Note de Synthèse - note de synthese 14 12 2021 modif partie1

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Note de Synthèse - note de synthese 14 12 2021 modif partie1 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese 14 12 2021 modif partie1)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,

C O N S E I L M U N I C I P A L

14 DECEMBRE 2021

N O T E D E S Y N T H E S EVIE DE LA MUNICIPALITE

Affaire n°1

Objet : Maintien ou non des fonctions d’adjoint au maire après retrait de l’ensemble de ses délégations

Rapporteur : François RIO

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020 par lequel la Commune a élu Mme Anne RIMBERT au poste de 1ère adjointe.

Vu l’arrêté du maire N°2020-10SG en date du 4 Juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Mme Anne RIMBERT pour signer tous les actes relevant du domaine de la culture. Vu l’arrêté du maire N° 2021-15SG en date du 29 Novembre 2021 portant retrait de délégation de fonctions et de signature accordées à Mme Anne RIMBERT.

Considérant qu’aux termes de l’article L2122-18 du CGCT, lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait donné à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le renoncement au maintien de Mme Anne Rimbert dans sa qualité d’adjointe entraînera la perte de ses fonctions d’officier de police judiciaire et d’état civil.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- DE PRENDRE acte du retrait de la délégation de fonction et de signature à Mme Anne RIMBERT, adjointe au maire,

- DE SE PRONONCER sur la nature du scrutin public ou secret de cette délibération,

- DE DECIDER du maintien ou non de Mme Anne RIMBERT en ses fonctions d’adjointe au Maire. VIE DE LA MUNICIPALITE

Affaire n°2

Objet : Détermination du nombre des adjoints au maire et fixation de l’ordre des adjoints

Rapporteur : François RIO

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à neuf le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T,

Vu la délibération N°2021-... de la présente séance, relative à l’avis du Conseil Municipal sur le maintien d’un adjoint au maire après le retrait de l’ensemble de ses délégations,

Considérant que cette décision a pour effet de rendre vacant le poste de premier adjoint au maire, il convient de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints et de décider de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- DE CONSERVER le nombre de neuf adjoints,

- D’ELIRE un nouveau 1er adjoint. VIE DE LA MUNICIPALITE

Affaire n°3

Objet : Election du nouveau premier adjoint au Maire

Rapporteur : François RIO

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à neuf le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T,

Vu la délibération n°2021-... de la présente séance, relative à l’avis du Conseil Municipal sur le maintien d’une adjointe au Maire après le retrait de l’ensemble de ses délégations,

Vu la délibération n°2021-... de la présente séance, portant sur la détermination du nombre d’adjoints au Maire, la fixation de l’ordre des adjoints et la vacance du poste de premier adjoint,

Considérant tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’élire un nouveau premier adjoint au Maire.

Cette nouvelle élection se réalisera selon les dispositions du code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2122-7-1 et L 2122-7.2. Elle se fera donc à bulletin secret.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- DE PROCEDER à l’élection du 1er adjoint. VIE DE LA MUNICIPALITE

Affaire n°4

Objet : Détermination du nombre des adjoints au maire et fixation de l’ordre des adjoints

Rapporteur : François RIO

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à neuf le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T,

Vu la délibération n°2021-... de la présente séance, portant sur la détermination du nombre d’adjoints au Maire, la fixation de l’ordre des adjoints et la vacance du poste de premier adjoint,

Vu la délibération N°2021-... de la présente séance, relative à l’élection du nouveau premier adjoint au Maire,

Considérant que cette décision a pour effet de rendre vacant un poste d’adjoint au maire, il convient de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints et de décider de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- DE CONSERVER le nombre de neuf adjoints,

- DE DIRE que chaque adjoint d’un rang inférieur au poste d’adjoint vacant se trouve promu d’un rang au tableau des effectifs des adjoints,

- DE DECLARER le poste de 9ème adjoint vacant. VIE DE LA MUNICIPALITE

Affaire n°5

Objet : Election du nouveau neuvième adjoint au Maire

Rapporteur : François RIO

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 4 juillet 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à neuf le nombre d’adjoints au maire, conformément aux articles L 2122-1 et L 2122-2 du C.G.C.T,

Vu la délibération n°2021-... de la présente séance, portant sur la détermination du nombre d’adjoints au Maire, la fixation de l’ordre des adjoints et la vacance du poste de neuvième adjoint,

Considérant tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’élire un nouveau neuvième adjoint au Maire.

Cette nouvelle élection se réalisera selon les dispositions du code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2122-7-1 et L 2122-7.2. Elle se fera donc à bulletin secret

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- DE PROCEDER à l’élection du 9ème adjoint. ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL

Affaire n°6

Objet : Attribution d’une prestation sociale de départ en retraite au personnel communal

Rapporteur : Véronique FABRY

L’article 70 loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permet aux collectivités locales d’attribuer à leurs agents des prestations d’action sociale.

Ces prestations, selon l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Lors de la séance du 4 juin 2020, le conseil municipal avait voté l’attribution aux agents d’une prestation à l’occasion du départ à la retraite selon les modalités d’octroi suivantes :

Montant : 500 € + 60 € par année validée par la CNRACL ou l’IRCANTEC au sein de la collectivité. Sera déduit de ce montant l’aide de départ en retraite versée par le Comité d’œuvre Sociale à l’agent, (selon sa tranche d’imposition : tranche 1 : -450 €, tranche 2 : -350 € et tranche 3 : -250 €). .

Bénéficiaires : les agents titulaires et non titulaires de droit public

Ces prestations d'action sociale sont distinctes de la rémunération de l’agent et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir de l’agent.

Or, concrètement, il s’avère que ce versement est rendu difficile du fait de la condition impérative mentionnée dans la délibération « Sera déduit de ce montant l’aide de départ en retraite versée par le Comité d’œuvre Sociale (COS) à l’agent ».

En effet, ce montant d’aide du COS permettant de calculer la prestation de la collectivité, n’est connu que plusieurs mois après le départ de l’agent de la collectivité. De ce fait, l’agent retraité étant radié des effectifs de la collectivité ne peut pas se voir verser de prestation de la part de la collectivité au moment de son départ.

Pour rendre effectif le versement de cette prestation et après avis du comité technique en date du 6 décembre 2021, il est proposé une nouvelle formulation permettant de supprimer la phrase problématique. Ainsi, les conditions d’octroi seraient :

Montant : 500 € + 60 € par année validée par la CNRACL ou l’IRCANTEC au sein de la collectivité. Bénéficiaires : les agents titulaires et non titulaires de droit public

Ces prestations d'action sociale sont distinctes de la rémunération de l’agent et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir de l’agent.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- D’ABROGER la délibération n°2020-27 du 04 juin 2020 relative à l’attribution d’une prestation sociale à l’occasion du départ en retraite aux agents communaux ;

- D’APPROUVER l’attribution d’une prestation sociale à l’occasion du départ en retraite aux agents communaux selon les modalités indiquées ci-dessus ;

- DE DIRE que cette prestation sociale sera versée aux agents partant à la retraite à partir de la date exécutoire de la présente ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012 du budget de la collectivité.ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL

Affaire n°7

Objet : Dérogation à la durée légale du travail et au contingent d’heures supplémentaires

Rapporteur : Véronique FABRY

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la délibération n°2021-03 du 28 janvier 2021 relative à l’instauration des indemnités pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de certains cadres d’emplois.

Pour préparer les opérations de recensement de la population, une équipe de coordination communale a été mise en place, en collaboration avec l’INSEE. La commune a été découpée en 27 secteurs appelés districts. A chaque district sera affecté un agent chargé d’effectuer l’enquête de recensement.

Afin d’assurer cette mission, des agents vacataires seront recrutés. Pour autant, certains agents de la collectivité des filières technique, administrative et animation se sont portés également volontaires pour assurer ses missions. Ainsi, certains agents effectueront en plus de leur temps de travail habituel des heures complémentaires et/ou supplémentaires.

Pour rappel, le nombre d’heures supplémentaires est limité à 25 heures par agent et par mois.

De plus, la durée hebdomadaire de travail effectif (heures supplémentaires comprises) ne doit pas excéder 48 heures et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Enfin, le repos hebdomadaire ne peut lui pas être inférieur à 35 heures, la durée quotidienne de travail ne peut pas excéder 10 heures et le repos minimum quotidien ne peut pas être inférieur à 11 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est-elle de 12 heures.

Des dérogations à ces dispositions sont possibles notamment en cas de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée et pour certaines fonctions listées par délibération de l’assemblée délibérante et après consultation du comité technique.

Il s’avère que pour mener à bien les opérations de recensement, les agents municipaux volontaires, seront amenés à effectuer leurs missions, en dépassement de leur durée légale de travail et/ou du contingent d’heures supplémentaires.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- D’APPROUVER la proposition susvisée relative aux dérogations à la durée légale du travail et au contingent d’heures supplémentaires pour les seules opérations nécessaires au recensement,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget 2022.ADMINISTRATION GENERALE – PERSONNEL

Affaire n°8

Objet : Autorisation de recruter 27 agents recenseurs vacataires dans le cadre du recensement de la population 2022

Rapporteur : Véronique FABRY

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 identifie les « vacataires » comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement 2022 ;

Considérant que la Commune peut recruter des vacataires et fixer leur rémunération sur des missions d’agents recenseurs.

Une équipe de coordination communale a été mise en place pour préparer les opérations de recensement, en collaboration avec l’INSEE. La commune a été découpée en 27 secteurs appelés districts. A chaque district sera affecté un agent chargé d’effectuer l’enquête de recensement.

Afin d’assurer cette mission, Monsieur le Maire propose de recruter 27 agents recenseurs vacataires à temps non complet. Le contrat à durée déterminée sera conclu pour la période du 03 janvier au 1er mars 2022.

Monsieur le Maire propose que les modalités de rémunération de ces agents recenseurs soient les suivantes :

Rémunération à la feuille :

- 1.15 € brut par habitant (collecte par internet)

- 1.05 € brut par habitant (collecte papier)

- 1.00 € brut par logement (collecte par internet)

- 0.90 € brut par logement (collecte papier)

- 0.90 € brut par logement enquêté (autre que résidence principale)

Rémunération forfaitaire :

- 60 € bruts pour les deux demi-journées de formation

- 70 € bruts pour la tournée de reconnaissance

Indemnités de fin de mission :

- Secteur terminé dans les délais impartis suivant les taux d’avancement de la collecte suivant (à la condition que les documents soient renseignés avec rigueur et soin et que la totalité de la collecte initiale soit réalisée) :

o 30% la 1ère semaine : 50€

o 60% la 2nde semaine : 50€

o 85% la 3ème semaine : 50€

o 100% la 4ème semaine : 50€

- Prime qualité (rigueur, soins des documents remplis, ponctualité) : 50€

Indemnités kilométriques dans l’exercice des missions :

Indemnisation sur la base d’un relevé de frais kilométriques en application du barème officiel en vigueur (dans la limite du montant légal maximal).

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter 27 agents recenseurs vacataires à temps non complet,

- D’ADOPTER les modalités de rémunération telles qu’énoncées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du budget 2022.

ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

Affaire n°9

Objet : Décision budgétaire modificative n°03

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements sur les crédits votés sur l'exercice 2021 (budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire).

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres des sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal afin de pouvoir passer intégralement les travaux en régie réalisés par les services techniques municipaux :

• Le montant du chapitre 042 (Opérations d'ordre de transfert entre section : recettes de fonctionnement) devrait s’établir à 357 051 €

+ 50 000 € par rapport à la prévision budgétaire initiale

Cette recette est liée aux travaux en régie réalisés par les services techniques

• Le montant du chapitre 040 (Opérations d'ordre de transfert entre section : dépenses d’investissement), devrait s’établir à 357 051 €

+ 50 000 € par rapport à la prévision budgétaire initiale afin d’équilibrer ces chapitres.

Afin d’équilibrer cette décision modificative :

• Le montant du chapitre 023, Virement à la section d'investissement sera augmenté de 50 000 € soit 1 786 265 €

• Le montant du chapitre 021, Virement de la section de fonctionnement sera également augmenté de 50 000 € soit 1 786 265 €

Section de fonctionnement – Recettes

CHAPITRE NATURE INTITULE BP + BS 2021

+DM n°01 + DM

n°02

Montant DM n°03 BP + DM n°03

042 OPERATIONS D'ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE

SECTIONS

307 051€ 50 000 € 357 051 €

722 Immobilisations corporelles 50 000 € 50 000 € 100 000 €

7768 Neutralisation des

amortissements des

subventions

257 051 € 0 € 257 051€

Section de fonctionnement – Dépenses

Section d’investissement – Recettes

Section d’investissement – Dépenses

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- D’APPROUVER la décision budgétaire modificative n°03 du budget principal pour l’exercice 2021 afin d’ajuster les crédits au niveau des sections d’investissement et de fonctionnement conformément au tableau présenté ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°03.

CHAPITRE NATURE INTITULE BP + BS 2021

+DM n°01 + DM

n°02

Montant DM n°03 BP + DM n°03

023 VIREMENT A LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

1 736 265 € 50 000 € 1 786 265 €

CHAPITRE NATURE INTITULE BP + BS 2021

+DM n°01 + DM

n°02

Montant DM n°03 BP + DM n°03

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

1 736 265 € 50 000 € 1 786 265 €

CHAPITRE NATURE INTITULE BP + BS 2021

+DM n°01 + DM

n°02

Montant DM n°03 BP + DM n°03

040 OPERATIONS D'ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE

SECTIONS

307 051 € 50 000 € 357 051 €

198 Neutralisation des

amortissements des

subventions

257 051€ 0 € 257 051€

21318 Autres bâtiments publics 50 000 € 0 € 50 000 €

21312 Bâtiments scolaires 0 € 50 000 € 50 000 €ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

Affaire n°10

Objet : Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2022 (ROB)

Rapporteur : Jean-Paul PIOT

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et D. 2312-3,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Considérant que doit être présenté par le Maire, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un rapport prévu à l'article L. 2312-1 du CGCT sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structuration et la gestion de la dette de commune de Saint-Jean-de-Védas ainsi que les autres éléments prévus aux articles L 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT,

Considérant la présentation par Monsieur Jean Paul PIOT, adjoint aux Finances, pour le budget primitif 2022, des éléments économiques, budgétaires et financiers contribuant au rapport d'orientations budgétaires,

Considérant les débats qui s'en sont suivis,

Considérant que le rapport une fois examiné et adopté par l’assemblée délibérante est mis à la disposition du public sur le site internet de la ville dans les quinze jours suivants sa tenue et transmis au président de Montpellier Méditerranée Métropole.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :

- DE PRENDRE ACTE du rapport ci-joint d'orientations budgétaires relatif au Budget Primitif présenté pour l'année 2022 et des débats intervenus,

- DE CHARGER Monsieur le Maire d'effectuer les formalités décrites ci-dessus concernant la transmission, la mise à la disposition du public et la publication du rapport ci-joint.

1

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

PREAMBULE

Le débat d’orientation budgétaire marque une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des « collectivités locales ». Si leur action est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le rapport d’orientation budgétaire constitue la première étape de ce cycle.

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose à la commune dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.

L’article D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que le débat d’orientation budgétaire comporte les éléments relatifs aux orientations budgétaires envisagées, notamment, les évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées, les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, en matière, de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, de même que les principales évolutions relatives aux relations financières entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale.

En complément, sont évoqués les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement. La structuration du financement des investissements complète cette partie, la gestion de l’encours de dette est évoquée. Enfin, des informations relatives à la structure des effectifs et les éléments de rémunération complètent la présentation.

Le rapport d’orientation budgétaire qui vous est dressé permet de restituer les orientations budgétaires de la commune à la lumière d’un contexte national et international donné et des mesures législatives envisagées et/ou votées pour 2022.

Le budget primitif 2022 étant voté le 27 janvier 2022, il convient donc de tenir un débat d’orientation budgétaire plus tôt que précédemment avec un projet de loi de finances 2022 dont les discussions en séance publique ne sont pas terminées à l’heure de la rédaction de ce rapport.

SOMMAIRE

1. Le contexte économique

2. Les principales mesures inhérentes à la Loi de Finances Initiale pour 2022 3. La construction budgétaire de la section de fonctionnement 2022 4. Les grands projets d’investissement 2022

5. La dette

6. Les épargnes

7. Synthèse des grandes masses budgétaires prévisionnelles 2022

1. Le contexte économique

Le PLF 2022 est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques.

Le taux de croissance en volume, (hors effet prix) de 2020, 2021, et prévisionnel 2022 qui permet de bâtir le projet de loi de finances 2022, s’inscrit dans un contexte de croissance

2

soutenue. Le rebond de l’activité a été rapide après la levée des contraintes sanitaires à partir du printemps. Ces développements favorables conduisent à revoir à la hausse la prévision de croissance du PIB pour 2021, à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d’avril 2021. L’activité reviendra ainsi à son niveau d’avant-crise dès la fin de l’année 2021. Le taux de croissance pour 2022 est anticipé à + 4 %.

Le déploiement du plan de relance se poursuivra en 2022.

La mise en œuvre du plan « France Relance » a été très rapide et son rythme très soutenu se poursuivra en 2022. Les mesures d’urgence et de soutien économique ont vocation à toutefois à s’éteindre progressivement.

Une réduction de moitié du déficit en 2022 grâce à la sortie des mesures d’urgence. Après le niveau inédit de 9,1 % du PIB en 2020, le déficit public se réduirait dès 2021 à 8,4 % du PIB en raison du rebond de l’activité. Cette réduction du déficit est progressive, du fait du nécessaire maintien des dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire et compte tenu de la montée en charge rapide du plan de relance.

En 2022, à la faveur de la poursuite du rebond de l’économie et de l’extinction des mesures de soutien, le déficit public serait quasiment réduit de moitié. Il atteindrait 4,8 % du PIB en 2022.

La France : une inflation stable : + 1.5 % en 2022

L’inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation a reculé en 2020 (+ 0.5 % après + 1.1 % en 2019), dans un contexte de chute de l’activité. Les prix de certains produits, notamment énergétiques, avaient fortement baissé, tout comme ceux de certains services, comme les transports (en particulier ferroviaires et aériens) ou l’hôtellerie. L’inflation augmenterait nettement de + 1.5 % en 2021 notamment en raison du rebond des prix de l’énergie. Elle serait stable en 2022, à + 1.5 % soutenue par l’inflation sous- jacente. Les prix de l’énergie ralentiraient après une forte hausse en 2021, sous l’hypothèse d’une stabilisation des cours du pétrole.

Les hypothèses relatives aux taux d’intérêts montrent des taux courts toujours négatifs alors qu’une légère remontée des taux longs est prévue.

➢ Ces projections restent toutefois dépendantes de l’évolution de la situation sanitaire en France et dans le monde.

2. Les principales mesures inhérentes à la Loi de Finances Initiale pour 2022

Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales : le niveau de dotation globale national de fonctionnement (DGF) est stable.

Les dotations d’investissement intéressant notre commune :

- Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : stable à 1 046 M€ ; - Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : + 337 M€, en lien avec le plan de relance

Confirmation de la baisse de moitié des valeurs locatives des établissements industriels comme en 2021, mais prise en compte d’un dynamisme de la compensation prévue.

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022 sera égale à l’IPCH (l’indice des prix à la consommation harmonisé) constatée entre novembre 2020 et novembre 2021.