, tout en laissant place à de nouvelles politiques telles que la mobilité, le commerce, la transition écologique et énergétique, la maison France service, Petite ville de demain ….
Pour laisser place à ces politiques nouvelles, l’exécutif a :
- Fait le choix de rendre autonome la gestion des déchets en créant un budget annexe et en augmentant d’un point le taux de la TEOM.
- Prioriser les politiques de la collectivité.
- Lancer une évaluation des politiques menées pour le coworking, le Centre forme, l’AMI, le tourisme et la gestion des aires des gens du voyage dans le but de faire un arbitrage politique de poursuite ou d’extinction à court et moyen terme. 25
- Stopper la progression du coût des mutualisations supporté par la CCPA
- La masse salariale progresse de + 6,04 % par rapport au BP 2021, en tenant compte du glissement vieillesse- technicité et en raison des recrutements suivants :
o 1 conseiller numérique (subventionné par l’Etat)
o 2 agents pour maison France services (subventionnés par l’Etat) o 1 agent comptable chargé de la facturation de l’assainissement et la gestion des régies de la CCPA o Remplacement des congés maternités
B- Les orientations 2022 en matière de recettes de fonctionnement du budget principal
A compter du 1er janvier 2022, le produit de la taxe d’élimination des ordures ménagères n’est plus enregistré sur le budget principal mais sur le budget annexe déchets.
Les finances locales ont connu de profondes mutations ces dernières années, avec notamment les réformes fiscales successives et ambitieuses, faisant subir aux collectivités une perte d’autonomie financière bien que ces réformes aient été entièrement compensées via des recettes pérennes et dynamiques.
Pour rappel il s’agit de :
- La suppression de la taxe d’habitation (TH) entre 2020 et 2023.
- La baisse des impôts de production en faveur des entreprises prévue dans le plan de relance (-10 Md€ par an de prélèvements obligatoires pour soutenir l’activité et l’emploi dans les territoires).
La loi de finances 2022 prévoit une revalorisation des bases fiscales de 3,4 %. Pour rappel, celle de 2021 atteignait 0,2 %.
L’introduction par la loi de finances 2021 de la suppression de la taxe d’habitation et la réduction des impôts de production introduits a modifié l’équilibre jusqu’alors fixé par la CCPA, entre les impôts ménages (30%) et la fiscalité des entreprises (70%). La compensation de l’Etat pèse maintenant pour 40 % de la fiscalité directe pour 2022. 26
Après la baisse de -5,24 % de la CVAE constatée entre 2020 et 2021, son niveau de progression programmé par la DGFIP pour 2022 atteint +8 %.
Le produit de taxe GEMAPI attendu en 2022 est égale à 290 000 €. Cette recette viendra couvrir intégralement la contribution des trois syndicats de rivières.
Un amendement sur la dotation d’intercommunalité voté en 2021 et reconduit par la loi de finances 2022, protège l’ensemble des intercommunalités en leur permettant de percevoir au moins 100 % de la dotation par habitant perçue l’année précédente en 2022 et 2023. Le principe de la garantie d’une dotation par habitant perçue l’année précédente permet des évolutions individuelles.
La sortie de crise annoncée pour 2022 permet de stabiliser les recettes fiscales de la CCPA.
Les taux de la fiscalité directe locale
Les taux des taxes :
- Maintien du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 24,96 %.
- Maintien du taux du foncier non bâti à 1,89 %.
- Produit de la taxe GEMAPI prévu de 290 000 €
- 75 % du produit des Taxes d’aménagement des ZAE
Les recettes tarifaires
Le chiffre d’affaires budgété pour l’Archipel reste prudent. Le montant budgété sur 2022 atteint le même niveau que celui réalisé sur 2021.
C- Les investissements pour 2022
Les investissements pour 2022 s’inscrivent dans la cadre du plan de mandat arrêté en 2021 dans le PPI 2020- 2026.
Les crédits budgétaires inscrits pour 2022 s’élèvent à 9,9 M€ dont les plus significatifs sont :
- Voiries communautaires 2 272 000 € dont 772 000 € de report
- Infrastructures vélos 897 000 € dont 262 000 de report
- Nouveau siège communautaire 600 000 €
- Terrains de tennis couverts 700 000 €
- Parcours artistique 290 400 €
- Toiture du complexe sportif 500 000 €
- Terrain pour l’AAPHTV 220 000 €
- Gens du voyage 400 000 €
- Eaux pluviales 677 000 € dont 305 000 € pour le schéma directeur - Travaux gendarmerie 200 000 €
- Transition écologique 524 820 € 27
D- Les orientations 2022 sur la dette
Aucun emprunt ne sera souscrit sur 2022.
L’encours de la dette au 1er janvier 2022 s’élève à 4 238 885 €.
L’encours de la dette réparti par index
La répartition par index
La gestion de dette proposée est conduite par deux principes de base :
- Pouvoir assumer les investissements du mandat de façon raisonnée sans faire porter la totalité de leur financement sur les impôts.
- Ne pas s’endetter au-delà des capacités financières de la Collectivité en relation avec les futures contraintes de capacité de désendettement proposée dans le projet de loi de finances 2018/2022 (Soit une capacité de désendettement de 8 à 9 années d’épargne brute alors que le ratio actuel de la CCPA est de 2,21 années et 0,85 année pour le budget principal).
La dette garantie 28
La capacité d’autofinancement
Pour le budget principal :
EVOLUTION DE LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
Synthèse
Pour 2022, le volume des recettes estimé à 17,1 M€ permettrait de dégager une Capacité d’Autofinancement Brute (CAF brute) de 3 M€. Après déduction du remboursement du capital de la dette de 780 K€, la projection financière présente une CAF nette de 2,2 M€.
Le résultat reporté de 2021 de 13,4 M€ (avant les restes à réaliser) ainsi que la capacité d’autofinancement dégagée en 2022 de 3 M€ permettront de financer les investissements déjà engagés, de rembourser le capital de la dette à hauteur de 780 000 €. Les investissements proposés sur 2022 représenteraient une enveloppe nette de 6,5 M€. Ces derniers seraient financés sur 2022 sans avoir recours à l’emprunt.
Les orientations 2022 pour les budgets annexes
Budget Assainissement Collectif
Le budget assainissement présente un résultat cumulé à fin 2021 de 5,3 M€.
L’épargne nette du budget assainissement collectif en 2021 s’élèvera à 840 K€.
Les investissements à réaliser sur 2022 inscrits sur le plan pluriannuel pour un montant de 8 M€, seront financés en partie par des reports de résultat et par emprunt (environ 20%).
17 448 496 17 490 351 17 402 502 17 431 121 18 319 714 18 902 236 20 318 087 21 059 981 21 261 948 17 139 725
11 499 909 12 177 158 11 980 935 13 227 550 14 535 519 14 917 544 16 579 272 15 816 138 16 133 397 14 048 101
5 948 587 5 313 194 5 421 567 4 203 571 3 784 196 3 984 692 3 738 815 5 243 844 5 128 551 3 091 624
5 702 996 5 094 598 5 151 408 3 958 073 3 580 090 3 801 960 3 633 424 4 685 862 4 987 906 3 004 624
1 059 466 954 939 1 162 122 1 195 079 734 855 748 373 765 115 782 672 778 490 780 000
4 643 530 4 139 659 3 989 286 2 762 994 2 845 235 3 053 587 2 868 309 3 903 190 4 209 416 2 224 624
2020 2014
Epargne nette
Recettes de gestion courantes de
fonctionnement
2013
Dépenses de gestion courantes de
fonctionnement
Epargne brute
Epargne de gestion
(recettes courantes - dépenses
courantes)
Annuité en capital de la dette
2016 2017 2021 2022 2018 2019 2015
Niveau de CAF cible
Sans la gestion des déchets 29
A. Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes d’exploitation sont constituées pour 78% par la redevance assainissement collectif.
La redevance est assise sur le volume annuel d’eau potable facturé.
La facturation est assurée par les services d’eau potable pour les communes gérées en prestation de service et directement par le délégataire pour le système d’assainissement géré en DSP (Buvet).
• La redevance assainissement
La redevance assainissement constitue la recette principale du budget annexe.
Le tarif au 1er janvier 2022 est de 2,45 € HT/ M3. 30
Par conséquent, la redevance assainissement collectif de la CCPA reste acceptable au regard des tarifs constatés.
Le transfert de la compétence assainissement oblige la CCPA à unifier ses tarifs sur le service. En effet, un usager doit pouvoir bénéficier des mêmes prestations à tarif équivalent sur l’ensemble du territoire. Cependant, le législateur n’a pas imposé de délai de mise en conformité.
En 2020, la CCPA a entrepris cette uniformisation des tarifs et pense pouvoir l’atteindre au 1er janvier 2023.
• La PFAC – Participation au financement de l’assainissement collectif La PFAC équivaut au droit de raccordement. Ainsi, chaque propriétaire d’un immeuble nouvellement raccordé est redevable de cette participation.
La PFAC est calculée en fonction de la nature de l’immeuble raccordé :
• Une habitation : 1 valeur de base
• Un immeuble collectif : 1 valeur de base par appartement du 1er au 10ème + ½ valeur de base par appartement supplémentaire à partir du 11ème
• Un immeuble rejetant des effluents assimilés domestiques :
➢ Jusqu’à 50 m² de surface de plancher : ½ « valeur de base »
➢ Jusqu’à 150 m² : 1 « valeur de base »
➢ Jusqu’à 450 m² : 2 « valeurs de base »
➢ Jusqu’à 1 350 m² : 3 « valeurs de base »
➢ Au-delà : 1 « valeur de base » supplémentaire par tranche de 900 m²
La valeur de base de la PFAC a été revalorisée à 2 400 € au 1er janvier 2021(2 200 € en 2020, 2000 € en 2019, 1800 € en 2018).
En 2021, la recette générée par la PFAC représente 252 k€.
B. Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses d’exploitation du budget annexe sont principalement dues aux éléments suivants :
• Frais d’exploitation : les contrats de prestations de service pour l’entretien et l’exploitation des systèmes d’assainissement (Station de traitement des eaux usées, réseaux, bassin d’orage…) 74 %
• Frais de personnel 15 %
• Intérêts de la dette 11 % 31
C. La capacité d’autofinancement
D. Les orientations 2022 sur la dette
La dette du budget annexe est le résultat des éléments suivants :
• Transfert des dettes successives lors des extensions de périmètre
• Contractualisation d’une dette récente et de courte durée (15 ans)
Budget Déchets
Le budget déchets créé en décembre 2021 et pour sa première année d’exploitation autonome, voit son fonctionnement augmenter de + 9,25 % par rapport à 2021.
Afin de rendre le budget autonome, le taux de la TEOM sera augmenté d’un point sur 2022. Ce qui porte le taux à 9,95 %.
Le produit de fiscalité supplémentaire permettra de couvrir le coût d’augmentation de l’exploitation et de financer, sans avoir recours à l’emprunt, les investissements estimés à 676 900 € pour 2022.
Budget Tourisme
Le budget de l’Office de Tourisme comprend les frais de personnel ainsi que des actions en matière de tourisme portés par la Communauté de Communes
Le budget sera équilibré par le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal de 205 700 €.
ETUDE TARIFICATION INCITATIVE 26 730
MATERIEL INFORMATIQUE 1 000
MODULE WEB TRADIM - ESPACE CITOYEN (GESTION BAC/DECHETTERIE) 1 650
TRAVAUX DECHETTERIE FLEURIEUX 20 000
TRAVAUX DECHETERIE BREVENNE 270 000
REPARATION CONTENEURS ENTERRES 19 120
ACHAT COMPOSTEURS PARTAGES OU BROYEUR 23 400
COLONNES A VERRE 15 000
RENOUVELLEMENT BACS POUBELLES 30 000
CONTENEURS ENTERRES 270 000 32
Les contributions du budget principal versées à la compétence tourisme depuis 2015 pour mettre en œuvre des actions touristiques s’élèvent au total à 1,2 M€.
Budget Développement Economique
Le report de résultat du 31 décembre 2021 s’élève à 4 M€.
Les acquisitions foncières et les travaux envisagés pour 2022 sont estimés à 2 225 000 €.
Les ventes prévues sur 2022 atteindront 2,1 M€.
• ZA les Noyeraies : 82 000 €
• ZA les grandes terres : 250 000 €
• ZA Ponchonnière : 1 300 000 €
• Zone de Charpenay : 452 000 €
Budget Coworking
Pour rappel, l’espace Coworking qui a ouvert ses portes en 2019 a nécessité l’acquisition d’un local ainsi que des travaux de rénovation pour 460 000 €.
Les chiffre d’affaires de :
2019 = 3 175 € s/4 mois d’activité
2020 = 7 455 € s/7 mois d’activité
2021 = 15 888 €
Le chiffre d’affaires attendu pour 2022 est égal à 22 000 €.
La subvention d’équilibre versée par le budget principal :
2019 22 298 €
2020 54 050 €
2021 61 600 €
Celle de 2022 sera égale à 59 000 € pour équilibrer le budget
Budget Centre Forme
L’annonce gouvernementale sur la fin des contraintes sanitaires laisse à penser que le chiffre d’affaires du centre forme pourrait être rétabli à un niveau supérieur de celui réalisé en 2020.
Un chiffre d’affaires de 170 000 € sera inscrit au Budget primitif 2022.
Pour couvrir les dépenses d’exploitation du centre forme, le budget principal versera une subvention d’équilibre de 166 150 €.
Une orientation de développement vers le sport santé est à l’étude afin de donner un sens de solidarité au service rendu et réduire l’accès pour un service dit « privé ». L’exécutif se laisse l’année 2022 pour se positionner sur cette orientation. 33
Budget SPANC
Le budget devrait dégager un excédent en 2022 permettant de maintenir le montant des redevances.
V– PERSPECTIVES 2021-2026
Un mandat 2021-2026
- tourné vers la transition écologique et énergétique
A - Les compétences et les outils pour répondre aux objectifs nationaux
Sur ce mandat, les élus de la CCPA s’engagent pour la réussite de la transition écologique et énergétique.
Depuis plusieurs années, la CCPA s’est vue confier par les communes des compétences importantes pour mettre en place une stratégie locale de transition énergétique : déchets, plan climat, aménagement du territoire, GEMAPI, pluvial, assainissement …
Les récentes évolutions législatives (loi de transition énergétique ou de la réforme territoriale : NOTRe, MAPTAM) ont accéléré ce mouvement. La transition vers une économie circulaire a été reconnue comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement durable.
Aujourd’hui, des outils tels que le SCOT, les PLU, le PLH, le PCAET permettent d’impulser une véritable politique écologique et énergétique.
La CCPA et les communes sont en première ligne pour adapter les objectifs nationaux au contexte local. En effet, elles sont à la fois consommatrices, productrices d’énergie, aménageuses et incitatrices. Ainsi, c’est en agissant sur ces quatre volets qu’elles peuvent engager la transition énergétique
La CCPA poursuit son Projet de mandat 2021-2026 en suivant le fil rouge de la Transition écologique et énergétique et l’économie circulaire. Ces objectifs de développement durable seront intégrés dans les réflexions sur la réécriture du Projet de Territoire 2022-2035.
Sur le mandat précédent, elle a réalisé un diagnostic de l’existant et déterminé les objectifs à atteindre, en travaillant son Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) au niveau du Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL). Le PCAET a abouti en 2020.
Concrètement, ce PCAET a permis :
- D’identifier le profil énergétique de la CCPA et de questionner les quatre volets sur lesquels la collectivité peut agir : besoins, offre, société, gouvernance ;
- De fixer des objectifs chiffrés adaptés au contexte local (émissions GES, consommation énergétique, part des énergies renouvelables dans la consommation) ;
- D’utiliser les bons outils pour s’engager, suivre et évaluer : Territoires à Énergie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), Territoires à Énergie Positive (TEPOS), Contrat d’Objectifs déchets et économie circulaire (CODEC) ... 34
B - La question du financement de la Transition : une question majeure
Pour financer les objectifs du PCAET, la CCPA travaille aujourd’hui avec l’Etat afin de faire inscrire les actions de Transition de son Projet de Territoire (projets CCPA+Communes) dans un Contrat de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E.).
Dans ce contrat seront inscrites des actions politiques nouvelles ou plus anciennes.
Ces actions vont correspondre à :
- des actions de maîtrise de la demande en énergie :
Via les politiques de l’habitat : la CCPA va poursuivre ses actions de rénovation et de réhabilitation de l’habitat à travers son PLH, son Programme d’intérêt général (PIG), ainsi que sa participation au SOL et sa plateforme de rénovation énergétique,
Via les politiques de déplacement : Parallèlement à son engagement auprès du futur établissement Public chargé du développement des mobilités collectives dans le Rhône et la Métropole de Lyon, la CCPA va engager des actions de diminution de l’usage de la voiture individuelle en encourageant le covoiturage ou l’autopartage, les parkings de gare et de rabattement et en favorisant le recours aux modes alternatifs (marche, vélo, transports collectifs). Son schéma directeur vélo est en cours au niveau du SOL.
Via les politiques d’urbanisme. Avec les communes et le SOL, elle accentuera son action sur : - la densification urbaine,
- la maîtrise de l’étalement urbain,
- le choix de localisation à proximité des réseaux de transports collectifs existants ou planifiés, - le choix de localisation des projets à proximité des réseaux de chaleurs existants ou planifiés. - le choix sur les validations de permis (validation permis de construire (assainissement, pluvial, déchets).
- des actions de distribution de l’énergie
La CCPA et les communes sont également compétentes en matière de création et d’exploitation d’infrastructure de distribution d’énergie pour les véhicules dits « propres » (électricité, hybrides, hydrogènes, gaz) ou la méthanisation.
- des actions sur la réduction et la valorisation des déchets
Dans le cadre de sa compétence « ordures ménagères », la CCPA continue sa politique de réemploi et de réduction des ordures ménagères. Aussi, elle réfléchit à mettre en place une redevance ou des mesures et équipements « incitatifs », de façon à encourager les ménages et les professionnels (entreprises, artisans, commerçants, établissements publics, etc.) à réduire leur quantité de déchets et à trier davantage.
- des actions sur la gestion de son patrimoine et sa voirie
En moyenne, sur un an, en France, la consommation d’énergie des installations publiques représente de l’ordre de 48 € par an et par habitant pour les bâtiments, l’éclairage public et les véhicules du parc communal (estimation AMORCE). Cette consommation a quasiment doublé en dix ans.
À ce titre, la CCPA peut engager un certain nombre d’actions :
- Effectuer un bilan énergétique et technique de tous les bâtiments et équipements significatifs
- Permettre une bonne gestion de l’existant avec une sensibilisation des techniciens, des gestionnaires et des utilisateurs (plan de déplacement administration, information du personnel sur les écogestes, etc.) ;
- Engager une stratégie de diminution des consommations dans ses bâtiments (rénovation, isolation thermique, etc.) et dans les déplacements de son personnel (vélos de service, véhicules en autopartage, etc.) ;
- Intégrer des critères d’efficacité énergétique et environnementale à travers les marchés publics qu’elle engage : renouvellement du parc de véhicules par des véhicules dits « propres », acquisition de matériel de bureau (papier recyclable, imprimante basse consommation, etc.) ;
- Par ailleurs, les opérations d’aménagement portées par la CCPA et les communes du Pays de L’Arbresle et leurs constructions de bâtiments publics peuvent faire figure d’opérations exemplaires pour innover et montrer la voie, par exemple en développant des énergies renouvelables sur leur propre bâti.
- -Engager une stratégie en faveur de l’utilisation de bio matériaux en voirie 35
- des actions sur la production des énergies renouvelables locales
La CCPA peut produire de la chaleur renouvelable (solaire thermique, biomasse, géothermie...) pour ses bâtiments, directement ou par un réseau de chaleur. Elle s’est engagée avec l’ADEME dans un contrat de chaleur renouvelable. La collectivité réfléchit à porter un projet de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire photovoltaïque, biométhanisation...) et faire participer financièrement la population (projet citoyen).
La CCPA va envisager des actions sur l’éclairage sur ses zones d’activités. ex : transformation de l’éclairage classique en éclairage LED
- des actions à travers l’animation et la sensibilisation des acteurs
La CCPA et les communes disposent d’une capacité d’entrainement de tous les acteurs du territoire.
Des partenariats sont à construire avec les acteurs de l’habitat, de la mobilité, de l’économie : entreprises, habitants, bailleurs sociaux, promoteurs-constructeurs, autorités organisatrices des transports…
Un dialogue permanent est à entretenir entre les collectivités, les énergéticiens et les acteurs territoriaux.
À travers la concertation, la collectivité peut faciliter l’acceptabilité de sa politique « air-énergie-climat » et des projets qu’elle porte (installations d’énergie renouvelable, rénovation énergétique des bâtiments, politique urbaine, transport...) auprès de l’ensemble des acteurs.
La collectivité peut aussi développer des actions de sensibilisation plus ciblées en direction de certains acteurs :
- Les ménages : guides ou kits pratiques de type écogestes, opérations grand public de type « famille à énergie positive » ;
- Les entreprises et les acteurs économiques et du tourisme : informations, rencontres lors de manifestations professionnelles ;
- Les agriculteurs, pour mettre en place les bases d’une filière alimentaire locale ;
- Les équipes éducatives, pour sensibiliser les élèves, les enseignants et le personnel aux moyens d’intervention, d’évènements (ex. : promotion des déplacements actifs, agenda 21 d’établissement...) ;
- Les bailleurs sociaux : soutien, incitation pour des logements énergétiquement performants et l’utilisation des énergies renouvelables ;
- Les acteurs opérationnels de l’aménagement (promoteurs, aménageurs, etc.), pour des projets réalisés en cohérence avec les objectifs air-énergie-climat de la collectivité : convention, charte ou cahier des charges de cession de terrain, sensibilisation des occupants.
- tourné vers plus de mobilité
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi « LOM », a prévu que l’ensemble du territoire national soit couvert par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale.
Par arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2021, la CCPA a pris la compétence pour l’organisation de la Mobilité sur le Pays de l’Arbresle.
La CCPA a délégué une partie de la compétence mobilité au nouveau SYTRAL :
Les compétences transférées sont les suivantes :
- Les services réguliers de transport public de personnes
- Les services à la demande de transport public de personnes
- Les services de transport scolaire
Les autres compétences gérées par la Communauté de Communes :
- Les services relatifs aux mobilités actives ou contribution à leur développement
- Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribution à leur développement
- Les services de mobilité solidaire (Navettes Lentilly, Courzieu et L’Arbresle)
La création pour 2022 de navettes régulières est à l’étude. Le développement des modes doux a commencé en 2021 avec la création du VEL PAR à Courzieu et devrait s’étendre sur d’autres communes sur les deux, trois ans à venir. 36
1. Pour le Budget Principal
A – Le plan pluriannuel d’investissement :
Le plan pluriannuel d’investissements (T.T.C.) :
3.
4.
B – Evolution de la capacité d’autofinancement
Pour le budget principal (hors gestion du service déchets), l’évolution moyenne des dépenses de fonctionnement progresse de + 2,30 %. Celle des recettes évolue de 2,20 % avec un maintien de la politique des taux de fiscalité au niveau de 2021.
La part de dépenses de fonctionnement induites par les nouveaux investissements inscrits sur le mandat 2020 -2026 et par les nouvelles politiques mises en place s’élèvent à 6,8 M€, soit 5,13 % des dépenses de fonctionnement du mandat.
C - Le Financement du plan pluriannuel d’investissement (PPI)
Le niveau d’investissement programmé de 2022 à 2026 s’élève à 42,8 M€, avec un besoin de financement de 32 M€.
Les reports de résultats cumulés à fin 2021 atteint 13,4 M€, le niveau de capacité d’autofinancement nette dégagée sur la période 2022-2026 devrait atteindre 8 M€, si la CCPA maintient ses taux de fiscalité au même niveau que ceux de 2021,
Libellé Subventions Montant opération RAR 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
PPI 2019 - 2027 3857035 36 883 886 € 10 246 286 € 8 264 000 € 6 628 600 € 5 655 000 € 6 090 000 €
Dépenses d’investissement (hors D16) actualisées 42 760 821 € 1 952 200 € 7 968 186 € 10 854 000 € 9 111 435 € 6 695 000 € 6 180 000 €
Dépenses récurrentes (D20+D21+D23) 147970 4 400 801 322 880 1 162 921 680 000 730 000 735000 770000 Agriculture irrigation 250 000 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 Schéma de desserte agricole 115 000 135 000 135 000
Etude cuisine collective 47 880 47 880
Logements saisnonniers 40 000 40 000
Travaus irrigation 10 000 10 000
Contournement de l'Arbresle 5 100 000 100 000 0 1 600 000 1 600 000 1 800 000
Archivage - GED - GEC 80 000 80 000 €
Logiciel RH 25 640 25 640 €
Logiciel SIG 15 200 15 200 €
Logiciel Finance GEOKEY 5 880 5 880 €
Logiciel Module paiement en ligne Heitz system 5 765 5 765 €
Terrain AAPHTV 220 000 220 000 €
Toiture complexe sportif 500 000 500 000 €
MOBILITE CCPA 564 847 2 727 000 382 000 745 000 400 000 400 000 400 000 400 000
Nouveau siège communautaire 776 869 6 145 535 600 000 4 000 000 1 545 535 0 0
PCAET 1 815 000 215 000 400 000 400 000 400 000 400 000
PLH 2022-2027 1 312 320 112 320 0 300 000 300 000 300 000 300 000
PLUVIAL 450 749 2 470 000 293 000 577 000 400 000 400 000 400 000 400 000
RESTAURATION BASSIN DE LA FACONNIERE 610 000 60 000 250 000 250 000 50 000 0 0
Sédentarisation des gens du voyage 1 500 000 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000
Sédentarisation des gens du voyage SARCEY 312 000 100 000 212 000 0 0 0
Sillons touristiques Phase 1 1 501 600 2 020 800 292 900 1 102 000 625 900 0 0
Tennis couverts V2 300 000 3 800 000 700 000 1 200 000 950 000 950 000 0
TRAVAUX OUVRAGE D'ART 330 000 90 000 60 000 60 000 60 000 60 000
VOIRIE 2021 -2026 8 282 000 782 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000
VOIRIE DES ZONES 600 000 200 000 0 200 000 0 200 000
3 709 065 38 360 020 1 629 320 6 805 265 10 174 000 8 381 435 5 960 000 5 410 000 Total PPI 37
Ainsi, la communauté de Communes devra avoir recours à l’emprunt à hauteur de 10,6 M€ sur toute la durée du mandat, pour équilibrer son plan de financement.
Cette nouvelle enveloppe portera le montant de la dette à fin 2026 à 13 M€ avec une capacité de désendettement de 6,38 années.
D – Conclusion de l’analyse financière menée par l’exécutif :
Le niveau de la CAF nette dégagé durant le mandat 2020 – 2026 reste trop faible, le résultat de clôture à fin 2026 n’atteindrait qu’2 M€ contre 9,7 M€ à fin 2019 pour permettre à la nouvelle mandature d’établir son nouveau plan d’investissement pour 2027 – 2032.
L’exécutif souhaite rétablir dès 2022 un niveau de CAF de 3 M€ (budget principal). En 2022, des actions ont été réduites pour atteindre le niveau de CAF brute souhaitée. Cette solution risque d’être difficile à réaliser sur le long terme.
2. Pour le Budget Assainissement Collectif
A – Le plan pluriannuel d’investissement :
Le plan de mandat 2021/2026 représente un montant d’investissement de 24 M€. 38
Les investissements du budget assainissement collectif inscrits sur le mandat 2020 -2026 permettront de mettre aux normes règlementaires nos stations d’épurations devenues vétustes et répondre aux exigences imposées par la police de l’eau.
Pour lisser le PPI, la mise en place d’une gestion en autorisation de programme a été faite dès 2021. Ces programmes font l’objet d’un vote au moment du vote budget primitif.
B. Evolution de la CAF nette de 2022-2026
Selon les prévisions engagées par les élus du SIABA et l’étude de KPMG de 2018, la redevance assainissement devait se porter à 2.45€ HT/m3 à l’échéance 2020.
En raison du rythme envisageable des investissements à réaliser, l’exécutif avait fait le choix d’augmenter la redevance dès 2021 en la portant à 2.30 € HT/m3 et l’augmenter de 0.15 Cts en 2022 pour qu’elle atteigne 2,45 € HT/M3 en 2022.
La CAF nette prévisible pour 2022 atteindrait 800 K€ et baisserait chaque année pour atteindre un niveau insuffisant de 200 K€ en 2026.
C. Les leviers
Les leviers à étudier pour améliorer la CAF sont les suivantes :
• Travail sur la redevance assainissement :
o Etude de la mise en place d’une part fixe
o Travail sur les abonnés afin de cibler les usagers non comptabilisés (encours)
• Economie de gestion :
o Passage en régie directe pour l’exploitation des systèmes d’assainissement rustiques (filtres plantés de roseaux, lagunes.)
o Mise en concurrence des marchés d’exploitation allotis sur l’ensemble du territoire
Monsieur Le Président invite l’assemblée à l’ouverture du débat :
Madame Monique LAURENT rappelle les dispositions de l’article 109 de la loi de Finances 2022 qui a rendu obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement aux EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité. Elle demande si ce reversement concerne tout le territoire communal.
Madame BARRILLIET indique que le reversement est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Le pourcentage relève de la décision concordante de l’intercommunalité et des communes. Elle ajoute que la répartition peut également s’appuyer sur une sectorisation appropriée des taux de taxe d’aménagement appliqués sur le territoire.
Madame PEUGET précise que la loi prévoit que le reversement doit intervenir dans le domaine de compétence des EPCI. Aussi, le reversement concerne à ce jour que les zones d’activité de la CCPA mais cela pourrait être étendu aux compétences eaux pluviales, assainissement… mais ce sera difficile à définir.
Monsieur le Président rappelle que la CCPA et ses communes membres avaient voté le reversement de 75% de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activité.
Madame BARRILLIET explique que la DGFIP demandera un vote par numéro de parcelles des ZAE.
Monsieur ANCIAN précise que la DGFIP avait demandé lors de la délibération des communes relative au reversement de la taxe d’aménagement un vote par numéro de parcelle. Par conséquent, la délibération des communes concernées doit contenir la liste des parcelles des zones d’activité.
Monsieur Alain THIVILLIER souligne que le débat a eu lieu lors des conférences des maires et commissions finances pour un choix sur les priorités concernant les compétences actuelles et à venir. Il souligne l’engagement pris de travailler sur certaines politiques. 39
Monsieur le Président rappelle l’engagement pris en début de mandat de travailler sur la thématique de la transition éco. Il explique que l’ensemble des politiques de la CCPA devront être empruntes de développement durable. Il souhaite, par ailleurs, mettre en place l’évaluation des politiques publiques pour pouvoir identifier leurs impacts. Et, il estime nécessaire de maintenir la capacité d’autofinancement à 3 Millions d’€ tout en maintenant les taux d’imposition, hors TEOM. Il s’agit des axes de politique forts sur lesquels devra s’appuyer la construction du budget.
Monsieur Le Président explique qu’il a été décidé de prioriser et réduire des politiques en concertation avec le Bureau et la commission finances.
Certaines politiques seront redéfinies après évaluation :
- Le Centre Forme : réorganisation de certaines activités, réflexion sur la politique de sport santé…
- Le maintien du Coworking qui nécessite une forme de réévaluation
- Le devenir de l’AMI avec une évolution peut être dans le cadre de la compétence mobilités
- La sédentarisation des Gens du Voyage sur la zone de la Ponchonnière impactant le budget de fonctionnement
Il souligne que 33 % des recettes (Dotation solidarité, coût de la mutualisation …) sont reversées aux communes.
Noël ANCIAN propose un exposé sur l’intérêt d’accueillir des entreprises sur le territoire pour les finances des communes. Il indique que le développement économique n’occupe aujourd’hui qu’1 % du territoire en termes de surface foncière.
Monsieur Le Président indique que cette attractivité du territoire est importante pour la population, l’emploi, l’installation des habitants ... et rejaillit obligatoirement sur les communes.
Monsieur Martinon rappelle les difficultés pour monter des prospectives économiques dans les conditions géopolitiques actuelles. Les prix sont en constante évolution. Les indicateurs en vert sont passés au rouge en peu de temps sans aucune visibilité financière, économique. Actuellement, il paraît impossible de connaître les impacts sur nos collectivités.
Monsieur le Président répond que maintenir des investissements malgré tout permet de soutenir l’économie. Il ajoute qu’il convient d’être prudent, raisonnable malgré les incertitudes actuelles.
Sur le budget annexe Assainissement Collectif, le Président rappelle que la redevance assainissement est conforme à l’étude menée lors du transfert de la compétence à la CCPA en 2019. Le cap est maintenu, sous réserve de nouvelles évolutions législatives ou entrée en vigueur de normes.
Monsieur Gonin précise que la CCPA conduit actuellement de nombreux diagnostics sur les systèmes d’assainissement imposés par la loi sur l’eau. Ils vont certainement révéler des dysfonctionnements qu’il conviendra de corriger ultérieurement avec l’engagement d’un programme de travaux auprès des services de la Police de l’Eau. Aussi, le niveau de la redevance assainissement actuel est conforme aux investissements définis en début de mandat sans la prise en compte des investissements mis en exergue par de telles études.
Monsieur Martinon précise que l’emprunt inscrit en section d’investissement du budget annexe ne devrait pas être contracté compte tenu de l’avancement des projets. Néanmoins, il s’interroge sur le moment le plus adéquat pour réaliser cet emprunt qui sera nécessaire pour faire face au programme de travaux.
.Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, ▪ Prend acte du débat
▪ Adopte le Rapport d’Orientations Budgétaires 2022 annexé à la délibération ▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
3. - MUTUALISATIONS
Présentation du bilan des mutualisations 2020 et 2021
Monsieur Olivier LAROCHE indique que les mutualisations de la CCPA et de ses communes sont anciennes remontant à la création de l’intercommunalité. Celles-ci issues de la Charte de la Mutualisation ont été votées courant 2016.
Il indique que le dernier bilan des mutualisations a été présenté en janvier 2020.
Monsieur Olivier LAROCHE rappelle que bien qu’un bilan ne soit plus réglementairement obligatoire, il présente le rapport du bilan des mutualisations 2020 et 2021, suivant : 40
RAPPEL DES OBJECTIFS ET DES THEMATIQUES DE LA CHARTE DE MUTUALISATION
Les coopérations et mutualisations intercommunales sont anciennes sur le Pays de L’Arbresle, mais elles ont été définies de manière précise dans une Charte de Mutualisation votée le 17 décembre 2015 par le Conseil Communautaire du Pays de L’Arbresle.
Les acteurs du projet avaient défini deux objectifs principaux :
- -L’efficience de l’action publique (La qualité de travail des agents territoriaux + Maîtriser la dépense publique) - -Fédérer le territoire (Pérenniser et renforcer les services publics + Renforcer la solidarité du territoire)
La concertation avec l’ensemble des communes avait permis de recenser 21 thèmes de mutualisation envisageables :
■ Administration générale
■ Bâtiment
■ Cimetière
■ Communication
■ Culture et festivités
■ Enfance / Jeunesse
■ Espaces Verts
■ Finances / Comptabilité
■ Hygiène et prévention
■ Informatique
■ Périscolaire
■ Personnel
■ Petite Enfance
■ Scolaire
■ Sécurité
■ Sports
■ Techniques
■ Urbanisme
■ Véhicules
■ Voirie 41
A partir de cette compilation, le Comité de Pilotage a décidé de retenir les 6 thématiques principales suivantes, lesquelles ont fait l’objet d’études et de réflexions au sein d’ateliers :
- Police municipale/intercommunale
- Ressources humaines
- Administration générale
■ Marchés publics
■ Informatique
-Technique - bâtiment - matériel
■ Service technique mutualisé
■ Mutualisation des contrats de maintenance et du matériel
- Groupements de commandes
- Culture – médiathèque
SYNTHESE 2016-2021
La mutualisation issue de la Charte a débuté courant 2016 avant de monter en charge progressivement.
La mutualisation complète de la Police municipale sur le pays de l’Arbresle a été abandonnée car certaines communes ne souhaitaient pas se désengager de liens contractuels préexistants avec d’autres communes limitrophes hors territoire. Ceci dit, une mutualisation partielle a été mise en place entre plusieurs communes de la CCPA.
En 2017, un service commun Ressources humaines a vu le jour et s’est même élargi à la Prévention en 2020.
Un premier groupement de commande a été mis en place sur l’infogérance informatique en 2017.
De nombreux groupements de commande proposés par la CCPA ont suivi au fil des ans : fournitures administratives, achat de prestations de vérification des installations électriques, gaz et alarmes incendie des bâtiments ; achat de vérifications réglementaires et maintenance des équipements de systèmes de sécurité incendie des bâtiments ont été lancés. Ces commandes groupées ont même été renouvelées pour les fournitures, la téléphonie ou l’infogérance.
La mutualisation autour de l’achat public a même donné lieu à la constitution d’un service commun Commande publique en 2020.
Un groupe de travail regroupant des élus communaux, des agents et des bénévoles des médiathèques/bibliothèques, des représentants de la bibliothèque départementale de prêt du Rhône a travaillé sur la thématique culture-médiathèque. Cette instance a rendu un diagnostic de la Culture en pays de L’Arbresle en 2019.
La question de la mise en place d’un service commun « services techniques » mutualisé est toujours en perspective.
L’assemblée élue en 2020 a demandé à la Commission mutualisations, pilotée par Olivier LAROCHE, de réaliser un bilan financier et une consolidation juridique des différentes formes de mutualisations et, le cas échéant, réécrire les conventions et revoir les tarifs.
Globalement, les communes sont satisfaites des services mutualisés auxquelles elles adhèrent : compétences techniques mises à disposition, qualité des prestations, disponibilité et expertise des agents mutualisés. De son côté, la Communauté de communes bénéficie également de la dynamique enclenchée par la mutualisation des services, et est satisfaite des services mutualisés et des relations de confiance établies avec les communes.
Des groupes de travail réguliers par thématique permettent de faire un point sur les activités des services mutualisés et sur les perspectives. Les agents communautaires mutualisés sont à l’écoute des communes et de leurs besoins ; ils procèdent aux évolutions des services mutualisés (périmètre, fonctionnement, …) quand cela s’avère nécessaire. 42
Un bilan 2020-2021 de l’ensemble des services mutualisés est présenté ci-dessous avec pour chacun d’entre eux les caractéristiques qui lui sont propres, un état des effectifs, les données financières et un compte-rendu d’activités.
Fort est de constater que la mutualisation ne se traduit pas par une baisse des effectifs dans les communes. L’apport principal de la mutualisation en pays de L’Arbresle est une stratégie de territoire qui profite à toutes les communes adhérentes et à la CCPA, selon trois approches :
Approche financière :
• Réaliser des économies d’échelles sur les investissements et sur les maintenances (ex : groupements de commande comme la téléphonie fixe et mobile)
• Améliorer le ratio qualité/coût des prestations (ex : infogérance)
Approche technique :
• Améliorer la qualité des services et anticiper les problèmes, accroître les compétences de tous (ex : SCRH, SCP)
• Sécuriser les systèmes et procédures grâce à un partage de connaissances et d’expériences (juridique, informatique, technique) (ex : SCRH)
• Faciliter la modernisation des moyens et outils (ex : SIG)
• Harmoniser les parcs et éviter les fractures technologiques entre les communes (ex : infogérance)
• Accompagner les évolutions et les changements par de l’expertise (ex : infogérance)
• Faire baisser le temps et le coût de rédaction des marchés publics des communes et assurer une réelle mise en concurrence conforme au code des marchés publics (ex : groupements de commande)
Approche Gouvernance :
• Apporter une vision à 360° des enjeux du territoire (ex : SIG)
• Capitaliser les connaissances et savoir-faire à partir de l’expérience de chaque commune et faire adopter les bonnes pratiques aux autres (ex : SCRH)
• Fédérer de manière progressive et concertée les collectivités concernées (ex : SCRH)
• Dégager les axes de développement communs (ex : SIG)
1 - SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES COMMUNES ET CCPA
Date de mise en place : 2017
Adhérents en 2021 : le périmètre est le même qu’en 2019 soit 8 communes adhérentes + SIVOM de la Giraudière par convention + CCPA :
✓ Bully
✓ L’Arbresle
✓ Courzieu
✓ Fleurieux Sur L’Arbresle
✓ Saint Germain Nuelles
✓ Saint Julien Sur Bibost
✓ Sourcieux les Mines
✓ Bessenay
✓ Le SIVOM de la Giraudière (convention de prestation de service)
Accompagnement : communes accompagnées à environ 90% sur le métier RH. Les 10% restantes restent pilotées par les communes. 43
Cette action de mutualisation représente un fort enjeu pour le territoire et les administrations communales puisqu’elle doit apporter un accroissement des compétences, tendre vers plus d’efficacité et nous permettre de répondre en tant qu’employeur à l’ensemble de nos obligations.
Plusieurs communes ayant manifesté un intérêt pour ce projet, il a été proposé d’acter la création du Service Commun Ressources Humaines selon les modalités suivantes :
Principales missions du service commun RH :
➢ Gestion des carrières + retraite
➢ Gestion des absences
➢ Gestion de la formation
➢ Gestion de la rémunération et des accessoires (y compris élus)
➢ Gestion des recrutements.
La création du Service Commun Ressources Humaines a été validée au conseil communautaire du 15.12.2016.
Le planning d’intégration des communes a été le suivant :
Toutes les communes ont été intégrées au 1er janvier 2018, excepté Fleurieux Sur L’Arbresle qui était déjà gérée par la CCPA depuis 2017 et Bessenay/Sivom de la Giraudière qui ont intégré le service au 1er janvier 2019.
Organisation du service RH mutualisé :
-1 DRH CCPA, responsable du service commun,
-1 coordonnateur RH depuis 2021,
- 6 Gestionnaires ressources humaines, formation, gestion des compétences
Le nombre d’ETP affecté au service commun RH est de 3.4 ETP dans la convention actuelle alors qu’en réalité il est de 5.8 ETP.
BILAN DES ACTIVITES DU SCRH
1. GESTION DES CARRIERES :
La gestion des carrières est désormais assumée par chaque gestionnaire, en lien avec la DGS et/ou le référent RH de la commune concernée.
Le service RH est en lien régulier avec les instances paritaires du Centre de Gestion afin d’assurer le suivi de la carrière des collectivités. Il conseille les DGS sur les dossiers à soumettre aux instances paritaires et prépare les dossiers lorsqu’ils sont soumis à ces instances en lien avec les DGS.
Les dossiers de retraites et simulations de retraite sont gérés directement par les gestionnaires du service. Les communes ont contractualisé avec le Centre de gestion pour un accompagnement et une finalisation de ces dossiers qui nécessitent une connaissance très fine de ce secteur en constante mutation.
2. GESTION DES ABSENCES :
Gestion des congés annuels : en concertation avec les communes, la gestion des congés annuels n’a pas été mise en œuvre.
Gestion des maladies/accidents du travail :
Chaque gestionnaire gère les dossiers d’accident du travail et de maladie. Ce suivi permet d’intégrer le suivi des remboursements liés aux maladies (auprès de l’assurance du personnel qui est spécifique à chaque collectivité ou auprès de la CRAM pour les contractuels).
Le service assure aussi les saisines des instances médicales (comité médical et commission de réforme). 44
Gestion de la médecine du travail :
Le service commun RH assume le suivi des agents des communes pour tout dossier impliquant le suivi du comité médical, les expertises spécifiques, les visites de contrôle en cas d’arrêt maladie, les gestionnaires du service RH interviennent directement.
Gestion des mutuelles des agents : Le service commun RH met en œuvre les contrats spécifiques à chaque commune, transmet le cas échéant aux mutuelles les évolutions des dossiers individuels des agents et les effectifs de chaque collectivités (radiation, mutation, ...). Il applique les participations décidées par chaque assemblée délibérante.
3. GESTION DE LA FORMATION
Le service a pu accompagner les démarches de formation mutualisées mais n’intervient pas en référent direct pour des compétences spécifiquement communales. Chaque commune conserve la possibilité de solliciter des formations internes à sa collectivité (agents des écoles par exemple).
Après concertation des communes sur les besoins des collectivités, la CCPA a organisé les formations en union de collectivités avec le CNFPT, pour les thématiques suivantes :
o PSC1 (2020 et 2021)
o Sensibilisation à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) (2020 et 2021) o Habilitation électrique (2021)
o Sécurisation des travaux en hauteur (2021)
4. GESTION DE LA REMUNERATION ET DES ACCESSOIRES
Le suivi du régime indemnitaire et des primes annuelles est un élément spécifique de vigilance. Ils varient très régulièrement, et nécessitent un suivi administratif et comptable spécifique. Le RIFSEEP a été mis en place dans toutes les collectivités.
Mise en œuvre au 1er janvier 2020
o Mise en place du PASRAU (Prélèvement à la source) avec fiabilisation des données DGFIP o PPCR (nouvelles grilles indiciaires) et transfert prime/point
o Indemnité compensatrice de CSG (évolution)
o Transfert des heures de DIF vers les comptes formations
Mise en œuvre au 1er janvier 2021
o DSN (Déclaration Sociale Nominative), elle remplace la DADSU (Déclaration Annuelle des Données Sociales) o Dématérialisation des pièces auprès des prestataires (assurance groupe, mutuelle et prévoyance)
5. GESTION DES RECRUTEMENTS
Le service accompagne les DGS dans les recrutements en particulier dans le suivi administratif (publication des offres, simulations de salaires, mise en place des mutations, liens avec les collectivités concernées.). Sauf besoin spécifique, il convient de considérer que le recrutement est du ressort spécifique des DGS.
AUTRES MISSIONS ET CONSEIL AUX COMMUNES EN MATIERE DE STRATEGIE RH
Suivi avec les communes :
Un lien régulier est réalisé avec les DGS de chaque commune et selon les dossiers à traiter soit en lien avec la DRH ou le gestionnaire de la collectivité.
Des réunions ont été mises en place entre le service RH et les DGS/référents RH des communes. Ce rendez-vous s’effectue à la CCPA où dans les communes.
Des dossiers spécifiques ont fait l’objet d’un accompagnement du service RH auprès des DGS des communes à leur demande.
Avec la crise sanitaire, une seule réunion du SCRH 45
Conseil RH aux élus/DGS :
Le service a rédigé des notes pour les élus ou DGS des communes à leur demande sur des thématiques d’actualité ou pour des nouvelles délibérations RH.
Conseil RH aux agents :
Des rendez-vous spécifiques sont proposés aux agents de collectivités qui le souhaitent (avancement, retraite, maladie…).
FAITS MARQUANTS
Faits marquants année 2020
• Elections municipales : sortie/entrée des élus, multi-mandats
• Gestion de la crise COVID -19 : PCA, protocoles hygiène et sécurité, attestations de déplacement, commande et distribution d’EPI
• Télétravail
• Début de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique
• Déploiement du RIFSEEP pour tous les cadres d’emplois
• Réunion DGS en Visio à cause de la crise sanitaire
Faits marquants année 2021
• Gestion de la crise COVID -19 : PCA, protocoles hygiène et sécurité, attestations couvre-feu, commande et distribution d’EPI
• DSN (Déclaration Sociale Nominative)
• Télétravail
• Mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, notamment les Lignes Directrices de Gestion (accompagnement des collectivités sur le volet RH transmission de documents type pour le reste)
• La mise en conformité sur les 1 607 heures (accompagnement accru sur la rédaction des délibérations)
• Le Rapport Social Unique à la place du bilan social
• Réunion DGS/service commun en mai : bilan social 2020, organisation et évolution du service (poste de coordination), service commun prévention, participation des employeurs à la mutuelle santé 2026 / prévoyance 2025, trésorerie, parcours emploi compétences (PEC), volontariat, CST (fusion CT/CHSCT), Cap/CCP/CPU, RSU (rapport social unique), LDG (lignes directrices de gestion), contrat de projet, durée du temps de travail 1607h, autorisations spéciales d’absences, formation, missions assistance sociale)
Bilan quantitatif (2021) pour information :
- 475 contrats de travail et avenants
- 857 arrêtés
- 968 bulletins de paie élus
- 4 035 bulletins de paie agents
COUT DU SCRH
Le coût payé par les membres du service commun (CCPA compris) représente 62 % du cout réel du service.
Actuellement la facturation annuelle est de :
- 460 € par agent permanent
- en équivalent temps plein pour les agents remplaçants
- 200 € par élu.
Le coût payé par les adhérents
- en 2020 : 147 414,98 € alors que le coût réel du service est de 237 514,49 €, soit un coût supporté par la CCPA de 90 099,50 €.
- en 2021 : 153 507 € alors que le coût réel du service est de 242 463,17 €, soit un coût supporté par la CCPA de 90 099,50 €. 46
EVALUATION DU SCRH
Un questionnaire d’évaluation du service commun RH a été adressé aux communes été 2021.
POSITIF A AMELIORER Communication
agents CCPA/communes Tous ce qui est lié à la DSN/déclarations de charges doit être vu en amont avec le service commun (modification des mots de passe, changement des administrateurs…).
Qui fait quoi concernant certaines missions qui relèvent des communes (administration générale, comptabilité) :
- les élections : le SCRH gère le paiement des indemnités
des élus.
- les régies : le SCRH gère le paiement des indemnités
- -délégation de signature
- -marché d’assurance statutaire
Gestion des paies Anticipation de certains éléments variables de paie
Formations organisées en union de
collectivité : gain financier pour les
communes / confort pour les agents
Suivi de la formation pour toutes les collectivités et l’organisation des formations INTRA/UNION dans la limite des formations accordées par le CNFPT.
SharePoint : tous les supports (dossiers
agents, modèles, support de réunion,
dossiers thématiques…) sont disponibles
pour chaque collectivité
Le SCRH est un service de gestion. Les collectivités (agents et élus) ont du mal à faire la part des choses entre ce qui relève du SCRH et de leurs prérogatives : la politique RH de la collectivité.
L’arrivée des LDG accentue cette incompréhension. Le SCRH informe du cadre règlementaire, donne les outils mais les élus et DGS mènent la politique de la collectivité.
La nouvelle convention 2023 permettra d’éclaircir ce point et de laisser la possibilité aux communes de confier des missions au SCRH.
PERSPECTIVES D’EVOLUTION DU SERVICE COMMUN RESSOURCES HUMAINES
- Nouvelle convention 2023-2025
- Évolution du nombre de collectivités adhérentes
- Prestations à la carte pour permettre de répondre aux besoins de toutes les collectivités - Encapsulage de pièces jointes pour la paie dans les fichiers à destination de la Trésorerie. - Réflexion sur l’action sociale pour les agents (adhésion au service social CDG69) - Mise en place d’indicateurs RH
- Accès au SIRH pour tous les agents des communes
- Approfondissement des utilisations du logiciel métier à usage des DGS :
o Suivi des évaluations par le logiciel RH
o Suivi des formations par le logiciel RH
o Suivi des budgets et prospectives budgétaires
- Mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin d’affiner les perspectives d’évolution des effectifs pour chaque collectivité et d’anticiper d’éventuelles mobilités et reclassements.
- Développement d’une connaissance des dispositifs spécifiques de recrutements et bourse commune des remplacements (renforcement des liens avec les partenaires de l’emploi local) et les écoles spécialisées le cas échéant.
- Uniformisation des pratiques sur le territoire.
- Évolution du plan comptable avec la M57 47
2 - SERVICE COMMUN PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS COMMUNES ET CCPA
Au cours de l’été 2018, les DGS/secrétaires de mairie ont évoqué la nécessité de mutualiser un assistant de prévention.
Aujourd’hui peu de communes respectent les obligations règlementaires en matière d’hygiène et sécurité (assistant de prévention nommé et formé, document unique d’évaluation des risques rédigé et mis à jour, formations des agents de la collectivité en matière d’hygiène et sécurité…)
Considérant l’obligation légale des employeurs du secteur public territorial de mettre en œuvre les moyens de gérer la prévention des risques professionnels,
Considérant la nécessité, pour répondre à ces enjeux, de créer un service commun de prévention des risques professionnels ;
Le conseil communautaire en date du 11 juillet 2019 a validé la création d’un service commun de prévention des risques professionnels au 1er janvier 2020.
Les missions du service :
➢ Accompagnement à la rédaction, mise à jour et application du document unique
➢ Proposition d’adaptation des conditions de travail aux agents en poste
➢ Veille juridique et information des agents
➢ Prévention, gestion et analyse des accidents de service, notamment rédaction de rapports
➢ Actions de coordination (animation de groupes de travail, aide à l’élaboration du plan de formation hygiène et sécurité, lien avec le CDG…)
➢ Participation aux CT et CHSCT
➢ Conseil et commande des EPI
La plus-value du service pour les communes :
- Sécurisation et respect juridique en matière d’hygiène et de sécurité - Appui aux communes dans la définition de leurs besoins dans le respect des règles gains financiers en temps passé / agent
- Gains en termes d’achats grâce aux groupements de commandes des EPI
Coût du service :
Un chargé de prévention a été recruté en mars 2020 pour réaliser ces missions.
La CCPA prend en charge 50 % du coût de l’agent ; 50 % pris en charge par les collectivités adhérentes au service sur la base d’un coût unitaire par agent sur emplois permanents en équivalent temps plein (ETP).
En cas de non-adhésion de certaines collectivités au service, le solde est supporté par la CCPA. Dans ce cas, la CCPA se réserve l’opportunité de mettre fin à cette prestation.
Le coût payé par les adhérents
- en 2020 : 17 792,73 € alors que le coût réel du service est de 42 406,15 €, soit une prise en charge de la CCPA de 24 613,42 €.
- en 2021 : 10 204,18 € alors que le coût réel du service est de 24 565,86 € (6 mois d’activité), soit une prise en charge de la CCPA de 14 361,68 €. 48
Les collectivités adhérentes au service commun « prévention de risques professionnels » :
- L’ARBRESLE
- BESSENAY
- BIBOST
- BULLY
- CHEVINAY
- COURZIEU
- DOMMARTIN
- EVEUX
- FLEURIEUX S/L’ARBRESLE
- SAIN BEL
- SAINT GERMAIN NUELLES
- SAINT JULIEN S/BIBOST
- SAVIGNY
- SOURCIEUX LES MINES
- SIVOM DE LA GIRAUDIERE (convention de prestation de service)
Les communes de LENTILLY, SAINT PIERRE LA PALUD et SARCEY ont voté défavorablement à l’adhésion au service.
Le contrat de travail de l’agent recruté n’a pas été renouvelé à l’issue de son année de contrat (fin février 2021). Le poste a été pourvu par mutation interne en septembre 2021. Le nouveau chargé de prévention a dû traiter en priorité les dossiers en souffrance. En simultané, une étude du travail antérieur a été réalisée en concordance avec les éléments sauvegardés depuis mars 2020.
Octobre 2021, cette analyse permet d’élaborer le plan d’action pour rencontrer tous les adhérents du service afin de recenser les documents obligatoires, la présence d’assistants de prévention dans chaque collectivité, les attentes, les difficultés de celle-ci, dans un temps maximum de 6 mois afin d’orienter le service dans ces actions.
Les réponses aux demandes de RDV sont laborieuses : non réponse, agents des communes saturés par les rendez-vous, demande de décalage à une date ultérieure au dernier instant, malgré des propositions multiples de date à chaque invitation… le redémarrage du service est poussif.
Fin 2021, les premiers rendez-vous et retours permettent de retenir les différents points :
➢ 2 collectivités sur 16 sont en possession de 90% des documents obligatoires hygiène et sécurité, 5 autres ont plus de 50% de ces documents, les 9 autres ont entre 5 et 20% de ces documents…
➢ 45% des collectivités ont un assistant de prévention nommé par arrêté, 40% sont en cours de nomination et 15% n’ont aucun agent à ce jour. Plus de 50% des assistants de prévention sont des DGS ou secrétaires principales.
➢ 40% des AP nommés ont une demi/journée par mois pour la prévention.
Les attentes et besoins des collectivités adhérentes au service :
➢ Un soutien technique pour la mise en place des documents obligatoire à 100 % ➢ Diffusion des nouvelles veilles réglementaires liées à la sécurité à 95 % ➢ Mutualiser les formations liées à la prévention non prises en charge par le CNFPT à 95 % ➢ Un accompagnement des Assistants de Prévention (AP) pour la mise en route et le suivi du Document unique à 90 %
➢ Accompagner les AP pour les études de poste, des aménagements de locaux, véhicules… à 90 % ➢ Créer des animations trimestrielles pour les agents acteurs de la prévention du territoire à 90 % ➢ Partager les nouvelles innovations et pratiques liées à l’amélioration de la prévention aux élus et DGS à 80 % ➢ Accompagnement des collectivités lors des visites ACFI (Préparation, visite, retour rapport) à 80 % 49
PERSPECTIVES D’EVOLUTION DU SERVICE COMMUN PREVENTION DES RISQUES
- Évolution du nombre de collectivités adhérentes : une convention de prestation de service sera signée avec le SYRIBT à compter de 2022.
- Nouvelle convention à compter du 1er janvier 2023
- Créer, fournir, expliquer tous les documents réglementaires à chaque collectivité afin que tout le monde soit au même niveau
- Création ou mise à jour de tous les Documents Uniques avant fin 2022 - Mise en place pour chaque commune du Plan d’action document unique pour 2023 - Fournir à chaque collectivité les exemples des lettres de cadrages et d’arrêtés pour nommer leurs Assistants de Prévention
- Mise en place d’un groupe de travail sur les possibles mutualisations de formations sur le service (Besoins, Coûts, Organisations, présentation…)
- Mise en place d’animations du réseau des Assistants de Prévention du Territoire (thématiques)
3 - SERVICE CCPA AUX COMMUNES OUTIL ET CHARGE DE PROJET S.I.G.
Date de mise en place : 2004
Adhérents : Communes (environ 60 utilisateurs) + CCPA (environ 30 utilisateurs) + SIEB (1 utilisateur) + SYRIBT (2 utilisateurs) + SOL (7 utilisateurs) + Police pluri-communale (1 utilisateur)
Accompagnement : communes accompagnées à 100% sur le métier SIG
PRISE EN CHARGE CCPA : 100% du coût total du chargé de projet SIG (1/4 ETP) 100% du coût du matériel, logiciel, maintenance
100% coût des formations des agents des communes
Historique :
En 2002, une première démarche de recensement des besoins a été menée par la CCPA auprès des Communes pour évaluer les attentes en matière de Système d’Information Géographique (questionnaire).
En 2003, dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, une prestation d’accompagnement à la mise en œuvre d’un SIG au sein de la CCPA et de ses Communes membres a été réalisée (IETI CONSULTANTS). Une démarche de numérisation du cadastre a été également menée en parallèle avec les Communes.
Cette mission a permis de déployer un SIG mutualisé dès 2004 (GEOSOFT).
Concomitamment à cette évolution, un poste de responsable SIG a été créé au sein de la Communauté de Communes avec un premier recrutement en 2005 pour 1 ETP.
Un renouvellement de l’outil a été effectué en 2012 avec le choix d’une solution « full web » (ESRI).
Cette solution est conservée en 2018 mais fait l’objet d’une migration importante pour bénéficier des dernières avancées en matière de SIG, notamment au niveau des outils de mobilité (collecte de données sur le terrain).
Principalement axé sur la consultation des données cadastrales et des documents d’urbanisme, le SIG a été déployé dans les Communes et s’est vu progressivement doté de nouvelles couches d’informations, notamment les réseaux humides et réseaux secs du domaine public. 50
Tableau de Synthèse des principales évolutions du SIG CCPA mutualisé :
Dates Actions
2002 Premières réflexions sur les besoins SIG de la CCPA et des Communes. Questionnaire auprès des Communes.
2003 Mission d’assistance à la mise en place d’un SIG à la CCPA et dans ses Communes membres
2005 Création du poste de responsable SIG
2012 Renouvellement du marché SIG. Acquisition solutions ESRI (full web)
2018 Migration vers nouvelle plateforme SIG ESRI
2020 Mise à jour ARCOPOLE BUILDER 1.3 / ARCOPOLE PRO CADASTRE 3.6.1
2021 Montée de version de la plateforme ARCGIS SERVER 10.8 / ARCOPOLE PRO CADASTRE 3.7
Utilisation et contenu du SIG :
Principales fonctionnalités du SIG utilisées dans les Communes :
- Renseignement du public sur le cadastre et le PLU dans les Communes (fiches parcelles, renseignements d’urbanisme)
- Consultation des données d’urbanisme dans le cadre des projets d’aménagements
- Localisation des réseaux
- Localisation des gestionnaires de voirie
- Production cartographique
- Transmission de données aux partenaires (bureaux d’études).
Couches SIG mises à disposition des Communes :
Cadastre (plan et données nominatives)
- Foncier communal
- Unités foncières
- Filiation des parcelles
PLU (format CNIG)
Autres Zonages :
- PPRNI
- PENAP
- ENS
- Protection captages des eaux
- Zonages d’assainissement
Couche gestionnaire de voirie
Servitudes d’utilité publique
Réseaux humides :
- Assainissement
- Eau pluviale
- Eau potable
Installations ANC
Déchets :
- Conteneurs enterrés 51
- Points d’apport volontaire
- Composteurs partagés
Réseaux secs :
- GRDF
- ENEDIS
- RTE
Photo aérienne haute résolution de l’IGN (prise de vue 2020)
Répartition des utilisateurs :
- CCPA (environ 30 utilisateurs)
- Communes (environ 60 utilisateurs)
- SYRIBT (2 utilisateurs)
- SOL (7 utilisateurs)
- SIEB (1 utilisateur)
- Police pluri-communale (1 utilisateur)
COÛTS 2020 :
Investissements :
- Montée de version ESRI : 1.980€ TTC (Vers ARCOPOLE BUILDER 1.3 et ARCOPOLE PRO CADASTRE 3.6.1)
- Mise en place d’un outil de notifications automatiques par mails pour le SIG « Coordination des travaux » : 6.480€ TTC
TOTAL INVESTISSEMENTS 2020 = 8.460€ TTC
Fonctionnement :
- Maintenance ARCGIS SERVER + DESKTOP (plateforme serveur et logiciels « clients lourds ») : 6.469€ TTC
- Maintenance ARCOPOLE (SIG WEB) : 1.800€ TTC
- Abonnement ORPHEON GNSS (Pour STONEX S900) : 4.536€ TTC
- Maintenance FME (ETL) : 1.944€ TTC (inclus rattrapage maintenance 2018-2019) - Poste responsable SIG : 11 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 2020 = 25.749€ TTC
Estimation du temps passé au service des Communes (2020) :
- Environ 25% d’un temps complet (5 jrs par mois environ)
Actions 2020 en direction des Communes :
- Gestion des comptes d’accès au SIG
- Mise à disposition du SIG « espaces verts » pour la Commune de l’Arbresle
- Intégration PLU : LENTILLY, SAINT-GERMAIN-NUELLES, BESSENAY
- Maintenance et assistances diverses (aide à la consultation du SIG, paramétrages spécifiques)
Développements en cours :
- Application SIG « coordination des travaux » 52
COÛTS 2021 :
Investissements :
- Montée de version de la plateforme serveur et base de données SIG : 7.110€ TTC (Vers ARCGIS SERVER 10.8.1 et PostgreSQL 12)
- Acquisition Pack licences non-capé : 15.624€ TTC (pack illimité sur licences de niveau 2 pour mise à jour de données directe par l’utilisateur)
- Evolution de l’outil de notifications automatiques par mails pour le SIG « Coordination des travaux » : 1.080€ TTC
TOTAL INVESTISSEMENTS 2021 = 23.814€ TTC
Fonctionnement :
- Maintenance ARCGIS SERVER + DESKTOP : 7.656€ TTC
- Maintenance ARCOPOLE : 1.920€ TTC
- Abonnement ORPHEON GNSS (Pour STONEX S900) : 3.895€ TTC
- Maintenance FME (ETL) : 720€ TTC
- Poste responsable SIG : 11 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 2021 = 25.191€ TTC
Estimation du temps passé au service des Communes (2020) :
- Environ 25% d’un temps complet (5 jrs par mois environ)
Actions 2021 en direction des Communes :
- Gestion comptes d’accès SIG
- Mise à disposition d’une application SIG « mobilités » pour la commune de LENTILLY - Intégration PLU : SARCEY
- Traitement données cadastrales : SOURCIEUX-LES-MINES
- Maintenance et assistances diverses (aide à la consultation du SIG, paramétrages spécifiques) - Production de plans au format A0 pour les 17 Communes (réseaux, déchets, SPANC, gestionnaires voiries)
Développements en cours :
- Application SIG « Signalisation verticale »
- Application SIG « Catalogage des plans »
4. SERVICE CCPA AUX COMMUNES DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
Date de mise en place : 2017
Les missions du service visent à répondre aux compétences statutaires de la CCPA en matière de développement numérique du territoire, notamment sur le volet « Élaboration et mise en œuvre d’un schéma intercommunal de développement numérique ».
A ce titre, deux axes de travail majeurs peuvent être dégagés :
• L’infogérance mutualisée et l’accompagnement des communes dans leurs projets numériques 53
• Le développement numérique global du territoire (FTTH, 4G, cybersécurité, Transition Numérique, Groupements de commandes, RGPD…)
Les missions correspondent à 1 ETP, pris en charge à 100% par la Communauté de Communes.
I. INFOGERANCE MUTUALISEE
Il s’agit d’un groupement de commande initié en 2017, visant à mutualiser la prestation d’infogérance des communes adhérentes.
Le dispositif a été reconduit en avril 2021.
Il s’agit donc d’une année de transition, essentiellement axée sur la prise en main des SI par la prestataire, et de la mise en œuvre des actions urgentes dans les communes.
Composition du dispositif sur les 2 périodes
2017 – 2021 (14 collectivités) 2021-2025 (13 collectivités) ✓ CCPA
✓ SYRIBT
✓ Saint Germain Nuelles
✓ Saint Julien Sur Bibost
✓ Sourcieux les Mines
✓ Lentilly
✓ Bessenay
✓ Bully
✓ Eveux
✓ L’Arbresle
✓ Sain Bel
✓ Savigny
✓ Fleurieux-sur-l’Arbresle
✓ Chevinay
✓ CCPA
✓ SYRIBT
✓ Saint Germain Nuelles
✓ Saint Julien Sur Bibost
✓ Sourcieux les Mines
✓ Lentilly
✓ Bully
✓ L’Arbresle
✓ Sain Bel
✓ Savigny
✓ Fleurieux-sur-l’Arbresle
✓ Chevinay
✓ Sarcey
✓ Bessenay
✓ Eveux
La CCPA assure la coordination du marché, ainsi que sa bonne exécution.
Dans ce cadre précis, un accompagnement des communes dans leur développement numérique est effectué et privilégié.
BILAN ORGANISATIONNEL 2020 et 2021
2020 : Une fin de marché avec XEFI en mode « dégradé »
2020 constitue la dernière année d’infogérance avec le partenaire XEFI.
Largement colorée du télétravail et des restrictions dues aux conditions sanitaires, la prestation globale s’est limitée à des actions curatives dans la grande majorité des cas.
Aucun projet (hors urgence) n’a été initié, de sorte que le nouveau prestataire retenu pour le marché 2021 puisse pleinement apporter son savoir-faire sans hériter des projets non finalisés.
Le bilan 2020 reste mitigé, tant sur fond que sur la forme. Le prestataire n’a pas réussi à faire évoluer les communes tel que cela aurait pu être le cas.
De nombreuses carences ont bloquées certains projets, tandis que l’absence de réactivité ou de présence n’offraient pas les garanties suffisantes pour entamer des actions significatives. 54
2021 : un nouveau marché, une nouvelle approche proactive
Un dispositif global satisfaisant de l’infogérance SCRIBA :
➢ Un responsable de compte client avec une vision pertinente des problématiques des communes, qui sait mobiliser des ressources externes répondant aux interrogations de ses interlocuteurs
➢ Une mise en application rapide des préconisations issues de l’audit réalisé lors de la prise en main du marché, en étant force de proposition.
➢ Un accompagnement régulier du chargé de mission dans les réunions techniques et l’analyse technique des offres, ainsi que sur les points d’attentions à porter lors des projets
➢ Un technicien référent avec une bonne connaissance du terrain. Elément indispensable pour conserver le lien et la confiance des communes dans le prestataire
➢ 3 techniciens intervenant sur le territoire (Pas de technicien de proximité dédié à 100%) en plus de la hotline, avec une efficacité globale de la maintenance satisfaisante
➢ Une gestion des demandes simple mais efficace (mail ou téléphone), avec une traçabilité et un suivi des tickets satisfaisants
➢ Un reporting mensuel détaillé par commune, permettant d’avoir une vue globale (CCPA) et / ou plus ciblée (communes) pertinente.
Points d’attention :
➢ Peu de retour des enquêtes de satisfaction lors des clôtures de tickets. Difficulté à évaluer le degré de satisfaction réel des communes
➢ Manque de réactivité / disponibilité dans l’avancée de certains projets de la part du responsable de compte SCRIBA
➢ Un contrôle régulier du respect des engagements et de la facturation, de la cohérence des chiffrages lors des projets (quantités / solutions techniques adaptées…)
BILAN FINANCIER : Evolution de l’infogérance en chiffres
2020
(XEFI)
2021
(XEFI + SCRIBA)
2022
(SCRIBA
estimation,
à isopérimètre)
Commentaires
Budget annuel 127 030,75 € 98 732,27 € 84 583,03 €
- Budget optimisé de 33%
- Inclus forfait et environnement
MS 365
Projets 0 € 75 919,30 € 60 000,00 €
- Projets 2021 découlant de
l’audit initial
- Projets de migration sur 2022
- Investissement non récurrent
Analyse générale :
L’année 2021 constitue une année d’investissement et de modernisation conséquente pour les communes.
Les infrastructures n’ont que peu ou pas évoluées avec l’ancien prestataire, faute de connaissance techniques suffisantes notamment.
Dès la prise en main du marché, des projets urgents ou nécessaires ont émergé ou mis été mis en évidence, par la vétusté des équipements ou par besoin d’adaptation aux nouveaux usages (mobilités, télétravail...). 55
La part d’investissement donc significative sur 2021, avec un budget alloué global de 75 919€ TTC.
Celui-ci sera similaire en 2022 (estimé à 60000€), avec des projets importants n’ayant pas été budgétés pour 2021.
A noter qu’une part variable de l’infogérance sera plus importante. La facturation des tickets concernant l’environnement Microsoft 365 (Sharepoint, messagerie, Teams...) est décomptée aux coupons, en plus des forfaits par postes / serveurs.
Axes d’optimisation :
- Finaliser la sécurisation des données des communes (externalisation, sauvegardes) - Travailler sur un mode de facturation optimisé pour les incidents sur l’environnement Microsoft 365.
BILAN TECHNIQUE : Principaux enjeux et cohérence des projets
Activité de l’infogérance sur 2020
L’analyse de l’activité de l’infogérance pour l’année 2020 reste subjective, tant le reporting du prestataire (prise en compte des tickets d’incident, résolutions et clôtures, traçabilité…) a été sommaire et donc probablement non-exhaustif.
On décompte ainsi 1416 tickets ouverts sur la période de mars 2019 à octobre 2020. Ce que semble peu, bien que cette période corresponde en partie à une activité perturbée par le Covid.
Aucun projet significatif n’a été initié ou mené a bien.
Activité de l’infogérance sur 2021
L’augmentation entre avril et septembre s’explique par la finalisation du déploiement des outils de supervision, ainsi qu’un retour progressif des agents sur site.
Une tendance baissière semble s’installer, qui trouve notamment son explication dans les projets de modernisation menés dans certaines communes, ainsi que des actions préventives ou correctives mais de qualité.
Les interventions « pansements » sont généralement moins constatées.
Prise en main du marché et actions immédiates
Outre une bonne maitrise de l’ensemble des systèmes d’informations, SCRIBA a su être force de proposition, à la suite de l’audit réalisé lors de la prise en main du marché.
96
70
96 96
71
100
120
102 105 107 95
0
20
40
60
80
100
120
140
Evolution tickets total 56
De nombreux projets ont été ainsi initiés, que ce soit par nécessité (télétravail, mobilité) ou par réel risque de cybersécurité (obsolescence des équipements et logiciels, dysfonctionnement majeur des sauvegardes, absence de protection contre les cyber-risques).
Ainsi, sur les 13 collectivités adhérentes, 5 communes ont déjà fait évoluer significativement leurs infrastructures en 2021, et 3 ont lancé le projet pour une réalisation 2022.
Les autres collectivités (CCPA, SYRIBT, Chevinay, Bibost, Saint-Julien sur Bibost), ont quant à elle d’ores et déjà un niveau de maturité satisfaisant ou n’ont pas des installations justifiant de faire évoluer leur SI.
Principaux projets 2021 et perspectives 2022
2021
Microsoft 365 Sécurité Matériel
Suppression
serveur
L'Arbresle x x
Bully x x x
Fleurieux-sur-l'Arbresle x x x
Sourcieux-les-Mines x x x
Saint-Germain-Nuelles x x x
2022
Sain Bel x x x x
Savigny x x x
Lentilly x x x x
Chevinay x
Bibost x
Sarcey x x x x
Déjà réalisé
CCPA x x x
Saint Julien sur Bibost x x x x
Axes de développement à envisager :
- Une fois l’ensemble des projets de migration réalisés, réfléchir à une plateforme unique et mutualisée de l’environnement Microsoft 365 (ou autre)
- Développer une compétence sur l’administration de l’environnement Microsoft 365 - Réfléchir à un projet de sécurisation des accès internet via des solutions centralisées et mutualisées, comme celle de l’Arbresle. (en lien avec le nouveau marché Télécom).
II. LES AUTRES ACTIONS EN LIEN AVEC DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE
En réponse aux enjeux que représentent la modernisation de nos usages et la numérisation de nos vies, les actions de la CCPA se déclinent sous différentes formes.
Elles s’adressent aux collectivités comme à l’économie locale, ou plus généralement, aux citoyens.
LES GROUPEMENTS DE COMMANDES
Lorsque les opportunités se présentent, des groupements de commandes sont ainsi réalisées. 57
Plusieurs groupements sont d’ores et déjà en cours d’exécution :
- La téléphonie mobile
- La téléphonie fixe et internet
- La prestation RGPD
En 2020 et 2021, un travail conséquent a été réalisé pour redéfinir le marché d’infogérance mutualisée, avec l’appui du service commun Marchés Publics.
En 2022, il s’agira de relancer le marché « Opérateurs en téléphonie fixe et internet », en y intégrant les offres FTTH.
LE SUIVI DE LA MODERNISATION DES RESEAUX TELECOM
Parmi les grands axes de développement, la modernisation des réseaux opérateurs avec l’arrivée de la 4G / 5G, et le déploiement de la fibre optique « FTTH »
Un suivi régulier ainsi qu’une participation active aux différents groupes de travail (New Deal) et comité de suivi (CSPD) a permis de débloquer les freins techniques et réglementaires.
Ainsi, la CCPA remplit pleinement son rôle et l’engagement qu’elle a pris, en entretenant une relation de proximité avec l’opérateur XP FIBRE en charge du déploiement de la Fibre Optique sur 15 des 17 communes, notamment pour la résolution d’incidents identifiés sur le territoire.
Le territoire se voit également doté de pylônes opérateurs pour une meilleure couverture 4G (Sarcey, St Julien sur Bibost, Courzieu...), grâce au groupe de travail créé entre les EPCI, les opérateurs et le Département.
UN POINT D’ENTREE / DE REFERENCE AUX COMMUNES
Afin d’apporter aux communes une aide et une orientation quant à leurs problématiques en lien avec les nouvelles technologies, la CCPA répond aux diverses sollicitations (dans la limite de ses connaissances et de ses disponibilités), sans engagement conventionné.
Ainsi, des informations simples ou plus complexes sont régulièrement apportées aux communes demandeuses, que ce soit dans le cadre de l’infogérance ou sur des problématiques plus générales (ex : plan d’adressage, réglementation sur le déploiement des réseaux télécom, choix technologiques, conseil sur l’exécution des groupements de commande, etc.).
L’objectif de ces actions est de contribuer au développement numérique du territoire, et d’assurer une cohérence globale des initiatives et projets.
Axe de travail à envisager :
- Mettre à jour l’audit du cabinet ORIA sur les SI des communes > réalisé en 2015
- Mettre à jour le diagnostic numérique du territoire d’OCALIA > réalisé en 2012
UNE VEILLE TECHNOLOGIQUE ET UN ACCOMPAGNEMENT DES SERVICES
La veille technologique effectuée par le chargé de mission permet d’avoir une vision à 360° de l’évolution de l’écosystème numérique du secteur public.
Les grandes tendances sont abordées, permettant de jauger de l’opportunité de celles-ci pour la Communauté de Communes comme pour les communes, face aux nouveaux enjeux numériques.
L’environnement Cloud et le fonctionnement des outils métiers en mode Saas ont ainsi permis aux communes de renforcer leur sécurité et d’accroitre leur flexibilité, tout en maitrisant les coûts. Sujet initié en 2017 et poursuivi jusqu’à aujourd’hui, en cohérence avec les projets propres à chaque collectivité.
La cybersécurité, dans le cadre du plan France Relance et du parcours de cybersécurité proposé par l’ANSSI, va également permettre d’évaluer le degré de maturité du système d’information de la Communauté de Communes, 58
et de voir dans quelles mesures les actions préconisées à l’issue de cette démarche, pourraient se décliner dans les communes.
En interne, le chargé de mission prend également le rôle de responsable des systèmes d’informations. A ce titre, il accompagne les services dans leurs projets de modernisation, et assure leur pilotage technique.
Il veille également à la cohérence du SI, et prépare l’évolution de celui-ci.
5. SERVICES CCPA AUX COMMUNES SERVICE COMMUN COMMANDE PUBLIQUE
Date de création : 2019
Adhérents : 18 collectivités participantes
✓ L’Arbresle (commune + CCAS)
✓ Bessenay
✓ Bibost
✓ Bully
✓ Chevinay
✓ Courzieu
✓ Dommartin
✓ Eveux
✓ Fleurieux sur L’Arbresle
✓ Lentilly
✓ Sain Bel
✓ Saint Germain Nuelles
✓ Saint Julien sur Bibost
✓ Sarcey
✓ Savigny
✓ Sourcieux les Mines
✓ La CCPA
✓ Le SYRIBT
La création du Service Commun Commande Publique a été validée en Conseil Communautaire du 11 juillet 2019.
Missions du service commun
Les missions dévolues au service commun « Achat - Commande publique » sont les suivantes :
a) Mettre en place et développer une stratégie d’achats
➢ Grouper et mutualiser certains achats pour réduire les coûts, limiter les risques, optimiser les délais et intégrer des clauses sociales et environnementales afin de développer une politique d’achat responsable
➢ Rechercher des secteurs ou des catégories d’achats pour lesquels des leviers d’optimisation sont possibles
➢ Faire du sourcing à l’échelle intercommunale (fonction achat)
➢ Assurer une expertise achat
➢ Définir à termes une politique d’achat responsable sur le territoire
b) Développer les groupements de commandes
➢ A partir de l’état des lieux des besoins, faire le lien entre les communes et la CCPA et définir les groupements de commandes potentiels
➢ Coordonner les groupements de commandes
c) Lancer et suivre les procédures de marchés publics
➢ Assister et conseiller les élus et les services
➢ Gérer les procédures de consultation pour les communes (10 par an)
d) Apporter un soutien technique (logiciel) et juridique (formations) 59
➢ Assurer une veille juridique et prospective.
➢ Apporter un soutien et une expertise juridique
➢ Assurer de la formation sur la mise à jour juridique des MP
Ces missions sont assurées par les agents communautaires affectés au service commun.
Les effets de cette mise en commun de moyens sont réglés par une convention qui emporte adhésion de la commune au service commun.
Composition du service commun
Le service commun est composé de 3 agents communautaires (3 agents à temps plein : 1 responsable des achats et de la commande publique, 1 acheteur public, 1 assistante administrative).
ANNEE 2020
1. Bilan de l’activité du service
1.1 PROJETS REALISES OU EN COURS
1.1.1 Marchés communaux
Intervention du service à différents niveaux du cycle achat :
• De l’expression du besoin à l’exécution du marché : reconstruction de la Montée du Ciel à Courzieu, missions d’AMO pour Fleurieux-sur-L’Arbresle, missions d’AMO pour un projet de requalification de centre bourg sur la commune de Savigny
• L’analyse des offres et la notification du marché : rénovation de la toiture de l’église et de la cure de Saint- Julien-sur-Bibost
• Rédaction des pièces administratives et suivi de la publication : restructuration des écoles Dolto/Lassagne à L’Arbresle, construction d’une salle voûtée semi-enterrée sur le site des carrières de Glay pour la commune de Saint Germain Nuelles
• Soutien à la rédaction (sur le logiciel marché, diffusion d’exemples de DCE) : réaménagement du chemin de la Cabassy à Saint Germain-Nuelles, mission d’étude pré-opérationnelle à l’aménagement d’un ilot en centre bourg de Sourcieux-les-Mines
1.1.2 Groupements de commandes
Interventions différentes du service :
• Recherche d’un AMO, organisation des réunions, gestion des demandes : marchés d’assurance (CCPA + 3 communes : Courzieu, Lentilly, Sain-Bel)
Retour sur la consultation : les résultats de la consultation sont positifs. Les communes de Lentilly et Sain-Bel ont fait des gains économiques. Courzieu a vu ses primes augmentées, mais elle bénéficie de plus de garanties. Ce groupement de commandes est intéressant pour les communes qui n’ont pas actualisé et renégocié leurs contrats ou si elles passent par un courtier et ne sont pas en direct avec un assureur. Un nouveau groupement de commandes entre communes pourrait être envisagé l’année prochaine.
• Renouvellement d’un marché avec établissement de préconisations achat par rapport aux retours d’expériences : marchés de service d’infogérance (CCPA + 14 collectivités : SYRIBT, L'Arbresle, Bibost, Bully, Chevinay, Fleurieux sur L’Arbresle, Lentilly, Sain Bel, Saint Germain Nuelles, Saint Julien sur Bibost, Sarcey, Savigny, Sourcieux les Mines)
• De l’expression du besoin à l’exécution du marché : marchés de maintenance/contrôles réglementaires 60
Remarque : pour ce marché, le recensement des besoins a été compliqué pour les communes, car le renseignement de la liste des équipements est long et complexe. La CCPA indique que cette liste a été établie sur la base des échanges avec les fournisseurs, qui ont indiqué les données dont ils devaient disposer pour chiffrer leurs prestations.
Ce marché n’étant pas encore paru, certaines communes doivent prolonger leur contrat pour permettre la réalisation des contrôles en 2021. Le marché devrait être effectif en mai 2021. Les poteaux à incendie ne sont pas intégrés à ce marché. Leur vérification incombe au gestionnaire du réseau d’eau (SUEZ par exemple).
1.1.3 Recherche de fournisseurs (sourcing)
• Moyens de protection COVID (masques lavables, transparents, gels…)
1.1.4 Relations avec le prestataire en cours d’exécution du marché
• Réunions avec XEFI à Fleurieux-sur-L’Arbresle et L’Arbresle > mise en place d’actions correctives
1.2 BILAN FINANCIER
MARCHES COMMUNAUX
Coût de l'Unité d'Œuvre
(UO) 800,00 €
Commune Marché Type de marché Nombre d'UO Coût
COURZIEU Reconstruction de la Montée du Ciel MAPA ouvert sans lot 1 800,00 €
L'ARBRESLE Restructuration des écoles Dolto/Lassagne MAPA ouvert avec lots 1,3 1 040,00 €
FLEURIEUX SUR
L'ARBRESLE Missions d’AMO
Appel d’offres (AO) ouvert
sans lots 1,8 1 440,00 €
SAVIGNY Missions d’AMO pour un projet de requalification de centre bourg MAPA ouvert sans lot 1 800,00 €
Saint Germain
Nuelles
Construction d’une salle voûtée semi-
enterrée sur le site des carrières de
Glay
MAPA ouvert avec lots 1,3 1 040,00 €
TOTAL 5 120,00 €
GROUPEMENT DE COMMANDES
Coût à la
journée 400,00 €
Marché
Temps
passé (en
jour)
Coût Prise en charge CCPA
Nombre de
communes
participantes
Coût par
commune
Assurance (AMO) 1 5 880,00 € TTC 3 360,00 € TTC 3 840,00 € TTC*
Assurance (coordination
du groupement) 1 400,00 €
Coût Temps passé de
1J recherche AMO 3 133,33 €
Infogérance
(coordination du
groupement)
7 2 800,00 € 1 400,00 € 13 107,69 € 61
GROUPEMENT DE COMMANDES
Coût à la
journée 400,00 €
Contrôles réglementaires
/ maintenance
(coordination du
groupement)
14 5 600,00 €
* Bon de commande, envoyé directement par les communes à l'AMO
A venir : mise en place du logiciel I-delibre
1.3 RETOURS D’EXPERIENCE
De la CCPA :
COLLECTIVITE REMARQUES :
CCPA Suite à la passation de plusieurs marchés communaux, il apparait préférable que la notification des marchés soit faite par les communes (envoi du courrier de notification), car elles disposent ainsi de la date de notification du marché (mise à jour de la fiche « qui fait quoi » ?).
CCPA Le temps passé pour la rédaction d’un marché lorsque la commune est accompagnée par un AMO ou MOE est différent de la rédaction d’un marché où la CCPA doit rédiger toutes les pièces. Il faudrait peut-être moduler le nombre d’unités d’œuvre.
COLLECTIVITE REMARQUES :
CCPA Pour les marchés communaux, lorsque la commune est accompagnée par un AMO ou un MOE, pour permettre la rédaction « anticipée » des pièces administratives, en attendant la transmission par l’AMO ou le MOE des pièces techniques et financières, un questionnaire va être établi par la CCPA afin de répondre aux questions du clausier LIA (missions du MOE, installations de chantier, assurances du chantier…).
Commune de
Lentilly
Les élus souhaitent que les éléments (benchmark, cahier des charges, estimation des besoins, critères de choix) soient envoyés assez tôt pour pouvoir les présenter en CAO interne à Lentilly
Réponse de la CCPA : la demande est prise en compte ; la CCPA essaiera d’anticiper autant que possible.
Commune de
L’Arbresle
La commune souhaite que l’intégralité des pièces du marché notifié lui soit transmises.
Réponse de la CCPA : la demande est prise en compte. Une fiche d’utilisation synthétique pourrait accompagner le marché, avec les informations
concernant le contact commercial, les principales dispositions du marché.
COLLECTIVITE QUESTIONS 62
COLLECTIVITE REMARQUES :
CCPA Les fiches de projet de marché sont-elles assez détaillées pour vous permettre de vous engager sur le marché ? Quelles informations souhaiteriez- vous avoir en complément ?
Réponse des communes : les fiches de projet de marché sont assez détaillées.
Remarque de la CCPA : pour certains achats, il est difficile d’avoir un retour sur les prix estimatifs des prestations. Selon le secteur économique, les fournisseurs ne sont pas habitués ou ne veulent pas donner leur prix. Pour certaines prestations, il faut avoir le détail précis des besoins pour permettre aux fournisseurs d’estimer le coût.
CCPA Souhaitez-vous recevoir les mails concernant le suivi de la consultation ? Recevez-vous trop de mails ? pas assez de mails?
Réponses des communes : pas de remarques particulières
ANNEE 2021
Marchés communaux :
➢ 7 procédures lancées
➢ 2 marchés relancés suite à infructueux
➢ 15 marchés notifiés (1 lot déclaré sans suite)
Communes Intitulé du marché
Montant
facturé par le
service à la
commune
Décomposition du montant facturé
Dommartin Prestations d'assurance (5 lots) 1 274 € TTC
- MAPA : 1040 € TTC
- Gestion du marché, sans analyse
des offres : 234 € TTC
+ Coût de publicité : 367,08 € TTC
Dommartin
Missions d'AMO pour un projet de
rénovation énergétique de la
mairie et de l'école
2 105 € TTC
- MAPA : 800 € TTC
- Gestion du marché, avec analyse
des offres : 1 305 € TTC
+ Coût de publicité : 267,44 € TTC
Eveux
Missions de maitrise d'œuvre
pour un projet de rénovation
énergétique de la mairie
1 800 € HT
- MAPA : 800 € TTC
- Gestion du marché, avec analyse
des offres : 1000 € HT
+ Coût de publicité : 215 € TTC
Fleurieux sur
L’Arbresle
Missions d'AMO pour des projets
d'aménagement et de
construction sur la commune
1 440 € TTC 63
Saint
Germain
Nuelles
Construction d'une salle voûtée
semi-enterrée sur le site des
Carrières de Glay (5 lots)
1 040 € TTC
Mission de maîtrise d'œuvre
relative à la construction d'une
salle culturelle dédiée au
spectacle vivant
200 € HT
Marché rédigé par AMO
Intervention du service commun pour
la relecture, publication et envoi des
informations aux candidats
Savigny
Missions d'AMO pour un projet de
requalification de centre bourg sur
la commune de Savigny
800 € HT
MONTANT TOTAL 8 659 € TTC
Groupements de commandes :
➢ 5 consultations lancées
➢ 16 marchés notifiés
Intitulé du groupement de
commandes
Membres du
groupement de
commandes
Montant facturé par le
service à chaque
commune
Observations
Services d'infogérance pour
les systèmes d'information
de la CCPA et de ses
communes (2 lots)
13 communes
+ CCAP + SYRIBT
107,69 € TTC
Soit un total de 1 400 €
Prise en charge de la moitié du
coût de la coordination du
groupement par la Communauté
de Communes
(1400 € TTC)
Contrôles réglementaires,
vérification et maintenance
des équipements de la
CCPA et des communes
membres (11 lots)
12 communes
+ CCPA
430,77 € TTC
Soit un total de 5 600 €
Même prise en charge entre les
communes et la CCPA
Achat de papier
reprographie
12 communes
+ CCPA
30,77 € TTC
Soit un total de 400 €
Même prise en charge entre les
communes et la CCPA
Travaux d’entretien de la
signalisation horizontale de
la voirie
5 communes
+ CCPA
66,66 € TTC
Soit un total de 400 €
Même prise en charge entre les
communes et la CCPA
Achat de fournitures
administratives
10 communes
+ CCPA
100,00 € TTC
Soit un total de 1 000 €
Même prise en charge entre les
communes et la CCPA
MONTANT TOTAL 7 900,00 € TTC
A VENIR EN 2022 64
Communes Intitulé du marché
Montant facturé par
le service à la
commune
Observations
Dommartin Nettoyage des locaux 800 € TTC
Restauration scolaire 800 € TTC
Petite enfance
Fleurieux sur
L’Arbresle
Marché subséquent - Projet d'extension de l'école
du Chêne pour accueillir les activités périscolaires
et extrascolaires
80 € TTC
Évolution du PLU 800 € TTC
Courzieu Travaux pour la réhabilitation partielle de la salle polyvalente de la commune
1 040 € TTC
L’Arbresle Prestations d’assurance 1 040 € TTC
Groupements de commandes :
➢ Achat d’Équipements de Protection Individuelle (EPI)
➢ Achat/Location et maintenance de copieurs multifonctions
➢ Fourniture de services en téléphonie fixe et accès Internet
➢ Études géotechniques
➢ Maintenance des défibrillateurs
➢ Achat d’équipements pour l’ergonomie du poste de travail (souris, bras articulé…)
Les conditions tarifaires sont définies pour chaque groupement de commandes.
6. PRESTATIONS CCPA AUX COMMUNES
La Communauté de Communes a engagé plusieurs actions de mutualisation avec ses communes membres. - L’instruction des autorisations du droit des sols :
PRISE EN CHARGE CCPA : 60 000 € au SYNDICAT DE L’OUEST LYONNAIS (SOL) pour l’instruction des Autorisations de Droit des Sols des communes, soit 100% DU COÛT TOTAL.
Dans le cadre de la fin de l’instruction des autorisations du droit des sols par les services de l’Etat (2014), celle-ci a été confiée à un service créé ex-nihilo par le Syndicat de l’Ouest Lyonnais. Regroupant trois Communautés de Communes, cette mutualisation apporte une logistique et une expertise forte aux communes.
- Prestations de gestion courante
La Communauté de Communes a mutualisé avec le SYRIBT certaines ressources telles que les photocopieurs, l’affranchissement ou encore la maintenance informatique afin de réaliser des économies d’échelle.
- Matériels communs
La Communauté de Communes a acquis certains matériels pouvant être mis à disposition des communes tels des grilles d’exposition, une herse pour le terrain de rugby.
7. PERSPECTIVES DE MUTUALISATIONS
Le développement des mutualisations sur le territoire de la CCPA fait partie intégrante des actions de développement territorial de la CCPA. Le coût net des mutualisations approche les 300 000 € par an pour la CCPA.
Aussi, l’exécutif élu en 2020 a souhaité consolider les mutualisations existantes. Il a engagé un travail de « re validation » des clés de répartition des dépenses des services mutualisés et de toilettage des conventions entre les membres, avant d’aller plus en avant dans de nouvelles mutualisations.
La commission « mutualisations » portera à connaissance du Conseil Communautaire ce travail de fond en mai 2022 pour de nouvelles conventions à partir de janvier 2023. 65
8. TABLEAU RECAPITULATIF ESTIMATIF
DES COUTS ANNUELS POUR LA CCPA
C.A. 2019 C.A. 2020 C.A. 2021
185K€ 250 K€ 253 K€
9. ANNEXE 66 67 68
Monsieur Le Président remercie la Commission pour l’établissement de ce bilan.
Monsieur Alain THIVILLIER ne remet pas en cause le bienfondé des mutualisations utiles pour les communes. Il est favorable à ce que les clés de répartition entre les communes adhérentes et la CCPA soit retravaillées avec un reste à charge raisonnable pour la CCPA et un maximum d’égalité entre les membres.
Il indique que ce schéma de mutualisation reste budgété au même niveau pour 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, ▪ Prend acte de la présentation du bilan des mutualisations en 2020 et 2021 annexé à la délibération ▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
4. - RESSOURCES HUMAINES
4.1 - Débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire
Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI présente le rapport du débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire :
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tard en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.
Le projet de décret sur le financement des complémentaires santé et prévoyance des agents territoriaux par leurs employeurs prévoit que les collectivités versent au moins 7 euros par mois pour la prévoyance à partir de 2025 et au moins 15 euros par mois pour la santé dès 2026.
La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :
Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Depuis 2007, les employeurs locaux peuvent aider financièrement leurs agents à souscrire ces contrats, suivant l’une des formules suivantes :
Soit l’agent souscrit un contrat individuel chez l’assureur de son choix et reçoit l’aide financière de la collectivité (cela s’appelle un contrat labellisé).
Soit l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel (c’est une convention de participation)
La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.
Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 18 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :
Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)
Le rappel de la protection sociale statutaire
La nature des garanties envisagées 69
Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire
Le calendrier de mise en œuvre
Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.
Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :
• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)
• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)
Ce sont, donc, 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.
Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.
Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.
Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux Centres de Gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.
Reste un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :
Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ? La portabilité des contrats en cas de mobilité
Le public éligible
Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations La situation des retraités
La situation des agents multi-employeurs
La fiscalité applicable (agent et employeur)
….
En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire. Pour les collectivités de plus de 50 agents, ces accords collectifs sont négociés au sein de la collectivité avec les organisations syndicales représentées au comité social territorial de la collectivité.
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire. 70
Cependant, à compter du 1er janvier 2022, lorsqu’un accord collectif prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé », cet accord peut également rendre obligatoire la souscription des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.
Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié (article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
Principaux points :
Les enjeux de la protection sociale complémentaire :
- Attractivité de la collectivité
La participation financière des employeurs publics favorise l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un sentiment d’appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l’engagement et de la motivation des agents. Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.
- Efficacité dans le travail
La protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics.
Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d’accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la progression de l’absentéisme.
- Un outil de dialogue social
La mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.
- Un outil d’engagement politique RH
La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières imprévues.
- Arbitrage financier
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.
Le rappel de la protection sociale statutaire 71
La nature des garanties envisagées
- Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale - Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le niveau de participation et sa trajectoire
- Les mutuelles (ou contrats en santé) :
A ce jour, la CCPA ne propose pas de participation pour la mutuelle santé. 72
L’arbitrage du mode de participation financière portera sur :
• La labellisation ou convention de participation,
• La détermination de l’enveloppe budgétaire,
• Les modalités de répartition de l’enveloppe entre les risques et les agents, etc.
- Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire)
Actuellement, la CCPA propose déjà à ses agents une participation à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation depuis mai 2013 (délibération n°48-2013). La participation est fixée à 25 € par mois et par agent (sans que le montant n’excède la cotisation payée par l’agent).
Tous les agents peuvent en bénéficier quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public et de droit privé).
Taux d’adhésion : nombre d’agents qui bénéficient de la participation 49 /nombre d’agents éligibles 89 soit 55 % des agents :
• 48 agents contractuels sur un effectif total de 89 agents, dont 16 contractuels (soit 32.66 %) qui ont un contrat de prévoyance,
• -1 agent titulaire sur un effectif total de 89 agents, dont 33 titulaires (67.34%) qui ont un contrat de prévoyance.
L’arbitrage du mode de participation financière portera sur :
• La labellisation ou convention de participation,
• La détermination de l’enveloppe budgétaire,
• Les modalités de répartition de l’enveloppe entre les risques et les agents, etc.
Néanmoins, l’absence de publication des décrets d’application ne permet pas, à ce jour, une réflexion plus approfondie sur le contenu des garanties minimales à venir (« les paniers ») ni sur le montant minimal des participations financières (« les planchers »).
Monsieur Le Président indique qu’une consultation concernant la protection sociale complémentaire des agents en matière de santé et de prévoyance est à lancer avec un calendrier à définir.
Frise chronologique de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 février 2021 propre à la Fonction Publique Territoriale 73
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Prend acte du débat sur les enjeux de la protection sociale complémentaire
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
4.2 - Forfait Mobilités Durables
Monsieur le Président explique que le « forfait mobilités durables », a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Il indique que le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public et conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail.
Monsieur Le Président signale que jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
Il indique que le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique
• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Monsieur Le Président indique que pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Monsieur Le Président indique que le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué ci- dessus.
Monsieur le Président précise, qu’à ce jour, 2 agents de la collectivité pourraient bénéficier de ce forfait.
Madame MC CARRON Sheila s’interroge sur le nombre proposé.
Monsieur le Président indique que ce nombre de jours est réglementaire. L’agent doit ainsi pouvoir justifier de 100 jours de déplacement dans l’année, représentant 40 % de son temps de travail
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Instaure à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la collectivité dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, 74
modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
▪ Inscrit les crédits correspondants au budget principal – chapitre 012,
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
4.3 - Tableau des effectifs
Monsieur le Président présente le tableau des effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services au 31 décembre 2021.
Il indique qu’il appartient au Conseil Communautaire d’adopter le tableau des emplois suivants : 75
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Adopte le tableau des emplois ainsi proposé et adopté à la date du 31 décembre 2021
▪ Décide d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois au budget principal, chapitre 012
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5. - ACHAT – COMMANDE PUBLIQUE
5.1 -Versement d’une indemnité dans le cadre de la théorie de l’imprévision marché collecte des déchets
Monsieur Daniel LOMBARD rappelle que face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises.
Parmi celles-ci, on trouve ainsi « la reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. », ce qui pour conséquence, entre autres, le versement d’une indemnisation du titulaire, dans le cas où le coronavirus entrainerait des charges nouvelles.
Il indique que dans ce contexte; les deux entreprises titulaires du marché : Fourniture, livraison, pose et maintenance de contenants de collecte des déchets ménagers en apport volontaire demandent le versement de cette indemnisation.
Concernant les 2 lots suivants :
➢ LOT 1 Fourniture, pose et maintenance de conteneurs enterrés ou semi-enterrés
L’entreprise ASTECH qui fabrique les conteneurs enterrés et semi-enterrés fait face à une augmentation exceptionnelle des prix des matières premières et des matériaux depuis septembre 2020. Les cours de l’acier ont flambé avec la pandémie ce qui ne permet plus de tenir les prix du marché.
Le montant de l’indemnisation pour le lot 1 est sur la base des éléments et factures justificatives d’acier, au 1er semestre, les bons de commande passés sur ce marché doivent comporter une indemnisation de :
Montant
indemnité Prix de base
%
d’augmentation
du prix
Conteneurs enterrés OM 1 075,91 € 5 505,00 € 20%
Conteneurs enterrés TRI 1 042,85 € 5 001,00 € 21%
Conteneurs enterrés VERRE 1 028,30 € 5 026,00 € 20%
Semi-enterrés OM semi 581,89 € 4 283,00 € 14%
Semi-enterrés TRI semi 553,55 € 3 628,00 € 15%
Semi-enterrés VERRE semi 502,63 € 3 701 € 14%
Le versement de l’indemnité implique une augmentation de 20 % des prix en moyenne.
Pour le premier semestre, il est estimé une commande de 18 conteneurs enterrés induisant le versement d’une indemnité de 18 926,01 € à l’entreprise ASTECH.
➢ LOT 2 : Fourniture, livraison, pose et maintenance de conteneurs aériens pour le verre
L’entreprise QUADRIA, rencontre les mêmes problèmes d’approvisionnement et de flambée des prix. Par ailleurs, la reprise économique post-confinement, associée à une demande importante, accentue ce phénomène et entraine une augmentation régulière des coûts d’achats ainsi que des délais d’approvisionnements.
L’entreprise indique qu’à ce jour que la situation est telle que les prix du marché conclus en 2019 ne sont plus tenables. 76
En date du 31 janvier 2022, les services de la CCPA ont passé un bon de commande de 8 colonnes à verre à QUADRIA.
Sur la base des éléments évoqués ci-dessus et des factures justificatives, l’entreprise sollicite une indemnisation de 254.63 € HT par colonne, soit une indemnisation totale de 2 037.04€ HT pour cette commande au titre de la théorie de l’imprévision.
Monsieur Daniel LOMBARD indique que les crédits sont inscrits au budget annexe déchets 2022 au chapitre 21 - Immobilisations.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à verser à l’entreprise ASTECH une indemnité calculée sur la base des coûts unitaires ci-dessus pour les prochains bons de commande passés sur le 1er semestre 2022 ;
▪ Autorise le Président à verser à l’entreprise QUADRIA une indemnité de 2 037.04 € HT dans le cadre de la commande de 8 colonnes à verre ;
▪ Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe Déchets
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
5.2 - Lancement du marché animations pour l’éducation à l’environnement
Messieurs Florent CHIRAT et Daniel LOMBARD indiquent que la CCPA souhaite intervenir directement dans le système éducatif. Il est ainsi proposé de lancer un marché pour 3 animations sous la forme d’un accord cadre à bons de commande divisé en 3 lots en proposant les programmes suivants :
LOT 1 - Éducation et sensibilisation à l'environnement à travers les Espaces Naturels Sensibles
Monsieur Florent CHIRAT rappelle que dans le cadre de sa compétence Aménagement de l’espace, la CCPA a en charge « la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti et des espaces naturels de son territoire ». Elle réalise ainsi, en collaboration avec le Département du Rhône, des actions concernant la gestion, la protection et la valorisation des Espaces Naturels Sensibles des Carrières de Glay (commune de St Germain Nuelles), et des Crêts boisés (communes de Courzieu, Chevinay, St Pierre la Palud, Sourcieux les Mines et Lentilly).
Les animations scolaires sur la gestion des Espaces Naturels Sensibles existent depuis 2007.
Monsieur Florent CHIRAT rappelle que sur l'année scolaire 2018/2019, 50 classes s’étaient inscrites avec 3 sessions par classe.
LOT 2. Réduction des déchets pour une meilleure gestion
Monsieur Daniel LOMBARD rappelle que dans le cadre de sa compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement », la CCPA a en charge la prévention, collecte, l’élimination, le traitement et la valorisation des déchets ménagers.
Il indique qu’en 2021, la collectivité s'est engagée dans un nouveau programme local de réduction des déchets (2021/2026). Celui-ci comporte de nombreuses actions dont la sensibilisation des scolaires à la prévention et au tri des déchets.
Il rappelle que les animations scolaires sur la gestion des déchets existent depuis 2007.
Monsieur Daniel LOMBARD rappelle que sur l'année 2021/2022, 33 classes sont inscrites avec 2 sessions par classe.
LOT 3 - La découverte de l’agriculture locale, de son impact sur le paysage, des pratiques et productions agricoles propres au territoire
Monsieur Florent CHIRAT rappelle que dans le cadre de sa compétence « Aménagement du territoire », la CCPA a en charge le soutien à l’agriculture du territoire.
Ce programme existe depuis 2 ans.
S’inscrivant dans l’axe stratégique dédié à la communication et l’information et son orientation appelée « Permettre une meilleure connaissance du métier d’agriculteur ainsi que des productions locales et développer le lien entre les agriculteurs et les habitants », la CCPA souhaite faire connaitre l’agriculture de son territoire à travers la mise en place d’animations scolaires spécifiques. 77
Il indique que l’accompagnement pédagogique proposé pour chaque classe est de 3 demi-journées axées sur la découverte de l’agriculture locale. Elles sont proposées aux classes de niveau cycle 2 et 3 (du CP au CM2).
Monsieur Florent CHIRAT indique que les estimations pour chacun des lots sont :
- Pour le lot 1 - Éducation et sensibilisation à l'environnement à travers les Espaces Naturels Sensibles : 35 000 € HT maximum /an
- Pour le lot 2 – Éducation à la réduction et au recyclage des déchets ménagers : 20 000 € HT maximum/an
- Pour le lot 3 - La découverte de l’agriculture locale : 12 500 € HT maximum/an
Le marché sera lancé pour 1 an renouvelable 2 fois 1 an et la procédure utilisée sera l’appel d’offres.
Monsieur Florent CHIRAT signale que cette action bénéficie d’une subvention de 50 % apportée par le Département.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits :
o Pour les lots 1 et 3 : budget principal, chapitre 011
o Pour le lot 2 : budget annexe déchets, chapitre 011
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
5.3 - Lancement des marchés de maîtrise d’œuvre pour la construction de deux tennis couverts
Monsieur le Président rappelle que la CCPA a le projet de créer sur son territoire 3 sites de 2 tennis couverts chacun situés sur les communes de St Pierre La Palud, Bessenay et St Germain Nuelles.
Il indique que ces courts de tennis auront un fonctionnement mutualisé entre tous les clubs existants au niveau communautaire avec la création d’une association communautaire dédiée qui se chargera de gérer l’occupation des sites.
Monsieur le Président signale que le montant total de l’opération est estimé à 2 660 000 € HT, composé comme suit :
• Etudes pour les 3 sites : 50 000 € HT
- Maîtrise d’œuvre :
- Marché 1 (2 premiers sites) : 140 000 € HT
- Marché 2 (3ème site) : 70 000 € HT
• Travaux :
- Marché 1 (2 premiers sites en un seul marché de travaux en 2 tranches) : 1 600 000 € HT - Marché 2 (3ème site seul) : 800 000 € HT
Monsieur le Président indique que la délibération concerne le lancement du premier marché de maîtrise d’œuvre pour les deux premiers sites, que le montant estimatif du marché est de 140 000 € HT, que la durée du marché est de 24 mois et que la procédure utilisée sera le marché à procédure adaptée.
Madame Nathalie SORIN s’interroge sur l’évolution du le projet conduisant à la suppression d’un site. Elle demande que lui soit précisée si la répartition entre les clubs a été réalisée.
Monsieur Le Président signale que ce travail sera effectué par les clubs encadrés et soutenus par la Fédération Française de Tennis qui les accompagne sur le projet de développement. En fonction de ce travail, il pourra y avoir une répartition ou peut-être même une mutualisation. Il précise que l’idée est de proposer un projet sur la pratique tennis avec une approche globale et collective. L’organisation territoriale n’est pas encore définie. Ce sera le résultat du travail d’organisation des clubs.
Il ajoute que les frais de fonctionnement seront répartis sur les clubs ou les communes. 78
Monsieur Raymond REVELLIN s’interroge sur le choix d’un MAPA en 2 fois.
Monsieur Le Président explique que les services ne peuvent pas faire face à ces travaux de manière concomitante. Pour un bon suivi de la procédure Marchés Publics et de la réalisation des travaux, il s’est avéré nécessaire d’échelonner les projets dans le temps. Il rappelle aussi que tous les projets sont suivis par les services techniques de la CCPA.
Monsieur Charles-Henri BERNARD s’interroge sur le nombre d’adhérents dans les clubs de tennis du territoire.
Monsieur le Président indique que l’estimation était de 1200 avant la période COVID et serait d’environ 1000 aujourd’hui.
Monsieur Charles-Henri BERNARD fait remarquer que l’estimation des frais de Maîtrise d’œuvre lui paraissent élevés pour des cours de tennis.
Monsieur Le Président indique que cette estimation correspond à un maximum de 7 à 8 %.
Monsieur Alain THIVILLIER demande confirmation de l’abandon du 4ème site.
Monsieur Le Président indique que la Commune de Lentilly a retravaillé sa politique d’aménagement et n’est plus en mesure d’accueillir le 4ème site. Le projet ne comptera que 3 sites.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à lancer, signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants et modifications de contrat dans le respect du Code de la Commande Publique
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
6. - TOURISME
6.1 - Taxe de séjour 2023
Monsieur Florent CHIRAT rappelle que la CCPA a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 14 février 2014.
Il indique que la réforme de la taxe de séjour introduite par la loi de finances pour 2019 a défini de nouvelles dispositions et principalement :
- Le rattachement des chambres d’hôtes à une catégorie unique : « Hôtels de tourisme 1*, résidence de tourisme 1*, meublé de tourisme 1*, villages de vacances 1, 2 et 3*, chambres d’hôtes » ;
- L’introduction d’un taux compris entre 1 et 5 % pour les hébergements sans classement ou en attente de classement qui sont désormais taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée (et non plus en fonction du barème tarifaire défini par le législateur) ;
- Le maintien possible d’un régime mixte (au réel / forfaitaire) pour chacune des catégories d’hébergements mais sans panachage possible au sein d’une même catégorie.
Il signale que le régime au réel a donc été étendu dès 2020 à l’ensemble des catégories d’hébergements et par conséquent au Couvent de La Tourette et à la MFR La Palma, jusqu’alors soumis au régime au forfait. A ce jour, la délibération n°144-2019 est toujours applicable, jusqu’à délibération modificative.
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’il est proposé de rédiger une nouvelle délibération pour les tarifs 2023 afin de :
- -mettre à jour les articles réglementaires imposés nationalement ; - proposer une optimisation du rendement de la taxe.
Cette optimisation serait constituée par l’augmentation du tarif de plafonnement de la taxe, par la modification du tarifs « palaces » de 1,20 à 3,30€. Cela permettrait de toucher davantage de séjours pour les hébergements en taxe proportionnelle.
Ce nouveau tarif a été déterminé sur la base de la moyenne départementale et les autres tarifs demeureront inchangés. 79
Monsieur Florent CHIRAT indique que le barème suivant applicable à partir du 1er janvier 2023 pourra être le suivant :
Catégories d’hébergements Taxe CCPA Taxe départementale Tarif taxe applicable
Palaces 3.00 0.30 3.30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 1.09 0.11 1.20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles 1.09 0.11 1.20 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles 0.86 0.09 0.95 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5
étoiles
0.75 0.08 0.83 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0.75 0.08 0.83 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
0.40 0.04 0.44 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 0.02 0.22 €
Monsieur Florent CHIRAT indique que les autres clauses demeureront inchangées.
Monsieur Florent CHIRAT rappelle les points suivants :
o perception sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
o recouvrement de la taxe additionnelle départementale de 10% et reversement au Département
o exonérations des cas suivants :
- Les personnes mineures
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Adopte le barème présenté ci-dessus à compter du 1er janvier 2023
▪ Dit que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau précédent, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3,5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
6.2 - Création d’un espace Cyclosport labellisé FFC
Monsieur Florent CHIRAT indique que depuis plusieurs années, la CCPA a fait le choix de développer les activités de pleine nature et d’en faire un axe de découverte des patrimoines et produits locaux. Le site FFC VTT, créé en 2017, a été la première étape de ce développement. 80
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’un diagnostic « territoire vélo » a été commandé à la FFC Rhône Alpes, financé en partie par le CODEC et que les résultats de ce diagnostic s’articulent autour de dix actions de développement et de communication.
La création de l’Espace Cyclosport labellisé FFC est la première d’entre elles.
Il explique que la mise en œuvre de cet espace cyclo répond aux objectifs suivants :
- Pallier le manque de circuits sur route, compléter l’offre de découverte à vélo - Proposer une offre de qualité, labellisée FFC et bénéficier d’une promotion et d’un réseau national
Monsieur Florent CHIRAT indique que la labellisation « Espace Cyclosport FFC » engage la CCPA pour une durée de 3 ans, avec tacite reconduction d’année en année.
Monsieur Florent CHIRAT indique que la présence d’un club support, affilié à la FFC étant un prérequis nécessaire pour pouvoir prétendre à la labellisation du réseau, il est proposé un partenariat avec le club cyclo ECLA Entente Cycliste de L’Arbresle qui s’engagerait aux côtés de la CCPA pour assurer l’animation de l’espace cyclosport.
Il signale que l’estimation annuelle de ce partenariat s’élève à 553 € et englobe les coûts d’affiliation du Club (sa labellisation étant induite par la labellisation de l’espace cyclosport souhaitée par la CCPA).
Conformément au cahier des charges, la labellisation de l’espace cyclosport concerne la mise en œuvre des actions suivantes :
- la création de minimum 4 parcours, avec l’accompagnement du Comité Régional de Cyclisme et du club support
- la mise en valeur et promotion des parcours via une carte globale (au verso de la carte VTT actuelle) et en téléchargement GPX gratuits ;
- la mise à disposition d’un panoramique de départ à l’Office de Tourisme.
Monsieur Florent CHIRAT indique que le coût prévisionnel global du projet (prévu au budget 2022) de cette labellisation se décompose comme suit :
- Cotisation annuelle CCPA auprès de la FFC : 200 €/an (surcoût site FFC VTT) - Réalisation d’un panneau panoramique en présentation à l’Office de Tourisme : 200 € - Frais d’affiliation du club support (licences, cotisations annuelles et assurance) : 500 €
Monsieur Daniel LOMBARD fait remarquer qu’une mise à jour du fléchage des pistes VT serait à prevoir. Monsieur Florent CHIRAT indique que l’information sera transmise.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve l’exposé ci-dessus.
▪ Approuve la création de l’Espace Cyclosport FFC Pays de L’Arbresle
▪ Autorise le Président à signer la convention de labellisation avec la FFC
▪ Autorise le Président à signer une convention de partenariat avec le club ECLA Entente Cycliste de L’Arbresle pour un montant annuel de 553 € (référence 2022)
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
6.3 - Convention de partenariat dans le cadre des Dimanches électriques
Monsieur Florent CHIRAT rappelle que suite à l’achat d’une flotte de 12 VTT électriques courant 2018 et à la réalisation d’un réseau de 26 circuits VTT sur le territoire, une offre de balades en VTT électriques appelée « Les Dimanches Electriques » a été créée en 2019 en partenariat avec Laurent CHERBONNEL, guide moniteur VTT professionnel.
Il indique que le principe est de proposer 2 dimanches par mois de mars à octobre, des balades en VTT électriques en petit groupe, accompagnées par un guide, à la découverte de l’ensemble du territoire.
Sur les 16 balades organisées en 2021, on note un taux de remplissage de 85 % soit 151 participants.
Il précise que la programmation de la saison 2022 prévoit 17 balades comprenant des nouveautés comme notamment une dégustation commentée en fin de parcours à la micro-brasserie Virage 7 à L’Arbresle ou encore une pause pique- nique au Parc de Courzieu.
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’une convention de partenariat s’avère nécessaire pour définir les rôles et obligations de l’Office de Tourisme et de son partenaire, Laurent CHERBONNEL. 81
Il indique que dans le cadre de ce projet de convention, chaque partie porte des obligations :
L’Office de Tourisme s’engage :
• A mettre à disposition sa flotte de 12 VTTAE,
• A identifier un local de stockage des VTTAE et, en cas de besoin, à contractualiser avec le(s) propriétaire(s) Pour la saison 2022, le local de stockage est fixé au 130 rue Pierre Passemard à L’Arbresle.
• A commander et à organiser la livraison des paniers pique-nique dans le cadre de la formule journée,
• A prendre en charge le pique-nique du prestataire pour les balades à la journée entière
• A commercialiser cette offre, assurer le suivi des réservations et le cas échéant à gérer en direct les éventuels cas d’annulation en accord avec le Prestataire (faute de participants, cas de force majeure…),
• A assurer la communication et la promotion sur l’ensemble de ses canaux de communication ainsi que sur les salons auxquels il participe
• A mettre en œuvre les modalités financières de l’offre.
Laurent CHERBONNEL s’engage à :
• Être disponible aux dates fixées dans le cadre de la programmation 2022
• Assurer la prise en main des VTTAE auprès des groupes
• Accompagner et encadrer les groupes depuis le point de départ et tout au long de l’itinéraire
• Informer les visiteurs sur les éléments parcourus (paysage, bâti…) visant la découverte patrimoniale du territoire.
• Assurer la gestion les contrats de prêt des VTTAE auprès des clients (signature, archivage).
• Assurer la maintenance préventive et curative des VTTAE
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’en contrepartie des obligations visées, et sauf cas d’annulation entrainant le non-versement du prix, l’Office de Tourisme s’engage à verser au prestataire le montant des prestations suivant :
- 120 € par séance en formule ½ journée
- 210 € par séance en formule Journée
En cas d’intervention unique au local sur un seul VTT, la prestation de maintenance s’élève à 20 € par réparation. En cas d’interventions planifiées au local et dans le même temps sur plusieurs VTT, la prestation de maintenance correspond à un forfait de 49 € la demi-journée.
Considérant que la commercialisation de cette offre est entièrement assurée par l’Office de Tourisme en ligne ou au guichet aux tarifs suivants :
- Pour la formule demi-journée :
o 25 €/personne avec mise à disposition du VTTAE
o 15 €/personne sans mise à disposition de VTTAE.
- Pour la formule demi-journée avec dégustation commentée :
o 30 €/personne avec mise à disposition du VTTAE
o 20 €/personne sans mise à disposition de VTTAE.
- Pour la formule Journée :
o 40 €/personne avec mise à disposition du VTTAE + 10 €/personne pour le panier pique-nique o 30 €/personne sans mise à disposition de VTTAE. + 10 €/personne pour le panier pique-nique
- Pour la formule Journée « La forêt aux loups » :
o 38 €/personne avec mise à disposition du VTTAE + 22 €/personne pour le panier pique-nique o 28 €/personne sans mise à disposition de VTTAE. + 22 €/personne pour le panier pique-nique
Monsieur Florent CHIRAT précise qu’en dessous d’une réservation de 4 participants, la CCPA se garde le droit d’annuler la sortie. 82
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Valide le partenariat 2022 entre l’Office de Tourisme et Laurent CHERBONNEL dans le cadre de l’offre Dimanches Électriques
▪ Autorise Le Président de l’Office de Tourisme à signer la convention de partenariat 2022 entre l’Office de Tourisme et Laurent CHERBONNEL
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
7. - AGRICULTURE
7.1 - Convention de partenariat CCPA/Chambre d’Agriculture du Rhône « Renouvellement des générations en Beaujolais »
Monsieur Franck CHAVEROT que concernant la viticulture du Pays de l’Arbresle, les données du Recensement Général Agricole montrent une diminution d’environ 15% des exploitations viticoles entre 2010 et 2020 ainsi qu’un vieillissement global de la population agricole. Sur l’ensemble du territoire Beaujolais on estime à 50% le nombre d’exploitations qui sont à transmettre dans les 10 ans à venir.
Il indique que le renouvellement des générations est le défi majeur à relever par l’ensemble des acteurs de la filière viticole du Beaujolais de l’amont jusqu’à l’aval pour assurer la durabilité du vignoble, maintenir sa compétitivité et les volumes produits.
Les réflexions initiées depuis septembre 2020 entre les représentants de la profession viticole, la Chambre d’Agriculture et les collectivités locales, ont abouti à la mise en œuvre du projet « Renouvellement des générations en Beaujolais 2022-2023 » dont l’objectif est de maintenir une filière viticole durable afin de pérenniser l’emploi local, les paysages, les terroirs et la notoriété des vins du Beaujolais.
Il indique que le projet se décline en 7 axes principaux :
- Anticiper les futures transmissions et les rendre transmissibles (repérage et accompagnement anticipé de futurs cédants, sensibilisation à la transmission, mise en place de groupes locaux pour le pilotage et le suivi des actions Transmission)
- Susciter différents profils de candidatures pour assurer le renouvellement du vignoble (campagne de communication, création d’un site internet « S’installer en Beaujolais » …)
- Augmenter et faciliter l’accès à l’offre de bâtiments techniques (nouvelles approches, cuvages partagés …)
- Augmenter et faciliter l’accès à l’offre de foncier : centraliser pour une meilleure visibilité (outil cartographique)
- Expérimenter la mise en place de deux pépinières (accueil et accompagnement de porteurs de projets en viticulture)
- Sécuriser la réussite des installations (accompagnement des nouveaux installés)
- Coordonner et piloter le projet
Monsieur Franck CHAVEROT indique que pour mettre en œuvre ce projet, une convention de partenariat est proposée entre la Chambre d’Agriculture du Rhône qui en assure l’animation, et les collectivités locales.
Il précise que la participation financière des collectivités est calculée au prorata de la surface en vigne « beaujolaise » du territoire par rapport à la surface totale concernée, soit 3.24% pour la CCPA, soit 1 601 € par an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve la convention « Renouvellement des générations en Beaujolais » pour la période 2022-2023 annexée à la délibération ;
▪ Autorise le Président à signer ladite convention ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget agriculture – chapitre 65 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération. 83
7.2 - Convention de mise à disposition de données par la Chambre d’Agriculture du Rhône
Monsieur Franck CHAVEROT indique que la convention prévoit la mise à disposition par la Chambre d’Agriculture d’une liste actualisée des agriculteurs du territoire de la CCPA.
Il rappelle que cette liste devra permettre à la CCPA de recenser les agriculteurs qui souhaitent figurer dans la base de données APIDAE (base de données en libre accès qui permettra de communiquer sur les exploitations ouvertes au public) ainsi que de contacter les agriculteurs qui le souhaitent, pour diffuser de l’information institutionnelle sur les projets agricoles portés par la collectivité.
Il indique que dans une démarche de respect des règles RGPD, cette convention est nécessaire pour permettre à la CCPA d’utiliser ces données.
Monsieur Jean-Bernard CHERBLANC demande si cette liste des agriculteurs actifs pourra bénéficier aux communes ?
Monsieur Franck CHAVEROT répond qu’effectivement elle pourra être partagée avec les communes et précise que cette liste sera validée par les représentants en commission agriculture.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité
▪ Approuve la convention de mise à disposition des données relatives aux exploitations agricoles du territoire avec la chambre d’agriculture annexée à la délibération
▪ Autorise le Président à signer ladite convention
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
7.3 - Desserte forestière de l’Ouest Lyonnais : demande de subvention auprès de l’Union Européenne (FEADER)
Monsieur Florent CHIRAT rappelle que la CCPA porte un projet de création de chemins d’exploitation forestiers en partenariat avec la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ainsi que le Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL).
Il indique que la CCPA s’est engagée dans la mise en œuvre d’une stratégie Forêt/Bois définie autour de plusieurs objectifs, tels qu’encourager la gestion durable de la ressource, regrouper les propriétaires, améliorer la desserte forestière, structurer la filière bois locale.
La réalisation du schéma de desserte forestière identifiant le massif de la Croix du Ban a été identifié comme une priorité 1,
Il indique que des aides peuvent être sollicitées auprès de l’Union Européenne pour l’aménagement de telles infrastructures.
Il est proposé au Conseil Communautaire de valider le plan de financement de l’opération :
Dépenses Recettes
Nature Montant en € HT Financeur Montant
Travaux d’amélioration de voirie forestière 113 966 € FEADER 105 148.80 €
Frais de Géomètre 1 620 € Autofinancement 26 287.20 €
Frais d’acquisition et actes 850 €
Panneaux de sensibilisation 1 000 €
Maîtrise d’œuvre 14 000 €
TOTAL DEPENSES
en € HT 131 436 €
TOTAL RECETTES
en € HT 131 436.00 €
Monsieur Florent CHIRAT précise que cela représente 2km de pistes permettant le passage des engins.
Il indique qu’est en cours d’acquisition une parcelle de 500 m² au prix de 500 € qui servira de place de dépôt sur la commune de Sourcieux. 84
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Sollicite auprès du FEADER une subvention d’un montant maximum de 105 017.60 € pour la réalisation du schéma de desserte forestière de la Croix du Ban ;
▪ Approuve le plan de financement ci-dessus ;
▪ Autorise le Président à signer l’ensemble des documents y afférents ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal, chapitre 13 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
8. - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / COMMERCE / AGRICULTURE
8.1 - Modification du règlement d’attribution des aides aux petites entreprises du commerce et artisanat avec point de vente
Monsieur Noël ANCIAN rappelle que depuis 2019, la CCPA cofinance un dispositif régional d’aide à l’investissement permettant de financer des projets d’aménagement dans des locaux commerciaux recevant du public. Cette aide s’adresse aux TPE en phase de création, de reprise ou de développement. Les projets doivent concerner des investissements de rénovation des locaux, d'équipements destinés à assurer la sécurité du local, d'investissements matériels…
Monsieur Charles-Henri BERNARD indique que la commission Commerce Artisanat du 1er décembre 2021 s’est prononcée sur des propositions pour modifier le règlement d’attribution des aides. Le Bureau du 9 décembre 2021 a approuvé le projet de modifier le règlement des aides et d’en informer les communes qui souhaiteraient s’engager vers des aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L 1511-3 du CGCT dont elles ont la compétence exclusive.
- 3 modifications mineures :
o Article 2 : pour préciser les conditions d’immatriculation SIREN/KBIS de l’établissement concerné par le projet d’investissement.
o Article 5 : pour préciser les modalités de paiement des subventions
o Article 7 : pour préciser les délais de réalisations pour les projets cofinancés par la Région qui subissent des retards importants dans les instructions des demandes.
Monsieur Charles-Henri BERNARD indique que la modification majeure concerne l’Article 3 pour une contribution communale facultative et une modification du montant des aides :
La commission a proposé de compléter cet article avec des Conditions spécifiques d’aide pour les relocalisations d’urgence. Considérant que le défaut d’entretien des bâtiments ou l’état du bâti en centre ancien peut menacer l’exploitation des établissements recevant du public dans les centres-bourgs, les établissements qui seraient contraints de déménager dans un nouveau local pour sauvegarder l’exploitation à la suite d’une fermeture administrative (procédure d’insalubrité, procédure de péril…) pourraient faire l’objet d’une solidarité accrue du bloc communal.
Cette mesure pourrait s’appliquer aussi bien dans le cadre d’un relogement de l’entreprise par son propriétaire ou le syndic ou si l’entreprise décide de son plein gré de prendre à bail un nouveau local commercial. Cette mesure serait appliquée uniquement si la relocalisation s’effectue dans le territoire de manière permanente (bail commercial 3-6-9 à l’appui) et si la commune d’accueil verse à l’entreprise une subvention d’aide à l’immobilier d’entreprise selon les termes précisés ci-dessous.
Sous réserve que le commerçant ne soit pas directement propriétaire des murs sinistrés, ou indirectement en étant actionnaire majoritaire d’une SCI par exemple, et dont la responsabilité ne peut pas être engagée dans le sinistre.
Cela s’appliquerait également en cas de force majeure pour les commerçants propriétaires de leurs murs commerciaux.
Monsieur Charles-Henri BERNARD indique que dans ce cas de figure très particulier, la commission propose une aide combinée CCPA/Commune :
- La CCPA augmente son taux d’aide sous réserve d’une contribution communale au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise
• 30 % des dépenses éligibles comprises en 5 000 et 10 000 € HT • 15 % des dépenses éligibles comprises entre 10 000 et 50 000 € HT 85
- La Commune apporte sa contribution au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise
• 20 % des dépenses éligibles comprises en 5 000 et 10 000 € HT • 15 % des dépenses éligibles comprises entre 10 000 et 50 000 € HT
- AU TOTAL, L’ENTREPRISE BENEFICIE DE 2 PAIEMENTS pour un montant cumulé :
• 50 % des dépenses éligibles comprises en 5 000 et 10 000 € HT • 30 % des dépenses éligibles comprises entre 10 000 et 50 000 € HT
Monsieur Charles-Henri BERNARD rappelle que le périmètre d'intervention dévolu à la CCPA sera complémentaire des actions menées par les communes qui ont une influence sur l'activité commerciale, notamment en matière :
• D'urbanisme (PLU)
- D'animations locales (culturelles, associatives, des commerçants, etc.) - D'aménagements urbains et autres travaux sur l'espace public
• . D'intervention sur les locaux (périmètre de sauvegarde, baux commerciaux, etc.)
Il signale que les communes disposent de la compétence exclusive pour définir les aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles. (Aides à l’immobilier d’entreprise relevant de l’article L 1511-3 du CGCT).
Monsieur Charles-Henri BERNARD indique qu’une note informative sera envoyée aux communes pour préciser les modalités d’exercice de leur compétence exclusive concernant les aides à l’immobilier d’entreprise. Il est rappelé aux communes qu’il s’agit d’une démarche volontaire et facultative en réponse à des cas très exceptionnels, sans exclure les entreprises concernées du dispositif général des aides économiques, dans l’hypothèse où la commune ne pourrait pas abonder avec une aide à l’immobilier d’entreprise.
Monsieur Charles-Henri BERNARD informe que les communes devront délibérer sur la modification d’attribution d’aide afin d’abonder les articles 2, 5 et 7 ainsi que l’article 3 relatif à la contribution communale.
Il ajoute que depuis 2019 l’aide accordée par la CCPA s’élève à plus de 220 000 €. Il souligne que ces aides à l’investissement restent encore très sollicitées.
Monsieur Noël ANCIAN indique que, face à des cas d’urgence, il fallait préparer la possibilité d’intervention.
Monsieur Bertrand GONIN demande de combien le taux est augmenté. Monsieur Charles-Henri BERNARD précise que le taux est augmenté de 5 points.
Monsieur Franck CHAVEROT demande si cette aide de la commune est bien facultative. Monsieur Charles-Henri BERNARD précise que la commune est libre d’abonder à cette aide de solidarité. Il n’y a aucune obligation. Il précise que si la commune ne participe pas, la CCPA interviendra qu’à hauteur des taux fixés.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve la modification du règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente annexé à la présente délibération
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
8.2 -Modification de la Convention REGION d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon
Monsieur Florent CHIRAT rappelle que la loi NOTRe confère aux Régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière ;
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) qui fixe le cadre de ces différentes interventions. 86
Le Conseil Régional est ainsi seul compétent depuis le 1er janvier 2016 pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la Région (sauf pour certains types d’aides comme les aides à l’immobilier d’entreprise qui sont de la compétence exclusive des communes ou des EPCI ou de la Métropole de Lyon) ;
Un conventionnement a été mis en place entre la Région et la CCPA afin de fixer le cadre d’intervention de la Collectivité en matière d’aides aux entreprises ;
Monsieur Florent CHIRAT indique qu’il convient de modifier la convention signée avec la Région afin d’intégrer une évolution concernant l’apport d’une subvention par la CCPA à l’Association CALIFRUITS ainsi que la modification du règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente ;
Il précise que concernant l’aide à l’Association CALIFRUITS, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 80 000 € pour soutenir le plan d’investissement de l’Association pour l’année 2021. Cette aide permettrait à l’interprofession des producteurs de Cerise de la région de Bessenay de rester compétitive et de réaliser les investissements prévus pour l’année 2021 tout en déchargeant les agriculteurs adhérents impactés par la grêle en avril 2021 d’un poids financier important.
Il rappelle les actions portées par l’Association CALIFRUITS : animation de l’association, démarche qualité BPA/Eh Cherry/RDF (audits et analyses), AOP cerises de France, lutte contre la grêle, réalisation d’un inventaire verger, participation au verger expérimental, actions de communication et divers autres (CER France, Cotisation CSF, Expérimentation SEFRA…).
Monsieur Florent CHIRAT indique que concernant la modification du règlement d’attribution des aides au développement des petites entreprises du commerce et de l’artisanat avec point de vente, le nouveau règlement propose d’augmenter le taux d’intervention de 5 points de pourcentage dans le cadre des relocalisations d’urgence. L’aide de la CCPA serait donc portée à 30 % des dépenses éligibles comprises en 5 000 et 10 000 € HT ou 15 % des dépenses éligibles comprises entre 10 000 et 50 000 € HT.
Monsieur Franck CHAVEROT ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon – convention réactualisée n°2 annexée à la délibération
▪ Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle pour le soutien de la filière cerise du Pays de l’Arbresle
▪ Octroie une aide exceptionnelle à l’Association CALIFRUITS de 80 000 € ;
▪ Dit que les crédits sont inscrits au budget principal – chapitre 20
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
9. - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Entreprenariat – Convention de partenariat avec l’Association IDDL
Monsieur Noël ANCIAN rappelle qu’en 2019, la CCPA a renouvelé sa stratégie en matière de soutien à
l’entrepreneuriat, vecteur de la pérennisation des emplois, de l’activité et des ressources fiscales du territoire.
Elle répond à deux enjeux majeurs : rendre visible, lisible et plus accessible l’offre territoriale de soutien aux entrepreneurs et combler progressivement les manques majeurs dans le parcours entrepreneurial et saisir les opportunités qui se présentent.
Et se décline en trois axes clés :
• Animer et coordonner l’offre territoriale de soutien à l’entrepreneuriat ; • Faciliter l’accès à l’information, communiquer et mettre en réseau ;
• Proposer de nouveaux services d’accompagnement des porteurs de projet et entrepreneurs, complémentaires
à l’offre existante.
Il indique que l’Association IDDL (Initiative de Développement Durable Local), créée par des chefs d’entreprises en 1991 (alors dénommée IDL), a pour objectif de favoriser le développement des entreprises locales ou leur émergence sur le territoire du Pays de l’Arbresle et ses environs. 87
Il indique qu’après deux promotions d’entrepreneurs accompagnés en 2017 et en 2019, IDDL a lancé en 2021 un nouveau cycle d’accompagnement et d’appui technique gratuit sur 18 mois, reposant sur son réseau de dirigeants, combinant des ateliers collectifs et un suivi individuel (sous forme de mentorat).
Monsieur Noël ANCIAN précise qu’en parallèle, l’Association souhaite concrétiser en 2022 la création d’un nouvel évènement entrepreneurial à l’appui de défis sportifs, baptisé « La Nuit du néo-entrepreneur ». Cet événement a pour ambition, au-delà de mettre en lumière l’accompagnement proposé par IDDL et les entrepreneurs accompagnés depuis la création de l’association, de fédérer l’écosystème entrepreneurial du Pays de l’Arbresle (CCPA, partenaires, collectifs d’entrepreneurs et autres acteurs économiques locaux). IDDL avait ainsi organisé en 2017 sur le même principe « La Nuit de la Grimpe » (à la salle d’escalade de l’Arbresle), ayant réuni 80 à 100 participants.
Monsieur Noël ANCIAN indique que ce partenariat s’appuie sur la signature d’une nouvelle convention pour 2021 – 2022, précisant les engagements de la CCPA et d’IDDL, sur la base des axes suivants :
• Favoriser la création, la reprise et le développement d’entreprises sur le territoire ;
• Créer une nouvelle dynamique sur le territoire, en sensibilisant et associant les entrepreneurs locaux aux actions de chacune des parties et de leurs partenaires ;
• Faciliter l’échange d’informations entre les parties pour une meilleure connaissance du tissu entrepreneurial local, et promouvoir les initiatives locales en faveur de l’entrepreneuriat.
Monsieur Noël ANCIAN indique qu’il est proposé un soutien financier des actions d’IDDL, à hauteur de 1 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec l’association IDDL
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général, chapitre 65
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
10. - MOBILITES
Convention relative au financement des études de faisabilité pour la réalisation des ponts rails en gare de l’Arbresle
Monsieur Le Président rappelle qu’afin de permettre l’amélioration des mobilités de la vallée de la Brévenne, la CCPA et le Département du Rhône envisagent des études et travaux de contournement sur les communes de l’Arbresle (tranche 1) et Sain Bel (tranche 2).
Il indique que le tracé de la tranche 1 emprunte sur une grande partie de son linéaire des voies existantes. Il traverse toutefois, à deux reprises, les voies SNCF dont une traversée située à proximité de la gare de l’Arbresle pour laquelle il convient de créer un ouvrage d’art dont la réalisation est complexe.
Il rappelle que le Conseil Communautaire de la CCPA a délibéré le 8 juillet 2021 pour lancer les études de voirie de la tranche 1. Cette délibération prévoyait que ces études de faisabilité voirie devaient être complétées par des études de faisabilité ferroviaires sous maîtrise d’œuvre SNCF Réseau pour le franchissement du réseau ferré. Elle annonçait la signature d’une convention tripartite SNCF Réseau, Département et CCPA.
Monsieur Le Président signale que la présente convention détermine les conditions administratives, techniques et financières, dans lesquelles cette étude ferroviaire sera réalisée et financée.
Elle comprendra deux parties ou deux sous études :
- pour la réalisation « d’un nouveau pont rails »
- pour « l’approfondissement de RD 19 sous l’ouvrage existant »
Les solutions proposées dans les études de faisabilité devront permettre de faire le choix d’une solution qui sera validée et fera l’objet des études préliminaires (EP), puis Avant-Projet (AVP), ensuite Projet (PRO) et en conclusion les dossiers de consultation pour les marchés de réalisation et la réalisation (DCE et REA).
Monsieur Le Président indique que cette convention pour les études ferroviaires prévoit un cofinancement sur un montant de 96 700 € HT financés à 50/50 entre le Département du Rhône et la CCPA. Un ajustement de la participation de la CCPA sera réalisé pour le solde. 88
Monsieur Le Président rappelle que l’Etat recherche des cofinancements pour participer financièrement à l’étude. En effet, depuis 2021, l’Etat accompagne la CCPA sur la question des mobilités dans la vallée de la Brévenne en la soutenant dans « Ateliers du Territoire ». L’Etat s’est également engagé sur la redynamisation et l’apaisement des villes de L’ARBRESLE et SAIN BEL par le biais du dispositif Petites Villes de Demain. Par ailleurs, l’étude sur le contournement dans la vallée de la Brévenne est inscrite au CPER depuis 2015 et la RD389 est une voirie d’intérêt régional, inscrite au SRADDET en 2020.
Monsieur Le Président rappelle que les crédits pour ces deux études de faisabilité voirie et ferroviaire ont d’ores et déjà été inscrits au BP 2021 pour un montant de 100 000 € au compte 204 à la DM n° 2 du Conseil Communautaire en date du 08 juillet 2021.
Monsieur Bertrand GONIN rappelle qu’en juillet dernier il avait déploré que les études ne portent que sur 1 tracé. Aujourd’hui, il est proposé une étude complémentaire. Il maintient sa posture sur ce sujet.
Il signale que le Conseil Municipal de Eveux avec une forte majorité refuse de cautionner cette étude et indique que la commune d’Eveux votera contre cette délibération.
Il indique avoir participé à la réunion concernant le Projet de Territoire et d’avoir eu le sentiment que le sujet de déviation était déjà acté dans le discours. Il espère que ce n’est que du ressenti.
Il fait part également de son mécontentement d’apprendre dans la presse qu’une rencontre sur le territoire a eu lieu avec l’Etat sans en avoir été avisé.
Monsieur le Président rappelle qu’il avait été annoncé que ces études étaient conduites en deux phases. La convention avec la SNCF permettra la réalisation de la deuxième phase.
Il indique que s’est tenue une réunion en janvier à l’initiative de la Préfecture avec la CCPA, la DDT, l’Etat, le Département et la SNCF. Le souhait de la Préfecture est d’accélérer la décision afin d’inscrire les enveloppes financières consacrées à ce projet dans le cas d’un choix positif pour la signature du CPER en 2024.
Monsieur le Président rappelle que plusieurs tracés restent envisagés :
- 2 tracés passant sous la voie de chemin de fer, un en biais et un perpendiculaire,
- 1 tracé en partant de la RN7 sous le cimetière de L’Arbresle, avant de passer par Fleurieux pour rejoindre la gare puis reprendre les voies existantes.
A l’issue de ces études de faisabilité technique et financière, un arbitrage devra être fait.
Monsieur le Président estime qu’actuellement la solution la plus réaliste serait de garder les voies existantes par rapport aux contraintes environnementales, les emprises foncières...
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, par 40 voix pour et 2 contre,
▪ Approuve les termes de cette convention
▪ Autorise le Président à signer la convention annexée à la délibération
▪ Précise que les crédits sont inscrits au budget principal, chapitre 20
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
11. - DECHETS
Renouvellement de la convention de partenariat avec la Ressourcerie REPA’AR 2022/202
Monsieur Daniel LOMBARD rappelle que la CCPA est à l’initiative de ce projet de Ressourcerie qui a abouti après une étude de faisabilité terminée fin 2016. Au début, le projet avait pour principal objectif de réduire la quantité de déchets du territoire et de proposer des produits variés à petits prix pour les habitants. Depuis l’ouverture effective de la structure en mars 2018, l’association s’est positionnée fortement pour offrir un outil d’insertion aux personnes éloignées de l’emploi du Pays de L’Arbresle. L’association a eu l’agrément (Atelier Chantier d’Insertion - ACI) en octobre 2018.
Il indique que lors de la première demande de l’association fin 2016, différents facteurs ont changé considérablement leur équilibre financier. Le principal changement est le retrait de la Région dans son aide apportée au ACI pour soutenir l’encadrement.
Cette aide jusqu’en 2017 était de 23 000 € par poste d’encadrement. De plus, les recettes apportées par les filières 89
de valorisation des déchets sont aujourd’hui inexistantes alors qu’elles étaient estimées à 2 000 € annuel. Les montants de chiffre d’affaires de l’association sont en augmentation mais peuvent être encore renforcés. Cependant, la réglementation nationale impose que le chiffre d’affaires d’un atelier Chantier d’insertion ne dépasse pas 30 % de leur budget. Les salaires des personnes en insertion sont complétement financés par l’état (ASP).
Monsieur Daniel LOMBARD rappelle que depuis l’été 2016 la Ressourcerie a fait travailler 14 salariés en chantier d’insertion ,1 coordinateur en CDI (temps partiel) et une assistante technique en CDI (temps partiel), des prestations comptables et de conseiller en insertion professionnelle (CIP).
Il précise que par année, la ressourcerie collecte 63 Tonnes d’objets qu’elle trie et revend. L’Association est devenue un acteur social, environnemental et économique incontournable pour plus de 17 470 clients. Elle communique majoritairement via les réseaux sociaux (Facebook) avec actuellement 1 444 abonnés à sa page.
Monsieur Daniel LOMBARD rappelle qu’en 2020, la Ressourcerie a déménagé au 120 rue Pierre Passemard dans un local plus grand de 600 m2 proposé et loué par la Mairie de l’Arbresle. La surface est plus adaptée à l’activité de la Ressourcerie. La surface ainsi multipliée a permis de développer le tonnage d’objets valorisés et les ventes.
Malgré la crise sanitaire, l’association a pu développer son activité et devenir un acteur incontournable du réemploi sur le territoire.
Monsieur Daniel LOMBARD indique la proposition de renouveler la subvention annuelle de fonctionnement de 20 000 € et le maintien du soutien à l’activité de détournement des objets à la Ressourcerie avec un passage de 100 €/T à 110 €/T (impact estimé à l’année +600 €).
Monsieur José DOUILLET estime que c’est un très bon signal politique envoyé aux habitants pour consommer autrement des objets possédés à foison à domicile inutilement. Il souligne le côté acteur environnemental et aussi économique pour acquérir des objets essentiels à des prix très bas.
Monsieur Daniel LOMBARD invite les élus à consulter la page Facebook de la Ressourcerie pour constater la qualité des objets mis en vente.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs avec l’association pour une durée de 3 ans ;
▪ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe déchets, chapitre 011 ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
12. - AMENAGEMENT DU TERITOIRE
12.1 - PLH 2022-2028 – 2ème arrêt du projet
Monsieur Alain THIVILLIER rappelle que par délibération n°207-2021 du 16 décembre 2021, la Communauté de Communes a approuvé le 1er arrêt du projet de PLH 2022-2028.
Les 17 communes ainsi que le Syndicat de l’Ouest Lyonnais ont été informés de cet arrêt et invités à nous faire part de leur avis sous deux mois (conformément à la procédure de consultation prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation), l’absence de réponse valant acceptation.
Monsieur Alain THIVILLIER indique que la CCPA a réceptionné les avis des communes ayant pu délibérer dans le délai de deux mois précités. L’ensemble des avis recueillis (12 communes) sont tous favorables, à l’exception d’un avis favorable avec réserve émis par 1 commune (celle- ci étant en cours de révision de PLU) et 4 communes ont informé les services de délibérations à venir sur les prochaines semaines. Il indique qu’en application du Code de la Construction et de l’Habitation, l’absence de délibération dans les délais prévus vaut avis favorable.
Monsieur Alain THIVILLIER indique que l’approbation de ce 2ème arrêt sera soumis au service de l’Etat avant l’approbation définitif de ce PLH.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve le 2ème arrêt du projet de PLH 2022-2028 annexé à la délibération ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération 90
12.2 - Politique d’aides en matière d’habitat à compter de la fin du PLH 2014-2019 et l’adoption du PLH 2022-208
Monsieur Alain THIVILLIER rappelle que par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire a arrêté le projet de PLH 2022-2028 qui est désormais dans sa phase d’approbation.
Il indique que compte tenu des délais nécessaires à la consultation des communes, du SOL et de l’Etat puis de publicité, il ne pourra être exécutoire qu’au minimum dans environ 6 mois. De fait, nous aurons une période d’au moins 5 mois pendant laquelle le PLH 2014-2019 ne sera plus exécutoire et le PLH 2022-2028 ne le sera pas encore.
Il précise que si cette situation est règlementairement acceptable, notre territoire n’étant pas dans l’obligation de se doter d’un PLH, il n’est pas souhaitable de perdre la dynamique engagée depuis 2014 sur des actions en place qui figurent également dans le projet du futur PLH.
Monsieur Alain THIVILLIER rappelle que les actions concernées pour lesquelles la CCPA attribue des subventions aux bailleurs sociaux, communes et particuliers pour le développement du parc social et des logements d’urgence, ainsi que la rénovation du parc privé :
- Action 4 :: Attribution d’une subvention aux bailleurs sociaux pour la production de logements en PLAi (produire au moins 20 % de logements locatifs sociaux)
- Action 5 : Attribution d’une subvention aux communes justifiant d’une implication financière dans une opération de production d’offres locatives sociales (soutenir les opérations communales à vocation sociale et les opérations d’intérêt patrimonial)
- Action 8 : Participation financière aux projets des communes permettant la création d’une offre supplémentaire de logement d’urgence (optimiser la réponse en logement d’urgence et soutenir la création de 5 logements supplémentaires)
- Action 12 : Subventions aux propriétaires occupants à revenus modestes et aux bailleurs pour la rénovation de logements (maintien à domicile, rénovation énergétique, habitat indigne, offre locative sociale) – (Programme d’Intérêt Général)
Il indique que les subventions versées aux propriétaires privés (ménages modestes ou locatif social), communes et bailleurs sociaux du PLH 2014-2019 présentaient à fin 2021 un reliquat d’environ 290 000 €.
Monsieur Alain THIVILLIER indique que le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur la possibilité d’engager des subventions telles que définies dans l’annexe 1 jusqu’à ce que le PLH 2022-2028 soit exécutoire.
Monsieur Daniel LOMBARD demande des précisions sur l’évolution de la politique d’intervention de l’ANAH courant 2022.
Monsieur Alain THIVILLIER précise que cette question sera étudié ultérieurement. Il rappelle que dans le PLH, la CCPA va travailler action par action avec l’établissement d’une fiche action. L’objectif est d’établir un outil pratique à destination de chacune des communes et de communiquer sur ces outils.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve la possibilité d’engager des subventions conformément aux actions définies dans l’annexe 1 à compter de la fin du PLH 2014-2019 jusqu’à l’entrée en vigueur du PLH 2022-2028 ;
▪ Donne délégation de pouvoir au Président d'effectuer l'ensemble des opérations relatives aux subventions correspondantes et de signer les engagements de subventions correspondants ;
▪ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal – section investissement chapitre 20
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération
12.3 - Contrat de Relance Logement
Monsieur Alain THIVILLIER rappelle que dans le cadre du Plan de Relance, le gouvernement a mis en place une aide à la relance de la construction durable (ARCD) afin de soutenir et de relancer la production de logements neufs. Si en 2021, cette aide versée aux communes était automatisée, en 2022 l’aide est désormais liée à un principe de contractualisation et est recentrée sur les zones tendues (Zones B1 et B2). 91
Il indique que sur notre territoire, 10 communes sont concernées (L’Arbresle, Dommartin, Eveux, Fleurieux/L’Arbresle, St Germain Nuelles, Sain Bel, St Pierre la Palud, Savigny, Sourcieux les Mines).
Monsieur Alain THIVILLIER précise que le dispositif prévoit le versement d’une aide financière à ces communes éligibles si elles atteignent un objectif de production de logements. Le cas échéant, une aide de 1 500 € (ou 2 000 € dans le cadre d’une transformation de surfaces de bureau ou d’activités) est versée pour chaque logement concerné par un Permis de Construire d’au moins 2 logements (individuel groupé ou collectif) et présentant un coefficient de densité d’au moins 0.8 (surface de plancher logement divisée par surface du terrain). Les PC pris en compte sont ceux autorisés entre le 1er septembre 2021 et 31 août 2022.
Monsieur Alain THIVILLIER indique que les objectifs globaux de production de logement de chacune des communes volontaires pour s’inscrire dans le dispositif sont fixés dans un contrat appelé Contrat de Relance Logement. Ce contrat doit être signé entre l’État et la CCPA avant le 30 avril 2022.
Il précise que les communes devront indiquer à la CCPA si elles sont volontaires ou non pour être inscrite dans le contrat.
Il précise que par la signature de ce contrat, la CCPA a un rôle de facilitateur mais ne prend aucun engagement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Autorise le Président à signer le Contrat de Relance Logement dont le projet est annexé au présent rapport, projet qui est susceptible d’évoluer en fonction des souhaits d’engagement des communes et des échanges concernant les objectifs de production ;
▪ Autorise la CCPA à percevoir les aides accordées par l’Etat et à les reverser aux communes concernées ;
▪ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération
13. - TRANSITION ECOLOGIQUE
Convention d’occupation temporaire entre le SYDER et la CCPA
Monsieur Morgan GRIFFOND rappelle que le défi énergétique et climatique a été identifié comme un des enjeux prioritaires du territoire de la CCPA. A ce titre le territoire est engagé dans un Plan Climat Air Energie Territorial porté à l’échelle du Syndicat de L’Ouest Lyonnais, ainsi que dans un Contrat de Relance et de Transition Écologique à l’échelle de la CCPA.
Il indique que l’énergie solaire photovoltaïque constitue le principal potentiel d’énergie renouvelable du territoire. En vue d’atteindre l’objectif de devenir TEPOS (Territoire à Energie Positive) en 2050, il est nécessaire de s’engager activement dans la transition énergétique .
Dans une démarche territorial collective, le SYDER s’est engagé, auprès de la CCPA et des communes intéressées par cette dynamique, d’installer des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux et intercommunaux aux communes présentant une configuration favorable.
Il précise que dans ce cas le SYDER réalise l’investissement, les travaux d’installation, l’exploitation et la maintenance des centrales photovoltaïques.
Monsieur Morgan GRIFFOND rappelle que des études d’opportunités ont été réalisées sur l’ensemble des bâtiments de la CCPA et que deux sites sont retenus :
- La gendarmerie
- Le futur siège de la CCPA
Il indique que pour chaque bâtiment une convention d’occupation temporaire doit être conclue entre le SYDER et la CCPA afin de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’occupation privative et temporaire d’une partie de la toiture d’un bâtiment communal.
Cette convention précise les caractéristiques de l’occupation, les obligations de chacune des parties, l’investissement du SYDER et précise que les installations seront gracieusement remises à la commune au terme de la convention.
Monsieur Morgan GRIFFOND précise que le recyclage des panneaux photovoltaïques sera à la charge du SYDER uniquement. 92
Il reste à déterminer la durée de cette convention qui sera le résultat d’une discussion entre le SYDER et ENEDIS pour fixer les tarifs de rachat et affiner complètement le delta temps qui pourrait être situé aux alentours de 17 ans.
Monsieur Florent CHIRAT s’interroge sur la possibilité d’équiper d’autres bâtiments, comme le boulodrome, le complexe.
Monsieur Morgan GRIFFOND répond que les premiers critères d’exclusion sont dus à la capacité de raccordement aux réseaux, soit par la distance, soit à la capacité des réseaux eux-mêmes à prendre en charge une quantité importante d'énergie supplémentaire. Il précise que le SYDER a noté le besoin de renforcement des lignes concernées qui pourrait permettre dans un 2ème temps de développer le photovoltaïque sur certains bâtiments.
Il indique la CCPA s’est engagée à régler une partie du surcoût de l’étude sur certains bâtiments dans les communes avec la configuration la plus simple consistant en la dépose de tuiles pour les remplacer dans un volume équivalent à leur poids par des panneaux photovoltaïques. Tout projet qui prévoirait l'addition à la couverture existante de panneaux photovoltaïques nécessite cette étude structurelle dans le cas de toitures de gymnase par exemple.
Monsieur Noël ANCIAN demande si l’installation de telles installations sur le futur siège peut conduire à des économies.
Monsieur Morgan GRIFFOND répond que prévoir ce genre d'installation dès la conception permet de réduire les coûts de mise en œuvre. Aussi, la convention prévoyant le retour à la propriété de l'équipement créé par le SYDER pourra se faire dans un delta temps moins long. Le gain sera principalement sur la durée de restitution que finalement sur la construction du futur siège.
Madame Monique LAURENT demande si un renforcement de réseau sera nécessaire pour l’installation des panneaux sur le futur siège et permettre ainsi l’équipement de nos équipements à proximité.
Monsieur Le Président indique la priorité est donnée au futur siège dans le cadre du développement durable et dans un souci d’exemplarité. A ce jour, le renforcement ne serait pas nécessaire pour le siège. Monsieur Morgan GRIFFOND rappelle que le coût de rachat qu’il est possible de contractualiser est un facteur important. Aussi, plus la structure est grande, plus le tarif de rachat est faible. Des débats à l’Assemblée nationale pourrait conduire à une révision de ce coût compte tenu des circonstances actuelles. Aujourd’hui, l’optimum est d’implanter ces installations sur des toitures comprises entre 40 et 250m².
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
▪ Approuve les termes de la convention d’occupation temporaire annexée à la délibération
▪ Autorise Monsieur le Président à signer les conventions d’occupation temporaire entre le SYDER et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle ainsi que toutes les pièces administratives et comptables relatives à cette affaire annexées à la présente délibération
▪ Autorise l’occupation à titre précaire et révocable des bâtiments communautaires
▪ Charge le Président de l’exécution de la délibération.
14. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président remercie les élus, les communes, les services de la CCPA pour l’élan de solidarité et la mobilisation pour les dons et la collecte pour l’UKRAINE ainsi que les transporteurs qui ont mis à disposition leurs camions. Il rappelle que l’AMF et la Préfecture communiquent régulièrement sur les besoins.
Il rappelle que la Préfecture a fait des appels pour le recenser les possibilités d’hébergement.
Un appel aux dons a été fait. Monsieur Noël ANCIAN précise qu’il y aurait deux possibilités, la protection civile et le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales).
Monsieur le Président annonce l’envoi du calendrier concernant les instances du prochain trimestre.
Monsieur le Président remercie le CEREMA et les services pour le 1er atelier du Projet de Territoire qui s’est tenu le 3 mars sous la forme d’un débat en tables rondes, très original et ludique. Le 2ème atelier aura lieu le 24 mars prochain et la restitution aura lieu le samedi 7 mai 2022. 93
Madame Virginie CHAVEROT fait un retour sur la mise en place du SYTRAL depuis janvier 2022. Elle cite :
- La mise en place depuis la rentrée des vacances de février, d’une desserte supplémentaire le mercredi à 13 H pour les lycéens de Sain Bel.
- La remise en place d’une navette adaptée aux besoins du territoire entre L’Arbresle, Sain Bel et Savigny
A ce sujet, elle rappelle qu’une étude de refonte des réseaux cars du Rhône est en cours.
Elle indique que Marie-Chloé STRECKER du service Mobilités de la CCPA a envoyé aux communes un courrier sur les questions des priorités communales pour recenser tous les besoins dans la thématique Mobilité. Elle précise qu’en attente de la validation de ce recensement, il faudrait prioriser les aménagements. Le Plan de Mobilités simplifié sera présenté en avril lors d’une Commission Générale.
Madame Virginie CHAVEROT rappelle également que concernant les déplacements quotidiens et suite à la flambée du carburant, il faudrait promouvoir la notion de covoiturage. Une communication est faite sur la page Facebook de la CCPA. Elle encourage les communes à relayer cette information à destination des habitants pour l’utilisation des plateformes de covoiturage comptant 500 inscrits mais trop peu d’offres.
SEANCE LEVEE A 22H.