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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 046 CC Approbation modification simplifiee n° 3
Document publié le Jeudi 26 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2025 046 CC Approbation modification simplifiee n° 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-046-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
nel nec res pr du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Communautaire délibération COMMUNES du 30 23 29 "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
D Séance du jeudi 26 juin 2025 (20h)
Date d'affichage À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY
RER L'an deux mil vingt quatre
et le vingt-six juin à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents: JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe,
CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD
Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux),
DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, FESSY Véronique
(Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD
Stéphanie, GRIVOT Vincent (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche),
GEAY Dominique, MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir: DAVID Blandine (Neulise) a donné pouvoir à
ROFFAT Hubert (Neulise), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI
Benabdallah (Régny), PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à
COQUARD Romain (St Just la Pendue), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay)
a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St
Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay),
BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins) a donné pouvoir à CRIONAY Timothée
(St Victor sur Rhins)
Excusés : GERVAIS Christian (Croizet/Gand)
DELIBERATION 2025-046-CC
Objet: URBANISME - PLUi de la CoPLER - Approbation de la modification simplifiée n° 3
: e ( mi 2 € 2 = S e r ne - communauté de Communes du ays entre Loire et Rhône
Far 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
QU copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-244200630-20250626-2025-046-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/07/2025]
Publication : 08/07/2025
DELIBERATION 2025-046-CC
Objet: URBANISME -— PLUi de la CoPLER - Approbation de la modification simplifiée n° 3
M. le Président indique que la période de consultation du public étant achevée, il convient, maintenant d'approuver la modification simplifiée n°3 du PLUi pour sa mise en vigueur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSIDÉRANT que cette procédure d'évolution du PLUi proposée vise, à mettre à
jour certaines évolutions nécessaires depuis l'approbation du PLUi le 24 mars 2022, telle qu’elle est codifiée aux articles L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme ainsi
que la prise en compte du jugement N° 2203601 du Tribunal Administratif du 12 mars
2024
CONSIDÉRANT les évolutions suivantes :
1. Corrections nécessaires de diverses pièces au vu des erreurs manifestes constatées
2. Mise à jour de la liste des bâtiments pouvant changer de destination.
CONSIDÉRANT que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée telle qu’elle est codifiée aux articles L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme dans
la mesure où les évolutions concernent des cas :
- où elles ont uniquement pour objet la rectification d'erreurs matérielles ;
- autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41.
CONSIDÉRANT que le projet de modification simplifiée n°3 a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) et les 16 communes membres de la CoPLER en vertu de l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, et que leurs avis rendus ont été joints au dossier de mise à disposition du public du 28 avril au 28 mai 2025 ;
Sur les avis remis par les personnes associées et les communes membres :
> L'ensemble des 9 personnes publiques associées a émis un avis favorable à la modification simplifiée.
> L'ensemble des 16 communes a émis un avis favorable au projet de modification simplifiée n°3
Sur le bilan de la mise à disposition du projet et le recueil des observations du
public de la modification simplifiée n°3 :
L'avis d'informations de la mise à disposition du projet de modification simplifiée a été
porté à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à
disposition du public par voie :
de Communes du Pays entre | Oire et Rhône communaute
LE 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
CoOPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-046-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/07/2025
Publication . 08/07/2025
Vu la délibération du 25 juin 2015 du Conseil Communautaire transférant la
compétence Plan Local d'Urbanisme à la COPLER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 entérinant les nouveaux statuts de la
CoPLER ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-11-C en date du 24/03/2022
approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Vu le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la CoPLER ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2024-068-CC en date du 07/11/2024
définissant les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification
simplifiée n°3 pour l’évolution du PLUi de la CoPLER ;
Vu l'arrêté du président de la CoPLER n°2024-044-A du 12/12/2024 prescrivant la
modification simplifiée n°3 du PLU) ;
Vu l'avis favorable de la Préfecture de la Loire en date du 08/04/2025 via la DDT42 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre D'’Agriculture de la Loire en date du 28/03/2025 ;
Vu l'avis favorable du SCOT Sud Loire en date du 09/04/2025 ;
Vu l'avis favorable du SCOT Roannais en date du 14/04/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Neaux en date du 31/03/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Régny en date du 07/04/2028 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Victor-sur-Rhins en date du 31/03/2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Vendranges en date du 02/04/2025 ;
Vu les avis réputés favorables des Personnes Publiques Associées suivantes : SCOT
du Beaujolais, Conseil Départemental, Conseil Régional, Chambre de Commerces et
d'industries, Chambre de Métiers et de L'Artisanat ;
Vu les avis réputés favorables des communes membres suivantes : Chirassimont,
Cordelle, Croizet-sur-Gand, Fourneaux, Lay, Machézal, Neulise, Pradines, Saint-Cyr-
de-Favières, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Priest-la-Roche, Saint-Symphorien-de-Lay
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025-045-CC en date du 26/06/2025
approuvant le bilan de la concertation ;
é de Communes du Pays entre Loire et! | communaute thône
Fe 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-046-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
DELIBERATION 2025-046-CC
Objet: URBANISME -— PLUi de la CoPLER -— Approbation de la modification simplifiée n° 3
- d'affichage de la délibération n°2024-068-CC du 07/11/2024 dans les 16 communes membres et au siège de la CoPLER, pendant une période d’au moins 1 mois ;
-__ électronique sur le site internet de la CoPLER à partir du 22/04/2025 ; - de parutions légales dans les journaux départementaux. Dans le Progrès le 17 avril 2025 et l'Essor, le 18 avril 2025 et le 02 mai 2025.
La consultation des pièces du dossier et le recueil des contributions du public ont été organisés via les outils suivants :
- un dossier numérique de la modification simplifiée n°3 consultable sur le site internet de la CoPLER : www.copler.fr,
- Un dossier papier consultable au siège de la CoPLER ainsi que dans l'ensemble
des 16 communes aux heures et jours d'ouvertures,
- un registre de consignation des remarques de la population, au siège de la CoPLER et dans l'ensemble des 16 communes,
-__une adresse électronique : plui@copler.fr
- une adresse postale : CoPLER — Pôle aménagement — Modification de
simplifiée n°3 — 44 rue de la Tête Noire —- 42470 SAINT-SYMPHORIEN-DE-LAY
CONSIDÉRANT que les modalités de mise à disposition et de recueil des observations du public ont été respectées ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du SCOT Roannais assorti de 2 réserves en date du
14/04/2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Chambre d'agriculture assorti d'une remarque en date du 28/03/2025 ;
Monsieur le Président propose au conseil communautaire d'approuver le dossier de
modification simplifiée n°3 du PLÜi ci-joint pour conduire à son terme cette procédure administrative.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et R.123-
20-1
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme :
li Pays entre Loire le QAMmUNs;: Vu le décret n°2012:290 du
Se 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 62 77 63
et Rhône
CoOPLER CnErOQo NEA ER NA Ad R IE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20250626-2025-046-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/07/2025
Publication : 08/07/2025
DELIBERATION 2025-046-CC
Objet: URBANISME - PLUi de la CoPLER — Approbation de la modification simplifiée n° 3
ENTENDU l'exposé de M. le Président et après en avoir délibéré le conseil
communautaire, à l'unanimité :
e APPROUVE la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal de la CoPLER ;
e DIT que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme et R.2121-10 du CGCT, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la CoPLER et dans chaque commune durant un mois et d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
e AUTORISE le Président à signer tout document en lien avec cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 26/06/2025
Le secrétaire de séance,
Pascal BERT
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
No 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
CoOPLER neo ER EAN A) RS