Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 066

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 066 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 066)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-066

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2020Sommaire

ARS12

12-2020-06-18-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires

terrestres Ambulances ORTS SARL 219 rue Etienne Delmas 12100 MILLAU (1 page) Page 3

12-2020-05-11-002 - Arrêté portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires

(2 pages) Page 5

12-2020-05-11-003 - Arrêté portant composition du Sous-Comité Médical (3 pages) Page 8

DDCSPP12

12-2020-06-16-003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margot GALIÈRE (2

pages) Page 12

12-2020-06-16-002 - Prolongation de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Morgane

GUILLARD (2 pages) Page 15

DDT12

12-2020-06-15-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une aire de

baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-haut (3 pages) Page 18

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-06-04-008 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la

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Bastide Pradines en date du 16 juin 2020 (2 pages) Page 35

2ARS12

12-2020-06-18-001

Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports

sanitaires terrestres Ambulances ORTS SARL 219 rue

Etienne Delmas 12100 MILLAU

ARS12 - 12-2020-06-18-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances ORTS SARL 219 rue Etienne Delmas 12100 MILLAU 3OBJET :

Agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres

AMBULANCES ORTS SARL

219 rue Etienne Delmas

12100 MILLAU

ARRETE n° du 18 Juin 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

Région Occitanie

- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

- VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

- VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

- VU l’arrêté n° 12-2018-04-16-004 du 16 avril 2018 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;

- VU l’arrêté n° 91-0625 du 9 avril 1991 portant agrément des Ambulances ORTS SARL – 12 rue Louis Blanc – 12100 MILLAU ;

- VU le courrier électronique en date du 9 juin 2020 de M. Florent BOURGIN, responsable de l’entreprise, actant le déménagement de la société au 03 avril 2020 ;

A r r ê t e

Article 1° : L’entreprise de transports sanitaires terrestres : AMBULANCES ORTS SARL

agréée sous le n° 04.91.12 en date du 1er février 1991

est implantée à l’adresse suivante : 219 rue Etienne Delmas 12100 MILLAU à compter du 03 avrill 2020.

Article 2° : Tout arrêté d’agrément émis antérieurement est abrogé.

Article 3° : Le directeur général de l’agence régionale de santé occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 18 Juin 2020

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Occitanie et par délégation,

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00

ARS12 - 12-2020-06-18-001 - Arrêté portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances ORTS SARL 219 rue Etienne Delmas 12100 MILLAU 4ARS12

12-2020-05-11-002

Arrêté portant composition du Sous-Comité des Transports

Sanitaires

ARS12 - 12-2020-05-11-002 - Arrêté portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 5Délégation départementale de l’AVEYRON - 4 rue de Paraire – 12000 RODEZ – Tél : 05 65 73 69 00

Délégation Départementale de l’Aveyron PREFET DE L'AVEYRON

ARRÊTÉ

n° du 11 Mai 2020

Portant composition du Sous-comité des transports sanitaires

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

La Préfète de l’Aveyron

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L .6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;

Vu l’arrêté conjoint n° 12-2020-02-14-009 du 14 février 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie et de la préfète qui se substitue à l’arrêté conjoint n° 12-2019-08-29-004 du 29 Août 2019 portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires.

ARRÊTENT

Article 1 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par la Préfète du département de l’Aveyron ou son représentant et Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant, constitué par les membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires se compose des membres suivants :

ARS12 - 12-2020-05-11-002 - Arrêté portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 62

9. Membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental

b) un médecin d’exercice libéral

 Docteur Jean PECHDO

Article 2 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous- comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé et le préfet du département.

Article 3 : Deux représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS.

Article 4 : Les membres du sous-comité des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, à l’exception des représentants des collectivités locales, lesquels sont nommés pour la durée de leur mandat électif.

Article 5 : Madame la Préfète du département de l’Aveyron et Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez le 11 Mai 2020

Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale La Préfète, de Santé Occitanie et par délégation

Le Directeur du Premier Recours

Pascal DURAND Catherine Sarlandie de La Robertie

ARS12 - 12-2020-05-11-002 - Arrêté portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 7ARS12

12-2020-05-11-003

Arrêté portant composition du Sous-Comité Médical

ARS12 - 12-2020-05-11-003 - Arrêté portant composition du Sous-Comité Médical 8Délégation départementale de l’AVEYRON - 4 rue de Paraire – 12000 RODEZ – Tél : 05 65 73 69 00

Délégation Départementale de l’Aveyron PREFET DE L'AVEYRON

ARRÊTÉ

n° du 11 Mai 2020

Portant composition du Sous-comité médical

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

La Préfète de l’Aveyron

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L .6312-1 à L 6314-1 et R 6313-1 à R 6313-3 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;

Vu l’arrêté conjoint n° 12-2020-02-14-009 du 14 février 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie et de la préfète portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires.

ARRÊTENT

Article 1 : Le sous-comité médical, constitué par tous les médecins du comité départemental de l’aide médicale urgente, et coprésidé par la préfète du département de l’Aveyron ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé ou, son représentant se compose ainsi :

ARS12 - 12-2020-05-11-003 - Arrêté portant composition du Sous-Comité Médical 92

Médecin responsable du SAMU

 Docteur Pierre RODRIGUEZ - centre hospitalier « Jacques Puel » à Rodez

Médecin responsable de SMUR

 Docteur François JACOB - centre hospitalier de Millau

Médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours

 Docteur Colonel Natalie ALAZARD

Médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins

 Docteur Alain VIEILLESCAZES, titulaire

 Docteur Sébastien COMBES, suppléant

Quatre médecins représentant l’union régionale des professionnels de santé

 Docteur Jean PECHDO, titulaire

 Docteur Chantal SICARD, titulaire

 Docteur Céline SEGUIN, titulaire

 Docteur Claire LEBON, suppléante du Dr Céline SEGUIN

Deux praticiens hospitaliers proposés chacun, respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières

 Docteur Franck BECKER, représentant l’AMUF

 Absence de désignation d’un représentant SAMU de France

Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

 Association des Praticiens participant à la Permanence des Soins et aux Urgences Médicales en Aveyron (APPSUM 12)

o Docteur Michel ALONSO, titulaire

o Docteur Pascal MAQUIN, suppléant

 Association pour la Formation des Médecins de Decazeville (AFORMED)

o Absence de désignation d’un représentant titulaire

o Absence de désignation d’un représentant suppléant

 Association des Médecins de Garde de Millau

o Absence de désignation d’un représentant titulaire

o Absence de désignation d’un représentant suppléant

 Association des Médecins de Garde de la Région Ruthénoise (AMGARR)

o Docteur Véronique GARIN, titulaire

o Docteur Jean PECHDO, suppléant

ARS12 - 12-2020-05-11-003 - Arrêté portant composition du Sous-Comité Médical 103

Article 2 : Deux représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie seront invités aux réunions du CODAMUPS-TS.

Article 3 : Les membres du sous-comité médical sont nommés pour une durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 4 : Madame la Préfète du département de l’Aveyron et Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez le 11 Mai 2020

Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale La Préfète, de Santé Occitanie et par délégation

Le Directeur du Premier Recours

Pascal DURAND Catherine Sarlandie de La Robertie

ARS12 - 12-2020-05-11-003 - Arrêté portant composition du Sous-Comité Médical 11DDCSPP12

12-2020-06-16-003

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margot

GALIÈRE

DDCSPP12 - 12-2020-06-16-003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margot GALIÈRE 12Arrêté n° 20200616-02 du 16 juin 2020

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margot GALIÈRE

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-29-001 du 29 mai 2020, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Margot GALIÈRE née le 24 septembre 1991 à MONTPELLIER (34) et domiciliée professionnellement 119, Avenue du 8 mai 1945 - ZI les Gravasses - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE en date du 6 mai 2020,

CONSIDERANT que Madame Margot GALIÈRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDCSPP12 - 12-2020-06-16-003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margot GALIÈRE 13Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Margot GALIÈRE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 119, Avenue du 8 mai 1945 - ZI les Gravasses - 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE à compter du 6 avril 2020.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Margot GALIÈRE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Margot GALIÈRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 16 juin 2020

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

par délégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Cyril PAILHOUS

Signé

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

DDCSPP12 - 12-2020-06-16-003 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Margot GALIÈRE 14DDCSPP12

12-2020-06-16-002

Prolongation de l'habilitation sanitaire provisoire à

Madame Morgane GUILLARD

DDCSPP12 - 12-2020-06-16-002 - Prolongation de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Morgane GUILLARD 15Arrêté n° 20200616-01 du 16 juin 2020

Objet : Prolongation de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Morgane GUILLARD

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète, en qualité de préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 1er juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2018-01-02-012 du 2 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2020-05-29-001 du 3 juillet 2019, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Morgane GUILLARD née le 27 décembre 1990 à CLERMONT-FERRAND (63) et domiciliée professionnellement Centre Commercial l'Astragale, l'Estréniol - 12850 ONET LE CHÂTEAU, en date du 29 juillet 2019,

VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-07-31-001 du 31 juillet 2019 attribuant une habilitation sanitaire provisoire à Madame Morgane GUILLARD,

VU l'attestation d'inscription reportant la formation nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire au 12 octobre 2020,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDCSPP12 - 12-2020-06-16-002 - Prolongation de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Morgane GUILLARD 16CONSIDÉRANT que Madame Morgane GUILLARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé qui avait été attribuée pour une durée de un an à Madame Morgane GUILLARD, vétérinaire administrativement domiciliée Centre Commercial l'Astragale, l'Estréniol - 12850 ONET LE CHÂTEAU par l'arrêté préfectoral susvisé, est prolongé pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 7 janvier 2021.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 16 juin 2020

pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental

par délégation,

le chef de l'unité santé et protection animales

Cyril PAILHOUS

Signé

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

DDCSPP12 - 12-2020-06-16-002 - Prolongation de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Morgane GUILLARD 17DDT12

12-2020-06-15-002

Occupation temporaire du domaine public fluvial par une

aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de

Livinhac-le-haut

DDT12 - 12-2020-06-15-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-haut 18Arrêté n° du 15 juin 2020

Objet : Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial par une aire de baignade aménagée et surveillée sur la Commune de Livinhac-le-haut,

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu la demande d’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial par une aire de baignade aménagée et surveillée, présentée par la Commune de Livinhac-le-Haut par courriel du 09 juin 2020 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottantes tout en la maintenant dans le domaine public ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2020 portant délégation de signature accordée à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mai 2020 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

VU l'avis en date du 12 juin 2020 du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron

ARRETE

Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION

La Commune de Livinhac-le-haut est autorisée à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial (DPF) par une aire de baignade aménagée et surveillée située en rive droite du Lot au lieu dit « le Pont Est » commune de Livinhac-le-haut.

La Commune devra se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.

Article 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L’ÉTABLISSEMENT DES OUVRAGES

Un affichage des consignes de sécurité sera réalisé sur site, afin d'informer les usagers en matière de risque lié à la montée du niveau des eaux,

L'entretien annuel de la végétation rivulaire et arbustive située sur une longueur de 100 mètres en amont et en aval de l'aire de baignade sera assuré aux frais de la commune.

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2020-06-15-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-haut 19Article 3 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES A L'USAGE DES OUVRAGES

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de l'exécution de travaux d'entretien ou d'aménagement du domaine public fluvial.

Il s'engage à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée avec effet rétroactif du 06 juillet 2020 au 22 août 2020. Elle cessera de plein droit si l'autorisation n'est pas renouvelée par le permissionnaire préalablement à son expiration.

Article 5 - REDEVANCE

La présente autorisation est consentie moyennant une redevance fixée au montant de cent cinquante un euros (151 euros).

Le bénéficiaire versera cette somme à réception de la demande de paiement, à la caisse du Directeur Départemental des finances Publiques, dont les bureaux sont à Rodez (Aveyron) 2 place d'Armes (code banque 30001 – code guichet 00699 – compte n° A1200000000 clé 62).

Cette redevance est révisable chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la consommation.

En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d'un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des finances.

En cas de retrait de l'autorisation avant le terme initialement prévu pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la redevance qui a été payée d'avance est restituée au titulaire en proportion de la période du titre restant à courir. (Cf : article L. 2125-6 du CG3P).

Article 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES

Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs, le terrain occupé ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.

Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC

Aussitôt après l'achèvement de travaux éventuels, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des territoires.

En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.

Article 8 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier ou stopper d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, ou à la supprimer, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation pourra en outre être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

En cas de non exécution, il y serait pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.

Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.

DDT12 - 12-2020-06-15-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-haut 20Article 10 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION

Le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public fera l’objet d’une demande écrite du permissionnaire, avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 4 du présent arrêté. Il indiquera la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.

Article 12 - NOTIFICATION

Toutes les notifications seront faites à la mairie du lieu d'occupation.

Article 13 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.

Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Outre les dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, le permissionnaire devra mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 14 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation supportera la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 15 - PUBLICATION

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

- affichage en mairie de Livinhac-le-haut pendant deux mois.

Article 16 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la date d’insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette autorisation peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) ou par saisi dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet "www.telerecours.fr" en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant sa notification.

Article 17 - EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par les soins du directeur départemental des territoires, et dont une copie sera adressée à :

- la mairie de Livinhac-le-haut,

- la Communauté de Communes Decazeville Communauté (exploitation du bateau l'Olt), - la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS),

- la sous-préfecture de Villefranche de Rouergue.

Rodez, le 15 juin 2020

pour la Préfète et par délégation

La cheffe du Service Biodiversité, Eau et Forêt

Céline MARAVAL

DDT12 - 12-2020-06-15-002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par une aire de baignade aménagée et surveillée sur la commune de Livinhac-le-haut 21Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest

12-2020-06-04-008

RN 88

Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88

Alternat Manuel

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-04-008 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88Alternat Manuel 22PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2020-06-04

RN 88

Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88

Alternat Manuel

jusqu’au vendredi 19 juin 2020

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU Le DESC-2019-56 approuvé en date du 20 décembre 2019

VU La demande du CD12 en date du 28 mai

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

DE-N88-PTC-20021.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-04-008 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88Alternat Manuel 23SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre de travaux de création d’un giratoire et du raccordement à la RN88, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN88 du PR44+400 au PR45+080

jusqu’au vendredi 19 juin 2020

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m du PR 44+350 au PR 45+060.

Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats du PR 44+150 au PR 45+160.

La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 2min au maximum par piquets K10 au PR 44+670 de 6h à 7h45, de 8h45 à 16h30 et de 18h30 à 22h

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

DE-N88-PTC-20021.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-04-008 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88Alternat Manuel 24Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 04 juin 2020

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Jean-Clair YECHE

DE-N88-PTC-20021.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-06-04-008 - RN 88Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88Alternat Manuel 25Préfecture Aveyron

12-2020-06-10-005

Arrêté modificatif mentionnant le départ d'un membre de

la société CEDACOM portant sur la réalisation des études

d'impact.

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-10-005 - Arrêté modificatif mentionnant le départ d'un membre de la société CEDACOM portant sur la réalisation des études d'impact. 26PREFET DE L'AVEYRON

Arrêté du 10 juin 2020

O B J E T : Arrêté modificatif mentionnant le départ d'un membre de la société CEDACOM portant sur la réalisation des études d'impact.

Vu le code de commerce et notamment ses articles R 753-6-1 et R 753-6-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2019, habilitant Messieurs Patrick DELPORTE, Nicolas LEDEZ et Mesdames Marine CALON, Valérie HANQUEZ et Charlotte MOKRARA à réaliser au sein du bureau d’études CEDACOM, les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de Commerce dans le département de l'Aveyron ;

Vu la déclaration de modification de la composition de l’organisme susvisé par message électronique en date du 7 avril 2020 indiquant que Madame Charlotte MOKRARA ne fait plus partie du bureau susvisé .

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;

0,0,AR R E T E

Article 1: L’article 1er de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant habilitation de Messieurs Patrick DELPORTE, Nicolas LEDEZ et Mesdames Marine CALON, Valérie HANQUEZ et Charlotte MOKRARA à réaliser au sein du bureau d’études CEDACOM, les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L 752-6 du code de Commerce dans le département de l'Aveyron est remplacé ainsi qu'il suit :

PREFECTURE

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques et

de l appui territorial

l

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-10-005 - Arrêté modificatif mentionnant le départ d'un membre de la société CEDACOM portant sur la réalisation des études d'impact. 27"Article 1er : L’habilitation à réaliser les études d’impact nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à : CEDACOM

15, Impasse Maquêtra

62 280 Saint-Martin-Boulogne

Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :

- M. Patrick DELPORTE, chargé d'études

- M. Nicolas LEDEZ, chargé d’études

- Mme Marine CALON, chargée d’études

- Mme Valérie HANQUEZ, chargée d'études " .

Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 10 juin 2020

Pour la préfète, par délégation,

La secrétaire générale

Michèle LUGRAND

:

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-10-005 - Arrêté modificatif mentionnant le départ d'un membre de la société CEDACOM portant sur la réalisation des études d'impact. 28Préfecture Aveyron - 12-2020-06-10-005 - Arrêté modificatif mentionnant le départ d'un membre de la société CEDACOM portant sur la réalisation des études d'impact. 29Préfecture Aveyron

12-2020-06-15-001

STE SOBEGAL CALMONT Renouvellement de la

commission de suivi de site

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-15-001 - STE SOBEGAL CALMONT Renouvellement de la commission de suivi de site 30PRÉFET DE L’AVEYRON

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté n° du 15 juin 2020

Objet : portant renouvellement de la commission de suivi de site (C.S.S.)

autour de la Société SOBEGAL sur le territoire de la commune de Calmont

LA PREFETE DE l’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34,

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-228-4 du 16 août 2010 autorisant la société SOBEGAL à exploiter un dépôt de gaz inflammables liquéfiés sur la commune de Calmont ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13/05/2015 portant composition de la commission de suivi de site de la société SOBEGAL implantée sur la commune de Calmont,

Vu les consultations effectuées en vue du renouvellement de la commission de suivi de site SOBEGAL à Calmont,

Considérant que l’établissement exploité par la Société SOBEGAL à Calmont est une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L 515-8 du code de l’environnement,

Considérant que l’arrêté préfectoral du 13/05/2015 susvisé portant création de la commission de suivi de site de l’établissement exploité par la Société SOBEGAL à Calmont expire le 13 mai 2020 et qu’il y a lieu de le renouveler,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

A R R E T E

Article 1er – RENOUVELLEMENT ET PERIMETRE

La commission de suivi de site de l’établissement exploité par la Société SOBEGAL sur la commune de Calmont est renouvelée.

Article 2. – COMPOSITION

I. La commission est composée des membres suivants répartis en cinq collèges et d’une personnalité qualifiée :

Collège " administration " : 7 membres

• Pour la préfecture de l’Aveyron :

◦ la Préfète de l'Aveyron ou son représentant,

◦ le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ou son représentant ◦ le chef du Bureau de l’Environnement et du Développement Durable ou son représentant.

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-15-001 - STE SOBEGAL CALMONT Renouvellement de la commission de suivi de site 31• Pour la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : ◦ le chef de l’unité interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron ou son représentant, ◦ le chef de la subdivision Risques accidentels de l’unité interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron ou son représentant,

• Pour la direction départementale des territoires de l’Aveyron, le directeur ou son représentant,

• Pour la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le chef de l’unité territoriale de l’Aveyron ou son représentant

Collège " collectivités territoriales " : 3 membres

• Pour la mairie de Calmont, le maire ou son représentant,

• Pour la Communauté de Communes de Viaur-Céor-Lagast , le président ou son représentant. • Pour le conseil départemental de l’Aveyron, le président ou son représentant,

Collège " riverains " : 4 membres

• Pour les particuliers qui résident à proximité du site, Monsieur BIBAL Jean-Michel • Pour la société RAGT Plateau Central, le directeur ou son représentant • Pour l'Association Sauvegarde du Rouergue, le président ou son suppléant • Pour l’Entreprise SIGNOVIA, le directeur ou son représentant

Collège " exploitants " : 3 membres

• Pour la société SOBEGAL :

◦ Le directeur

◦ Le directeur technique ou son représentant

◦ Le directeur en charge de la sécurité ou son représentant

Collège " salariés " : 1 membre

• M. Bruno GUILLEN, salarié

« Personnalités qualifiées »:

• Pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours, le directeur ou son représentant

II. Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. Chaque membre peut mandater un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.

Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus bénéficie du même poids. Les cinq collèges comptent 18 membres. En cas de vote, chacun des cinq collèges bénéficie du même poids. La voix de chaque membre présent est pondérée en fonction de son collège : la pondération est égale à 1/ n total x avec n total x le nombre total des membres du collège x.

Pour éviter une fraction de voix par membre, chaque collège a droit à 84 voix. – collège « administrations » : 7 membres avec 12 voix par membre,

– collège « collectivités territoriales » : 3 membres avec 28 voix par membre, – collège « riverains » : 4 membres avec 21 voix par membre,

– collège « exploitant » : 3 membres avec 28 voix par membre,

– collège « salariés » : 1 membre avec 84 voix par membre.

Les membres « Personnalités qualifiées » n’ont pas de droit de vote.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

2

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-15-001 - STE SOBEGAL CALMONT Renouvellement de la commission de suivi de site 32Art.3. : DOMAINE DE COMPETENCE

Les compétences de la commission sont définies à l’article R. 125-8-3 du code de l’environnement.

I- La commission a notamment pour mission de :

1° Créer entre les membres un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par la société SOBEGAL en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

2° Suivre l'activité du site ;

3° Promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

II- Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l’environnement sont, en application de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance.

Art.4.: EXPERTISE

La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.

L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

Art.5. – FONCTIONNEMENT

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège.

Au cours de la première réunion de la commission suivant la signature du présent arrêté : • le représentant par collège est désigné par les membres du collège,

• le président est désigné par les représentants désignés.

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour est fixé par le bureau.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission.

La commission met à disposition du public, par voie électronique, le contenu des informations échangées en commission à l’exception des informations sensibles pour la sûreté du site selon l’instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 (relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement).

Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur demande préalable et sur accord du bureau.

Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.

Le secrétariat est assuré par la DREAL Occitanie.

3

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-15-001 - STE SOBEGAL CALMONT Renouvellement de la commission de suivi de site 33Art. 6. – PUBLICITE

Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Calmont pendant une durée minimum d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Art. 7. – ABROGATION

L’arrêté préfectoral du 13 mai 2015 portant création de la commission de suivi de site de la société SOBEGAL est abrogé.

Art. 8. – RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 9. – EXECUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de Calmont et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à RODEZ, le 15 juin 2020

Catherine Sarlandie de La Robertie

4

Préfecture Aveyron - 12-2020-06-15-001 - STE SOBEGAL CALMONT Renouvellement de la commission de suivi de site 34Sous-Préfecture Millau

12-2020-06-16-001

Création de l'Association Foncière Pastorale de La Devèze

à La Bastide Pradines en date du 16 juin 2020

Création AFP La Devèze

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-06-16-001 - Création de l'Association Foncière Pastorale de La Devèze à La Bastide Pradines en date du 16 juin 2020 35Arrêté du 16 juin 2020

Portant création de l’association foncière pastorale libre de la Devèze sur la commune de la Bastide Pradines

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3

mai 2006,

VU l’arrêté préfectoral du 1 Janvier 2018 modifié donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,

CONSIDÉRANT le compte rendu de l’assemblée générale de l’association foncière pastorale libre de la Devèze à La Bastide Pradines dans sa séance

du 5 Février 2020,

CONSIDÉRANT la délibération du comité syndical de l’association foncière pastorale libre de la Devèze à La Bastide Pradines dans sa séance du 5

Février 2020 élisant le bureau,

CONSIDÉRANT le dépôt de dossier en préfecture le 12 février 2020 et sa complétude constatée ce même jour,

ARRÊTE

Article 1 : Création

L’ Association Foncière Pastorale Libre de la Devèze, commune de La Bastide Pradines est créée à compter de la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron, pour une durée illimitée.

Le siège de l’association est fixé à la mairie de La Bastide Pradines (12490).

Adresse postale : 39 Avenue de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE

MILLAU

Secrétariat général

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Millau - 12-2020-06-16-001 - Création de l'Association Foncière Pastorale de La Devèze à La Bastide Pradines en date du 16 juin 2020 36Elle a pour objet de prévenir les risques d’incendie et de préserver la biodiversité à travers une activité pastorale.

Article 2 : Publication, affichage et notification

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Il sera affiché, dans un délai de quinze jours, au tableau d’affichage habituel de la commune de La Bastide Pradines.

Il sera notifié à chacun des membres de l’association.

Article 3 : Exécution

Le sous-préfet de Millau, le président de l’association foncière pastorale, le maire de La Bastide Pradines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des Territoires de l’Aveyron.

Pour la préfète et par délégation

Le sous-préfet de Millau,

Patrick BERNIÉ

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