Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 103

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 066

Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 103 Document publié le Mercredi 19 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 103)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-103

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020Sommaire

DDCSPP12

12-2020-07-03-002 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine

intercommunale du Plateau de Montbazens - Communauté de communes du Plateau de

Montbazens (2 pages) Page 4

12-2020-08-14-009 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine

municipale de ma commune de LE TRUEL (1 page) Page 7

DDT12

12-2020-08-14-010 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la

navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les

départements de l'Aveyron et du Lot (4 pages) Page 9

12-2020-08-13-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE

TRANSPORT DU POISSON (4 pages) Page 14

12-2020-08-13-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE

TRANSPORT DU POISSON (4 pages) Page 19

12-2020-08-13-007 - Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de

nuit pour l'organisation d'un enduro de pêche sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous (4

pages) Page 24

Prefecture Aveyron

12-2020-08-17-001 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de membres de collège des

élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme

(3 pages) Page 29

12-2020-08-17-004 - Carrière GUIPAL Brusque - Prolongation de un an de l'autorisation

d'exploiter la carrière Saint Martin (5 pages) Page 33

12-2020-08-17-002 - Création de la commission de suivi de site CSS société SECHE ECO

SERVICES Commune de VIVIEZ (4 pages) Page 39

12-2020-08-14-008 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du

matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave

ou free party) non autorisé dans le département de l'Aveyron (2 pages) Page 44

12-2020-08-14-007 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, rave ou free party) dans le département de l'Aveyron (3 pages) Page 47

12-2020-08-17-003 - Mise en demeure SAS COSTE TP concernant l'exploitation de la

carrière de Crassous commune de Saint Affrique (3 pages) Page 51

12-2020-08-14-004 - Obligation du port du masque à Marcillac-Vallon (3 pages) Page 55

12-2020-08-14-005 - Obligation du port du masque à Nant (3 pages) Page 59

12-2020-08-14-006 - Obligation du port du masque à Villefranche-de-Rouergue (3 pages) Page 63

Préfecture de l'Aveyron

12-2020-08-14-002 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI (4 pages) Page 67

212-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES

(19 pages) Page 72

Sous-Préfecture Millau

12-2020-08-18-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans

le département de l'Aveyron (5 pages) Page 92

3DDCSPP12

12-2020-07-03-002

Dérogation à la surveillance des établissements de

baignade

Piscine intercommunale du Plateau de Montbazens -

Communauté de communes du Plateau de Montbazens

DDCSPP12 - 12-2020-07-03-002 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine intercommunale du Plateau de Montbazens - Communauté de communes du Plateau de Montbazens 4Arrêté n° 20200703-02 du 3 juillet 2020

Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade

Piscine intercommunale du Plateau de Montbazens - Communauté de communes du Plateau de Montbazens

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,

Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de

baignade d’accès gratuit

Vu la demande présentée le 26 juin 2020 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20200629-01 du 29 juin 2020 ayant pour objet la sub- délégation de signature en

cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;

- ARRÊTÉ -

Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 11/07/2020 au 30/08/2020 , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

nom de l’établissement : Piscine intercommunale du Plateau de Montbazens

Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Directeur départemental et par

délégation,

le Chef du service Jeunesse, Sports et Vie

Associative

Richard BONFATTO

Signé

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDCSPP12 - 12-2020-07-03-002 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine intercommunale du Plateau de Montbazens - Communauté de communes du Plateau de Montbazens 5DDCSPP12 - 12-2020-07-03-002 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine intercommunale du Plateau de Montbazens - Communauté de communes du Plateau de Montbazens 6DDCSPP12

12-2020-08-14-009

Dérogation à la surveillance des établissements de

baignade

Piscine municipale de ma commune de LE TRUEL

DDCSPP12 - 12-2020-08-14-009 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine municipale de ma commune de LE TRUEL 7Arrêté n° 20200814-01 du 14 août 2020

Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade

Piscine municipale de ma commune de LE TRUEL

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,

Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de

sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de

baignade d’accès gratuit

Vu la demande présentée le 16 juillet 2020 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322- 11 du code du sport,

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron;

Vu l'arrêté préfectoral n°20200629-01 du 29 juin 2020 ayant pour objet la sub- délégation de signature en

cas d’absence ou d'empêchement de M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron;

- ARRÊTÉ -

Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 14 août 2020 au 27 septembre 2020, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :

nom de l’établissement : Piscine municipale de la commune de LE TRUEL

Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.

Article 3- Le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le Directeur départemental de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Dominique CHABANET

Signé

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDCSPP12 - 12-2020-08-14-009 - Dérogation à la surveillance des établissements de baignade Piscine municipale de ma commune de LE TRUEL 8DDT12

12-2020-08-14-010

Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de

police de la navigation à l'approche du barrage

hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements

de l'Aveyron et du Lot Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements de l'Aveyron et du Lot

DDT12 - 12-2020-08-14-010 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements de l'Aveyron et du Lot 9PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Arrêté n° du 14 août 2020

Objet : Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation à l’approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements de l’Aveyron et du Lot.

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

LE PRÉFET DU LOT,

VU le code des transports ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-23 ;

VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU la circulaire ministérielle n°75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;

VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;

Préfecture de l’Aveyron

Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cédex

Accueil du public : centre administratif Foch – accès place Foch

Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site :

Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture du Lot

Place Chapou, 46000 CAHORS

Accueil du public : Place Chapou

Horaires d’ouvertures modalités d’accueil disponible sur le site :

Site internet : http://www.lot.gouv.fr

Courriel : prefecture@lot.gouv.fr

DDT12 - 12-2020-08-14-010 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements de l'Aveyron et du Lot 10VU les décrets n° 68-752 du 3 août 1968 et du 4 avril 1989 autorisant l’exploitation de la chute de Capdenac par la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM), dans les départements de l’Aveyron et du Lot ;

VU la demande en date du 14 février 2019 de la société Hydro Electrique du Midi, sollicitant les services de l’Etat pour la création d’une zone interdite à la navigation à l’amont et à l’aval du barrage de l’usine ;

VU les avis favorables recueillis lors de la consultation du 25 juin 2020 des partenaires et services de l’État concernés ;

Considérant les risques encourus par les personnes qui fréquenteraient les abords immédiats du barrage de la centrale hydro-électrique de Capdenac-Port en cas de montée soudaine de l’eau déclenchée par un dysfonctionnement des groupes de productions ;

Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les activités nautiques et notamment d’interdire l’approche du barrage de l’usine situé sur la rivière Lot ;

SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’AVEYRON et du LOT ;

A R R Ê T E N T

Article 1er : Navigation

Pour des raisons de sécurité, notamment celles liées aux risques de montée des eaux en cas de dysfonctionnement des groupes de productions de la centrale hydroélectrique de Capdenac-Port située en rive droite du Lot, la navigation à l’approche du barrage de l’usine de Capdenac-Port, au point kilométrique 254+300, est interdite dans les conditions suivantes :

Limite amont :

Elle est représentée par une ligne droite passant par deux bouées de couleur jaune de diamètre 600 mm, espacées de 30 mètres maximum, et reliant deux panneaux de type A1 « Interdiction de passer », placés sur chacune des rives.

Un panneau A1 sera situé en rive droite, 100 mètres en amont du barrage, fixé sur une palplanche métallique posée en berge. L’autre panneau A1 sera situé en rive gauche, environ 70 mètres en amont du barrage, fixé sur un poteau placé dans le flanc de la berge appartenant au domaine public fluvial ;

Limite aval :

Elle est représentée par une ligne droite reliant deux panneaux de type A1 « Interdiction de passer ». Un panneau A1 sera placé en rive droite sur le bajoyer de large de l’écluse de Capdenac, et un autre, en rive gauche, 60 mètres en aval du barrage, fixé sur un poteau placé dans le flanc de la berge appartenant au domaine public fluvial.

La zone interdite est représentée sur le plan de signalisation annexé au présent arrêté.

Article 2 : Signalisation générale

(Article R. 4242-7 du code transports)

Les panneaux A1 dont la représentation graphique est deux bandes de couleur rouge et une bande de couleur blanche au centre, sont orientés vers la rivière avec un angle de 45°. Les dimensions des panneaux seront conformes à l’annexe 7 du code des transports (article A. 4241-51-1).

Ils seront complétés par un panneau avec fond jaune fixé sur un support distinct, comportant un pictogramme de couleur noir ou rouge dont le texte est : DANGER, Activités nautiques interdites.

L’exploitant de l’usine hydroélectrique de Capdenac-Port assure la fourniture, la mise en place et l’entretien de la présente signalisation.

DDT12 - 12-2020-08-14-010 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements de l'Aveyron et du Lot 11Article 3 : Règles particulières à la navigation des canoës et kayaks et signalisation associée Le franchissement du barrage par les pratiquants de canoës et de kayaks s’effectue en rive gauche par portage. La direction à prendre pour rejoindre le point de débarquement sera matérialisée par une flèche, placée 150 mètres en amont du barrage, sur la rive droite, comme indiqué sur le plan de signalisation joint en annexe.

- Point de débarquement en amont du barrage

> Le point de débarquement est situé à environ 70 mètres en amont du barrage en rive gauche. Il est signalé par un panneau E. 22bis, conforme à l’annexe 5 du code des transports. Ce panneau est complété par un panneau dont le pictogramme est « STOP » sur fond rouge indiquant aux pratiquants de canoës et kayaks de stopper leur navigation.

- Point de ré-embarquement en aval du barrage

> Le point de ré-embarquement est situé à environ 100 mètres à l’aval du barrage. Un panneau indique le lieu de ré-embarquement.

Les points de débarquement/ré-embarquement sont aménagés dans le flanc de la berge par l’exploitant de l’usine hydroélectrique qui en assurera un entretien régulier.

La fourniture, la mise en place et l’entretien de la signalisation est à la charge de l’exploitant de l’usine hydroélectrique de Capdenac-Port.

Article 4 : Dispositions particulières

Les interdictions et restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas aux bateaux chargés d’assurer l’exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques de l’usine, aux entreprises mandatées par le concessionnaire, aux bateaux chargés d’assurer les secours (employés à des fins opérationnelles, de reconnaissance ou de formation) et dans le cadre d’opérations de contrôle des différentes polices de l’Etat (police de la navigation, police de la pêche, police des eaux,..).

Une dérogation à l’interdiction de naviguer dans la zone interdite à l’approche et en aval du barrage, pourra être délivrée par la direction départementale des territoires de l’Aveyron après accord du gestionnaire du domaine public hydroélectrique concédé et du concessionnaire exploitant hydroélectrique.

Article 5 : Baignade, plongée subaquatique

(Article R. 4241-61 du code des transports)

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, la baignade est interdite dans les limites définies à l’article 1er du présent arrêté. Est également interdit, l’exercice de la plongée de loisir sauf dérogation accordée par l’autorité en charge de la police de la navigation. Seule la plongée subaquatique dans le cadre de travaux et/ou de maintenance de l’ouvrage et/ou la visite à pied du barrage par l’exploitant de l’usine hydroélectrique et ses prestataires sont autorisées. Dans ce cas, l’exploitant de la centrale hydroélectrique en informe l’autorité en charge de la police de la navigation. La circulation piétonne sur l’ouvrage et sur les zones découvertes par la baisse du niveau de l’eau, est interdite. Cette disposition ne s’applique pas aux agents et aux personnels des prestataires de l’exploitant de la centrale hydroélectrique chargés d’assurer l’entretien et le contrôle des ouvrages.

Article 6 : Infraction

Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées selon les cas comme infraction à la police de la conservation du domaine public fluvial et à la police de la navigation intérieure, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

Article 7 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché en mairies de Capdenac-Gare et Capdenac-le-Haut, afin que les usagers puissent en prendre connaissance.

Il sera également affiché aux points débarquement/embarquement des canoës et kayaks, situés en aval et en amont immédiat du barrage.

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 9 : Exécution

La préfète de l’Aveyron et le préfet du Lot, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron et du Lot, les commandants du groupement de gendarmerie de l’Aveyron et du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

DDT12 - 12-2020-08-14-010 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements de l'Aveyron et du Lot 12Ampliation de cet arrêté sera adressée par la direction départementale des territoires de L’Aveyron à/aux ; - MM. les maires de Capdenac-Gare et Capdenac-le-Haut ;

- la DREAL Occitanie, direction risques naturels, département ouvrages hydrauliques et concessions (Division ouest) ;

- M. le directeur de la Société Hydro-Electrique du Midi ;

- directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron et du Lot ;

- groupements de gendarmerie départementale de l’Aveyron et du Lot ; - comités départementaux de canoës et de kayaks de l’Aveyron et du Lot ; - services départementaux d’incendie et de secours de l’Aveyron et du Lot ; - la direction départementale des territoires du Lot.

Fait à Rodez, le 14 août 2020 Fait à Cahors, le 03 août 2020

Pour la préfète, par délégation, Pour le préfet par délégation, La secrétaire générale Le secrétaire général Michèle LUGRAND Nicolas REGNY

DDT12 - 12-2020-08-14-010 - Arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation à l'approche du barrage hydroélectrique de Capdenac-Port dans les départements de l'Aveyron et du Lot 13DDT12

12-2020-08-13-006

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE

ET DE TRANSPORT DU POISSON

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON -

MEP19 - RIVIERE LA SELVES

DDT12 - 12-2020-08-13-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 14Arrêté n° du 13 août 2020

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ; vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

vu la demande de la « MAISON DE L’EAU ET DE LA PÊCHE 19 » – 20 place de l’église - 19160 NEUVIC ;

vu l’avis de l’Office Français pour la Biodiversité ;

vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Considérant l'intérêt scientifique de réaliser un inventaire nécessaire à l’établissement d’un état des lieux avant travaux de confortement du barrage de la SHEM,

A R R E T E :

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études « MAISON DE L’EAU ET DE LA PÊCHE 19 » – 20 place de l’église - 19160 NEUVIC, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Rivière «la Selves», (code hydro : 07780500), communes de Montpeyroux et Soulages Bonneval (Plan de localisation des stations de capture en annexe)

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2020-08-13-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 15Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : - Personne responsable de l'exécution matérielle :

• S. VERSANNE-JANODET, E. REMON ou A. COMBY.

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

• S. VERSANNE-JANODET,

• V. LAROCHE,

• T. NICOLE,

• A. COMBY,

• V. VALET,

• M. LAGARRIGUE,

• V. MICHEL,

• E. REMON,

• T. VALET,

• A. COUDERT.

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 21 septembre au 15 octobre 2020.

Article 4 : objet de l'opération :

Réalisation d’un inventaire nécessaire à l’établissement d’un état des lieux avant travaux de confortement du barrage de la SHEM,

Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Matériel électrique de type HERON ou MARTIN PECHEUR (Dream Electronique) et d’épuisettes filet coton maille 4 mm, de bacs, de filets non maillants (type senne).

Protocole :

Pour ces opérations, une anode (ou 2 anodes si les conditions l'exigent) sera utilisée pour prospecter les habitats disponibles et capturer les poissons selon la méthode DE LURY à 2 ou 3 passages selon les nécessités

Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,

Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).

Article 6 : destination du poisson :

Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés,

DDT12 - 12-2020-08-13-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 16après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :

 Mauvais état sanitaire.

 Les poissons morts au cours de la pêche.

 Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.

 Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.  Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.

Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 8 : déclaration préalable :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 9 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Office Français pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 10 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 11 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

DDT12 - 12-2020-08-13-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 17Article 13 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Office français pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez le 13 août 2020

Pour le directeur départemental

l’adjoint à la cheffe du service biodiversité

eau et forêt

Serge BOUTEILLER

Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.

DDT12 - 12-2020-08-13-006 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 18DDT12

12-2020-08-13-005

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE

ET DE TRANSPORT DU POISSON

AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON - ID

EAUX - CASTELNAU - RIVIERE LA SELVES

DDT12 - 12-2020-08-13-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 19Arrêté n° du 13 août 2020

Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;

vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ; vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

vu la demande du bureau d’études « I.D. Eaux – la filature – 46170 CASTELNAU MONTRATIER » ;

vu l’avis de l’Office Français pour la Biodiversité ;

vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Considérant l'intérêt scientifique des suivis de la qualité écologique de la Selves après les travaux de chasse hydraulique,

A R R E T E :

Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :

Le bureau d’études I.D. Eaux – la filature – 46170 CASTELNAU MONTRATIER, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;

Rivière «la Selves», (code hydro : 07780500), communes de Montpeyroux, Soulages Bonneval, Florentin la Capelle, Campouriez et Entraygues sur Truyère (Plan de localisation des stations de capture en annexe)

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2020-08-13-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 20Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle : - Personne responsable de l'exécution matérielle :

- Jean-Philippe DELAVAUD

- Personnes participant à l'exécution matérielle :

Pour I.D. Eaux : Jean-Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Margaux WEEMANS.

Pour AYGA : Clément JOUVET, Jérémy CHEVALIER, Arnaud MAHUT, Léo BERNIE.

Article 3 : validité de l'autorisation :

La présente autorisation est valable du 14 au 18 septembre 2020.

Article 4 : objet de l'opération :

Suivi de la qualité écologique de la Selves après les travaux de chasse hydraulique à partir du barrage de Maury.

Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.

Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :

Matériel de pêche utilisé :

Groupes de pêche électrique portables Hans-Grassl IG 600.

Protocole :

Trois stations de suivi sont définies dans le cadre de ce suivi conformément au plan annexé au présent arrêté.

La méthode de De Lury sera déployée pour ces inventaires, avec présence de deux épuisettes demi- lune (une épuisette par anode).

Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,

Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).

Article 6 : destination du poisson :

Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :

 Mauvais état sanitaire.

 Les poissons morts au cours de la pêche.

 Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.

DDT12 - 12-2020-08-13-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 21 Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.  Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.

Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :

Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.

Article 8 : déclaration préalable :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 9 : compte-rendu d'exécution :

Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Office Français pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr

Article 10 : présentation de l'autorisation :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Article 11 : retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 13 : Recours administratif :

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en

DDT12 - 12-2020-08-13-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 22application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Office français pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez le 13 août 2020

Pour le directeur départemental

l’adjoint à la cheffe du service biodiversité eau et forêt

Serge BOUTEILLER

Annexes ;

- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.

- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse

- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.

DDT12 - 12-2020-08-13-005 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU POISSON 23DDT12

12-2020-08-13-007

Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de

la carpe de nuit pour l'organisation d'un enduro de pêche

sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous

Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l'organisation

d'un enduro de pêche sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous

DDT12 - 12-2020-08-13-007 - Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l'organisation d'un enduro de pêche sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 24Arrêté n° du 13 août 2020

Objet : Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche sur le barrage de

Castelnau-Lassouts-Lous

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

vu le livre IV, titre III du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment l’article R.436 -14,

vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-03-02-001 du 2 mars 2020 qui réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2020,

vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l'Etat,

vu l’arrêté préfectoral n° 2014251-0011 du 08 septembre 2014, réglementant la navigation de plaisance et les activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-12-004 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

vu l’arrêté 10 mai 2003 de la commune de saint Geniez d’Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

vu l’arrêté du 15 mai 2003 de la commune de Prades d’Aubrac relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

vu l’arrêté du 15 mai 2003 de la commune de sainte Eulalie d’Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

vu l’arrêté n° 04/2003 du 15 mai 2003 de la commune de Lassouts relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

vu l’arrêté n° 5/03 du 07 mai 2003 de la commune de Castelnau de Mandailles relatif aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers R.436 -14,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2020-08-13-007 - Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l'organisation d'un enduro de pêche sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 25vu la demande de l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac,

vu l’avis de l’Office Français pour la Biodiversité,

vu l’avis de monsieur le Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

vu l'avis du directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron,

Considérant l’impact limité de la zone d'extension temporaire de pêche sur le peuplement piscicole de l’espèce carpe du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,

sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

ARRETE :

Article 1 : Objet de l’autorisation

Il est créé, sur le lac de Castelnau-Lassouts-Lous, une zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée uniquement avec l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux, la pêche de la carpe de nuit étant déjà autorisée annuellement sur trois secteurs précis du lac de Castelnau-Lassouts-Lous, par l’arrêté préfectoral n°12-2020-03-02-001 du 02 mars 2020 réglementant la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2020.

Article 2 : Période

Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est autorisée pendant la période du samedi 12 septembre 2020 inclus au vendredi 18 septembre 2020 inclus, dans le cadre d’un enduro carpe organisé par l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac.

Article 3 : Situation

Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est située dans les limites ainsi fixées :

- Limite amont :

→ Rive droite du lac

200 mètres en aval du pont de Lous au lieu – dit le « rocher de la Guinguette ». → Rive gauche du lac

Perpendiculaire à la limite de la rive droite.

- Limite aval :

→ Rive droite du lac

Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau- Lassouts-Lous.

→ Rive gauche du lac

Jonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type "barrage-usine" de Castelnau- Lassouts-Lous.

- Exclusions :

Sur la zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée par le présent arrêté, cette pêche est interdite au droit de la base nautique de Cabanac, de la base nautique du Cros et de la base nautique des Alauzets, ainsi que sur une distance de 50 mètres en amont et en aval sur chacun de ces trois sites, conformément aux arrêtés municipaux relatifs aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers sur la retenue du barrage

DDT12 - 12-2020-08-13-007 - Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l'organisation d'un enduro de pêche sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 26de Castelnau-Lassouts-Lous pris par les communes de saint Geniez d’Olt, Prades d’Aubrac, Sainte Eulalie d’Olt, Lassouts et Castelnau de Mandailles.

- Dispositions particulières :

- Certains secteurs présentent des berges abruptes de plusieurs mètres de haut ; l’organisateur devra prendre en compte cet aspect, soit en isolant ces secteurs, soit en indiquant aux participants les risques inhérents à l’exercice de la pêche sur ces zones ;

- Durant la manifestation, l’organisateur doit mettre tout en œuvre pour éviter tout débordement des concurrents (Tapage nocturne, détritus, comportement vis à vis des autres utilisateurs du lac et des riverains…. ) ;

- Au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser les lieux dans un état de propreté irréprochable ;

- Dans tous les cas la responsabilité de l’organisateur reste pleine et entière concernant l’organisation et la participation des candidats officiellement inscrits à l’enduro carpe.

Article 4 : Moyens et méthodes

Utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux :

- Afin d’éviter la modification des comportements alimentaires des poissons, l’utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux est limitée à cinq kilogrammes par jour et par équipe (une équipe est composée de deux pêcheurs) ;

Cette dérogation est subordonnée à l’article R. 436-14 du code de l'environnement qui prévoit que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Article 5 : Réglementation

Le plan d’eau de Castelnau – Lassouts – Lous est classé dans le domaine privé de l’Etat et à ce titre est assimilé au domaine public où tout membre d’une association de pêche a le droit de pratiquer la pêche de la rive en marchant dans l’eau ou en bateau dans les parties desdits cours d’eau ou plan d’eau où le droit de pêche appartient à l’Etat, conformément à l’article L 436 – 4 du code de l’environnement.

De ce fait, le plan d’eau reste ouvert à l’ensemble des pêcheurs durant l’enduro carpe organisé du samedi 12 septembre 2020 inclus au vendredi 18 septembre 2020 inclus.

Article 6 : Autres réglementations applicables

Il sera fait application de la réglementation générale de la pêche et de la navigation ainsi que des règlements pris dans le cadre des arrêtés municipaux susvisés relatifs aux dispositions applicables au titre de la sécurité publique aux usagers du plan d’eau de Castelnau-Lassouts-Lous.

Article 7 : Signalisation

Les limites relatives à cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit seront matérialisées par des panneaux apposés par les organisateurs de l’enduro carpe, cette signalétique sera retirée au terme de la manifestation.

DDT12 - 12-2020-08-13-007 - Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l'organisation d'un enduro de pêche sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 27Article 8 : Compte-rendu d'exécution

A la suite de la réalisation des épreuves de l’enduro – carpe et dans un délai de un mois, l’association « Les amis de Cabanac », représentée par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac, est tenue d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures, au préfet du département (Service Biodiversité Eau et Forêt de la direction départementale des territoires), au chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 9 : Retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 11 : Recours administratifs

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 12 :

- Madame la secrétaire générale de la préfecture,

- Monsieur le directeur départemental des territoires

- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, - Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, - Monsieur Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

- Monsieur le Directeur du Groupe d’Exploitation Hydraulique Lot / Truyère d’Electricité De France,

- Monsieur le maire de saint Geniez d’Olt,

- Monsieur le maire de Castelnau de Mandailles,

- Monsieur le maire de Lassouts,

- Monsieur le maire de St Eulalie d’Olt,

- Monsieur le maire de Prades d’Aubrac,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez le 13 août 2020

Pour le directeur départemental

l’adjoint à la cheffe du service biodiversité eau et forêt

Serge BOUTEILLER

Annexe :

Zones de pêche de ma carpe de nuit

DDT12 - 12-2020-08-13-007 - Création d'une zone d'extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l'organisation d'un enduro de pêche sur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous 28Prefecture Aveyron

12-2020-08-17-001

Arrêté fixant les modalités de l'élection de membres de

collège des élus communaux de la commission de

conciliation en matière de documents d'urbanisme

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-17-001 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de membres de collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 29Arrêté n° 2020- en date du 17 août 2020

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code électoral ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L132-14 et R132-10 à R132-17 ;

VU le décret n°83-810 du 9 septembre 1983 instituant la mission et la composition de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans d'occupation des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers élaboré par la commune

VU la circulaire n°84-04 du 10 janvier 1984 portant application du décret n°83- 810 du 9 septembre 1983 ;

VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014262-0003 du 19 septembre 2014 fixant la composition de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme ;

VU les résultats des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1 : Les élections des membres du collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme auront lieu par correspondance du lundi 28 septembre 2020 au lundi 19 octobre 2020.

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la Légalité

Pôle Structures

territoriales et Élections

Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-17-001 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de membres de collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 30La date limite de vote par correspondance est fixée au lundi 19 octobre 2020, le cachet de La Poste faisant foi.

Article 2 : Sont électeurs les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, ces derniers devant être compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme.

La liste électorale fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage à la préfecture, au plus tard le mercredi 16 septembre 2020.

Article 3 : Le collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme est constitué de six élus communaux représentant au moins cinq communes du département. Ces élus disposent chacun d’un suppléant.

Article 4 : Peuvent être candidats les maires et conseillers municipaux.

Les listes de candidats sont établies par eux. Elles comportent, pour chaque candidat titulaire et suppléant, le nom, les prénoms et le mandat électif détenu. Est annexé à ces listes l’ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chacune de ces déclarations individuelles est datée et signée du candidat.

Les listes de candidats doivent comprendre au moins six candidats. Les six premiers candidats de chaque liste doivent représenter au moins cinq communes différentes. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Ces listes doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste (ou son mandataire dûment désigné) à la préfecture, Service de la Légalité, Pôle structure territoriale et élections, au plus tard le lundi 21 septembre 2020 à 16h.

Elles font l’objet, le 23 septembre au plus tard, d’un arrêté préfectoral et d’une publicité par voie d’affichage à la préfecture.

Article 5 : Les bulletins de vote, d’un format de 148 mm x 210 mm, sont fournis par les candidats.

Les listes candidates peuvent faire parvenir à la préfecture un feuillet de propagande de format 210 mm x 297 mm.

Ces documents doivent parvenir à la préfecture au plus tard le jeudi 24 septembre 2020 à 16h.

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l’expédition sont fournies par la préfecture.

Article 6 : Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin, les éventuels feuillets de propagande, sont envoyés aux électeurs par la préfecture, au plus tard le vendredi 25 septembre 2020.

L’élection a lieu au scrutin de liste avec répartition des sièges à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Chaque électeur ne peut voter que pour une liste complète (composée d’au moins six candidats titulaires et six suppléants), sans radiation, sans adjonction de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-17-001 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de membres de collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 31Pour l’attribution du sixième siège, si plusieurs listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrage, le siège revient au candidat le plus âgé.

Sachant que les six élus communaux doivent représenter au moins cinq communes du département, ne peuvent pas être proclamés élus les candidats représentant une commune qui a déjà obtenu deux sièges, ou ceux représentant une commune qui a déjà obtenu un siège alors qu’une autre en a déjà obtenu deux. Dans ce cas, le siège revient au premier candidat suivant de la liste.

Un suppléant suit toujours le sort du candidat titulaire.

Article 7 : La commission de recensement chargée du dépouillement des votes et de la proclamation des résultats se réunira à la préfecture, centre administratif Foch, salle Dupiech, le mardi 20 octobre 2020 à 14h30.

Elle dresse un procès-verbal des opérations de vote.

Cette commission est composée ainsi qu’il suit :

• le préfet ou son représentant, président

• un représentant de chaque liste de candidats

• un fonctionnaire de la préfecture également chargé du secrétariat de la commission.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l’État et affiché à la préfecture.

Fait à Rodez, le 17 août 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Michèle LUGRAND

Prefecture Aveyron - 12-2020-08-17-001 - Arrêté fixant les modalités de l'élection de membres de collège des élus communaux de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme 32Préfecture Aveyron

12-2020-08-17-004

Carrière GUIPAL Brusque - Prolongation de un an de

l'autorisation d'exploiter la carrière Saint Martin

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-004 - Carrière GUIPAL Brusque - Prolongation de un an de l'autorisation d'exploiter la carrière Saint Martin 33PREFET DE L’AVEYRON

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

Arrêté complémentaire n° du 17 août 2020

Prolongation de un an de l’autorisation d’exploiter la carrière de calcaire située au lieu-dit ‘Saint Martin’ sur le territoire de la commune de Brusque par la SAS GUIPAL _______________________________________________________________________________________ La préfète de l’Aveyron,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-14, L.181-15, R.181-45, R.181-46 et R.181- 49 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 981890 du 14 août 1998, autorisant la SAS GUIPAL à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit Saint Martin sur les parcelles n° 880, 881, 882, 901, 903, 904, 912 et 913 – section B du plan cadastral de la commune de Brusque pour une durée de 20 ans ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 autorisant la prolongation de 2 ans de l’autorisation d’exploiter ;

Vu la demande de prolongation d’exploiter adressée à la DREAL le 27 juin 2020, avec pièces à l’appui, par la SAS GUIPAL dont le siège social est situé Route de Camarès – 12360 BRUSQUE ;

Vu le rapport de l’inspection des Installations Classées en date du 7 juillet 2020 ;

Vu le courrier adressé le 4 août 2020 à l’exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d’arrêté ;

Vu l’absence d’observation formulée par le demandeur dans les délais impartis ;

Considérant que le gel des enquêtes publiques - compte-tenu de la situation sanitaire - n’a pas permis de finaliser l’instruction de la demande de renouvellement et d’extension portée par l’exploitant et qu’il est nécessaire pour l’exploitant de poursuivre l’exploitation du gisement de la carrière sans modification des installations qui sont encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 14 août 1998 susvisé ;

Considérant que l’exploitant a par conséquent déposé un dossier de demande de prolongation ;

Considérant que selon les dispositions de l’article R. 181-49 susvisé, une demande de prolongation d’une autorisation environnementale doit être adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation, dans la mesure où cette demande ne prévoit pas d’apporter une modification substantielle aux activités ;

Considérant que l’exploitant n’a pas matériellement pu respecter le délai de deux ans prévu par l’article R. 181-49 susvisé ;

Considérant qu’il y a lieu d’apprécier, au sens de l’article R. 181-46 3°, comme modification substantielle, des activités de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs ;

1/5

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-004 - Carrière GUIPAL Brusque - Prolongation de un an de l'autorisation d'exploiter la carrière Saint Martin 34Considérant que la zone d’exploitation est située sur la partie haute de la carrière sur une zone en chantier ;

Considérant que l’extraction se fera à l’écart d’une zone avec 2 cavités abritant des chauves-souris et que l’inspection des installations classées a mis en exergue la nécessité de matérialiser et de mettre en place une information sur cette zone ;

Considérant qu’il est nécessaire de sécuriser cette zone compte-tenu d’un linéaire de fronts dont la hauteur est supérieure à 15 mètres ;

Considérant que l’exploitant propose une amélioration du dispositif de gestion des eaux de ruissellement et que l’inspection des installations classées a mis en exergue que ce dispositif amélioré de gestion des eaux reste incomplet et qu’il convient de le compléter ;

Considérant que le montant des garanties financières doit être actualisé ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;

Considérant que les conditions d’exploitation et d’aménagement, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

ARRÊTE :

Article 1er :

Les dispositions du premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 981890 du 14 août 1998 sont remplacées par les dispositions suivantes :

L’autorisation, valable pour une durée de 23 ans à compter de la notification du présent arrêté, est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété ou de fortage du bénéficiaire.

Article 2 :

Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 981890 du 14 août 1998 sont complétées par les dispositions suivantes :

Une zone tampon de 25 mètres autour des deux cavités utilisées comme habitats pour les chiroptères est matérialisée et des panneaux d’information indiquant la protection de cette zone sont mis en place.

Article 3 :

Les dispositions de l’article 12.3.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 981890 du 14 août 1998 sont complétées par les dispositions suivantes :

Pour la période 2020-2021, l’exploitation est réalisée en partie haute de la carrière du Nord au Sud depuis la plateforme existante à 605m NGF selon le plan fourni dans le dossier de porter à connaissance.

Article 4 :

Les dispositions de l’article 12.3.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 981890 du 14 août 1998 sont complétées par les dispositions suivantes :

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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-004 - Carrière GUIPAL Brusque - Prolongation de un an de l'autorisation d'exploiter la carrière Saint Martin 35La mise en sécurité des fronts de la zone abritant les 2 cavités de gîtes cavernicoles est assurée par la fermeture de la plate-forme basse, et par la mise en place de merlons en tête et de merlons pare-blocs en partie basse.

Article 5 :

Les dispositions de l’article 22.2.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 981890 du 14 août 1998 sont complétées par les dispositions suivantes :

Le dispositif de gestion des eaux de ruissellement est aménagé conformément à l’annexe du présent arrêté. Ce dispositif est régulièrement entretenu.

Article 6 :

Les dispositions de l’article 23 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 981890 du 14 août 1998 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Article 23 : Montant des garanties financières

L’exploitant établit les garanties financières qui s’élèvent à 416 782 € pour la période du 14 août 2020 au 13 août 2021.

Ce montant est indexé sur l’indice TP 01 – base 2010 du mois de mars 2020 (110,8).

En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l’inspection des installations classées peut en demander communication lors de toute visite.

Avant la mise en activité de l’installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516- 1 et suivants du code de l'environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 8 : Mesures de publicité

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Brusque en vue de l'information des tiers. Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de Brusque dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d'un mois.

Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pour une durée identique. Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-004 - Carrière GUIPAL Brusque - Prolongation de un an de l'autorisation d'exploiter la carrière Saint Martin 36Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Maire de Brusque et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la SAS GUIPAL.

Fait à RODEZ, le 17 août 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-004 - Carrière GUIPAL Brusque - Prolongation de un an de l'autorisation d'exploiter la carrière Saint Martin 37Annexe

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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-004 - Carrière GUIPAL Brusque - Prolongation de un an de l'autorisation d'exploiter la carrière Saint Martin 38Préfecture Aveyron

12-2020-08-17-002

Création de la commission de suivi de site CSS société

SECHE ECO SERVICES Commune de VIVIEZ

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-002 - Création de la commission de suivi de site CSS société SECHE ECO SERVICES Commune de VIVIEZ 39PRÉFET DE L’AVEYRON DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

PREFECTURE

ARRETE n° du 17 août 2020 portant création de la commission de suivi de site

Société SECHE Eco-Services sur le territoire de la commune de Viviez _________________________________________________________________________________________ La Préfète de l’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 125-2-1, L. 511-1 et R. 125-5 à 125-8-5;

Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n° 12-2019-10-21-006 du 21 octobre 2019 autorisant la Société Séche Eco-Services à exploiter une installation de stockage de déchets dangereux située au lieu-dit « Montplaisir » sur la commune de Viviez

Vu les consultations effectuées en vue de la création de la commission de suivi du site SECHE Eco- Services au lieu-dit « Montplaisir » à Viviez,

Considérant que le site exploité par la société SECHE Eco-Services est une installation de traitement et de stockage de déchets dangereux soumise à autorisation au titre de l’article L 511-2 du code de l’environnement, et qu’en application des articles L 125-1 et R 125-5 dudit code une commission de suivi de site doit être créée,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron

A r r ê t e :

Article 1er – CREATION ET PERIMETRE DE LA COMMISSION

Il est créé une commission de suivi de site de l’établissement exploité par la Société SECHE Eco- Services sur la commune de Viviez.

Article 2. – COMPOSITION

I. La commission est composée de cinq collèges et de personnalités qualifiées :

Collège " administration " : 7 membres

• Pour la préfecture de l’Aveyron :

◦ la Préfète de l'Aveyron ou son représentant,

◦ le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile ou son représentant,

◦ le chef du bureau de l’environnement et du développement durable ou son représentant.

• Pour la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : ◦ le chef de l’unité interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron ou son représentant, ◦ le chef de la subdivision déchets de l’unité interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron ou son représentant,

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-002 - Création de la commission de suivi de site CSS société SECHE ECO SERVICES Commune de VIVIEZ 40• Pour la direction départementale des territoires de l’Aveyron, le directeur ou son représentant,

• Pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le chef de l’unité territoriale de l’Aveyron ou son représentant

Collège " collectivités territoriales " : 3 membres

• Pour la mairie de Viviez, le maire ou son représentant,

• Pour la Communauté de Communes de Decazeville-Aubin, le président ou son représentant. • Pour le conseil départemental de l’Aveyron, le président ou son représentant,

Collège " riverains " : 4 membres

• Pour la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président ou son suppléant

• Pour l’Union locale CGT Aubin-Decazeville, le président ou son suppléant • Pour l’Association pour la Défense de l’Environnement du Bassin et ses Alentours, ADEBA, 2 membres désignés par le président

Collège " exploitants " : 3 membres

• Pour la société SECHE Eco-Services :

◦ Le directeur ou son représentant

◦ Le directeur technique ou son représentant

◦ Le directeur en charge de la sécurité ou son représentant

Collège " salariés " : 2 membres

• les représentants désignés parmi les salariés protégés de la Société SECHE Eco-Services

« Personnalités qualifiées »:

• Pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours, le directeur ou son représentant

II. Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.

Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus bénéficie du même poids. Les cinq collèges comptent 19 membres. En cas de vote, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids. La voix de chaque membre présent est pondérée en fonction de son collège : la pondération est égale à 1/ n total x avec n total x le nombre total des membres du collège x.

Pour éviter une fraction de voix par membre, chaque collège a droit à 84 voix – collège « administrations » : 7 membres avec 12 voix par membre, – collège « collectivités territoriales» : 3 membres avec 28 voix par membre – collège « riverains » : 4 membres avec 21 voix par membre, – collège « exploitants » : 3 membres avec 28 voix par membre, – collège « salariés » : 2 membres avec 42 voix.

Les membres « Personnalités qualifiées » n’ont pas de droit de vote.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art.3. : DOMAINE DE COMPETENCE

Les compétences de la commission sont définies à l’article R. 125-8-3 du code de l’environnement.

I- La commission a notamment pour mission de :

1° Créer entre les membres un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la société SECHE Eco-Services en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

2

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-002 - Création de la commission de suivi de site CSS société SECHE ECO SERVICES Commune de VIVIEZ 412° Suivre l'activité du site ;

3° Promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

II- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l’environnement sont, en application de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance.

Art.4.: EXPERTISE

La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.

L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Art.5. – FONCTIONNEMENT

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège.

Au cours de la première réunion de la commission suivant la signature du présent arrêté : • le représentant par collège est désigné par les membres du collège, • le président est désigné par les représentants désignés.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour est fixé par le bureau.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.

La commission met à disposition du public, par voie électronique, le contenu des informations échangées en commission à l’exception des informations sensibles pour la sûreté du site selon l’instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 (relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement).

Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur demande préalable et sur accord du bureau.

Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

Art. 6. – PUBLICITE

Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Viviez pendant une durée minimum d'un mois, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État.

Art. 7. – RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-002 - Création de la commission de suivi de site CSS société SECHE ECO SERVICES Commune de VIVIEZ 42Art. 8. – EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Viviez, l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les mairies des communes précitées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission.

Fait à RODEZ, le 17 août 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

4

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-002 - Création de la commission de suivi de site CSS société SECHE ECO SERVICES Commune de VIVIEZ 43Préfecture Aveyron

12-2020-08-14-008

Interdiction temporaire de circulation de véhicules

transportant du matériel de sons à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou

free party) non autorisé dans le département de l'Aveyron Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé dans le département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-008 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé dans le département de l'Aveyron 44Arrêté n° 2020-227-5 du 14 août 2020

Objet : Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de

sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de La Robertie,

préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 modifié relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 modifié portant délégation de signature à Madame

Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020-227-4 du 14 août 2020 portant Interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le

département de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

CONSIDÉRANT la tenue non déclarée et non autorisée d’une free party sur le territoire de la

commune de Hures-la-Parade (Lozère), du 8 au 12 août 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Aveyron est un territoire propice à l’installation de ce type de

rassemblements ;

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-008 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé dans le département de l'Aveyron 45CONSIDÉRANT que des participants à la free party lozérienne sont encore présents en divers points du territoire ;

CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par nécessaire

sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de la période estivale ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party (notamment

sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers

(réseau routier national et réseau secondaire), du vendredi 14 août 2020 à 18 H 00 au lundi 17 août 2020 à 08 H 00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,

La Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue,

Le Sous-Préfet de Millau,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : • affiché en mairie,

• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur le site internet départemental de l’État,

• transmis au Procureur de la République,

• porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-008 - Interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé dans le département de l'Aveyron 46Préfecture Aveyron

12-2020-08-14-007

Interdiction temporaire de rassemblements festifs à

caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le

département de l'Aveyron

Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free

party) dans le département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-007 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le département de l'Aveyron 47Arrêté n° 2020-227-4 du 14 août 2020

Objet : Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,

rave ou free party) dans le département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, notamment sont article 4 ;

VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 modifié portant délégation de signature à Madame

Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

CONSIDÉRANT la tenue non déclarée et non autorisée de la free party sur le territoire de la

commune de Hures-la-Parade (Lozère), du 8 au 12 août 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’Aveyron est un territoire propice à l’installation de ce type de

rassemblements ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 – Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-007 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le département de l'Aveyron 48CONSIDÉRANT que des participants à la free party lozérienne sont encore présents en divers points du territoire ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du

département ;

CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable ou demande d’autorisation n’a été transmise auprès de la Préfète

de l’Aveyron, précisant le nombre prévisible ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT en outre qu’en application du décret susvisé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire, les organisateurs de

rassemblements, réunions ou activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes

adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres

formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions

de l’article 1er du décret précité, à savoir l’ensemble des gestes « barrières » et de distanciation physique .

CONSIDÉRANT que, dans le contexte de la crise sanitaire actuel, le virus à l’origine du Covid-19 circule encore

dans le département de l’Aveyron ; que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante ; que la consommation de boissons alcoolisées sur site n’est pas de nature à créer des conditions propices au

respect des gestes « barrières » pour les participants de nature à éviter la diffusion du virus à un très grand nombre

de personnes ; qu’un tel rassemblement rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion du Covid-19 à travers l’ensemble du territoire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriétés en matière de lutte contre

l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé

publics ;

CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la

santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1 : La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des

caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux

légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de

l’Aveyron, entre le vendredi 14 août 2020 à 16 H 00 et le lundi 17 août 2020 à 08 H 00 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six

mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-007 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le département de l'Aveyron 49Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture,

La Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue,

Le Sous-Préfet de Millau,

Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :

• affiché en mairie,

• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur les réseaux sociaux,

• transmis au Procureur de la République.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

1- Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de

la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-007 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free party) dans le département de l'Aveyron 50Préfecture Aveyron

12-2020-08-17-003

Mise en demeure SAS COSTE TP concernant

l'exploitation de la carrière de Crassous commune de Saint

Affrique

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-003 - Mise en demeure SAS COSTE TP concernant l'exploitation de la carrière de Crassous commune de Saint Affrique 51PRÉFET DE L'AVEYRON

DREAL OCCITANIE

UID TARN AVEYRON

PREFECTURE

Arrêté n° …………………………………. du 17 août 2020

Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables

Carrière exploitée au lieu-dit « Crassous » commune de Saint Affrique Exploitant : SAS COSTE TP

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;

VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-308-10 du 4 novembre 2005 modifié autorisant pour une durée de 30 ans , la société COSTE Frères à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit « Crassous » et une installation de concassage criblage, sise au lieu-dit « Al Rial » sur les parcelles n° 40 à 47 et 50 section AX du plan cadastral de la commune de Saint Affrique ;

VU le récépissé de déclaration n° 201900028 du changement de dénomination sociale d’une installation classée au nom de la SAS COSTE TP ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2020-04–10-001 du 10 avril 2020 relatif à l’admission, au transit et au traitement de déblais calcaires externes sur la carrière ;

VU l’article 1.1 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2020 susvisé qui dispose : « La société COSTE TRAVAUX PUBLICS est autorisée à accueillir des matériaux inertes externes destinés à être valorisés sur le site. Le volume de matériaux inertes provenant de l’extérieur est limité à 80 000 m 3 et s’effectue jusqu’au 30 avril 2020. Les matériaux inertes externes sont des déblais calcaires de terrassement, non pollués, issus de construction du transformateur électrique RTE (Réseau de Transport d’Électricité) sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu. Tout autre apport de matériaux sur le site est interdit. L’exploitant tient une comptabilité des volumes entrants. »

VU l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2020 susvisé qui dispose : « L’exploitant établit un plan d’exploitation conforme aux dispositions de l’article 22 de l’arrêté préfectoral n° 2005-308-10 du 4 novembre 2005, complété par les surfaces, volumes et piquetage des zones de stockage, au plus tard un mois après la fin de l’apport des matériaux inertes externes. »

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 2 juillet 2020, faisant suite à l'inspection réalisée le 30 juin 2020, transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

VU les observations de l’exploitant en date du 31 juillet 2020 ;

1 / 3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-003 - Mise en demeure SAS COSTE TP concernant l'exploitation de la carrière de Crassous commune de Saint Affrique 52CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 30 juin 2020, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

● Sur la base de la comptabilité des volumes entrants, le volume d’apport de matériaux externes

en provenance du chantier RTE de Saint Victor et Melvieu a été de plus de 105 000 m³ ; Un déchargement de camion a été constaté le 30 juin 2020 ; Un stockage de terres végétales externes est présent sur le site ;

● Le plan transmis par l’exploitant ne porte pas sur l’ensemble du périmètre autorisé. Il n’est pas

conforme aux dispositions ni complété par les surfaces, volumes et piquetage des zones de transit des matériaux inertes externes ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.1 et 1.3 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SAS COSTE TP de respecter les prescriptions et dispositions des articles aux arrêtés susvisés afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

La SAS COSTE TP, exploitant d’une carrière sise au lieu dit « Crassous » sur la commune de Saint Affrique est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.1 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2020 susvisé, immédiatement à compter de la date de notification du présent arrêté, en :  arrêtant l’apport de matériaux externes ;

 faisant évacuer les stockages de matériaux non autorisés.

ARTICLE 2 :

La SAS COSTE TP est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2020 susvisé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, e n fournissant un plan d’exploitation conforme aux prescriptions.

ARTICLE 3 :

En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans le délai prévu par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 4 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

2 / 3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-003 - Mise en demeure SAS COSTE TP concernant l'exploitation de la carrière de Crassous commune de Saint Affrique 53ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 6 :

• La secrétaire générale de la préfecture,

• Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au maire de la commune de Saint Affrique

Fait à Rodez, le 17 août 2020

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-17-003 - Mise en demeure SAS COSTE TP concernant l'exploitation de la carrière de Crassous commune de Saint Affrique 54Préfecture Aveyron

12-2020-08-14-004

Obligation du port du masque à Marcillac-Vallon

Obligation du port du masque à Marcillac-Vallon

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-004 - Obligation du port du masque à Marcillac-Vallon 55Arrêté n° 2020-227-1 du 14 août 2020

Objet : Obligation du port du masque à Marcillac-Vallon

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

L.2215-1 .

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de

l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 modifié portant délégation de signature à

Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;

VU la demande du maire de Marcillac-Vallon ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid-19

en Occitanie et en Aveyron ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état

d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer

l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de

plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de

réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les

activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de

cette réglementation ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

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des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-004 - Obligation du port du masque à Marcillac-Vallon 56CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19 Covid-19, le Premier ministre a, par le

décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à

compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du

public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n’est pas

prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les

locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’Agence

régionale de santé d’Occitanie font état de la progression et de l’intensification de la transmission de

l’infection à SARS-Cov-2 depuis la semaine 31 ; que Santé publique France fait état d’une circulation

du virus particulièrement élevée chez les 20-40 ans ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements supérieurs à 10 personnes sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public, sans respect des règles de distanciation physique, favorisant la propagation du virus,

sont constatés et susceptibles de se produire le dimanche, jour de marché, à Marcillac-Vallon ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à être propice à la circulation du virus,

en particulier dans l’espace public ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptés, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans l’espace

public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque sur la voie

publique à Marcillac-Vallon, le dimanche, jour de marché, de 08 H 00 à 13 H 00 ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1er : En complément de l’obligation du respect des gestes « barrières », toute personne de onze ans

ou plus doit porter un masque de protection, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au

31 août 2020 inclus, le jour du marché organisé à Marcillac-Vallon, sur la place du Cruou et le

Tour de Ville, comme suit :

• le dimanche, de 08 H 00 à 13 H 00.

Article 2 : Cette obligation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap

munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre

les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du

décret n° 2020-860 susvisé.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-004 - Obligation du port du masque à Marcillac-Vallon 57Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième

classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

d’intérêt général.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet,

Le Maire de Marcillac-Vallon,

Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie et sur les lieux du marché, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Aveyron et sur les réseaux sociaux. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur

de la République.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-004 - Obligation du port du masque à Marcillac-Vallon 58Préfecture Aveyron

12-2020-08-14-005

Obligation du port du masque à Nant

Obligation du port du masque à Nant

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-005 - Obligation du port du masque à Nant 59Arrêté n° 2020-227-2 du 14 août 2020

Objet : Obligation du port du masque à Nant

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

L.2215-1 .

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de

l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 modifié portant délégation de signature à

Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;

VU la demande du maire de Nant ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid-19

en Occitanie et en Aveyron ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état

d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer

l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de

plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de

réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les

activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de

cette réglementation ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-005 - Obligation du port du masque à Nant 60CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19 Covid-19, le Premier ministre a, par le

décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à

compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du

public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n’est pas

prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les

locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’Agence

régionale de santé d’Occitanie font état de la progression et de l’intensification de la transmission de

l’infection à SARS-Cov-2 depuis la semaine 31 ; que Santé publique France fait état d’une circulation

du virus particulièrement élevée chez les 20-40 ans ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements supérieurs à 10 personnes sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public, sans respect des règles de distanciation physique, favorisant la propagation du virus,

sont constatés et susceptibles de se produire le mardi, jour de marché, à Nant ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à être propice à la circulation du virus,

en particulier dans l’espace public ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptés, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans l’espace

public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque sur la voie

publique à Nant, le mardi, jour de marché, de 07 H 30 à 13 H 00 ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1er : En complément de l’obligation du respect des gestes « barrières », toute personne de onze ans

ou plus doit porter un masque de protection, à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au

31 août 2020 inclus, le jour du marché organisé à Nant, sur la place du Claux, comme suit :

• le mardi, de 07 H 30 à 13 H 00.

Article 2 : Cette obligation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap

munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre

les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du

décret n° 2020-860 susvisé.

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-005 - Obligation du port du masque à Nant 61Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième

classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

d’intérêt général.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet,

Le sous-Préfet de Millau,

Le Maire de Nant,

Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie et sur les lieux du marché, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Aveyron et sur les réseaux sociaux. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur

de la République.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-005 - Obligation du port du masque à Nant 62Préfecture Aveyron

12-2020-08-14-006

Obligation du port du masque à Villefranche-de-Rouergue

Obligation du port du masque à Villefranche-de-Rouergue

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-006 - Obligation du port du masque à Villefranche-de-Rouergue 63Arrêté n° 2020-227-3 du 14 août 2020

Objet : Obligation du port du masque à Villefranche-de-Rouergue

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

L.2215-1 .

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de

l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est prorogé ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2018 modifié portant délégation de signature à

Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture ;

VU la demande du maire de Villefranche-de-Rouergue ;

CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation active du virus Covid-19

en Occitanie et en Aveyron ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état

d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer

l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou de

plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de

réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les

activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de

cette réglementation ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-006 - Obligation du port du masque à Villefranche-de-Rouergue 64CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19 Covid-19, le Premier ministre a, par le

décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à

compter du 11 juillet 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du

public, l’article 1er du décret précité prévoit en outre que « Dans les cas où le port du masque n’est pas

prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les

locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’Agence

régionale de santé d’Occitanie font état de la progression et de l’intensification de la transmission de

l’infection à SARS-Cov-2 depuis la semaine 31 ; que Santé publique France fait état d’une circulation

du virus particulièrement élevée chez les 20-40 ans ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements supérieurs à 10 personnes sur la voie publique ou dans des lieux

ouverts au public, sans respect des règles de distanciation physique, favorisant la propagation du virus,

sont constatés et susceptibles de se produire les jours de marchés (jeudi et samedi) ainsi que lors de la

manifestation « Les Lumières du Moyen Age » du 16 au 30 août 2020, à Villefranche-de-Rouergue ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, par suite, à être propice à la circulation du virus,

en particulier dans l’espace public ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptés, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans ou plus, dans l’espace

public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque sur la voie

publique à Villefranche-de-Rouergue, les jours de marchés (jeudi de 06 H 00 à 13 H 00 et samedi de

08 H 00 à 13 H 00) ainsi que lors de la manifestation « Les Lumières du Moyen Age », tous les jours de

21 H 00 à minuit ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

A R R Ê T E

Article 1er : En complément de l’obligation du respect des gestes « barrières », toute personne de onze ans

ou plus doit porter un masque de protection, à Villefranche-de-Rouergue, à compter de la date

du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2020 inclus :

• les jours de marchés (jeudi de 06 H 00 à 13 H 00 et samedi de 08 H 00 à 13 H 00) organisés

sur le secteur commerçant du centre-ville à savoir les rues Marcelin Fabre, de la

République, Durand Montlauzeur, Sergent Bories, Notre Dame, Hôtel Dieu, l’arcade

Alphonse de Poitiers, l’arcade du Consulat, l’arcade Hôpital Saint Martial, l’arcade Reyniès,

la place Notre Dame, la place Lescure, la place Antoine de Morlhon, les Allées Aristide

Briand, la place Saint Jean

• sur la place Notre Dame dans le cadre de la manifestation « Les Lumières du Moyen Age »

qui aura lieu tous les soirs de 21 H 00 à minuit.

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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-006 - Obligation du port du masque à Villefranche-de-Rouergue 65Article 2 : Cette obligation prévue à l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap

munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre

les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du

décret n° 2020-860 susvisé.

Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la

quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième

classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois

d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail

d’intérêt général.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 5 : Le Directeur des services du Cabinet,

La Sous-Préfète de Villefranche-de-Rouergue,

Le Maire de Villefranche-de-Rouergue,

Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en

mairie, sur les lieux du marché et de la manifestation « Les Lumières du Moyen Age », publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et sur les réseaux sociaux. Un

exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République.

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2020-08-14-006 - Obligation du port du masque à Villefranche-de-Rouergue 66Préfecture de l'Aveyron

12-2020-08-14-002

Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-002 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI 67Arrêté n° du 14 août 2020

Objet : Organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale

LA PRÉFETE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à L5211-45, et R5211-19 à R5211-40 relatifs à la commission départementale de coopération intercommunale,

VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale,

VU la circulaire ministérielle n°NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - La date des élections à la commission départementale de coopération intercommunale des représentants des communes, des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre, des syndicats mixtes et syndicats de communes, est fixée au

27 octobre 2020.

Article 2 - Les listes de candidatures des trois collèges des maires, du collège des établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre, du collège des syndicats mixtes et syndicats de

communes, doivent être déposées au plus tard le 29 septembre

2020 à 16 heures à la préfecture de l’Aveyron - service de la

légalité – pôle structures territoriales et élections.

Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction de

la citoyenneté et de

la légalité

Service de la légalité

Pôle structures

territoriales et élections

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-002 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI 68Article 3 – Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur :

collège des maires des 5 communes les plus peuplées (6 sièges à pourvoir dont 5 pour les communes situées en zone montagne) :

- 8 candidats pour les communes situées en zone de montagne,

- 2 candidats pour les autres communes.

collège des maires des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale départementale (8 sièges à pourvoir dont 7 pour les communes situées en zone montagne) :

- 11 candidats pour les communes situées en zone de montagne,

- 2 candidats pour les autres communes.

collège des maires des communes dont la population est comprise entre 1 016 habitants et 8 745 habitants (7 sièges à pourvoir) soit 11 candidats, tous issus d'une commune située en zone de montagne.

collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (12 sièges à pourvoir) soit 18 candidats, tous issus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé, en tout ou partie, en zone de montagne.

collège des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes (2 sièges à pourvoir) soit 3 candidats, tous issus d'un syndicat mixte ou d'un syndicat de communes situé, en tout ou partie, en zone de montagne.

Article 4 - Lorsqu'une seule liste de candidats a été adressée par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des syndicats mixtes et syndicats de communes.

Article 5 – Le matériel de vote (bulletin de vote et professions de foi) sera déposé à la préfecture avant le 7 octobre 2020 à 16 heures.

Article 6 – Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.

Article 7 - Peuvent figurer sur les listes des candidats pour le collège des maires, les maires, les adjoints au maire ou les conseillers municipaux.

Article 8 - Peuvent figurer sur les listes des candidats des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, les présidents mais aussi les autres membres des organes délibérants.

Article 9 - Peuvent figurer sur les listes des candidats des syndicats mixtes et syndicats de communes, les présidents mais aussi les autres membres des organes délibérants.

Article 10 - L’élection des représentants mentionnés à l’article 1 du présent arrêté a lieu par correspondance.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-002 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI 69Article 11 - Les bulletins de vote seront adressés ou déposés à la préfecture - service de la légalité - pôle structures territoriales et élections, au plus tard le 26 octobre 2020 à 16 heures.

Article 12 - Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.

Article 13 – Les résultats de l'élection sont proclamés le 27 octobre 2020 par une commission comprenant :

le préfet ou son délégué, président,

trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires,

un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil départemental,

un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition de la présidente du conseil régional.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.

Article 14 - Les résultats de l'élection sont publiés par voie d’affichage aux endroits réservés à cet effet à la préfecture.

Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Toulouse dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Article 15 - Les listes des différents collèges sont annexées au présent arrêté :

collège des maires des 5 communes les plus peuplées : annexe 1

collège des maires des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale : annexe 2

collège des maires des communes dont la population est comprise entre 1 016 habitants et 8 745 habitants : annexe 3

collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : annexe 4

collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes : annexe 5.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-002 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI 70Article 16 - La liste nominative des électeurs aux différents collèges sera fixée par arrêté préfectoral distinct.

Article 17 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera adressée à tous les électeurs mentionnés à l’article 15 et au président de l’Association Départementale des Maires.

Fait à Rodez, le 14 août 2020

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-002 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI 71Préfecture de l'Aveyron

12-2020-08-14-003

Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI -

ANNEXES

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 72Maires des communes de Zone montagne

1 MILLAU Oui

2 ONET-LE-CHATEAU Oui

3 RODEZ Non

4 SAINT-AFFRIQUE Oui

5 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE Oui

ANNEXE 1

COLLÈGE DES MAIRES DES 5 COMMUNES

LES PLUS PEUPLÉES

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 73Maires des communes de Zone montagne

1 Aguessac Oui

2 Almont-les-Junies Oui

3 Alrance Oui

4 Ambeyrac Non

5 Anglars-Saint-Félix Non

6 Arnac-sur-Dourdou Oui

7 Arques Oui

8 Arvieu Oui

9 Asprières Oui

10 Auriac-Lagast Oui

11 Auzits Oui

12 Ayssènes Oui

13 Balaguier-d'Olt Non

14 Balaguier-sur-Rance Oui

15 Belcastel Oui

16 Bessuéjouls Oui

17 Boisse-Penchot Oui

18 Bor-et-Bar Oui

ANNEXE 2

COLLÈGE DES MAIRES DES COMMUNES DONT LA

POPULATION EST INFÉRIEURE À LA MOYENNE

DÉPARTEMENTALE

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 7419 Bouillac Oui

20 Bournazel Oui

21 Boussac Oui

22 Brandonnet Oui

23 Brasc Oui

24 Brommat Oui

25 Broquiès Oui

26 Brousse-le-Château Oui

27 Brusque Oui

28 Cabanès Oui

29 Calmels-et-le-Viala Oui

30 Camboulazet Oui

31 Camjac Oui

32 Campagnac Oui

33 Campouriez Oui

34 Campuac Oui

35 Canet-de-Salars Oui

36 Cantoin Oui

37 Cassagnes-Bégonhès Oui

38 Cassuéjouls Oui

39 Castanet Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 7540 Castelmary Oui

41 Castelnau-de-Mandailles Oui

42 Castelnau-Pégayrols Oui

43 Causse-et-Diège Non

44 Centrès Oui

45 Combret Oui

46 Compeyre Oui

47 Compolibat Oui

48 Comprégnac Oui

49 Comps-la-Grand-Ville Oui

50 Condom-d'Aubrac Oui

51 Connac Oui

52 Cornus Oui

53 Coubisou Oui

54 Coupiac Oui

55 Crespin Oui

56 Curan Oui

57 Curières Oui

58 Drulhe Non

59 Durenque Oui

60 Entraygues-sur-Truyère Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 7661 Escandolières Oui

62 Espeyrac Oui

63 Estaing Oui

64 Fayet Oui

65 Florentin-la-Capelle Oui

66 Foissac Non

67 Fondamente Oui

68 Gabriac Oui

69 Gaillac-d'Aveyron Oui

70 Galgan Oui

71 Gissac Oui

72 Golinhac Oui

73 Goutrens Oui

74 Gramond Oui

75 Huparlac Oui

76 L' Hospitalet-du-Larzac Oui

77 La Bastide-Pradines Oui

78 La Bastide-Solages Oui

79 La Capelle-Balaguier Non

80 La Capelle-Bleys Oui

81 La Capelle-Bonance Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 7782 La Couvertoirade Oui

83 La Cresse Oui

84 La Roque-Sainte-Marguerite Oui

85 La Rouquette Non

86 La Selve Oui

87 La Serre Oui

88 Lacroix-Barrez Oui

89 Lanuéjouls Non

90 Lapanouse-de-Cernon Oui

91 Lassouts Oui

92 Laval-Roquecezière Oui

93 Le Cayrol Oui

94 Le Clapier Oui

95 Le Fel Oui

96 Le Nayrac Oui

97 Le Truel Oui

98 Le Vibal Oui

99 Lédergues Oui

100 Les Albres Oui

101 Les Costes-Gozon Oui

102 Lescure-Jaoul Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 78103 Lestrade-et-Thouels Oui

104 Lugan Oui

105 Lunac Oui

106 Manhac Oui

107 Martiel Non

108 Marnhagues-et-Latour Oui

109 Martrin Oui

110 Mayran Oui

111 Mélagues Oui

112 Meljac Oui

113 Montagnol Oui

114 Montclar Oui

115 Monteils Oui

116 Montézic Oui

117 Montfranc Oui

118 Montjaux Oui

119 Montlaur Oui

120 Montpeyroux Oui

121 Montsalès Non

122 Morlhon-le-Haut Oui

123 Mostuéjouls Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 79124 Mounes-Prohencoux Oui

125 Mouret Oui

126 Mur-de-Barrez Oui

127 Murasson Oui

128 Muret-le-Château Oui

129 Murols Oui

130 Najac Oui

131 Nant Oui

132 Naussac Oui

133 Nauviale Oui

134 Ols-et-Rinhodes Non

135 Paulhe Oui

136 Peux-et-Couffouleux Oui

137 Peyreleau Oui

138 Peyrusse-le-Roc Oui

139 Pierrefiche Oui

140 Plaisance Oui

141 Pomayrols Oui

142 Pousthomy Oui

143 Prades-d'Aubrac Oui

144 Prades-Salars Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 80145 Pradinas Oui

146 Prévinquières Oui

147 Privezac Oui

148 Pruines Oui

149 Quins Oui

150 Rebourguil Oui

151 Roquefort-sur-Soulzon Oui

152 Roussennac Non

153 Rullac-Saint-Cirq Oui

154 Saint-Amans-des-Cots Oui

155 Saint-André-de-Najac Oui

156 Saint-André-de-Vézines Oui

157 Saint-Beaulize Oui

158 Saint-Beauzély Oui

159 Saint-Chély-d'Aubrac Oui

160 Saint-Félix-de-Lunel Oui

161 Saint-Félix-de-Sorgues Oui

162 Saint-Hippolyte Oui

163 Saint-Igest Non

164 Saint-Izaire Oui

165 Saint-Jean-d'Alcapiès Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 81166 Saint-Jean-Delnous Oui

167 Saint-Jean-du-Bruel Oui

168 Saint-Jean-et-Saint-Paul Oui

169 Saint-Juéry Oui

170 Saint-Just-sur-Viaur Oui

171 Saint-Laurent-d'Olt Oui

172 Saint-Laurent-de-Lévézou Oui

173 Saint-Léons Oui

174 Saint-Martin-de-Lenne Oui

175 Saint-Parthem Oui

176 Saint-Rémy Non

177 Saint-Rome-de-Cernon Oui

178 Saint-Rome-de-Tarn Oui

179 Saint-Santin Oui

180 Saint-Saturnin-de-Lenne Oui

181 Saint-Sernin-sur-Rance Oui

182 Saint-Sever-du-Moustier Oui

183 Oui

184 Saint-Victor-et-Melvieu Oui

185 Sainte-Croix Non

186 Sainte-Eulalie-d'Olt Oui

Saint-Symphorien-de-

Thénières

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 82187 Sainte-Eulalie-de-Cernon Oui

188 Sainte-Juliette-sur-Viaur Oui

189 Salles-Courbatiès Non

190 Salmiech Oui

191 Salvagnac-Cajarc Non

192 Sanvensa Oui

193 Sauclières Oui

194 Saujac Non

195 Sauveterre-de-Rouergue Oui

196 Savignac Non

197 Sébrazac Oui

198 Ségur Oui

199 Sénergues Oui

200 Sonnac Oui

201 Soulages-Bonneval Oui

202 Sylvanès Oui

203 Tauriac-de-Camarès Oui

204 Tauriac-de-Naucelle Oui

205 Taussac Oui

206 Tayrac Oui

207 Thérondels Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 83208 Toulonjac Non

209 Tournemire Oui

210 Trémouilles Oui

211 Vailhourles Non

212 Valzergues Oui

213 Vaureilles Non

214 Verrières Oui

215 Versols-et-Lapeyre Oui

216 Veyreau Oui

217 Vézins-de-Lévézou Oui

218 Viala-du-Pas-de-Jaux Oui

219 Viala-du-Tarn Oui

220 Villecomtal Oui

221 Villefranche-de-Panat Oui

222 Vimenet Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 84Maires des communes de Zone montagne

1 Agen-d'Aveyron Oui

2 Argence sur Aubrac Oui

3 Aubin Oui

4 Baraqueville Oui

5 Belmont-sur-Rance Oui

6 Bertholène Oui

7 Bozouls Oui

8 Calmont Oui

9 Camarès Oui

10 Capdenac-Gare Oui

11 Clairvaux-d'Aveyron Oui

12 Colombiès Oui

13 Conques en Rouergue Oui

14 Cransac Oui

15 Creissels Oui

16 Decazeville Oui

17 Druelle Balsac Oui

ANNEXE 3

COLLÈGE DES MAIRES DES COMMUNES DONT LA

POPULATION EST COMPRISE ENTRE 1016 et 8 745

HABITANTS

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 8518 Espalion Oui

19 Firmi Oui

20 Flagnac Oui

21 Flavin Oui

22 La Cavalerie Oui

23 La Fouillade Oui

24 La Loubière Oui

25 La Salvetat-Peyralès Oui

26 Laguiole Oui

27 Laissac Severac l’Église Oui

28 Le Bas Ségala Oui

29 Le Monastère Oui

30 Livinhac-le-Haut Oui

31 Luc-la-Primaube Oui

32 Maleville Oui

33 Marcillac-Vallon Oui

34 Montbazens Non

35 Montrozier Oui

36 Moyrazès Oui

37 Naucelle Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 8638 Olemps Oui

39 Palmas d’Aveyron Oui

40 Pont-de-Salars Oui

41 Réquista Oui

42 Rieupeyroux Oui

43 Rignac Oui

44 Rivière-sur-Tarn Oui

45 Rodelle Oui

46 Saint-Christophe-Vallon Oui

47 Saint-Côme-d'Olt Oui

48 Saint-Geniez-d'Olt et d’Aubrac Oui

49 Saint-Georges-de-Luzençon Oui

50 Sainte-Radegonde Oui

51 Salles-Curan Oui

52 Salles-la-Source Oui

53 Sébazac-Concourès Non

54 Sévérac d’Aveyron Oui

55 Vabres-l'Abbaye Oui

56 Valady Oui

57 Villeneuve Non

58 Viviez Oui

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 87Présidents des Groupements

1 CA du Grand Rodez

2 CC Aubrac, Carladez et Viadène

3 CC Aveyron Bas Ségala Viaur

4 CC Comtal Lot Truyère

5 CC Conques-Marcillac

6 CC Decazeville Communauté

7 CC de la Muse et des Raspes du Tarn

8 CC Lévézou Pareloup

9 CC Millau Grands Causses

10 CC des Causses à l’Aubrac

11 CC du Pays de Salars

12 CC du Pays Rignacois

13 CC du Plateau de Montbazens

14 CC du Pays Réquistanais

15 CC Larzac et Vallées

16 CC Monts Rance Rougier

17 CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons

18 Ouest Aveyron Communauté

19 Pays Ségali Communauté

ANNEXE 4

COLLÈGE DES PRÉSIDENTS DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 88Présidents des Groupements Zone montagne

1 SIVOM des dolmens Non

2 SIVOM du canton de Saint-Rome-de-Tarn Oui

3 SIVOM du Combalou Oui

4 SIVOM Tarn et Lumensonesque Oui

5 SIAEP de la Haute vallée de l'Aveyron Oui

6 SIAEP de la région de Vailhourles Oui

7 SIAEP des rives du Tarn Oui

8 SIAEP des vallées de la Serre et d'Olt Oui

9 SIAEP du Larzac Oui

10 SIAEP du Liort et du Jaoul Oui

11 Oui

12 Non

13 SIVU ABS Oui

14 SIVU crèche halte-garderie de la vallée du Tarn Oui

15 SIVU de Brameloup Oui

16 SIVU de gestion de la piscine du Gua Oui

17 SIVU de la ligne SNCF Bertholène-Espalion Oui

18 Oui

19 Oui

20 SIVU pour la création d'une école primaire Non

ANNEXE 5

COLLÈGE DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES

SI de gestion de la décharge contrôlée du

Montet

SI pour l'implantation et l'exploitation du relais de

télévision de Saujac

SIVU de Saint-Chély-d'Aubrac - Condom-

d'Aubrac

SIVU du centre de secours de Cassagnes-

Begonhès

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 8921 SIVU relais d'assistantes maternelles Oui

22 SIVU scolaire de la basse vallée de la Sorgue Oui

23 SIVU scolaire du Lumencon Oui

24 Syndicat d'exploitation de la source de Gauty Oui

25 Oui

26 SMAEP de la Viadène Oui

27 SMAEP de Montbazens - Rignac Oui

28 SMAEP du Viaur Oui

29 SM des eaux de Foissac Oui

30 SM des eaux du Lévézou Ségala Oui

31 SM des stations de ski de l'Aubrac aveyronnais Oui

32 SM du bassin versant du Viaur Oui

33 Oui

34 SMICTOM Nord Aveyron Oui

35 Oui

36 Oui

37 SM Tarn Sorgues Dourdou Rance Oui

38 Oui

39 Oui

40 Oui

41 Oui

42 SM de l'aérodrome de Millau-Larzac (SMAM) Oui

EPAGE Aveyron amont, SM du bassin versant

Aveyron amont (SMBV2A)

SM du SIVOM du lac de Castelnau, Lassouts,

Lous

SM interdépartemental pour le développement

du lac de Sarrans et des territoires limitrophes

SM pour l'aménagement du parc d'activités de

Millau Viaduc 2

Syndicat des communes de l'Aubrac

aveyronnais

Conservatoire à rayonnement départemental de

l'Aveyron

SI d'énergies du département de l'Aveyron

(SIEDA)

SM d'aménagement et de gestion du Parc

naturel régional de l'Aubrac

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 9043 SM de Millau Sud Oui

44 Oui

45 Oui

46 SM du Combalou Oui

47 Oui

48 Oui

49 Oui

50 Oui

51 SM Séverac Carrefour Aveyron Oui

52 PETR Centre Ouest Aveyron Oui

53 PETR du Haut Rouergue Oui

54 PETR du Lévézou Oui

SM départemental pour le traitement et la

valorisation des déchets ménagers et assimilés

(SYDOM Aveyron)

SM du centre Jean-Henri Fabre de Saint-Léons

en Lévézou

SM du Parc naturel régional des Grands

Causses

SM pour l'aménagement économique

aveyronnais lié à la voie autoroutière A75 (SM

A75)

SM pour l'aménagement et l'exploitation de

l'aéroport de Rodez-Aveyron

SM pour la modernisation numérique et

l'ingénierie informatique des collectivités et

établissements publics adhérents

Préfecture de l'Aveyron - 12-2020-08-14-003 - Arrêté préfectoral organisant les élections de la CDCI - ANNEXES 91Sous-Préfecture Millau

12-2020-08-18-001

Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France

2020 dans le département de l'Aveyron

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-08-18-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de l'Aveyron 92Arrêté du 18 août 2020

Objet : Conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de l’Aveyron.

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;

Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne modifié, notamment les paragraphes 3.1.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1 ;

Vu l’arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014, fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté interministériel du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2020 ;

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE

DE MILLAU

Manifestations

Sportives

Courriel :

pref-manifestations-

sportives@aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-08-18-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de l'Aveyron 93Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 modifié, donnant délégation de signature à M. Patrick Bernié, sous-préfet de Millau,

Vu l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;

Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France 2020 ; Vu les avis des services concernés ;

Sur proposition du sous-préfet de Millau,

A R R E T E

Article 1er :

L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2020" empruntera, le vendredi 4 septembre 2020, dans le département de l’Aveyron, l'itinéraire (annexé au présent arrêté) suivant :

Routes n° : Millau VC, D992, D73, D993, D999, D33, D607.

Communes : Millau, Creissels, Saint Georges de Luzençon, Saint Rome de Cernon, Saint Rome de Tarn, Saint Affrique, Vabre l’Abbaye, Montlaur, Rebourguil, Combret, Saint-Sernin sur Rance, Pousthomy, Laval Roquecezière.

Horaire départ des coureurs : 13h25.

Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 15h22.

La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2020 sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l’article 3, une heure avant le passage de la caravane. Elle sera rétablie 15 minutes après le passage du véhicule « Fin de course » de la gendarmerie nationale.

6 secteurs ont été définis :

* Secteur 1 : Du départ fictif avenue Charles de Gaulle à Millau jusqu’au giratoire du Viaduc de Millau -

routes fermées de 10h45 à 14h30. (en fonction de la dépose des barrières)

* Secteur 2 : du giratoire du Viaduc de Millau jusqu’au croisement RD933/RD73 à Saint Rome de Tarn - routes fermées de 11h00 à 14h45 (en fonction de la dépose des barrières)

* Secteur 3 : du croisement RD933/RD73 à Saint Rome de Tarn jusqu’au croisement RD999/RD25 à Vabres l’Abbaye - routes fermées de 11h15 à 15h00 (en fonction de la dépose des barrières)

* Secteur 4 : du croisement RD999/RD25 à Vabres l’Abbaye jusqu’au croisement RD999/RD902 à Rebourguil - routes fermées de 11h45 à 15h30 (en fonction de la dépose des barrières)

2

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-08-18-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de l'Aveyron 94* Secteur 5 : du croisement RD999/RD902 à Rebourguil jusqu’au croisement RD999/RD33 à Saint Sernin sur Rance - routes fermées de 12h00 à 15h45 (en fonction de la dépose des barrières)

* Secteur 6 : du croisement RD999/RD33 à Saint Sernin sur Rance jusqu’à la limite département du Tarn (RD607) – routes fermées de 12h15 à 16h00 (en fonction de la dépose des barrières).

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.

Le stationnement des véhicules sera strictement interdit sur l’ensemble du parcours une heure avant le passage de la caravane. Il sera autorisé 15 minutes après le passage du véhicule « Fin de course » de la gendarmerie nationale. Les gestionnaires routiers concernés par le parcours du Tour de France 2020 (communes, communautés de communes et conseil départemental) prendront les mesures complémentaires afférentes au stationnement.

Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.

Article 2 :

Pendant la durée des interdictions le 4 septembre 2020, telles qu’elles sont précisées à l’article 1er, aucune déviation n’est installée.

Les différents gestionnaires routiers (Direction interdépartementale des Routes Massif Central et Direction interdépartementale des Routes Sud-Ouest, Conseil départemental et communes) devront préciser les restrictions de circulation sur leur réseau dans leur arrêté respectif.

La signalisation indiquant les restrictions liées au passage du Tour de France devra être mise en place par chaque gestionnaire routier.

Article 3 :

L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention "Tour de France cycliste 2020" ne sera autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.

Article 4 :

Sauf dans les cas prévus à l'article 1er, aucun véhicule non porteur de ces marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.

3

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-08-18-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de l'Aveyron 95Article 5 :

Sur les voies empruntées par le Tour de France 2020 les journaux ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.

Article 6 :

Aucun débit de boissons temporaire ne sera autorisé sur le parcours stricto sensu de l’épreuve.

Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département.

Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés par l'autorité municipale.

Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc… situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.

Article 7 :

A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.

Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.

Article 8 :

Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.

Article 9 :

Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.

Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.

Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées par l'article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.

4

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-08-18-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de l'Aveyron 96Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni aux appareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.

Article 10 :

Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.

Article 11 :

A la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l’environnement, l’organisateur doit respecter les prescriptions suivantes :

pas de survol des gorges et plateaux avoisinants Millau.

Article 12 :

Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

Article 13 :

Le sous-préfet de Millau,

Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Les autorités compétentes, maires ou présidents des communautés de communes, des communes concernées (Millau, Creissels, Saint-Georges de Luzençon, Saint Rome de Tarn, Saint Rome de Cernon, Saint-Affrique, Vabres l’Abbaye, Montlaur, Rebourguil, Combret, Saint Sernin sur Rance, Pousthomy, Laval Roquecezière)

Le directeur interdépartemental des routes du Massif Central,

Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée au : -président du conseil départemental de l’Aveyron – DRGT

-directeur départemental des territoires :

- Service Eau et Bio-diversité

- Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité

-directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations : - Service jeunesse et sports et vie associative

-directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron -responsable du SAMU 12.

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau,

Patrick BERNIÉ

5

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-08-18-001 - Arrêté fixant les conditions de passage du Tour de France 2020 dans le département de l'Aveyron 97