Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 3 Mise en place du télétravail
Déliberation - 2021 100 protocole teletravail
Déliberation - 2022 059 modification de la charte du teletravail
Déliberation - 2022 059annexe projet charte du teletravail
Déliberation - 2022 65 teletravail
Conseil Municipal - 2020 29 teletravail
Déliberation - 2022 106 adhesion au contrat d assurance des risqu
Déliberation - 2022 047 participation a l appel d offres concerna
unknown - Declaration individuelle ID 1269578
Conseil Municipal - 2020 29 pjbis
Déliberation - 2022 059annexe modele protocole individuel teletravail
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 059annexe modele protocole individuel teletravail)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs,
PROTOCOLE INDIVIDUEL DE TELETRAVAIL A DOMICILE
ENTRE
Mairie de Saint-Jean-de-Védas représentée par son Maire François RIO,
ET
XX occupant le poste de ......, et ci-dessous dénommée le télétravailleur,
Vu l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Vu les articles L. 1222-9 et suivants du code du travail,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 et du ....,
Vu les avis du Comité Technique en date du 04 juin 2020 et 09 mai 2022,
Considérant la nature des activités exercées par ....,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Accord préalable des signataires
Le télétravail revêt un caractère volontaire, la participation au télétravail est acceptée d'un commun accord entre les signataires.
Article 2 - Contenu de l'accord
L'accord porte sur l’exercice alterné des missions liées au poste occupé par le télétravailleur au sein de la Mairie de
Saint-Jean-de-Védas, entre les locaux (adresse de la résidence administrative) et son domicile.
Les principales activités exercées par M.... dans le cadre du télétravail, sont les suivantes :
- ..........
Les différentes activités incombant à .... doivent être réalisées dans les mêmes conditions de délais et de qualité que
si elles étaient exécutées dans les locaux de la Mairie de Saint-Jean-de-Védas.
L’évaluation de l’activité est exercée en priorité par le responsable hiérarchique en fonction des objectifs fixés et mesurables.
Les activités réalisées durant les jours de télétravail font l’objet d’un compte-rendu à sa responsable de service selon une périodicité définie entre les deux parties.
Des échanges électroniques et téléphoniques réguliers relatifs aux dossiers en cours sont à mettre en œuvre entre le télétravailleur et son responsable de service. 2 Protocole particulier pour le télétravail
Article 3 – Date d’effet et durée de l'accord
Le présent protocole est valable à compter du ... pour une durée de .... renouvelable par reconduction expresse.
Chacun des signataires peut demander à mettre fin à l’accord avant la fin de la période d’un an, en respectant un
préavis de 30 jours.
La cessation devient effective au terme de ce préavis sauf si l’intérêt du service ou un évènement affectant de manière majeure le télétravailleur exige une cessation immédiate. Le télétravailleur est alors de nouveau affecté au sein des locaux de sa collectivité.
Article 4 - Temps de travail
La période de télétravail porte sur .... journée par semaine modifiable en fonction de la nature des activités.
À savoir : ....
Dans le cadre de ses journées télétravaillées, M....... est joignable sur son téléphone portable personnel (pour sa
responsable de service), ou par messagerie électronique, pendant ses horaires de travail habituels.
Article 5 - Organisation du télétravail et dérogations éventuelles
Le télétravail doit être réalisé sur les jours prédéfinis à l’article 4 du présent accord.
Des modulations avec les jours de travail sur site peuvent intervenir conformément à la charte du télétravail. Un délai
de prévenance de 48h avant toute modification est à prévoir par la collectivité comme par le télétravailleur. Cette
règle n’exclut toutefois pas la possibilité de cas d’urgences de la part des deux parties sans besoin de respecter un
formalisme particulier.
Si la modification émane de la collectivité le responsable de pôle formalise une demande écrite à l’agent pour justifier des activités induisant cette modification.
Article 6 - Lieu du télétravail
Le lieu du télétravail est fixé au domicile du télétravailleur situé :
......
Le télétravailleur certifie avoir le droit d’exercer une activité de télétravail à son domicile et fournit une attestation de son assurance responsabilité civile à la collectivité.
Le télétravailleur doit prévoir un espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la collectivité. Cet espace doit répondre aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement optimal du poste de travail.
Article 7 - Equipements de travail
M...... doit disposer d’une connexion internet haut-débit et d’une ligne téléphonique.
Il utilisera son PC professionnel.
Article 8 - Dépenses à la charge de la Collectivité et du télétravailleur La ligne de téléphonie est celle du télétravailleur. La ligne internet utilisée est celle du télétravailleur. 3 Protocole particulier pour le télétravail
Article 9 - Santé et sécurité - Accident de travail ou de service
Les dispositions du code du travail en matière de santé et sécurité au travail s’appliquent au travailleur sur l’espace dédié et de façon délimitée dans le temps pour les jours et horaires convenus.
M..... bénéficie de la médecine préventive.
En cas d’accident de service, il appartiendra au télétravailleur d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation avec son activité professionnelle. Sur la base de la déclaration d’accident (lieu, heure, activité, circonstances), l’employeur appréciera l’imputabilité ou non de l’accident au service.
Article 10 - Suivi du protocole individuel
Le présent protocole est susceptible, après concertation avec l’intéressé, de faire l’objet d’adaptations ou de modifications en fonction de l’évolution des missions dévolues au télétravailleur et des nécessités de service.
La présente convention est susceptible de faire l’objet de bilans périodiques afin de mesurer les éventuels réajustements à mettre en œuvre.
Fait en double exemplaires
A Saint-Jean-de-Védas, le
Le Maire Le télétravailleur
François RIO