Compte-Rendu - compte rendu cm 5.02.0218

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Compte-Rendu - compte rendu cm 5.02.0218 Document publié le Mardi 6 février 2018 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 5.02.0218)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, AFFICHÉ LE

6 FEV, 2018

Commune LE THOLONET

COMMUNE DU THOLONET.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 05 FÉVRIER 2018.

L'an deux-mille dix-huit, le cinq février à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, salle de l'Ours, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.

Etaient présents (15) : MM. GUEZ Daniel, ALBISSER Édith, HASBANIAN Patrick, BONNAUD Guy, PAYAN Aline, DE LAVERGNE Martine, MIGNER Joëlle, LOBELSON Joseph, CARRILLO Claude, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, AUGIER Claude, FAURE Stéphane, BRUN Nathalie, COTS Michèle, BONNET Robert, Conseillers Municipaux.

Procurations (2) : MM. Arlette AILLAUD à Édith ALBISSER, Henri PARET à Daniel GUEZ.

Absents (1) : MM. EIGLIER Véronique.

Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2017 est approuvé à l'unanimité.

M. Patrick HASBANIAN est désigné secrétaire de séance.

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l'article L 2122-22 du CGCT, en vertu de la délibération n°26/14 du 14 avril 2014 :

N° 106/17 DC du 01/12/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour appartement de 72,43 m2, un bureau de 21,10 m2 et un T2 de 65 m2 sur un terrain de 2 031 m2, au prix de 460 000 €, rue Monte Cristo.

N° 107/17 DC du 11/12/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une maison de 88,14 m2 sur un terrain de 368 m2, au prix de 410 000 €, Domaine de Cabri.

N° 116/17 DC du 22/12/17 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d’aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une maison de 85 m2 sur un terrain de 120 m2 avec un garage de 15 m2, au prix de 340 000 €, résidence du Pont des Chandelles.1 - AUTORISATION SPECIALE D'INVESTISSEMENT 2018. BUDGET DE LA COMMUNE. EN SÉERIALE D INVESTISSEMENT 2018. BUDGET DE LA COMMUNE.

L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, en modifiant le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, a consacré la pratique des "autorisations budgétaires spéciales", c'est-à-dire des délibérations autorisant l'exécutif de la collectivité territoriale à lancer des travaux bien définis avant le vote du budget primitif.

Ces dispositions ont été reprises par l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

<....£n outre, jusqu l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de / ‘organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les créaits afférents au remboursement de la dette, et. pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de Programme, les liguider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture d'autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis denses conditions ci-dessus... »,

6 FEV. 2018 Considérant, d'une part ces dispositions, et d'autre part que le budget primitif 2018 de la commune sera présenté à la fin du mois de mars, et qu'il serait possible et souhaitable de pouvoiftamcer des opérations d'investissement dès le début de l'année, une autorisation budgétaire spéciale est donc proposée à

l'approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, figurant dans la liste ci-dessous :

Imputation Montant Affectation

2315-110 1 800,00 | Diagnostic amiante avant travaux place des lavandières 2315-110 29 802,72 | Mission de maîtrise d'œuvre place des lavandières

2315-110 2 580,00 | Document d'arpentage place des lavandières

21318-152 4 645,42 | Avenant n°1 mission de maîtrise d'œuvre toiture église 2158 3 840,00 | Achat benne camion services techniques

4581109181 11 966,53 | Mission de maîtrise d'œuvre extension réseaux route Cézanne 4581109182 129 923,24 | Travaux extension réseaux route Cézanne

4581109183 182 474,56 | Travaux extension réseaux route Cézanne

4581109184 7 110,00 | Contrôle conformité extension réseaux route Cézanne 4581109185 18 000,00 | Travaux extension réseaux route Cézanne

2135-161 1 620,00 | Création alimentation électrique centre enfance

TOTAL 393 762,47 €

TTC

Le montant de l'autorisation spéciale d'investissement est inférieur au quart des crédits ouverts au budget 2017, hors dette, le Budget 2017 hors crédits afférents à la dette s'élevant à 3 677 482,71 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement par anticipation de l'adoption du budget 2018 de la commune selon le tableau ci-dessus.

2 _- CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET ATTRIBUTION DE SUBVENTION PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET. ASSOCIATION « AGAPE ». AUTORISATION DONNÉE EE 7 2 SET. ASSOCIATION « AGAPE », AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION. Monsieur le Maire explique que le versement à une association d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €, nécessite la conclusion d’une convention d'objectifs bipartite.

L'association AGAPE, qui intervient dans le domaine de la petite enfance depuis de nombreuses années et bénéficie d’une subvention communale annuelle, entre dans ce cadre juridique.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune, lors du vote de son budget primitif, est appelée à accorder des subventions annuelles de fonctionnement aux associations.

Conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution nominative des subventions et sur le versement éventuel d'acomptes.

Ce décret précise que « s'agissant de dépenses de subventions, les crédits qui figurent au compte 657 de la commune ne sont ouverts et ne peuvent faire l'objet d'une dépense effective qu'à raison d'une décision individuelle d'attribution. Ainsi, le maire, avant le vote du budget primitif, ne peut exécuter les dépenses dont la masse de crédit est inscrite au compte 657 du budget de l'exercice précédent. Pour permettre au maire d'exécuter ces dépenses, le conseil municipal doit délibérer sur l'attribution des subventions. Cette délibération peut intervenir avant le vote du budget primitif, sous réserve d'être reprise et complétée, au besoin lors du vote de celui-ci. »

Il est nécessaire, afin de permettre à l'association AGAPE de faire face à ses besoins de trésorerie, d'approuver la convention annuelle d'objectifs annexée à la présente, permettant le versement d'un acompte par anticipation du vote du budget primitif 2018, pour un montant de 50 000 €.

Le montant total de la subvention de fonctionnement annuelle attribuée à 1'AGAPE RU lnnée 2018 s'élèverait à 148 500 €. 7 6 FEV.

2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Commune LE THOLONET

- _ APPROUVE la proposition de M. le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d'objectifs à intervenir entre la Ville et l'association AGAPE pour l'année 2018,

- DECIDE de verser à l'association AGAPE, un acompte sur sa subvention annuelle 2018 à

hauteur de 50 000 €, conformément aux clauses prévues par la convention.

3 - CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT 2015-2018 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE. DEMANDE D'APPROBATION DE LA TRANCHE 2018.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, les délibérations en date du 13 octobre 2014 et du 22 juin 2015, sollicitant la conclusion d'un contrat départemental de développement et d'aménagement pour la période 2015/2018 avec le Conseil Départemental.

Ce contrat a été approuvé par le Conseil Départemental lors de sa Commission Permanente du 05 octobre 2015, et l'année 2015 avait marqué le début du partenariat financier pour les deux projets retenus.

Ainsi, dans la poursuite des projets inscrits au Contrat, il convient de solliciter notre partenaire pour valider les crédits alloués sur chacune des opérations, au titre de l’année budgétaire 2018.

Les investissements prévus au contrat porteront donc exclusivement sur les projets suivants, dont l'avancement est à ce jour :

1/ Requalification du parc municipal des sports,

Les travaux prévus sur le parc des sports sont achevés depuis le milieu de l’année 2016.Le solde des financements de cette opération ayant été sollicités, il y a donc lieu de considérer cette opération terminée.

2/ Réalisation d' n bâtiment technique municipal et salle d

‘activités sportives.

L'année 2016 s'est terminée par le choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre, dans le cadre de la procédure formalisée du concours d'architecture.

L'équipe qui a été retenue a immédiatement démarré ses études de projet, et l'année 2017 a été entièrement consacrée aux études et au dépôt du permis de construire. La consultation des entreprises s'opérera dans le début de l'année 2018 et sera suivie du lancement des travaux, permettant une réception de l'opération en début d'année 2019.

Le phasage pour l’année 2018 serait le suivant :

Total des =

2 . dépenses Projets communaux Montant des dépenses subventionnables (AT) subventionnäbles

Par projet

2015 2016 2017 2018 EE

Requalification du parc des sports 1 000 000 €

450 000 € 1 450 000 €

Réalisation d’un

bâtiment technique municipal et salles 60 000 € 200 000

€ | 200 000€ | 3 040 000 € 3 500 000 €

activités sportives

TOTAL 1 060 000 € 650 000€ | 200000€ | 3 040 000 € 4 950 000 €

= ABEICHÉ LE

L n , | 6 FEV, 2018 Le plan de financement par opération, inchangé, demeure le suivant

:

Commune LE THOLONET

Coût METROPOLE PROJETS COMMUNAUX d'objectif CDDA CD 13 AMP COMMUNE

. : 580 000 € 435 000 € 435 000 € Requalification du Parc des Sports

| 1 450 000 € soit 40 % soit 30 % soit 30 %

Réalisation bâtiment technique Le Fr

1400 000 € | 1 050 000 € 1 050 000 € municipal et salle activités 3 500 000 € . - = sportives soit 40 % soit 30 % soit 30 %

TOTAL 4 950 000 € | 1 980 000 € | 1 485 000 € 1 485 000 €

Monsieur le Maire propose aux membres de l'assemblée de soumettre cette demande de financement pour la tranche 2018 à la Commission Permanente du Conseil Départemental

des Bouches-du-Rhône.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Abstentions (2) : MM. PAYAN et DE LAVERGNE.

APPROUVE les modifications relatives au suivi du contrat départemental, telles qu'exposées ci- dessus, concernant l'exercice budgétaire 2018,SOLLICITE l'aide financière du Conseil Départemental des Bouches du Rhône au titre du contrat départemental de développement et d'aménagement 2015-2018 pour les opérations mentionnées précédemment,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes avec le Conseil Départemental des Bouches du Rhône,

CHARGE Monsieur le Maire de poursuivre l'instruction administrative de l'affaire.

4 — INSTAURATION DU RIFSEEP - FILIÈRE CULTURELLE.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°130/16 du 19/12/2016 qui instaurait un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dit RIFSEEP, pour les cadres d'emplois éligibles au dispositif, en vigueur depuis le 1° janvier 2017.

Depuis cette date, de nouveaux cadres d'emplois qui concernent des agents municipaux, sont éligibles au RIFSEEP.

Tel est le cas des cadres d'emplois de la filière culturelle.

Afin de permettre à la commune de poursuivre la mise en œuvre du RIFSEEP pour l’ensemble de ses agents, il est demandé aux membres du Conseil d'approuver la proposition de M. le Maire.

Les termes de la délibération du 19/12/2016 s'appliquent entièrement aux cadres d'emplois de la filière précitée.

VU l'arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État et l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de l'État, transposable aux adjoints territoriaux du patrimoine ; € AFFICHÉ LE

FILILERE CULTURELLE 4 T6 FEV. 2018

Commune LE THOLONET CATEGORIE

C : Cadre d'emploi des Adjoints territoriaux du patrimoine

Critères tenant compte de(s) Critères pris en compte

Fonctions de coordination, de pilotage ou de Responsabilité de projet ou d'opération, conception Influence du poste sur les résultats

Technicité, expertise, expérience ou qualification | Autonomie, Initiative, Diversité des taches, nécessaire à l'exercice des missions Diversité des domaines de compétence

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste | Exposition au bruit, Travail en intérieur et en au regard de son environnement professionnel extérieur, Position adaptée aux enfants,

Risque de maladie professionnelle, risque

biologique, situations de contact avec les

enfants et leurs parents, Discrétion

professionnelle, sens du service public

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS DU MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) PATRIMOINE

GROUPE DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR

NECESSITE ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Agent polyvalent, 11 340€ 7 090 €

sujétions ou

qualifications

particulières, horaires

atypiques Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 6750€

La présente délibération

entrera en vigueur à compter du 1°° janvier 2018 et complète les termes de la délibération n° 130/16 du 19/12/2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, AFFICHÉ LE

- _ APPROUVE la proposition de M. le Maire. - 6 FEV, 2018

Commune LE THOLC, =

5 - CONTRAT CADRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL = = PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL. MANDAT AU CDG 13.

Le décret n°2011-1474, du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ainsi que les arrêtés qui y sont attachés, permettent aux employeurs publics territoriaux de participer à l'acquisition par les agents de garanties d'assurance complémentaire santé et/ou prévoyance.

Cette participation reste facultative pour les collectivités.

L'article 25 de la loi du 26 Janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le CDG 13, depuis plus de 7 ans, s'est engagé aux côtés des collectivités en matière de Santé et de Prévoyance permettant ainsi, grâce aux conventions de participation conclues en 2012 à 57 collectivités et près de 6200 bénéficiaires en Santé, et 4500 agents en Prévoyance, de bénéficier d’une couverture complète et performante.

Le conseil d'administration du CDG 13 a décidé, par délibération n°33/17 du 20 décembre 2017, de lancer une nouvelle mise en concurrence en mars 2018 pour un effet au 1° janvier 2019, afin de sélectionner de nouveaux opérateurs pour poursuivre cette protection sociale complémentaire.

Cette procédure a vocation de permettre :

“à tout employeur public territorial du département des Bouches-du-Rhône d'adhérer à un service mutualisé de conventions de participation en santé et/ou prévoyance, à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à ce service d'accéder à une offre potentiellement attractive du fait de la mutualisation des risques, en garanties santé et/ou prévoyance, en raison de la participation financière de son employeur, et ce pour une couverture à effet du 1° janvier 2019.

Le Maire précise qu'afin de pouvoir envisager de recourir au service dans un objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au CDG 13 pour mener à bien la mise en concurrence pour les risques santé et prévoyance, étant entendu que l'adhésion au service reste libre à l'issue de la consultation.

La réalisation du service s'effectuera selon les termes de la notice de présentation fournie par le CDG 13 annexée à la présente délibération.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n. 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 25 prévoyant que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort et qui le demandent, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l'aide à la protection sociale complémentaire des agents

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n°33/17 du Conseil d'Administration du CDG 13 en date du 20 décembre 2017 approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de :

*_ Donner mandat au CDG 13 pour l'appel à concurrence en assurance complémentaire santé pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la conclusion d’une convention de participation en assurance complémentaire santé, étant entendu que l'adhésion de l'employeur reste libre à l'issue de la consultation menée par le CDG 13, avec une participation annuelle brute de l'employeur s'élevant à 72 € par an et par agent + 48 € par an et par ayant droit.

* Donner mandat au CDG 13 pour l'appel à concurrence en assurance complémentaire prévoyance pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la conclusion d'une convention de participation en assurance complémentaire prévoyance, étant entendu que l'adhésion de l'employeur reste libre à l'issue de la consultation menée par le CDG13, sans participation de l'employeur.

La Commune prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le CDG13 pour lui permettre de décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.

Pour chacune des assurances complémentaires, plusieurs formules seront proposées à la commune/l’établissement public.

La durée du contrat est de 6 ans, à effet au 1° janvier 2019, renouvelable un an.

Le Conseil, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DECIDE l'adhésion de la commune au contrat souscrit par le CDG 13 portant sur la Protection Complémentaire Santé et Prévoyance. À À

- _ AUTORISE le Maire à signer les conventions en résultant à l'issue de la procéduré RARE pär le CDG 13. -6 FEV. 2018

Commune LE THOLONET

6 - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL. NOM DE LA RÉGION.

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que le Conseil Régional PACA, lors de sa séance du 15 décembre 2017, a informé les élus régionaux que « /a signature Région Sud Provence- Alpes-Côte d'Azur sera utilisée, notamment sur les documents et Supports de communication de l'institution régionale à compter de 2018, en vue de susciter l'appropriation de la valeur Sud tant auprès des citoyens que des 6 départements régionaux. »

Considérant que, au-delà de la longueur de l'appellation, précédemment résumée sous le très peu Significatif « PACA », l'on ne peut que constater qu'un « SUD » qu'on ne sait pas vraiment situer, n'est pas plus représentatif de la réelle personnalité régionale.

Considérant que :- PROVENCE et connue et reconnue y compris à l'international et porteuse d'identification culturelle et de dynamisme économique.

- PROVENCE offre une grande diversité de paysages. Des montagnes à la mer, des collines aux plaines, des villes aux espaces naturels, la région propose toutes les beautés et tous les climats. - PROVENCE est adaptée à l’ensemble du territoire régional. De la démocratie grecque aux cités romaines, la région est celle du droit écrit et de l'adhésion à la République.

- PROVENCE semble être un nom originellement, culturellement, linguistiquement plus adapté.

Frédéric Mistral, prix Nobel de littérature, chantre de la Provence, définit ainsi le territoire provençal :

Depuis / ‘heureuse Nice où croit l'orange,

Depuis les Îles d'or où le poisson se joue,

Jusqu'au rempart de neige que Briançon élève

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DEMANDE au Conseil Régional de soumettre à débat public le nom qui sera celui de la région de demain,

- PROPOSE de rendre son nom de PROVENCE à la Région,

- DÉCIDE de transmettre la présente délibération au Conseil Régional aux fins d'enrichir sa réflexion sur la dénomination de la collectivité territoriale.

7 - CIMETIERE DU THOLONET. FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS FUNERAIRES ET DU COLUMBARIUM.

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°36/11 du 28/03/2011 qui déterminait les tarifs des concessions funéraires du cimetière communal, ainsi que les tarifs du columbarium.

Il est proposé aujourd'hui de compléter les possibilités concernant le columbarium, en ajoutant une tarification pour les concessions perpétuelles, pour répondre favorablement à des demandes d'administrés.

€ AFFICHÉ LE

Ainsi, les différents tarifs TTC sont listés ci-dessous. 6 FEV, 2018

Concessions funéraires (coût du caveau non inclus) : Commune LE THOLONET

e Cinquantenaire (50 ans) 3 500 €

° Perpétuelle 7 000 € (hors frais d'enregistrement)

Concessions funéraires temporaires en pleine terre :

+ Trentenaire (30 ans) 2 000 € (2 places)

+ Décennale (10 ans) 1 000 € (2 places)

Columbarium :

+ Décennale (10 ans) 400 €

e Trentenaire (30 ans) 800 €

+ Cinquantenaire (50 ans) 1200€

e Perpétuelle 3 000 €

Pour chaque dépôt d'urne dans une case, une taxe funéraire d’un montant de 75 € sera perçue.

Monsieur le Maire précise que les deux tiers du prix de chaque concession profiteront à la commune, l'autre tiers sera attribué au centre communal d'action sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,- ACCEPTE les propositions de M. le Maire,

- APPROUVE les nouveaux tarifs applicables immédiatement.

AFFAIRES DIVERSES.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 30.

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

AFFICHÉ LE

6 FEV, 2018

Commune LE THOLONET