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Procès Verbal - PV 18 12 2023
Procès Verbal - 01 PV seance du 18 12 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Châteaugay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV seance du 18 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Dialogue social,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2023
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
Convoqué le 12 décembre 2023, le conseil municipal de la commune de Châteaugay s’est
réuni le 18 décembre à 20h00 à la Mairie.
Présents : Mmes et MM DARTEYRE R., LEVET A. PRIVAT C., DE FARIA C., MALFREYT C., CLEMENT
JM., CHARLAT A., LAMBERT R., SOLVIGNON A., CROZATIER D., DAVID jM., DESOLME P., SANTIANO
H., DESBONNETS S., SZARAZ A., VAL JP.
Procurations : BOSCO C. pouvoir à LAMBERT R., VERGER F. pouvoir à CROZATIER D., BOSCO N.
pouvoir à DARTEYRE R.
Absent{e)s : JEANPETIT L., PEREIRA E,, LOURENCO C.
Secrétaire : Christine DE FARIA
Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie les conseillers de leur présence. Le quorum
étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Sur proposition de M. DARTEYRE, Christine DE FARIA est nommée à l'unanimité secrétaire
de séance.
Aucune observation n'étant formulée sur le compte rendu de la séance du 23 octobre 2023,
il est adopté à l'unanimité.
2023-034 : FINANCES — TARIFS COMMUNAUX 2024
il est rappelé au Conseil municipal que, par délibération du 25 mars 2020, il donnait
délégation au Maire notamment pour « fixer, dans les limites qui seront déterminées
annuellement par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voiries, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ».
L'indice des prix à la consommation des ménages indiquait une inflation de 4% sur 1 an en
octobre 2023 (INSEE - 15/11/23). Aussi, afin de maintenir les tarifs communaux à un niveau
constant, il conviendrait d'autoriser le Maire à les majorer de 4% (en plus ou en moins selon
la règle des arrondis).
Par ailleurs, cette hausse pourra être supérieure dès lors que l’application des hausses des
années précédentes n’a pas été faite du fait de la faiblesse de l'augmentation notamment
sur les tarifs de faible valeur. En ce cas, l'augmentation pourra être celle correspondant au
cumul des hausses antérieures non appliquées. En seraient exclus :
- les tarifs de l’école de musique qui sont établis en concertation entre les communes de
Bianzat, Cébazat, Châteaugay, Durtol et Nohanent ;
- les tarifs pour les visites du château qui resteront inchangés pour 2024 ;
- les tarifs en lien avec les activités scolaires (garderie, restaurant scolaire) et extra scolaires
(accueil de loisirs) qui seront fixés en 2024 pour l’année scolaire 2024-2025 ;
- les tarifs liés à Une convention indiquant une méthode de revalorisation des prix autre
que celle des tarifs communaux.
|
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe une augmentation de 4% pour les tarifs
communaux 2024 à l'exclusion des tarifs détaillés ci-dessus.
Unanimité
2023-035 : ADMINISTRATION GENERALE — RENOUVELLEMENT CONVENTION
DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE
ANIMALE
Conformément aux dispositions des articles L211-22 et L211-26 du code rural et de la pêche
maritime, et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans
l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux
errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque
commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des
chiens et chats errants ou en état de divagation, soit d’un service de fourrière établi sur le
territoire d’une autre collectivité avec l'accord de celle-ci.
Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux errants ainsi qu’à
la gestion de la fourrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l’Allier,
il a été constitué le 20 octobre 2020 un groupement de commande dont la ville de
Clermont-Ferrand est le coordonnateur et qui réunit 120 collectivités. Le marché public en
cours d'exécution avec SAS SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du peuplement
Animal) issu de ce groupement arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est envisagé la
constitution d’un nouveau groupement élargi en application des articles L2113-6 à L2113-
8 du Code de la Commande Publique pour la passation d’un nouveau marché d’une durée
initiale de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, reconductible 1 fois pour 4 ans.
La commune de Clermont-Ferrand en assurera la coordination. À ce titre, celle-ci aura en
charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et organisation de
l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature, notification du marché
et d’une éventuelle non-reconduction. Chaque membre du groupement passera
commande des prestations dont il aura besoin, en contrôlera la bonne exécution et réglera
les factures correspondant à ses propres besoins, dans les limites des prix résultant du
marché. Pour la commune de CHÂTEAUGAY, l'estimation annuelle de la prestation pourrait
s'établir à 4 000 € HT {estimation : 1,29 € HT par an et par habitant).
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver ces dispositions, d'autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande et d'accepter que
Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, ou son représentant, signe en tant que
coordonnateur du groupement le marché de capture, transport d’animaux et de fourrière
animale pour le compte de la collectivité.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve le renouvellement de la convention de groupement pour la gestion de
fourrière animale, et autorise Monsieur le Maire à la signer,
- Accepte que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, ou son représentant, signe en
tant que coordonnateur du groupement le marché de capture, transport d'animaux et
de fourrière animale pour le compte de la collectivité.
Unanimité
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023
2023-036 : VIE ASSOCIATIVE — SUBVENTIONS 2023
Il est soumis au Conseil municipal les propositions d'attribution des subventions aux
associations pour l’année 2023.
il est rappelé au Conseil que le montant du crédit ouvert au budget est de 53 400 €.
1° semestre 2023 | 2°"° semestre 2023
ASSOCIATIONS Sub. déjà versées Proposition Sub.
Normale | Exception. | Normale | Exception.
92 EME RI CERCLE DESAIX BDD 250 €
AIPEC 200 €
AMICALE CANINE 400 €
AMICALE LAIQUE DE CHATEAUGAY 2300 € 100 €
AMICALE SAPEURS POMPIERS 1 000 € 1000 €
ANCIENS COMBATTANTS ACPG CATM 500 €
ASAC 400 €
ASSOCIATION ACEDAC CYCLISME 836 €
BASKET AMICALE SPORTIVE CHATEAUGAY 2500 €
ASSOCIATION DON DU SANG 350 €
CLUB ECHANGES ET LOISIRS 400 €
COMITE DES FETES 3 300 €
COOP SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE 9 500 €
COOP SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 3 200 €
COS PERS SERV MUN CHAT 14 000 €
FOOTBAL CHATEAUGAY ASSOCIATION 560€| 2000€ 450 €
LA CASTELJOYEUSE PETANQUE 800 €
CiA {photos Château) 600 € 250 €
LE CHOEUR DE CHATEAUGAY 1 200 € 200 €
AL Trophy 200 €
RUGBY ASSOCIATION SPORTIVE 2 500 €
SOCIETE DE CHASSE DE CHATEAUGAY 300 €
TENNIS DE CHATEAUGAY ASSOCIATION 2500 €
VIET VO DAO 800 €
VTT ARVERNE LABRO 800 €
TOTAL! :: 5: 37 760 € 15 636 €
Montant total alloué 53 396€
Montant budgété 53 400 €
Reste 4€
Utilisation 100%
Madame LEVET souhaite savoir a quoi correspond les subventions exceptionnelles.
Monsieur LAMBERT répond que pour l’Amicale Laïque, c’est pour leur participation très
active dans la commune et le développement d'activités pour enfants. Concernant le Foot,
c'est pour l’école de foot pour enfants. Quant au CiA, c'est une subvention exceptionnelle
car l'association de photographie n’est pas de Chateaugay, mais ils ont pris des photos sur
la commune qui ont permis de réaliser une exposition cet été. || est d’ailleurs prévu une
deuxième partie d'exposition en 2024 avec des photos prises en extérieur.
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les montants des subventions tels
que présentés ci-dessus.
Unanimité
2023-037 : PATRIMOINE — TRANSFERT DE BIENS EN PLEINE PROPRIETE À LA
METROPOLE : COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole
dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu l'arrêté n° 16.02952 du Préfet du Puy de Dôme en date du 16 décembre 2016 portant
transformation de la communauté d'agglomération « Clermont Communauté » en
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté n° 16.01667 du Préfet du Puy de Dôme en date du 25 juillet 2016 portant
modification des compétences de la communauté d'agglomération « Clermont
Communauté »
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2016 et la délibération du conseil
municipal du 27 juin 2016, relatives à la prise de compétence Voirie Espace Public.
Considérant que la Métropole exerce, en lieu et place des communes, depuis le Ler janvier
2017, la compétence “Gestion des eaux pluviales urbaines" ;
Considérant qu'en application des articles L.5215-28 (communauté urbaine) et L.5217-5
(Métropole) du CGCT, les biens affectés aux compétences transférées sont de plein droit
mis à disposition de la structure intercommunale, avant d'être transférés dans le
patrimoine de la Métropole, à titre gratuit ;
Considérant que la Métropole et la commune de Châteaugay ont procédé conjointement à
un recensement des éléments immobiliers affectés à cette compétence, en vue d'adopter
des délibérations concordantes de transfert, et qu'il ressort de ce recensement, l'existence
d'un linéaire de réseau de 18 km sur le territoire de la commune, ainsi qu'un bassin de
rétention au lieu-dit « Les Pradats ».
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver le transfert à Clermont Auvergne Métropole, des biens affectés à la
compétence "Gestion des eaux pluviales urbaines ", constitués : d'une part d'un réseau de
collecte des eaux, d'une longueur de 18 km environ, tel qu'il apparaît au plan annexé,
d'autre part, d'un bassin de rétention des eaux pluviales des « Pradats », dont l'assiette
foncière est composée ainsi qu'il suit : AC1067(p) / AC1065(p) / AC1063 /AC1061{p) / AC
0677{p} / AC0678 / AC0679 / AC0680 / AC0681 / ACO682 / AC1069 / AC1087 / AC 1085 /
AC1082, et partie de la voie communale n°22 dite des « Pradats ».
D'approuver les termes du PV de transfert joint.
De dire que ce transfert s'opèrera, conformément aux dispositions du CGCT, à titre gratuit
et sans indemnité.
De dire que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise à disposition à
compter du caractère exécutoire des délibérations concordantes de la Métropole et de la
Commune de Châteaugavy concernant le linéaire de réseau, et à compter de la signature de
l'acte authentique concernant le bassin de rétention des « Pradats ».
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve le transfert à Clermont Auvergne Métropole, des biens affectés à la
compétence "Gestion des eaux pluviales urbaines ", constitués :
e d'une part d'un réseau de collecte des eaux, d'une longueur de 18 km environ, tel
qu'il apparaît au plan annexé,
° d'autre part d'un bassin de rétention des eaux pluviales des « Pradats », dont
l'assiette foncière est composée ainsi qu'il suit : AC1067(p) / AC1065{p) / AC1063 /AC1061{(p) / AC 0677(p) / ACO678 / ACO679 / ACO680 / AC0681 / ACO682 / AC1069 / AC1087 / AC 1085 / AC1082, et partie de la voie communale n°22 dite des « Pradats ».
- Approuve les termes du PV de transfert joint.
- Dit que ce transfert s'opèrera, conformément aux dispositions du CGCT, à titre gratuit
et sans indemnité. Et que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise
à disposition à compter du caractère exécutoire des délibérations concordantes de la
Métropole et de la Commune de Châteaugay concernant le linéaire de réseau, et à
compter de la signature de l'acte authentique concernant le bassin de rétention des
« Pradats ».
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée par 18 voix pour et 1 abstention
2023-038 : PATRIMOINE — TRANSFERT DE BIENS EN PLEINE PROPRIETE A LA
METROPOLE : COMPETENCE « SERVICE PUBLIC DE DEFENSE EXTERIEURE
CONTRE L’INCENDIE »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole
dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu l'arrêté n° 16.02952 du Préfet du Puy de Dôme en date du 16 décembre 2016 portant
transformation de la communauté d'agglomération « Clermont Communauté » en
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté n° 16.01667 du Préfet du Puy de Dôme en date du 25 juillet 2016 portant
modification des compétences de la communauté d'agglomération « Clermont
Communauté » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2016 et la délibération du conseil
municipal du 27 juin 2016, relatives à la prise de compétence Voirie Espace Public.
Considérant que la Métropole exerce, en lieu et place des communes, depuis le 1er janvier
2017, la compétence « Service public de défense extérieure contre l'incendie »,
Considérant qu'en application des articles L.5215-28 (communauté urbaine) et L.5217-5
(Métropole) du CGCT, les biens affectés aux compétences transférées sont de plein droit
mis à disposition de la structure intercommunale, avant d'être transférés dans le
patrimoine de la Métropole, à titre gratuit ;
Considérant que la Métropole et la commune de Châteaugay ont procédé conjointement à
un recensement des éléments immobiliers affectés à cette compétence, en vue de
l'adoption de délibérations concordantes, et qu'il ressort de ce recensement, l'existence
d'un parc de 52 poteaux incendie, connectés au réseau d'adduction d'eau potable sur le
territoire de la commune.
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
D'approuver le transfert en pleine propriété à Clermont Auvergne Métropole, des biens
affectés à la compétence « Service public de défense extérieure contre l'incendie »,
constitué d'un parc de 52 poteaux incendie, connectés au réseau d'adduction d'eau potable
sur le territoire de la commune, tel qu'il apparait sur le plan annexé.
D’approuver les termes du PV de transfert joint.
De dire que ce transfert s'opèrera, conformément aux dispositions du CGCT, à titre gratuit
et sans indemnité et que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise à
disposition à compter du caractère exécutoire des délibérations concordantes de la
Métropole et de la Commune de Châteaugay.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l'exécution de ia présente délibération.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuver le transfert en pleine propriété à Clermont Auvergne Métropole, des biens
affectés à la compétence « Service public de défense extérieure contre l'incendie »,
constitué d'un parc de 52 poteaux incendie, connectés au réseau d'adduction d'eau
potable sur le territoire de la commune, tel qu'il apparait sur le plan annexé.
- Approuver les termes du PV de transfert joint.
-_ Dit que ce transfert s'opèrera, conformément aux dispositions du CGCT, à titre gratuit
et sans indemnité.
- Dit que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise à disposition à
compter du caractère exécutoire des délibérations concordantes de la Métropole et de
la Commune de Châteaugay.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Unanimité
2023-039 : PATRIMOINE — TRANSFERT DE BIENS EN PLEINE PROPRIETE À LA
METROPOLE : COMPETENCE « VOIRIE, ESPACES PUBLICS »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole
dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ;
Vu l’arrêté n° 16.02952 du Préfet du Puy de Dôme en date du 16 décembre 2016 portant
transformation de la communauté d'agglomération « Clermont Communauté » en
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté n° 16.01667 du Préfet du Puy de Dôme en date du 25 juillet 2016 portant
modification des compétences de la communauté d'agglomération « Clermont
Communauté » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 mai 2016 et la délibération du conseil
municipal du 27 juin 2016, relatives à la prise de compétence Voirie Espace Public.
Considérant que là Métropole exerce, en lieu et place des communes, depuis le 1er janvier
2017, les compétences « Création, aménagement et entretien de la voirie », « parcs et aires
de stationnement » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à
tout mode de déplacement urbain »,
Considérant qu'en application des articles L.5215-28 (communauté urbaine) et L.5217-5
(Métropole) du CGCT, les biens affectés aux compétences transférées sont de plein droit ES PS
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 mis à disposition de la structure intercommunale, avant d'être transférés dans le
patrimoine de la Métropole, à titre gratuit,
Considérant que la délibération du Conseil métropolitain du 27 mai 2016 a précisé les règles
à retenir pour déterminer le périmètre des espaces transférés à l'intercommunalité au titre
de la Voirie et de l'espace public, et que sur la base de ces principes, la Métropole et la
commune de Chateaugay ont procédé conjointement à une délimitation des espaces
affectés aux compétences susvisées, en vue d'adopter des délibérations concordantes de
transfert,
Considérant que pour l'application de la présente délibération, il y a lieu de rappeler que la
voie publique (rue, avenue, boulevard, etc.) fait référence à l'ensemble de l'espace public,
d'alignement à alignement (limite des propriétés cadastrées riveraines), englobant les îlots
centraux à l'exception de ceux dont la fonction serait exclusivement dédiée à un espace
d'agrément
Considérant que pour les cas où les espaces à transférer comporteraient des éléments
fonciers faisant l'objet d'un titre propriété de la commune (biens sous forme de parcelles
cadastrales), la commune s'engage, lorsque cela est possible, à régulariser ces situations
par intégration au domaine public routier auprès du service du Cadastre.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le transfert à Clermont Auvergne Métropole des biens affectés aux
compétences « voirie », « Parcs de stationnement » et « espaces publics dédiés à tout
mode de déplacement urbain », tels qu'ils figurent au PV de transfert joint.
D’approuver les termes du PV de transfert joint.
De dire que ce transfert s'opèrera, conformément aux dispositions du CGCT, à titre gratuit
et sans indemnité et que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise à
disposition, pour les biens non cadastrés à compter du caractère exécutoire des
délibérations concordantes de la Métropole et de la Commune de Chateaugay, pour les
biens cadastrés, à compter de la signature de l'acte notarié relatif à la cession foncière des
biens.
De rappeler que, sauf intégration au domaine public cadastral, les biens disposant d'une
assiette foncière cadastrée (numéro de parcelle) feront l'objet d'un acte publié à la
conservation des hypothèques.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération, y compris les écritures comptables permettant de constater la sortie de l’actif
de la commune. Et de son transfert à la Métropole.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve le transfert à Clermont Auvergne Métropole des biens affectés aux
compétences « voirie », « Parcs de stationnement » et « espaces publics dédiés à tout
mode de déplacement urbain », tels qu'ils figurent au PV de transfert joint.
-_ Approuve les termes du PV de transfert joint.
- Dit que ce transfert s'opèrera, conformément aux dispositions du CGCF, à titre gratuit
et sans indemnité et que ce transfert en pleine propriété met fin au régime de la mise
à disposition, pour les biens non cadastrés à compter du caractère exécutoire des
délibérations concordantes de la Métropole et de la Commune de Chateaugay, pour les
biens cadastrés, à compter de la signature de l'acte notarié relatif à la cession foncière
des biens.
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 -_ Rappelle que, sauf intégration au domaine public cadastral, les biens disposant d'une
assiette foncière cadastrée {numéro de parcelle) feront l'objet d'un acte publié à ja
conservation des hypothèques.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération, y compris les écritures comptables permettant de constater la sortie de
l'actif de la commune. Et de son transfert à la Métropole.
Unanimité
2023-040 : DOMAINE — RENOUVELLEMENT CONTRAT DE FORTAGE AVEC LA
SOCIETE JALICOT
Monsieur le Maire prend la parole et rappelle que lors de la séance du conseil municipal
précédente, ce point avait été ajourné pour complément d’information compte tenu du
courrier envoyé par l'association « Préservons le plateau de Lachaud ». Il avait été
demandé à l'association de fournir au conseil municipal des précisions factuelles et
chiffrées des arguments listés dans leur courrier.
il précise qu'en parallèle, le conseil municipal a rencontré la société Jalicot pour que cette
dernière apporte des réponses aux questionnements des élus.
Monsieur le Maire poursuit et demande que tout ce qu'il va dire soit porté au PV de
séance :
« Je ne vais pas m'étendre très longtemps là-dessus, je vais prendre juste les chiffres
puisqu'on savait déjà que l'association avait été mise en demeure et que les chiffres avaient
été censurés. Je vais juste revenir sur les chiffres. L’explication qui nous a été donné, et je
donne la source par la société, sont les suivants : il s’agit de la carrière du Puy de Mur dont
l'autorisation a été donnée en 2007. A l’époque, c'était un privé qui était propriétaire de
cette carrière dont Jalicot voulait se rendre propriétaire et du coup quand Jalicot a traité
avec ce privé, l'autorisation d'exploitation avait déjà été accordée. Ce qui veut dire que
dans les chiffres qui ont été censurés, il y avait à la fois le prix du terrain, le prix des études
et enfin le prix du fortage. Ce qui a été comparé par rapport au projet Châteaugay, c’est ce
chiffre global, dit « très avantageux » par l’association du plateau de Lachaud. Donc ce n’est
absolument pas comparable puisqu'il faut enlever le prix du terrain et le prix des études.
La commune de Châteaugay n’a ni vendu le terrain ni payé les études qui sont en cours.
Voilà pour les chiffres.
Par ailleurs pour les revenus dérisoires, je vais vous donner les chiffres qui nous ont été
fournis, toujours par la société Jalicot. L'étude hydrologique, qui n’est d’ailleurs pas
terminée, je le précise, a permis de définir très précisément le contour de la carrière. Du
coup sur les parcelles G2 et G3, ce n’est pas 110 hectares comme j'ai entendu, ce n’est pas
je ne sais trop, ce n’est pas 80. C'est 12 hectares qui sont exploitables sur 20 mètres de
profondeur. Ce qui représente un volume à extraire de 2 millions 400 000 m° pour un
revenu « dérisoire » pour la commune de 2 millions 880 000 euros sur la durée
d'exploitation soit grosso modo 90 000 euros par an. Voila pour les chiffres qui ont été
fournis. J'en reste là pour ces chiffres.
Maintenant, pour les non conformités qui ont été qualifiées de gravissimes, etc. par
l'association. Ce sont des non conformités qui existent, qui ne sont pas à remettre en cause
mais qui sont mineures. Les gens aguerris se reporteront aux conclusions et comprendront
tout de suite de quoi il s’agit. Je ne vais pas m'étendre là-dessus, par contre je vais vous
donner le résultat du contrôle qui a été effectué le 14/11/2023, que je n’ai pas vu sur votre
site, sauf erreur de ma part, et dont les conclusions sont les suivantes :
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 Synthèse de la visite et des constatations. Par courrier en date du 1°" février 2023. La société
Jalicot a déposé un dossier de demande de prolongation et de modification des conditions
de remise en état. Constat effectué lors de la visite : la société Jalicot effectue l’ensemble
des contrôles qui lui sont imposés par le code de l'environnement et particulièrement par
son arrêté d'autorisation. Ainsi, une mesure des retombées de poussière a été effectuée
du 07/04 au 09/05/2023, les résultats indiquent des valeurs inférieures aux valeurs
maximales autorisées. Des prélèvements et analyses ont également été effectués sur les
eaux de ruissèlement collectées et rejetées par pompage au nord du site à proximité du
club hippique. Les résultats des analyses sont conformes, le volume rejeté depuis le 1°
janvier 2023 est de 1 287 m“. La société Jalicot effectue une mesure de vibration à chaque
tir de mine. En 2023, 1 seul tir a été effectué, les valeurs relevées sont inférieures aux
valeurs règlementaires. Concernant la gestion des matériaux inertes issus des chantiers du
BTP, la société Jalicot a mis en place un suivi rigoureux des flux entrants. Au jour de la
présente inspection, la société Jalicot a établi plus de 310 DAP, document d'acceptation
préalable, sur lequel sont portés les éléments de caractérisation et de traçabilité des
matériaux, conformément à l’articie 7 de l’arrêté d'autorisation du 18/12/2009 modifié. De
plus, la société Jalicot effectue mensuellement et de façon aléatoire des analyses « Pack
inerte » sur ces matériaux. Les résultats démontrent que les matériaux entrants sont
inertes et ne présentent aucun signe de pollution. Sur le terrain, la zone située à l’est du
site, initialement prévue en eau, est en cours de remblaiement conformément à la
demande du propriétaire. Les fronts situés à la limite nord sont en cours de talutage à l'aide
de matériaux inertes extérieurs. Conclusion : lors de cette visite aucune non-conformité n’a
été relevée.’ Signé par l'inspecteur de l’environnement.
Voilà, donc pour le reste, je vais être très rapide. Je n’avais pas donné la dernière fois le
nombre d'emplois qui avait été demandé. Il s’agit de 8 ETP et de 30 emplois induits. Voilà,
je n'ai rien d’autre à rajouter par rapport à ça »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération en date du 29 janvier 2018, le conseil municipal donnait autorisation au
Maire de signer un contrat de fortage sous condition suspensive avec l’entreprise JALICOT.
Pour mémoire : la société JALICOT exploite une carrière de matériaux éruptifs située à
Châteaugay. Cherchant à pérenniser son activité en s’assurant la maitrise foncière de
terrains situées à proximité immédiate de son site, elle a sollicité la commune, propriétaire
de parcelles dans le périmètre envisagé. Le contrat signé le 7 février 2018 arrivant à
échéance le 31 décembre 2023, la société JALICOT propose à là commune le
renouvellement du contrat pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. ll est
précisé au conseil municipal que l'entrée en vigueur du contrat est soumise à la condition
suspensive de l'obtention par la société JALICOT de l’autorisation administrative d'exploiter
prévue par le Code de l'Environnement.
Il est proposé au Conseil municipal d'accepter le renouvellement du contrat de fortage,
sous condition suspensive, avec l’entreprise JALICOT pour une durée de 5 ans, et
d'autoriser le Maire à signer ce contrat
Avant de passer au vote, Monsieur le maire soumet par 2 questions les modalités du vote.
A la 1°" question « souhaitez-vous voter à main lever ? », l'unanimité des élus répond non.
A la 2è"e question « souhaitez-vous voter à bulletin secret ? », l'unanimité des élus répond
oui
Monsieur le Maire acte le vote a bulletin secret, procède au vote et organise le
dépouillement.
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 Délibération
Après dépouillement des bulletins déposés dans l’urne, il est décompté 11 bulletins « pour »,
4 bulletins « contre » et 4 bulletins « abstention ».
Par 11 voix pour, le conseil municipal valide le renouvellement du contrat de fortage, sous
condition suspensive, avec Fentreprise JALICOT pour une durée de 5 ans, et autorise
Monsieur le Maire à le signer.
2023-041 : RESSOURCES HUMAINES — RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS
il est indiqué au conseil municipal qu'une campagne de recensement de là population de
Châêteaugay est programmée par l'INSEE en janvier et février 2024, Les frais d'organisation
et de collecte des données sont à la charge des communes. L'Etat verse en contrepartie
une dotation forfaitaire d’un montant de 5991 €.
L'importance de la population à recenser et les préconisations de l'INSEE quant à la charge
d’un agent recenseur conduisent au recrutement de 6 agents recenseurs et 1
coordonnateur. || convient que le Conseil municipal fixe les modalités de rémunération de
ces agents. || est indiqué que l’équipe se composera de :
- À agent coordonnateur et 2 agents recenseurs - fonctionnaire titulaire de la
commune
- 2 agents recenseurs - contractuels de la commune
- 2 agents recenseurs - Vacataires
Il est proposé au Conseil municipal d'opter pour une rémunération forfaitaire sur la base
d’un revenu net de l’ordre de 1 000 € par agent. Compte-tenu de la diversité des profils, les
agents vacataires seront rétribués en une seule fois à l'issue de la période de collecte, les
agents contractuels seront rémunérés en heures complémentaires et/ou heures
supplémentaires sur deux ou trois mois à concurrence du forfait net, les agents titulaires
seront rétribués également en heures complémentaires et/ou supplémentaires réparties
sur plusieurs mois afin de respecter la règlementation relative aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le recrutement d'agents recenseurs
et valide le mode de rémunération proposé.
Unanimité
2023-042 : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'EMPLOIS NON
PERMANENTS
Ilest exposé au conseil municipal qu’afin de permettre le bon fonctionnement des services,
et compte tenu des règles d'encadrement à respecter pour les activités péri et extra
scolaires, il conviendrait de créer 2 emplois saisonniers d’adjoint d'animation à temps non
complet (20/35è"e) du 02 janvier 2024 au 05 juillet 2024.
l'est indiqué au conseil municipal que ces emplois seront rémunérés sur la base du 1°!
échelon de l’échelle CI. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Prévisionnel 2024.
Il est donc proposé au conseil municipal d'accepter la création des 2 emplois saisonniers
aux conditions présentées ci-dessus.
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la création des 2 emplois saisonniers
d’adijoint d'animation à temps non complet (20/35ème) du 02 janvier 2024 au 05 juillet
2024.
ÜUnanimité
2023-043 : RESSOURCES HUMAINES — RENOUVELLEMENT D'UN EMPLOI
NON PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF PEC « PARCOURS EMPLOI COMPETENCE »
La commune emploie actuellement 1 agent au service technique dans le cadre du dispositif
« parcours emploi compétences ». Ce contrat arrive à terme le 31 décembre 2023. Pôle
emploi propose à la commune de signer un renouvellement de contrat pour 1 an aux
conditions prévues par la loi.
ilest précisé au Conseil Municipal que ce type de contrat ouvre droit à une aide financière
en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée.
Le taux de prise en charge accordé par l'Etat de l'agent recruté est de 40 % sur un temps
de travail maximum de 26 heures hebdomadaires.
L'agent donnant pleine satisfaction dans la réalisation de son travail, le responsable du
service technique a sollicité la possibilité d'augmenter son temps de travail de 26 heures à
30 heures hebdomadaires.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'emploi non permanent d'agent
technique polyvalent.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Valide le renouvellement de l'emploi non permanent d'agent technique polyvalent dans
le cadre du dispositif PEC pour une durée de 1 an à compter du ler janvier 2024 et
décide de créer un poste à temps non complet sur une base de 30/35ème avec prise en
charge du salaire à 100% par la commune au-delà de la 26ème heure de travail
hebdomadäaire.
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle emploi.
Unanimité
RESSOURCES HUMAINES — PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE
L'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré
l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique (RSU) chaque
année.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de
Gestion. Il est établi autour de plusieurs thématiques relatives aux ressources humaines
(l'emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue
social, la formation, la GPEEC — gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences).
Ce rapport met en évidence des éléments essentiels pour la gestion du personnel de la
collectivité. C'est un outil d’aide à la décision et au pilotage des ressources humaines. il
permet à la collectivité de disposer d‘indicateurs réguliers permettant de mesurer des
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 évolutions dans le temps, de se situer par comparaison à des collectivités de taille similaire
et d'évaluer les effets des politiques de gestion des ressources humaines mises en œuvre
par la collectivité.
Conformément à, l’article L231-4 du Code Général de la Fonction Publique, le Rapport
Social Unique, après avis du comité social territorial du Centre de Gestion, est présenté à
l’assembiée délibérante.
2023-044 : RESSOURCES HUMAINES — MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME : ENGAGEMENT
D’UNE NEGOCIATION EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS
LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — GARANTIE
PREVOYANCE
Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent
conciure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la
Protection Sociale Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.
Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l'accord collectif national du 11
juillet 2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion
propose d'entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un
accord collectif local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion
obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie
prévoyance. Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour
l'ouverture d’une négociation collective dans le domaine de la prévoyance. L'accord
collectif est réputé valide à condition d’être signé par l'autorité territoriale et par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de
l'accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections
professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.
La commune de Châteaugay a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier
et conclure un accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé
préalablement par l'assemblée délibérante.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
De décider d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de ia
Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,
De donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme afin qu'il procède à la négociation avec les organisations syndicales
représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités
mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus
spécifiquement sur la garantie prévoyance et qu'il informe ces collectivités des
caractéristiques de l'accord collectif,
De préciser que la validité de cet accord collectif et son application au sein de la commune
est subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante dans un second temps, et
qu’à cette condition l'accord sera signé.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans fe domaine de la
Protection Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 -_ Donne mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme afin qu'il procède à la négociation avec les organisations syndicales
représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des
collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et
plus spécifiquement sur la garantie prévoyance et qu’il informe ces collectivités des
caractéristiques de l'accord collectif,
- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de la commune
est subordonnée à son approbation par l'assemblée délibérante dans un second temps,
et qu'à cette condition laccord sera signé.
Unanimité
2023-045 : RESSOURCES HUMAINES — MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME : LANCEMENT
D'UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE
L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et
leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie
ou un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude
ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les
conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction
publique.
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de
cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026
pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la
condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
- au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions
prévues à l’article L310-12-2 du code des assurances,
- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction
publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a
décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une
procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un
groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du Code général de la
fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention
de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties
minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avrit 2022 relatif aux
garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Ce même
décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est
fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L'accord collectif national du 11 juitlet 2023, conclu entre les représentants des
organisations syndicales représentatives et les associations d'employeurs territoriaux,
propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel
EE
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l'employeur. Ce
protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en
basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son
employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le
Centre de Gestion (CDG} a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la
conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire. A l'issue de cette
procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas
à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à
un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une
convention avec le CDG.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la
signature de la convention, à l'issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la
conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du CDG.
Confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG
permettrait de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation. Aussi, il est proposé au
Conseil municipal de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme afin qu'il mène pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie
prévoyance, sous condition, pour la commune, de lui communiquer les caractéristiques
quantitatives et qualitatives des effectifs en cause.
Il est précisé au Conseil Municipal que l’adhésion à cette convention de participation
n'interviendra qu'à l’issue de là procédure menée par le CDG par délibération et après
convention avec ce dernier, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et
garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne mandat au Centre de Gestion afin qu'il
mène pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion
d’une convention de participation pour la garantie prévoyance, sous condition, pour la
commune, de luicommuniquer les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs
en cause.
Unanimité
QUESTIONS DIVERSES
COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :
Décision n°2023-007 du 24 novembre 2023 :
Résiliation avec la société COUTAREL du lot n° 6 : Platerie / Peinture du marché de travaux
« Réhabilitation Maison Jay »
Décision n°2023-008 du 28 novembre 2023 :
Attribution à la société FINIFOME du lot n° 6 : Platerie / Peinture du marché de travaux
« Réhabilitation Maison Jay »
Décision n°2023-009 du 12 décembre 2023 :
M57 - Virement de crédits de chapitre à chapitre.
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023 Transfert de crédits inscrits au chapitre 011 - article 60612 pour face à une dépense liée au
remboursement d'intérêts de la dette et dont les crédits inscrits à l’article 66111 du
chapitre 66 sont insuffisants.
Section de fonctionnement du chapitre 011 vers le chapitre 66 d’un montant de 8 700 €
correspondant au détail des comptes à mouvementer suivants :
FONCTION NATURE SERVICE MONTANT
020 60612 0200 -8 700 €
020 66111 0200 +8 700 €
À 21h15, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Délibérations :
2023-034 FINANCES — Tarifs communaux 2024
2023-035 ADMINISTRATION GENERALE — Renouvellement de là convention de groupement de commande pour la gestion de la fourrière animale
2023-036 VIE ASSOCIATIVE — Subventions 2023
2023-037 PATRIMOINE — Transfert de biens en pleine propriété à la Métropole : Compétence : « Gestion des eaux pluviales urbaines »
2023-038 PATRIMOINE — Transfert de biens en pleine propriété à la Métropole : Compétence : « Service public de défense extérieure contre l'incendie »
2023-039 PATRIMOINE — Transfert de biens en pleine propriété à la Métropole : Compétence : « Voirie, espaces publics »
2023-040 DOMAINE — Renouvellement contrat de foretage avec l'entreprise JALICOT
2023-041 RESSOURCES HUMAINES — Recrutement d'agents recenseurs — Modalités de rémunérations
2023-042 RESSOURCES HUMAINES -— Création d'emplois non permanents
2023-043 RESSOURCES HUMAINES — Renouvellement d’un emploi non permanent d'agent
technique polyvalent dans le cadre du dispositif PEC « Parcours Emploi Compétence »
2023-044 RESSOURCES HUMAINES — Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme : Engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire — garantie Prévoyance
2023-045 RESSOURCES HUMAINES — Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme : Lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance
QUESTIONS DIVERSES
HHARHRHENDHNAANIHNEHN
Loistofstetetetotesotetefetefetetetetete]
SIGNATURES
PRESIDENT DARTEYRE René ARS
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SECRETAIRE DE FARIA Christine AE
Conseil municipal de Châteaugay du 18 décembre 2023