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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 050
Document publié le Mardi 12 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 050)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-050
PUBLIÉ LE 12 MAI 2020 Sommaire
ARS12
12-2020-05-10-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des
entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles
COVID-19 pour la période du 11 mai au 17 mai 2020. (3 pages) Page 3
Cour d'appel Montpellier
12-2020-05-01-001 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3 pages) Page 7
DDT12
12-2020-04-21-002 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant de deux ans l'arrêté
inter-préfectoral n° 2015-7 déclarant d'intérêt général la mise en oeuvre du plan de gestion
2014-2019 des milieux aquatiques et alluviaux du bassin de la Rance et du Célé (2 pages) Page 11
12-2020-05-05-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson par
le bureau d'études Aquascop (5 pages) Page 14
12-2020-05-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson sur
le Lézert (4 pages) Page 20
Préfecture Aveyron
12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur
Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou (33 pages) Page 25
12-2020-05-12-001 - Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur
départemental des territoires de l'Aveyron (6 pages) Page 59
2 ARS12
12-2020-05-10-001
Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste
des entreprises de transports sanitaires affectés au transport
de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 11
mai au 17 mai 2020.
ARS12 - 12-2020-05-10-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 11 mai au 17 mai 2020. 3 Arrêté
Établissant pour le département de l’Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 11 mai au 17 mai 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;
VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l’Aveyron du 20 octobre 2016 publié au recueil des actes administratifs en date du 21 octobre 2016.
ARS12 - 12-2020-05-10-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 11 mai au 17 mai 2020. 4 Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19
Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;
Considérant le besoin d’asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;
Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d’un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l’arrêté ;
Considérant L’accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble des directeurs des Caisses d’assurance Maladie de la région Occitanie.
- ARRETE -
Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d’assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d’Occitanie et les Directeurs des CPAM de l’Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.
Article 2 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l’Aveyron, est arrêté pour la période du 11 mai au 17 mai 2020 inclus
ARS12 - 12-2020-05-10-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 11 mai au 17 mai 2020. 5 Article 3 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d’assurer la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.
Article 4 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.
Article 5 : Le montant allouée pour la réalisation d’une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.
Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier du CH de Rodez sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à RODEZ, le 10 mai 2020
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Par Délégation,
Le Délégué départemental de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2020-05-10-001 - Arrêté établissant pour le département de l'Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 11 mai au 17 mai 2020. 6 Cour d'appel Montpellier
12-2020-05-01-001
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour d'appel - Bon de commande - Tribunal - Gestion budgétaire
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-05-01-001 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 7 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 21 février 2020
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
Service administratif régional :
- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ; - Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation ; - Monsieur Dimitri HENRY, Technicien immobilier ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, Responsable du Pôle Chorus
- Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Delphine QUILGHINI, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint.
Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Josiane FRÉVILLE, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Clarisse EKANGA, Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-05-01-001 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 8 2
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Sonia SAINGRAIN, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Montpellier ; - Madame Marie-Martine ROSA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Monsieur Jean-François DAU, Directeur des services de greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Anne BELMONTE, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
- Monsieur Michel APAP, Directeur des services de greffe en charge du Conseil de prud’hommes de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan ;
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Francine LALLOUR, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez ;
- Madame Françoise LABIT, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du tribunal de proximité de Millau ;
- Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de de Millau ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-05-01-001 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 9 3
- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1ER mai 2020
Le Procureur Général Le Premier Président
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2020-05-01-001 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 10 DDT12
12-2020-04-21-002
Arrêté inter-préfectoral prorogeant de deux ans l'arrêté
inter-préfectoral n° 2015-7 déclarant d'intérêt général la
mise en oeuvre du plan de gestion 2014-2019 des milieux
aquatiques et alluviaux du bassin de la Rance et du Célé
DDT12 - 12-2020-04-21-002 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant de deux ans l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-7 déclarant d'intérêt général la mise en oeuvre du plan de gestion 2014-2019 des milieux aquatiques et alluviaux du bassin de la Rance et du Célé 11 PRÉFET DU LOT
Direction départementale des territoires du Lot
Secrétariat Général
Unité des procédures environnementales
PRÉFET DU LOT PRÉFET DE L’AVEYRON PRÉFET DU CANTAL
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2020-101
prorogeant de deux ans l’arrêté inter-préfectoral n°2015-7 déclarant d’intérêt général la mise en œuvre du plan de gestion 2014-2019 des milieux aquatiques et alluviaux du bassin de la Rance et du Célé
La Préfète de l’Aveyron, Le Préfet du Cantal Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Lot
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-7 et L. 215-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral N° E–2015–7 du 9 janvier 2015 déclarant d’intérêt général la mise en œuvre du plan de gestion 2014-2019 des milieux aquatiques et alluviaux du bassin de la Rance et du Célé ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2018/047 du 26 novembre 2018 portant modifications statutaires du syndicat mixte du bassin de la Rance et du Célé ;
Vu la demande de prorogation de la déclaration d’intérêt général présentée par le Syndicat Mixte Célé-Lot médian par courrier du 10 février 2020 ;
Vu l’avis de la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la délibération du conseil syndical en date du 5 février 2020 sollicitant la prorogation de l’arrêté inter-préfectoral n°E-2015-7 ;
Considérant que le programme des travaux ne peut être achevé dans le délai imparti ;
Considérant que la demande de prorogation ne modifie ni la nature, ni la consistance des travaux prévus dans le cadre de la DIG, ni les conditions de leur réalisation ;
Cité administrative – 127, quai Cavaignac – 46 009 CAHORS Cedex – Tél. : 05 65 23 60 60 1/2 http://www.lot.gouv.fr
DDT12 - 12-2020-04-21-002 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant de deux ans l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-7 déclarant d'intérêt général la mise en oeuvre du plan de gestion 2014-2019 des milieux aquatiques et alluviaux du bassin de la Rance et du Célé 12 Considérant que l’article L. 215-15 du code de l’environnement prévoit que la déclaration d’intérêt général a une durée de validité de 5 ans renouvelable ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1er : La validité de la déclaration d’intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral n° E-2015-7 du 9 janvier 2015 pour une durée de cinq ans, est prolongée jusqu’au 8 janvier 2022 afin de permettre l’achèvement des travaux pour la mise en œuvre du plan de gestion 2014-2019 des milieux aquatiques et alluviaux du bassin de la Rance et du Célé.
Article 2 : Les autres termes, conditions et prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral, restent inchangés.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et du Lot, la sous-préfète de l’arrondissement de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, du Cantal et de l’Aveyron ainsi que le président du syndicat mixte du bassin Célé-Lot Médian sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot, du Cantal et de l’Aveyron.
Copie sera adressée aux présidents des communautés de communes et aux maires des communes concernés par l’opération.
Fait à Rodez, le 21 avril 2020 Fait à Aurillac, le 13 mars 2020 Le Préfet du Cantal
La Préfète de l’Aveyron Signé
Signé Isabelle SIMA Catherine Sarlandie de La Roberte
Fait à Cahors, le 20 mars 2020
Le Préfet du Lot
Signé
Michel PROSIC
Le présent arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot – Place Chapou – 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. – d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV – 31 000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
DDT12 - 12-2020-04-21-002 - Arrêté inter-préfectoral prorogeant de deux ans l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-7 déclarant d'intérêt général la mise en oeuvre du plan de gestion 2014-2019 des milieux aquatiques et alluviaux du bassin de la Rance et du Célé 13 DDT12
12-2020-05-05-002
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson par le bureau d'études Aquascop
DDT12 - 12-2020-05-05-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson par le bureau d'études Aquascop 14 Arrêté n° du 5 mai 2020
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
vu l’arrêté n° 12-2020-020-03-11-001 du 11 mars 2020 : subdélégations de signature de Madame Laure VALADE, Directrice départementale des territoires de l'Aveyron par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
vu l’arrêté n° 12-2020-020-03-11-002 du 11 mars 2020 : subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle Madame Laure VALADE, Directrice départementale des territoires de l'Aveyron par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande du bureau d’études «AQUASCOP», Domaine de Cécélès – 1520 route de Cécélès - 34270 Saint Mathieu de Tréviers ;
vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études «AQUASCOP», Domaine de Cécélès – 1520 route de Cécélès - 34270 Saint Mathieu de Tréviers, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-05-05-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson par le bureau d'études Aquascop 15 Rivière :
• Le CERNON à SAINT-ROME-DE-CERNON ;
• La DOURBIE à MILLAU ;
• Le DOURDOU de CAMARES à BROQUIÈS ;
• Le RANCE à CURVALLE ;
• Le LEZERT à SALVETAT PEYRALÈS ;
• Le DOURDOU de CONQUES à GRAND VABRE ;
• Le TARN à BROUSSE LE CHÂTEAU ;
• L'AVEYRON à RIGNAC ;
• Le LOT à BALAGUIER D'OLT.
(Plan de localisation des stations de capture en annexe )
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personnes responsables :
- Stéphane MARTY (Aquascop) et Nicolas LEGRAND (Biotope)
- Personnes mobilisables :
AQUASCOP : Antoine ROBE, Arnaud CORBARIEU, Aurélia MARQUIS, Baptiste SEGURA, Christian RICHEUX, Frédéric GARBUTT, Jacques NIEL, Jennifer GSTALDER, Joyce LAMBERT, Léa FERRET, Maël BARRET, Manon JEZEQUEL, Marc LANDAIS, Marjory DAPREY, Rémi BOURRU, Stéphane MARTY, Sylvie DAL DEGAN, Vincent PICHOT, Vincent BOUCHAREYCHAS, ,
BIOTOPE : Nicolas LEGRAND, Jean CASSAIGNE, Frédéric MORA, Thomas LUZZATO, Julien BONNAUD, Marie-Noelle MORESMAU, Dorian BARBUT, Raphael ROUSSILLE, Marine MONREDON, Lucien BASQUE, Aurélien BIENVENU.
Ainsi que l’ensemble du personnel habilité ou prestataires d'AQUASCOP nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 15 juin au 17 octobre 2020.
En privilégiant les interventions sur les cours d'eau de 1ère catégorie sur la période du 15 juin au 15 octobre 2020 et pour le Cernon, Dourbie, Lézert à réaliser si possible au plus tôt après le 15 juillet. Pour les cours d'eau de 2ième catégorie piscicole, privilégier la période de 1er août au 30 octobre 2020 tout en essayant de réaliser les opérations aux mêmes périodes que les inventaires précédents.
Article 4 : objet de l'opération :
Ces pêches sont effectuées dans le cadre du Programme de surveillance des cours d’eau – Echantillonnage de l’ichtyofaune – Lot n°10 Midi-Pyrénées.
DDT12 - 12-2020-05-05-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson par le bureau d'études Aquascop 16 Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de type « héron » : Appareil de pêche électrique FEG 8000 \ 8000 W -Tension 150- 300/300-600 V DC normalisation française (type II) – norme européenne IEC 60335-2-86
ou
Matériel de type « martin pêcheur » : Appareil de pêche électrique portable FEG 1500 \ 1500 W -Tension 150-300/300-500 V DC - norme européenne IEC 60335-2-86 (utilisations occasionnelles et soumises à l’avis préalable de l’OFB)
Méthode utilisée :
Echantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
DDT12 - 12-2020-05-05-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson par le bureau d'études Aquascop 17 Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
DDT12 - 12-2020-05-05-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson par le bureau d'études Aquascop 18 Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Office Français de la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Directrice départementale des territoires par intérim
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2020-05-05-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson par le bureau d'études Aquascop 19 DDT12
12-2020-05-05-001
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson sur le Lézert
DDT12 - 12-2020-05-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson sur le Lézert 20 Arrêté n° du 5 mai 2020
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
vu l’arrêté n° 12-2020-020-03-11-001 du 11 mars 2020 : subdélégations de signature de Madame Laure VALADE, Directrice départementale des territoires de l'Aveyron par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
vu l’arrêté n° 12-2020-020-03-11-002 du 11 mars 2020 : subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle Madame Laure VALADE, Directrice départementale des territoires de l'Aveyron par intérim, aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande du bureau d’études «AQUABIO délégation massif central», 10 rue Hector Guimard, ZI les Aciloux, 63800 Cournon d'Auvergne ;
vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études «AQUABIO délégation massif central», 10 rue Hector Guimard, ZI les Aciloux, 63800 Cournon d'Auvergne, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière «Le Lézert», communes de Cabanès, Castelmary et Tayrac ( Plan
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2020-05-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson sur le Lézert 21 de localisation des stations de capture en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personnes responsables :
- Stephanie RIOM, Damien GAILLARD, Benjamin POUJARDIEU, Marie PONS, Nicolas CONDUCHE et Julien COUSTILLAS
- Personnes mobilisables :
Guillaume FAYT
Chargé d'Etudes: Bruno BERTHOME
Hydrobiologiste: Laura FRONTY, Yann BECKER, Sébastien PREVOST, Ritchie DAVID, Renaud IMBERT, Melina PAOLIN, Marta PIETRO MONTES, Marie PONS, Majlis DURAND, Julien COUSTILLAS, Jonathan CHARLES, Joël CARLU, Jérôme SIMON, Eva AUZERIC, Damien GAILLARD, Benjamin POUJARDIEU, Belinda VERDIER, Aurélie MOREAU, Anthony ANTOINE, Vincent BERTHON, Rémy MARCEL, Olivier MAINGOT, Julien ROBINET, Jérémy AUBOIN, Christelle GISSET.
Technicien Hydrobiologiste: Guillaume ESCOLAR, Adèle BOULARD, Stéphanie RIOM, Sarah MILLET, Pierre BARAZZUTTI, Pierre CLARTE, Marie COURSOLLES, Etienne PONTON, Charlotte CARPENTIER.
Technicienne Hydrobiologiste: Aurélie GUINANT.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 01 septembre 2020 au 17 octobre 2020 afin de réaliser l'opération à la même période que les états initiaux.
Article 4 : objet de l'opération :
Ces pêches sont effectuées à la demande de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne dans le cadre de l'évaluation de l’effet de la suppression des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique du Lézert.
Les inventaires piscicoles permettront de suivre les peuplements piscicoles de part et d'autres des ouvrages.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
- Appareils de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique)
- Appareils de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).
DDT12 - 12-2020-05-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson sur le Lézert 22 Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
DDT12 - 12-2020-05-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson sur le Lézert 23 autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Office Français de la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Directrice départementale des territoires par intérim
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2020-05-05-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson sur le Lézert 24 Préfecture Aveyron
12-2020-04-30-001
Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune
Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur
Dourdou
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 25 PREFET DE L’AVEYRON
PREFECTURE
DREAL OCCITANIE
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ARRÊTE N ° du 30 AVRIL 2020 portant autorisation unique
Installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent Ferme éolienne d’ARNAC-SUR-DOURDOU
Commune d’Arnac-sur-Dourdou (12 360)
______________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 janvier 2018, portant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
1/33
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 26 Vu l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté du 06 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015 ;
Vu l’avis favorable avec prescriptions du Ministre de la Défense, direction de la sécurité aéronautique d'Etat, direction de la circulation aérienne militaire en date du 18 mars 2015 ;
Vu l’avis favorable avec prescriptions de la direction générale de l'aviation civile, service national d’ingénierie aéroportuaire, pôle de Toulouse en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la demande présentée en date du 19 novembre 2014 par la Ferme éolienne d’ARNAC-SUR- DOURDOU SAS dont le siège social est situé 1, rue des Arquebusiers – 67 000 STRASBOURG, en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant six aérogénérateurs d’une puissance maximale de 18 MW et d’un poste de livraison électrique ;
Vu les compléments apportés au dossier en dates du 9 décembre 2016, 24 mai 2017 et 4 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 26 février 2018 ;
Vu l'avis paysage unique de la DDT12, la DREAL et le UDAP12 en date du 12 août 2015 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis du Parc National Régional des Grandes Causses en date du 22 août 2018 ;
Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 27 Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d’Arnac-sur-Dourdou, Peux-et- Couffouleux, Murat-Sur-Vèbre, Castanet-le-Haut, Saint-Gervais-sur-Mare et Cambon-et- Salver ;
Vu l'absence d'avis des communes de Mélagues, Brusque, Saint-Geniès-de-Varensal et Rosis ;
Vu le rapport du 14 novembre 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 27 novembre 2019 ;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 20 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en application de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie le présent arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que l’installation nécessite l’autorisation de défrichement au titre des articles L.242-13 et L.341-3 du code forestier ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT qu’il est mentionné dans la dérogation espèces protégées la présence sur le site du parc éolien des espèces protégées à enjeux patrimoniaux élevés ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection nationale élevée notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : l’Aigle royal (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : vulnérable), le Vautour fauve (statut : préoccupation mineure), le Busard saint-martin (statut : quasi menacé), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : préoccupation mineure), le Busard cendré (statut : préoccupation mineure) ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : l’Aigle royal (enjeu : fort), le Milan royal (enjeu : fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort), le Busard saint-martin (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 28 régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
CONSIDÉRANT qu’il a lieu de permettre le contrôle de l'autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT les mesures imposées à l’exploitant, notamment durant les phases de travaux d’installation visant à protéger la biodiversité des milieux des habitats et de la flore et compte tenu de l’encadrement de ces travaux par un écologue habilité durant cette phase spécifique de la vie de l’installation ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer un suivi naturaliste régulier des impacts du parc sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être élaborées si nécessaire afin d’améliorer les mesures prédéfinies à l’origine de la demande ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présenté par les installations et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en exploitation du parc et réalisé ensuite selon une fréquence régulière et que l’administration se réserve le droit d’augmenter à tous moments ces contrôles dans le cadre du renforcement des mesures qu’elle pourrait prendre si nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction des effets sur le paysage adoptées par le pétitionnaire sont de nature à contribuer à l'intégration du projet dans son environnement ;
CONSIDÉRANT que l’implantation du parc éolien a été réalisée en tenant compte des secteurs à protéger et des distances d’éloignement réglementées en vigueur vis-à-vis des secteurs habités et que des mesures de sécurité publique sont par ailleurs imposées en complément des mesures techniques de sécurité minimale imposées par les prescriptions nationales ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques gérées par le ministre de la défense et n’est donc pas de nature à remettre en cause la mission des forces militaires ;
CONSIDÉRANT que la hauteur des éoliennes impose la mise en place d’un balisage diurne et nocturne ;
CONSIDÉRANT que :
• la politique énergétique de la France, telle qu’elle est définie à l’article L100-1 et suivants du
code de l’énergie, prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la
consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; et
qu’à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter
40 % de la production d’électricité ;
• l’énergie éolienne constitue une source d’énergies renouvelables telle que définie à l'article
L211-2 du code de l’énergie ;
• que la filière de l’éolien terrestre qui a atteint une maturité industrielle est l’un des leviers
majeurs permettant de contribuer à l’objectif de développement des énergies renouvelables.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 29 CONSIDÉRANT que :
• que la programmation pluriannuelle de l'énergie inscrit la France dans une trajectoire qui
permettra d’atteindre la neutralité carbone en 2050, et fixe ainsi le cap pour toutes les filières
énergétiques qui pourront constituer, de manière complémentaire, le mix énergétique
français de demain ;
• que la future programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit pour l’éolien terrestre, une
multiplication par 3 de la puissance installée d’ici à 2028 ;
• que le plan de libération des énergies renouvelables, issu de groupes de travail initiés par
Sébastien Lecornu pour les filières de l’éolien, du solaire et de la méthanisation, montre une
volonté d’accélérer la dynamique de réalisation des projets éoliens,
CONSIDÉRANT que :
• que l'atteinte de ces objectifs pour l'éolien terrestre passe par un développement ambitieux
avec la mobilisation des territoires qui disposent d’un gisement de vent suffisant ;
• que l'atteinte de ces objectifs pour l'éolien terrestre passe par un développement maîtrisé
compte tenu des différents enjeux à prendre en compte ;
• que les projets qui prennent en compte tous les enjeux, qui respectent toutes les obligations
réglementaires, qui ne font pas l’objet d’une forte opposition locale sont limités en nombre ;
• que ces projets rencontrent néanmoins de grandes difficultés à être autorisées et que bon
nombre d’entre eux sont refusés.
CONSIDÉRANT que :
• que les caractéristiques énergétiques du parc éolien d’Arnac-sur-dourdou porté par la société
Ferme éolienne d’Arnac-sur-dourdou avec une puissance de 18 MW contribuent à répondre
aux besoins définis dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, et à l’atteinte des
objectifs des politiques publiques en matière d’énergies renouvelables tant au niveau
régional que national ;
• que le projet d’un parc éolien sur la commune d’Arnac-sur-dourdou porté par la société
Ferme éolienne d’Arnac-sur-dourdou répond à un développement maîtrisé de l’éolien
terrestre sur le territoire concerné ;
• que le refus du projet d’un parc éolien sur la commune d’Arnac-sur-dourdou ne saurait être
compensé par un autre projet.
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 30 Titre I
Dispositions générales
Article 1 Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
• de permis de construire au titre de l’article L.421-1 du code de l’urbanisme ;
• d'autorisation de défrichement au titre de l'article L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;
• d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L.512-1 du code de l’environnement ;
• de dérogation espèces protégées au titre des articles L411.1 et L411.2 du code de l'environnement ;
• d’approbation au titre de l’article L.323-11 du code de l’énergie.
Article 2 Exploitant titulaire de l’autorisation unique
La ferme éolienne d’ARNAC-SUR-DOURDOU SAS dont le siège social est situé 1, rue des Arquebusiers – 67 000 STRASBOURG, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1 et relative aux installations détaillées dans les articles 3 et 4.
Article 3 Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert
II étendu
Côte
NGF
sol (m)
Hauteur
(m) Commune Section / Parcelles
X Y
Aérogénérateur
n° 1 648 539 1 855 285 915 125
La Matte
Proudoumat J23-24-25, J513
Aérogénérateur
n° 2 648 693 1 855 438 923 125
La Matte
Proudoumat J23-25, J513
Aérogénérateur
n° 3 648 890 1 855 551 952 125
La Matte
Proudoumat J25-J26, J513
Aérogénérateur
n° 4 649 074 1 855 681 951 125
La Matte
Proudoumat
J104-105-106-107-
108-113-114, J513-
514
Aérogénérateur
n° 5 649 285 1 855 789 956 125
La Matte
Proudoumat
J120-121-122,
J513-514
Aérogénérateur
n° 6 649 532 1 855 906 912 125
La Matte
Proudoumat
J150-151-156,
J512-514
Poste de
livraison 696 361 1 855 369 900 2,67 Le Coustel J23
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 31 Article 4 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
L’exploitant doit informer le Préfet, l’inspection des installations classées, la DGAC et la Sous- Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l’avance.
L’exploitant doit informer le Préfet, l’inspection des installations classées, la DGAC, la Sous- Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud, Météo France et le SDIS de la mise en service du parc éolien concerné.
Titre II
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article 5 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
Rubriqu
e
Désignation des installations Caractéristiques Régim e
2980-1
Installation terrestre de production d’électricité
à partir de l’énergie mécanique du vent et
regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à
50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 6
Hauteur en bout de pale: 125
mètres
Hauteur du mât : 84 mètres
Puissance unitaire : 3 MW
Puissance totale : 18 MW
A
A : installation soumise à autorisation
Un contrôle altimétrique et un certificat de conformité du respect de cette côte devront être fournis avant le démarrage de ces unités.
Article 6 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 3.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553- 4 du code de l’environnement par la Ferme éolienne d’ARNAC-SUR-DOURDOU SAS, s’élève donc à :
M(année n) = 6 × 50 000 x (Index n/Index0 x (1+ TVA)/ (1+ TVA0)) = 324 542 Euros
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 32 Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
• Index n est l’indice TP01 en vigueur à la date d’actualisation du montant de la garantie. (ind TP01 février 2019 (JO du 16 mai 2019)) = 110,3
• Index0 est l’indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011= 102,3
• TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d’actualisation de la garantie, soit 20 %
• TVA0 est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 06 novembre 2014, modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Titre III
Dispositions particulières relatives à la dérogation espèces protégées au titre des articles L. 411.1 et L411.2 du code de l'environnement
Article 7 - Listes des espèces concernées par la dérogation espèces protégées
Le nombre de spécimens et la superficie d'habitat autorisés à la destruction sont les suivants :
Plante (1 espèce végétale) Destruction et
enlèvement
Nombre de pieds
Myosotis balbisiana –
Myosotis de Balbis
Oui 10
Oiseaux (60 espèces) Destruction d'habitats Nombre d'individus tués
Prunella modularis –
Accenteur mouchet
2 ha 1 individu par an
Aquila pennata – Aigle
botté
1 ha 1 individu tous les sept ans
Aquila chrysaetos – Aigle
royal
1 ha 1 individu tous les vingt ans
Lullula arborea –
Alouette lulu
1 ha 1 individu par an
Accipiter gentilis –
Autour des Palombes
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Loxia curvirostra – Bec-
croisé des sapins
2 ha 1 individu par an
Pernis apivorus –
Bondrée apivore
1 individu tous les cinq ans
Pyrrhula pyrrhula –
Bouvreuil pivoine
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Emberiza cia – Bruant
fou
1 ha 1 individu par an
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 33 Emberiza cintrinella –
Bruant jaune
1 ha 1 individu tous les deux ans
Circus pygargus – Busard
cendré
1 ha 1 individu tous les sept ans
Circus syaneus – Busard
Saint-Martin
1 ha 1 individu tous les sept ans
Buteo buteo – Buse
variable
2 ha 1 individu tous les trois ans
Strix aluco – Chouette
hulotte
2 ha 1 individu tous les trois ans
Circaetus gallicus –
Circaète Jean-le-Blanc
1 ha 1 individu tous les sept ans
Cuculus canorus –
Coucou gris
2 ha 1 individu tous les trois ans
Accipiter nisus –
Epervier d'Europe
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Falco tinnunculus –
Faucon crécerelle
1 ha 1 individu tous les cinq ans
Sylvia atricapilla –
Fauvette à tête noire
2 ha 1 individu par an
Sylvia borin – Fauvette
des jardins
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Sylvia communis –
Fauvette grisette
1 ha 1 individu par an
Corvus corax – Grand
corbeau
1 individu par an
Phalacrocorax carbo –
Grand cormoran
1 individu tous les cinq ans
Certhia brachydactyla –
Grimpereau des jardins
2 ha 1 individu par an
Coccothraustes
coccothraustes – Grosbec
casse-noyaux
1 individu par an
Delichon urbicum –
Hirondelle de fenêtre
3 individus par an
Riparia riparia –
Hirondelle de rivage
2 individus par an
Ptyonoprogne rupestris –
Hirondelle de rochers
2 individus par an
Hirundo rustica –
Hirondelle rustique
1 individu tous les deux ans
Carduelis cannabina –
Linotte mélodieuse
1 individu tous les deux ans
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 34 Apus apus – Martinet
noir
5 individus par an
Aegithalos caudatus –
Mésange à longue queue
2 ha 1 individu par an
Parus caeruleus –
Mésange bleue
2 ha 1 individu par an
Parus major – Mésange
charbonnière
2 ha 1 individu par an
Lophophanes cristatus –
Mésange huppée
2 ha 1 individu par an
Periparus ater – Mésange
noire
2 ha 1 individu par an
Poecile palustris –
Mésange nonnette
2 ha 1 individu par an
Milvus migrans - Milan
noir
1 individu tous les cinq ans
Milvus milvus – Milan
royal
1 individu tous les dix ans
Dendrocopos major – Pic
épeiche
2 ha 1 individu par an
Dryocopus martius – Pic
noir
2 ha 1 individu par an
Picus viridis – Pic vert 2 ha 1 individu par an
Lanius collurio – Pie-
grièche écorcheur
1 ha 1 individu tous les sept ans
Fringilla coelebs –
Pinson des arbres
2 ha 2 individus par an
Fringilla montifringilla –
Pinson du Nord
2 ha
Anthus trivialis – Pipit
des arbres
1 ha 1 individu par an
Anthus pratensis – Pipit
farlouse
1 ha 1 individu tous les deux ans
Phylloscopus sibilatrix –
Pouillot siffleur
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Phylloscopus collybita –
Pouillot véloce
2 ha 1 individu par an
Regulus ignicapilla –
Roitelet à triple bandeau
2 ha 1 individu par an
Regulus regulus –
Roitelet huppé
2 ha 1 individu par an
Erithacus rubecula –
Rougegorge familier
2 ha 1 individu par an
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 35 Phoenicurus ochruros –
Rougequeue noir
1 ha
Sitta europaea – Sittelle
torchepot
2 ha 1 individu par an
Saxicola rubicola – Tarier
pâtre
1 ha 1 individu tous les deux ans
Carduelis spinus – Tarin
des aulnes
2 ha 1 individu par an
Troglodytes troglodytes –
Troglodyte mignon
2 ha 1 individu par an
Serinus citrinella –
Venturon montagnard
2 ha
Gyps fulvus – Vautour
fauve
1 individu tous les dix ans
Chloris chloris – Verdier
d'Europe
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Chiroptères (17 espèces) Destruction d'habitats Nombre d'individus tués
Barbastella barbastellus –
Barbastelle d'Europe
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Rhinolophus
ferrumequinum – Grand
rhinolophe
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Myotis myotis – Grand
murin
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Myotis blythii – Petit
murin
2 ha 1 individu par an
Miniopterus schreibersii
– Minioptère de
Schreibers
2 ha 1 individu tous les dix ans
Myotis emarginatus –
Murin à oreilles
échancrées
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Myotis bechsteinii –
Murin de Bechstein
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Myotis brandtii – Murin
de Brandt
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Noctula leislerii –
Noctule de Leisler
2 ha 1 individu tous les dix ans
Oreilllard – Plecotus sp 2 ha 1 individu tous les cinq ans
Rhinolophus
hipposideros – Petit
rhinolophe
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Pipistrellus pipistrellus –
Pipistrelle commune
2 ha 5 individus par an
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 36 Pipistrellus kuhlii –
Pipistrelle de Kuhl
2 ha 2 individus par an
Pipistrellus nathusii –
Pipistrelle de Nathusius
2 ha 1 individu tous les cinq ans
Pipistrellus pygmaeus –
Pipistrelle pygmée
2 ha 2 individus par an
Eptesicus serotinus –
Sérotine commune
2 ha 1 individu tous les deux ans
Hypsugo savii – Vespère
de Savi
2 ha 1 individu par an
Mammifères terrestres
(2 espèces)
Destruction d'habitats Nombre d'individus tués
Sciurus vulgaris –
Ecureuil roux
2 ha
Genetta genetta – Genette
commune
2 ha
Reptiles (3 espèces) Destruction d'habitats Nombre d'individus tués
Elaphe longissima –
Couleuvre d'esculape
1 ha
Podarcis muralis –
Lézard des murailles
1 ha
Zootoca vivipara –
Lézard vivipare
1 ha
Le nombre de spécimens autorisé à la destruction peut évoluer en fonction de l'état des populations des espèces concernées par le projet. Si le porteur de projet souhaite faire évoluer ce chiffrage, il devra au préalable effectuer une étude précise des populations concernées, en se basant sur des connaissances actualisées des tailles des populations, et sur une modélisation scientifique pour évaluer les mortalités supportables.
Période de validité :
La période de validité de la dérogation est définie à compter de la date de signature du présent arrêté, pendant toute la durée des travaux de construction du parc éolien et jusqu’au terme de l’exploitation du parc éolien. Ce délai peut être modifié en cas de démantèlement et de remise en état anticipée ou à l’inverse prolongé en cas de prolongation de la durée d’exploitation.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée équivalente à la durée d’exploitation du parc éolien et doivent donc être effectives au plus tard à la mise en service du parc et jusqu’au démantèlement complet du parc et la remise en état des lieux.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de construction du parc éolien, par la ferme éolienne d’ARNAC-SUR-DOURDOU SAS. Il comprend aussi les pistes d’accès à créer ou à élargir pour accéder au site de projet, les zones de travaux pour le montage/démantèlement des éoliennes et le poste de livraison, ainsi que les zones de débroussaillement nécessaires autour des éoliennes.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 37 S’ils interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus, les éventuels impacts sur les espèces protégées (travaux de raccordement électriques par exemple) ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 8 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
8.1.- Protection des chiroptères / avifaune
Mesures générales :
1. Afin de réduire la collision avec les chiroptères, l'exploitant devra avoir une garde au sol des
éoliennes de 30 m minimum.
2. Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d'attirer les
chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés. Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, doivent être conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tous les vides et interstices doivent être rendus inaccessibles aux chiroptères.
3. Les éoliennes et leurs abords doivent être gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les
insectes, c'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
4. En phase d’exploitation, sauf pour le balisage aérien des éoliennes, il n'y a pas d'éclairage
automatique. Cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher lors de passage d’un oiseau ou d’un chiroptère.
5. L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sur
la zone de rotation des pales sont à éviter.
Bridage chiroptères :
6. Dès la mise en fonctionnement du parc éolien, un bridage en faveur des chiroptères est
effectif sur chaque éolienne. Ce bridage des machines doit s’effectuer suivant le principe suivant : le rotor est arrêté mais le yaw reste fonctionnel.
Le bridage est appliqué chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil, entre le 15 mars et le 31 octobre. Il est conditionné :
• soit à un bridage en temps réel, sans limite de vitesse de vent, arrêtant effectivement les pales dès la présence d’un individu dans une sphère à risque établie autour de chaque mât, équivalente au diamètre du rotor additionnée de 20 mètres minimum. L’arrêt du rotor devra rester effectif tant qu’il n’aura pas été détecté de chiroptère dans un délai de 15 minutes. Si l’exploitant retient le bridage en temps réel, il devra soumettre pour validation les modalités retenues à la DREAL ainsi que des retours d’expérience du système proposé sur des parcs existants prouvant son efficacité ;
• soit à des patterns de bridage ci-dessous :
• lorsque la température est supérieure à 10° C ;
• pour une vitesse de vent inférieure à 8 m/s
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 38 La vitesse et la température sont mesurées au niveau de la nacelle.
À l’issue de trois années de fonctionnement complètes, en fonction des résultats de suivi de mortalité (couplés à des mesures de température, de vent, et de tout autre paramètre pertinent), les modalités de ce bridage pourront être revues, sur proposition de l'exploitant et validation expresse de la DREAL.
7. Le bridage « chiroptères » devra être opérationnel et efficace. En cas de défaillance du
système en temps réel, le bridage chiroptères devra basculer automatiquement sur les patterns de bridage suivants :
• lorsque la température est supérieure à 10° C ;
• pour une vitesse de vent inférieure à 8 m/s.
Dans le cas où le bridage est effectué sur ce pattern, directement ou après dysfonctionnement du bridage en temps réel, n’est pas fonctionnel alors le parc éolien devra être immédiatement à l’arrêt en période nocturne le temps de la réparation. Sa remise en route s’effectuera après la transmission à la DREAL d’un justificatif de cette réparation.
8. Le dispositif mis en place par l’exploitant doit prévoir un module d’enregistrement vidéo en
continu sur la sphère à risque établie au niveau de chaque rotor de manière à permettre a posteriori de visualiser l’entrée et la sortie des chiroptères, des oiseaux nocturnes ainsi que la rotation des pales. La sauvegarde des vidéos des contacts du système de détection avec les chiroptères doit pouvoir s’effectuer sur trois ans et celle liée à une absence de contact sur un mois.
9. Des vidéos nocturnes des collisions devront être accessibles sous un format compatible à un
logiciel gratuit internet de type VLC.
Système de détection/effarouchement oiseaux et régulation machines :
10. Capacités du système de détection/effarouchement des oiseaux et de régulation automatisée des éoliennes
Le système de détection/effarouchement des oiseaux et de régulation automatisée des éoliennes mis en place doit permettre la détection à des distances d’alerte suffisantes des 6 espèces protégées cibles suivantes : Aigle royal, Milan royal, Vautour fauve, Busard cendré, Busard Saint Martin et Circaète Jean le Blanc.
Ces distances de détection doivent intégrer un délai suffisant pour permettre aux éoliennes régulées d’atteindre une vitesse de rotation suffisamment réduite pour éviter la collision de l’espèce protégée cible qui va franchir une sphère à risque établie au niveau de chaque rotor équivalente au diamètre du rotor additionnée de 20 mètres minimum.
Ces distances de détection sont spécifiques à chaque espèce cible et doivent prendre en compte non seulement leur taille, vitesse et comportement en vol, mais également le délai nécessaire entre l’envoi de la commande de régulation, le traitement de l’information par le dispositif et le début de ralentissement des éoliennes ainsi que le délai effectif pour atteindre un régime de régulation des pales garantissant la maîtrise fiable et efficace des risques de mortalité pour l’espèce concernée.
Avant le démarrage en exploitation du parc, toutes les éoliennes sont équipées de ce système de détection/effarouchement des oiseaux et de régulation automatisée qui couvre les abords des pales de ces éoliennes avec un champ de vision établi dans toutes les directions sur les plans horizontal et vertical.
La vitesse minimale de régulation des pales retenue lors de l’entrée de l’espèce cible dans la sphère
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 39 à risque (diamètre du rotor additionné de 20 m minimum) doit être garantie comme non mortifère pour cette espèce. En l’absence de cette justification, l’ordre d’arrêt des pales sera donné dès détection d’une des 6 espèces cibles et non celui de réduire la vitesse des pales. La remise en marche pourra s’effectuer en l’absence de détection d’une des 6 espèces cibles dans les distances d’alerte retenues.
Mesures de dénombrement et procédure en cas de collision :
Le système de détection mis en place doit être en capacité de comptabiliser le nombre d’oiseaux entrant et sortant de la sphère à risque et d’identifier à minima les 6 espèces cibles. En cas d’observation d'une trajectoire de vol anormale d’un des individus des espèces cibles (liée potentiellement à un choc), un état de collision est alors retenu.
Une recherche de cadavre doit alors être effectuée dans les meilleurs délais possibles, maximum en 48 heures (jours ouvrés) et 72h dans les autres cas, en collaboration avec un organisme compétent et indépendant désigné par la ferme éolienne d’ARNAC-SUR-DOURDOU SAS dans un périmètre équivalent à celui de la zone à risque un carré de côté égal au diamètre du rotor additionné de 20 mètres.
En cas de collision avérée d’une des espèces cibles avec une des éoliennes du parc, un signalement est fait auprès de la DREAL Occitanie dès que l’exploitant en a connaissance en utilisant le modèle de rapport d'incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL. Un rapport d’analyse de cette collision avec vidéos à l’appui (format compatible au logiciel gratuit VLC) devra être transmis à la DREAL sous un délai de 72 heures (jours ouvrés).
Le dispositif mis en place par l’exploitant doit prévoir un module d’enregistrement vidéo en continu de la zone potentielle de collision (sphère à risque établie au niveau de chaque rotor) de manière à permettre a posteriori l’analyse fiable et objective des causes de mortalités des éventuels cadavres retrouvés en pied d’éoliennes et qui n’auraient pas été détectés par le système. La sauvegarde des vidéos de collision doit pouvoir s’effectuer sur trois ans et celle liée à une absence de collision sur un mois.
11. Cas de défaillance, d’inefficacité ou d’insuffisance du système : durant la période de fonctionnement du parc éolien, le système de détection/effarouchement des oiseaux et de régulation automatisée des éoliennes doit être opérationnel, considéré comme suffisant et efficace.
Si les capacités de détection du système (portée de détection suffisante ou régulation garantissant une maîtrise fiable et efficace des risques de mortalité pour une espèce cible) ne sont pas respectées ou s’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’une des 6 espèces cibles dont la mortalité n'est pas autorisée ou a dépassé les seuils de spécimens autorisés à l’article 7 (à moins que l’exploitant puisse démontrer matériellement l’absence de collision véritable sur le rotor par le biais d’un enregistrement continu par exemple), alors ce système est réputé inefficace.
En cas de non-respect des paramétrages annoncés à l'administration, de défaillance du système, ou d’inefficacité du système, l’(les) éolienne(s) concernée(s) est (sont) immédiatement mise(s) à l’arrêt le temps de la réparation, afin de ne pas exposer les espèces cibles à un risque de collision même temporaire lié à un défaut d’opérationnalité du dispositif.
L’exploitant doit informer la DREAL, dès qu’il en a connaissance de cette situation et confirmer la mise à l’arrêt de la (ou les) éolienne(s) concernée(s). La remise en service est alors assujettie à la validation préalable de l'administration, suite à la transmission d’éléments qui justifieront la réparation ou les améliorations à apporter et fourniront une analyse des causes de la situation
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 40 rencontrée ainsi que les mesures nécessaires mises en œuvre pour réparer et éviter qu’elle se reproduise.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’une des 6 espèces cibles, un rapport analysant les circonstances de cette mortalité et proposant des améliorations du système à mettre en œuvre afin de préserver les espèces cibles avec un planning de réalisation sera transmis à la DREAL pour validation sous 1 mois. Les améliorations éventuelles seront mises en cohérence avec la destruction d’individus autorisée définis dans le tableau de l’article 7 du présent arrêté.
12. Mesure de la visibilité :
Le parc éolien doit être équipé d’un dispositif permettant de mesurer la visibilité diurne au niveau des mâts où seront positionnés les systèmes de détection. Le fonctionnement des éoliennes sera asservi à ce dispositif qui doit permettre la mise à l’arrêt des éoliennes en cas de visibilité inférieure à la distance d’alerte maximale retenue pour les espèces cibles. La configuration et le dimensionnement de ce dispositif avec visibilimètre(s) doivent être définis en fonction notamment de la topographie du site et du positionnement des différents mâts équipés par les systèmes de détection de l’avifaune.
L’exploitant doit informer la DREAL, dès qu’il en a connaissance, de tout dysfonctionnement du dispositif de mesure de la visibilité et d’asservissement des éoliennes et de la confirmation de la mise à l’arrêt de la (ou les) éolienne(s) concernée(s) par l’asservissement à ce dispositif. Dans les 24 heures avant sa remise en service, l’exploitant justifie de la réparation en transmettant, à la DREAL, une analyse des causes de la défaillance ainsi que les mesures mises en œuvre pour réparer et éviter que ce même type de défaillance se reproduise.
13. Effarouchement :
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune, le système de dissuasion acoustique utilisé doit intervenir pour inciter la déviation des trajectoires des espèces cibles, qui rentreraient dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation.
14. Mesure d’évaluation du système :
À l’issue des trois premières années de mise en service du parc éolien, une évaluation de l’efficacité des systèmes de détection/effarouchement/régulation doit être réalisée et transmise à la DREAL dans les trois mois. À l’issue de ces trois ans, il devra s’effectuer tous les 5 ans.
Les critères d’évaluation porteront sur :
1. le taux de couverture spatiale spécifique au système et au site ;
2. la plage de détection et le taux de détection (cas de faux positif et de vrai positif) en
lien avec les conditions météorologiques, la position du soleil et la visibilité ; 3. le pourcentage de classification correcte de l’objet volant en comparant les données du système avec les données d’observation ) ;
4. les causes d’une mauvaise identification ;
5. les causes de dysfonctionnement et de défaillance ainsi que les éventuelles mesures
de réparations effectuées ;
6. des mesures d’améliorations si elles s’avèrent nécessaires avec un planning de réalisation.
15. L’exploitant transmet pour validation, à la DREAL Occitanie six mois avant le démarrage
des travaux, un cahier des charges pour la réalisation d’une étude des effets cumulés de son projet en prenant en compte les parcs existants sur un périmètre de 10 km autour de la zone d’implantation du parc d’Arnac-sur-Dourdou.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 41 Cette étude doit étudier le comportement des oiseaux (migrateurs et locaux) ainsi que le comportement des chauves-souris en prenant en compte la topographie locale et l'implantation des autres parcs éoliens existants. Elle doit pouvoir d’une part définir les zones à risques suivant la météorologie et les résultats des rapports de mortalité existant, d’autre part proposer des améliorations pour réduire ses zones à risque. L’étude doit prendre en compte aussi d’autres obstacles anthropiques présents dans le périmètre d’étude (type ligne à haute tension) qui amplifieraient le risque. L’étude sera réalisée et transmise à la DREAL Occitanie dans un délai inférieur à trois ans et demi après mise en exploitation.
16. Contrôle
Afin de permettre le contrôle des prescriptions établies dans le présent arrêté, l’exploitant fournit des codes d’accès à la DREAL dès la mise en service du parc éolien afin de permettre un accès restreint à une interface internet. Cette interface doit permettre d’accéder à des données de terrain en direct mais aussi celles archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection et un mois pour les cas de non détection, à savoir :
pour le contrôle du fonctionnement du système de détection/effarouchement/ régulation mis en place :
• l’état de fonctionnement de l’appareillage de détection/effarouchement du système mis en place au fil des jours et des heures ;
• les valeurs des distances d’alerte retenues pour les détections ;
• les conditions météorologiques associées (température, vent, brouillard, pluie) ;
• les accès vidéos (format compatible à un logiciel gratuit de type VLC) suite à une détection mais aussi lors de passages d’oiseaux dans la sphère à risques et la vitesse de rotation de chaque mât au fil des jours et des heures .
Des bilans semestriels reprenant en particulier le nombre et l’identification à minima des 6 espèces protégées cibles entrant et sortant de la sphère à risque avec les conditions météorologiques (température, vent, pluie) doivent pouvoir être téléchargeables sur cette interface.
Pour le contrôle des visibilimètres :
les valeurs des visibilimètres sont mesurées au fil des jours et des heures.
Pour le contrôle du fonctionnement du bridage mis en place :
Les paramètres suivants doivent être accessibles :
• la vitesse du vent,
• la date et l’heure,
• la température,
• le nombre de rotations par minute des pales mesuré au fil des jours et des heures, • la situation météorologique.
Les vidéos des collisions de chiroptères et de l’avifaune nocturne doivent être accessibles et téléchargeables sur l’interface internet sous un format compatible à un logiciel gratuit internet de type VLC.
Cas de défaillance de l’interface :
En cas d’impossibilité d’accéder pendant 48h à l’interface ou d’accéder aux données, bilans ou vidéos prescrits dans le présent arrêté, le parc éolien doit être mis à l’arrêt. le temps de la réparation. Sa remise en route s’effectuera après la transmission à la DREAL d’un justificatif de cette réparation.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 42 Article 9 – Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Protection de la biodiversité :
1. La réalisation des travaux de débroussaillage, de déboisement et de coupes d’arbres
s’effectue strictement entre mi-septembre et fin novembre.
2. Lors de la phase de travaux, dans le cas où des arbres sénescents seraient abattus au niveau
des haies, la perturbation du cycle biologique des chauves-souris arboricoles devra être réduite par l’abattage en dehors des périodes d’estivage et d’hibernation, et/ou l’obturation des cavités en dehors des périodes d’occupation.
3. La réalisation des opérations de ravitaillement des engins s’effectuera sur une aire étanche
mobile, le stationnement des engins sera organisé au niveau d’une surface étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l’entretien des engins s’effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier.
4. Les écoulements souterrains et superficiels seront maintenus, notamment lors de
l’enfouissement des lignes électriques. Les mesures permettant d’éviter les émissions de matières en suspension dans les eaux de ruissellement seront prises.
5. Le balisage de l'emprise du chantier sera effectué par un écologue durant toute la phase de
chantier et durant les périodes de démontage en cas d'arrêt définitif ou partiel du parc.
6. Toutes les dispositions sont prises pour que les écoulements souterrains et superficiels soient
maintenus, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors de l'enfouissement des lignes électriques (par exemple mise en place de buses sur les chenaux d'écoulement des eaux superficielles).
7. Le stockage de la terre végétale est effectué sur une zone à l'écart des passages des engins.
Les mesures devront permettre la reconstitution spontanée de la strate herbacée après la phase de travaux. Si nécessaire, la réalisation des ensemencements, à partir d'espèces autochtones, sera effectuée. Le plan de circulation des véhicules est organisé pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des sols en place mais uniquement sur des pistes ou des zones aménagées ;
8. L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré et doit faire l'objet de mesures de
protection particulières des ressources en eau en cas de traversée de cours d'eau ;
9. Le pied des éoliennes est recouvert d’une surface engravillonnée de couleur claire ;
10. Une copie de la déclaration d’ouverture des travaux prévue par la réglementation urbanisme
est adressée à l’inspection des installations classées préalablement au démarrage des travaux ;
11. L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début
d'exploitation, dès qu'ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective du parc éolien, tels qu'ils ont été précisés par le présent arrêté d'autorisation et que le document attestant la constitution des garanties financières aura été établi. Cette déclaration portera notamment sur :
• la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers déposés et aux prescriptions du présent arrêté,
• la rédaction des procédures prévues par la réglementation,
• la réalisation d’un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,
• la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 43 Article 10 – Mesures de compensation et de suivis
10.1. Transfert des stations de Myosotis
Les stations de Myosotis de Balbis se trouvant dans la zone des travaux seront repérées et balisées avant travaux, afin d'être évitées strictement par les engins. Une récolte de graines sera effectuée en fin d'été, avant le début des travaux, pour être réensemencées aussitôt sur une zone à l'écart des zones de travaux, sur la parcelle cadastrale J 519 gérée par l'ONF. Cette parcelle compensatoire devra ensuite bénéficier d'un entretien annuel pour garder le milieu ouvert.
Les modalités de transferts et les modalités et protocoles de gestion de la parcelle compensatoire concernée devront avoir été validées en amont par écrit par le Conservatoire Botanique National. Le pétitionnaire doit fournir à la DREAL cet accord écrit du Conservatoire Botanique National à minima 4 mois avant le début de la récolte des graines. Dans le cas où le Conservatoire Botanique National n'a pas pu répondre, le maître d'ouvrage devra fournir le justificatif écrit de leur demande écrite qui aura été effectuée à minima 8 mois avant.
10.2. Compensation par reboisement
Le maître d'ouvrage est tenu de réaliser dès le lancement des travaux la plantation de 4,17 ha de hêtres sur la commune de Tauriac de Camarès sur les parcelles C167 et C168. Il devra informer la DREAL du début de la mise en place de cette mesure compensatoire.
10.3. Restauration de pelouses et landes
Le maître d'ouvrage est tenu de réaliser dès le lancement des travaux la restauration de 4,37 ha de pelouses et de landes sur les parcelles suivantes de la commune de Brusque : parcelle J519 de 2 ha, et parcelles F84 et F102 pour 4,37 ha. Il devra informer la DREAL du début de la mise en place de cette mesure compensatoire. Les modalités de gestion annuelle de ces parcelles destinée à éliminer les ligneux qui pourraient coloniser ce milieu devront impérativement avoir été validées en amont de la mise en place de la mesure par le Conservatoire Botanique National, le pétitionnaire étant tenu de fournir à la DREAL une attestation écrite de ce dernier quatre mois avant les travaux. Dans le cas où le Conservatoire Botanique National n'a pas pu répondre, le maître d’ouvrage devra fournir le justificatif écrit de leur demande écrite qui aura été effectuée à minima 8 mois avant.
10.4. Gestion des boisements proches
Le maître d’ouvrage est tenu de mettre en place dès le lancement des travaux une gestion adaptée d’îlots de sénescence sur la commune de Mélagues, pour une superficie totale de 4,43 ha sur les parcelles suivantes : parcelles H62, H63, H64, H65, H66 et H67. Il devra informer la DREAL du début de la mise en place de cette mesure compensatoire.
10.5 Suivi par un écologue
L’exploitant transmettra la date de démarrage et le planning des travaux la DREAL deux mois avant de débuter le chantier.
Un écologue compétent, pour les chiroptères et l'avifaune ainsi qu'en suivi de chantier, est désigné par l’exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures décrites ci-dessous. Il a pour mission de faire mettre en œuvre des mesures visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l’exploitant. Les coordonnées de cet écologue seront mises à
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 44 disposition de la DREAL Occitanie, dès leur désignation par l’exploitant, ainsi que le calendrier prévisible du chantier.
Les contrôles de l’écologue en phase chantier sont :
• 1 passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zones sensibles (gîtes potentiels, nids...), informer et sensibiliser le personnel du chantier. Un rapport détaillant les observations et proposant des recommandations sera transmis à l'exploitant une semaine avant le démarrage des travaux et tenu à disponibilité de la DREAL ;
• une périodicité hebdomadaire durant la phase de libération des emprises, puis mensuelle en phase de construction. Chaque passage fera l'objet d'un rapport de constat et de recommandations qui sera transmis à l'exploitant dans un délai maximum d'une semaine et tenu à disponibilité de la DREAL. En cas de phase critique de chantier, l'écologue devra être présent sur toute la durée de cette phase.
L'écologue en charge du suivi, rédigera un compte-rendu trimestriel, qui sera mis à disposition de la DREAL, dans la semaine qui suit le trimestre concerné. Si une espèce protégée était repérée et non mentionnée dans l'étude d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, l' écologue informerait et fournirait immédiatement des solutions à l'exploitant ainsi qu'à la DREAL Occitanie.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact du chantier sur l'environnement. Pour cela, il tiendra à disposition de la DREAL Occitanie, un mois avant le démarrage des travaux, le plan d'assurance environnement qui devra décrire notamment :
• l'organisation générale du chantier,
• les points critiques pour l'environnement du chantier,
• les moyens de lutte contre la pollution,
• le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,
• le plan de circulation des engins,
• le schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets,
• les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par procédé non phytosanitaire,
• la sensibilisation, la formation, le contrôle interne, la remise en état du site avec la terre végétale récupérée...).
Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise seront responsabilisés par l'exploitant au strict respect des balisages qui doivent être robustes. Ce plan doit permettre la mise en défens de tous les milieux naturels et espèces protégées non concernés par les emprises des travaux.
10.6. Suivi mortalités
Les protocoles de suivis détaillés ci-dessous devront être validés 6 mois avant leur mise en œuvre par la DREAL.
10.6.1 Suivis de mortalité d’oiseaux et de chiroptères
La surface à prospecter est à minima, un carré sous chaque éolienne de côté égale au diamètre de la sphère à risque (diamètre du rotor additionné de 20 m minimum).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 45 Pour les suivis de mortalité, les paramètres de correction de l’efficacité de l’observateur et de persistance des cadavres (réalisé pour chaque saison) sont mesurés chaque année de suivi, ainsi que la correction de la surface prospectée en cas d’impossibilité de parcourir l’ensemble des surfaces de chute potentielle des cadavres sous les éoliennes. Afin d’augmenter l’efficacité de la recherche de cadavres et de réduire le temps de recherche, l’intervention de chien(s) dressé(s) sera à privilégier. La justification des compétences du ou des chiens utilisés sera mentionnée dans chaque rapport des suivis qui devra être transmis à la DREAL dans un délai de deux mois suite à la fin du suivi.
Le suivi est réalisé chaque année les 3 premières années consécutives à la mise en service du parc. A l’issue de ces 3 ans, si les résultats obtenus en matière de réduction d’impact sont satisfaisants, la fréquence est ensuite réduite à un suivi tous les 10 ans, avec la fréquence de passage ci-dessous. Dans le cas contraire, la fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu’à obtention de paramètres de réduction de mortalité adéquats. Dans le cas de modification de paramétrage et afin d’évaluer son efficacité, le suivi est relancé au moins sur une année.
Pour chaque année de suivi, la fréquence de passage minimale est de :
• 2 passages par mois du 1er novembre à fin février ;
• 1 passage par semaine du 1er mars au 31 mai ;
• 2 passages par semaine du 1er juin jusqu’au 31 octobre.
La fréquence de passage peut être renforcée en fonction des résultats des tests de persistance réalisés.
10.6.2 Suivis d'activité des chiroptères
L'exploitant met en place un suivi continu de l’activité des chiroptères sur l’ensemble du cycle biologique (7 mois de fin mars à fin octobre), à la fois au sol et en altitude (à hauteur de nacelle). Il est mis en place durant les trois premières années d’exploitation du parc éolien, c’est-à-dire sur 7 mois de fin mars à fin octobre, puis 1 fois tous les 10 ans. En parallèle et suivant les mêmes durée et fréquence, un suivi des paramètres vent, température, et tout autre facteur pertinent pour caractériser l’activité des chiroptères est réalisé.
10.6.3 Suivis des espèces d’oiseaux nicheuses au voisinage du parc éolien
Ce suivi est mis en place suivant la méthode BACI (Before After Control Impact) avec les techniques adaptées aux espèces suivantes :
• points d’écoute IPA pour les passereaux,
• points d’écoute nocturne / repasse pour les espèces nocturnes (rapaces…), • autres protocoles spécifiques à adapter par l'exploitant pour les rapaces diurnes.
10.6.4 Suivis de la migration des oiseaux au voisinage du parc éolien
Ce suivi est mis en place suivant les mêmes modalités (suivis, effort de prospection) que celui mis en œuvre pour l’étude d’impact.
Les suivis10.6.3 et 10.6.4 sont réalisés à minima une fois au cours des 3 premières années d’exploitation puis une fois tous les 10 ans.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 46 10.7. Transmission des données et publication des résultats
En plus de l'obligation de versement des données brutes de biodiversité sur la plate-forme DepoBio, les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises au Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les rapports de suivi de mortalité ainsi que des autres suivis sont mis à la disposition de la DREAL Occitanie au plus tard le 30 avril de l’année n+1, après chaque année de suivi n. Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL, pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres parcs éoliens.
10.8. En cas de découverte de cadavre d’espèces protégées
Les mortalités d’espèces protégées font l’objet d’un signalement à la DREAL Occitanie dès que l'exploitant en a connaissance pour les espèces menacées ou quasi menacées (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale si elle existe) en vigueur en utilisant le modèle de rapport d'incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
Article 11 – Éléments à transmettre
L’exploitant devra fournir à la DREAL, avant la mise en exploitation du parc éolien, les éléments suivants :
La date de démarrage des travaux, 6 mois avant.
Concernant la détection automatisée de l’avifaune :
▪ la portée de détection retenue (distance d’alerte) pour les espèces cibles ;
▪ la description détaillée du fonctionnement du système mis en place (type d’appareil,
caractéristiques techniques, nombre, positionnement sur chaque mât en prenant en compte la topographie locale, champ de vision couvert sur le plan horizontal et vertical permettant d’anticiper les différentes conditions de vol à risques, dans toutes les directions) ;
▪ pour chaque caméra installée : la distance de détection et son angle de prise de vue
afin de confirmer une détection dans toutes les directions (à savoir l’équivalent d’une sphère établie autour de chaque mât ) ;
▪ les modalités de traitement et de stockage des données d’enregistrement des vidéos ;
▪ concernant la régulation des éoliennes : la vitesse minimale de rotation des pales (en
rotations par minute et sa correspondance en km/h en bout de pale) retenue et si cette vitesse de régulation n’est pas justifiée comme non mortifère pour les espèces cibles alors les pales devront être mises à l’arrêt dès détection des espèces cibles aux distances d’alerte définies ;
Concernant les mesures de visibilité :
▪ les modalités de mise en œuvre du dispositif de mesure de la visibilité retenu (type et
nombre d’équipements, localisation, paramétrages, et modalités d’asservissement du fonctionnement des éoliennes) .
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 47 Concernant le bridage chiroptères :
▪ le choix du bridage retenu. En cas de bridage en temps réel, les modalités retenues
ainsi que des retours d’expérience du système proposés sur des parcs existants prouvant son efficacité.
Concernant les consignes :
▪ les consignes d’exploitation et de maintenance des systèmes de
détection/effarouchement des oiseaux et de régulation automatisée des machines, du dispositif de visibilimètre(s) et du bridage nocturne pour les chiroptères ;
▪ le logigramme finalisé du plan de commande et de surveillance automatique des
réseaux et équipements des systèmes de détection/effarouchement/régulation mis en place.
Concernant les effets cumulés, un cahier des charges pour la réalisation d’une étude effets cumulés pour validation de la DREAL.
Pour la mesure d’évaluation du système de détection automatisée :
▪ le rapport d’évaluation du système doit être transmis avant la fin du premier trimestre
de l’année N+1.
Pour les mesures compensatoires, un écrit du Conservatoire Botanique National validant les modalités techniques de ces mesures (transfert de stations de Myosotis, et restauration de pelouses et landes).
Pour les rapports de suivis de la mortalité de l’avifaune diurne, nocturne et les chiroptères et du suivi de l’activité des chiroptères en altitude :
▪ les rapports de suivis de l’année N doivent être transmis à la DREAL avant la fin du
premier trimestre de l’année N+1.
Concernant les contrôles, des codes d'accès afin de permettre un accès restreint à une interface internet permettant d'accéder aux données de terrain.
Six mois avant le démantèlement : l’exploitant transmettra à la DREAL Occitanie pour validation les modalités des travaux de démantèlement pour une remise en état. Cette remise en état doit permettre une renaturation du site et être non impactante à terme pour l'environnement.
Titre IV
Autres dispositions relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article 12 – Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d’autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 an- nées au minimum.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 48 Article 13 – Auto surveillance
En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire définit au présent article.
Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans l’année de la mise en service de l’installation par un organisme ou une personne qualifié. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 14 – Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 14 les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’autosurveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 15 – Intervention des services de secours
et moyens de lutte contre l’incendie
En complément des mesures de sécurité fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l’exploitant met en œuvre les prescriptions suivantes :
1. Lors des périodes de travaux, de maintenance ou de contrôle, des moyens d’extinction
adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers disposeront en outre d’un moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les secours (téléphone, radiotéléphone…).
Implantation :
2. Maintenir l'accès à chaque éolienne pour permettre l'intervention des sapeurs-pompiers. Une
voie, au minimum praticable par les véhicules « tous chemins » doit être maintenue dans un état tel qu'elle permette à la fois la circulation, le stationnement et la mise en œuvre des véhicules de secours (voies de circulation de largeur de 3 mètres minimum avec une hauteur libre disponible de 3,50 mètres minimum). Elle sera clairement identifiée, maintenue en constant état de propreté et dégagée de tout objet ou végétation susceptible de gêner la circulation. En cas de cul-de-sac, elles doivent permettre les demi-tours et les croisements des engins.
3. Débroussailler le terrain sur un rayon de 50 m au moins autour des installations avec un
entretien annuel.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 49 Construction :
4. Placer le transformateur éventuel dans un local totalement isolé et interdit d'accès. Le local
doit être clairement identifié par un pictogramme symbolisant le risque électrique.
Dégagement :
5. Réaliser un accès et dégagement sûr de l'équipement technique situé en hauteur. Y disposer
d'un équipement anti-chutes adapté et de blocs autonomes d'éclairage de sécurité. Cet éclairage de sécurité doit être doublé par des projecteurs accessibles facilement.
6. Doter chaque groupe d’éoliennes de deux équipements de protection individuelle permettant
d'accéder aux nacelles en toute sécurité. Ces équipements doivent être en nombre suffisant pour permettre simultanément leur usage par des personnes de l'établissement et deux sapeurs-pompiers.
Installations techniques :
7. Installer et signaler des organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité,
mouvement des pales...). Ces organes de coupure doivent être manœuvrables à partir d'un endroit facilement accessible en permanence par les services de secours.
8. Faire procéder périodiquement, par des techniciens compétents, à l'entretien et à la
vérification des installations.
9. Identifier clairement les risques des locaux électriques par des pictogrammes adaptés.
10. Équiper les postes de transformation de matériel électro-secours (perche, tabouret, ...).
11. Équiper les locaux électriques (poste de raccordement, transformateur, ...) d'une détection
automatique d’incendie, adressable, avec report de l'alarme à un poste surveillé en permanence.
12. Placer les transformateurs à bain d'huile sur rétention.
Risques spéciaux :
13. Afficher des consignes claires pour intervenir sur un sinistre éventuel ou pour un secours à
personne comprenant notamment :
• un plan complet et inaltérable des équipements avec la localisation des accès, des circulations verticales et horizontales, des dispositifs de sécurité anti-chutes, des organes de coupure des énergies, des moyens de secours et des zones à risque (électrique, champ électromagnétique, pièces en mouvement...) ;
• la conduite à tenir détaillée relative à la mise en sécurité des installations avant toute intervention ;
• un numéro de téléphone d’une personne compétente à prévenir en cas d'urgence.
14. Installer un dispositif de protection contre la foudre.
15. S’assurer que la zone n’est pas concernée par des activités aériennes telles que parapente,
deltaplane, planeur, parachutisme et se rapprocher des instances de l'aviation civile afin de répertorier le site.
16. Installer un dispositif d’arrêt automatique des installations en cas de contrainte trop élevée
sur les éléments des constructions (vent important, blocs de glace...).
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 50 Moyens de secours :
17. Fournir aux sapeurs-pompiers les coordonnées téléphoniques d'un responsable d'astreinte, et
ce, 24 heures sur 24 pour donner les premières consignes aux équipes de secours sur site.
18. Établir des consignes claires et précises pour :
• transmettre un appel de demande de secours aux sapeurs-pompiers,
• collaborer à distance aux opérations de secours et de lutte contre l'incendie,
• sécuriser les installations,
• Fournir aux sapeurs-pompiers les plans du parc en Lambert II étendu pour une géolocalisation précise sur la cartographie opérationnelle. Ces plans doivent comporter :
• l'emplacement des points de rencontre en phase chantier,
• l'emplacement des zones de pose d'hélicoptères éventuellement,
• le tracé des voies et pistes permettant d'accéder aux éoliennes,
• la localisation des éoliennes avec leur numérotation,
• l'emplacement des postes de raccordement.
19. Assurer aux sapeurs-pompiers défendant le secteur une formation sur les mesures
conservatoires à prendre en cas d'incident et sur les caractéristiques techniques de l'installation ;
20. Installer des extincteurs, adaptés aux risques en qualité et quantité, à proximité des locaux
techniques (générateur, transformateur…) ;
21. Définir une procédure permettant aux agents en charge des opérations de maintenance de
mettre à la disposition des secours extérieurs les clés d'accès à la base du mat ;
22. Doter chaque éolienne d'un moyen de communication fixe ou mobile permettant aux secours
extérieurs d'établir une liaison avec les agents éventuellement en difficulté dans la nacelle.
23. la mise en place d’un poteau d’incendie ou en cas d’impossibilité, d’une réserve d’eau de
60 m3 à proximité du poste de livraison ;
Article 16 – Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures des articles R.553-5 à R.553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R.512-30, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage forestier.
Titre V
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de
l'article L 421-1 du code de l'urbanisme
Article 17 – Urbanisme
En application de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions concernant la sécurité publique, le permis de construire est accordé avec les prescriptions suivantes émises par la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 14 septembre 2015 et le Ministre de la Défense en date du 18 mars 2015 :
• Un balisage diurne et nocturne sera mis en place pour chaque éolienne conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 13 novembre 2009 ;
• Ce balisage devra être secouru et assurer une autonomie au moins égale à 12 heures.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 51 Afin de procéder à l'inscription de ces obstacles sur les publications d'informations aéronautiques, le pétitionnaire devra communiquer à la zone aérienne de défense Sud, ainsi qu'à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac :
• les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
• pour chacune des éoliennes, les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Titre VI
Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L.341-3 du code forestier
Article 18 – Nature de l’autorisation de défrichement
Le bénéficaire désigné à l'article 2 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de 0,13 hectares de bois les parcelles situés sur la commune d'Arnac-sur-Dourdou et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune lieu-dit section parcelle surface cadastrale surface autorisée
Arnac-sur-Dourdou Redondel J 151 0 ha 27 a 98 ca 0 ha 13 a 00 ca
Le défrichement a pour but l'installation d'un parc éolien.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 19 – Les mesures de compensation et d'accompagnement
En application de l'article L341-6 alinea 1 du code forestier, la présente autorisation s'accompagne d'une obligation pour le pétitionnaire de reboiser une surface de 0,1300 hectares.
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq ans pour réaliser ce reboisement.
L'acte d'engagement (joint en annexe 1) complété et signé devra être retourné à la Direction départementale des territoires dans un délai maximum d’un an à compter de la date de notification de la présente autorisation.
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 52 Dans ce même délai, le pétitionnaire peut choisir de se libérer de cette obligation par le versement d'une indemnité compensatrice au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (imprimé joint en annexe 2).
Les travaux de reboisement, travaux sylvicoles ou le versement au FSFB sont évalués à 4 450 €/ha, soit 578 € pour 0,1300 ha, arrondi à 1 000 € conformément à l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015, chapitre 3.
Titre VII
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.311-1 du code de l'énergie et d’approbation d’un projet éolien au titre de l’article L 323-11 du code de l'énergie
Article 20 – Approbation
Le projet détaillé d’exécution dont les désignations sont citées aux articles 3, 4 et 5 de cet arrêté est approuvé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté, et à ses engagements.
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Article 21 – Délais et voies de recours
Sous réserve des dispositions des ordonnances prises en applications de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement et à l’article R.311-5 du code de la justice administrative, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter :
• a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2o de l’article R. 181-44 ;
• b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4o du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement,
1. une copie de l’arrêté est déposée à la mairie de la commune d’ARNAC -SUR-DOURDOU et
peut y être consultée ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 53 2. un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’ARNAC SUR DOURDOU pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
3. le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site du parc éolien de La
Can à la diligence de la société SAS Ferme éolienne d’ARNAC-SUR-DOURDOU ;
4. l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 23 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, le maire d’ARNAC-SUR-DOURDOU, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, adressé à la SAS Ferme éolienne d’ARNAC-SUR-DOURDOU et aux maires de Peux- et-Couffouleux, Murat-Sur-Vèbre, Castanet-le-Haut, Saint-Gervais-sur-Mare et Cambon-et- Salvergues, Mélagues, Brusque, Saint-Geniès-de-Varensal et Rosis.
Rodez, le 30 AVRIL 2020
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 54 Annexe 1
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
M. DECAESTECKER Timothée, représentant la Ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou, dont l’adresse est 1 rue des Arquebusiers, 67 000 Strasbourg bénéficiaire de l’autorisation de défrichement ci-joint autorisant le défrichement de 0,1300 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'Arnac sur Dourdou, département de l’Aveyron.
Je soussigné M. DECAESTECKER Timothée, représentant la Ferme éolienne d’Arnac sur Dourdou, m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus- mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
□ Travaux de boisement/reboisement :
Commune Section et n°
parcelle
surface Essence(s) densité Origine des plants
Évaluation des travaux de (re)boisement proposés ( selon les valeurs unitaires de l’article 4 de l’arrêté d’autorisation ) :
Calendrier de réalisation : Date de début prévisible :
Date de fin prévisible :
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 55 □ Travaux d’amélioration sylvicole (dépressage, balivage, élagage) :
Travaux sylvicoles Commune Surface en ha parcelles Date d’exécution
Évaluation des travaux de balivage ( selon les valeurs unitaires de l’article 4 de l’arrêté d’autorisation :
Calendrier de réalisation : Date de début prévisible :
Date de fin prévisible :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDT.
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3 : Respect des obligations
Je m’engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés,
- conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l’opération,
- réaliser régulièrement, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...),
- réaliser les éclaircies nécessaires au développement des arbres élagués.
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant.
Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Les travaux d’élagage seront réalisés conformément aux prescriptions de l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 5 juillet 2012 relatif aux travaux forestiers d’amélioration de peuplement existants.
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€
Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 56 Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier et les attaques d’hylobe,
- veiller à la qualité des travaux de plantation et privilégier la méthode par potets travaillés conformément au "Guide technique Réussir la plantation forestière", 3° édition de décembre 2014.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux compensatoires sur la durée des engagements. Les certificats de provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : Liens utiles
Le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3° édition de décembre 2014 est disponible à l’adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
L’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie est disponible à l’adresse suivante : http://www.draaf.midi-pyrenees.agriculture.gouv.fr/Aides- publiques-forets-arretes
L’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement et l’arrêté régional du 5 juillet 2012 relatif aux travaux forestiers d’amélioration de peuplement existants seront disponibles sur simple demande auprès de la DDT de l’Aveyron.
M. DECAESTECKER Timothée, représentant la Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou,
Le :
Signature :
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 57 Annexe 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à l’une des obligations mentionnées au 1° de l’article L.341-6 du code forestier
Je soussigné M. DECAESTECKER Timothée, représentant la Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou, choisis,
en application des dispositions de l’article L. 341,6 du code forestier,
de m’acquitter, au titre du 7éme alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m’ont été notifiées dans la décision préfectorale ci-jointe,
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : 1 000 €, pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
A….........................................................................., le …......................................................
Signature de M. DECAESTECKER Timothée, représentant la Ferme éolienne d'Arnac sur Dourdou :
Jointe obligatoirement une photocopie de votre carte d’identité, la fiche SIRET de l'entreprise et un RIB
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Préfecture Aveyron - 12-2020-04-30-001 - Autorisation d'exploiter une centrale éolienne commune Arnac sur Dourdou par la Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou 58 Préfecture Aveyron
12-2020-05-12-001
Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE,
directeur départemental des territoires de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-12-001 - Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 59 Arrêté du 12 mai 2020
Objet : Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU code de la route ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code rural ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements les régions et l’État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction de la
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’appui territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2020-05-12-001 - Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 60 VU le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine Sarlandie de La Robertie préfète de l’Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 avril 2020 nommant M. Joël FRAYSSE directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 désignant comme personne responsable des marchés, les préfets et les chefs des services déconcentrés ;
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 modifié portant organisation des services du siège et des agences territoriales de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire général de la préfecture ;
- A R R E T E -
Section 1
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences définies dans le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, tous actes, décisions ou correspondances ainsi que les marchés d’État.
Délégation de signature est en outre donnée à M. Joël FRAYSSE à l'effet de signer, pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des territoires de l'Aveyron, les décisions individuelles relatives à :
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ; - l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel (les décisions qui entraînent une augmentation de la quotité de travail seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein (les décisions seront soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés) ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-05-12-001 - Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 61 - les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation de signature tous les actes suivants :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- les conventions passées au nom de l’État, avec les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics. Cette exclusion ne vise pas les décisions ou conventions d’attribution de subventions d'investissements ou prêts à l'investissement aux collectivités territoriales, à leur groupements et aux établissements publics, à leur groupements, d'un montant inférieur à 50 000 €, ni les décisions ou conventions venant en cofinancement du FEADER dans le cadre du programme de développement rural régional Midi-Pyrénées 2014-2020 ; - les circulaires aux maires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État sauf les instructions contraires reçues du Préfet ou de son représentant ;
- tous les contentieux administratifs, à l’exception des procédures d’urgence.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- tous les actes relatifs à la mobilisation des crédits relevant du FNADT et de la DETR.
AGRICULTURE, FORET ET DÉVELOPPEMENT RURAL
- arrêtés constitutifs des diverses commissions départementales ou communales dans les domaines de l’aménagement foncier, ou de l’économie agricole ;
- arrêtés constitutifs et de dissolution des associations foncières ;
ENVIRONNEMENT
En matière de pêche :
- arrêté de composition ou de modification de la commission technique départementale de la pêche ; - agrément du président et du trésorier de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.
● En matière de chasse :
- nomination des lieutenants de louveterie et honorariat ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-05-12-001 - Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 62 - arrêtés constitutifs des commissions départementales consultatives dans le domaine de la chasse et de la gestion de la faune sauvage.
● En matière de police de l'eau :
- arrêtés de mise à l’enquête publique ;
- arrêtés d’autorisation relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités hormis les transferts d’autorisation.
RÉSEAU ROUTIER, CIRCULATION, TRANSPORTS
- arrêtés de circulation permanents sur le réseau routier national et sur le réseau routier à grande circulation ;
- décisions de fermeture de voies ;
- arrêtés définissant les réseaux ou les types de véhicules autorisés en matière de transports (autorisation de portée locale, bois ronds, etc…) ;
- arrêtés de création des périmètres de transports urbains ;
- arrêtés de classement sonore des infrastructures terrestres ;
- actes relatifs à la programmation des crédits du PDASR.
DÉFENSE ET SÉCURITÉ CIVILE
- ordres de réquisition de moyens, de services et de police administrative ;
- habilitation secret défense.
CONTRÔLE DES TERRAINS DE CAMPING
- approbation du cahier des prescriptions pour les communes relevant du Règlement National d’Urbanisme (RNU).
ÉLABORATION DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
- prescription, arrêtés de mise à l’enquête publique, autorisation.
BASES AÉRIENNES
- plans d’exposition au bruit
LOGEMENT
- conventions de délégation de compétences autre que avenant de fin de gestion ; - conventions de programmes OPAH et PIG.
URBANISME PLANIFICATION
- porters à connaissance SCOT et PLU ;
- avis de l’État sur les documents d’urbanisme élaborés par les collectivités territoriales ;
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Préfecture Aveyron - 12-2020-05-12-001 - Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 63 - arrêtés d’approbation des cartes communales.
URBANISME APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Décisions en cas d'avis divergent
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R423-16 du code de l'urbanisme.
Certificats d'urbanisme relatifs à une opération déterminée
- pour les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.
Autorisations - Permis de construire, de démolir et d'aménager
- pour les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur à l'exception des installations considérées comme annexes aux bâtiments (toitures, garde-corps...) ; - pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.
Section 2
PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 3 :
M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la commande publique.
Article 4 :
A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, à l’effet de signer les marchés de travaux, fournitures et services relevant de l’État, ainsi que les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales pour l’ensemble des ministères pour lesquels la direction départementale
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Préfecture Aveyron - 12-2020-05-12-001 - Délégation de signature à Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron 64 des territoires exerce ses compétences.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l’article 5 qui suit.
Article 5 :
Les marchés de fournitures et de services d’un montant supérieur à 90 000€ H.T ainsi que leurs avenants et les marchés de travaux d’un montant supérieur à 150 000€ H.T ainsi que leurs avenants devront être soumis au visa préalable de la Préfète.
Section 3
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur le 15 mai 2020.
Fait à Rodez, le 12 mai 2020
Catherine Sarlandie de La Robertie
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