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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - compte rendu 16 07 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Eau et assainissement,
Compte rendu
du Conseil Communautaire
du Jeudi 16 juillet 2020
L’an deux mille vingt, le seize juillet à vingt heures trente minutes, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président de la Communauté de Communes dûment convoqués le 10 juillet 2020.
Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 5
Nombre de membres présents : 41 Nombre de votants : 46
Membres présents
BOUSSANDEL Sarah, DOUILLET José, FRAGNE Yvette, MC CARRON Sheila, PEYRICHOU Gilles, ZANNETTACCI Pierre-Jean, LOMBARD Daniel, MALIGEAY Jacques,
CHAVEROT Franck, BERNARD Charles-Henri, BRUN PEYNAUD Annick, CHERMETTE Richard, CHERBLANC Jean-Bernard, CHEMARIN Maria, BERTHAULT Yves, LAVET
Catherine, THIVILLIER Alain, GONIN Bertrand, RIBAILLIER Geneviève, BATALLA Diogène, LEON Elvine, CHAVEROT Virginie, GOUDARD Alexandra, GRIMONET
Philippe, SORIN Nathalie, LOPEZ Christine, MOLLARD Yvan, REVELLIN CLERC Raymond, BOURBON Marlène, LAROCHE Olivier, LAURENT Monique, MARTINON
Christian, ANCIAN Noël, MARION Geneviève, PUBLIE Martine, CHIRAT Florent, GONNON Bernard, GRIFFOND Morgan, ROSTAGNAT Annie, MONCOUTIE Lucie,
TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
ROSTAING TAYARD Dominique à FRAGNE Yvette, FOREST Karine à LOMBARD Daniel, DRAIS Philippe à LEON Elvine, MAGNOLI Thierry à GRIMONET Philippe,
PAPOT Nicole à BATALLA Diogène
Secrétaire de séance : Lucie MONCOUTIE
Désignation d’un secrétaire de séance
Madame MONCOUTE Lucie est désignée secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
Approbation du compte-rendu de la dernière séance
Approbation du compte rendu du 9 juillet 2020 à l’unanimité
ORDRE DU JOUR
• Modification à l’unanimité d’un point à l’ordre du jour :
o Suppression du point relatif à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associes
o Ajout : désignation du Président du Conseil d’Administration des Collonges
ADMINISTRATION GENERALE
Délégations de pouvoir du Conseil Communautaire vers le président et le Bureau Communautaire Le président explique que certaines attributions ne peuvent pas être déléguées par le conseil communautaire. Il s’agit :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Le président propose les délégations du Conseil au Bureau et au Président pour garantir la bonne marche de la collectivité, pour simplifier ou aller plus vite. Il précise que les dossiers sont au préalable travaillés et abordés en amont par les Commissions Thématiques ou le Bureau.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide : 1° De charger le président et le bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
Pour les marchés (unique ou alloti,
l'ensemble des lots constituant le marché) /
accord-cadre de fourniture et de services
Pour les marchés (unique ou alloti, l'ensemble
des lots constituant le marché) / accord-cadre
de fourniture et de services
Toutes décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des
marchés de fourniture et de services lancés entre
90 000 € HT et les seuils de la procédure
formalisée, ainsi que leurs avenants
Toutes décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés
de fourniture et service inférieurs à 90 000 € HT
ainsi que leurs avenants
Pour les marchés (unique ou alloti,
l'ensemble des lots constituant le marché) /
accord-cadre de travaux
Pour les marchés (unique ou alloti, l'ensemble
des lots constituant le marché) / accord-cadre
de travaux
Toutes décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux compris entre 90 000 € HT et
500 000 € HT et des marchés de fourniture et de
services lancés entre 90 000 € HT et les seuils de
la procédure formalisée, ainsi que leurs avenants
Toutes décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés
de travaux inférieurs à 90 000 € HT ainsi que leurs
avenants
Conventions de groupement de commandes
Pour les marchés (unique ou alloti,
l'ensemble des lots constituant le marché) /
accord-cadre de services
Pour les marchés (unique ou alloti, l'ensemble
des lots constituant le marché) / accord-cadre
de services
Toutes décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des
marchés de fourniture et de services lancés entre
90 000 € HT et les seuils de la procédure
formalisée, ainsi que leurs avenants
Toutes décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés
de travaux inférieurs à 90 000 € HT ainsi que leurs
avenants
Gestion des sinistres
Accepter les indemnités de sinistres de quelque
nature que ce soit, versées par les compagnies
d’assurance ou les administrations dans le domaine
des assurances.
COMPETENCES PRESIDENT
ASSURANCES
MARCHES
PUBLICS
BUREAU Documents d'urbanisme
Avis sur les documents d’urbanisme des
communes membres, des communes et
structures intercommunales limitrophes du Pays
de L’Arbresle.
Adoption, modification et révision des zonages
Assainissement et Eaux Pluviales
Autorisation d'urbanisme
Autoriser le Président à déposer une autorisation
d'urbanisme ( DP et CU)
Acquisitions et cessions de biens immobiliers Acquisitions et cessions de biens immobiliers
_Droits de préemption, ainsi que le droit de
priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en
application du code de l'urbanisme supérieurs à
100 000 €
_Réaliser toute acquisition ou cession immobilière
pour le compte de la Communauté de Communes
en dehors de ce qui résulte des DIA, lorsque son
montant ou sa valeur vénale est inférieur ou égal à
20 000 euros H.T, hors frais d’acte et de
procédure.
Louage des choses et des biens Acquisitions et cessions de biens mobiliers
Conclusion et révision du louage ou de la location-
vente des choses et biens pour une durée
n'excédant pas 12 ans
Réaliser toute acquisition ou cession mobilière
pour le compte de la Communauté de Communes.
Contentieux Contentieux
Conclusion d'accord transactionnel et autre
règlement amiable des litiges pour mettre fin
définitivement au contentieux permettant
d'accepter des indemnisations ou d'indeminiser la
partie adverse quelque soit le montant
Décision d'avoir recours, fixation de la rémunération
et règlement des frais et honoraires des avocats,
notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
Ester en justice en demande comme en défense et
exercer toute voie de recours.
JURIDIQUE
COMPETENCES
PATRIMOINE -
Biens immobiliers,
mobiliers et
réseaux
PRESIDENT BUREAU
_Droits de préemption, ainsi que le droit de priorité,
dont celui-ci est titulaire ou délégataire en
application du code de l'urbanisme inférieurs à 100
000 €
URBANISME Subventions Subventions
Toute décision relative aux subventions d'un
montant inférieur à 5 000 euros et dans la limite
des crédits ouverts aux budgets (Octroi,
versement, annulation, modification).
Elaboration des dossiers et dépôt des demandes de
subventions susceptibles d'être allouées par les
différents organismes publics ou privés, collectivités
territoriales ou établissements publics.
Emprunts Remises gracieuses/ Non-valeur / Dons / Legs
Réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget et
autorisation de passer à cet effet les actes
nécessaires.
Décider des remises gracieuses sur les pénalités et
les dettes à l’encontre des redevables des taxes et
redevances perçues.
Crédits de trésorerie Admission en non-valeur
Souscription d'ouverture de crédit de trésorerie,
pendant toutes la durée du mandat, dans la limite
d'un montant maximum de 700 000 euros et d’une
période de 12 mois.
Accepter les dons et les legs qui ne sont pas
grevés ni de conditions ni de charges.
Réaménagement de la dette
Afin de permettre la mise en œuvre rapide
d'opérations de gestion financière de
l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, notamment en ce qui concerne la
gestion de la dette et les arbitrages entre index, et
afin d'optimiser ainsi en continu la charge des frais
financiers, le bureau reçoit délégation aux fins de
procéder à des remboursements anticipés des
emprunts souscrits, avec ou sans indemnité
compensatrice, et de contacter tout contrat de
prêt de substitution dans les conditions et limites
fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts
Tarification - Vente de produits
Tarification des prestations et produits fournis par
l'office du Tourisme, à l’exception des tarifs relatifs à
la taxe de séjour
Fonds de concours
Toutes décisions relatives à l'attribution de Fonds
de concours aux communes et autres
bénéficiaires
Offre de concours
Toutes décisions relatives à la mise en place d'une
offre de concours
Les autres actes
_Toutes décisions portant sur une convention de
maîtrise d'ouvrage déléguée
_Toutes décisions relatives à l'indemnisation de
particuliers ou commerces relatives à des
équipements publics communautaires ou travaux
et de participation à des commissions
FINANCES
COMPETENCES PRESIDENT BUREAU 2° De prévoir qu’en cas d’empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
3° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.
Indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers membres du bureau titulaires d’une délégation de fonction
Le Président explique que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres doit intervenir dans les trois mois suivant son installation.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale.
Il précise que pour une communauté regroupant entre 20 000 et 49 999 habitants, un décret en Conseil d’Etat fixe : - Le montant de l’indemnité maximale de président à 67.50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24.73% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Miin 13h12
Il rappelle que seuls les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que le conseil communautaire peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
Eléments de rémunération Effectif
_Régime indemnitaire hors création de prime
exceptionnelle
(le Bureau sera compétent pour la définition du
régime indemnitaire de la collectivité.Le président
sera compétent pour l'attribution individuel des
primes par arrêté individuel)
Recours au stagiaire
Recours à l'apprentissage
_Régime des astreintes Ruptures conventionnelles
Règlement intérieur Conventions
Mise à jour du règlement intérieur Convention de mise à disposition de personnel
Conventions d'adhésion aux services communs
Formation
Règlement de formation
Plan de formation
RESSOURCES
HUMAINES
COMPETENCES PRESIDENT BUREAU 1° De fixer à compter du 10 juillet 2020 les indemnités suivantes :
Taux par rapport à l’indice
brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction
publique
Pour indication montant
au 10 juillet 2020
Président 50.69% 1971,54 €
Vice-Président 18.60% 723,43 €
Conseiller communautaire
délégué
6.75% 262.63 €
Conseiller communautaire
2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal de la communauté pour les exercices du mandat.
Droit de formation
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-12 à L2123-16 et L5214-8 ;
Considérant que :
• les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
• le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
• le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires ;
• toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;
• un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté.
Considérant qu’il est proposé que le droit à la formation s’inscrive dans les orientations suivantes :
• Être en lien avec les compétences de la Communauté de Communes.
• Favoriser l’efficacité des élus dans leur fonction.
• Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales ;
DECIDE
• D’INSCRIRE le droit à la formation dans les orientations suivantes :
• Être en lien avec les compétences de la Communauté de Communes.
• Favoriser l’efficacité des élus dans leur fonction.
• Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales ;
• DE FIXER le montant des dépenses de formation à 20% par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ; • D’AUTORISER le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;
• DE PRELEVER les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté pour les exercices du mandat.
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Le Conseil Communautaire,
Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission
d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un
établissement public, la commission d'appel d'offres est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou
son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des
membres titulaires,
Le conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.
Le Président fera appel des candidatures et constatera le dépôt des listes.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l’élection des membres de la commission aura lieu au scrutin secret sauf
accord unanime contraire.
Membres titulaires
Batalla Diogène
Chermette Richard
Martinon Christian
Mollard Yvan
Gonin Bertrand
Membres suppléants
Berthault Yves
Sorin Nathalie
Lombard Daniel
Terrisse Frédéric
Mc Carron Sheila
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46
- Bulletins blancs ou autres bulletins nuls : 0
- Suffrages exprimés : 46
- La liste ci-dessus obtient : 46 voix.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Constatant le vote unanime ci-dessus :
♦ Désigne les membres de la Commission d’Appel d’Offres comme suit : Membres titulaires
Batalla Diogène
Chermette Richard
Martinon Christian
Mollard Yvan
Gonin Bertrand
Membres suppléants
Berthault Yves
Sorin Nathalie
Lombard Daniel
Terrisse Frédéric
Mc Carron Sheila Désignation des membres de la commission pour les délégations de service public
Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission de délégation de service public est composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la commission de délégation de service public est composée de l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Le conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission de délégation de service public.
Le Président fera appel des candidatures et constatera le dépôt des listes.
Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l’élection des membres de la commission aura lieu au scrutin secret
sauf accord unanime contraire
Membres titulaires
Batalla Diogène
Chermette Richard
Martinon Christian
Mollard Yvan
Gonin Bertrand
Membres suppléants
Berthault Yves
Sorin Nathalie
Lombard Daniel
Terrisse Frédéric
Mc Carron Sheila
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu'au dépouillement :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 46
Bulletins blancs ou autres bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 46
La liste ci-dessus obtient : 46 voix.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Constatant le vote unanime ci-dessus :
♦ Désigne les membres de la Commission de Délégation de Service Public comme suit :
♦
♦ Membres titulaires
Batalla Diogène
Chermette Richard
Martinon Christian Mollard Yvan
Gonin Bertrand
♦ Membres suppléants
Berthault Yves
Sorin Nathalie
Lombard Daniel
Terrisse Frédéric
Mc Carron Sheila Renouvellement des membres de la Commission Intercommunale de Impôts Directs (CIID)
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles 1650 et 1650A du Code général des impôts (CGI),
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et notamment son article 146,
Considérant que le Code général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une commission communale des impôts directs (CCID) et dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) ;
Considérant que la désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal suivant le renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant qu’une procédure de désignation d'office est également prévue en présence de liste incomplète ou l'absence de liste proposée après mise en demeure (2ème alinéa du 3 de l'article 1650 du CGI) ;
Considérant que les commissaires (10 pour les CIID) et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées aux F et G du IX de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dressée par l'organe délibérant de l'EPCI sur proposition de ses communes membres pour la CIID ;
Considérant que la liste de propositions établie par l'organe délibérant de l'EPCI pour la CIID doit comporter au maximum vingt noms pour les commissaires titulaires et maximum vingt noms pour les commissaires suppléants ;
Considérant que cette commission se substitue à la commission communale des impôts directes de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels ;
Considérant qu’elle est composée de 11 membres à savoir : le Président de l'EPCI (ou un Vice-Président délégué) et 10 commissaires ;
Considérant que ces membres de la CIID doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts :
• Être de nationalité française,
• Être âgés d'au moins 25 ans,
• Jouir de leurs droits civils,
• Être familiarisés avec les circonstances locales,
• Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres ;
Considérant que la liste des propositions de commissaires titulaires et des commissaires suppléants est à transmettre au directeur des services fiscaux, qui désigne les 10 titulaires et leurs suppléants ;
Considérant que la durée du mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'EPCI ;
DECIDE
• La création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs dont les compétences seront exercées dans le périmètre territorial de la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle
• De proposer la liste suivante au Directeur des Services Fiscaux du Rhône, charge à lui de choisir 10 membres titulaires et 10 membres suppléants parmi cette liste. Composition Commission Intercommunale des Impôts Directs
Communes Titulaires
BESSENAY LOMBARD Daniel
DOMMARTIN TOURNIER Béatrice
FLEURIEUX/L'ARBRESLE LEON Elvine
ST GERMAIN NUELLES MARCAUD Catherine
LENTILLY DESSEIGNET Robert
ST PIERRE LA PALUD DREVET Marc
EVEUX VIALLY Daniel
BIBOST MARVALIN-GEANT Sandrine
SAIN BEL LOPEZ Christine
L'ARBRESLE GAUTHIER Jean-Claude
Communes Suppléant
BULLY GUIGON Marc
COURZIEU EUGENE François
SOURCIEUX LES MINES TERRISSE Frédéric
L'ARBRESLE PEYRICHOU Gilles
ST JULIEN/BIBOST BLANC Cédric
SARCEY LAROCHE Olivier
SAVIGNY LAURENT Monique
SARCEY MORIVAL Alain
LENTILLY GOUDARD Alexandra
Election des représentants au Syndicat Mixte de l’Ouest Lyonnais (SOL)
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles,
Considérant que le SOL a pour principales missions :
• Elaborer, approuver, suivre et réviser le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)
• Instruire les Autorisations d’Urbanismes du Pays de L’Arbresle
• Porter le PCAET
Considérant que son périmètre d’intervention regroupe les 4 Communautés de Communes de l’Ouest Lyonnais : la
Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, la Communauté de Communes de la Vallée du Garon, la
Communauté de Communes du Pays Mornantais et la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle ;
Considérant que la Communauté de Communes doit désigner 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ;
Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote :
DELEGUES TITULAIRES 1. Candidats pour le poste de premier titulaire : ZANNETTACCI Pierre Jean
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Pierre-Jean ZANNETTACCI 46 Quarante-six
2. Candidats pour le poste de deuxième titulaire : CHAVEROT Virginie
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Virginie CHAVEROT 46 Quarante-six
3. Candidats pour le poste de troisième titulaire :
• Yvan MOLLARD
• Jacques MALIGEAY
• Martine PUBLIE
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Jacques MALIGEAY 1 Un
Yvan MOLLARD 43 Quarante-trois
Martine PUBLIE 2 Deux
4. Candidats pour le poste de quatrième titulaire : Alain THIVILLIER Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Alain THIVILLIER 46 Quarante-six
5. Candidats pour le poste de cinquième titulaire : Morgan GRIFFOND
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Morgan GRIFFOND 46 Quarante-six
6. Candidats pour le poste de sixième titulaire : Florent CHIRAT
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 1
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 45
f. Majorité absolue : 23
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Florent CHIRAT 45 Quarante-cinq
DELEGUES SUPPLEANTS
1. Candidats au poste de premier suppléant : Lucie MONCOUTIE
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Lucie MONCOUTIE 46 Quarante-six
2. Candidats au poste de deuxième suppléant : Philippe DRAIS
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Philippe DRAIS 46 Quarante-six
3. Candidats au poste de troisième suppléant : Noël ANCIAN
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Noël ANCIAN 46 Quarante-six
4. Candidats au poste de quatrième suppléant : Christian MARTINON
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Christian MARTINON 46 Quarante-six
5. Candidats au poste de cinquième suppléant : Philippe GRIMONET
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Philippe GRIMONET 46 Quarante-six
6. Candidats au poste de sixième suppléant : Charles-Henri BERNARD
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Charles-Henri BERNARD 46 Quarante-six
Pour donner suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ Désigne en tant que délégués titulaires au Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL) :
♦ ZANNETTACCI Pierre-Jean
♦ CHAVEROT Virginie
♦ MOLLARD Yvan
♦ THIVILLIER Alain
♦ GRIFFOND Morgan
♦ CHIRAT Florent
♦ Désigne en tant que délégués suppléants au Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL) :
♦ MONCOUTIE Lucie
♦ DRAIS Philippe ♦ ANCIAN Noël
♦ MARTINON Christian
♦ GRIMONET Philippe
♦ BERNARD Charles-Henri
♦ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
Election des représentants au Syndicat de Rivières Brévenne Turdine (SYRIBT)
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le SYRIBT gère principalement le Contrat de bassin et le Programme d’actions de prévention des
inondations (PAPI) sur un périmètre élargi de 45 communes pour une population d’environ 66 000 habitants ;
Considérant que la Communauté de Communes doit désigner 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ;
Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote :
DELEGUES TITULAIRES
1. Candidats pour le poste de premier titulaire :
• Morgan GRIFFOND
• Paul ROSSI
• Diogène BATALLA
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 1 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 44
f. Majorité absolue : 23
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Diogène BATALLA 1 Un
Morgan GRIFFOND 36 Trente-six
Paul ROSSI 7 Sept
2. Candidat pour le poste de deuxième titulaire : Raymond REVELLIN CLERC
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Raymond REVELLIN CLERC 46 Quarante-six 3. Candidats pour le poste de troisième titulaire :
• Diogène BATALLA
• Paul ROSSI
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Diogène BATALLA 46 Quarante-six
Paul ROSSI 0 Zéro
4. Candidats pour le poste de quatrième titulaire :
• Karine FOREST
• Paul ROSSI
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 1 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 44
f. Majorité absolue : 23
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Karine FOREST 39 Trente-neuf
Paul ROSSI 5 Cinq
5. Candidats pour le poste de cinquième titulaire :
• Jean-Louis MAHUET
• Sarah BOUSSANDEL
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 1 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 44
f. Majorité absolue : 23 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Sarah BOUSSANDEL 7 Sept
Jean-Louis MAHUET 37 Trente-sept
6. Candidat pour le poste de sixième titulaire : Bertrand GONIN
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] : 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Bertrand GONIN 46 Quarante-six
DELEGUES SUPPLEANTS
7. Candidat au poste de premier suppléant : Thierry VATTLET
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Thierry VATTLET 46 Quarante-six
8. Candidat au poste de deuxième suppléant : Franck CHAVEROT
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Franck CHAVEROT 46 Quarante-six
9. Candidat au poste de troisième suppléant : Marc POUILLY
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Marc POUILLY 46 Quarante-six
10. Candidats au poste de quatrième suppléant :
• Gérard BERTRAND
• Sarah BOUSSANDEL
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 2 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 44
f. Majorité absolue : 23
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Sarah BOUSSANDEL 3 Trois
Gérard BERTRAND 41 Quarante-et-un
11. Candidat au poste de cinquième suppléant : Monique LAURENT
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres Monique LAURENT 46 Quarante-six
12. Candidat au poste de sixième suppléant : Jean-Yves PERRET
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Jean-Yves PERRET 46 Quarante-six
Pour donner suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ DESIGNE en tant que délégués titulaires au Syndicat de Rivières Brévenne Turdine (SYRIBT) :
♦ GRIFFOND Morgan
♦ REVELLIN CLERC Raymond
♦ BATALLA Diogène
♦ FOREST Karine
♦ MAHUET Jean-Louis
♦ GONIN Bertrand
♦ DESIGNE en tant que délégués suppléants au Syndicat de Rivières Brévenne Turdine (SYRIBT) :
♦ VATTLET Thierry
♦ CHAVEROT Franck
♦ POUILLY Marc
♦ BERTRAND Gérard
♦ LAURENT Monique
♦ PERRET Jean Yves
♦ CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
Election des représentants au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion de l'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC)
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Syndicat intercommunal d’Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières
(SAGYRC), est constitué de 19 communes du bassin versant de l’Yzeron. Il a pour objet la gestion des milieux
aquatiques et des inondations ainsi que la préservation de la ressource en eau sur son territoire.
Considérant que la Communauté de Communes doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ; Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote :
DELEGUE TITULAIRE
Candidats pour le poste de premier titulaire : Frédéric FORT
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Frédéric FORT 46 Quarante-six
DELEGUE SUPPLEANT
Candidat au poste de premier suppléant : Delphine LE HUU
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Delphine LE HUU 46 Quarante-six
Pour donner suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ DESIGNE en tant que délégué titulaire au syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Yzeron, du
Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) : Frédéric FORT
♦ DESIGNE en tant que délégués suppléants au syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Yzeron,
du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) : Delphine LE HUU
♦ CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
Election des représentants au Syndicat Mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA)
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Syndicat Mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA) gère principalement le Contrat de bassin
et le Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur le bassin versant de l’Azergues
Considérant que la Communauté de Communes doit désigner 1 délégué titulaire et 0 délégué suppléant ; Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote :
DELEGUE TITULAIRE
Candidats pour le poste de premier titulaire : Hervé DE LA TEYSSONNIERE
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Hervé DE LA TEYSSONNIERE 46 Quarante-six
Pour donner suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ DESIGNE en tant que délégué titulaire au Syndicat Mixte du bassin versant de l'Azergues (SMBVA)
Hervé DE LA TEYSSONNIERE
♦ CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
Election des représentants au Syndicat d’assainissement SIVU de la Pray
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le SIVU de la PRAY gère la compétence assainissement collectif sur la commune de Saint Germain
Nuelles pour le bassin versant Azergues.
Considérant que les effluents collectés sont assainis à la station de traitement des eaux usées de Châtillon.
Considérant que la Communauté de Communes doit désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.
Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote :
DELEGUES TITULAIRES :
1. Candidat pour le poste de premier titulaire : Marc POUILLY
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Marc POUILLY 46 Quarante-six 2. Candidat pour le poste de deuxième titulaire : Bertrand GONIN
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Bertrand GONIN 46 Quarante-six
DELEGUE SUPPLEANT :
1. Candidat pour le poste de premier suppléant : Philippe THIBAUD
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Philippe THIBAUD 46 Quarante-six
Pour donner suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ DESIGNE en tant que délégués titulaires au SIVU de la PRAY :
Marc POUILLY
Bertrand GONIN
♦ DESIGNE en tant que délégué suppléant au SIVU de la PRAY :
Philippe THIBAUD
♦ CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
Election des représentants au Syndicat mixte d'élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes (SYTRAIVAL)
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le SYTRAIVAL a pour mission de valoriser (collecte sélective, incinération, compostage) les déchets
ménagers produits sur les 200 communes de son périmètre (Ain et Rhône), soit 300 000 habitants.
Considérant que la Communauté de Communes doit désigner 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote :
DELEGUES TITULAIRES :
3. Candidat pour le poste de premier titulaire : Daniel LOMBARD
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Daniel LOMBARD 46 Quarante-six
4. Candidat pour le poste de deuxième titulaire : Frédéric FORT
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Frédéric FORT 46 Quarante-six
5. Candidat pour le poste de troisième titulaire : Lucie MONCOUTIER
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Lucie MONCOUTIER 46 Quarante-six
6. Candidat pour le poste de quatrième titulaire : José DOUILLET
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] : 46
f. Majorité absolue : 24 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
José DOUILLET 46 Quarante-six
7. Candidat pour le poste de cinquième titulaire : Hervé DE LA TEYSSONNIERE
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] : 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Hervé DE LA TEYSSONNIERE 46 Quarante-six
DELEGUES SUPPLEANTS :
2. Candidat pour le poste de premier suppléant : Frédéric PAULOIS
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Frédéric PAULOIS 46 Quarante-six
3. Candidat pour le poste de deuxième suppléant : Gilles PEYRICHOU
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Gilles PEYRICHOU 46 Quarante-six
4. Candidat pour le poste de troisième suppléant : Olivier LAROCHE
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46 f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Olivier LAROCHE 46 Quarante-six
Pour donner suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ DESIGNE en tant que délégués titulaires au SYTRAIVAL :
LOMBARD Daniel
FORT Frédéric
MONCOUTIER Lucie
DOUILLET José
DE LA TEYSSONNIERE Hervé
♦ DESIGNE en tant que délégués suppléants au SYTRAIVAL :
PAULOIS Frédéric
PEYRICHOU Gilles
LAROCHE Olivier
♦ CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
Election des représentants au Syndicat Rhôdanien de Développement du Câble (SRDC)
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil Communautaire désigne ses représentants aux syndicats mixtes à bulletin secret ;
Considérant que le SRDC a pour mission le câblage de tout le département du Rhône ;
Considérant que la Communauté de communes doit désigner 17 délégués titulaires et 17délégués suppléants ;
Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote à bulletin secret.
Délégués titulaires
Sont candidats aux postes de titulaires :
• BOUVEYRON Murielle
• PERRIER Guy
• LAROCHE Olivier
• REVELLIN CLERC Raymond
• BERNARD Charles-Henri
• CHAVEROT Franck
• MAGNOLI Thierry
• MELLINGER Pierre
• ARNOLD Guillaume
• BOYAULT Cyril
• MALET Serge
• MARCAUD Catherine
• PAULOIS Frédéric
• ALESSI Thomas
• VERNY Romain
• CHEMARIN Maria
• PEYRICHOU Gilles Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] : 46
Majorité absolue : 24
Ont obtenu :
BOUVEYRON Murielle 46 MAGNOLI Thierry 46 PAULOIS Frédéric 46
PERRIER Guy 46 MELLINGER Pierre 46 ALESSI Thomas 46
LAROCHE Olivier 46 ARNOLD Guillaume 46 VERNY Romain 46
REVELLIN CLERC Raymond 46 BOYAULT Cyril 46 CHEMARIN Maria 46
BERNARD Charles-Henri 46 MALET Serge 46 PEYRICHOU Gilles 46
CHAVEROT Franck 46 MARCAUD Catherine 46
Délégués suppléants
Sont candidats aux postes de suppléants :
• NAILI Karim
• CHARVIN Patrick
• MULATON Daniel
• LOPEZ Christine
• PERRET Jean-Yves
• MC CARRON Sheila
• DOUVIER Claire
• GRIMONET Philippe
• GONIN Bertrand
• VERNAY Serge
• ROSTAGNAT Annie
• LAURENT Monique
• PEILLON Gérard
• DERBOUL Christian
• DESBOURDELLE sylvie
• CHIRAT Florent
• CHERBLANC Jean-Bernard
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] : 46
Majorité absolue : 24
Ont obtenu :
NAILI Karim 46 DOUVIER Claire 46 PEILLON Gérard 46
CHARVIN Patrick 46 GRIMONET Philippe 46 DERBOUL Christian 46
MULATON Daniel 46 GONIN Bertrand 46 DESBOURDELLE sylvie 46
LOPEZ Christine 46 VERNAY Serge 46 CHIRAT Florent 46
PERRET Jean-Yves 46 ROSTAGNAT Annie 46 CHERBLANC Jean-Bernard 46
MC CARRON Sheila 46 LAURENT Monique 46 Suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ Désigne en tant que délégués titulaires au SRDC :
• BOUVEYRON Murielle
• PERRIER Guy
• LAROCHE Olivier
• REVELLIN CLERC Raymond
• BERNARD Charles-Henri
• CHAVEROT Franck
• MAGNOLI Thierry
• MELLINGER Pierre
• ARNOLD Guillaume
• BOYAULT Cyril
• MALET Serge
• MARCAUD Catherine
• PAULOIS Frédéric
• ALESSI Thomas
• VERNY Romain
• CHEMARIN Maria
• PEYRICHOU Gilles
♦ Désigne en tant que délégués suppléants au SRDC :
• NAILI Karim
• CHARVIN Patrick
• MULATON Daniel
• LOPEZ Christine
• PERRET Jean-Yves
• MC CARRON Sheila
• DOUVIER Claire
• GRIMONET Philippe
• GONIN Bertrand
• VERNAY Serge
• ROSTAGNAT Annie
• LAURENT Monique
• PEILLON Gérard
• DERBOUL Christian
• DESBOURDELLE sylvie
• CHIRAT Florent
• CHERBLANC Jean-Bernard 30
♦ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
Election des représentants au Syndicat Mixte de Réalisation pour l’Aménagement et le Développement Economique de l’Ouest Rhodanien (SMADEOR)
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le SMADEOR, composé par la CCPA et la COR a pour objet de créer une zone
d’activités économiques de près de 50 ha, concentrée essentiellement entre la RN 7 et l’A89 (sur la
CCPA, les communes de Sarcey et Bully sont concernées)
Considérant que la Communauté de Communes doit désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants.
Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote :
DELEGUES TITULAIRES :
8. Candidat pour le poste de premier titulaire : Pierre-Jean ZANNETTACCI
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Pierre-Jean ZANNETTACCI 46 Quarante-six
9. Candidat pour le poste de deuxième titulaire : Noël ANCIAN
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Noël ANCIAN 46 Quarante-six 31
10. Candidat pour le poste de troisième titulaire : Charles-Henri BERNARD
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Charles-Henri BERNARD 46 Quarante-six
11. Candidat pour le poste de quatrième titulaire : Olivier LAROCHE
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] : 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Olivier LAROCHE 46 Quarante-six
DELEGUES SUPPLEANTS :
5. Candidat pour le poste de premier suppléant : Sheila MC CARRON
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Sheila MC CARRON 46 Quarante-six
6. Candidat pour le poste de deuxième suppléant : Christian MARTINON
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24 32
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Christian MARTINON 46 Quarante-six
7. Candidat pour le poste de troisième suppléant : Alexandre GIRIN
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Alexandre GIRIN 46 Quarante-six
8. Candidat pour le poste de quatrième suppléant : Marlène BOURBON
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Marlène BOURBON 46 Quarante-six
Pour donner suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ DESIGNE en tant que délégués titulaires au SMADEOR :
ZANNETTACCI Pierre-Jean
ANCIAN Noël
BERNARD Charles-Henri
LAROCHE Olivier
♦ DESIGNE en tant que délégués suppléants au SMADEOR :
MC CARRON Sheila 33
MARTINON Christian
GIRIN Alexandre
BOURBON Marlène
♦ CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE « LES COLLONGES »
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L315-10 et R315-8 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°58-2014 du 22 mai 2014 relative à la désignation des
délégués aux établissements publics et associations ;
Considérant que la maison de Retraite Les Collonges est un établissement public intercommunal,
lequel est géré par un Conseil d’Administration ;
Considérant que le Conseil Communautaire fixe les effectifs des différents membres composant le
Conseil d’Administration, selon les règles suivantes :
• 3 représentants au moins de la Communauté de Communes.
• 1 représentant de la commune siège de l’établissement.
• 3 représentants au moins du Département.
• 2 représentants au moins des membres du conseil de la vie sociale ou des instances de
participation, représentant les résidents ou leurs familles.
• 2 représentants au moins du personnel.
• 2 personnes au moins désignées en fonction de leurs compétences dans le champ
d’intervention de l’établissement ;
Considérant que la Communauté de Communes souhaite être représentée par 5 membres ;
Considérant que le Conseil d’Administration des établissements intercommunaux est présidé par
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Sur proposition du Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE
♦ Fixe la composition du Conseil d’Administration de la Maison de retraite les Collonges comme
suit :
− 5 représentants de la Communauté de Communes.
− 1 représentant de la Commune de Saint Germain Nuelles.
− 3 représentants du Département.
− 2 représentants des bénéficiaires de l’établissement (1 représentant des résidents et 1
représentant des familles).
− 2 représentants du personnel (le médecin coordonnateur et 1 membre du personnel).
− 2 personnes qualifiées : 34
o Un représentant du Centre Gérontopsychiatrique de l’Ouest Lyonnais.
o Un représentant de la Fédération Départementale de l’ADMR.
♦ Désigne Monsieur Manuel ANDRE, directeur du Centre Gérontopsychiatrique de l’Ouest Lyonnais
et Madame Chantal BURGARD Vice-Présidente de la Fédération ADMR du Rhône en tant que
personnes qualifiées.
♦ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE « LES COLLONGES »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L315-10 et R315-8 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°58-2014 du 22 mai 2014 relative à la désignation des
délégués aux établissements publics et associations ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°87-2014 du 26 juin 2014 relative à la composition du
Conseil d’Administration de la Maison de retraite Les Collonges ;
Considérant que la Maison de Retraite Les Collonges est un établissement public intercommunal,
lequel est géré par un Conseil d’Administration ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de désigner le Président du Conseil
d’Administration de la Maison de retraite les Collonges ;
Considérant que le Président fait appel à candidature pour la présidence de la Maison de Retraite Les
Collonges :
Monsieur Noël ANCIAN se porte candidat
Après avoir procédé au vote à bulletin secret,
- Nombre de bulletins dans l’urne : 46
- Suffrage exprimé : 46
- Majorité absolue : 24
Monsieur Noël ANCIAN a obtenu 46 voix.
Le Conseil Communautaire,
Constatant le résultat des votes ci-dessus,
♦ Désigne Monsieur Noël ANCIAN comme Président de du Conseil d’Administration de la
Maison de Retraite « les Collonges ».
♦ Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
ELECTION DES REPRESENTANTS A LA MAISON DE RETRAITE « LES COLLONGES »
Vu le code général des collectivités territoriales, 35
Considérant que la Communauté de Communes doit désigner 5 délégués titulaires ;
Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote :
DELEGUES TITULAIRES
1. Candidats pour le poste de premier titulaire : Pierre-Jean ZANNETTACCI
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Pierre-Jean ZANNETTACCI 46 Quarante-six
2. Candidats pour le poste de deuxième titulaire : Yvette FRAGNE
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Yvette FRAGNE 46 Quarante-six
3. Candidats pour le poste de troisième titulaire : Jean-Bernard CHERBLANC
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Jean-Bernard CHERBLANC 46 Quarante-six
4. Candidats pour le poste de quatrième titulaire : Noël ANCIAN
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 36
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Noël ANCIAN 46 Quarante-six
5. Candidats pour le poste de cinquième titulaire : Annick BRUN PEYNAUD
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Annick BRUN PEYNAUD 46 Quarante-six
Pour donner suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ DESIGNE en tant que délégués titulaires à la Maison de Retraite des Collonges :
ZANNETTACCI Pierre-Jean
FRAGNE Yvette
CHERBLANC Jean-Bernard
ANCIAN Noël
BRUN PEYNAUD Annick
♦ CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
ELECTION DES REPRESENTANTS A L’HOPITAL DE L’ARBRESLE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Communauté de Communes doit désigner 6 délégués titulaires ;
Le Président enregistre les candidatures et fait procéder au vote :
DELEGUES TITULAIRES
6. Candidats pour le poste de premier titulaire : Pierre-Jean ZANNETTACCI
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 37
d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Pierre-Jean ZANNETTACCI 46 Quarante-six
7. Candidats pour le poste de deuxième titulaire : Jean-Bernard CHERBLANC Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Jean-Bernard CHERBLANC 46 Quarante-six
8. Candidats pour le poste de troisième titulaire : Christine LOPEZ
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Christine LOPEZ 46 Quarante-six
9. Candidats pour le poste de quatrième titulaire : Annick BRUN PEYNAUD
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 38
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Annick BRUN PEYNAUD 46 Quarante-six
10. Candidats pour le poste de cinquième titulaire : Geneviève MARION
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Geneviève MARION 46 Quarante-six
11. Candidats pour le poste de sixième titulaire : Sarah BOUSSANDEL
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 46
c. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 e. Nombre de suffrages exprimés [b – c - d] 46
f. Majorité absolue : 24
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Sarah BOUSSANDEL 46 Quarante-six
Pour donner suite au vote,
Le Conseil Communautaire,
♦ DESIGNE en tant que délégués titulaires à l’Hôpital de L’Arbresle :
ZANNETTACCI Pierre-Jean 39
CHERBLANC Jean-Bernard
LOPEZ Christine
BRUN PEYNAUD Annick
MARION Geneviève
BOUSSANDEL Sarah
♦ CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
FINANCES
DECISON MODIFICATIVE N°1-2020 POUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-21 et suivants, L.5214- 23 et suivants, L.1612-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2, L.3321-1 ;
Vu la délibération n° 1520 du 20 février 2020 relative à l’adoption du budget primitif ;
Considérant qu’il convient de procéder à des réajustements d’écritures comptables ;
Notamment : 73 950 € à rembourser à BOUYGUES
12 485 € sur les 24 767,50 € à rembourser à la société CAVE AGAMY 1 800 € à Mr SAADI Hatem
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,
• Approuve la décision modificative n° 1 du budget Assainissement Collectif de 2020 de la Communauté de Communes, équilibrée comme suit :
• Charge le Président de l'exécution de la présente délibération et de l'établissement des mandats et titres pour les opérations de l'alinéa précédent.
SPORT
Mise en place d’une formation BNSSA à l’Archipel
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il est constaté, depuis plusieurs années, une nette baisse du nombre de formations donnant titre de Maître-Nageur Sauveteur (MNS) et de Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) sur l’ensemble du territoire national français ; 40
Considérant que, fort de ce constat de pénurie, renforcé à l’échelle du territoire par une attractivité des professionnels vers le parc piscine lyonnais ou métropolitain, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle pourrait soutenir localement la formation professionnelle au diplôme du BNSSA et dynamiser l’accès aux métiers du sport pour les jeunes en organisant, en partenariat, une formation initiale diplômante ;
Considérant qu’en second lieu, la CCPA administre un équipement aquatique dénommé L’ARCHIPEL au titre de sa compétence sportive ;
Considérant qu’il est proposé que la CCPA conventionne avec un organisme professionnel de Formation au secourisme habilité (OF) qui dispensera la formation au diplôme du BNSSA au sein de L’ARCHIPEL, aqua centre communautaire ;
Considérant que le soutien de la CCPA à la formation au diplôme du BNSSA servirait plusieurs enjeux :
- Un enjeu social :
Ce diplôme professionnel donnerait la possibilité à son titulaire de travailler en milieu aquatique après avoir acquis des compétences sur les plans technique et humain. Plébiscité par un public jeune, ce diplôme jouit d’une forte employabilité et permet d’intégrer facilement le monde du travail, d’appréhender les notions de responsabilité et participe à un début d’autonomie financière pour un public essentiellement étudiant.
- Un enjeu professionnel :
Ce dispositif sur site professionnel favoriserait l’apprentissage, l’échange et la remise en question des acquis de l’expérience professionnelle entre les ETAPS de L’ARCHIPEL et de futurs stagiaires.
- Un enjeu organisationnel :
La main d’œuvre qualifiée BNSSA est indispensable au bon fonctionnement de l’ARCHIPEL sur le long terme, dans un contexte difficile de recrutement des professionnels aquatiques : o Renfort périodique ou saisonnier ;
o Optimisation de l’emploi des ressources humaines du service piscine ; o Développement de nouvelles activités.
Considérant qu’il serait établi dans le règlement de formation que les stagiaires s’engagent à travailler en priorité pour la CCPA ou l’ACPA (Aquatic Club du Pays de L’Arbresle) durant l’année suivant leur réussite au diplôme ;
Considérant que la CCPA établirait une convention avec un organisme habilité par décret à enseigner le secourisme, comme la réglementation l’impose ;
Considérant que cet organisme serait chargé de la formation professionnelle et déploierait ses contenus de formation par l’intermédiaire de ses propres salariés (référentiels de procédures et de techniques) ;
Considérant que l’organisme assurerait la gestion administrative de la formation : adhésion/assurance des stagiaires, Extranet…). De son côté, la CCPA fournirait les structures d’accueil et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de ladite formation :
- Salles de réunion de L’ARCHIPEL ou du Complexe sportif pour les cours théoriques ; - Créneaux bassin sportif de L’ARCHIPEL pour les entraînements physiques ;
Considérant que l’entrée en formation est soumise à une sélection en deux temps (épreuves physiques et entretien motivationnel) ;
Considérant que le nombre annuel de stagiaires est fixé règlementairement à 12. Sous réserve de réussite aux tests de sélection, les candidats de plus de 16 ans habitant les communes de la CCPA sont prioritaires ; 41
Considérant que le déroulé pédagogique s’étale sur 105 heures de formation en 6 mois, d’octobre N à avril N+1 (35 heures de formation seront proposées lors des vacances scolaires de Noël, d’Hiver et de printemps) ;
Considérant que le coût global de la formation est constitué :
- De charges fixes pour l’organisme de formation (montage de la formation : frais de dossier, rémunération des formateurs, matériel…) ;
- De charges indirectes structurelles pour la CCPA (mises à disposition de salles et de créneaux bassin ARCHIPEL) ;
Considérant que le coût de la formation affiché est estimé à 400 € par stagiaire ;
Considérant que les stagiaires habitant ou étant scolarisés sur le territoire peuvent prétendre à une subvention à hauteur de 50% du coût. ;
Considérant que les stagiaires règlent le montant de leur inscription directement auprès de l’Organisme de formation, montant minoré de la part CCPA le cas échéant ;
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE
• D’APPROUVER l’énoncé ci-dessus ;
• D’APPROUVER le règlement de formation annexé au présent rapport ;
• D’AUTORISER le Président à engager la CCPA auprès d’un organisme de formation et signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette démarche.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Attribution d’une aide de fonds de solidarité
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant pour faire suite à la crise sanitaire COVID-19, la mise en œuvre, par délibération du 14 mai 2020 d’une intervention conséquente à très court terme pour soutenir le tissu économique local ;
Considérant le double enjeu de cette réponse d’urgence, à savoir :
- 1/ Répondre aux attentes fortes et légitimes des entrepreneurs du territoire pour un soutien rapide et en numéraire
- 2/ Soutenir financièrement les entreprises qui sont proportionnellement les plus durement touchées, à savoir les très petites entreprises du commerce et de l’artisanat
Considérant que les premières mesures ont été mises en place sur le fondement des pouvoirs transférés au Président de l’EPCI en vertu de l’article 1 de l’ordonnance 2020-391 du 1 er avril 2020 qui permet au Président de l’EPCI d’exercer par délégation issue de la loi, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant à l’exception de celles mentionnées du 7 ème au 13ème alinéa de l’article L5210 du CGCT ; 42
Considérant par conséquent qu’un avenant n°4 à la convention signée en 2017 avec la Région a été signé le 1 er mai 2020 afin de permettre l’intervention économique de la CCPA auprès des entreprises, notamment à travers un « fonds de solidarité au commerce et à l’artisanat local du Pays de L’Arbresle » dont les caractéristiques, pour rappel, sont les suivantes :
- octroi d’aides forfaitaires sous forme de subventions aux entreprises de 0 à 10 salariés relevant du secteur du commerce, de l’artisanat, des services, du tourisme et de l’agriculture. - pour un montant d’aide plancher de 1000 € par entreprise bénéficiaire avec la possibilité d’une aide jusqu’à 2000 € par bénéficiaire, sous conditions, pour les entreprises qui ont des charges fixes plus importantes (locatives et de personnel).
- au bénéfice d’entreprises justifiant d’un chiffre d’affaires (HT) annuel inférieur à 1 000 000 d’euros, d’un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros et d’une perte de chiffre d’affaires sur le mois d’avril 2020 d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires du mois d’avril 2019.
Considérant que les deux entreprises suivantes ont déposé leur demande d’aides avant le 15 juin, date de clôture du dispositif mais ont fait l’objet, en cours d’instruction, de demande de pièces complémentaires ;
Considérant les pouvoirs exceptionnels du Président étant échus au 29 juin 2020 ;
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE
- Approuve l’octroi d’une aide de 1 500 € aux entreprises suivantes :
o ACS Performance située à Bully
o JPM – JP MAZOYER CHAUSSEUR située à l’Arbresle ;
- Charge le Président de l'exécution de la présente délibération.
Avenant n° 4 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’état
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement de tiers de télétransmission des actes de la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle transmis par voie électronique au « représentant de l’État » dans le département en ce qui concerne la commande publique.
Considérant que l’article 2.1 de la convention susvisée est modifié comme suit :
« ARTICLE 2.1 – L’opérateur de transmission et son dispositif
« Pour recourir à la transmission électronique, la collectivité s’engage à utiliser le dispositif suivant : S²LOW. Celui-ci a fait l’objet d’une homologation le 22 janvier 2007 par le ministère de l’Intérieur.
La société ADDULACT chargée de l’exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargé de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d’un marché signé le 20 avril 2020 pour une durée de 10 années. » 43
Article 2
Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées. »
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE
- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention avec la Préfecture du Rhône pour la transmission électronique des actes ;
- DE CHARGER le Président de l'exécution de la présente délibération.
Instauration d'une prime exceptionnelle COVID-19
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la Communauté de Communes du Pays de L'ARBRESLE.
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
Article 1 : Une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités définies ci-dessous, est instaurée.
Cette prime sera attribuée, par arrêté individuel, aux agents qui se sont portés volontaires pour participer à des actions solidaires à l’initiative de la collectivité, pendant l'état d'urgence sanitaire.
Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.
Article 2 : Cette prime exceptionnelle sera d’un montant maximum de 1 000 euros. La prime sera versée en une seule fois en 2020.
Article 3 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif, chapitre 012. 44
COMMANDE PUBLIQUE
Lancement d’un marché pour les travaux de voirie et de réseaux
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-21-1 ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L2123-1 ;
Considérant que la délibération du conseil communautaire chargeant le Président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Considérant qu’il s’avère nécessaire de lancer un accord cadre, marché à bons de commande pour les travaux de voirie, de réhabilitation, d'extension, de création et de mise en séparatif de réseaux d'assainissement eaux usées et eaux pluviales sur l'ensemble du territoire de la CCPA et sur la commune de Brussieu.
Considérant que le marché sera alloti avec la répartition suivante :
LOT 1 LOT 2
BULLY L'ARBRESLE
DOMMARTIN BESSENAY
EVEUX BIBOST
FLEURIEUX CHEVINAY
LENTILLY COURZIEU
SAINT GERMAIN SAIN BEL
SARCEY ST PIERRE
SAVIGNY SAINT JULIEN
SOURCIEUX
BRUSSIEU
Considérant que la durée du marché sera de 1 an renouvelable 2 fois 1 an avec une date de démarrage prévisionnelle fixée au mois d’octobre 2020 ;
Considérant que le coût prévisionnel est estimé à 5 200 000 € HT
- Pour le lot 1 – 870 000 € HT maximum /an
- Pour le lot 2 – 870 000 € HT maximum /an
Considérant que la procédure utilisée sera la Procédure Adaptée ;
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE
- D’ENGAGER la procédure de passation du marché public ; 45
- DE RECOURIR à la procédure adaptée dans le cadre des travaux de voirie et de réseaux dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;
- DE SIGNER, exécuter les marchés issus de cette consultation et de contracter les éventuels avenants liés à l’évolution des marchés dans le respect du Code de la Commande Publique ;
- DE CHARGER le Président de l'exécution de la présente délibération.
RESSOURCES HUMAINES
Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 46
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;
Vu la délibération n°118-2019 du 11 juillet 2019 sur le RIFSEEP ;
Vu l’avis du bureau,
Vu l’avis du comité technique en date du 25 juin 2020,
Considérant la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire conformément à la réglementation ;
Considérant la volonté du Conseil communautaire de faire du régime indemnitaire un véritable outil de management permettant de reconnaître la valeur professionnelle et le mérite participant à la motivation du personnel ;
Considérant la nécessité d’ajouter des cadres d’emplois au RIFSEEP ;
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• De modifier à compter du 1 er aout 2020 la délibération n° 118-2019 du 11 juillet 2019 sur le RIFSEEP en ajoutant les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP suivants :
Ingénieurs
Techniciens
Educateurs de jeunes enfants
• De définir pour chaque cadre d’emplois un plafond de IFSE (Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise) et de CIA (Complément Indemnitaire Annuel) conformément au règlement RIFSEEP annexé à la présente délibération.
• De prévoir les crédits correspondants au budget, chapitre 012.
Création de poste permanent dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 47
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°2112-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté n°2020-129 portant création du poste de rédacteur à compter du 1 er juin 2020 ;
Considérant que, sur la base de l’ordonnance n°2020-391391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, le Président a créé, à compter du 1 er juin 2020, un poste de rédacteur territorial pour permettre la nomination d’un agent de catégorie C ayant réussi La promotion interne de rédacteur territorial ;
Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour la création des emplois d’un établissement public de coopération intercommunale ;
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• De créer un poste dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade au 1er juin 2020.
• De préciser qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois précités seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.
• De dire que le niveau de rémunération des agents contractuels éventuellement recrutés est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du grade de rédacteur. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012
Création de poste permanent dans le cadre d’emploi d’ingénieur territorial
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ; 48
Vu l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté n°2020-128 portant création du poste d’ingénieur territorial à compter du 1 er juin 2020 ;
Considérant que, sur la base de l’ordonnance 390-2020 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, le Président avait créé le poste d’ingénieur territorial pour permettre de nommer un agent de catégorie B lauréat de la promotion interne sur le grade d’ingénieur territorial à compter du 1er juin 2020 ;
Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour la création des emplois de l’EPCI ;
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• De créer un poste dans le cadre d’emploi d’ingénieur territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade au 1 er juin 2020.
• De préciser qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois précités seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.
• De dire que le niveau de rémunération des agents contractuels éventuellement recrutés est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du grade d’ingénieur. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012
Création de poste permanent dans le cadre d’emploi de technicien territorial
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emploi des techniciens territoriaux ;
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• De créer un poste dans le cadre d’emploi de technicien territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter du 16 juillet 2020. 49
• De préciser qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois précités seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.
• De dire que le niveau de rémunération des agents contractuels éventuellement recrutés est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du grade de technicien. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012
Création de poste permanent dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°2112-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté n°2020-129 portant création du poste de rédacteur à compter du 1 er juillet 2020 ;
Considérant que, sur la base de l’ordonnance n°2020-391391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, le Président a créé, à compter du 1 er juillet 2020, un poste de rédacteur territorial pour permettre la nomination d’un agent de catégorie C.
Considérant qu’il convient de prendre une délibération pour la création des emplois d’un établissement public de coopération intercommunale ;
Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• De créer un poste dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade au 16 juillet 2020.
• De préciser qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois précités seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.
• De dire que le niveau de rémunération des agents contractuels éventuellement recrutés est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du grade de rédacteur. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012 50
QUESTIONS DIVERSES
Calendrier :
o Conférence des Maires : 13 juillet 2020 - 18h30
o Commission Générale : 16 juillet 2020 - 18h30
o Conseil Communautaire : 16 juillet 2020 – 20h30
Fin du conseil : 23h46 51
Annexe à
la délibération n°091-2020
REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL
STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
• l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE), élément fixe, versé automatiquement relatif au niveau de fonctions de l’emploi occupé par l’agent. L’IFSE est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire annuel (CIA), élément variable, dont le montant dépend de la manière de servir et l’engagement de l’agent.
LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, dès l’entrée dans la collectivité au prorata du temps de présence dans la collectivité.
CADRES D’EMPLOIS CONCERNES
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Filière administrative : les attachés, les rédacteurs et les adjoints administratifs. - Filière technique : les ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques. - Filière culturelle : assistants de conservation du patrimoine, adjoints du patrimoine. - Filière Médico-sociale : les éducateurs de jeunes enfants.
- Filière sportive : les éducateurs des APS et les opérateurs des APS - Filière animation : les animateurs et les adjoints d’animation
LES CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP peut être cumulé avec certaines indemnités portant sur le temps de travail comme suit : - Indemnités compensant un travail de nuit ;
- Indemnité d'astreinte et de permanence ;
- Indemnité d'intervention ;
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Enfin, par nature, le RIFSEEP est cumulable avec :
- La Nouvelle Bonification Indiciaire ;
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction. 52
L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Répartition des postes
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte : • Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
- D’aide à la décision des élus
- De prise de décision,
- De management de service,
- D’encadrement intermédiaire,
- D’animation d’équipe
- D’animation de réseau,
- De pilotage de projet.
Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins prononcées en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou d’actions partenariales ou bien encore de conduite de projets.
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- D’analyse et de synthèse,
- De diagnostic et de prospective,
- De domaine d’intervention généraliste (polyvalence),
- De domaine d’intervention spécifique,
- De maîtrise d’un logiciel métier
Ce critère permet de valoriser la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
- De surcroît régulier d’activité,
- De déplacements fréquents,
- D’horaires décalés,
- De responsabilité pour la sécurité d’autrui
- De poste isolé,
- De disponibilité,
Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées au poste ou à l’emploi occupé. L’exposition de certains types de poste peut être physique mais également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent compte tenu du poste ou de l’emploi occupé. 53
Le montant de L’IFSE versé dépend des fonctions exercées. L’IFSE se basera sur une classification des emplois par groupe de fonction. Les catégories et les niveaux des emplois se répartissent selon une méthode de cotation des postes découlant de la classification de chaque emploi. Le Président propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants.
FILIERE ADMINISTRATIVE
o Filière administrative - attachés territoriaux (catégorie A) :
4 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Directeur général des services 36210
Groupe 2 Responsable de pôle 32130
Groupe 3 Emplois impliquant une responsabilité accrue
d’encadrement : - Chargé de service - Adjoint à un
emploi des groupes 1 ou 2
25500
Groupe 4 Emplois d’expertise technique : Chargé de mission -
Chargé de communication - Autres emplois
20400
o Filière administrative - rédacteurs territoriaux (catégorie B) :
3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef
de service
17480
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement ou la
gestion d’équipe : - Responsable d’un service -
Autres emplois
16015
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 14650
o Filière administrative - adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Emplois du groupe 2 comportant des sujétions
particulières de technicité, d’animation d’équipes ou
de contraintes professionnelles
11340
Groupe 2 Emplois d’exécution : - Gestionnaires - Secrétaires -
Autres emplois
10800
FILIERE SPORTIVE
o Filière sportive – éducateurs des activités physiques et sportives (B) :
3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef
de service
17480
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement ou la
gestion d’équipe : - Responsable d’un service -
Autres emplois
16015 54
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 14650
o Filière sportive – opérateurs des activités physiques et sportives (C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Emplois du groupe 2 comportant des sujétions
particulières de technicité, d’animation d’équipes ou
de contraintes professionnelles
11340
Groupe 2 Emplois mobilisant des capacités techniques 10800
FILIERE CULTURELLE
o Filière culturelle : assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Emplois assortis de sujétions spéciales - Suppléance
d’un responsable de pôle ou d’un chef de service
16720
Groupe 2 Autres emplois 14960
o Filière culturelle : adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Accueil des usagers, animations 11340
Groupe 2 Autres activités opérationnelles – toutes les fonctions
qui ne sont pas dans le groupe 1
10800
FILIERE MEDICO-SOCIALE
o Filière médico-sociale : éducateurs de jeunes enfants (catégorie A)
- 3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef
de service
14 000
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement ou la
gestion d’équipe : - Responsable d’un service -
Autres emplois
13 500
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 13 000 55
FILIERE TECHNIQUE
o Filière technique : ingénieurs territoriaux (catégorie A) :
- 3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Responsable de pôle 36 210
Groupe 2 Emplois impliquant une responsabilité accrue
d’encadrement : - Chargé de service - Adjoint à un
emploi des groupes 1 ou 2
32 130
Groupe 3 Emplois d’expertise technique : Chargé de mission -
Autres emplois
25 500
o Filière technique : techniciens territoriaux (catégorie B) :
- 3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef
de service
17 480
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement ou la
gestion d’équipe : - Responsable d’un service -
Autres emplois
16 015
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 14 650
o Filière technique : agents de maîtrise territoriaux (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité – adjoint au responsable
de service – poste d’instruction avec expertise
11340
Groupe 2 Exercice d’activités opérationnelles – toutes les
fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1
10800
o Filière technique : adjoints techniques (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Encadrement de proximité – adjoint au responsable
de service – poste d’instruction avec expertise
11340
Groupe 2 Exercice d’activités opérationnelles – toutes les
fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1
10800 56
FILIERE ANIMATION
o Filière animation : animateurs territoriaux (catégorie B) :
3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef
de service
17480
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement ou la
gestion d’équipe : - Responsable d’un service -
Autres emplois
16015
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 14650
o Filière animation : adjoints d’animation territoriaux (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum IFSE
Groupe 1 Emplois du groupe 2 comportant des sujétions
particulières de technicité, d’animation d’équipes ou
de contraintes professionnelles
11340
Groupe 2 Emplois mobilisant des capacités techniques 10800
Prise en compte de l’expérience professionnelle
L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Les critères de modulation retenus sont :
• Capacité à exploiter son expérience
• Formations suivies
• Parcours professionnel de l’agent
• Connaissances des évolutions de l’environnement de travail
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même
groupe de fonctions) ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
IFSE « plancher »
Une IFSE « plancher » mensuelle de 88 € brut sera attribuée à tous les agents concernés par le RIFSEEP. 57
IFSE « au titre de l’expertise comptable et sujétion spéciale de tenue de régie »
Un montant forfaitaire mensuel brut est attribué aux régisseurs d’avances et de recettes titulaires en fonction du montant et de la récurrence de fonctionnement de la régie dont ils sont responsables. En cas d’intérim du régisseur titulaire, le régisseur suppléant perçoit le montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement.
Les postes sont identifiés par arrêté de régie et les montants concernés par cette expertise sont les suivants :
Montant maximum
mensuel de la régie
d’avance ou recettes
Montant mensuel brut IFSE lié à l’expertise comptable et sujétion spéciale de tenue de régie
Fonctionnement
ponctuel de la régie
Fonctionnement
mensuel de la régie
Fonctionnement
hebdomadaire de la
régie
1 220 € 10 € 20 € 30 €
3 000 € 12 € 24 € 36 €
4 600 € 14 € 28 € 42 €
Le montant d’IFSE versé au titre de l’expertise comptable et sujétion spéciale de tenue de régie viendra en complément du montant IFSE perçu par le régisseur au titre de ses fonctions principales dans la limite des plafonds réglementaires applicables à l’IFSE du grade détenu par le régisseur.
Périodicité du versement
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.
Le versement de l’IFSE évolue selon les modalités suivantes :
Type de congé Conditions de maintien de
l’IFSE
Conditions de la réduction de l’IFSE
congés de maladie ordinaire Maintien les 3 premiers mois Réduction de moitié pendant les 9 mois qui suivent la
période de 3 mois durant laquelle sont maintenus le
plein traitement et l’IFSE
congés de longue maladie et
de grave maladie
Maintien la première année Pas de versement de l’IFSE à partir de la 2ème année
congés de longue durée Maintien la première année Pas de versement de l’IFSE à partir de la 2ème année
Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. 58
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Critères de versement
Si l’institution du CIA est obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Sa reconduction n’est donc pas systématique d’une année sur l’autre et son montant peut également varier d’une année à l’autre.
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
• Efficacité dans l’emploi
• Réalisation des objectifs
• Compétences professionnelles et techniques
• Qualités relationnelles
• Capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
o Filière administrative - attachés territoriaux (catégorie A) :
4 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Directeur général des services 6390
Entre 0% et 100 % du
montant annuel
maximum
Groupe 2 Responsable de pôle 5670
Entre 0% et 100 % du
montant annuel
maximum
Groupe 3
Emplois impliquant une responsabilité accrue
d’encadrement : - Chargé de service - Adjoint à
un emploi des groupes 1 ou 2
4500
Entre 0% et 100 % du
montant annuel
maximum
Groupe 4
Emplois d’expertise technique : Chargé de
mission - Chargé de communication - Autres
emplois
3600
Entre 0% et 100 % du
montant annuel
maximum 59
o Filière administrative - rédacteurs territoriaux (catégorie B) :
3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef de
service
2380 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement ou la
gestion d’équipe : - Responsable d’un service - Autres
emplois
2185 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 1995 Entre 0% et 100 % du montant annuel
maximum
o Filière administrative - adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Emplois du groupe 2 comportant des sujétions
particulières de technicité, d’animation d’équipes ou de
contraintes professionnelles
1260 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Emplois d’exécution : - Gestionnaires - Secrétaires -
Autres emplois
1200 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
FILIERE SPORTIVE
o Filière sportive – éducateurs des activités physiques et sportives (B)
3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef de
service
2380 Entre 0% et 100 % du
montant annuel
maximum
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement ou la
gestion d’équipe : - Responsable d’un service - Autres
emplois
2185 Entre 0% et 100 % du
montant annuel
maximum
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 1995 Entre 0% et 100 % du montant annuel maximum 60
o Filière sportive – opérateurs des activités physiques et sportives (C)
2 groupes de fonction
Intitulé Montant
annuels
maximum
CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Emplois du groupe 2 comportant des sujétions
particulières de technicité, d’animation
d’équipes ou de contraintes professionnelles
1260 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Emplois mobilisant des capacités techniques 1200 Entre 0% et 100 % du montant annuel
maximum
FILIERE CULTURELLE
o Filière culturelle : assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (catégorie B) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant
annuels
maximum
CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Emplois assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef
de service
2280 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Autres emplois 2040 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
o Filière culturelle : adjoints territoriaux du patrimoine (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant
annuels
maximum
CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Accueil des usagers, animations 1260 Entre 0% et 100 % du montant annuel
maximum
Groupe 2 Autres activités opérationnelles – toutes les
fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1
1200 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum 61
FILIERE MEDICO-SOCIALE
o Filière médico-sociale : éducateurs de jeunes enfants (catégorie A)
- 3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef
de service
1 680 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement ou la
gestion d’équipe : - Responsable d’un service -
Autres emplois
1 620 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 1 560 Entre 0% et 100 % du montant annuel
maximum
FILIERE TECHNIQUE
o Filière technique : ingénieurs territoriaux (catégorie A) :
- 3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Responsable de pôle 6 390 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Emplois impliquant une responsabilité accrue
d’encadrement : - Chargé de service - Adjoint à un
emploi des groupes 1 ou 2
5 670 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 3 Emplois d’expertise technique : Chargé de mission -
Autres emplois
4 500 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
o Filière technique : techniciens territoriaux (catégorie B) :
- 3 groupes de fonction
Intitulé Montant annuels
maximum CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions spéciales -
Suppléance d’un responsable de pôle ou d’un chef
de service
2 380 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement ou la
gestion d’équipe : - Responsable d’un service -
Autres emplois
2 185 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 1 995 Entre 0% et 100 % du montant annuel
maximum 62
o Filière technique : agents de maîtrise territoriaux (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant
annuels
maximum
CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Encadrement de proximité – adjoint au responsable
de service – poste d’instruction avec expertise
1260 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Exercice d’activités opérationnelles – toutes les
fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1
1200 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
o Filière technique : adjoints techniques (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant
annuels
maximum
CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Encadrement de proximité – adjoint au responsable
de service – poste d’instruction avec expertise
1260 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Exercice d’activités opérationnelles – toutes les
fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1
1200 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
FILIERE ANIMATION
o Filière animation : animateurs territoriaux (catégorie B) :
3 groupes de fonction
Intitulé Montant
annuels
maximum
CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Emplois du groupe 2 assortis de sujétions
spéciales - Suppléance d’un responsable de
pôle ou d’un chef de service
2380 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Emplois du groupe 3 impliquant l’encadrement
ou la gestion d’équipe : - Responsable d’un
service - Autres emplois
2185 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 3 Emplois mobilisant des capacités techniques 1995 Entre 0% et 100 % du montant annuel
maximum 63
o Filière animation : adjoints d’animation territoriaux (catégorie C) :
2 groupes de fonction
Intitulé Montant
annuels
maximum
CIA
Pourcentage de
variation
Groupe 1 Emplois du groupe 2 comportant des sujétions
particulières de technicité, d’animation
d’équipes ou de contraintes professionnelles
1260 Entre 0% et 100 %
du montant annuel
maximum
Groupe 2 Emplois mobilisant des capacités techniques 1200 Entre 0% et 100 % du montant annuel
maximum
Périodicité du versement
Le CIA est versé mensuellement.
Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences
Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues.
Le versement du CIA évolue selon les modalités suivantes :
Type de congé Conditions de maintien du CIA Conditions de la réduction du CIA
congés de maladie ordinaire Maintien les 3 premiers mois Réduction de moitié pendant les 9 mois qui suivent la
période de 3 mois durant laquelle sont maintenus le
plein traitement et le CIA
congés de longue maladie et
de grave maladie
Maintien la première année Pas de versement du CIA à partir la 2ème année
congés de longue durée Maintien la première année Pas de versement du CIA à partir la 2ème année
Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel. 64
Mesures Transitoires
Le décret n° 91-875 du 06/09/1991 procède à la création de corps équivalents transitoires à la fonction publique d’Etat en son annexe 2 permettant aux cadres d’emplois non éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.
Voici les cadres d’emplois ayant un corps équivalent :
- Ingénieurs territoriaux,
- Techniciens territoriaux
- Éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Ces cadres d’emplois peuvent bénéficier du RIFSEEP servi en deux parts (I.F.S.E. et C.I.A.) sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat sur la base des équivalences provisoires établies en annexe 2 du décret n° 91-875 du 06/09/1991.
Lorsqu’un de ces cadres d’emplois pourra bénéficier du régime indemnitaire servi en deux parts sur le fondement du corps équivalent historique mentionné à l’annexe 1 du décret n° 91-875 du 06/09/1991, il semblerait que l’assemblée délibérante puisse redéfinir les plafonds applicables à chacune des deux parts sous réserve que le plafond global du corps équivalent historique soit plus élevé que celui prévu pour le corps homologue transitoire figurant en annexe 2 dudit décret.