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unknown - Communauté de communes - Pays de l'Arbresle (CCPA) - compte rendu 10 12 20
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Compte rendu
du Conseil Communautaire
du Jeudi 10 décembre 2020
L’an deux mille vingt, le 10 décembre à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, sous la présidence de M. Pierre-Jean ZANNETTACCI, Président de la Communauté de Communes dûment convoqués le 03 décembre 2020.
Nombre de membres en exercice : 46 Nombre de procurations : 3 Nombre de membres présents : 40 Nombre de votants : 43
Membres présents
BOUSSANDEL Sarah, DOUILLET José, FRAGNE Yvette, MC CARRON Sheila, PEYRICHOU Gilles, ROSTAING TAYARD Dominique, ZANNETTACCI Pierre-Jean, LOMBARD Daniel, FOREST Karine, CHAVEROT Franck, BERNARD Charles-Henri, BRUN PEYNAUD Annick, CHERMETTE Richard, CHEMARIN Maria, BERTHAULT Yves, LAVET Catherine, THIVILLIER Alain, GONIN Bertrand, RIBAILLIER Geneviève, BATALLA Diogène, LEON Elvine, CHAVEROT Virginie, GOUDARD Alexandra, MAGNOLI Thierry, SORIN Nathalie, PAPOT Nicole, LOPEZ Christine, MOLLARD Yvan, REVELLIN CLERC Raymond, BOURBON Marlène, LAROCHE Olivier, LAURENT Monique, MARTINON Christian, ANCIAN Noël, MARION Geneviève, CHIRAT Florent, GRIFFOND Morgan, ROSTAGNAT Annie, MONCOUTIE Lucie, TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés ayant donné procuration :
CHERBLANC Jean-Bernard à CHEMARIN Maria, , GRIMONET Philippe à SORIN Nathalie, GONNON Bernard à TERRISSE Frédéric
Membres Absents Excusés :
MALIGEAY Jacques, DRAIS Philippe, PUBLIE Martine
Secrétaire de séance : Franck CHAVEROT
Accueil par Madame le Maire de Lentilly, Nathalie Sorin
Le Président adresse ses condoléances à Monsieur Philippe Grimonet et à sa famille.
Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur Franck Chaverot est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
Approbation du compte-rendu de la dernière séance
Approbation du compte rendu du 12 novembre 2020 à l’unanimité. Relevé des décisions du Président et du Bureau communautaire
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
− Réparation d’une centrifugeuse à la station d’épuration de L’Arbresle pour un montant de 9197.59 € TTC par Véolia
− Adhésion à la plateforme PetitsCommerces pour un montant de 4 200 € TTC
− Abondement pour la bonification de chèques cadeaux achetés sur la plateforme PetitsCommerces.fr pour un montant de 44 620 € TTC
− Migration du logiciel de gestion des aires d’accueil auprès du prestataire Atys Concept pour un montant de 5 140 € TTC
− Modification et amélioration de la trappe du Silo Bois par Semetra pour un montant de 8 189.74 € TTC
− Réfection des planchers de l’aire d’accueil des gens du voyages par LCA pour un montant de 10 460.64 € TTC
− Renouvellement des treuils et antichute des panneaux de baskets du complexe sportif pour un montant de 4 740.58 € TTC
RELEVE DE DECISIONS DU BUREAU
3 DECEMBRE 2020
Mise à jour de la délibération relative au régime des astreintes et au paiement des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Approbation de la liste des particuliers éligibles aux aides financières de l’Agence de l’Eau et de la CCPA dans le cadre de l’opération groupée en partenariat avec l’Agence de l’Eau pour la mise en conformité d’un assainissement autonome – Montant attribué à chaque particulier bénéficiaire une subvention entre 1 000 € et 2 000 € en fonction de leurs revenus (référence au barème de l’ANAH).
Signature d’une convention avec OPTAE pour la fourniture d’un outil de manutention des gros électro-ménagers hors froid à titre gratuit sur la déchèterie de Fleurieux sur L’Arbresle
FINANCES
Mise en place de la carte achat au sein de la collectivité comme modalité d’exécution des marchés publics
Monsieur Batalla présente le principe de la Carte Achat. Elle permet d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics et de paiement. La Caisse d’Epargne Rhône Alpes propose de mettre à la disposition de la CCPA les cartes d’achat des porteurs désignés. La CCPA devra procéder via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la CCPA 2 cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la communauté de communes est fixé à 15 000 euros pour une périodicité annuelle.
La Caisse d’Epargne Rhône Alpes s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la CCPA dans un délai de 48 heures.
La tarification annuelle est fixée à 130 € pour l’abonnement et 40 € par carte achat, comprenant l’ensemble des services.
Une commission monétique de 0,25 % sera appliquée par transaction.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et ceux du fournisseur.
Monsieur le Président ajoute que cet outil permet de faciliter le travail des services et permet une rapidité d’exécution. Il propose de doter la CCPA de cartes d’achat, tout comme certaines communes du territoire.
Le conseil communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité, décide : • De doter la CCPA d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs ;
• De valider les tarifs proposés ;
• De contracter auprès de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes la Solution Carte Achat pour une durée
de 3 ans ;
• De dire que le conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat ;
• De dire que la CCPA créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire procède au paiement de la Caisse d’Epargne ;
• De dire que la CCPA paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Dotation de Solidarité 2020
Monsieur Batalla rappelle qu’il convient de redélibérer sur la dotation de solidarité 2020 en raison d’une erreur de calcul constatée par le service des finances.
Il s’agit de porter l’enveloppe variable versée à Lentilly à 22 790 € au lieu de 9 216 €, au titre de la participation de la CCPA aux frais d’exploitation des salles de sport occupées par les collégiens. Pour rappel, les communes qui accueillent les collégiens du Pays de L’Arbresle, il est proposé d’ajouter à la DSC, UNE ENVELOPPE VARIABLE chaque année, calculée au réel selon la formule :
Taux d’occupation des salles de sport par le Collège x
((Dépenses d’exploitation, de gestion et d’acquisition de matériels et équipements sportifs des salles de sport (année N) - Recettes réelles de fonctionnement et subventions d’équipements sportifs des salles de sport (année N))
- la participation du Département du Rhône).
- Le temps d’occupation des collégiens pour la salle du GROSLIER de L’Arbresle est de 52%. Le montant de 2020 selon la formule appliquée est fixé à 44 121 €
- Le temps d’occupation des collégiens pour la salle Jacques Cœur de Lentilly est de 50 % et 28% pour la salle Rubillard. Le montant de 2020 selon la formule appliquée est fixé à 22 790 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés ;
- Annule et remplace la délibération n°142-2020 relative à la Dotation de Solidarité Communautaire 2020
- Approuve le montant de la dotation de solidarité communautaire 2020 à 503 187 € ;
- Approuve sa répartition en fonction des critères pondérés inscrits dans le tableau ci- dessous ;
- Approuve le mécanisme de garantie qui veut que la dotation de référence « garantie » (base 0) versée à chaque commune, ne soit pas inférieure à la dotation perçue par la commune au titre de 2017. Redevance Assainissement 2021
Monsieur Martinon explique que tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation, donne lieu à la perception d’une redevance. L’organe délibérant de l’établissement public compétent institue la redevance pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif. Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. 1. La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement.
2. La partie fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. En application de l’arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, ou 40 % pour les communes touristiques.
Monsieur Martinon ajoute qu’en 2017, le cabinet KPMG avait réalisé une étude financière pour le compte du SIABA. Cette étude tenait compte des obligations réglementaires obligeant le syndicat à réaliser à l’horizon de quatre ans, des investissements importants sur les systèmes d’assainissement du territoire et proposait en cohérence une évolution de la redevance assainissement collectif permettant de garantir une capacité d’autofinancement (CAF) brute suffisante afin de maintenir une capacité de désendettement comprise entre 9 et 10 ans.
Pour rappel, le niveau d’endettement d’une collectivité locale se mesure à partir d’un ratio, appelé capacité de désendettement. Ce ratio, qui rapporte l’épargne brute au stock de dette permet d’identifier en nombre d’année d’épargne brute l’endettement de la collectivité locale. Il permet de répondre à la question suivante : en combien d'années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa dette en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut ?
Capacité de désendettement = encours de la dette / épargne brute
Ce modèle a été confirmé par les services financiers de la Communauté de communes après actualisation des investissements à réaliser à l’horizon de 2026. L’augmentation de la redevance a pu être retardée de deux ans par rapport aux prévisions de KPMG, en raison des retards de réalisation des investissements. La pandémie au Covid19 est une des raisons expliquant ce retard. L’année 2021 sera l’année de démarrage des travaux selon une programmation définie jusqu’en 2026. Le montant des travaux a été estimé à environ 24,3 millions d’€.
La tarification proposée pour garantir notre modèle de gestion se décline comme suit :
€/m3 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Prospective KPMG 1,85 2,11 2,25 2,44
Redevance votée 1,85 2,00 2,15 2,30 2,45 2,45
Monsieur le Président souligne qu’au moment du transfert, au 1er janvier 2019, de la compétence assainissement la nécessité de cette évolution tarifaire était connue.
Madame Papot demande s’il est envisageable que sur tout le territoire soit uniformisées les parts fixes et parts variables sur l’ensemble du territoire. Monsieur Martinon répond que l’uniformisation sera complète dès que les délégations de service public auront pris fin.
Monsieur Gonin ajoute que la délégation de service public du Buvet dure au-delà du 30 juin 2021. Il précise que des discussions sont engagées pour étudier la fin prématurée de ce contrat. Il souligne que les tarifs peuvent paraître très disproportionnés. Cependant, il faut regarder le montant d’une facture type à 120m3 qui est approximativement la même
Le conseil communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de fixer la redevance assainissement 2021 comme suit :
• Territoire géré en prestation de service : 2.30 € HT/m3
• Systèmes d’assainissement gérés en délégation de service public : o Système d’assainissement du Buvet :
▪ Jusqu’au 30 juin 2021 :
• Part fixe : 32,52 € HT
• Part variable : 0,9205 € HT/m3
▪ A compter du 1er juillet 2021 : 2.30 € HT/m3
o Système d’assainissement de Savigny :
▪ Jusqu’au 30 juin 2021 :
• Part fixe : 0 € HT
• Part variable : 0,40 € HT/m3
▪ A compter du 1er juillet 2021 : 2.30 € HT/m3
o Système d’assainissement de Sarcey :
▪ Jusqu’au 30 juin 2021 :
• Part fixe : 19.40 € HT
• Part variable : 0,329 € HT/m3
▪ A compter du 1er juillet 2021 : 2.30 € HT/m3
Participation au financement Assainissement Collectif – usagers domestiques et assimilés domestiques
Monsieur Martinon rappelle que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.
Le plafond légal de la PFAC est fixé à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement lorsqu’elle est réalisée par le service d’assainissement dans les conditions de l’article L.1331-2 du Code de la santé publique.
L’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire. Il précise que la valeur de la PFAC est de 2 200 € en 2020.
Afin de limiter la hausse des redevances assainissement collectif et pour répondre aux PPI à horizon 2026, il est proposé d’augmenter le montant de la PFAC à 2 400 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
• DE FIXER la valeur de base de la PFAC et de la PFAC « assimilés domestiques » à 2 400 € ; • DE DEFINIR le mode de calcul comme suit :
1°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles
Le montant de la PFAC est fixé comme suit :
• CAS GENERAL : locaux à usage d’habitation : Un
seul logement = une « valeur de base ».
Immeubles collectifs (jusqu’à 10 appartements) = une « valeur de base » appartement. Immeubles collectifs (au-delà de 10 appartements) = une « valeur de base » / appartement jusqu’au dixième et une ½ « valeur de base » à partir du onzième.
2°) Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) « assimilés domestiques »
Activités d’hébergement :
Hôtel, maison de repos, établissement de santé, résidence pour personnes âgées, pensionnat, internat, les prisons, … : ½ « valeur de base » par chambre.
Camping :
Emplacement (jusqu’à 10 emplacements) = une « valeur de base » par emplacement Au-delà de 10 emplacements = une « valeur de base » / emplacement jusqu’au dixième et une ½ « valeur de base » à partir du onzième.
Aires d’accueil des gens du voyage :
½ « valeur de base » par emplacement
Locaux à usage autres qu’habitation :
Bureaux, surfaces commerciales et artisanales (dépôts et annexes compris), activités de services, activités de restauration (cantines, restaurants…), usines, activités d’enseignement, les activités d’action sociale, les activités sportives, culturelles ou récréatives, les casernes, les activités des locaux permettant l’accueil de voyageurs (gares, aéroport…), … :
- Jusqu’à 50 m² de SURFACE DE PLANCHER : ½ « valeur de base »
- Jusqu’à 150 m² : 1 « valeur de base »
- Jusqu’à 450 m² : 2 « valeurs de base »
- Jusqu’à 1 350 m² : 3 « valeurs de base »
- Au-delà : 1 « valeur de base » supplémentaire par tranche de 900 m²
- CONSTRUCTIONS MIXTES
Lorsque l’opération comporte sur un même terrain à la fois un ou des locaux à usage d’habitation et un ou des locaux à usages autres qu’habitation indépendants, il est fait une application combinée des deux cas précités.
– CONSTRUCTION NEUVE : MODIFICATION DE L’EXISTANT a) La PFAC est exigible à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires pour donner suite à la création de nouveaux logements selon les modalités suivantes :
• Un seul logement = une « valeur de base ».
• Immeubles collectifs (jusqu’à 10 appartements) = une « valeur de base » appartement. • Immeubles collectifs (au-delà de 10 appartements) = une « valeur de base » / appartement jusqu’au dixième et une ½ « valeur de base » à partir du onzième.
b) La PFAC « assimilés domestiques » est exigible également à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement de tout immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires selon les modalités suivantes :
Jusqu’à 50 m² de surface de plancher : ½ « valeur de base »
Jusqu’à 150 m² : 1 « valeur de base »
Jusqu’à 450 m² : 2 « valeurs de base »
Jusqu’à 1 350 m² : 3 « valeurs de base »
Au-delà : 1 « valeur de base » supplémentaire par tranche de 900 m²
- Pour les campings et les aires d’accueil des gens du voyage, la PFAC « assimilés domestiques » est exigible selon les modalités suivantes :
Jusqu’à 50 m² de surface nouvelle dédiée aux emplacements : ½ « valeur de base »
Jusqu’à 150 m² : 1 « valeur de base »
Jusqu’à 450 m² : 2 « valeurs de base »
Jusqu’à 1 350 m² : 3 « valeurs de base »
Au-delà : 1 « valeur de base » supplémentaire par tranche de 900 m²
Tarif des contrôles de branchement dans le cadre des ventes – Assainissement Collectif
Monsieur Martinon rappelle que le SIABA avait rendu obligatoire le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif à l’occasion d’une vente immobilière. Il était facturé 170€ TTC au vendeur, le certificat de conformité remis devant être annexé à l’acte de vente.
Il existe deux possibilités existent lors d’un contrôle conformité :
• Soit le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est alors établi et il est annexé au contrat de vente de l’immeuble
• Soit le diagnostic est non conforme : Il est alors transmis un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi que les travaux à réaliser. Le propriétaire dispose alors d’un délai fixé par la collectivité pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une contre- visite de diagnostic est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés. Le constat de conformité du raccordement peut alors être transmis.
Ce service rendu par les agents du Service de l’Assainissement Collectif présente deux avantages : • Protéger l’acheteur du bien : comme tous les autres diagnostics à la vente (amiante, plomb, thermique, etc.), l’acheteur peut acquérir un bien qu’il sait aux normes (ou pas). Il évite ainsi la désagréable surprise, en cas de contrôle inopiné de la collectivité, d’être obligé de faire des travaux pour se mettre en conformité ou de voir sa redevance assainissement doubler pour défaut de conformité ou absence de raccordement au réseau d’assainissement collectif. • Améliorer progressivement l’état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés mais aussi améliorer le taux de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
DECIDE • DE RENDRE OBLIGATOIRE le contrôle de la conformité du raccordement au réseau d’assainissement collectif à l’occasion d’une vente immobilière
• DE FIXER le tarif du contrôle dans le cadre des ventes immobilières comme suit : • 170 € TTC avec une contre-visite gratuite par logement ou local commercial
• 85 € TTC avec une contre-visite gratuite par logement ou local suivant.
• DE DIRE que les crédits seront prévus au Budget Annexe Assainissement Collectif.
Evolution des redevances pour le service SPANC
Monsieur Martinon rappelle que, par obligation règlementaire, le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) qui doit être équilibré en recettes et dépenses.
Le budget annexe du SPANC ne peut pas être abondé par le budget général.
La collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions exercées.
Les redevances appliquées depuis le 1er janvier 2015 sont les suivantes : • 40 €/an de redevance annuelle (Contrôle, bon fonctionnement, contrôle conception réhabilitation, contrôle réalisation réhabilitation.
• 70 € pour le contrôle de conception des habitations neuves ou réhabilitées (redevable qu’une fois les travaux réalisés).
• 130 € pour le contrôle de réalisation des habitations neuves ou réhabilitées • 120€ pour le diagnostic vente
Il est proposé au Conseil Communautaire de maintenir la politique tarifaire du SPANC.
Le Conseil Communautaire, Après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’approuver les tarifs du SPANC suivants :
• Redevance annuelle pour le contrôle de bon fonctionnement d'un montant de 40 €.
• Redevance Contrôle conception pour toutes les installations (neuves ou réhabilitées) d'un montant de 70 €.
• Redevance Contrôle Réalisation pour toutes les installations (neuves ou réhabilitées) d'un montant de 130 €.
• Redevance Diagnostic vente d'un montant de 120 €.
Et de charger le Président de l’exécution de la présente délibération.
Garantie d’emprunt – OPAC du Rhône – PSLA Rue Combaudon Fleurieux sur L’Arbresle
Monsieur Thivillier explique que dans le cadre du PLH du Pays de L’Arbresle 2014-2019, la
Communauté de Communes a inscrit la possibilité d’accorder une garantie d’emprunts aux
opérateurs pour «la réalisation et la réhabilitation de logements soumis à conditions de ressources
et plafonds de loyer ».
L’OPAC réalise une opération de 30 logements dont 18 logements locatifs (PLUS-PLAI) et 12
logements individuels en accession sociale (PSLA), Rue Combaudon à Fleurieux sur L’Arbresle.
Par courrier en date du 12 juin 2018, la Communauté de Communes avait fait part à l’OPAC que
sous réserve de l’apport d’une garantie de la commune de Fleurieux sur L’Arbresle à hauteur de
50%, elle serait en mesure de garantir l’emprunt souscrit pour cette opération à hauteur de 50%.
Il est rappelé que le Conseil Départemental n’intervient pas dans les garanties pour des projets en
accession sociale à la propriété (PLSA). La commune de Fleurieux sur L’Arbresle a délibéré favorablement à l’attribution d’une garantie
d’emprunt à hauteur de 50 % à l’OPAC pour cette opération en date du 09 juillet 2018.
Pour réaliser ce projet, l’OPAC envisage de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est un prêt
social de Location Accession (PSLA) dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Montant du prêt : 2 011 321 €
• Durée du prêt : 15 ans
o Dont durée de la période de préfinancement : 24 mois
o Dont durée de la période d’amortissement : 180 mois
• Taux d’intérêt : 1.75%
• Taux d’intérêt actuariel annuel révisable : 1.75% à la date du 17.09.2018
• Indice de référence : taux de rémunération du livret A, soit 0.75% à la date du 17.09.2018
• Ce taux d’intérêt actuariel annuel est révisé à chaque variation du taux de rémunération de livret
A
• Refinancement sur ressources d’épargne (livret A)
Les logements concernés sont en accession sociale. Par conséquent, ils seront revendus dans
les 2 à 3 ans qui suivent leur livraison. De ce fait, les emprunts concernés seront remboursés dans
le même délai.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés, décide :
• D’accorder une garantie des emprunts contractés par l’OPAC pour l’opération Rue
Combaudon à Fleurieux sur L’Arbresle (12 PSLA), à hauteur de 50 % soit 1 005 660.50 € ;
• De charger le Président de l’exécution de la présente délibération et de signer les
documents y afférents.
ADMINISTRATION GENERALE
Modification de la composition de la commission Sports
Monsieur Mollard rappelle que lors du conseil du 24 septembre 2020 a été procédé à la désignation des membres des commissions thématiques. Il présente la composition de la commission :
BURLET Christophe (Courzieu)
BRAS Didier (Dommartin)
MONTCHARMONT Christian (Sourcieux)
MONCOUTIE Lucie (Sourcieux)
CLAIRET Aline (Bully)
RIBAILLIER Geneviève (Eveux)
CUVELIER Frédéric (Bibost)
MARTY Vincent (Savigny)
BENKHETACHE Rabah (Sain Bel)
BORGOGNO Thierry (Bessenay)
PAULOIS Frédéric (Chevinay)
CHAVOT Hervé (Lentilly)
BOURBON Marlène (Sarcey)
CHAMPIN Sylviane (L'Arbresle)
ROSTAGNAT Annie (St Pierre La Palud)
MARION Geneviève (St Germain Nuelles)
THIBAUD Philippe (St Germain Nuelles
)
Il propose que la commune de Fleurieux sur L’Arbresle soit représentée au sein de la commission, le terrain de rugby communautaire étant implanté sur cette commune.
Monsieur Guy COLENT, Adjoint au maire de la commune de Fleurieux sur L’Arbresle, a demandé à intégrer la Commission Permanente Sports.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés, décide de désigner Monsieur Guy COLENT membre de la Commission Sports. 12
Modification de la composition de la commission Voirie
Monsieur Martinon rappelle que lors du conseil du 24 septembre 2020 a été procédé à la désignation des membres des commissions thématiques, à savoir : :
BERRAT Jean-Louis (Dommartin)
BASTION Jean-Luc (Courzieu)
PINCANON Cédric (Sourcieux)
GOUTTE Cyrille (St Julien)
PERRET Jean-Yves (Bully)
BILLAUD Christian (Eveux)
GOUTTE Didier (Bibost)
DARGERE Alain (Savigny)
FOUILLET Alain (Sain Bel)
MICOLON Jérôme (Bessenay)
DERBOUL Christian (Chevinay)
MAGNOLI Thierry (Lentilly)
PAPOT Nicole (Lentilly)
TOULAT François (Lentilly)
MULATON Daniel (Sarcey)
DOUILLET José (L'Arbresle)
PEYRICHOU Gilles (L'Arbresle)
RIVIERE Olivier (L'Arbresle)
PIN Mathieu (St Germain Nuelles)
PEUBLE Fanny (St Pierre La Palud)
Il informe le conseil de la demande de Monsieur le Maire de Bibost de remplacer pour représenter sa communes Didier GOUTTE par Frédéric BONNARD.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, décide :
• De prendre acte du retrait de Monsieur Didier GOUTTE de la Commission Voirie • De désigner Monsieur Frédéric BONNARD membre de la Commission Voirie
Rapport d’Activités 2019
Monsieur le Président rappelle que le rapport d’activités 2019 de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a été adressé à l’ensemble des conseillers avant le conseil.
Il explique que l’année 2019 a été une année importante pour la CCPA, notamment avec la prise de la compétence de l’assainissement collectif, la tenue de débats importants sur la compétence Rivière et GEMAPI, …
Sur proposition du Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés,
• PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2019,
• DIT QUE le rapport d'activités 2019 sera adressé aux maires des communes membres et que la communication en sera effectuée conformément aux textes en vigueur au sein de chacun des conseils municipaux.
Débat obligatoire sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance
Monsieur le Président explique que le conseil communautaire doit se prononcer sur l’intérêt d’élaborer, et le cas échéant adopter, un pacte de gouvernance, après le renouvellement général des conseils municipaux.
Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert, l’article L. 5211-11-2 du CGCT donnant des exemples de ce qu’il peut prévoir : 13
- les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 du CGCT (les décisions de l’EPCI-FP dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres) ;
- les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;
- les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
- la création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ;
- la création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public :
- les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ;
Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;
- les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;
- les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.
Il propose de retenir la possibilité d’avoir un pacte de gouvernance et de travailler ce projet en Conférence des Maires dès janvier. Il pourra être proposé aux communes pour approbation puis approuvé en Conseil Communautaire, dans les délais réglementaires. Il précise que le pacte doit être adopté avant le 8 avril 2021.
Il ajoute que le pacte de gouvernance reprendra les éléments proposés lors du discours de candidature de juillet 2020. Il lui semble nécessaire de doter la CCPA d’un pacte de gouvernance, même s’il n’est pas obligatoire. Il estime que c’est un moyen de garantir et de rassurer toutes les communes sur le fait que le travail communautaire est conduit de manière concertée et s’adresse à toutes les communes. Il ajoute que le projet de territoire qui sera bâti grâce à l’implication de toutes les communes soit adapté au Pays de L’Arbresle et aux besoins de nos 17 communes.
Il lui paraît important de garantir que chacun sera écouté au sein des différentes instances de la CCPA telles : Conseil, Bureau, Comex, Commissions, Conférence des Maires, etc…
Madame Mc Carron s’interroge sur les modalités d’élaboration : « est-ce que ce seront les élus, qui, lors d’un groupe de travail, vont se pencher dessus ou est-ce que ce seront les services qui nous établiront une proposition ? ».
Monsieur le Président explique qu’une trame a déjà été décrite dans le projet qu’il avait proposé aux élus. C’est un débat qui se fera, dans un 1er temps, au sein de la Conférence des Maires, et qui sera proposé dans un 2ème temps au Conseil Communautaire. Il sera ensuite envoyé aux communes qui pourront en débattre et faire un retour à la CCPA. 14
Il précise que si ce projet soulève des débats et/ou des interrogations, alors il pourra être envisagée la tenue d’une Commission Générale sur cette question.
Il ajoute que les communes devront délibérer sur ce pacte de gouvernance avant qu’il ne soit adopté par le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de prendre acte que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes a débattu sur la possibilité de mettre en place un pacte de gouvernance, conformément à la proposition inscrite dans l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales.
RESSOURCES HUMAINES
Création d’un poste permanent dans le cadre d’emploi de conseiller des activités physiques et sportives
Monsieur MOLLAR explique que pour renforcer l’organisation du service des sports, il est devenu nécessaire pour répondre aux évolutions du pôle sportif :
- Stabiliser les organisations récemment réformées,
- Intégrer les nouveaux équipements qui vont amplifier la masse de travail courante (pôle rugbystique, tennis communautaires),
- Développer la compétence sport (diagnostic territorial, soutien aux mouvements sportifs, développement de l’activité pour tous, priorisation des actions…), c’est-à-dire le déploiement d’une véritable politique sportive.
Une réflexion de réorganisation des services a été menée à la suite du départ du chef de bassin en septembre dernier.
Le comité technique en date du 17 novembre dernier a donné un avis favorable à l’organisation envisagée : le recrutement d’un responsable de l’espace aquatique et de l’accueil en remplacement du chef de bassin.
Les heures de bassins réalisées jusqu’à maintenant par le chef de bassins seront demain effectuées par des BNSSA suite à la formation organisée sur le territoire.
Ce temps de travail permettra de décharger le directeur du service des sports pour déployer la politique sportive sur le territoire.
Afin de pouvoir mettre en place cette organisation à moyens humains constants, la création d’un poste administratif est nécessaire.
Monsieur le Président précise que ce n’est pas une véritable création de poste. Il s’agit d’une modification de l’organigramme de la structure sportive qui vise à transformer le poste de chef de bassin en un poste mixe, comprenant un activité bassin et un soutien au directeur de l’Archipel. Ceci lui permettra pour une partie de ses missions de pouvoir travailler sur un projet sportif de territoire, et en particulier, le sport santé, le sport bien-être. Il estime que cela va permettre d’avancer plus rapidement. Il ajoute qu’il n’y a pas de poste supplémentaire créé au niveau du service des sports.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
• De créer un poste permanent dans le cadre d’emploi de conseiller des activités physiques et sportives, à temps complet, au 1er janvier 2021.
• De préciser qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois précités seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984. 15
• De dire que le niveau de rémunération des agents contractuels éventuellement recrutés est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du grade de conseiller des activités physiques et sportives. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012
Création d’un poste permanent dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial
Monsieur le Président rappelle que le poste de chargé de communication digitale est actuellement sur un poste de catégorie A (seul poste vacant au tableau des effectifs lors du recrutement en 2018). Depuis avril 2020, à la suite du départ de la responsable du service communication, l’agent a postulé sur le poste de responsable (catégorie A) et a été retenu sur ce poste.
Aujourd’hui, il s’agit de mettre en adéquation le cadre d’emploi avec les missions du poste de chargé de communication digitale. C’est pourquoi, il est proposé de recruter le nouveau chargé de communication digitale dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial. Le poste de catégorie A sera supprimé lors de la mise à jour prochaine du tableau des effectifs.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
• De créer un poste dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial, à temps complet, ouvert aux fonctionnaires relevant de ce grade à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,
• De préciser qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois précités seront pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.
• De dire que le niveau de rémunération des agents contractuels éventuellement recrutés est fixé sur la base de l’échelle indiciaire du grade de rédacteur. Sur cette base, le Président déterminera le traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
• De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012
Création de deux postes de chargé de projet pour la transition écologique et les mobilités
Monsieur le Président explique que compte-tenu des politiques ambitieuses que les élus de la CCPA souhaitent mener pendant ce mandat sur les thématiques transition écologique et mobilités, il apparait indispensable de renforcer et organiser les moyens humains.
Il apparaît difficile de rattraper le retard et d’avancer sur ces politiques sans personnel spécifiquement attaché à ces problématiques. Il remercie Katy Peuget, Cyrille Danguin et Simon Peyrache qui ont pris beaucoup, au-delà de leurs propres missions pour proposer des choses, avancer sur des domaines importants. Il ajoute que pour avoir des agents attachés à ces sujets, capables d’aller chercher les bons partenaires, des subventions (Plan de relance de l’état), il estime indispensable de recruter des agents.
Madame Chaverot explique que, sur la thématique des mobilités, la création de poste est indispensable pour pouvoir avancer concrètement sur ces sujets. Elle remercie également le directorat de projets qui est très performant sur cette thématique, qui se mobilise beaucoup mais elle reconnaît que l’on arrive à la limite du système. A ce jour, elle estime qu’il faut une ressource dédiée, une ressource experte. Elle tient à préciser que ce sont de réelles créations de poste qui représentent des investissements pour la Communauté de Communes. En effet, une partie importante de leurs missions sera d’aller chercher des 16
cofinancements. Il existe à ce jour de réelles opportunités, notamment dans le cadre du plan de relance qui met en avant les thématiques de transition écologique, énergétique et de mobilité. Aujourd’hui, la création de ces postes représente un besoin prégnant, intense pour entrer dans le vif du sujet et avancer sur ces politiques.
Monsieur Griffond revient sur les opportunités de subventions liées au plan de relance. Il met en évidence deux sujets :
• Les sujets qui traitent de l’environnement et les dossiers de subvention afférents sont souvent des dossiers complexes à mener et à constituer. Cela justifie pleinement l’arrivée de deux agents pour les monter
• Les fonds dédiés au plan de relance seront des fonds importants mais qui vont se situer principalement sur les deux prochaines années. Il y aura, malheureusement, une logique du 1er arrivé 1er servi. D’où l’intérêt d’avoir eu cet échange rapide avec les services et les élus pour pouvoir proposer au Conseil ce soir une création de poste rapide. Il faudra que les dossiers de subvention soient vite identifiés et vite montés.
Il relève la nécessité, également, de porter ces sujets que les citoyens attendent aussi proche que possible des communes et, par conséquent, de pouvoir s’appuyer sur deux agents pour animer les deux commissions et se rendre disponible auprès de chaque élu et au besoin dans les communes.
Monsieur le Président en profite pour informer l’Assemblée que Monsieur Griffond a été élu Président du SOL, Syndical de l’Ouest Lyonnais.
Monsieur Griffond ajoute que Monsieur Chirat est coordonnateur des dossiers de subvention européens. Cela donne deux leviers sur les axes de la transition écologique et du développement durable, qui permettra, peut-être, à la CCPA de rattraper le temps perdu, si toutefois, temps perdu il y a eu.
Madame Chaverot souligne que la création de ces deux postes se veut totalement transversale puisque les deux futurs chefs de projet vont travailler très étroitement ensemble, tout comme Monsieur Griffond, vice-président en charge de la transition et elle-même.
Monsieur le Président ajoute que ces deux missions se veulent effectivement transversales au motif que la transition écologique concerne toutes les délégations de la CCPA. Les postes à créer sont liés à des projets, à la réalisation de ces projets. Il propose de créer des postes non permanents de catégorie A.
Monsieur Thivillier insiste sur la nécessité de bien associer les communes susceptibles de porter des projets éligibles à des subventions.
Monsieur Revellin Clerc voit que dans les projets potentiels apparaissent le déploiement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communautaires ou au sol. Il demande qui a porté ces projets.
Monsieur le Président explique qu’il s’agit d’un listing d’actions susceptibles d’être mises en place. Il ajoute qu’il faudra une discipline collective. C’est au sein des commissions que ces projets vont être travaillés et portés ensuite par les VP ou les conseillers délégués. Il ne s’agit pas de répondre à telle ou telle commune mais de répondre de manière collective.
Il est demandé que l’organigramme puisse être communiqué aux élus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
• De créer un emploi non permanent dans le grade d’Ingénieur Territorial (catégorie A), afin de mener à bien le projet « Mobilités », pour une durée prévisible de 3 ans à compter de la prise de poste de l’agent ;
• De créer un emploi non permanent dans le grade d’Attaché Territorial (catégorie A), afin de mener à bien le projet « Transition écologique », pour une durée prévisible de 3 ans à compter de la prise de poste de l’agent ; 17
• De dire que ces agents assureront les fonctions de chargé de projet à temps complet
• D’inscrire les crédits correspondants au budget (chapitre 012)
• De modifier le tableau des effectifs.
Télétravail
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire en date du 30 janvier 2020 a voté l’expérimentation du télétravail à compter du 1er février 2020 pour un an selon le cadre règlementaire joint en annexe.
L’article VII de l’accord prévoit un bilan quantitatif et qualitatif au terme de l’année d’expérimentation.
Un questionnaire à destination des agents a été préparé pour dresser ce bilan.
Cependant, étant donné la nouvelle période de confinement depuis le 30 octobre dernier et le peu de recul des agents sur l’expérimentation du télétravail (hors crise sanitaire), il est proposé :
- de différer l’envoi de ce questionnaire aux agents à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire,
- de continuer l’expérimentation du télétravail dans les conditions votées le 30 janvier 2020 tant qu’il ne sera pas possible de dresser le bilan de l’expérimentation.
Le comité technique en date du 17 novembre 2020 a donné un avis favorable.
Monsieur le Président précise que, dans le cadre de la procédure COVID, beaucoup d’agents sont en télétravail.
Madame Peuget explique que l’organisation de la CCPA a pour objectif de garantir la continuité du service public. Elle ajoute qu’il n’y a eu aucune interruption sur l’année 2020 que ce soit lors du 1er ou du 2nd confinement. L’organisation en télétravail a permis de maintenir le standard téléphonique avec des renvois d’appel directement chez les agents concernés. Elle ajoute que les guichets ont continué de fonctionner lors du deuxième confinement, c’est-à-dire qu’il y a un accueil physique à la CCPA, au PIJ…
Monsieur le Président se réjouit de voir que les agents du service publics, souvent critiqués, tant à la CCPA que dans les communes ont su s’adapter. Les agents ont réagi très vite pour que le service puisse continuer de fonctionner.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
• De proroger l’expérimentation du télétravail dans les conditions arrêtées par délibération n°002-2020 du 30 janvier 2020 tant que le bilan de l’expérimentation ne pourra pas être dressé ;
• De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.
Adhésion à la mission assistance sociale du CDG69
Monsieur le Président explique que, par délibération n°2015-33 du 6 juillet 2015, le cdg69 a décidé la création, à compter du 1er janvier 2016, d’une mission d’assistance sociale du personnel à destination de l’ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux du département du Rhône et de la Métropole de Lyon et de leurs agents.
La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle souhaite que ses agents puissent bénéficier, s’ils en ressentent le besoin, de l’accompagnement d’une assistante sociale ; c’est la raison pour laquelle il est proposé de signer la convention entre la CCPA et le cdg69, qui définit les modalités d’intervention de l’assistante sociale et la participation financière de la CCPA. 18
Cet accompagnement a pour objet d’aider les agents à résoudre leurs problématiques professionnelles ou personnelles, de les épauler dans leurs démarches ou interrogations dans les domaines de la vie professionnelle, personnelle, de la santé, du logement ou financier et de rechercher avec eux des solutions et des moyens d’action, en relation avec l’environnement de travail et les organismes extérieurs.
L’accompagnement social est à destination des agents en activité (stagiaires, titulaires, contractuels, contrat de droit privé), des agents en disponibilité d’office ou en congé sans traitement pour raisons médicales et en fin de congé parental (préparation au retour), des agents placés en retraite, dans un délai de 6 mois après la fin d’activité.
La participation financière serait de 1 128 € par an correspondant à 6 demi-journées de travail du travailleur social.
La convention serait conclue pour un an à compter du 1er janvier 2021, elle est renouvelable chaque année pour une durée d’un an par tacite reconduction.
Monsieur le Président précise que certaines communes l’ont mis en place. Cela fonctionne bien et cela peut aider certains agents à difficulté à aller se confier à des personnes tierces. Il ajoute que l’assistance sociale affectée à notre territoire est très compétente.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’approuver l’adhésion à la mission « Assistance sociale du personnel » mise en place par le CDG69 ;
- D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à la mission « Assistance sociale du personnel » ;
- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2021.
Convention de partenariat pour la réalisation de 3 actions du CODEC par un service civique
Monsieur Lombard explique que l'association OSONS ICI ET MAINTENANT propose des parcours innovants pour les jeunes en quête de sens et de place et pour les décideurs et acteurs locaux visant à les informer sur les grands enjeux des territoires, à en débattre ensemble, à proposer des solutions et à passer à l’action.
Ses programmes innovants permettent de s’inspirer, de faire le point sur soi, de se soutenir, d’expérimenter et d’entreprendre. Osons Ici et Maintenant développe aussi des modèles de Service Civique d’Initiative en facilitant la création de missions à partir des envies d'agir des jeunes en utilisant notamment son agrément d’intermédiation de Service Civique : NA-000-19-00261.
Il est proposé de conventionner avec l’association Osons Ici et Maintenant pour permettre à un jeune de réaliser un service civique d’initiative au sein du service Déchets de la CCPA.
La mission consistera à participer à la mise en œuvre d'actions visant l'économie circulaire. En particulier les actions suivantes :
- Action 6 : Poursuivre la convention avec la ressourcerie et envisager d’autres types de service (dont création d’un parcours pédagogique au sein de la Ressourcerie) - Action 7 : Communiquer sur les réparateurs locaux
- Action 1 : Réutilisation du carton
Et de seconder les agents du service dans divers missions afin qu’elle connaisse l’ensemble des tâches : audit déchèterie, compostage, accompagnement des associations ou communes dans l’utilisation des supports de tri, … 19
L'association Osons Ici et Maintenant met à disposition gratuitement de la CCPA un agent, nominativement identifié dans la convention pour assurer les missions confiées. Le volontaire sera rémunéré par l’association.
Messieurs Lombards précis que la période minimale de service civique d’initiative est de six mois minimums et huit mois maximums. Il ajoute qu’au bout de 6 mois un bilan est dressé. Au terme de ce bilan, une prolongation pour deux mois peut être actée par convention.
Madame Boussandel demande si le jeune prévu pour ce service civique est issu du territoire. Monsieur Lombard répond que cette personne est de la région lyonnaise. L’association gravite autour de Tarare et L’Arbresle. Elle a 12 jeunes à placer sur le territoire qui va jusqu’à Lyon. Cette personne va faire sa formation générale dans le secteur. Cette personne venant à la CCPA les mardis, mercredis et jeudis, il fallait lui trouver une activité à proximité de son école.
Madame Boussandel explique, que Monsieur Terrisse et elle-même font partie du bureau de la Mission Locale. Le fait que cette association soit pourvoyeuse de service civique pour des jeunes pas forcément issu du territoire était un sujet lors du dernier bureau. Le bureau trouve que cette opération prend le pas sur ce qui pourrait être fait pour notre territoire.
Monsieur Terrisse complète en précisant que le bureau de la Mission locale s’interroge sur le rôle et les missions de cette association au sein du territoire. L’approche jeunesse était à cette occasion effacée par l’aspect financier. Voir cette association de Lyon venir sur le territoire avec un projet pour Lyon sans bénéficier aux jeunes du territoire interrogeait.
Monsieur le Président explique que ces réserves ont été à plusieurs reprises formulées à l’encontre de cette association. Elle est soutenue par certaines communes financièrement ou par mise à disposition de locaux. Il se demande si l’on ne devrait pas pousser un peu les jeunes du territoire à s’engager dans cette voix. Il ajoute que dans ce type d’associations, il faut être vigilant à bien définir les domaines d’intervention des uns et des autres, mais reconnait son utilité.
Monsieur Lombard ajoute que les 12 jeunes du programme de cette association sont théoriquement issus du territoire. Tus les cours du lundi seront dispensés à Tarare ou à L’Arbresle.
Monsieur Terrisse estime qu’il est important de vérifier que ce sont des jeunes du territoire qui bénéficient de cette action. Il s’étonne que la Mission Locale qui s’engage dans le service civique a les mêmes contraintes. Les structures se chevauchent et créent de la discordance dans le rôle de la Missions Locale.
Madame Boussandel demande que soit sollicitée en priorité la mission locale pour proposer à des jeunes de notre territoire des services civiques. L’idée n’est pas de court-circuitée l’association Osons Ici et Maintenant qui a un joli projet et qui peut apporter des choses sur le territoire, mais prioriser la Mission locale qui est sur le territoire et qui est financée par la CCPA.
Le Conseil communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés, décide :
D’approuver la convention de partenariat ;
D’autoriser Le Président à signer la convention avec l’association Osons Ici et Maintenant.
SOLIDARITE
Adhésion à l’Union Nationale des CCAS (UNCCAS) et à l’Union Départementale des CCAS du Rhône et de la Métropole de Lyon
Monsieur le Président propose d’adhérer, pour le compte des 17 communes, à l’Union Départementale des CCAS ainsi qu’à l’Union Nationale. 20
Il explique que la Commission Solidarités menée par M. Cherblanc a engagé une politique de mise en réseau des CCAS de nos communes. Par conséquent, la CCPA souhaite accompagner les CCAS du Pays de L’Arbresle et se positionner comme espace ressource pour, à court terme : • Créer du liant entre les différents CCAS, favoriser les échanges, créer un réseau • Organiser des rencontres partenariales avec les nombreuses structures du territoire pour améliorer l’interconnaissance et le travail en partenariat
• Mettre en place des outils facilitant l’exercice des missions des CCAS
• Soutenir les CCAS dans la réalisation de leur Analyse des Besoins Sociaux
• Organiser des informations/formations à destination des élus.
C’est dans ce cadre qu’une adhésion à l’Union Départementale et à l’Union Nationale des CCAS est proposée.
Il ajoute que le territoire est riche d’un tissu associatif dynamique œuvrant dans ce domaine de compétence. Il lui paraît important de les réunir, de créer des rencontres et de les fédérer avant même de créer de nouvelles choses.
L’Union Départementale des CCAS du Rhône et de la Métropole de Lyon représente les élu(e)s aux affaires sociales et leurs CCAS qui compte 63 adhérents au total
o 41 côté Métropole
o 20 communes côté Rhône et 2 EPCI (36 communes dans ces deux EPCI) L’UDCCAS joue un rôle technique pour ses adhérents, en leur proposant différents services : plate- forme d’échange et de travail collaboratif, veille continue de l’actualité sociale et juridique, accompagnement à la réalisation de l'analyse des besoins sociaux (ABS), organisation de formations et de journée d’information thématiques, organisation de groupes techniques, etc… Par ailleurs, l’UDCCAS représente les CCAS adhérents auprès des partenaires associatifs et est présente à plusieurs instances de coordination et de concertation sur de nombreuses thématiques (prévention de la perte d’autonomie, lutte contre l’isolement des personnes âgées, logements des personnes défavorisées, prévention des expulsion, etc…)
L’UNCCAS a différentes missions dont bien sûr la représentation et la défense des CCAS au niveau national. En pratique, l’adhésion à l’UNCCAS pourra principalement offrir une aide technique et juridique soutenue complémentaire à celle de l’UD et permettre la participation à des formations spécifiques, dédiées aux élus. L’UNCCAS organise annuellement un congrès rassemblant les collectivités adhérentes et des partenaires.
Il ajoute que l’adhésion auprès des deux associations permettra :
➢ A la chargée de mission de la CCPA de bénéficier des apports techniques proposés par l’UD, faire partie d’un réseau, bénéficier d’une veille juridique, participer aux groupes de travail, etc…donc avoir les outils pour animer l’instance inter-CCAS et accompagner les CCAS du territoire au quotidien.
➢ A chaque commune de bénéficier d’éléments, notamment statistiques, pour effectuer son Analyse des Besoins Sociaux (ABS) dont la réalisation est obligatoire pour les CCAS. Les communes pourront également bénéficier des journées thématiques organisées par l’UDCCAS, les formations, etc…
➢ De manière plus globale et au-delà de l’accompagnement des CCAS, la CCPA a l’ambition d’investir différents champs pendant ce mandat (vieillissement, insertion, logement, etc.…). L’UDCCAS, en participant à différentes instances et en portant la parole de ses adhérents, pourra être également un interlocuteur privilégié pour avancer sur ces nouvelles thématiques.
Il précise que le coût total annuel pour une adhésion aux deux associations s’élève à 3 840 €.
Il ajoute que le règlement intérieur de l’UDCCAS prévoit la représentation des CCAS et des EPCI adhérents au sein de ses instances. Dans le cadre de cette adhésion, la CCPA doit désigner deux représentants : un représentant de l’EPCI et un représentant des CCAS du territoire.
Il propose de s’appuyer sur la Commission Solidarités de la CCPA pour désigner les représentants du territoire. 21
Il était proposé de nommer une conseillère de Chevinay, mais son CCAS sera dissout au 1er janvier 2021.
Monsieur le Président propose de voter le principe de l’adhésion et de désigner Madame Dominique Rostaing Tayard, Président de l’ADMR, en tant que conseillère communautaire. Il ajoute que la commission Solidarités désignera un représentant des CCAS du territoire.
Monsieur Chermette explique que le CCAS de Chevinay sera intégré au conseil municipal comme le permet le CGCT pour les communes de moins de 1500 habitants, mais il y aura une commission dédiée avec un fonctionnement identique à celui du CCAS.
Monsieur Chirat explique que cette dissolution était une faculté. La commune de Saint Julien sur Bibost a procédé comme Chevinay afin d’avoir un budget en moins à gérer et de limiter la gestion administrative.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages, décide :
• D’adhérer à l’Union Nationale des CCAS au 1er janvier 2021
• D’adhérer à l’Union Départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon au 1er janvier 2021 • D’inscrire les crédits afférents à ces deux adhésions au budget prévisionnel 2021
• De désigner deux membres pour siéger au Conseil d’Administration de l’UDCCAS : - Dominique ROSTAING-TAYARD en tant que conseillère communautaire - Sur proposition de la Commission Solidarités, Mme Séverine PERRUQUON siègera à l’UDCCAS en tant que conseillère municipale
Convention à signer avec la Communauté de l’Ouest Rhodanien dans le cadre de la mise en place d’un Conseil Local de Santé Mentale
Monsieur le Président explique qu’un Conseil Local de Santé Mentale (CLSM) est une plateforme de concertation et de coordination entre les élus locaux d’un territoire, le secteur psychiatrique, les professionnels de santé, les acteurs sociaux et médico-sociaux, les usagers, les aidants et tous les acteurs locaux concernés par les questions de santé mentale de la population (bailleurs, éducation, insertion, police…).
L’objectif de cette instance est de mettre en lien ces différents acteurs, afin de mettre en place des actions spécifiques axées sur la prévention, l’accès aux soins, la déstigmatisation des personnes atteintes de troubles psychiques, etc.. Un CLSM peut par exemple être amené à impulser un espace écoute santé, des actions de sensibilisation des parents à l’utilisation excessive des écrans chez les enfants et les adolescents, des formations des professionnels de terrain en addictologie, des sensibilisations des élus aux procédures de soins sans consentement, des formations au repérage à la prévention du suicide…
Ces actions sont mises en place en fonction des besoins du territoire concerné par le Conseil Local de Santé Mentale.
Les territoires de la Communauté de l’Ouest Rhodanien (COR) et de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA) ont été couverts par un Conseil Local de Santé Mentale jusqu’en novembre 2017. Différents axes prioritaires avaient été retenus et ont fait l’objet de travaux au sein de commissions (accompagnement de l’enfance à l’adolescence, problématique des addictions, accès aux soins des adultes, gestion des cas complexes, …). Ce CLSM avait su mobiliser un fort partenariat et avait permis la mise en place d’actions concrètes. Les deux collectivités, ainsi que le Centre Hospitaliser de Saint-Cyr Au Mont d’Or souhaitent relancer la dynamique engagée par ce Conseil Local de Santé Mentale et réaffirmer la nécessité d’un lien de proximité entre leurs territoires à travers la mise en place d’un poste de coordonnateur du CLSM.
En effet, l’animation et la coordination de ce dispositif nécessite un poste spécifique, financé en grande partie (entre 75 et 80%) par l’ARS.
Après échanges, étude des possibilités et contacts avec l’ARS, les deux collectivités ont acté la création d’un poste de coordonnateur CLSM à hauteur de 0,5 ETP. Ce poste sera porté par la COR et sera inscrit dans ses propres effectifs. La répartition du temps de travail de l’agent se fera comme suit : 50% (0,25 ETP) sur le territoire de la COR
50% (0,25 ETP) sur le territoire de la CCPA. 22
C’est dans ce cadre qu’une convention doit être signée entre les deux collectivités et le Centre Hospitalier de Saint Cyr au Mont d’Or pour formaliser les différents engagements et acter l’organisation décidée de façon tripartite.
La convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement du Conseil Local de Santé Mentale Rhône Ouest : territoire d’intervention, objectifs, gouvernance, coordination, engagement des parties, financement, évaluation.
Monsieur le président présente le portage financier se répartira de la façon suivante :
ARS ARA 15 000 € 75%
COR 3 750 € 12,5 %
CCPA 3 750 € 12,5 %
Total 22 500 € 100 %
La participation financière de l’hôpital de Saint Cyr se traduira quant à elle par la mise à disposition d’un véhicule de service et d’une carte essence.
En sus de cette participation financière, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle s’engage à assurer un rattachement fonctionnel et à mettre à disposition du coordonnateur CLSM au sein de la collectivité : ▪ un bureau aménagé et adapté,
▪ une connexion internet, des fournitures de bureau et petits matériels, un accès à un photocopieur ▪ des moyens logistiques nécessaires à la mise en place d’instances de pilotage et d’animation du CLSM et à l’organisation d’actions et d’évènements.
Madame Fragne explique qu’elle faisait partie de cette structure lors de l’ancien mandat. Il y a eu un point d’arrêt au motif que l’ARS ne voulait plus financer le poste. Elle pense qu’il y avait peut-être également un essoufflement des médecins qui manquent de temps. Elle estime important de le remettre en place et se félicite de voir que l’hôpital de Saint Cyr reparte. Elle ajoute que la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine et pourtant il y a un besoin prégnant de coordination. Elle souligne que cette coordination permettait l’organisation des semaines de la santé mentale.
Monsieur le Président explique que la CCPA financera le poste par convention. Il ne sera pas intégré dans les effectifs.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
• D’autoriser le Président à signer la convention relative au Conseil Local en Santé Mentale Rhône Ouest à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle, la Communauté de l’Ouest Rhodanien et le Centre Hospitalier de Saint-Cyr Au Mont D’or,
• D’inscrire les crédits nécessaires au budget prévisionnel 2021
COMMANDE PUBLIQUE
Lancement du marché d’exploitation des systèmes d’assainissement
Monsieur Gonin présente la définition du besoin à satisfaire.
Ce marché a pour objet l’exploitation des systèmes d’assainissement de la CCPA. Ce marché sera un accord cadre à prix mixtes :
• Prix forfaitaire pour l’exploitation des stations, bassin d’orage et réseaux • Prix unitaires pour la maintenance des installations niveau 3 et 4, astreinte et entretien des systèmes susceptibles d’être repris en régie 23
Les marchés sont répartis en 2 lots géographiques et à tranches :
Lot Désignation
1 secteur 1
Le secteur nº1 correspond aux systèmes d’assainissement suivants : - Tranche ferme : Chevinay, Sain Bel, Saint Pierre La Palud Saint Antoine, Bessenay, L’Arbresle, Brussieu, Bully La Plagne, Courzieu la Giraudière - Tranche optionnelle : Courzieu La Giraudière (future)
2 secteur 2
Le secteur nº2 correspond aux systèmes d’assainissement suivants : - Tranche ferme : Dommartin le bourg + Chicotière, Fleurieux Pilherbe le Poteau (actuelle), Sarcey, Savigny Station des Rivières, Buvet, Sourcieux, Bibost Le Bourg (actuelle), St Julien sur Bibost (actuelle), Savigny la Rochette, Bessenay les Rivières, Bully Montagny, Lévy Morillon, Dommartin ZAC Grandes Terres - Tranche optionnelle : Fleurieux Pilherbe le Poteau (future),
La répartition des lots a été faite pour équilibrer tant géographiquement les lots que financièrement.
Il présente les montants estimatifs du marché pour l’exploitation annuelle : Lot 1 : 750 000 € HT / an
Lot 2 : 640 000 € HT / an
Le marché prévoit de confier sans mini et sans maxi les prestations de maintenance de niveau 3 et 4.
Il est proposé de lancer un maché pour 5 ans renouvelables 2 fois 1 an.
La procédure utilisée sera la procédure de l’appel d’offres.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
• D’autoriser le Président à lancer la consultation selon la procédure d’appel d’offres ; • De signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et à contracter les éventuels avenants liés à l’évolution des marchés dans le respect du Code de la Commande Publique ;
• De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.
Lancement du marché de travaux pour la construction d’un bassin d’orage de 800m3 et des réseaux associés à L’Arbresle
Monsieur Gonin explique que le système de collecte de L'Arbresle n'est pas conforme, de nombreux déversements d'eaux usées non traités sont constatés dans le milieu (Brévenne). A ce titre, la construction d'un bassin restitution stockage doit être mise en œuvre pour stocker provisoirement le temps de pluie et le restituer à la station de traitement des eaux usées de L'Arbresle une fois la pluie terminée.
Cet équipement permettra de ne pas envoyer au milieu 800 mètres cubes d'eaux usées mélangées aux eaux pluviales. C'est l'une des fiches travaux liées à la mise en conformité du système d’assainissement et la plus efficace (effet de limitation de la pollution immédiat).
Les travaux prévus consistent en la création de (liste non exhaustive) : - Des réseaux d'alimentation gravitaire du bassin,
- Du réseau de refoulement du bassin,
- Du réseau de trop-plein,
- D'un ouvrage décaillouteur,
- D'un système de dégrillage,
- Un bassin de stockage / restitution de 800 mètres cubes enterré. 24
La conception du bassin d’orage doit répondre aux objectifs suivants : - Limiter les déversements directs au milieu naturel en cas de forts débits et ou d'orages, - Construire un ouvrage enterré, dont les accès en surface devront avoir une emprise minimale, tout en facilitant l’accès de l’exploitant,
o Mettre en adéquation cette installation avec les ouvrages existants (amont et aval), o Prévenir tout risque de dégagement d’odeurs, de bruits et donc de nuisances vis-à-vis des riverains,
o Intégrer les installations dans leur environnement (aspect architectural notamment), o Prévenir tout risque de formation d’hydrogène sulfuré,
o Permettre l'autosurveilllance des installations.
Il ajoute que le montant estimatif est élevé puisque le bassin est entièrement enterré et se situe dans une zone où il y a de la roche.
Il est prévu une décomposition en deux lots :
Lots Désignation du lot
Lot 1
Bassin tampon
Ce lot concerne la construction du bassin tampon, du local techniques et ouvrages associés
Montant estimatif : 1 540 000 € HT
Lot 2
Réseaux
Ce lot concerne la construction des réseaux d'alimentation, de vidange, de trop-plein du bassin et les ouvrages associés.
Montant estimatif : 370 000 € HT
Soit un coût total estimé à : 1 910 000 € HT
Il précise que La CCPA a demandé une aide à l’Agence de l’eau ainsi qu’une aide à la Préfecture dans le cadre de DSIL. A ce jour, la CCPA a signé une convention d’aide avec l’Agence de l’eau pour un montant d’aide global de 273 600 € HT.
Le dossier DSIL est en cours d’instruction. La somme sollicitée par la CCPA est de 322 300 € HT, soit 20% du montant de l’opération.
Il informe l’assemblée que deux dossiers DSIL ont été reçus :
• Pour la station de traitement des eaux usées de Courzieu : 600 000 € • Pour la station de traitement des eaux usées de Pilherbe à Fleurieux : 283 000 €
Il ajoute que le début des travaux est prévu en avril 2021 avec un achèvement en juin 2022.
Monsieur Batalla explique qu’il s’est interrogé sur cet investissement d’un million neuf pour 800m3, soit 400m2 sur deux mètres de profond. En extrapolant, on peut considérer que l’estimation est à 2000€/m3. Il demande s’il n’y a pas une solution alternative compte tenu de l’enveloppe.
Monsieur Gonin explique qu’il ne s’agit pas d’un bassin d’eaux pluviales. Ce bassin est destiné à accueillir des eaux usées. Il faut donc installer du matériel spécifique notamment pour traiter les odeurs et limiter les nuisances sonores. Il ajoute que lorsqu’il y a un orage, les réseaux unitaires d’assainissement montent en charge avec un afflux d’eau de pluie qui se mélange aux eaux usées. Pour éviter qu’ils montent en pression, il convient de les délester. Pour éviter de déverser au milieu naturel sans traitement ces eaux usées diluées par l’eau de pluie, il convient de les stocker dans ce bassin pour les envoyer à la station d’épuration, une fois les à-coups hydrauliques passés. Il précise que la réglementation nous impose une limite aux déversements. L’intérêt de ce bassin est de stocker le 1er jus le plus pollué.
Monsieur Batalla demande s’il ne serait pas envisageable de déplacer ce bassin plus proche de la station de L’Arbresle pour échapper aux contraintes du site. 25
Monsieur Gonin explique que l’étude a été portée dans les années 2010. Cette solution a été réfléchie. On a essuyé beaucoup de difficultés, notamment avec les Bâtiments de France.
Monsieur le Président ajoute que tout est parti également du projet de requalifier la confluence à L’Arbresle qui devait être porté par la commune. A présent, ce projet relève de la compétence du SYRIBT. La commune de L’Arbresle avait investi sur l’achat du vieux bâtiment qui était sur ce tènement pour un montant les 300 000 €. Il a fallu le démolir. Tout cela est une opération globale. Le SIABA avait beaucoup travaillé sur cette opération et cet emplacement est apparu le plus opérant. Il reconnaît qu’il y a une vraie technicité sur cet ouvrage, avec la construction d’un petit local technique qui doit s’intégrer d’un point de vue architectural et prendre en compte les contraintes d’inondation.
Monsieur Gonin ajoute qu’au moins cinq scénarios ont été étudiés. Il insiste sur la nécessité de réaliser cet ouvrage malgré l’implantation sur un secteur fortement contraint (inondation, ABF, …). Il explique qu’un projet similaire a été construit à Sain Bel et qu’un autre bassin est prévu à La Giraudière.
Monsieur Martinon rappelle l’importance de travailler en amont sur la séparation des réseaux pour éviter de collecter dans les réseaux d’assainissement l’eau de pluie qui sature les systèmes d’assainissement. Du coup, pour éviter de rejeter des eaux polluées dans les rivières par temps de pluie, on est obligé de construire de tels bassins.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’engager la procédure de passation du marché public ;
- De recourir à la procédure adaptée dans le cadre des travaux de construction d’un bassin d’orage de 800m3 et des réseaux associés dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ;
- De signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et de contracter les éventuels avenants liés à l’évolution des marchés dans le respect du Code de la Commande Publique ; - De charger le Président de l'exécution de la présente délibération.
Lancement du marché de travaux pour l’entretien des chaussées communautaires
Monsieur Martinon explique que ce marché a pour objet la réalisation des travaux d’entretien des chaussées communautaires. Il précise que cela consiste principalement à du point-à-temps.
Les travaux sont répartis en 3 lots géographiques :
Lot Désignation
1 secteur 1
Le secteur nº1 correspond aux travaux à réaliser sur les voies d’intérêt communautaire des communes de SARCEY, BULLY, LENTILLY, ST GERMAIN NUELLES, L’ARBRESLE et SAVIGNY.
2 secteur 2
Le secteur nº2 correspond aux travaux à réaliser sur les voies d’intérêt communautaire des communes de ST JULIEN sur BIBOST, BIBOST, BESSENAY, COURZIEU et CHEVINAY. 3 secteur 3
Le secteur nº3 correspond aux travaux à réaliser sur les voies d’intérêt communautaire des communes de FLEURIEUX sur L’ARBRESLE, DOMMARTIN, EVEUX, SAIN BEL, SOURCIEUX les MINES et ST PIERRE LA PALUD.
Il présente les montants estimatifs du marché :
Lot 1 : maximum 110 000 € HT / an
Lot 2 : maximum 110 000 € HT / an
Lot 3 : maximum 110 000 € HT / an
Soit un montant maximum de 1 320 000 € HT sur la durée du marché de 1 an renouvelable 3 fois 1 an.
Il ajoute que la procédure de consultation sera la procédure adaptée (L 2123-1, R2123-1 à R2123-8 du Code de la Commande Publique). 26
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- D’engager la procédure de passation du marché public ;
- De recourir à la procédure adaptée dans le cadre des travaux pour l’entretien des chaussées communautaires dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus ; - De signer, exécuter les marchés issus de cette consultation et de contracter les éventuels avenants liés à l’évolution des marchés dans le respect du Code de la Commande Publique ; - De charger le Président de l'exécution de la présente délibération.
Lancement du marché en groupement de commandes pour les contrôles réglementaires et la maintenance préventive et corrective des équipements
Monsieur Laroche propose de lancer une nouvelle consultation ayant pour objet, d’une part, la réalisation des vérifications périodiques imposées par la réglementation (code du travail, code de l’environnement, règlement de sécurité ERP…), qui doivent être réalisées par un organisme agréé (contrôle) ou par une personne compétente (entretien annuel), et, d’autre part, la réalisation des prestations de maintenance préventive et corrective de ces mêmes équipements (entretien périodique et réparation).
Il précise que ce besoin avait été mis en exergue dans le schéma de mutualisation.
Il explique que la CCPA assure la coordination, le lancement de la procédure d’appel d’offres, ainsi que les relations contractuelles avec le fournisseur. Chaque commune membre assurera l’exécution du marché en émettant les bons de commande correspondant à ses besoins.
Il présente l’allotissement :
• Lot 1 : vérification des installations électriques permanentes
• Lot 2 : vérification des dispositifs de lutte et d’alerte contre l’incendie (SSI, désenfumage) / installations thermiques / systèmes de climatisation / ascenseurs
• Lot 3 : maintenance des installations électriques permanentes
• Lot 4 : vérification et maintenance des dispositifs de lutte et d’alerte contre l’incendie (SSI, désenfumage, extincteurs)
• Lot 5 : vérification et maintenance des installations thermiques, de climatisation et de traitement de l’air
• Lot 6 : maintenance des ascenseurs
• Lot 7 : vérification des équipements sportifs et des aires de jeux • Lot 8 : vérification et maintenance des appareils de cuisson et des hottes • Lot 9 : vérification et maintenance des portes/portails semi-automatiques ou automatiques Il ajoute que seuls les lots 1 et 2 sont relatifs aux contrôles réglementaires. La climatisation et le traitement de l’air ne sont plus intégrés à la consultation compte tenu du réseau d’entreprises locales.
La durée du marché est de 1 an reconductible 3 fois pour une durée maximale de 4 ans. Il précise que les communes pourront se désengager en cours de marché.
Les montants estimatifs du marché sont 600 000 € HT sur 4 ans (basés sur les prix actuels et les dépenses de l’année 2019 fournis par la CCPA et 8 communes).
Les montants annuels estimatifs maximums pour la CCPA sont les suivants : • Lot 1 : 3 000,00 € HT
• Lot 2 : 2 500,00 € HT
• Lot 3 : 25 000,00 € HT
• Lot 4 : 4 500,00 € HT
• Lot 5 : CCPA non concernée (marché déjà existant)
• Lot 6 : 7 000,00 € HT
• Lot 7 : 3500,00 € HT
• Lot 8 : 2000,00 € HT
• Lot 9 : 1 600,00 € HT 27
La procédure utilisée sera l’appel d’offres ouvert (article L 2124-2 du Code de la Commande Publique).
Il ajoute que les communes vont recevoir prochainement les projets de marché. Il rappelle que chaque commune est libre de s’engager pour le ou les lots de son choix. Le retour est attendu pour le 8 janvier pour un lancement de marché en février 2021 avec notification au printemps.
Dans le cadre de sa mission de coordination, la CCPA a une charge estimée à 5600€ qui sera répartie entre les membres du groupement.
Monsieur Berthault fait remarquer que la gestion des climatisations et autres prennent beaucoup de temps. Il demande pourquoi cela ne fait pas partie d’un lot.
Monsieur Laroche explique que ce montage est basé sur le retour des communes sollicitées en amont de la préparation de cette consultation. Pour les 8 communes qui ont répondu, la partie climatisation et ventilation représentait un très faible volume, et donc moins d’intérêt à être groupé avec le reste. Il ajoute que le recensement envoyé aux communes cet été était assez précis et fastidieux à remplir pour les communes. Il en est ressorti qu’il n’y avait pas de besoin ou de faible volume ne justifiant pas un achat groupé.
Monsieur Berthaud ne se souvient pas d’avoir été sollicité.
Monsieur Laroche garantit que toutes les communes ont été sollicitées.
Monsieur Berthaud demande comment va se dérouler le calage des contrats en fonction de leur date d’échéance et s’il est envisageable de démarrer la prestation en décalé.
Monsieur Laroche explique que la prestation devrait commencer en mai/juin 2021. Il incombe à chacune des communes de regarder ses contrats en cours pour voir éventuellement les modalités de résiliation.
Monsieur Berthaud demande s’il serait envisageable de décaler à septembre. Il souligne que toutes les communes n’ont pas des contrats qui s’arrêtent en mai et la difficulté de calage de contrats.
Monsieur Laroche répond qu’il apparaît compliqué de décaler autant. C’est la difficulté des commandes groupées. Il faut bien démarrer à un instant T. Il invite les communes à voir les modalités de résiliation.
Monsieur Berthaud demande que soit caler un point zéro pour les commandes groupées.
Madame Papot souligne effectivement qu’il risque d’y avoir des doublons et les communes doivent accepter la double charge sur une période. Elle ajoute que toutes les mutualisations fonctionnent comme cela.
Monsieur le Président demande si toutes les communes doivent commencer ensemble la prestation.
Monsieur Laroche explique que c’est prévu ainsi pour le moment.
Madame Boussandel suggère de partir sur un BPU (bordereaux de prix unitaires) pour certaines prestations pour intégrer en décaler les prix du marché.
Monsieur Laroche explique qu’il y aura des prix forfaitaires et des prix unitaires selon les types de prestation. Par exemple, sur les contrôles réglementaires, on sera en prix forfaitaires alors le contrôle des extincteurs est un prix unitaire.
Madame Peuget explique qu’il s’agit d’un marché à bons de commande. Ainsi, la commune, quand elle aura son besoin, pourra commander la prestation. Elle peut décaler l’émission des bons de commande pour limiter de payer des doublons. Elle paiera à chaque prestation.
Monsieur Laroche rappelle que cela ne décale pas l’engagement de la commune mais limitera d’avoir deux prestataires simultanément. 28
Monsieur Revellin Clerc demande si la commune de Sain Bel a répondu et souhaite revoir ce document.
Monsieur Laroche liste les communes ayant répondu. Il invite les communes à solliciter les services pour obtenir un nouveau document. Les communes n’ayant pas répondu au sondage pourront bien évidemment s’engager dans le groupement.
Monsieur le Président propose que le document soit réadressé aux communes.
Monsieur Ancian souligne que ce marché est très attendu et que les enquêtes ont montré qu’il y avait besoin de rationnaliser ces prestations. Il espère que ce marché permettra à tous de progresser dans ce domaine. Il ajoute que pour le calage des délais, on y arrive toujours. On l’a fait pour d’autres marchés en faisant des doublons ou en prolongeant certains contrats.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
- De lancer les marchés ci-dessus pour l’ensemble des membres du groupement ;
- De signer et exécuter les marchés issus de cette consultation pour le compte de la Communauté de Communes ;
- De contracter les éventuels avenants liés à l’évolution des marchés dans le respect du Code de la Commande Publique ;
- De charger le Président de l'exécution de la présente délibération.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dénomination de rue – ZA des Grandes Terres à Dommartin
Monsieur le Président se félicite de la réalisation de cette zone d’activités.
Monsieur Ancian explique que la zone d’activité Les Grandes Terres située à Dommartin, faisant partie du domaine privé de la Communauté de Communes, il convient de dénommer la rue qui dessert l’ensemble des entreprises.
Il propose en concertation avec la commune de dénommer cette nouvelle voie privée : rue des Grandes Terres. Le numérotage des bâtiments relève de la compétence de la commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages, décide de nommer la rue qui dessert l’ensemble des entreprises dans la Zone d’Activités des Grandes Terres : RUE DES GRANDES TERRES.
Monsieur Ancian fait un point sur l’opération Petits Commerces. Il qualifie cette opération d’un double succès, à la fois vis-à-vis des entreprises concernées et de notre population.
Monsieur Bernard explique que plus de 82 entreprises ont adhéré à la plateforme, que plus de 103 000 € ont été dépensés en bons d’achat sur notre territoire. C’est un rythme de 8 000 € par jour depuis le début de l’opération. A ce rythme-là, il estime que l’on avoisinera les 200 000 € à la période de Noël de pouvoir d’achat et de consommation sur le territoire. Il estime que cette opération a vraiment porté ses fruits. Sur les 13 premiers jours, on a eu 78% des bons d’achat ont été réalisés auprès d’ERP qualifiés comme non essentiels. Il ajoute que l’on peut se féliciter que cette action tire vers ces commerces qui ont dû fermer. Il précise qu’en moyenne un client dépense 154€ par bon d’achat. Une commission Commerce sera nécessaire pour dresser le bilan complet. Il voulait en profiter pour saluer notre prestataire PetitsCommerces qui a fait du bon travail et souligner que la technique a pu accompagner les commerçants avec une bonne dynamique de marketing de ces bons d’achat.
Monsieur le président ajoute que cette opération est saluée à la fois par les consommateurs et par les commerçants. Selon lui, il s’agit d’une belle réussite qui devrait perdurer jusqu’au 31.12.2020. 29
Madame Boussandel demande si quelque chose est envisagé pour les commerces encore fermés, à savoir les bars, les restaurants, …
Monsieur Ancian explique que l’opération était ciblée sur des commerces dits non essentiels ayant subi des fermetures administratives. De plus, il ajoute que 7% des bons d’achat sont dépensés auprès des restaurants. Il rappelle que les bons d’achat sont en nombre limité. Ils seront cependant à consommer sur toute l’année 2021. Aussi, il est possible d’acheter des bons d’achat à dépenser dans les restaurants dès leur réouverture. Il ajoute que les réserves de la CCPA ont été puisées pour cette opération. Il faudra être prudent pour mettre en place des actions pertinentes. Il rappelle qu’au printemps, la politique de soutien au tissu économique était une aide massive, à présent la CCPA a mis en place un aide plus ciblée. Il conviendra peut-être en 2021 de cibler encore plus des aides éventuelles.
Monsieur Bernard précise que 80% des bons d’achat sont partis en faveur des commerces de détail, 12 % en faveur de l’artisanat, 7% en faveur de la restauration et 1 % en faveur de l’agriculture et du tourisme. Il ajoute qu’il incombe aux élus d’aller stimuler les commerçants et de communiquer auprès de notre population. Nos restaurants peuvent être éligibles et les bons d’achat sont valables un an. Il ajoute que si on fait encore 13 jours comme ceux-ci, on aura fait 200 000 €. Il informe que le conseil qu’à ce jour environ 600 clients en ont bénéficié.
Monsieur Gonin précise que les citoyens peuvent également acheter des bons d’achat non bonifiés.
Monsieur Bernard rappelle que c’est la bonification qui entraine la courroie de consommation, mais sur la plateforme PetitsCommerces.fr plus de 80 commerces sont inscrits. Les achats peuvent par conséquent se faire en ligne et participer aux efforts de consommation.
Le président ajoute qu’il faut rappeler que la bonification n’est valable qu’avec l’application du code promo CCPA20. Si le code n’est pas saisi, la réduction ne s’applique pas.
Monsieur Bernard précise que 11% des consommateurs ont acheter des bons d’achat non bonifiés soit parce qu’ils avaient déjà bénéficier de la réduction, soit par omission.
Monsieur Ancian explique que cette politique a donné une impulsion à la fidélisation des consommateurs aux commerces de proximité. Il espère que cela aura contribué à développer le lien entre le territoire et les commerces.
AGRICULTURE
Méthanisation Agri Metha Gones
Monsieur le Président explique qu’il était prévu de soumettre la question du projet de méthanisation au conseil communautaire. Il s’avère que le projet n’aura pas lieu. Le Président modifie ce point en point d’information.
Monsieur Chirat explique que ce point a été maintenu à l’ordre du jour pour expliquer pour quels motifs cette subvention ne sera pas accordée. La décision d’abandonner le projet a été prise entre le jour de l’envoi de la convocation et le jour du conseil.
Il explique que ce projet a été travaillé sur la durée (environ 3 ans). Les porteurs de projet sont des agriculteurs de Fleurieux sur L’Arbresle. Le projet de méthanisation AGRI METHA GONES est né de la volonté de diversification de deux exploitations de la même commune. L’objectif était de rendre ces exploitations plus en phase avec les enjeux actuels, comme la réduction des engrais chimiques, l’amélioration des techniques culturales (intercultures, semis simplifiés…), une nouvelle valorisation des effluents d’élevages bovins en donnant aussi une nouvelle dynamique à l’agriculture locale.
Il permettait d’intégrer de façon optimale les pratiques agricoles d’épandage en milieu péri-urbain avec une réduction des émissions olfactives, l’objectif premier de la démarche étant la production de biométhane comme nouvelle source de revenu pour les exploitations. 30
L’objectif dans un second temps était d’associer ce traitement à des biodéchets collectés sur le territoire auprès de cantines, de restauration collective et même de déchets verts.
L’objectif recherché était d’obtenir du gaz. Ce projet nécessitant des accords avec GDRF était de longue haleine. Le lieu devait être à proximité d’une colonne de gaz pour pouvoir se raccorder directement.
Il ajoute que l’on touche à des épandages de digestat (matière organique qui reste après méthanisation). Il y avait des accords nécessaires au niveau de beaucoup de communes pour pouvoir exercer cet épandage, les plans d’épandage étant très encadrés.
Il explique qu’il y avait un montage financier important puisqu’il se situait à environ 6.5 millions d’euros. Ils ont fait un travail de collecte de subventions auprès de la Région et de l’ADEME. Ils étaient sur le point d’aboutir. La CCPA avait essayé d’accompagner, la commune de Lentilly également puisqu’elle était impactée en termes d’urbanisme. Le permis de construire était spécial puisqu’il s’agissait de construire une installation classée ICPE. Il était instruit par la préfecture mais avec des modalités à apporter par la commune de Lentilly.
Il annonce qu’une fronde s’est constituée sur les derniers temps sur les réseaux sociaux et avec le montage d’un collectif qui estimait ces pratiques pas suffisamment vertueuses. Ils ont mis une certaine pression à la fois sur les porteurs de projet et la commune. Les porteurs de projet ont estimé que les limites étaient franchies. Ils ont choisi de se retirer.
Il ajoute être déçu car il estimait ce projet innovant et vertueux de recyclage de matières organiques. Ce projet était localisé sur le territoire. Des projets similaires ont vu le jour sur des territoires voisins. Il reconnaît qu’il y a pu avoir un déficit de communication à un moment donné. Ce projet est arrêté. Il précise qu’il échangeait avec les représentants de la commune de Lentilly sur les possibilités de faire rebondir ce projet et capitaliser tout le travail effectué, notamment d’études. Les porteurs de projet sont aujourd’hui accablés par ce qui s’est passé. Il souhaite essayer de développer ce type de projet ailleurs sur le territoire.
Il rappelle que l’opportunité était qu’il était pris en charge par des porteurs de projets privés. Les collectivités ne venaient qu’en soutien.
Madame Sorin explique que l’unité de méthanisation était située sur une parcelle de Lentilly mais concernait 27 autres communes. La nouvelle équipe municipale a découvert le projet assez tardivement. Il existe des expériences diverses sur le territoire français mais aussi européen. Certains sont exemplaires et d’autres un peu moins. Cela génère des inquiétudes auprès de la population. C’est important, pour ce type de projet, si c’était à refaire ailleurs, d’avoir une concertation avec les riverains où il faut prendre le temps d’expliquer pourquoi ce choix d’implantation, et d’expliquer les différentes techniques utilisées. Il y a de nombreuses inquiétudes qui deviennent fondées à partir du moment où elles sont émises. Ainsi, il semble important de prendre le temps de répondre et d’apporter les compléments d’information. En cette période où le calendrier de la consultation était très serré (démarrage le 13.11.2020 / arrêt le 16.12.2020), et dans une période de confinement, il n’était pas facile d’organiser des réunions publiques. Par conséquent, s’il y a un enseignement à tirer c’est qu’il faut prendre le temps d’associer la population. Pour terminer, elle fait part d’une pensée pour les porteurs du projet, qui ont investi du temps, de l’argent, … Elle estime leur décision exemplaire au même titre que le projet qu’ils portaient. Elle souhaiterait que ce projet puisse bénéficier d’un portage public et dépasse une seule commune.
Madame Chaverot fait part d’une grande déception des élus qui ont pu accompagner ce projet très compliqué parce que très novateur. Elle salue la grande transparence des porteurs de projet notamment sur le volet technique. Elle explique qu’ils ont été très pédagogues en organisant notamment des visites sur le site de Saint Denis sur Coise, la grande sœur du projet qui existe déjà et qui fonctionne très bien. Elle souhaitait insistait sur l’intérêt communautaire d’un projet comme celui-ci, qui ne se fera pas sur Lentilly dans les conditions imaginées jusque-là. Elle estime qu’un tel projet aurait du sens à voir le jour sur le territoire de la CCPA pour répondre à plusieurs enjeux :
• Le soutien à la filière agricole : cette unité aurait été un vecteur de pérennisation économique des exploitations qui sont extrêmement précieuses pour nous tous ; 31
• L’économie circulaire avec le recyclage et la valorisation des déchets. Il y a tout à imaginer à la CCPA pour mettre en place une valorisation des déchets agricoles et des biodéchets issus de nos cantines scolaires.
• Imaginer dans un deuxième temps des GNV, c’est-à-dire des stations de biogaz pour les véhicules. Cela permettrait demain d’imaginer des réseaux de mobilité propre. Elle pense notamment aux cars scolaires. Elle souligne que des entreprises locales envisagent de changer leur flotte de cars. Elle imagine également qu’il pourrait s’organiser une collecte de déchets propre avec des camions qui fonctionneraient au gaz.
Ce sont des projets innovants qui pourraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur Lombard se dit déçu que le projet ne se fasse pas. Il avait été invité par la commune de Lentilly au nom de la CCPA à participer à une des réunions qui a eu lieu deux mois auparavant. Le projet était intéressant. Il estime que c’est un signe négatif fort en direction des agriculteurs du territoire à un moment où il convient d’avancer pour une meilleure utilisation des sols en matière de valorisation des déchets. Il pense que l’on aura besoin d’eux, par exemple, pour trouver des secteurs pour éviter le brûlage (ex : on pourrait créer un lieu pour brûler l’ensemble des déchets arboricoles au lieu de les brûler in situ). Cet exemple risque de créer un frein aux initiatives locales.
Il explique que dans le cadre de l’économie circulaire, il est nécessaire de travailler en étroite collaboration sur ces sujets avec les agriculteurs. Ce type de levée de boucliers sur les réseaux sociaux sans véritable discussion est contreproductif pour trouver des solutions locales. Il souhaite terminer son intervention sur le fait que le tri à la source des déchets est un enjeu du mandat, puisque d’ici 2025, il va falloir trier à la source les biodéchets. Des solutions existent déjà, telles que le compostage. Cependant, il ajoute que cela ne suffira pas. Par conséquent, le projet de méthanisation était très important pour le territoire et notamment pour le déroulement du CODEC.
Monsieur le Président souscrit complètement à ce qui a été dit précédemment.
Monsieur Batalla explique que les porteurs de projet fleurinois sont venus présenter le projet en conseil municipal vendredi dernier. Il rapporte la détresse de ces derniers d’abandonner cette opération. Plus de 20 000 signatures ont été collectées sur une pétition contre ce projet. Il fait état de menaces, d’insultes … Il dénonce les effets pervers des réseaux sociaux. Il est très déçu.
Monsieur Griffond s’interroge sur le moyen d’accompagner de tels projets. Il se dit particulièrement inquiet de la violence et de la prise en otage d’un débat légitime et public par des collectifs qui ne sont parfois même pas formés de gens du territoire et, qui, malgré tout, affecte le territoire et son développement en contrecarrant des projets avant que, nous, les élus, puissions organiser un débat légitime avec les riverains qui peuvent avoir des craintes auxquelles il faut répondre. Il est inacceptable que des projets d’ampleur soient contrecarrés par des collectifs par des gens non issus du territoire. Il craint que cette mauvaise expérience ne soit pas un cas isolé et demande que l’on fasse preuve de fermeté en amont. Il regrette que notre réactivé est parfois inférieure à la leur. Il pense que ce sujet sera à travailler pour éviter que cela ne se répète.
Monsieur le Président ajoute, qu’au-delà de ce projet, c’est tout le fonctionnement de nos collectivités qui peut être mis très rapidement en difficultés avec ces réseaux sociaux. Il pense que si les gens ne sont pas d’accord, ils ont le droit de l’exprimer. Cependant, la violence avec laquelle ils ont été attaqués est inacceptable. Il est très inquiet sur cette évolution.
Monsieur Chirat ajoute que va se poser la question de la place de l’agriculture dans des secteurs périurbains. Cet axe va devoir être renforcé dans la politique agricole. La pollution olfactive avancée par les détracteurs soulève des questions. Le méthaniseur ne créé pas de déchets supplémentaires mais les concentrent à un point de traitement. Il semblait que pendant la période de confinement, il y avait un regard bienveillant sur l’agriculture. Malheureusement, il regrette que le débat soit vite ramené sur les choses peu objectives. Il a relevé des amalgames dans ces pétitions avec des choses complément erronées telles que des pesticides, engrais… Ce montage avait justement pour objectif de se substituer à des engrais chimiques. Il y a une méconnaissance du dossier technique qui a torpillé ce projet. 32
Madame Sorin souhaite préciser son intervention. Elle ne pense pas qu’ils aient fait une mauvaise communication, la présentation en mairie était très réussie. Elle croit très sincèrement que les détracteurs ont besoin de temps pour s’approprier un tel projet.
Monsieur le Président leur fait part de tout le soutien des élus.
Plan Beaujolais
Monsieur Chirat rappelle que par la délibération 122-2017 du 29 juin 2017, la CCPA s’est engagée à soutenir le Plan Beaujolais porté par la Région AuRA.
Ce plan se décline en quatre grands axes :
Axe 1 : Restructurer et moderniser le vignoble et l’outil de travail
(Acquisition de matériel de travail du vignoble, de pulvérisation de précision, outils de commercialisation, amélioration des Caveaux)
Axe 2 : Booster les ventes :
(Plan d’action commercial collectif, développement de la vente directe, participations aux Salons)
Axe 3 : Restaurer l’Image et la Notoriété du Vignoble :
(Plan de Communication, Mentions valorisantes, Montée en Gamme, Définition d’Identités Géographiques mieux valorisées)
Axe 4 : Accompagner et Former les Professionnels des Entreprises Viticoles (Stratégie commerciale, Positionnement Economique, Stratégie d’entreprise et Transmission)
Ce plan prévoit une aide globale des collectivités de 5 M€ sur 5 ans ainsi répartis :
3,5 M € de la Région AURA.
1 M € du Département du Rhône.
500 000 € des EPCI.
Les EPCI sont engagés au prorata de la surface en vignoble de leur territoire (le Pays de L’Arbresle totalise 577 ha de vignes, ce qui représente 3,1 % du vignoble Beaujolais)
La participation de la CCPA est de 15 500 € sur 5 ans soit 3 100 € par an sur les axes 2, 3 et 4 du plan, 3100 € ont déjà été accordés en 2017.
Possibilité d’accompagnement d’AGAMY dans le cadre de l’opération « distribution des vins du Beaujolais sur le marché traditionnel Français »
Une aide de 8 280 Euros a été accordée par la Région, correspondant à une subvention de 30%, conformément à la décision du comité de sélection du Plan Beaujolais qui s’est réuni le 18 avril 2019 ;
Monsieur Florent Chirat ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
• D’accorder une subvention de 6200€ à AGAMY dans le cadre du Plan Beaujolais ;
• De charger le Président de l’exécution de la présente délibération. 33
ENVIRONNEMENT
Renouvellement de la Convention financière pour la distribution des calendriers de collecte des déchets
Monsieur Lombard rappelle que les 17 communes assurent la distribution du calendrier de collecte des déchets (jour de passage des camions) fourni par les services de la Communauté de Communes. Depuis 2018, une convention financière est en place pour une prise en charge de ses frais par la Communauté de Communes. Cette convention arrive à échéance. Il est donc proposé de la renouveler en actualisant le nombre d’exemplaires distribués par les communes. Le montant par calendrier n’est pas modifié à 0,24 € par unité imprimé pour la commune.
Le Conseil Communautaire, après en avoir valablement délibéré,
Approuve la convention financière pour la distribution des calendriers de collecte des ordures ménagères annexée à la présente délibération,
Autorise Le Président à signer les conventions financières pour la distribution des calendriers de collecte des ordures ménagères.
QUESTIONS DIVERSES
• Organisation d’un centre de test COVD à la salle Claude Terrasse le weekend des 18 -19 -20 décembre 2020 – 4000 tests visés en 3 jours pour le territoire
La commune avec la CPTS, la CCPA organise ce centre
Le président fait un appel aux volontaires pour gérer en 10 à 14 files de prélèvement.
• Madame Chaverot : 7 communes sont volontaires pour accueillir des bornes électriques. Il y avait déjà deux bornes sur la CCPA. Le nombre de bornes de recharge électrique sera multiplié par 5 dès 2021. Elle sera ainsi conforme à la loi d’orientation des mobilités qui prévoyait de multiplier par 5 les bornes de recharge publiques d’ici 2022.
▪ Calendrier :
o Présentation TRANSITION ENERGETIQUE – ALTE 69 / SYDER : 16.12.2020 o Commission Générale – Présentation du siège : 17.12.2020
o Cérémonie des vœux en Visio : 7.01.2021
o Commission Générale : 7.01.2021
o Conférence des Maires : 14.01.2021
o Bureau : 21.01.2021
o Conseil Communautaire (DOB) : 4.02.2020
Fin du conseil : 22h16 34