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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Enseignement supérieur,
Projets dont le montant est inférieur à 23 000 € Projets dont le montant est supérieur à 23 000 €
Collectivité territoriale ou
l’organisme
public
La délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale ou de l’organisme public approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel précisant l’origine et le montant des moyens financiers
Groupements d’intérêt public Convention constitutive avec copie de l’arrêté approuvant la convention publiée au Journal officiel ou au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et la liste des membres du conseil d’administration.
Délibération de l'organe compétent approuvant le projet d'investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé.
Eléments comptables au 31 décembre de l’année N-1 Liasse fiscale complète ou les derniers bilans et compte de résultat approuvés par l’assemblée et le rapport du
commissaire aux comptes (ou de l’expert comptable) des deux
derniers exercices. S’agissant du dernier exercice clos, ces
documents provisoires s’ils sont disponibles.
Sociétés ou entreprises La preuve de l’existence légale (inscription K bis, inscription au registre ou répertoire concerné), pour les entreprises appartenant à un groupe, organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres d’affaires et bilan des entreprises du groupe.
Pour les entreprises et organismes ayant une activité dans un secteur concurrentiel, un tableau indiquant les aides attribuées par des personnes publiques, collectivités locales, Etat, Union européenne (ex. : subventions, bonifications d'intérêt, exonérations fiscales...) durant les trois dernières années (cet état est nécessaire à la vérification de la règle européenne de minimis).
Liasse fiscale complète ou les derniers bilan et compte de
résultat approuvés par l’assemblée et le rapport du
commissaire aux comptes (ou de l’expert comptable) des deux
derniers exercices. S’agissant du dernier exercice clos, ces
documents provisoires s’ils sont disponibles.
Associations Statuts avec copie de la publication au Journal officiel ou du récépissé de la déclaration à la préfecture, et liste des membres du conseil d’administration. Lors d’un renouvellement, l’association est dispensée de produire les renseignements et documents figurants dans son dossier permanent de demande subvention.
Les comptes financiers approuvés et signés des deux derniers
exercices, le rapport du commissaire aux comptes selon
les règles en vigueur, ou s’agissant du dernier exercice clos,
ces documents provisoires s’ils sont disponibles.