Compte-Rendu - compte rendu CM 15.10

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Compte-Rendu - compte rendu CM 15.10 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 15.10)Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMMUNE DU THOLONET. COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 OCTOBRE 2018. L'an deux-mille dix-huit, le quinze octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, salle de l'Ours, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet. Etaient présents (15) : MM. GUEZ Daniel, ALBISSER Édith, HASBANIAN Patrick, AILLAUD Arlette, CARRILLO Claude, BONNAUD Guy, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, DE LAVERGNE Martine, LOBELSON Joseph, MIGNER Joëlle, AUGIER Claude, FAURE Stéphane, BRUN Nathalie, COTS Michèle, BONNET Robert, Conseillers Municipaux. Procuration (2) : MM. Henri PARET à Daniel GUEZ, Aline PAYAN à Joseph LOBELSON. Absent (1) : Mme EIGLIER Véronique. Le procès-verbal de la séance du 06 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité. M. Patrick HASBANIAN est désigné secrétaire de séance. Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L 2122-22 du CGCT, en vertu de la délibération n°26/14 du 14 avril 2014. N° 43/18 DC du 27/07/18 : contentieux devant la CAA de Marseille, Autorisation donnée au Maire d'ester en justice et à la SELARL Andreani/Humbert de représenter les intérêts de la commune. N° 52/18 DC du 12/09/18 : régie de recettes pour l'encaissement des droits de place — modification. N° 53/18 DC du 25/09/18 : assurance dommages ouvrages pour la construction du centre technique et sportif municipal. Attribution aux assureurs Lloyd's Canopius — UBI / ASSUR'POLE. AFFICHÉ LE 46 OCT. 2018 Commune LE THOLONET1 — ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL SOUSCRIT PAR LE CDG 13.

Le Maire rappelle aux membres du conseil que par délibération du 05 février 2018, le conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) afin de mener à bien une mise en concurrence en vue de la conclusion d'une convention de participation couvrant le risque Santé, dans le cadre des dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.

Il précise qu'à la suite de cette mise en concurrence, le groupement Groupe VYV (Union Mutualiste de Groupe chargé du pilotage) et la mutuelle MNT (mutuelle régie par le code de la mutualité assurant les garanties et la gestion) s'est vu attribuer la convention de participation.

Le Maire indique qu'il revient donc maintenant au conseil de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation santé et au contrat collectif proposés par le CDG 13, dans le respect des dispositions du décret précité.

Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en santé dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d'une participation de l'employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale

La convention a été soumise à l'avis du Comité Technique du CDG 13, qui se tiendra le 17/10/2018.

Les garanties d'assurance sont également éligibles aux retraités, sans versement de participation.

La durée du contrat est de 6 ans, à effet au 1° janvier 2019, renouvelable un an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l'aide à la protection sociale complémentaire des agents

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n°33/17 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 20 décembre 2017 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Vu la délibération du conseil municipal n°05/18 du 05/02/2018 décidant de s'engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque santé et de confier la procédure de mise en concurrence au CDG 13,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 3 juillet 2018 relative à l'attribution de la convention de participation « risque santé » et autorisant la signature de la convention de participation avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE Groupe VYV suite à la procédure de mise en concurrence effectuée,

Vu la saisine du Comité Technique en date du 17/10/2018,

Vu l'exposé du Maire et considérant l'intérêt pour la commune du Tholonet d'adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents, AFFICHÉ LE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, 16 OCT. 2018

Commune LE THOLONET- DECIDE d'adhérer à la convention de participation portée par le CDG 13 pour le risque

« santé » à compter du 1° janvier 2019.

- _ AUTORISE le Maire à signer la convention en résultant et tous documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et son exécution.

- FIXE le montant de la participation financière de la commune à 6 euros par agent et par mois et 4 euros par ayant droit et par mois, pour le risque « santé » à compter du 1° janvier 2019. - DÉCIDE de verser la participation financière définie précédemment à compter du 01/01/2019 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents non titulaires de droit public ou de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG 13.

- _ DÉCIDE d'approuver le versement mensuel de la participation directement aux agents, ainsi

que le prélèvement sur salaire des cotisations MNT.

2,- CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL 2018/2019 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Département des Bouches du Rhône, conformément à la politique de partenariat culturel qu’il s'est fixée, entend poursuivre, sous forme de convention, son concours technique et financier aux communes des Bouches du Rhône de moins de 20 000 habitants qui manifestent leur désir et leur volonté d'établir une programmation annuelle de spectacles par l'intermédiaire du dispositif « SAISON 13 » en s'en donnant les moyens nécessaires,

Les communes de moins de 20 000 habitants qui décident d'organiser une saison de spectacles entre le 1% octobre 2018 et le 30 septembre 2019 devront :

+ accueillir dans la période allant du 1° octobre 2018 au 30 septembre 2019 au moins trois spectacles dont deux tout public inscrits dans le catalogue « SAISON 13 »,

e se donner une organisation locale suffisante en vue d'assurer avec sérieux et dynamisme le déroulement de la saison,

e consacrer à cette action un budget suffisant.

La participation départementale est modulée en fonction du nombre d'habitants de la commune et concerne des spectacles dont l'entrée est payante pour le public (exception possible pour les spectacles de rue labellisés comme tels dans le catalogue et ceux destinés à des publics spécifiques).

Dans le but de mieux aider les communes les plus démunies à organiser une vraie saison culturelle une sélection de spectacles totalement autonomes est proposée aux communes de moins de 3 500 habitants, intitulée « SAISON 13 PLUS ». Les spectacles inscrits dans le cadre de cette sélection se voient attribuer une participation départementale particulière.

Dans le cadre de « SAISON 13 » il est passé convention avec la commune, celle-ci revêtant le statut

d'« Organisateur », l'artiste prendra celui de « Producteur ». La commune reste libre de désigner un ou plusieurs opérateurs devant remplir ses obligations après accord avec le département.

À ce titre, le ou les opérateurs revêtent le statut d'« Organisateur » et ont l'obligation de signer la convention conjointement avec la commune.

Un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et un contrat de prestation fournis par le Département, arrêtent toutes les dispositions utiles entre l'« Organisateur », le « Producteur », et le Département, et déterminent les conditions matérielles d'accueil et de règlement.

La convention proposée définit les modalités de mise en œuvre de la programmation et délimite les responsabilités des parties signataires. AFFICHÉ LE

16 OCT. 2018

Commune LE THOLONETPour la Commune de THOLONET, le Département peut s'engager à participer sur la base du prix de vente du spectacle conventionné et de l'opération d'accompagnement tels qu'ils sont arrêtés dans le catalogue « SAISON 13 » et pour « SAISON 13 PLUS » à hauteur de :

- 60 % pour les spectacles labellisés « SAISON 13 » ;

- 80 % pour les spectacles labellisés « SAISON 13 PLUS ».

Monsieur le Maire donne lecture du contenu de la convention de partenariat culturel dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstention (1) : Claude AUGIFR.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat culturel avec le Département ainsi que tous les autres documents se rapportant à cette affaire,

= DIT que la ville du Tholonet a désigné pour la mise en œuvre de la convention un opérateur qui est l'Association « APVCT », représentée par son Président Monsieur Claude AUGIER, - DIT que le choix des spectacles sera fait ultérieurement.

3 - CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2018. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 07 MAI 2018.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°29/18 du 07 mai 2018, qui approuvait le versement au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de la somme de 700,50 € au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Il s'avère que ce dispositif d'aides aux ménages et d'accompagnement social a été transféré au 1° janvier 2018 à la Métropole AMP.

Il convient donc de rectifier la délibération du 07 mai 2018, et d'identifier la Métropole AMP comme bénéficiaire de la participation de la commune du Tholonet à ce dispositif.

Pour rappel, notre participation financière pour l'année 2018 s'élèverait à 700.50 € (2 335 X 0.30 = 700.50 €).

Compte tenu des problématiques liées à la crise du logement dans notre région, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de contribuer au Fonds de Solidarité pour le Logement fEltitr#der2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, 16 OCT. 2018

- _ APPROUVE la proposition de M. le Maire, Commune LE THOLONET

- PARTICIPE au Fonds de Solidarité pour le Logement à hauteur de 700.50 € pour l'année 2018, - AUTORISE le versement de la somme de 700,50 € à la Métropole AMP.

4 - APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLECT PORTANT ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ENTRE LA MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPÉTENCES.

En application des dispositions de l'article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'elles n'avaient pas été transférées, les compétences visées à l'article L. 5217-2 du même code ont été transférées de plein droit à la Métropole d'Aix Marseille Provence à compter du 1° janvier 2018, à l'exception de la compétence « autorité concessionnaire de l'État pour les plages », de la compétence « promotion du tourisme, dont création d'office de tourisme » pour les seules communes s'y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les textes, et, à titre transitoire, des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement etentretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires »,

Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres et composée à raison d’un siège et d’une voix pour chaque commune, a rendu son rapport sur l'évaluation du coût net des charges transférées au titre de l'exercice des compétences rappelées ci-dessus et de la compétence facultative transférée à la Métropole en matière de « Massifs forestiers ».

La commission s'est également prononcée sur les charges transférées à certaines communes dans le cadre de restitutions de compétences facultatives opérées à la même date, à savoir :

e «Enfance, Jeunesse, Loisirs » pour certaines communes du Pays Salonais ;

e «Application Droit des Sols (ADS) » pour certaines communes du Territoire Istres yes. Provence ;

e «Santé » pour les communes du Pays de Martigues ; 16 OCT 2018

+ __« Espaces Publics Numériques » pour les communes du Pays de Martigues ; ‘

+ __« Centre Educatif et Culturel des Heures Claires » et « Ludothèques » pour cerfäines:communes), du Territoire Istres Ouest Provence.

La commission s'est enfin prononcée sur le transfert de charges afférentes à la restitution de cimetières à certaines communes du Territoire de Marseille-Provence en conséquence de la définition de l'intérêt métropolitain en la matière,

Les évaluations retenues par la CLECT ont été établies sur le fondement des données déclarées par les communes auxquelles ont été appliquées une méthodologie d'évaluation propre à chaque compétence, elle-même adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, dans le respect des dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Elles sont le fruit d’un dialogue permanent et individualisé entre les services de la Métropole et chaque commune mené depuis l'installation de la CLECT le 20 janvier 2017.

Au terme de ces travaux, le Président de la CLECT a notifié à la commune, sous forme de rapports, les évaluations adoptées par la commission à la majorité des deux tiers de ses membres, représentants des communes de la métropole. Ceux-ci sont annexées au présent rapport.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d'approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité absolue de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L'accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

À défaut de l'approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d'évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l'État dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.

Le détail des charges évaluées pour chaque compétence et chaque commune, ainsi que celui de la méthodologie ayant guidé leur évaluation, tels que notifiés par le Président de la CLECT, , Sont annexés au présent rapport.

Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l'attribution de compensation pour chaque commune à compter de l'exercice 2018.Enfin, il est précisé que la CLECT a introduit une clause de revoyure conditionnelle qui pourra être mise en œuvre à l'initiative de la commune ou de la Métropole dans les cas de figure suivants : s'il s'avérait qu'une erreur matérielle manifeste ait entaché l'évaluation, en cas de caractérisation d'un passif non identifié à la date de l'évaluation ou, en dernier lieu, lorsque l'existence de contrats complexes n'a pu permettre d'aboutir techniquement à une évaluation suffisamment fine.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général des impôts ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° HN 008-28/04/16 CM du 28 avril 2016 portant création et composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées - CLECT ; Vu les rapports d'évaluations adoptés par la CLECT et notifiés par son Président, ci-annexés ; Oui le rapport ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- ADOPTE les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ci- annexés portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

5 - OPÉRATION FAÇADES. APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT ET DU PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION.

Monsieur le Maire rappelle la dernière délibération relative à la modification du périmètre et du règlement de l’« opération façades » sur la commune du Tholonet, en date du 08 septembre 2014.

Le périmètre de cette opération était depuis 2011 et jusqu’à ce jour, limité au seul quartier de Palette sur une partie de la traversée d'agglomération le long de la RD7N, et sur le secteur des Lavandières.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de calcul de ladite subvention comme suit :

e Participation communale 30 %,

e Participation Métropole 10 %.

Le montant total de la subvention octroyée est de 40 % du montant toutes taxes des travaux, plafonnés

à 10 000 € TTC par dossier et une surface de 250 m2 de façades. Pour les façades d’une superficie totale de plus de 1 000 m2, le plafond de subvention applicable est fixé à 500 m2 de façades.

La commune effectue l'avance de la part accordée par la Métropole, qui lui sera ensuite remboursée.

Afin de tenir compte des espaces dégradés, non pris en compte à l'heure actuelle, il aujourd’hui proposé de modifier le règlement de l'opération façade sur les points suivants :

Extension du périmètre de l'opération au village du Tholonet, entre le moulin Cézanne et le pont de la Cause sur la RD17, et jusqu'au pont du Camp long sur là RD64E.

e__ Adaptation du règlement et du cahier de recommandations.

La modification de ce périmètre permettrait ainsi de coller à celui de l'opération de rite jon de l'entrée de ville, porté par la commune pour les espaces publics et la voirie. LE

Les autres termes de l'opération votés antérieurement demeurent valables. 16 OCT. 2018

Commune LE THOLONET Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE la modification du dispositif d'aide à la réhabilitation des façades sur le secteur défini au règlement ci-annexé,

- APPROUVE le montant des aides pouvant être attribuées aux demandeurs, - APPROUVE le cahier des charges des recommandations architecturales et techniques, - CHARGE M. le Maire du suivi administratif et financier de cette affaire.AFFAIRES DIVERSES.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures.

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Michel LEGIER,

AFFICHÉ LE

ï

une LE HOLONE comm