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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1814328
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1814328)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Consultation pour le choix du bureau d’études en charge du PLUI – choix de l’attributaire et demande de subvention
Vu les articles L2123-1 et R2123-4 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération en date du 7 juin 2023 d’approuver le transfert de la compétence de planification de l’urbanisme Considérant les résultats de la consultation pour le choix du bureau d’études en charge du PLUI lancée en mai 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • décide d’attribuer le marché pour l’élaboration du PLUI au groupement représenté par ATELIER TEL et regroupant également la SCOP ARL Cabinet ECTARE, l’ADASEA du Gers, la SCOP ARL TERRITORI et la SAS SOCLE URBAIN pour un montant de 199 696,25 € HT,
• autorise Monsieur le Président à signer le marché correspondant,
• autorise le dépôt d’une demande de subvention auprès de l’Etat à hauteur de 35% du montant HT de l’étude, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 septembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : INSTALLATION DE MME SANDRA CARRERE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
Vu l’article L. 273-10 du code électoral,
Vu l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales,
Considérant la démission de M Jean Luc YELMA,
Le Conseil Communautaire prend acte de l’installation de Mme Sandra CARRERE en tant que conseillère communautaire.
Fait à MIRANDE, le 26 septembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Parcelle A363 à Saint-Maur-Soulès – vente à la commune de Saint-Maur-Soulès
Vu l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération de la commune de Saint Maur Soulès en date du 24 juillet 2024 sollicitant l’achat de la parcelle A363 sur la commune, d’une superficie de 4 890 m², classée en taillis simple, pour un montant de 500 € ha soit 244,50 €.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés accepte la vente à la commune de Saint Maur Soulès de la parcelle A363 sur cette même commune, d’une superficie de 4 890 m², classée en taillis simple, pour un montant de 500 € ha soit 244,50 €,
désigne M Michel RAFFIN, Vice-Président, pour représenter la Communauté de communes à l'acte à intervenir qui sera rédigé en la forme administrative.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 septembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Vente de la parcelle C959 au SIVOM Miélan Marciac – acte rectificatif
Vu la délibération en date du 11 octobre 2022 autorisant la vente de la parcelle C959 à Miélan au SIVOM Miélan Marciac pour un montant de 17 000 € HT ,
Vu l’acte de vente définitif signé le 07 février 2024,
Considérant que Madame la Gestionnaire du Service de Gestion Comptable de Mriande a rejeté le titre fait à l’encontre du SIVOM car cette vente a été réalisée hors TVA alors que le budget annexe « ZA du Miélanais » est un budget soumis à TVA. Considérant qu’il convient de faire réaliser un acte rectificatif en la forme administrative,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • autorise la réalisation d’un acte de vente en la forme administrative rectificatif avec le SIVOM Miélan Marciac pour la parcelle C959 à Miélan
• décide de rectifier le prix de vente de cette parcelle à 17 000 € TTC dont 2 511 € de TVA sur marge, • désigne M Michel RAFFIN, Vice-Président, pour représenter la Communauté de communes à l'acte à intervenir qui sera rédigé en la forme administrative.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 septembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Appel à Manifestation d’Intérêt pour le développement, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol au Soulan de la Bourdette à Mirande – choix de l’attributaire
Vu la loi n 2015-992 du 1 7 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte; Vu la loi n 2023-1 75 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables; vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1311-5;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1-1, L. 2122-1-4 et L. 2122-6; Vu le code de l’énergie ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de valoriser les parcelles AO 272, AO 273 et AO 85 à Mirande dont elle est propriétaire,
Considérant les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le développement, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol au Soulan de la Bourdette à Mirande lancé en juin dernier,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • décide de retenir suite cet appel à manifestation d’intérêt le groupement DEVENR et ENR32 • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 26 septembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Décisions prises par Monsieur le Président
Monsieur le Président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation de compétence que lui a donnée le Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020.
Numéro Objet Date
D24016 Renouvellement du serveur et du NAS - attribution du contrat à MANGO TECHNOLOGIES pour un montant de 17 255 € HT 15/07/2024
D24017 Aide à la rédaction de la CTG - attribution du contrat à la CADDEP pour un montant de 11 370 € HT 15/07/2024
D24018 LUDOTHEQUE - nouveaux horaires à compter du 01/07/2024 : ouverture le samedi après midi 15/07/2024
D24019 Réalisation d’une étude architecturale sur le bâtiment situé sur la parcelle AD 258 à Mirande – attribution du contrat à M CADOT pour un montant de 14 000 € HT 15/07/2024
D24020 Etude sur le transfert de la compétence assainissement collectif - attribution du marché à la société KPMG pour un montant de 35 250 € TTC 15/07/2024
D24021 Assistance au suivi des marchés d’assurances 2024 - attribution du contrat à JBR AUDIT ASSUR CONSEIL PLUS pour un montant de 1 500 € HT 15/07/2024
D24022 Fongibilité budgétaire - virement de crédits au sein du Budget « cuisine centrale » pour régulariser une écriture de TVA au titre de l’année 2021 15/07/2024
D24023
Autorisation d’emprunt auprès du Crédit Agricole pour un montant de 250000 €
- durée de l’emprunt : 20 ans
- durée d’amortissement : trimestrielle
- taux proportionnel : 3,77 %
- frais de dossier : 400 €
19/08/2024
D24024 Location d’un traceur CANON TM 350 pour un montant de 153 € par trimestre pendant 63 mois 19/08/2024
D24025 Contrat maintenance serveur informatique – attribution à MANGO TECHNOLOGIES pour un montant de 150 € HT par mois 19/08/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
D24026 Mise à disposition d’un agent à la Mairie de Mirande pour le service communication 27/08/2024
D24027 Mise à disposition d’agents à la Mairie de Mirande pour la garderie du matin et du midi 27/08/2024
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président, prend acte des décisions prises.
Fait à MIRANDE, le 01 octobre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ; - qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne », au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, - Décide de l’adhésion de la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » au groupement de commandes précité.
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération. - Autorise Monsieur le Président à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune. - Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune.
- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne, et ce sans distinction de procédures. - S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne.
Fait à MIRANDE, le 27 septembre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d’électricité et du gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1er juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s’inscrit dans un contexte d’évolution permanente des marchés de l’énergie et de renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs publics sont tenus d’appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d’économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un groupement de commandes dédié à l’énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn- et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l’accompagnement territorial de leurs membres et afin d’optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11
Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
• de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
• de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 – NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
• acheminement et fourniture d’énergies (électricité, gaz combustibles, bois…) et de services associés ;
• travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;
• valorisation de production d’énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le Coordonnateur ») par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
• de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords- cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les domaines visés à l’article 2 ;
• de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents afférents ;
• de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
• de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ; Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11
• d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
• d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
• de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
• de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
• de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
• de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement ;
• de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
• de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d’autorité organisatrice de la distribution publique d’énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement (« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations départementales d’énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d’adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
• communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre, selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
• accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
• recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui ont été définies ;
• participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;
• transmettre aux Membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;
• assister les Membres dans les modalités d’exécution des marchés qui les concernent ;
• tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ; Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 11
• informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
• d’un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider les stratégies d’achat d’énergies proposées par le comité technique ;
• d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d’apporter une expertise sur les domaines d’intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l’assistance au Coordonnateur dans les tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D’ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d’achat d’énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d’énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’offres (CAO) chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
• de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres ;
• d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins éventuellement ajustés en cours d’exécution, et se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ;
• d’informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chaque Membre. Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11
8.2 Cas des achats d’énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d’énergies, les Membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison ou des points d’injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l’intermédiaire des Membres Pilotes, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir. A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d’énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision :
• est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive.
• est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés et accords- cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d’informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour (annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11
Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel…)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l’indemnisation des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel…) par une participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu’ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d’effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres et dès réception, par le Coordonnateur par l’intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception de modifications de forme (exemple logo, charte graphique…) ou de l’adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers. La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours. Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres. Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 11
SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le…………………………………………….., par « l’organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
Fait à .....................................................................,
Le ...................................,
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon) Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 11 Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11
ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque Membre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION Convention Constitutive du Groupement Page 11 sur 11
ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour chaque Membre Pilote :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Admissions en non-valeur et créances éteintes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 ;
Vu la demande du Service de Gestion Comptable de Mirande,
Considérant que le recouvrement des créances détenues par la Communauté de Communes relève de la compétence du comptable public.
A cette fin, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisé par la loi. Les admissions en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu’elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.
En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la Communauté de Communes à l’encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil Communautaire au vu d’une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. Il est précisé que l’admission en non-valeur n’efface pas la dette du redevable, mais qu’elle acte l’arrêt des actions en recouvrement.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s’oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil Communautaire au vu d’une liste préétablie par le comptable.
L’établissement des listes d’ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel. Considérant que pour les années 2018 à 2023, le comptable a adressé la liste suivante de créances éteintes : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Créances éteintes
BUDGET POLE ENFANCE ANNEE BUDGET GENERAL ANNEE
CENTRE DE LOSIRS 12,73 € 2018 CANTINE 209,00 € 2019
CENTRE DE LOSIRS 77,36 € 2023 CANTINE 642,00 € 2020
CANTINE 374,79 € 2023 CANTINE 3,27 € 2021
CRECHE 41,18 € 2022 TOTAL 854,27 €
CRECHE 155,27 € 2023
TOTAL 661,33 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés • Admet en créances éteintes à hauteur de 661,33 € sur le budget annexe Pôle enfance et jeunesse les créances effacées par décision judiciaire présentées par le comptable public,
• Admet en créances éteintes à hauteur de 854,27 € sur le budget général les créances effacées par décision judiciaire présentées par le comptable public,
• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 01 octobre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Aide à l’immobilier d’entreprise – attribution d’une aide à l’entreprise JARDIN BOHEME
Vu la délibération en date en date du 18 février 2023 approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise JARDIN BOHEME pour la réalisation de travaux et l’achat de ligne de production nécessaires à son installation,
Vu le montant de ce projet évalué à 1 057 982 €,
Considérant que ce projet rempli les critères d’éligibilité fixé par le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, Considérant l’intérêt économique de ce projet pour la communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Accorde une aide à l’immobilier d’un montant de 10 000 € à l’entreprise JARDIN BOHEME, Autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement correspondante, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 01 octobre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Aide à l’immobilier d’entreprise – attribution d’une aide à l’entreprise ASTARAC PISCINE
Vu la délibération en date en date du 18 février 2023 approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, Vu la demande d’aide déposée par l’entreprise ASTARAC PISCINE pour l’achat d’équipements nécessaires à son installation, Vu le montant de ce projet évalué à 8 490,00 €,
Considérant que ce projet rempli les critères d’éligibilité fixé par le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise, Considérant l’intérêt économique de ce projet pour la communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Accorde une aide à l’immobilier d’un montant de 1 000 € à l’entreprise ASTARAC PISCINE, Autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement correspondante, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 01 octobre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : COMITES LOCAUX POUR L’EMPLOI – DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Vu la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 instituant une nouvelle gouvernance du service public pour l’emploi, Vu le décret 2024-560 du 18 juin 2024 précisant les missions, la composition et le fonctionnement du comité local, Vu la demande de Monsieur de le Préfet en date du 25 juillet 2024,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Désigne M Fabien ARROUY en tant que représentant titulaire et Mme Sandra CARRERE en tant que représentante suppléante pour représenter la Communauté de Communes au sein du Comité local pour l’emploi, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 01 octobre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 septembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 5 septembre 2024 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, M MONBERNARD Joël, Mme LUBAS Gisèle, MM FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, Mme Sandra CARRERE, M PUGNETTI Christophe, Mme DAL LAGO Rosemonde, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
Absents ayant donné procuration :
M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian; Mme DUBOSQ Dominique a donné procuration à M DARROUX Jean- François; M ORTHOLAN Jean-Jacques a donné procuration à M FANTON Patrick; Mme CHABBERT Stéphanie a donné procuration à M FORGUES Gérard.
Absents excusés : MM MENDES Antoine, LECLERC Gaëtan, LABORDERE Gérard, DESBARATS Jean-Marc, Mme GENIN Monique, M ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modifications statutaires du Syndicat Mixte Adour Amont
Vu la délibération du Comité syndical en date du 05 mars 2024 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes Pays de Trie et du Magnoac au Syndicat Mixte ADOUR AMONT,
Vu la délibération du Comité syndical en date du 16 avril 2024 approuvant la modification statutaire permettant de cadrer des dépenses induites par les actions de lutte contre les inondations et en particulier la création ou la gestion des ouvrages hydrauliques et digues sur le territoire de l’Adour, l’Echez et l’Arros,
Considérant qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Comité du Syndicat Mixte Adour Amont doivent être soumises à l’avis des organes délibérants des membres du Syndicat. Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine par le Président du Syndicat. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve la modification statutaire entérinée par le Syndicat Mixte Adour Amont, Autorise l’adhésion de la Communauté de Communes Pays de Trie et du Magnoac au Syndicat Mixte Adour Amont, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 01 octobre 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN