Conseil Municipal - CM 21 12 23

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Déliberation - 2023 032 21 DECEMBRE ATTRIBUTION PRIME POUVOIR DAC

Déliberation - 2024 020 23 MAI CONVENTION CDG 38 PREVOYANCE

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Conseil Municipal - CM 21 12 23 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Primarette. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 12 23)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 21 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Primarette, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de

Serge MERCIER, Maire.

Présents : MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, GAS Marcel, ROSTAING Jean-Pierre, ROMATIF

Julien, HUMBERT Régis, MONIN Florence, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel

Absent excusé : CICORELLA Sébastien, GENTIL Dominique, GUERRERO Elisabeth

Secrétaire de séance :

Date de convocation : le 15 décembre 2023

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.

Tous les participants ont eu connaissance du compte-rendu du précédent conseil. Monsieur le Maire en

rappelle néanmoins les grands titres et les délibérations prises. Aucune remarque n'est formulée. Ces

précisions apportées, l'ordre du jour peut être développé :

PROCURATIONS

Sebastien Cicorella donne procuration à Marcel Gas

Dominique Gentil donne procuration à Julien Romatif

Elisabeth Guerrero donne procuration à Jean-Daniel Pourchère

ORDRE DU JOUR

• Délibération pour attribution de la prime inflation

• Délibération pour approuver le compromis de vente à Evally — projet d'urbanisme communal

• Délibération sur le rapport prix et qualité de l'eau (voir mail du 21/11/2023)

• Délibération pour vente terrain GIORDANO à l'euro symbolique — frais d'acte à la charge de la mairie

(annule et remplace la précédente 2023-028)

• Délibération dossier Belin - acquisition de la licence IV et du mobilier sans valeur

• Travaux voirie — bâtiments

• Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

• Urbanisme

• Courriers reçus

• Questions diverses

Délibération pour attribution de la prime inflation

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,

L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d’achat fixé par le

décret

Montant fixé par la

collectivité

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 €

400 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

300 €

Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement :La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. Le Maire indique que chaque agent percevra la somme de 400€ en prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci -dessus. - d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

Délibération pour approuver le compromis de vente à Evally — projet d'urbanisme communal Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune,

Vu la demande de la société Evally Promotion lors de la présentation du dossier au Conseil Municipal en date du 29/03/2023 par lequel la société se porte acquéreur au prix d'un euro, du bien issue du Domaine Privé de la Commune, cadastré AI 34, situé Rue d e l’Eglise à Primarette. Considérant que la commune dispose d'un terrain appartenant au domaine privé, situé Rue de l’Eglise à Primarette et cadastré AI 34 d'une superficie d'environ 5888 m2,

Considérant que la société Evally Promotion souhaite acquérir ce terrain pour réaliser un projet immobilier comprenant un minimum de 17 logements sociaux au sein d'un ou plusieurs bâtiments collectifs avec en rez-de-chaussée 3 cellules à usage de commerce et/ou service et 8 maisons individuelles en bande destinées à du « PLSA »,

Considérant que ce projet répond aux objectifs de la commune en matière de développement de services et de mixité sociale,

Considérant que la taille et les potentialités de développement commercial de la commune ne garantissent pas l'exploitation pérenne des 3 commerces, la possibilité sera laissée à l'acquéreur de prévoir en lieu et place desdits commerces, des logements sociaux supplémentaires, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour et 2 voix contre,

Article 1er

Approuve la demande de la société Evally Promotion d'acquérir le terrain situé Rue de l’Eglise à Primarette et cadastré AI 34 pour une superficie d'environ 5888 m2, pour un prix symbolique d'un euro. Article 2

Approuve que la société Evally Promotion est autorisée à transformer les 3 commerces en logements sociaux si aucun locataire ne se manifeste dans un délai maximum de six mois à compter du démarrage des travaux.

Article 4Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire quant à l'exécution de la présente délibération, de signer tout document nécessaire pour aboutir à la présente vente.

Délibération sur le rapport prix et qualité de l'eau (voir mail du 21/11/2023) Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d’activité́ 2022, des Eaux d’Entre Bièvre et Rhône, sur le prix et la qualité de l’eau, a été́ présenté́ au Conseil Municipal.

Vu le rapport soumis à sa présentation,

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité́ 2022 des Eaux d’Entre Bièvre et Rhône sur le prix et la qualité de l’eau.

Délibération pour vente terrain GIORDANO à l'euro symbolique — frais d'acte à la charge de la mairie (annule et remplace la précédente 2023-028)

Le maire informe l’assemblée que par courrier en date du 16/11/2023, M. Jean -Paul GIORDANO propriétaire de plusieurs parcelles situées à proximité du point de dépôt communal souhaite vendre ces parcelles à la commune pour un euro symbolique.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- AC 185 d’une contenance de 390 m2

- AC 186 d’une contenance de 2 070 m2

Le Maire précise que les frais de cette vente seront à la charge de la commune. Le conseil municipal, à l’unanimité,

Approuve la vente à l’euro symbolique des parcelles référencées ci -dessus, Precise que le plan est annexé à la présente délibération,

Autorise le Maire à signer tous actes et pièces se rapportant à cette affaire

Délibération dossier Belin - acquisition de la licence IV et du mobilier sans valeur Travaux voirie — bâtiments

Suite à la délibération 2023-031 portant sur l’acquisition de la licence IV du bar Chez Lucas, le maire précise que cette acquisition comprend la licence IV et du mobilier sans valeur, le tout pour un prix de 5 000 €. Le maire charge l’étude de Maître Laurence Deschamps à Beaurepaire des formalités d’enregistrement nécessaires à cette cession.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ces précisions et en avoir délibéré, approuve cette acquisition, à l’unanimité des membres présents.

Travaux voirie - bâtiments

Voirie

Les fossés des voies intercommunales ont été curés. L’élagage des voies communales est en cours et devrait se terminer en janvier.

Les travaux de renforcement de la voirie, chemin de Grand Champ, ont débuté (société GMTP).

Compte-rendu des commissions communales et intercommunales

Commission PCS

Présentation aux membres du site Groupama-Prédict, outil gratuit d’aide aux communes pour l’élaboration des documents de gestion de crise multirisques (naturels, technologiques, pandémies, etc.) Les membres présents choisissent ce site pour servir de support au PCS (Plan de Sauvegarde Communal) et DICRIM (Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs) plutôt que le support de la commune d’Epinouze. Les membres se sont répartis ensuite les recherches en matériels (groupes électrogènes,pompes, matériels d’élagage et tronçonnage, lits, chauffage, etc) en points d’eau et étang, véhicules 4x4, salles réfrigérées, pharmacies délivrant les capsules d’iodes, coordonnées des maires limitrophes de la commune…

Prochaine réunion le mercredi 10 janvier à 20h30.

CCAS

Lors de la dernière réunion du CCAS, il a été convenu d’organiser le traditionnel repas de nos aînés, le 30/03/2024, dans la salle des fêtes, avec l’animation d’un duo de musiciens chanteurs.

Conseil d’Administration du 28 novembre au Centre Social de l’Ile du Battoir 1° Nouvel organigramme et point RH : 23 ETP (Equivalent Temps Plein)

2° Nouvelle classification au 1 janvier 2024 : salaire socle de 22100 € brut par an plus salaire additionnel suivant l’ancienneté et les compétences. Le cout de la masse salariale augmentera de 8%. 3° Difficulté pour trouver de nouveaux bénévoles pour siéger au sein du CA et du bureau. Il reste 16 membres au CA au lieu de 20 et 6 au bureau au lieu de 10

4° État des finances suite à l’intégration des fluides

Coûts en 2023 : 47801

Électricité, 10000€, gaz 35285€, eau 2516€

Une convention avec les communes (hors Beaurepaire) est proposée. Une cotisation de 2.5€ par habitant est votée au CA : 11 voix pour, 1 contre (Primarette). Contribution de Primarette, 711 habitants x 2.5 = 1777.5€

Les modalités de la convention seront fixées lors du prochain CA du 16 janvier 2024 auquel l’ensemble des maires concernés sont invités.

SIV (Syndicat Intercommunal de Voirie)

Le syndicat prévoit une augmentation de ses tarifs en 2024.

Finances EBER

Lors de cette commission, un bilan de l’utilisation des fonds de concours EBER a été fait, 25 communes ont utilisé ces fonds.

La commission a également porté à la connaissance les hausses prévues de la base fiscale pour les taxes : -Foncier bâti : 3,5%

-Foncier non bâti : 4,5%

-Taxe habitation (résidences secondaires) : 3,5

Urbanisme

DP Pascal REYNAUD pour des panneaux photovoltaïques

Courriers reçus

Philippe SEIGLE (propriétaire du château de Barbarin) souhaite nous alerter sur les risques liés à l’implantation d’éoliennes dans le cadre du plan des zones d’accélération des énergies renouvelables .

Date prochain conseil municipal :

Mercredi 24 janvier à 20h30