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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 052Bis CC Indemnites elus
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 052Bis CC Indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20260429-2026-052Bis-CC-DE]
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 30/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS Afférents En | Quiontpris du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
CommInEUtEE | EEE "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 29 avril 2026 (20h)
204202 À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY Date d'affichage
21/04/2026 L'an deux mille vingt six
et le vingt neuf avril à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Hubert ROFFAT, Président.
Etaient présents :
LABOUTIERE Florence (Chirassimont), CHATRE Philippe (Cordelle), CORNET Delphine (Cordelle), DURET Nathalie (Croizet sur Gand), BABE Jean-Jacques
(Fourneaux), GUILLON Jean-Christophe (Lay), PION Éric (Machézal), VIGNAND Colette (Neaux), DAVID Blandine (Neulise), PÉTERSEN Yannick (Neulise), ROFFAT Hubert (Neulise), HETSCH Jean-Marc (Pradines), MONDIERE Hubert (Pradines),
GIANINA Antoine (Régny), LAIADI Ben Abdellah (Régny), MONTEL Fabienne (Régny), BAKOA Tristan (St Cyr de Favières), DELUBAC Adeline (St Cyr de Favières),
COQUARD Romain(St Just la Pendue), GIRAUD Stéphanie(St Just la Pendue), MICOLON Laurianne (St Just la Pendue), PERRIN Gérald (St Priest la Roche), DADOLLE Aurélien (St Symphorien de Lay), GEAY Dominique (St Symphorien de Lay), MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), PIZAY Séverine (St Symphorien de
Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), VEILLARD Paticia (St Victor sur Rhins), BRETET Jean-Baptiste (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir :
PRAST Lionel (St Just la Pendue) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue)
Excusée :
Secrétaire de séance : COQUARD Romain
Délibération : 2026-052Bis-CC
OBJET : Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers membres de Bureau titulaires d’une délégation de fonction
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
es 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20260429-2026-052Bis-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 30/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Délibération : 2026-052Bis-CC
OBJET : Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers membres de Bureau titulaires d’une délégation de fonction
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres
intervient dans les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, à savoir 85 102,56 € à ce jour (callée sur 6 VP) ;
Depuis la Loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local, les
Présidents d'intercommunalités perçoivent de droit l'indemnité de fonction au taux
maximum pour leur strate démographique, sans qu'il soit besoin d'adopter une délibération en ce sens.
Considérant que la CoPLER se trouve dans une strate de population regroupant de 10.000 à 19.999 habitants, l’article L. 5211-10 du code général des collectivités fixe :
- le montant de l'indemnité maximale du président à 48.75 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (à ce jour et pour
information 2003,88€ brut mensuel) ;
- le montant de l'indemnité maximale d’un vice-président à 20.63 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (à ce jour et pour
information 848,00€ brut mensuel) ;
- le montant de l'indemnité maximale d’un conseiller délégué à 6 % de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (à ce jour et pour
information 246,63€ brut mensuel) ;
Considérant l'élection de 6 Vice-présidents lors du conseil communautaire du 16 avril
2026 ;
Considérant la désignation par le Président de 4 conseillers délégués, membres du bureau ;
Considérant que l'indemnité est conditionnée à la prise d’un arrêté de délégation de fonction ;
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
D 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax: 04 77 6277 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20260429-2026-052Bis-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 30/04/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
Délibération : 2026-052Bis-CC
OBJET : Indemnités de fonction du Président, des vice-présidents et des conseillers membres de Bureau titulaires d’une délégation de fonction
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité :
DÉCIDE
1° Des indemnités suivantes, à compter de la date d'installation du Conseil
communautaire :
Taux par rapport à l'indice
brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction
publique (1027)
Président 46,4%
Vice-Président 17%
Conseiller communautaire 6%
délégué
2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à
inscrire aux budgets de la CoPLER,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 29/04/2026
Le secrétaire de séance,
Æ
Romain COQUARD
communauté de Communes du Pays entre Loire et Rhône
Fes 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M AO PA ET Er DDASS
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr