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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 142
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 142)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-142
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDFIP
12-2020-10-09-002 - Délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources. (3
pages) Page 4
12-2020-10-09-001 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP Aveyron. (2 pages) Page 8
DDT12
12-2020-10-07-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -
Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Saint Julien de Piganiol (4 pages) Page 11
12-2020-10-07-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -
Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Morlhon le Haut (4 pages) Page 16
12-2020-10-07-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
-Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Coupiac (4 pages) Page 21
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-10-09-004 - DE-N88-PTC-20045 (3 pages) Page 26
Prefecture Aveyron
12-2020-10-12-003 - 1 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech,
commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC (3 pages) Page 30
12-2020-10-12-011 - 2 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech,
commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC : annexe (4 pages) Page 34
12-2020-10-12-005 - 3 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de
Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC (3 pages) Page 39
12-2020-10-12-007 - 4 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de
Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC : annexe (4 pages) Page 43
12-2020-10-12-006 - 5 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech,
commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC (3 pages) Page 48
12-2020-10-12-008 - 6 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech,
commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC : annexe (4 pages) Page 52
12-2020-10-12-004 - 7 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom,
commune de CONDOM-D'AUBRAC (3 pages) Page 57
12-2020-10-12-009 - 8 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom,
commune de CONDOM-D'AUBRAC : annexe (6 pages) Page 61
12-2020-10-12-010 - Agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique (2 pages) Page 68
12-2020-10-15-001 - Attribution de l'honorariat de maire à Monsieur Michel BERNAT. (1
page) Page 71
12-2020-10-15-002 - Attribution de l'honorariat de maire-adjoint à Monsieur Jean-Paul
MAZERAN. (1 page) Page 73
2 12-2020-10-13-002 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
AQUATIQUE (1 page) Page 75
12-2020-10-12-001 - Composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (3 pages) Page 77
12-2020-10-08-010 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif (2
pages) Page 81
12-2020-10-08-008 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux. (3 pages) Page 84
12-2020-10-08-009 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux. (3 pages) Page 88
12-2020-10-09-003 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique projet
de centrale éolienne de 5 aérogénérateurs par la Société Eurocape Comps la Grandville (5
pages) Page 92
12-2020-10-12-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de seconde G6 du lycée
Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2
(3 pages) Page 98
12-2020-10-14-001 - Fermeture de l’établissement public local d’enseignement et de
formation professionnelle agricole Beauregard - Côte Mas de Bonnet - 12200
Villefranche-de-Rouergue, suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 (3 pages) Page 102
12-2020-10-13-001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise "EURL FA" Monsieur Florian ALVERNHE 2 rue des lilas 12100 MILLAU (2
pages) Page 106
3 DDFIP
12-2020-10-09-002
Délégations spéciales de signature Pôle pilotage et
ressources.
Délégations spéciales PPR
DDFIP - 12-2020-10-09-002 - Délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources. 4 TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AT À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 9 octobre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON
2 Place d’Armes BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu la décision de la directeur général des finances publiques fixant au 1er avril 2020 la date d’installation de Mme Pascale AMPE dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu la décision de délégation de signature donnée à M. Philippe BOYER, responsable du pôle pilotage et ressources, le 8 avril 2020,
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Ressources Humaines et Formation Professionnelle:
Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines et Formation Professionnelle ;
M Didier ASFAUX, inspecteur des finances publiques, chef du service Gestion des ressources humaines ;
DDFIP - 12-2020-10-09-002 - Délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources. 5 Mme Catherine ANGLADE, inspectrice des finances publiques, chef du service Formation professionnelle ;
M Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques, animateur de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention ;
Concernant le service Gestion des ressources humaines, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie BAUBIL, ou de M. Didier ASFAUX, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer : les documents relatifs au changement de situation personnelle des agents ; les pièces justificatives relatives aux rémunérations en liaison avec le département informatique de la DRFiP .
Pour la gestion RH :
Mme Christine CALVIERE, contrôleuse principale des finances publiques, Mlle Sabine JOULIE, contrôleuse des finances publiques
Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques
Formation professionnelle
Mme Catherine ANGLADE, inspectrice des finances publiques, chef du service formation professionnelle Mme Sandrine ROUX, contrôleuse des finances publiques
Animation de l’équipe de renfort départemental et assistant de prévention
M. Thierry REGOURD, inspecteur des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique et immobilier :
M. Jean-Marc SOULIE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Budget, logistique et immobilier.
M Arnault DARMES, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget – Logistique - Immobilier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SOULIE, ou de M. Arnault DARMES, Mme Régine MARTY, contrôleuse des finances publiques, et Mme Patricia GILHODES, agente d'administration, reçoivent les mêmes pouvoirs sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers à effet de signer :
les pièces justificatives ou comptables courantes soumises au contrôleur budgétaire régional ; les bons de commandes de fournitures, matériels, mobiliers et travaux (à l'exclusion des contrats et marchés)
les acquits portés sur les factures.
Article 2 : la décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources du 1er avril 2020 publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron est rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
DDFIP - 12-2020-10-09-002 - Délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources. 6 L’Administrateur des Finances Publiques
Adjoint de la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, Responsable du pôle pilotage et ressources,
signé
Philippe BOYER
DDFIP - 12-2020-10-09-002 - Délégations spéciales de signature Pôle pilotage et ressources. 7 DDFIP
12-2020-10-09-001
Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement
secondaire DDFIP Aveyron.
subdélégations en matière d'ordonnancement secondaire
DDFIP - 12-2020-10-09-001 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron. 8 EX = —N
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D n
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rodez, le 9 octobre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON
2 Place d’Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Aveyron ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Pascale AMPE, Administratrice générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques de l’Aveyron ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques fixant au 1er avril 2020 la date d’installation de Mme Pascale AMPE dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-033 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques,
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Philippe BOYER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boyer, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron n°12-2020-08-24-033, sera exercée au sein de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :
DDFIP - 12-2020-10-09-001 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron. 9 A titre principal :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division ressources humaines et formation professionnelle ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
- M. Jean-Marc SOULIE, Inspecteur divisionnaire de classe normale, chef de la division stratégie -contrôle de gestion-budget-immobilier-logistique ;
- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;
A titre subsidiaire :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;
-Mme Patricia GILHODES, agente d'administration au service budget-immobilier-logistique.
La subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire consentie par décision du 24 août 2020 est rapportée.
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
signé
Philippe BOYER
DDFIP - 12-2020-10-09-001 - Subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire DDFIP Aveyron. 10 DDT12
12-2020-10-07-006
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de
poisson - Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de
Saint Julien de Piganiol
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Etude du peuplement piscicole
du plan d'eau de Saint Julien de Piganiol
DDT12 - 12-2020-10-07-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Saint Julien de Piganiol 11 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 07 octobre 2020
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Saint Julien de Piganiol
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-26-003 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser l’étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Saint Julien de Piganiol dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le plan d’eau de Saint Julien de Piganiol, commune de Saint Santin (12200).
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
Christophe LAVERNHE
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Clément JOUVET ;
• Arnaud MAHUT ;
• Jérémy CHEVALIER.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2020-10-07-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Saint Julien de Piganiol 12 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 26 au 30 octobre 2020.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet l’étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Saint Julien de Piganiol, commune de Saint Santin, dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
L'opération de capture s'effectuera à l'aide des filets disposés comme sur la cartographie présente en annexe 4.
Au regard de la superficie du lac, la pêche sera réalisée au moyen de 3 filets maillants de mailles 20 mm, 30 mm et 40 mm (longueur 20 m – hauteur 1.80 m ).
Les filets seront positionnés à 16h sur les zones préalablement identifiées et relevés le lendemain à 8h, soit une nuit de pêche effective.
L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
A la fin de l'opération, les poissons morts seront transportés à l'équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce
DDT12 - 12-2020-10-07-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Saint Julien de Piganiol 13 recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 07 octobre 2020
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2020-10-07-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Saint Julien de Piganiol 14 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation et disposition des filets dans le plan d'eau.
DDT12 - 12-2020-10-07-006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Saint Julien de Piganiol 15 DDT12
12-2020-10-07-007
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de
poisson - Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de
Morlhon le Haut
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Étude du peuplement piscicole
du plan d’eau de Morlhon le Haut
DDT12 - 12-2020-10-07-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Morlhon le Haut 16 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 07 octobre 2020
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Morlhon le Haut
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-26-003 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser l’étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Morlhon le Haut dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le plan d’eau de Morlhon le Haut, commune de Morlhon le Haut (12200).
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
Christophe LAVERNHE
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Clément JOUVET ;
• Arnaud MAHUT ;
• Jérémy CHEVALIER.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2020-10-07-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Morlhon le Haut 17 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 26 au 30 octobre 2020.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet l’étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Morlhon le Haut à dans la commune éponyme dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
L'opération de capture s'effectuera à l'aide des filets disposés comme sur la cartographie présente en annexe 4.
Au regard de la superficie du lac, la pêche sera réalisée au moyen de 3 filets maillants de mailles 20 mm, 30 mm et 40 mm (longueur 20 m – hauteur 1.80 m ).
Les filets seront positionnés à 16h sur les zones préalablement identifiées et relevés le lendemain à 8h, soit une nuit de pêche effective.
L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
A la fin de l'opération, les poissons morts seront transportés à l'équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce
DDT12 - 12-2020-10-07-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Morlhon le Haut 18 recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 07 octobre 2020
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2020-10-07-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Morlhon le Haut 19 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation et disposition des filets dans le plan d'eau.
DDT12 - 12-2020-10-07-007 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson - Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Morlhon le Haut 20 DDT12
12-2020-10-07-005
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de
poisson -Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de
Coupiac
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -Etude du peuplement piscicole
du plan d'eau de Coupiac
DDT12 - 12-2020-10-07-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Coupiac 21 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 07 octobre 2020
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Étude du peuplement piscicole du plan d’eau de Coupiac
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-26-003 du 26 août 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser l’étude du peuplement piscicole du plan d’eau du Moulin de Masnau à Coupiac dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie – 12000 – Rodez est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le plan d’eau du Moulin de Masnau, commune de Coupiac.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
Christophe LAVERNHE
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Clément JOUVET ;
• Arnaud MAHUT ;
• Jérémy CHEVALIER.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2020-10-07-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Coupiac 22 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 26 au 30 octobre 2020.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet l’étude du peuplement piscicole du plan d’eau du Moulin de Masnau à Coupiac dans le cadre de son reclassement en 2ème catégorie piscicole
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
L'opération de capture s'effectuera à l'aide des filets disposés comme sur la cartographie présente en annexe 4.
Au regard de la superficie du lac, la pêche sera réalisée au moyen de 3 filets maillants de mailles 20 mm, 30 mm et 40 mm (longueur 20 m – hauteur 1.80 m ).
Les filets seront positionnés à 16h sur les zones préalablement identifiées et relevés le lendemain à 8h, soit une nuit de pêche effective.
L'ensemble des poissons ainsi capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés.
A la fin de l'opération, les poissons morts seront transportés à l'équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce
DDT12 - 12-2020-10-07-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Coupiac 23 recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 07 octobre 2020
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2020-10-07-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Coupiac 24 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation et disposition des filets dans le plan d'eau.
DDT12 - 12-2020-10-07-005 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson -Etude du peuplement piscicole du plan d'eau de Coupiac 25 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-10-09-004
DE-N88-PTC-20045
RN 88 - Mise en sécurité du pont de Balquières - fermeture de la Rocade de Rodez les nuits du
lundi 19 Octobre au vendredi 30 Octobre de 20h00 à 6h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-09-004 - DE-N88-PTC-20045 26 Ex = A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2020-10-09
RN 88
Mise en sécurité du pont de Balquières
Fermeture de la rocade de Rodez
les nuits du lundi 19 octobre au vendredi 30 octobre
de 20h00 à 6h00
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU l’approbation du DESC 2020-06 en date du 8 octobre 2020,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-20045.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-09-004 - DE-N88-PTC-20045 27 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de mise en sévcurité du pont de Balquières, la RN88 sera fermée à la ciculation dans les 2 sens de circulation entre les giratoire de Saint-Marc (PR46+480) au giratoire des Moutiers (PR48+040)
les nuits du lundi 19 octobre au vendredi 30 octobre
de 20h00 à 6h00
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
Phase1 (3 nuits)
• La RN88 sera fermée les nuits de 20h00 à 6h00 dans le sens Sévérac d’Aveyron vers
Toulouse entre le giratoire de Saint-Marc et le giratoire des Moutiers
Phase2 (2 nuits)
• La RN88 sera fermée les nuits de 20h00 à 6h00 dans le sens Sévérac d’Aveyron vers
Toulouse entre le giratoire de Saint-Marc et le giratoire des Moutiers, et la voie de gauche sera neutralisée du giratoire des Moutiers au giratoire de St-Marc.
Phase3(3 nuits)
• La RN88 sera fermée les nuits de 20h00 à 6h00 dans le sens Toulouse vers Sévérac
d’Aveyron entre le giratoire des Moutiers et le giratoire des Moutiers
Une déviation sera mise en place par la route d’espalion et avenue du Maréchal Fauch.
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être reportés les nuits suivantes dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera mise en place et entretenue par le CEI de Laissac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
DE-N88-PTC-20045.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-09-004 - DE-N88-PTC-20045 28 Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, SIR/DPE CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Monsieur le maire d’Onet-le-Chateau
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 09 octobre 2020
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-20045.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-09-004 - DE-N88-PTC-20045 29 Prefecture Aveyron
12-2020-10-12-003
1 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section
d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-003 - 1 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 30 Eu PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 12 octobre 2020
Objet : Convocation des électeurs de la section d’Alpuech
commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;
VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;
VU la délibération du conseil municipal d’ARGENCES-EN-AUBRAC en date du 23 juillet 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;
VU la liste électorale arrêtée par le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC comportant 40 électeurs et annexée au présent arrêté ;
Considérant que le nombre d’électeurs est supérieur à 20 et que les revenus de la section sont supérieurs à 2000.00 euros de revenu cadastral ;
Considérant que les conditions pour créer une commission syndicale sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Est constituée dans la commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC , section d’Alpuech, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC est, quant à lui membre de droit. La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est à dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section d’Alpuech.
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-003 - 1 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 31 Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature. La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.
Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer à partir du jeudi 5 novembre 2020 jusqu’au jeudi 19 novembre 2020. Les heures de réception des candidatures sont les suivantes : le jeudi 5 novembre, le vendredi 6 novembre, le lundi 9 novembre, le mardi 10 novembre, le jeudi 12 novembre, le vendredi 13 novembre, le lundi 16 novembre, le mardi 17 novembre, le mercredi 18 novembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 19 novembre 2020 de 9 heures à 11h30 et de 14h00 à 18h00. Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du service compétent. Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.
Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 7 décembre 2020 au mardi 8 décembre 2020. Les heures de réception de candidature sont les suivantes : le lundi 7 décembre 2020 de 14h00 à 16h00 et le mardi 8 décembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 6 décembre 2020 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale. Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 au bureau n° 2 mairie d’Alpuech, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC.
Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section d’Alpuech.
Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 13 décembre 2020 de 8h00 à 18h00.
Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.
Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section. Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. La procuration est établie sur un document cerfa et doit être déposées soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur.
Article 12 : Le procès-verbal des opérations sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.
2/3
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-003 - 1 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 32 Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président. La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.
Article 14 : Le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section d’Alpuech, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.
Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire d'ARGENCES-EN-AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3/3
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-003 - 1 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC 33 Prefecture Aveyron
12-2020-10-12-011
2 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section
d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC :
annexe
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-011 - 2 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC : annexe 34 -
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ARGENCES
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ARGENCES
EN
AUBRAC
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17/04/1936
Graissac
12
Françoise
12210
ARGENCES
EN
AUBRAC
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BOYER
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BONNET
Maria
Germaine
Alpuech
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Graissac
12
Adrienne
12210
ARGENCES
EN
AUBRAC
CALAIS
ép.
BARRAUD
Elisabeth
Thérèse
Alpuech
13/01/1950
La
Ferté-Macé
61
Claudine
12210
ARGENCES
EN
AUBRAC
CALMEL
Christian
Adrien
Sylvain
Alpuech
19/01/1984
Rodez
12
12210
ARGENCES
EN
AUBRAC
CALMEL
Sylvain
Jean-Pierre
Alpuech
25/06/1938
Huparlac
12
12210
ARGENCES
EN
AUBRAC
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NOEL
Bernadette
Marie
Alpuech
26/10/1949
Cantoin
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ARGENCES
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AUBRAC
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Monique
Marie-Louise
Alpuech
29/03/1962
Alpuech
12
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ARGENCES
EN
AUBRAC
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Gérard
André
Alpuech
21/07/1951
Paris
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ARGENCES
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AUBRAC
CHAUVET
Gérard
Michel
Alpuech
13/03/1954
Alpuech
12
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AUBRAC
CHAUVET
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Louis
Alpuech
29/04/1950
Alpuech
12
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ARGENCES
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Suzanne
Alpuech
24/08/1950
Cachan
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ARGENCES
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Rosine
Adrienne
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06/08/1958
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Alain
Gabriel
Gustave
Alpuech
24/03/1958
Alpuech
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ARGENCES
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AUBRAC
GINISTY
Gisèle
Jeanne
Alpuech
30/05/1953
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Aurélien
Michel
Baptiste
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Rodez
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Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-011 - 2 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC : annexe 36 OVAgNv
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Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-011 - 2 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC : annexe 37 La
présente
liste
comprenant
40
électeurs,
liste
établie
à
partir
de
la
liste
principale
(ALPUECH),
est
arrêtée
par
M.
le
Maire
de
la
Commune
d'ARGENCES
EN
AUBRAC
Fait
à Argences
en
Aubrac,
le
14
octobre
2020
Le
Maire,
Jean
VALADIER
RAPPEL
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électeurs
de
la
section,
les
membres
de
la
section
qui
sont
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la
commune
(article
L
2411-3
du
CGCT).
Sont
membres
de
la
section,
les
habitants
ayant
un
domicile
réel
et
fixe
sur
son
territoire
(article
L
2411-1
du
CGCT).
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-011 - 2 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section d'Alpuech, commune d'ARGENCES-EN-AUBRAC : annexe 38 Prefecture Aveyron
12-2020-10-12-005
3 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section
de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-005 - 3 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 39 Eu PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 12 octobre 2020
Objet : Convocation des électeurs de la section de Bonnefon
commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;
VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-CHELY-D’AUBRAC en date du 3 septembre 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;
VU la liste électorale arrêtée par le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC comportant 65 électeurs et annexée au présent arrêté ;
Considérant que le nombre d’électeurs est supérieur à 20 et que les revenus de la section sont supérieurs à 2000.00 euros de revenu cadastral ;
Considérant que les conditions pour créer une commission syndicale sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Est constituée dans la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC , section de Bonnefon, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC est, quant à lui membre de droit. La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est à dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Bonnefon.
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-005 - 3 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 40 Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature. La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.
Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer à partir du jeudi 5 novembre 2020 jusqu’au jeudi 19 novembre 2020. Les heures de réception des candidatures sont les suivantes : le jeudi 5 novembre, le vendredi 6 novembre, le lundi 9 novembre, le mardi 10 novembre, le jeudi 12 novembre, le vendredi 13 novembre, le lundi 16 novembre, le mardi 17 novembre, le mercredi 18 novembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 19 novembre 2020 de 9 heures à 11h30 et de 14h00 à 18h00. Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du service compétent. Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.
Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 7 décembre 2020 au mardi 8 décembre 2020. Les heures de réception de candidature sont les suivantes : le lundi 7 décembre 2020 de 14h00 à 16h00 et le mardi 8 décembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 6 décembre 2020 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale. Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la salle des fêtes de SAINT-CHELY- D’AUBRAC.
Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Bonnefon.
Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 13 décembre 2020 de 8h00 à 18h00.
Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.
Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section. Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. La procuration est établie sur un document cerfa et doit être déposées soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur.
Article 12 : Le procès-verbal des opérations sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.
2/3
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-005 - 3 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 41 Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président. La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.
Article 14 : Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section de Bonnefon, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.
Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de SAINT-CHELY-D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3/3
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-005 - 3 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 42 Prefecture Aveyron
12-2020-10-12-007
4 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section
de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC :
annexe
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-007 - 4 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Bonnefon, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC : annexe 43 981qnv,p
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5 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section
de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-006 - 5 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 48 Eu PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 12 octobre 2020
Objet : Convocation des électeurs de la section de l’Adrech
commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;
VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-CHELY-D’AUBRAC en date du 3 septembre 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;
VU la liste électorale arrêtée par le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC comportant 64 électeurs et annexée au présent arrêté ;
Considérant que le nombre d’électeurs est supérieur à 20 et que les revenus de la section sont supérieurs à 2000.00 euros de revenu cadastral ;
Considérant que les conditions pour créer une commission syndicale sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Est constituée dans la commune de SAINT-CHELY-D’AUBRAC , section de l’Adrech, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus. Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC est, quant à lui membre de droit. La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est à dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de l’Adrech.
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-006 - 5 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 49 Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature. La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.
Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer à partir du jeudi 5 novembre 2020 jusqu’au jeudi 19 novembre 2020. Les heures de réception des candidatures sont les suivantes : le jeudi 5 novembre, le vendredi 6 novembre, le lundi 9 novembre, le mardi 10 novembre, le jeudi 12 novembre, le vendredi 13 novembre, le lundi 16 novembre, le mardi 17 novembre, le mercredi 18 novembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 19 novembre 2020 de 9 heures à 11h30 et de 14h00 à 18h00. Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du service compétent. Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.
Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 7 décembre 2020 au mardi 8 décembre 2020. Les heures de réception de candidature sont les suivantes : le lundi 7 décembre 2020 de 14h00 à 16h00 et le mardi 8 décembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 6 décembre 2020 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale. Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la salle des fêtes de SAINT-CHELY- D’AUBRAC.
Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de l’Adrech.
Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 13 décembre 2020 de 8h00 à 18h00.
Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.
Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section. Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. La procuration est établie sur un document cerfa et doit être déposées soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur.
Article 12 : Le procès-verbal des opérations sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.
2/3
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-006 - 5 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 50 Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président. La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.
Article 14 : Le maire de SAINT-CHELY-D’AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section de l’Adrech, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.
Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de SAINT-CHELY-D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3/3
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-006 - 5 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC 51 Prefecture Aveyron
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6 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section
de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC :
annexe
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-008 - 6 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC : annexe 52 921qnv,p
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Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-008 - 6 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC : annexe 55 sino-ueef
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Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-008 - 6 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de l'Adrech, commune de SAINT-CHELY-D'AUBRAC : annexe 56 Prefecture Aveyron
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7 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section
de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-004 - 7 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC 57 Eu PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 12 octobre 2020
Objet : Convocation des électeurs de la section de Condom
commune de CONDOM-D’AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et D.2411-3 et suivants ;
VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre Ier ;
VU la délibération du conseil municipal de CONDOM-D’AUBRAC en date du 18 juin 2020 demandant la constitution d’une commission syndicale ;
VU la liste électorale arrêtée par le maire de CONDOM-D’AUBRAC comportant 106 électeurs et annexée au présent arrêté ;
Considérant que le nombre d’électeurs est supérieur à 20 et que les revenus de la section sont supérieurs à 2000.00 euros de revenu cadastral ;
Considérant que les conditions pour créer une commission syndicale sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : Est constituée dans la commune de CONDOM-D’AUBRAC , section de Condom, une commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Cette commission est composée de 6 membres élus. Le maire de CONDOM-D’AUBRAC est, quant à lui membre de droit. La durée du mandat est égale à celle du conseil municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général du conseil municipal. Sont éligibles, les membres de la section c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Condom.
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-004 - 7 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC 58 Article 3 : Chaque candidat qu’il se présente de manière isolée ou groupée doit déposer à la Préfecture de l’Aveyron (Service de la Légalité-Pôle structures territoriales et élections - Centre administratif Foch, CS 73114 12031 Rodez cedex 9), une déclaration individuelle de candidature. La déclaration de candidature est rédigée sur l’imprimé prévu à cet effet accompagné des documents justifiant de l’éligibilité du candidat, tels que mentionnés dans l’imprimé précité.
Article 4 : Pour le premier tour, les candidatures sont à déposer à partir du jeudi 5 novembre 2020 jusqu’au jeudi 19 novembre 2020. Les heures de réception des candidatures sont les suivantes : le jeudi 5 novembre, le vendredi 6 novembre, le lundi 9 novembre, le mardi 10 novembre, le jeudi 12 novembre, le vendredi 13 novembre, le lundi 16 novembre, le mardi 17 novembre, le mercredi 18 novembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 19 novembre 2020 de 9 heures à 11h30 et de 14h00 à 18h00. Les candidats devront prendre rendez-vous auprès du service compétent. Un reçu est délivré par le Service de la Légalité – Pôle structures territoriales et élections au candidat ou à son mandataire, dûment habilité, attestant du dépôt de la déclaration de candidature. Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée au déposant.
Article 5 : Pour le second tour, les candidats non présents au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Le dépôt de candidature devra intervenir du lundi 7 décembre 2020 au mardi 8 décembre 2020. Les heures de réception de candidature sont les suivantes : le lundi 7 décembre 2020 de 14h00 à 16h00 et le mardi 8 décembre de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 6 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 6 décembre 2020 pour procéder à l’élection des membres de la commission syndicale. Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 à la mairie de CONDOM-D’AUBRAC.
Article 7 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Condom.
Article 8 : Les élections auront lieu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 9 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé dans les mêmes conditions le dimanche 13 décembre 2020 de 8h00 à 18h00.
Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 10 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.
Article 11 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur de la section. Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. La procuration est établie sur un document cerfa et doit être déposées soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur.
Article 12 : Le procès-verbal des opérations sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé dès le lundi matin 9 heures à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.
2/3
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-004 - 7 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC 59 Article 13 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira en son sein son président. La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au complet.
Article 14 : Le maire de CONDOM-D’AUBRAC assura la publication et l’affichage dans sa commune, et notamment dans la section de Condom, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu de réunion de l’assemblée électorale.
Article 15 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal adminstratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dan les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 16 : Le Secrétaire générale de la Préfecture de L'Aveyron et le maire de CONDOM-D'AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3/3
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-004 - 7 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC 60 Prefecture Aveyron
12-2020-10-12-009
8 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section
de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC :
annexe
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-009 - 8 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC : annexe 61 Département AVEYRON
ne Liberté
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
:
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COMMUNE
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Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-009 - 8 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC : annexe 62 LISTE
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D
AUBRAC
18|BOUDOU
BOUDOU
Christian
AlbelMasculin
|
17/12/1964
12202|Rodez
Française
La
Rode
12470|CONDOM
D
AUBRAC
19]BOUGES
CHAUVET
Marie
Noëlle
{Féminin
25/12/1959
12119|Laguiole
Française
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
20|BOUSQUET
|ALAZARD
Simone
MarcéFéminin
22/01/1953
12304{Vitrac-en-ViadFrançaise
Le
Cros
12470|CONDOM
D
AUBRAC
21|BOYER
CARABASSE
|Gisèle
Marie
JFéminin
21/06/1961
12094
|Entraygues-su
Française
Le
Viala-Haut
12470|CONDOM
D
AUBRAC
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-009 - 8 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC : annexe 63 22/BREAVOINE
|BREAVOINE
|Fabien
Frédén]
Masculin
|
27/05/1993
77288|
Melun
Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
23|CAMERINI
CAMERINI
Natacha
Nath|Féminin
29/12/1994
25056|Besançon
Française
Lasbros
12470|CONDOM
D
AUBRAC
24|CARABASSE
|CARABASSE
|Gérard
JosepHMasculin
|
21/10/1958
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Viala-Haut
12470|CONDOM
D
AUBRAC
25|CARRIE
CARRIE
Alain
Albert
J{Masculin
|
27/01/1958
12074|Condom-d'Aul|Française
Le
Viala-Haut
12470|CONDOM
D
AUBRAC
26|CARRIE
AUGUY
Marie
Christin
Féminin
07/07/1971
48104|Nasbinals
Française
Le
Bouissou
Hal
12470|CONDOM
D
AUBRAC
27|CARRIE
CARRIE
Monique
Mar|Féminin
26/06/1969
12202|Rodez
Française
Lasbros
12470|CONDOM
D
AUBRAC
28|CARRIE
CARRIE
Robin
Jean
PhMasculin
|
10/05/1995
12202|Rodez
Française
Le
Viala-Haut
12470|CONDOM
D
AUBRAC
29]CASTANIER
JALICOT
Anne-Marie
MFéminin
29/07/1958
48092|Marvejols
Française
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
30|CENRAUD
CENRAUD
Geneviève
MdFéminin
18/12/1952
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
31|CENRAUD
CENRAUD
Michel
Albert|Masculin
|
03/05/1947
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
32[ICHAGNEAU
|CHAGNEAU
|Donatien
Cla\Masculin
|
22/02/1938
46157|Larroque-Toir|Française
Le
Moulin
des
{
12470|CONDOM
D
AUBRAC
33|CHAUVET
CHAUVET
Francis
JosepHMasculin
|
23/07/1957
12074|Condom-d'Aul|Française
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
34|CHAUVET
HIBERT
Janine
Léa
MaFéminin
13/08/1952
12202|Rodez
Française
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
35|CIDEME
REMISE
Madeleine
EnmFéminin
31/05/1940
75118|Paris
18e
ArrdFrançaise
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
36]DA
CRUZ
DA-CRUZ
André
Masculin
|
08/01/1970
12202|Rodez
Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
37|DERNE
GEERAERT
Monique
Mar|Féminin
25/04/1937
75104|Paris
4e
ArrofFrançaise
La
Rode
12470|CONDOM
D
AUBRAC
38|DOMERGUE
|BONAL
Simone
ThérèlFéminin
13/08/1945
78479|Paray-Vieille-KFrançaise
Le
Teil
12470|CONDOM
D
AUBRAC
39|FOURNIER
FOURNIER
Jean-Paul
Urb|Masculin
|
02/10/1957
12074|Condom-d'Aul|Française
La
Roque
12470|CONDOM
D
AUBRAC
40|FRANC
FRANC
Benjamin
Pie]
Masculin
|
13/03/2000
12202|Rodez
Française
Le
Serre
12470|CONDOM
D
AUBRAC
41|FRANC
FRANC
Jean
Pierre
MIMasculin
|
16/11/1962
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Serre
12470|CONDOM
D
AUBRAC
42
|FRANC
FRANC
Maurice
FrandMasculin
|
07/10/1937
12279]|La
Terrisse
|Française
Le
Serre
12470|CONDOM
D
AUBRAC
43|FRANC
FRANC
Philippe
Jean
[Masculin
|
05/05/1971
12074|Condom-d'Au|Française
Le
Serre
12470|CONDOM
D
AUBRAC
44|GASQ
GASQ
Florian
Pierre|[
Masculin
|
11/03/1993
12202|Rodez
Française
La
Cave
12470|CONDOM
D
AUBRAC
45]GASQ
GASQ
Francis
Pierre|Masculin
|
14/05/1950
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
46|GASQ
GASQ-BARES
|Geneviève
MdFéminin
01/05/1956
12074|Condom-d'Aul|Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-009 - 8 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC : annexe 64 47|GASQ
DA-CRUZ
Michelle
Amé|Féminin
29/12/1966
75005|Aubervilliers
|Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
48|GASQ
CARRIE
Michèle
SimolFéminin
27/09/1960
12202|Rodez
Française
Le
Viala-Haut
12470|CONDOM
D
AUBRAC
49|GASQ
PEGORIER
Régine
Marie{Féminin
04/06/1951
12074|Condom-d'Au|Française
Le
Viala-Bas
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
50|GASQ
GASQ
Rémy
Paul
Jod
Masculin
|
03/10/1947
12074|Condom-d'Aul|Française
La
Cave
12470|CONDOM
D
AUBRAC
51|GASQ
VAYSSADE
[Solange
Sylve{Féminin
22/08/1941
12074|Condom-d'Au|Française
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
52]GEERAERT
MOULIN
Nathalie
MarilFéminin
18/08/1964
75120{Paris
20e
Arr(Française
La
Rode
12470|CONDOM
D
AUBRAC
53|IGOMBERT
|[GOMBERT
|Jacqueline
MilFéminin
31/01/1963
12202|Rodez
Française
Le
Puech
de
la|
12470|CONDOM
D
AUBRAC
54]GRIFFOUL
|GRIFFOUL
Emile
Louis
AlMasculin
|
30/08/1951
12074|Condom-d'Aul|Française
Lasbros
12470|CONDOM
D
AUBRAC
55]GRIFFOUL
GRIFFOUL
Michel
Georg{Masculin
|
15/02/1956
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Gazou
12470|CONDOM
D
AUBRAC
S6|HUGONET
HUGONET
Pierre
Jean
[Masculin
|
28/05/1949
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Teil
12470|CONDOM
D
AUBRAC
57
HUGONET
GASQ
Roseline
Mari
Féminin
12/01/1961
12074|Condom-d'AulFrançaise
La
Cave
12470|CONDOM
D
AUBRAC
58[JARROUSSE
|RICARD
Raymonde
OdFéminin
27/10/1933
12187|Prades-d'AubiFrançaise
Le
Viala-Bas
12470|CONDOM
D
AUBRAC
59|LACOSTE
LACOSTE
Aurélie
Féminin
27/11/1973
N
DJAMENA
{Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
60
[LACROIX
LACROIX
Florence
Féminin
18/01/1969
12202|Rodez
Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
61|LAGARDE
LAGARDE
Karine
Véroni{Féminin
06/10/1973
12202|Roc2z
Française
Le
Viala-Haut
|
12470|CONDOM
D
AUBRAC
62]LAINE
LAINE
Christian
HeniMasculin
|
01/06/1957
80001|Abbeville
Française
La
Fabrègue
12470|CONDOM
D
AUBRAC
63|LAUTARD
LAUTARD
André
RaymolMasculin
|
24/04/1957
75118|Paris
18e
ArrdFrançaise
Le
Teil
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
64|LAUTARD
LAUTARD
Germain
LucidMasculin
|
05/05/1939
12074|Condom-d'AulFrançaise
Lasbros
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
65]LAUTARD
LAUTARD
Joseph
Louis
[Masculin
|
12/03/1950
12074|Condom-d'Au|Française
Le
Pueh
12470|CONDOM
D
AUBRAC
66|LAUTARD
VAYSSET
Louise
LeoncaFéminin
20/05/1933
12074|Condom-d'Aul|Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
67
|LAUTARD
PLAGNARD
{Lucienne
FranFéminin
13/03/1935
75117|Paris
17e
ArrdFrançaise
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
68|LAUTARD
AUGUY
Marie
ThérèsdFéminin
29/11/1959
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Serre
12470|CONDOM
D
AUBRAC
69]LORENTZ
LORENTZ
Servane
MaridFéminin
21/12/1994
98818|
Nouméa
Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
DAUBRAC
70]MAREUSE
CRIBEILLE
Françoise
MalFéminin
30/06/1952
2691|Saint-Quentin|Française
Le
Teil
12470|CONDOM
D
AUBRAC
71]METZ
METZ
Nathalie
Thér{Féminin
06/12/1967
78670{Villeneuve-Sa{Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-009 - 8 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC : annexe 65 72MINISCLOU
|MINISCLOU
[Jean-Paul
MaiMasculin
|
07/08/1966
12202|Rodez
Française
Le
Bourg
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
73|MINISCLOU
|MINISCLOU
[Robin
Quenti\Masculin
|
30/09/1998
12202|Rodez
Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
74|MINISCLOU
|MINISCLOU
[Sébastien
SerfMasculin
|
15/10/1981
12174|0lemps
Française
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
75|]MIQUEL
MIQUEL
Benoît
Emile
[Masculin
|
28/04/1989
12202|Rodez
Française
Le
Teil
12470|CONDOM
D
AUBRAC
76|MIQUEL
MIQUEL
Christophe
ChMasculin
|
12/04/1982
12174|0lemps
Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
77|MIQUEL
MIQUEL
Daniel
Paul
[Masculin
|
07/08/1955
12074|Condom-d'Aul|Française
Le
Teil
12470|CONDOM
D
AUBRAC
78|MIQUEL
MIQUEL
Denis
Léon
G4Masculin
|
16/05/1973
12202|Rodez
Française
Le
Bouissou
Hal
12470|CONDOM
D
AUBRAC
79]MIQUEL
MIQUEL
Raymond
JosdMasculin
|
13/03/1942
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Bouissou-Bal
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
80|MIQUEL
MIQUEL
Roger
Daniel
{Masculin
|
01/12/1948
12074|Condom-d'AulFrançaise
Les
Mazes
12470|CONDOM
D
AUBRAC
81|MOISSET
PRADEL
Paulette
GernFéminin
11/03/1958
12202|Rodez
Française
La
Rode
12470|CONDOM
D
AUBRAC
82INEYROLLES
[NEYROLLES
[Emilie
Marie
[Féminin
25/05/1992
12202|Rodez
Française
Le
Cros
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
83|PADOY
PADOY
Christian
RendMasculin
|
01/01/1953
75070{Saint-Ouen
|Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
84|PARROTIN
|[PARROTIN
|Annie
Féminin
12/10/1947
23219|Saint-Maurica
Française
La
Rode
12470|CONDOM
D
AUBRAC
85|PECOUL
PECOUL
Yann
ChristianMasculin
|
26/12/1986
12202|Rodez
Française
Le
Teil
12470|CONDOM
D
AUBRAC
86|PEGORIER
PEGORIER
Albert
Marcel|
Masculin
|
14/03/1947
12088|Curières
Française
Le
Viala-Bas
12470|CONDOM
D
AUBRAC
87|PEGORIER
PEGORIER
Eric
Celestin
[Masculin
|
27/02/1970
93030|Dugny
Française
Camp
d'Ausel
|
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
88|PEGORIER
PEGORIER
Florence
DanilFéminin
27/04/1974
12202|Rodez
Française
Le
Viala-Bas
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
89|PEGORIER
MIQUEL
Georgette
MaFéminin
21/06/1944
12074|Condom-d'Aul|Française
Le
Bouissou-H4
12470]CONDOM
D
AUBRAC
90|PIC
MIQUEL
Raymonde
GaFéminin
05/05/1958
43104|Grèzes
Française
Le
Teil
12470|CONDOM
D
AUBRAC
91|PLAGNOL
GRIFFOUL
|Christine
MadFéminin
14/06/1959
31555|Toulouse
Française
Lasbros
12470|CONDOM
D
AUBRAC
92|POPHILLAT
|MINISCLOU
[Jacqueline
Re[Féminin
18/05/1957
75110|Paris
10e
ArrdFrançaise
La
Poujade
12470|CONDOM
D'AUBRAC
93|POUGET
POUGET
Hélène
NahaliFéminin
05/08/1978
12202|Rodez
Française
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
94[RAGE
RAGE
André
Masculin
|
28/03/1946
34172|Montpellier
[Française
LA
Rode
12470|CONDOM
D
AUBRAC
95SIRAYNAL
RAYNAL
Paul
Elie
JosepMasculin
|
13/04/1955
12074|Condom-d'Aul|Française
Lasbros
12470|CONDOM
D
AUBRAC
96|REMISE
REMISE
Elie
Germain
[Masculin
|
18/08/1937
12074|Condom-d'Aul|Française
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-009 - 8 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC : annexe 66 97
ROLLAND
ROLLAND
Maria
Josette|Féminin
31/03/1948
15193|Saint-Julien-d{Française
Le
Puech
12470|CONDOM
D
AUBRAC
98]/SOULIE
POUJOULY
|Arlette
Marie|Féminin
07/03/1953
12201|Rodelle
Française
Le
Bourg
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
99/THERON
JOURDE
Josyane
Alice
[Féminin
07/11/1952
48104|Nasbinals
Française
Le
Viala-Bas
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
100]
TOURNIER
[ITOURNIER
Eliane
Claude
|Féminin
27/08/1954
75114/|Paris
14e
Arr(Française
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
101|VAN
HOOGMOED
lwan
Masculin
|
12/11/1990
26235|Pierrelatte
Française
Lasbros
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
102|VAYSSADE
|VAYSSADE
Daniel
Simon
[Masculin
|
20/03/1971
12202|Rodez
Française
La
Poujade
12470|CONDOM
D
AUBRAC
103
|VAYSSADE
VAYSSADE
[Jean
Marie
Lol
Masculin
|
24/05/1936
12061|Castelnau
Française
La
Poujade
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
104]VAYSSET
VAYSSET
Colette
BernalFéminin
17/12/1953
75118
|Paris
18e
Arr(Française
Le
Bourg
12470|]CONDOM
D
AUBRAC
105|VAYSSET
VAYSSET
Daniel
Jean
AMasculin
|
05/03/1962
12074|Condom-d'AulFrançaise
Le
Bourg
12470|CONDOM
D
AUBRAC
106|VIDAL
CARRIE
Geneviève
Be|Féminin
06/04/1934
12088|Curières
Française
Lasbros
12470|CONDOM
D
AUBRAC
Arrêté
la
présente
liste
des
électeurs
de
la section
de
Condom
à cent
six
électeurs
Fait
à
Condom
d'Aubrac,
le
21
Septembre
2020
p {GASQ-BARÈS
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-12-009 - 8 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de Condom, commune de CONDOM-D'AUBRAC : annexe 67 Préfecture Aveyron
12-2020-10-12-010
Agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-010 - Agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 68 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 12 octobre 2020
Objet : agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L234-2 et L234-17 ;
VU le Code de la procédure pénale, notamment son article 41-2 4°bis ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par Monsieur Guillaume JAYR en date du 25 septembre 2020 afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
SARL ELECTRO-DIESEL-PORTAL Z.I. les gravasses, avenue du 8 Mai 1945 12200 Villefranche-de-Rouergue
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2020-
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-010 - Agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 69 CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1er : Autorisation : La société ELECTRO-DIESEL-PORTAL représentée par Monsieur Guillaume JAYR est agréée sous le numéro 2020.10 pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé Z.I. les gravasses, avenue du 8 Mai 1945 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L234-2 du code de la route, au II° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2020
pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9, – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-010 - Agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique 70 Préfecture Aveyron
12-2020-10-15-001
Attribution de l'honorariat de maire à Monsieur Michel
BERNAT.
Attribution de l'honorariat de maire à Monsieur Michel BERNAT.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-15-001 - Attribution de l'honorariat de maire à Monsieur Michel BERNAT. 71 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 15 octobre 2020
Objet : Arrêté conférant l'honorariat de maire à Monsieur Michel BERNAT.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
Considérant que Monsieur Michel BERNAT a effectué cinq mandats de maire de la commune de VABRES L’ABBAYE ;
– A R R E T E -
Article 1 : Monsieur Michel BERNAT est nommé maire honoraire de la commune de VABRES L’ABBAYE.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rodez, le 15 octobre 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-15-001 - Attribution de l'honorariat de maire à Monsieur Michel BERNAT. 72 Préfecture Aveyron
12-2020-10-15-002
Attribution de l'honorariat de maire-adjoint à Monsieur
Jean-Paul MAZERAN.
Attribution de l'honorariat de maire-adjoint à Monsieur Jean-Paul MAZERAN.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-15-002 - Attribution de l'honorariat de maire-adjoint à Monsieur Jean-Paul MAZERAN. 73 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ETAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté n° du 15 octobre 2020
Objet : Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à Monsieur Jean-Paul MAZERAN.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
Considérant que Monsieur Jean-Paul MAZERAN a effectué trois mandats de maire-adjoint de la commune de VABRES L’ABBAYE ;
– A R R E T E -
Article 1 : Monsieur Jean-Paul MAZERAN est nommé maire-adjoint honoraire de la commune de VABRES L’ABBAYE.
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rodez, le 15 octobre 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-15-002 - Attribution de l'honorariat de maire-adjoint à Monsieur Jean-Paul MAZERAN. 74 Préfecture Aveyron
12-2020-10-13-002
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE
Liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-13-002 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE 75 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Services du Cabinet
Rodez, le 13 octobre 2020
Service des sécurités
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Liste des candidats reçus à l'examen organisé par le S.O. MILLAU GRANDS CAUSSES NATATION.
Le jury constitué en application des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifé, s'est réuni le 12 septembre 2020 à la piscine de Millau pour procéder aux délibérations et a déclaré admises les personnes ci-après :
NOM PRENOM
ARLABOSSE Cloé
BOUTELOUP Margaux
CHIOTTI Noah
VIDAL Etienne
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Pierre BRESSOLLES
Préfecture de l’Aveyron
CS 73 114
12 031 RODEZ CEDEX 9
Tél : 05 65 75 71 71
Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-13-002 - BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE 76 Préfecture Aveyron
12-2020-10-12-001
Composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-001 - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 77 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 12 octobre 2020
Objet : Commission départementale de la coopération intercommunale : composition
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 à L 5211-45 et R 5211- 19 à R 5211-40 relatifs à la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-098-0003 du 8 avril 2011 modifié, fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-170-0002 du 19 juin 2014 modifié, relatif à la commission départementale de coopération intercommunale – collèges des représentants des communes, des représentants des établissements publics d coopération intercommunale à fiscalité propre, des représentants des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-14-002 du 14 août 2020 portant organisation des élections de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le procès verbal des délibérations du conseil départemental du 24 avril 2015 relatif à l’élection des conseillers départementaux à la commission départementale de coopération intercommunale ;
VU la délibération du conseil régional du 18 janvier 2016 relative à l’élection des conseillers régionaux à la commission départementale de coopération intercommunale de l’Aveyron ;
VU la liste des candidatures pour l’élection des représentants des communes (trois collèges), des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes à la commission intercommunale de la coopération intercommunale déposée par l’association départementale des maires de l’Aveyron ;
CONSIDERANT qu’une seule liste a été déposée sur chacun des cinq collèges et qu’il n’y a eu aucune autre candidature individuelle ou collective ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-001 - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 78 CONSIDERANT qu’il n’a été procédé à aucune élection, les candidats proposés étant élus et retenus suivant l’ordre de présentation de la liste ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale est composée de 41 membres :
► 21 représentants des communes répartis ainsi qu’il suit :
1 – collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale départementale (1 016 habitants) :
communes situées en zone montagne :
- Monsieur Jean-Michel LADET, Maire de Campagnac,
- Monsieur Yves MAZARS, Maire de Mayran,
- Monsieur Jean-Louis GRIMAL, Maire de Curan,
- Monsieur Bernard CASTANIER, Maire de Lestrade-et-Thouels,
- Monsieur Pierre PANTANELLA, Maire de Saint-Rome-de-Cernon,
- Monsieur Christian NAUDAN, Maire de Sainte-Eulalie-d’Olt,
- Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE, Maire de Naussac,
autre commune :
- Monsieur Serge MASBOU, Maire de Causse et Diège.
2 – collège des communes dont la population est comprise entre 1 016 habitants et 8 745 habitants :
- Monsieur Jacques BARBEZANGE, Maire de Baraqueville,
- Monsieur Stéphane BERARD, Maire de Capdenac,
- Monsieur David MINERVA, Maire de Laissac-Sévérac l’Église,
- Monsieur Jean-Louis DENOIT, Maire de Viviez,
- Madame Karine CLEMENT, Maire de Naucelle,
- Monsieur Jean-Eudes LE MEIGNEN, Maire du Bas-Ségala,
- Madame Monique ALIES, Maire de Belmont-sur-Rance.
3 – collège des cinq communes les plus peuplées :
communes situées en zone montagne :
- Monsieur Thierry PEREZ, Adjoint au Maire de Millau,
- Monsieur Sébastien DAVID, Maire de Saint-Affrique,
- Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château,
- Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL, Maire de Villefranche-de-Rouergue, - Monsieur Jean-Baptiste RAMIREZ, Conseiller municipal de Saint-Affrique.
autre commune :
- Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire de Rodez.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-001 - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 79 ► 12 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département :
- Monsieur Jean VALADIER, Président de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, - Monsieur Nicolas BESSIERE, Président de la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère, - Monsieur Jean-Marie LACOMBE, Président de la communauté de communes Conques-Marcillac, - Monsieur François MARTY, Président de la communauté de communes Decazeville Communauté, - Monsieur Christophe LABORIE, Président de la communauté de communes Larzac et Vallées, - Monsieur Arnaud VIALA, Conseiller communautaire de la communauté de communes de Lévézou Pareloup,
- Monsieur Michel DELPECH, Président de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté, - Monsieur Yves REGOURD, Président de la communauté de communes du Pays de Salars, - Monsieur Jean-Marc CALVET, Président de la communauté de communes du Pays Rignacois, - Monsieur Jacques MOLIERES, Président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens, - Monsieur Michel CAUSSE, Président de la communauté de communes du Réquistanais, - Monsieur Jean-Philippe SADOUL, Vice-Président de la communauté d’agglomération Rodez Agglomération
► 2 représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes :
- Monsieur Michel ARTUS, Président du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont, - Monsieur Vincent ALAZARD, Président du syndicat mixte des stations de ski de l’Aubrac aveyronnais.
► 4 conseillers départementaux :
- Monsieur Jean-Luc CALMELLY, Conseiller départemental du canton Causse Comtal, - Madame Danièle VERGONNIER, Conseillère départementale du canton Tarn et Causses, - Madame Magali BESSAOU, Conseillère départementale du canton Causse Comtal, - Monsieur Bertrand CAVALERIE, Conseiller départemental du canton Lot et Montbazinois.
► 2 conseillers régionaux :
- Madame Emmanuelle GAZEL, Conseillère régionale,
- Monsieur Guilhem SERIEYS, Conseiller régional.
► 2 députés et 2 sénateurs sont associés aux travaux de la commission sans voix délibérative.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° °2011-098-0003 du 8 avril 2011 et n° 2014-170-0002 du 19 juin 2014 sont abrogés.
Article 3 : La secrétaire Générale est chargée de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à la présidente du conseil régional, au président du conseil départemental et au président de l’association départementale des maires.
Fait à Rodez, le 12 octobre 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-001 - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale 80 Préfecture Aveyron
12-2020-10-08-010
Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS,
directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-010 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif 81 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 8 octobre 2020
Objet : Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT). Modificatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture .
- A R R E T E -
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 susvisé donnant délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte SANYAS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
– Mme Pénélope COSSET, chargée de mission Coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, chef du bureau de la coordination interministérielle par interim ;
– M. Julien JEAN, chef du bureau de l’appui territorial aux politiques
PRÉFECTURE
Direction
de la Coordination
des Politiques
Publiques et de l’Appui
Territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-010 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif 82 publiques ;
– M. Guillaume LEDUC, chef du bureau de l’environnement et du développement durable ; – M. Thierry BERARD, adjoint au chef du bureau de l’appui territorial aux politiques publiques, en ce qui concerne les actes relatifs au bureau de l’appui territorial aux politiques publiques ; »
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 8 octobre 2020
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-010 - Délégation de signature à Mme Brigitte SANYAS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT). Modificatif 83 Préfecture Aveyron
12-2020-10-08-008
Dérogation au niveau minimal de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-008 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 84 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-282-002 du 8 octobre 2020.
Objet : Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n°91-660 du 11 juille 1991 et notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils
en aviation générale et notamment son chapitre III "activités particulières" ;
VU l’arrêté interministériel du 03 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU la demande d’autorisation de survol présentée par la Sté R.T.E/S.T.H – 1470 route de l’Aérodrome – CS 50146 – 84918 AVIGNON ;
VU l’avis de la direction générale de l’aviation civile en date du 23 septembre 2020 ;
VU l’avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières en date du 2 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757338
Mél. : christophegirval@aveyron.gouv.fr
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Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-008 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 85 – A R R E T E -
Article 1er : La Sté R.T.E/S.T.H – 1470 route de l’Aérodrome – CS 50146 – 84918 AVIGNON est autorisée à efectuer des missions de prises de vues aériennes pour une période de un an à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sur la totalité du département de l’Aveyron avec les aéronefs et les pilotes décrits dans la demande d’autorisation.
Article 2 : Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions techniques et opérationnelles défnies dans la fche technique ci-jointe sont strictement respectées.
Conformément à l’article R131-1 du code de l’aviation civile, la hauteur de survol devra être telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétrations des diférentes classes d’espace aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilité et la sécurité publique, en l’occurence, une précaution particulière sera apportée afn que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux ou établissements pénitentiaires.
Les documents de bords de l’hélicoptère, les licences de vol et qualifcations des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol efectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24/07/1991)1.
L’exploitant n’est pas dispensé du respect des hauteurs minimales défnies pour les vols VFR efectués de jour, dans le règlement d’exécution (UEE)1 n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les régles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (§ 5005 c5)1 – (voir hauteurs minimales par rapport aux obstacles selon les régions et/ou les aéronefs dans la fche ci-jointe.
Article 3 : Le bénéfce de cette dérogation est subordonnée au respect des conditions techniques particulières annexées au présent arrêté conformément à l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu’il avise systématiquement avant chaque vol ou groupe de vols les services de la police de l’air aux frontières en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone (05.36.25.91.30)1 ou par télécopie (05.61.71.64.76)1 ou par mail (dcpaf-bpa-toulouse@intérieur.gouv.fr)1.
Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner sa suspension.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-008 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 86 Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Tout accident ou incident sera signalé à la Brigade de Police Aéronautique de TOUELOUESE tél. 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la DCPAF Sud tél 04.91.53.60.90)1.
Article 5 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
de la mission.
Article 6 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
– au bénéfciaire,
– à la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Sud,
– a la Direction zonale de la Police aux Frontières du Sud, – au Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, – au Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-008 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 87 Préfecture Aveyron
12-2020-10-08-009
Dérogation au niveau minimal de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-009 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 88 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2020-282-001 du 8 octobre 2020.
Objet : Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n°91-660 du 11 juille 1991 et notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils
en aviation générale et notamment son chapitre III "activités particulières" ;
VU l’arrêté interministériel du 03 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU la demande d’autorisation de survol présentée par la Sté SINTEGRA – 11 chemin des Prés – 38241 MEYLAN Cedex ;
VU l’avis de la direction générale de l’aviation civile en date du 2 octobre 2020 ;
VU l’avis du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières en date du 18 septembre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757338
Mél. : christophegirval@aveyron.gouv.fr
PREF/DSC/BSI/no 2020-258-001
Direction des Sercices du Cabinet
Service des Sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-009 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 89 – A R R E T E -
Article 1er : La Sté SINTEGRA – 11 chemin des Prés – 38241 MEYLAN Cedex est autorisée à efectuer des missions de prises de vues aériennes pour une période de un an à compter de la date du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux sur la totalité du département de l’Aveyron avec les aéronefs et les pilotes décrits dans la demande d’autorisation.
Article 2 : Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n’est autorisé que si les conditions techniques et opérationnelles défnies dans la fche technique ci-jointe sont strictement respectées.
Conformément à l’article R131-1 du code de l’aviation civile, la hauteur de survol devra être telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétrations des diférentes classes d’espace aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilité et la sécurité publique, en l’occurence, une précaution particulière sera apportée afn que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux ou établissements pénitentiaires.
Les documents de bords de l’hélicoptère, les licences de vol et qualifcations des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol efectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24/07/1991)1.
L’exploitant n’est pas dispensé du respect des hauteurs minimales défnies pour les vols VFR efectués de jour, dans le règlement d’exécution (UEE)1 n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les régles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (§ 5005 c5)1 – (voir hauteurs minimales par rapport aux obstacles selon les régions et/ou les aéronefs dans la fche ci-jointe.
Article 3 : Le bénéfce de cette dérogation est subordonnée au respect des conditions techniques particulières annexées au présent arrêté conformément à l’instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol.
Article 4 : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu’il avise systématiquement avant chaque vol ou groupe de vols les services de la police de l’air aux frontières en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone (05.36.25.91.30)1 ou par télécopie (05.61.71.64.76)1 ou par mail (dcpaf-bpa-toulouse@intérieur.gouv.fr)1.
Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner sa suspension.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-009 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 90 Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de sécurité.
Tout accident ou incident sera signalé à la Brigade de Police Aéronautique de TOUELOUESE tél. 05.36.25.91.30 ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la DCPAF Sud tél 04.91.53.60.90)1.
Article 5 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
de la mission.
Article 6 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
– au bénéfciaire,
– à la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Sud,
– a la Direction zonale de la Police aux Frontières du Sud, – au Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, – au Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Pierre BRESSOLLES
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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-08-009 - Dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux. 91 Préfecture Aveyron
12-2020-10-09-003
Enquête publique relative à la demande d'autorisation
unique projet de centrale éolienne de 5 aérogénérateurs par
la Société Eurocape Comps la Grandville
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-09-003 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique projet de centrale éolienne de 5 aérogénérateurs par la Société Eurocape Comps la Grandville 92 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 9 octobre 2020
Objet : Enquête publique relative à la demande d’autorisation unique présentée par la société "Ferme Eolienne de Comps" pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Comps-la-Grand-Ville - Arrêté complémentaire
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU la demande du 8 septembre 2015 présentée par la société EUROCAPE – Ferme éolienne de Comps SAS dont le siège social est situé 770, rue Alfred Nobel, 34000 MONTPELLIER en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d’une puissance nominale maximale de 3,3 MW ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 février 2016 rejetant la demande d’autorisation unique à la suite de la phase d’examen ;
VU le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 octobre 2018 rejetant la demande d’annulation de l’arrêté susvisé ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-09-003 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique projet de centrale éolienne de 5 aérogénérateurs par la Société Eurocape Comps la Grandville 93 VU l’arrêt du 19 mai 2020 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui enjoint le préfet de procéder à un nouvel examen de la demande en poursuivant l’instruction avec mise à l’enquête publique ;
VU l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
VU la décision E 20000047/31 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. GALIBER D’AUQUE Bruno pour conduire l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-07-20-004 du 20 juillet 2020 portant ouverture de l’enquête publique ;
Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er : Ouverture de l’enquête
Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Comps-la-Grand-Ville pour une durée de 33 jours consécutifs du lundi 9 novembre 2020 à 9 heures au vendredi 11 décembre 2020 à 12 heures suite à la demande d'autorisation unique de la société Ferme Eolienne de Comps pour l'exploitation d'une centrale éolienne de 5 aérogénérateurs et d'un poste de livraison.
La commune de Comps-la-Grand-Ville est siège de l’enquête.
Les communes de Luc-la-Primaube, Calmont, Manhac, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Cassagnes- Bégonhès, Salmiech, Arvieu, Trémouilles, Flavin, Pont-de-salars, Sainte-Radegonde, la Communauté de communes Pays de Salars se situent dans le rayon d’afchage de 6 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Par décision n° E20000047/31, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. Bruno GALIBER D’AUQUE commissaire enquêteur.
Article 3 : Accès au dossier
Les pièces du dossier d’enquête susvisé qui comprend notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers, les avis recueillis pendant l’instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l’Etat « www.aveyron.gouv.fr », à la rubrique consultation du public, au registre électronique via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/2076.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de l'Aveyron -DCPPAT - BEDD. Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès de M. Théo FIQUET, responsable du projet - EUROCAPE NEW ENERGIE FRANCE - 770 rue Alfred Nobel, 34000 MONTPELLIER.
Ce dossier, dans sa version numérique, est consultable via un accès informatique libre et gratuit à la mairie de Comps-la-Grand-Ville en libre accès du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures 30 à 16 heures.
Le dossier soumis à enquête publique ainsi que le registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés pendant toute la durée de l'enquête à la
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-09-003 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique projet de centrale éolienne de 5 aérogénérateurs par la Société Eurocape Comps la Grandville 94 mairie de Comps-la-Grand-Ville afn que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux au public.
Article 4 : Observations et propositions du public
Les observations et les propositions peuvent être recueillies : • de façon manuscrite sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Comps-la-Grand-Ville aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public jusqu’au 11 décembre 2020 12 heures ;
• par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Comps-la-Grand- Ville, siège de l’enquête, 6 rue de la Vidarie 12120 – Comps-la-Grand-Ville.
Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l'heure de clôture de l'enquête publique soit au plus tard le 11 décembre 2020 à 12 heures : • par courriel sur l’adresse mail dédiée pref-enquete-eoliencomps@aveyron.gouv.fr • par voie dématérialisée en se connectant directement au registre électronique via le lien https://www.registre-dematerialise.fr/2076 également accessible depuis le site internet des services de l’État.
L'adresse courriel et le registre électronique seront également clos le 11 décembre 2020 à 12 heures et n'enregistreront plus de nouvelles observations. Les observations sont tenues à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :
• à la mairie de Comps-la-Grand-Ville pour les observations transmises par courrier ; • depuis le site internet de la préfecture « www.aveyron.gouv.fr » pour les observations formulées par courriels ;
• sur le registre électronique.
Ces observations sont également communicables pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur efectuera des permanences à la mairie de Comps-la-Grand-Ville :
• le lundi 9 novembre 2020 de 9 heures à 12 heures ;
• le mercredi 18 novembre 2020 de 14 heures à 17 heures ;
• le samedi 28 novembre 2020 de 9 heures à 12 heures ;
• le vendredi 11 décembre 2020 de 9 heures à 12 heures
Toute personne peut à cette occasion formuler des observations, soit oralement auprès du commissaire enquêteur, soit par écrit sur le registre tenu à cet efet.
Article 6 : Publicité et affichages de l’enquête publique
Un avis d’ouverture de l'enquête est publié quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
• par voie d’afchage dans les mairies de Luc-la-Primaube, Calmont, Manhac, Sainte-Juliette- sur-Viaur, Cassagnes-Bégonhès, Salmiech, Arvieu, Trémouilles, Flavin, Pont-de-Salars, Sainte-Radegonde, la Communauté de communes Pays de Salars dans leurs lieux habituels d’information du public.
Les maires et présidents concernés établiront un certifcat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’afchage à l’issue de l’enquête.
• par voie de publication sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr .
• par le responsable du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les afches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fxées par l’arrêté du ministre de l’environnement du 24 avril 2012.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-09-003 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique projet de centrale éolienne de 5 aérogénérateurs par la Société Eurocape Comps la Grandville 95 Le même avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux difusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 : Rapport et conclusions
A l’expiration du délai fxé à l’article 1er, le registre d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. A réception de ces documents le commissaire enquêteur :
1 - Rencontre dans la huitaine le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par la commission d’enquête des registres d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
2 – Etablit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces fgurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet en réponse aux observations du public.
3 – Consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Il transmet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au président du tribunal administratif de Toulouse.
Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Comps-la-Grand-Ville pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sur le site internet des services de l’État en Aveyron «www.aveyron.gouv.fr » et les tient à la disposition du public pendant un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9 et à la mairie de Comps-la-Grand-Ville.
Article 8 : Avis des collectivités locales
Le conseil municipal des communes de Comps-la-Grand-Ville, Luc-la-Primaube, Calmont, Manhac, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Cassagnes-Bégonhès, Salmiech, Arvieu, Trémouilles, Flavin, Pont-de- Salars, Sainte-Radegonde, le conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Salars, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 9 : Issue de l’enquête publique
A l’issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande d’autorisation unique par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.
Cette décision sera transmise à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-09-003 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique projet de centrale éolienne de 5 aérogénérateurs par la Société Eurocape Comps la Grandville 96 Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de Comps-la- Grand-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Une copie de cet arrêté est transmis aux maires de Luc-la-Primaube, Calmont, Manhac, Sainte- Juliette-sur-Viaur, Cassagnes-Bégonhès, Salmiech, Arvieu, Trémouilles, Flavin, Pont-de-Salars, Sainte-Radegonde ainsi qu’au président de la Communauté de communes du Pays de Salars.
Le présent arrêté est notifé à la société Ferme Eolienne de Comps.
Fait à Rodez, le 9 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-09-003 - Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique projet de centrale éolienne de 5 aérogénérateurs par la Société Eurocape Comps la Grandville 97 Préfecture Aveyron
12-2020-10-12-002
Éviction temporaire des élèves de la classe de seconde G6
du lycée Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez,
suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2
Éviction temporaire élèves seconde G6 lycée Alexis Monteil
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de seconde G6 du lycée Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 98 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2020-286 du 12 octobre 2020
Objet : Éviction temporaire des élèves de la classe de seconde G6 du lycée Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifé prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire
et dans ceux où il est prorogé ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie
Michel-Moreaux préfète de l’Aveyron ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé d’Occitanie en date du 12 octobre 2020 ;
VU la proposition de la DASEN en date du 12 octobre 2020 proposant l’éviction temporaire des
élèves de la classe de seconde G6 du lycée Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez,
suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Services du Cabinet
Services des sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de seconde G6 du lycée Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 99 CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence
d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée
internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif
de la propagation de ce virus et la gravité de ses efets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron, classé en
zone de circulation active du virus SARS-Cov-2 par le décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 4 du 10 juillet 2020 précité ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part,
que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer
l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains
établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre
toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 10 juillet susvisé et
plus particulièrement les articles 28 et 29, habilitent le préfet de département à interdire,
restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui
ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justife de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afn de prévenir et limiter les
conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que trois cas avérés de SARS-CoV-2 ont été détectés au sein de la classe de seconde G6 du lycée Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : Est prononcée l’éviction temporaire des élèves de la classe de seconde G6 du lycée Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez, du lundi 12 octobre 2020 au lundi 19 octobre 2020 inclus.
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
La sous-préfète de l’arrondissement,
La Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le Maire de la commune de Rodez,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de seconde G6 du lycée Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 100 Dans les deux mois à compter de la notifcation de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Afaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun efet suspensif, doit être enregistré au Grefe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notifcation de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-12-002 - Éviction temporaire des élèves de la classe de seconde G6 du lycée Alexis Monteil, sis 14 rue Carnus – 12000 Rodez, suite à trois cas avérés de SARS-CoV-2 101 Préfecture Aveyron
12-2020-10-14-001
Fermeture de l’établissement public local d’enseignement
et de formation professionnelle agricole Beauregard - Côte
Mas de Bonnet - 12200 Villefranche-de-Rouergue, suite à
plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 Fermeture de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole Beauregard - Côte Mas de Bonnet - 12200 Villefranche-de-Rouergue, suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-14-001 - Fermeture de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole Beauregard - Côte Mas de Bonnet - 12200 Villefranche-de-Rouergue, suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 102 PRÉFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2020-288-1 du 14 octobre 2020
Objet : Fermeture de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle
agricole Beauregard - Côte Mas de Bonnet - 12200 Villefranche-de-Rouergue, suite à
plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il est
prorogé ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux
préfète de l’Aveyron ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé Occitanie émis à l’occasion de l’audioconférence en date du 14 octobre
2020 et transmis par mail ce même jour ;
VU la proposition de la DRAAF Occitanie en date du 14 octobre 2020 proposant la fermeture de l’établissement
public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole Beauregard - Côte Mas de Bonnet -
12200 Villefranche-de-Rouergue, suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Services du Cabinet
Services des sécurités
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-14-001 - Fermeture de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole Beauregard - Côte Mas de Bonnet - 12200 Villefranche-de-Rouergue, suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 103 CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la
propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département de l’Aveyron, classé en zone de
circulation active du virus SARS-Cov-2 par le décret n° 2020-1153 du 19 septembre 2020, conformément
aux dispositions de l’article 4 du 10 juillet 2020 précité ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1er, d’une part, que le
Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y
compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre
part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de
cette réglementation ;
CONSIDÉRANT que sur ce fondement, les dispositions du titre IV du décret du 10 juillet susvisé et plus
particulièrement les articles 28 et 29, habilitent le préfet de département à interdire, restreindre ou
réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en
vertu du présent titre ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT que plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 ont été détectés au sein de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole Beauregard - Côte Mas de Bonnet - 12200
Villefranche-de-Rouergue ;
APRÈS avis du maire de Villefranche-de-Rouergue en date du 14 octobre 2020 ;
SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole Beauregard -
Côte Mas de Bonnet - 12200 Villefranche-de-Rouergue est fermé du 15 octobre 2020 inclus au 22
octobre 2020 inclus.
Article 2 : Le Directeur des services du Cabinet,
La sous-préfète de l’arrondissement,
Le Maire de Villefranche-de-Rouergue,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron. Un exemplaire de cet
arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.
La Préfète,
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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-14-001 - Fermeture de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole Beauregard - Côte Mas de Bonnet - 12200 Villefranche-de-Rouergue, suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 104 Valérie MICHEL-MOREAUX
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également être exercé.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-10-14-001 - Fermeture de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole Beauregard - Côte Mas de Bonnet - 12200 Villefranche-de-Rouergue, suite à plusieurs cas avérés de SARS-CoV-2 105 Préfecture Aveyron
12-2020-10-13-001
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise "EURL FA" Monsieur Florian ALVERNHE
2 rue des lilas 12100 MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-13-001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "EURL FA" Monsieur Florian ALVERNHE 2 rue des lilas 12100 MILLAU 106 Ex PREFET DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 13 octobre 2020
Objet : Renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « EURL FA » Monsieur Florian ALVERNHE 2 rue des lilas 12100 Millau
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « EURL FA » 2 rue des lilas 12100 Millau ;
VU la demande formulée le 28 janvier 2020 par Monsieur ALVERNHE Florian , représentant légal de l’entreprise exploitée sous le nom commercial et sous l’enseigne « SARL FA »
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article1 : L’entreprise de marbrerie exploitée par Monsieur Florian ALVERNHE 2 rue des lilas à MILLAU (12100) sous le nom commercial et sous l’enseigne « SARL FA » est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
8°La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations exhumations, crémations.
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-13-001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "EURL FA" Monsieur Florian ALVERNHE 2 rue des lilas 12100 MILLAU 107 Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 14-12-0060
Article 3 : L’habilitation est valable 5 ans à compter du 3 février 2020.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5: Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé, sans délai, au préfet.La non transmission de ce document est de nature à entraîner le retrait de l’habilitation pour cette activité de transport de corps.
Article 6: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Florian ALVERNHE et à la maire de Millau et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire génétrale
Michèle LUGRAND
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-13-001 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "EURL FA" Monsieur Florian ALVERNHE 2 rue des lilas 12100 MILLAU 108