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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 083 cc Approbation Modifications Servitudes za Lafayette
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2024 083 cc Approbation Modifications Servitudes za Lafayette)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20241212-2024-083-CC-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
Afférents _ Qui ont pris du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
CRAN | | gébernon "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 12 décembre 2024 (20h)
25/12/2024 À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d'affichage
05/12/2024 L'an deux mil vingt quatre
et le douze décembre à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents : JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), GERVAIS Christian (Croizet/{Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean- Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles (Pradines), DAUVERGNE Jean- François, LAIADI Benabdallah (REGNY), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge {St Cyr de Favières), COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, PRAST Lionel (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), DADOLLE Aurélien, GEAY Dominique, PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusés ayant donné pouvoir: FESSY Véronique (Pradines) a donné pouvoir à BRUN Charles (Pradines), MONTEL Fabienne (Régny) a donné pouvoir à LAIADI Benabdallah (REGNY), MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay) a donné pouvoir à GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), BERT Pascal (Vendranges) a donné pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle)
Excusés : CHATRE Philippe (Cordelle), BROSSETTE Maryline (St Victor sur Rhins)
Délibération 2024-083-CC
Objet : Approbation modifications de servitudes sur la ZA Lafayette
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
D 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M CMOS AO RE AC PAT
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-244200630-20241212-2024-083-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/12/2024
Publication : 16/12/2024
Délibération 2024-083-CC
Objet : Approbation modifications de servitudes sur la ZA Lafayette
Monsieur le Président rappelle au Conseil que la foncière du groupe Intermarché porte depuis 2 ans un projet de développement du magasin Intermarché situé sur la ZA
Lafayette à Saint Symphorien de Lay, pour accroitre la surface de vente du magasin
et aménager un point de retrait drive.
A cet effet, la foncière a engagé l’achat de terrains mitoyens à sa parcelle, à la fois
auprès de la CoPLER et d’un propriétaire voisin EUREA IMMOBILIER, pour disposer
de la surface nécessaire à son projet. Après la signature des compromis il y a un an,
celle des actes de vente devrait avoir lieu prochainement. Dans ce cadre et afin de
conserver l'accès d'EUREA IMMOBILIER aux voiries communes de la zone, des servitudes de passage sont demandées à la CoPLER sur les parcelles cadastrées
AB299 et AB301 dont elle est propriétaire et qui sont affectées à des usages communs
de la zone.
Monsieur le Président présente le plan et les modifications demandées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE les modifications de servitudes proposées sur la ZA Lafayette au
bénéfice d'EUREA Immobilier,
- AUTORISE et DONNE DELEGATION au Président pour finaliser les clauses
correspondantes, engager toutes les démarches nécessaires et signer l'acte
authentique correspondant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 12/12/2024
Vincent/GRIVOT
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
hi 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 6277 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr