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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2138573
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 2138573)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026001-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Montesquiou
Vu l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme portant sur la définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme pièce obligatoire du PLU, fixant les orientations générales d’aménagement et de développement durable du territoire.
Vu l’article L. 153-12 du Code de l’Urbansimeportant obligation d’organiser un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU.
Vu la délibération n°2024017 en date du 30 janvier 2024 décidant l’achevement de la procédure d’élaboration du PLU de MONTESQUIOU.
Considérant que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la pièce stratégique du PLU, définissant les orientations générales d’aménagement et de développement durable du territoire pour les années à venir. Il doit être cohérent avec les autres documents de planification et répondre aux enjeux locaux identifiés lors de la phase de diagnostic.
Considérant que conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, le débat sur les orientations du PADD est une étape obligatoire dans la procédure d’élaboration du PLU. Ce débat permet aux élus de s’approprier les orientations proposées et d’exprimer leur vision pour le territoire, sans pour autant donner lieu à un vote.
Considérant que le débat sur le PADD intervient deux mois avant l’examen du projet de PLU, conformément aux dispositions légales. Il marque une étape clé dans la concertation avec les élus et les acteurs locaux, avant la finalisation du document.
Considérant que le débat sur le PADD ne donne pas lieu à un vote. Il s’agit d’une formalisation des orientations retenues, qui pourront être ajustées ultérieurement, sous réserve de ne pas remettre en cause l’économie générale du projet (article L. 153-13 du Code de l’urbanisme). Envoyé en oréfeciure le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiié le 09/02/2026 :
ID : 085-243260425-20260128-2026061-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président,
• prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Montesquiou, conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026001-DE
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2040 Projet de territoire Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 S'L
ID : 032-243200425-20260128-2026001-DE
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« La ruralité ne doit pas être figée :
le ZAN est une incitation à construire autrement, à densifier intelligemment et à redonner vie aux centres-bourgs. » Jacqueline Gourault, ancienne Ministre de la Cohésion des Territoires Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026001-DE
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À l’horizon 2040, Montesquiou entend rester un village vivant et accueillant tout en devenant un modèle de développement durable et de qualité de vie en compatibilité avec le DOO SCOT.
Notre ambition : accueillir, innover et protéger ce qui fait la force de notre territoire.
Située à seulement 10 km de Mirande, labélisé Petites Villes de demain, Bourg Centre Occitanie et classé niveau 3 sur le territoire du SCOT de Gascogne, la commune joue un rôle de pôle relais du département et de la communauté de communes Cœur d’astarac en Gascogne, parfaite rotule, entre le bassin de vie attractif de la RD1021, le pays d’Angles, Marciac d’un côté et Vic Fezensac de l’autre :
• Commerces : alimentation, artisanat, restauration et services de proximité. • Pôle médical : médecins, cardiologue*, sage femme, kiné, dentiste*, infirmiers, osthéopathe, paramédicaux et pharmacie. • Services publics : administration, poste, Maison d’assistantes maternelle, équipements éducatifs et culturels.
Cette position stratégique permet à Montesquiou de soutenir les habitants des communes voisines, d’attirer de nouvelles familles et de dynamiser la vie locale.
Notre ambition est claire : renforcer notre identité, préserver le niveau de service, innover dans la construction et créer un village ouvert à tous où il fait bon vivre, tout en affirmant Montesquiou comme acteur central et relais incontournable sur son territoire.
Montesquiou 2040 : Accueillir, Construire, Préserver
* Professionnels en cours d’installation. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 S? L
Publié le 09/02/2026 G
ID : 032-243200425-20260128-2026001-DE
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1- Un village ouvert à tous Montesquiou souhaite offrir un logement adapté à chaque étape de la vie : jeunes actifs, familles, seniors. Les futurs logements seront diversifiés
(T1 à T5, habitat inclusif, logements modulables) et accessibles financièrement. Nous voulons également que chaque habitant trouve sa place dans la vie du village, grâce à des espaces publics conviviaux et des services de proximité, favorisant rencontres et lien social.
Objectifs :
• Accueillir de nouveaux habitants à
toutes les étapes de la vie.
• Favoriser l’intégration sociale et la
convivialité.
• Offrir un cadre de vie attractif et ac-
cessible financièrement.
Projets et actions :
• Diversification de l’habitat : proposer des logements allant du T1 à T5, des appartements adap- tés aux séniors et des logements modulables pour les familles et des logements plus petit pour les per- sonnes seuls ou les familles monoparentales. Limitation des nouvelles constructions en format dense à du R+1 à R+2 max (soit 1 à 2 niveaux au dessus du RDC).
• Habitat inclusif : développer un projet HQE exemplaire qui combine logements, espaces com- muns et services pour seniors et jeunes actifs.
• Espaces publics conviviaux : créer places, squares, jardins partagés et équipements sportifs pour encourager les rencontres et festifs.
• Services de proximité : soutenir le maintien et le développement de commerces de première né- cessité, comme notre MAM, notre écoles, la reprise de l’auberge ainsi que le transports doux.
Impact attendu :
• Montée en population rapide et durable, offrir la possibilité de turnover dans les logements locatifs quasi inexistant aujourd’hui et avec une offre très limitée.
• Renforcement du lien social et de la vie des quartiers.
• Attractivité renforcée pour les jeunes ménages et les seniors. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026001-DE
nt d _— NY tnt mt ee É <” " sf . ne 5 A Le EUR PTE > | Nue # 2 - Une vitrine de l’écologie et de l’architecture Le projet d’habitat inclusif HQE, utilisant terre crue, puits canadien et énergie solaire, sera le symbole de l’urbanisme durable de la commune. Chaque futur lotissement ou extension sera pensé pour montrer que confort, économie d’énergie et respect de l’environnement peuvent coexister. Montesquiou veut devenir un exemple, où chaque construction contribue à valoriser l’image d’un village innovant et responsable. Montesquiou prend également en compte la zone Natura 2000, en veillant à ce que tous les projets respectent la biodiversité et les habitats naturels protégés. Les nouvelles constructions et aménagements seront planifiés pour limiter l’impact sur les milieux sensibles, préserver les corridors écologiques et renforcer les zones de nature accessible aux habitants et visiteurs.
Objectifs :
• Montrer l’exemple en matière de
construction durable et innovante.
• Faire de Montesquiou un village pilote
pour l’éco-construction et les énergies
renouvelables telles que définie dans la
délibération des ZAenR.
Projets et actions :
• Habitat inclusif HQE : matériaux biosourcés (terre crue), puits canadien pour le chauffage naturel, pan- neaux solaires et isolation performante.
• Lotissements démonstrateurs : chaque nouvelle opération incorporera des solutions durables (gestion de l’eau, mobilité douce, espaces verts).
• Extensions respectueuses : les nouvelles constructions s’intègreront dans le paysage et respecteront l’identité architecturale du village tout en offrant la possibilité à de nouvelles idées.
• Sensibilisation et communication : ateliers pour habitants, visites guidées de bâtiments pilotes, mise en avant sur le site internet municipal.
Impact attendu :
• Réduction de l’empreinte écologique des constructions.
• Inspiration pour d’autres communes rurales.
• Valorisation de Montesquiou comme exemple de transition écologique et de développement raisonné. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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Reçu en préfecture le 09/02/2026
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2026001-DE
3 - Emploi et habitat de qualité
Nous voulons créer des emplois locaux durables, dans l’artisanat, l’agriculture de qualité, les filières courtes, les services et l’éco-construction. Les logements eux-mêmes seront conçus pour durer, réduire l’empreinte carbone et améliorer le bien-être de leurs habitants.
Objectifs :
• Créer un tissu économique local durable.
• Développer des logements confortables et respectueux de l’environnement.
Projets et actions :
• Emplois locaux durables : soutenir artisanat, agriculture de qualité,
filières courtes, télétravail et services à la population. Ré-ouverture des vitrines fermées, pour retrouver une vrai facade commercial
• Éco-construction et formation : accompagner les entreprises locales dans l’adoption de techniques durables.
• Logements durables : constructions visant le confort thermique,
acoustique et la longévité des bâtiments.
• Réduction de l’empreinte carbone : usage de matériaux locaux et
renouvelables, intégration d’énergies propres.
• Consultation de la population sur les attentes de ce qu’ils souhaitent dans les futurs projets.
• Réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers (deux projets
peuvent y être pensés : le nouveau pôle médical et l’ouverture de
petits commerces.
• Rénovation des espaces publiques comme la place du village.
Un concours d’architectes pour que les Montesquivais choisissent ce
qu’ils souhaitent.
• Reprise de l’Auberge pour garantir le maintien de l’activité sur la
place centrale avec la communauté de commune, véritable lieu
d’échange et de rencontre, c’est un équipement essentiel
• Développement du pôle médical avec l’accueil d’internes, d’ex
ternes, d’un dentiste, d’un partenariat avec la clinique de l’Ormeau à
Tarbes plus la mise en place de Rdv pour les spécialistes.
• Reconnaissance de l’extension de la zone d’activité économique ou
Z.A.E. par la communauté de commune.
Impact attendu :
• Maintien de la population active.
• Développement économique local équilibré et durable.
• Qualité de vie renforcée grâce à des logements adaptés et confortables. DE
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fecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié
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Envoyé en pré
le 09/02/2026
ID : 032- Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
4 - Tourisme durable et authentique
Montesquiou souhaite devenir une destination rurale authentique, où nature, patrimoine et culture se rencontrent. Profiter de notre zone Natura 2000 pour la voloriser afin qu’elle devienne un atout, la mettre en avant et proposer des parcours éducatifs et de découverte de notre bien Naturel.
Parmi nos projets phares :
• Le Lac du Lizet, pour les loisirs nature et les sentiers pédagogiques avec la création d’une maison de la nature et de l’environnement. Lieu de rencontre, d’apprentissage, de recherche et de découverte.
• Hébergements doux, conforter l’offre de nos campings, imaginer également le développement de campings nature, tiny-houses pour pèlerins ou gîtes patrimoniaux.
• Animations culturelles, incluant marchés gourmands, circuits du patrimoine et accueil d’artisans. • Le tourisme sera intégré dans une logique économique et écologique, générant des retombées pour les commerces locaux tout en respec tant notre environnement.
Objectifs :
• Développer un tourisme respectueux de l’environnement.
• Valoriser le patrimoine, la culture et la nature locale.
• Générer des retombées économiques pour les habitants et les com
merces
Projets et actions :
• Lac du Lizet : aménagement paysager, sentiers pédagogiques,
zones de loisirs nature en partenariat avec le département.
• Création d’une maison de la nature et de l’environnement. Lieu de
rencontre, d’apprentissage, de recherche et de découverte autour des enjeux de la zone Natura 2000 et des enjeux environne mentaux et du
changement climatique.
• Hébergements doux : tiny-houses pour pèlerins, campings, gîtes
patrimoniaux rénovés.
• Animations culturelles : marchés gourmands, circuits du patrimoine,
accueil d’artisans et d’artistes.
• Mise en avant des producteurs locaux déjà présents par des actions cibles ou des projets de développement ou d’actions des différentes
filières.
• Plusieurs professionnels artisans d’arts autour des métiers de la terre et du feu sont présents sur notre commune. Nous pourrions imaginer
un pôle d’excellence de la céramique avec ses 4 professionnels et les
metiers du feu comme le fileur de verre … afin de préserver et develop per la filière.
• Promotion : communication ciblée pour attirer visiteurs et pèlerins
tout en préservant les espaces naturels.
Impact attendu :
• Tourisme intégré à l’économie locale.
• Préservation du patrimoine et de la biodiversité.
• Dynamisation du centre-bourg et des commerces. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026001-DE
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4 bis – Énergies renouvelables et autonomie locale
Montesquiou s’engage dans une transition énergétique équilibrée et adaptée à son territoire rural. L’objectif est clair : réduire la dépendance aux énergies fossiles tout en respectant le paysage, la santé et la qualité de vie des habitants. Les énergies renouvelables seront encouragées lorsqu’elles sont à taille humaine, intégrées et bénéfiques localement.
Principes directeurs :
• Priorité aux EnR individuelles ou collectives à échelle communale, évitant les grands projets industriels déconnectés du territoire. • Respect du cadre de vie, des distances minimales aux habitations et du patrimoine naturel et paysager. • Recherche d’une autonomie énergétique locale, en cohérence avec les besoins réels du village (bâtiments communaux, habitat, artisanat).
Orientations retenues :
• Solaire : autorisé sous forme individuelle (toitures, ombrières, bâtiments communaux) et agrivoltaïque à condition de préserver la vocation agricole première des terres.
• Hydroélectricité : possible uniquement sur les anciens moulins, sous réserve de faisabilité technique et environnementale, dans une logique patrimo niale et de microproduction.
• Éolien domestique : accepté dans sa forme individuelle, intégrée au bâti ou à proximité immédiate, sous réserve d’un impact paysager maîtrisé.
• Méthanisation : envisageable uniquement à usage agricole interne, sans injection dans le réseau, et à condition d’un éloignement minimal de 500m des habitations.
• Bois-énergie : encouragé dans le cadre d’une filière locale durable, valorisant les haies, les bois et les sous-produits agricoles, tout en garantissant une gestion forestière raisonnée.
• Géothermie : soutenue pour les constructions nouvelles ou les réhabilitations HQE, afin de réduire durablement la consommation énergétique et les émissions de CO2.
Objectifs :
• Favoriser la production locale d’énergie propre à petite échelle.
• Préserver le paysage et la qualité de vie des habitants.
• Atteindre à terme une autonomie énergétique partielle du bâti communal.
Projets et actions :
• Lancer un diagnostic énergétique communal pour identifier les potentiels solaires, bois et géothermie. • Équiper progressivement les bâtiments communaux en autoconsommation solaire. • Soutenir les propriétaires privés souhaitant installer des équipements EnR compatibles avec le PLU et le cadre architectural. • Créer une charte locale des énergies renouvelables définissant les conditions d’intégration, de distance et d’esthétique.
Impact attendu :
• Réduction significative de l’empreinte carbone de la commune.
• Valorisation du patrimoine et du savoir-faire local en matière d’énergies propres. • Image d’un village rural exemplaire, innovant et respectueux de son environnement. ? © ; Ÿ ; Ë Ê Es J En ES Le
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Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
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5 - Préserver et soutenir l’existant
Nous privilégierons la rénovation avant toute extension, en ciblant logements vacants, friches et centre-bourg. La lutte contre la vacance des logements sera une priorité, pour remettre sur le marché les habitations inoccupées et maintenir un village vivant. Nous continuerons de soutenir commerces, artisans, services et agriculteurs locaux, tout en optimisant l’espace urbain déjà existant pour limiter l’étalement et préserver les terres agricoles.
Objectifs :
• Valoriser le patrimoine existant et les infrastructures déjà construites.
• Maintenir une économie locale dynamique.
• Maintenir le tissu associatif essentiel à la vie en milieu rural
Projets et actions :
• Réhabilitation : logements vacants et centre-bourg prioritaires.
• Lutte contre la vacance : recensement des logements inoccupés, incitation à la rénovation, remise sur le marché. (En cours avec le chargé de mission de l’entente des 3 communautés de communes : CCCAG/VAL DE GERS/CCAAG) • Soutien aux acteurs locaux : commerces, services, artisans et agriculteurs bénéficient d’aides, conseils et animations collectives notamment via la communauté de commune.
• Optimisation des espaces urbanisés : densification raisonnée et respect des limites fixées par le SCOT.
Impact attendu :
• Maintien de la population et dynamisation économique.
• Limitation de l’étalement urbain avec par zone une densification plus marquée. • Préservation de l’identité et du cadre de vie du village.
Objectifs :
• Valoriser le patrimoine existant et les infrastructures déjà construites.
• Maintenir une économie locale dynamique.
• Maintenir le tissu associatif essentiel à la vie en milieu rural Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026001-DE
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7 Biodiversité, bocage, trame verte et bleue et agriculture
1. Introduction – Une cohérence affirmée entre projet communal et enjeux écologiques
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune de Montesquiou s’inscrit dans une démarche de cohérence avec les objectifs de préservation de la biodiversité portés par le réseau Natura 2000 et par la trame verte et bleue définie aux échelles régionale et territoriale. Dans un territoire rural marqué par les paysages agricoles des collines de Gascogne, la commune reconnaît le rôle structurant des milieux naturels, agricoles et bocagers dans le fonctionnement écologique du territoire et dans la qualité du cadre de vie.
La présence sur le territoire communal de sites à forts enjeux environnementaux, notamment des ZNIEFF, de zones humides, de continuités écologiques et d’un site Natura 2000, confère à la commune une responsabilité particulière en matière de préservation des habitats et des espèces. Le PADD vise ainsi à concilier le développement communal, le maintien des activités humaines et agricoles et la protection durable de la biodiversité, dans une logique de complémentarité et de compatibilité avec les documents cadres (SDAGE, SRCE, SCoT).
2. Objectifs du PADD en lien avec Natura 2000 et la trame verte et bleue • Préserver les milieux naturels remarquables et ordinaires, en particulier les es- paces relevant de Natura 2000, les ZNIEFF et les zones humides ;
• Maintenir et renforcer les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue, afin d’assurer la circulation des espèces et la fonctionnalité des habitats ; • Limiter la fragmentation des espaces naturels et agricoles par une urbanisation maîtrisée ;
• Reconnaître le rôle de l’agriculture et du bocage dans la biodiversité et le pay- sage ;
• Accompagner une agriculture diversifiée, durable et résiliente, compatible avec les objectifs de conservation ;
• Intégrer la biodiversité dans les espaces urbanisés, notamment au sein du bourg.
3. Projets et actions portés par le PADD
La commune entend tout d’abord assurer la protection des espaces naturels sen- sibles par un zonage et des règles adaptées, en veillant à la compatibilité des pro- jets avec les objectifs du site Natura 2000. Une attention particulière est portée à la préservation des zones humides, des cours d’eau et de leurs abords, qui consti- tuent des éléments majeurs de la trame bleue et des réservoirs de biodiversité.
Le renforcement et la préservation du maillage bocager constituent un axe fort du projet communal. Les haies, bosquets, talus boisés et fossés participent à la continuité de la trame verte, à la qualité des paysages et à la régulation écolo- gique. Le PLU s’inscrit dans les orientations de la charte du Parc naturel régional de l’Astarac et s’appuie sur les études existantes, notamment celle du « grain bo- cager », pour identifier les secteurs à enjeux et encourager les actions de maintien et de restauration du bocage.
Le PADD prévoit également de soutenir une agriculture diversifiée et résiliente. Le maintien d’un espace agricole fonctionnel et accessible est un préalable essentiel à la préservation des milieux agro-pastoraux, qui contribuent à la trame verte. La commune accompagne les démarches de transition agricole, telles que l’agricul- ture biologique, les circuits courts et la valorisation des productions locales. Elle soutient également les activités pastorales, en particulier sur les coteaux, en lien avec les Mesures Agro-Environnementales existantes ou à développer, et parti- cipe à la valorisation de la race Mirandaise.
Le changement de destination de certains bâtiments agricoles constitue un levier mobilisable, dans le respect des équilibres paysagers et écologiques.
La trame verte et bleue est déclinée de manière fine à l’échelle communale, en cohérence avec le SDAGE, le SRCE et le SCoT. Les cours d’eau structurants et les zones humides sont intégrés à la trame bleue, tandis que la trame verte identifie les réservoirs et corridors associés aux milieux forestiers, aux coteaux de l’Osse et du Lizet, ainsi qu’aux espaces agricoles. Une attention particulière est portée aux milieux ouverts agro-pastoraux, tels que les pelouses à orchidées, les landes à genêts et genévriers, les prairies humides et inondables, pour leur double intérêt écologique et agricole.
Enfin, le PADD intègre la préservation d’espaces de naturalité au sein de l’enve- loppe urbaine du bourg, afin de maintenir la biodiversité ordinaire, de renforcer les continuités écologiques locales et d’améliorer le cadre de vie des habitants.
4. Impacts attendus sur le territoire communal
La mise en œuvre du PADD permettra d’assurer la compatibilité du projet communal avec les objectifs de Natura 2000 et de la trame verte et bleue. Elle contribuera au maintien et à l’amélioration de la biodiversité, à la pré- servation des continuités écologiques et à la protection durable des milieux naturels et agricoles. Le territoire bénéficiera d’un cadre de vie de qualité, d’une agriculture renforcée dans ses fonctions économiques, paysagères et environnementales, et d’un développement communal équilibré, respectueux des ressources naturelles et des paysages. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
x Publié le 09/02/2026
rojet ID : 032-243200425-20260128-2026001-DE
Parc
naturel
régional
de l’Astarac Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 CU
Articulation entre le PADD communal et le Parc naturel régional de l’Astarac
1. Introduction – Une vision partagée du développement territorial
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune s’inscrit dans une démarche de cohérence avec les orientations du Parc naturel régional de l’Astarac, dont la charte vise à concilier préservation des paysages et des ressources, maintien d’une agriculture vivante et développement équilibré des villages ruraux.
À travers son PADD, la commune affirme une stratégie de développement mesurée, fondée sur la valorisation de son identité rurale, la qualité de son cadre de vie et la réponse aux besoins des habitants. Cette approche rejoint pleinement les objectifs du PNR Astarac, qui promeut un modèle de territoire fondé sur la sobriété foncière, la transition écologique et l’attractivité des bourgs et centres-villages.
2. Objectifs communs du PADD et du PNR Astarac
Le PADD décline à l’échelle communale plusieurs objectifs en cohérence avec la charte du PNR Astarac, notamment : • Préserver les espaces agricoles, naturels et paysagers, en limitant l’étalement urbain et la consommation d’espaces ; • Maintenir et renforcer l’activité agricole, en protégeant le foncier agricole et en favorisant les conditions d’installation et de transmission des exploitations ; • Structurer le développement autour du bourg, en privilégiant le renouvellement urbain et la densification maîtrisée ; • Valoriser le patrimoine bâti, paysager et culturel, élément fort de l’identité de l’Astarac ; • Améliorer le cadre de vie et les conditions de déplacement, en favorisant les mobilités de proximité et les cheminements doux ; • Accompagner la transition écologique, par une approche sobre en énergie, respectueuse des ressources et adaptée aux spécificités rurales.
3. Projets et actions portés par le PADD en cohérence avec le PNR Pour atteindre ces objectifs, le PADD prévoit un ensemble de projets et d’actions qui traduisent concrètement les orientations du PNR Astarac : • Un développement urbain maîtrisé, recentré sur le bourg et les secteurs déjà urbanisés, limitant l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation ; • La protection renforcée des terres agricoles et des paysages, notamment par un zonage adapté et la préservation des continuités écologiques et paysa- gères ;
• La valorisation du patrimoine bâti et des espaces publics, par des opérations de réhabilitation, d’amélioration du cadre urbain et de mise en valeur des cen- tralités ;
• Le soutien à des formes d’habitat adaptées, favorisant la mixité générationnelle, l’accessibilité et l’intégration paysagère ; • Le développement des mobilités douces et des liaisons de proximité, en lien avec les équipements, services et espaces de loisirs ; • Une attention portée aux projets de transition écologique, en privilégiant des démarches respectueuses de l’environnement et compatibles avec le caractère rural du territoire.
4. Impacts attendus sur le territoire communal
La mise en œuvre du PADD, en cohérence avec les orientations du PNR Astarac, doit permettre : • La préservation durable des paysages et de l’identité rurale de la commune ; • Un équilibre entre accueil de nouveaux habitants et maintien des activités agricoles, sans conflit d’usage ; • Un renforcement de l’attractivité du bourg, tout en conservant une échelle humaine et une qualité de vie élevée ; • Une consommation foncière maîtrisée, conforme aux objectifs de sobriété et de lutte contre l’artificialisation des sols ; • Une amélioration du cadre de vie et du lien social, grâce à des espaces publics de qualité et des services accessibles ; • Une meilleure résilience du territoire, face aux enjeux climatiques, économiques et démographiques. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
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Petites villes de aemalin
«Le Zéro Artificialisation Nette n’est pas un frein au développement des territoires, mais l’opportunité de repenser l’aména- gement des espaces ruraux autour de la qualité de vie, de la réutilisation du bâti et de la valorisation du foncier existant.» Ministère de la Transition écologique (2022)
«aimer c’est agir»
Victor Hugo
www.montesquiou.org
MaIRIE DE MONTESQUIOU
Tél. 05 62 70 91 18
mairie.montesquiou@orange.fr
montesquiou@france-services.gouv.fr
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ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Prescription de la révision de la carte communale d’Estipouy
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-9-2 et suivants relatifs au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.163-1 et suivants et R.163-1 et suivants relatifs à la procédure d’élaboration et de révision des cartes communales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne n°2023050 en date du 07 juin 2023 approuvant le transfert de la compétence « planification de l’urbanisme » ;
Vu la carte communale d’Estipouy approuvée en Conseil Municipal le 25 novembre 2016,
Considérantque l’évolution du contexte communal et intercommunal rend nécessaire une révision du document afin d’adapter le zonage et les orientations d’aménagement aux besoins actuels et futurs de la commune ;
Considérant la volonté exprimée par la commune d’Estipouy, par délibération du Conseil municipal en date du 28 octobre 2024, de voir engager la révision de sa carte communale ;
Considérant qu’il appartient désormais à la Communauté de communes, compétente en matière de planification de l’urbanisme, de prescrire cette révision, d’en fixer les objectifs et les modalités de concertation ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, prescrit la révision de la carte communale de la commune d’Estipouy, Envoyé en oréfeciure le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiié le 09/02/2026 :
ID : 085-243260425-20260128-2026068-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
précise que la révision de la carte communale aura pour objectifs principaux :
- d’actualiser le document d’urbanisme au regard des enjeux de développement communal et intercommunal ; - d’ajuster le zonage constructible pour mieux répondre aux besoins d’habitat et d’activités, tout en préservant les équilibres agricoles et naturels
- d’assurer la cohérence du document avec les documents de planification supérieurs, notamment le SCoT du territoire (le cas échéant), ainsi qu’avec les politiques communautaires d’aménagement et de développement durable. décide qu’une concertation sera organisée pendant toute la durée des études, associant la population et les personnes publiques concernées. Les modalités de concertation comprennent notamment :
- la mise à disposition du public, en mairie et au siège de la Communauté de communes, d’un dossier de présentation et d’un registre destiné à recueillir les observations ;
- la publication d’un avis d’information dans la presse locale et sur les sites internet des deux collectivités. donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à engager les procédures associées, notamment la saisine des services de l’État et le lancement des études
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026003-DE
TT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – avenant n°1 au marché ATELIER TEL
Vu l’article L. 2191-1 du Code de la Commande,
Vu l’article R. 2191-1 à R. 2191-10 du Code de la Commande Publique ,
Vu la délibération n°2024167 en date du 11 septembre 2024 d’attribution du marché pour l’élaboration du PLUI au groupement représenté par ATELIER TEL,
Considérant qu’à la demande de l’établissement, le bureau d’études est intervenu dans des réunions non prévues au marché (conférence des maires et COPIL),
Considérant qu’un avenant doit formaliser ces coûts supplémentaires comme suit :
1 COPIL en présentiel : 600 € HT
1 conférence des maires en visio : 300 € HT
Soit 900 € HT
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’avenant présenté ci-dessus,
autorise Monsieur le Président à le signer,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026004-DE
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Attributions de compensation provisoires 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • arrête les montants d’attribution de compensation provisoire ainsi que l’échéancier de paiement ci-joint pour 2026 • mandate Monsieur le Président pour notifier à chaque commune leur montant d’attribution de compensation provisoire, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS PROVISOIRES - CŒUR D'ASTARAC EN GASCOGNE 2026
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 S [ 5
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026004-DE
Voirie sur 15
Voirie sur 15! NS SPPE ans [Commission Ennee
(Commission ae de pour [Modification
AC Définitives | | transfert de Modification! MIRANDE Carte i » :
2025 à reverser Do charges du RE * [PLU Mirande |tous les ans | Communale | ….… jo jme je votée le 13-11- | 03/03/2011 - Deranon | 2026 sur 1 | à ajuster |d'Esptipouy verser au ds sua = Rs 2025 7" [Délibération| an selon | 2026sur1 | communes nu _— — oc du | 1405/2011) montant an |parlaCocom,
14/03/2011) | lStea versé tous
FINI en 2026] Charge à les ans compter de
Villes 2026
ARMOUS ET CAU 7 858,04 7 858,04
BARS 4121,81 4 121,81
BASSOUES 5 159,50 2 579,75 2 579,75 CASTELNAU D'ANGLES 6 365,78 6 365,78 ESTIPOUY 15 091,10 - _3690,00 | 5 700,55 5 700,55 LAAS 18.651,59 18 651,59 LAMAZERE 9161,91 916191
L'ISLE DE NOE 3 877,65 1 938,83 1 938,83
LOUSLITGES 22 27242 11.136,21 11 136,21 MARSEILLAN 10 995,23 10 995,23 MASCARAS 4 540,28 4 540,28 MIELAN 7180233 35 901,17 3590117 MIRANDE 10 993,00 27 967,53 |- 385086 - 1800,00 |- 28 459,38 2 425,15 |- 2 425,15 MONCLAR S/LOSSE 7077,07 7 077,07 MONTESQUIOU 52 493,45 52 493,45 MOUCHES 24 333,59 12 166,80 12 166,80 POUYLEBON 10.481,47 10 481,47 SAINT CHRISTAUD 577843 577843 SAINT MAUR SOULES 8 953,25 8 8 953,25 Totaux 90 680,51 209327,39| 27967,53/- 3850,86 |- 1800,00 | 2845938 3690.00 | 8084 173426,23 |- 4490053 35 901,17 |- 35 947,28 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026005-DE
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Cuisine Centrale Mirande - avenant n°1 au marché API restauration
Vu l’article L. 2191-1 du Code de la Commande,
Vu l’article R. 2191-1 à R. 2191-10 du Code de la Commande Publique ,
Vu la délibération n°2025114 en date du 10 juillet 2025 d’attribution du marché de restauration de la cuisine centrale de Mirande à la société API RESTAURATION,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer une nouvelle dotation en laitage pour les enfants de moins de 12 mois au multi accueil Lous Pitchous,
Considérant qu’un avenant doit formaliser le coût de cette dotation non prévue au marché initial : Yaourt 100 g = 0,316 € TTC
Fromage blanc 60 g = 0,354 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve l’avenant présenté ci-dessus,
• autorise Monsieur le Président à le signer,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026006-DE
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Construction du Centre d’entreprises 2 - avenants
Vu l’article L. 2191-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l’article R. 2191-1 à R. 2191-10 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°2024151 en date du 03 juillet 2024 d’attribution des marchés initiaux pour la construction du Centre d’Entreprises 2,
Considérant que la Communauté de Communes “Cœur d’Astarac en Gascogne” a engagé la construction du Centre d’Entreprises 2, dont les travaux arrivent à leur terme,
Considérant que, dans le cadre de l’exécution des marchés, des ajustements techniques et fonctionnels ont été nécessaires pour répondre aux évolutions des besoins des futurs occupants,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les avenants présentés ci-dessous,
Lot Titulaire Montant HT de l’avenant Objet
7
plomberie sanitaire
MARSOL
ENERGIE
1 310,50 € Rajout évier et paroi de douche local 1
565,00 € Changement évier local 5
MARCHE INITIAL LOT 7 30 296,59 €
Rappel avenant 1 5 964,06 €
Avenants 2 et 3 1 875,50 €
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 38 136,15 €
11
Peinture sol souple
CASTELL
PEINTURE
2 317,25 € Réintégration peinture murale local 5 suite bug informatique
3 324,00 € Peinture complémentaire Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Le VV Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026006-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
MARCHE INITIAL LOT 11 51 407,08 €
Rappel avenants 1 et 2 - 8 591,03 €
Avenant 3 2 317,25 €
Avenant 4 3 324,00 €
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 48 457,30 €
9 CVC MARSOL ENERGIE 844,00 € Complément panneau rayonnant et sèche main
MARCHE INITIAL LOT 9 167 623,42 €
Avenant 1 844,00 €
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 168 467,42 €
8 Électricité MARSOL ELECTRICITE - 866,66 € Modification prises et luminaires Redimensionnement du tableau divisionnaire
MARCHE INITIAL LOT 9 102 983,53 € €
Avenant 1 - 866,66 €
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 102 116,87 €
1 MACONNERIE GROS ŒUVRE MENDEZ BATIMENT 300,00 € Fondation pour boites aux lettres
MARCHE INITIAL LOT 1 300 051,65 € €
Rappel avenant 1 2 295,00 €
Avenant 2 300,00 €
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 302 646,65 €
autorise Monsieur le Président à signer les avenants présentés ci-dessus,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026007-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Fixation des modalités de reversement aux communes membres de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance – Application du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025
Vu l’article L. 2122-21, 5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu l’article R. 2334-8-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu le décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 (JO du 13 septembre 2025) :
Considérant que la Commuantué de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne a perçu au titre de l’année 2025 le produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, conformément à l’article 1er du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025 ;
Considérant que ce versement s’élève 21 387,00 € au titre de l’année 2025,
Considérant que, en application de l’article 3 du même décret, les EPCI à fiscalité propre doivent reverser une partie de ce produit aux communes membres n’ayant pas transféré la totalité de la compétence « voirie », selon des critères tenant compte de la répartition de l’exercice de cette compétence et de la longueur de voirie relevant de chaque commune ; Considérant que les données de référence pour le calcul de la longueur de voirie sont celles recensées par l’IGN au 1er janvier 2025, conformément à l’article 1er du décret précité, et que ces données sont disponibles sur le site de la DGCL ; Considérant que la Commuantué de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne exerce une compétence partagée en matière de voirie, avec des voies d’intérêt communautaire conservées par l’EPCI et des voies communales relevant des communes membres, ce qui implique un reversement partiel aux communes ;
Considérant que le reversement aux communes constitue une dépense obligatoire pour l’EPCI, au sens de l’article 3 du décret n°2025-964 ;
Considérant que la délibération doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la notification du produit perçu ; Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve le tableau de répartition ci-dessous,
Nom de la commune / EPCI Voirie en mètres % Répartition de la TEIT LD en €
ARMOUS-ET-CAU 8 406 2% 424,60 €
BARS 12 593 3% 636,09 €
BASSOUES 33 538 8% 1 694,06 €
CASTELNAU-D'ANGLES 14 956 4% 755,45 €
ESTIPOUY 21 771 5% 1 099,69 €
ISLE-DE-NOE 44 464 11% 2 245,95 €
LAAS 16 972 4% 857,28 €
LAMAZERE 14 594 3% 737,17 €
LOUSLITGES 17 108 4% 864,15 €
MARSEILLAN 8 757 2% 442,33 €
MASCARAS 5 691 1% 287,46 €
MIELAN 35 023 8% 1 769,07 €
MIRANDE 74 818 18% 3 779,17 €
MONCLAR-SUR-LOSSE 12 151 3% 613,77 €
MONTESQUIOU 51 176 12% 2 584,98 €
MOUCHES 6 391 2% 322,82 €
POUYLEBON 14 935 4% 754,39 €
SAINT-CHRISTAUD 9 848 2% 497,44 €
SAINT-MAUR 17 238 4% 870,72 €
COEUR D'ASTARAC 2 978 1% 150,42 €
TOTAL 423 408 100% 21 387,00 €
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Convention de partenariat avec l’association Initiative Gers pour la période 2026-2028 – Approbation et autorisation de signature
Vu l’article L. 5214-16 du CGCT fixant les compétences des communautés de communes en matière de développement économique,
Vu l’article L. 1511-1 permettant aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations pour des actions d’intérêt général,
Considérant que la Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne est compétente en matière de développement économique, conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT, et qu’elle a pour mission de soutenir la création, la reprise et le développement des entreprises sur son territoire ;
Considérant que l’association Initiative Gers, membre du réseau France Initiative, est un acteur du soutien à l’entrepreneuriat dans le Gers, dont les actions (prêts d’honneur, accompagnement, parrainage) ont démontré leur efficacité en termes de création d’emplois et de pérennisation des entreprises ;
Considérant que la convention triennale 2023-2025 arrive à échéance le 31 décembre 2025, et qu’il convient d’en assurer la continuité pour éviter toute rupture dans l’accompagnement des entrepreneurs locaux ; Considérant que l’action d’Initiative Gers repose sur trois piliers complémentaires :
- L’octroi de prêts d’honneur : prêts personnels sans garantie ni intérêt, destinés à compléter les apports personnels des porteurs de projets et à faciliter leur accès au financement bancaire.
- L’accompagnement personnalisé : conseil, parrainage et suivi technique des entrepreneurs. - La mobilisation de partenaires publics et privés : pour renforcer les moyens d’intervention et élargir l’impact territorial.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • décide de renouveler la convention de partenariat avec l’association Initiative Gers pour la période 2026-2028, • approuve le versement d’une aide de 2 423,10 € au titre de 2026 (500 € de cotisation + 0,30 € par habitant), • autorise Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe,
• donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus. Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN éseau
Initiative GERS
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FX d'Astarac en Gascogne
; l'Europe Ce dscrrert ani cotrunct par
S À Tera mr muranr den entre Eu ragrarme cpunéerrel vaine «rçis et ircunens 234-2020
MN Penh bac Eorepm UNION EU
bpifrance Erin
1 avenue de la République
32550 PAVIE
Tel : 05.62.61.22.24
contact@initiative-gers.fr
Siret : 423 628 726
Initiative GERS est une association
reconnue d'utilité́ publique.
CONVENTION DE PARTENARIAT 2026-2028
Entre :
La Communauté de communes CŒUR D’ASTARAC EN GASCOGNE représentée par Monsieur Patrick FANTON agissant en qualité de Président, et dûment habilité aux fins des présentes, sise 4 avenue Jean d’Antras 32300 MIRANDE,
désignée ci-après la Communauté de communes,
d’une part,
et
INITIATIVE GERS, association de droit local immatriculée sous le numéro SIRET 423 628 726, dont le siège social est situé au 1 avenue de la république 32550 PAVIE, représentée par Madame Brigitte LAGARDE et Monsieur Jean-Marc ROUCH, agissant en qualité de Co-Présidents et dûment habilités aux fins des présentes,
désignée ci-après l'Association,
d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’Association a pour objet de déceler et de favoriser l’initiative créatrice d’emplois, d’activités de biens ou de services nouveaux par l’appui à la création, à la reprise ou au développement de TPE ou PME. Elle apporte son soutien par l’octroi d’un prêt personnel sans garantie ni intérêt et par un accompagnement, un parrainage et un suivi technique des porteurs de projets assurés gracieusement. Elle contribue aussi à la mobilisation d’autres moyens de soutien aux jeunes entrepreneurs situés sur le territoire du Gers.
La Communauté de communes, compétente en matière économique, souhaite dynamiser son économie locale en favorisant la création, le développement et la reprise d’entreprises.
Article 2 – Actions menées en commun
La Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne et le Réseau Initiative Gers agissent de façon totalement complémentaire et partagent une même finalité en matière de développement économique sur le territoire de la Communauté de communes. éseau
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Initiative GERS est une association
reconnue d'utilité́ publique.
L’Association s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour accompagner les entrepreneurs (TPE, petite PME) s’installant sur le territoire de la Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne dans le cadre de ses activités, et ce dans leur projet de création, reprise et développement d’entreprise.
La Communauté de communes s’engage à :
- Assurer la promotion du Réseau initiative Gers lors des entretiens avec les porteurs de projets
- Orienter les porteurs de projets vers l’association par tout moyen à sa convenance.
Le Réseau Initiative Gers s’engage à :
- Tenir à disposition des permanents et élus de la Communauté de communes des plaquettes. - Intégrer dans ses documents de présentation des partenaires les coordonnées et lien internet de la Communauté de communes.
Article 3 : Information de l'Association à la Communauté de communes
L’Association s’engage :
- À fournir annuellement à la Communauté de communes un tableau détaillant les entreprises bénéficiaires de l’accompagnement de l’association sur son territoire, la nature de l’activité, la commune d’implantation, l’avis du comité d’agrément et le montant du ou des prêts d’honneur engagés.
- Communiquer par mail ou autres moyens au chargé de développement de la Communauté de communes la liste des porteurs de projets issus du territoire Cœur d’Astarac en Gascogne après chaque contact.
- À transmettre annuellement une copie de son bilan et de son compte de résultat, ainsi que son rapport d'activité à la Communauté de communes.
Article 4 –Adhésion de l’Association
La Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne est membre de l’Association à laquelle elle a adhéré, en tant que membre du collège « Collectivités publiques » par délibération du conseil communautaire du _____________ et par délibération du conseil d’Administration de l’Association en date du 8 novembre 2022, validée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er décembre 2022. éseau
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Initiative GERS est une association
reconnue d'utilité́ publique.
La cotisation d’adhésion, dont le montant est décidé par l’Assemblée Générale de l’Association, est versée chaque année par la Communauté de Communes lors du versement de la subvention.
Article 5 –Durée
La présente convention court du 1er janvier au 31 décembre 2026. L’Association et la Communauté de communes s’engagent à reconduire la présente convention pour au minimum 2 périodes supplémentaires d’un an, c’est-à-dire du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 et du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028.
Le montant de la subvention sera révisé annuellement, ainsi que les objectifs que se fixent les parties pour la période à venir.
Article 6 – Litiges éventuels
La Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne et l’Association décident d’un commun accord de soumettre tout litige éventuel qui pourrait naître de l’application de la présente convention à un tiers pour médiation.
Article 7 – Résiliation exceptionnelle
En cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses de la présente convention, la Communauté de communes ou l’Association pourra décider de résilier la présente, après réception par l’autre partie d’un courrier de résiliation adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes versées antérieurement à la date de résiliation seront définitivement acquises par l’Association.
Article 8 – Enregistrement
La présente convention peut être enregistré aux frais de la partie qui en prendra l’initiative. éseau
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reconnue d'utilité́ publique.
Article 9 – Montant de la participation financière et affectation des fonds
La Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne s’engage à verser une subvention de 30 centimes par habitant et par année à l’Association Initiative Gers au titre de la présente convention, et ce pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, ainsi répartie :
- Cotisation annuelle de membre associé : 500 €
- Contribution au fonds de fonctionnement afin d’accroître et renforcer l’intervention du Réseau Initiative Gers auprès des porteurs de projets et d’organiser des réunions d’informations, une demi-journée par an sur le site de la communauté des communes Cœur d’Astarac en Gascogne.
Article 10 – Modalités de versement de la subvention
Le versement de cette subvention s’effectuera un mois après la signature de la présente convention par les parties.
Le versement sera réalisé par virement bancaire sur le compte de l’Association ouvert auprès de la Banque Populaire Occitane :
- IBAN : FR76 1780 7000 0215 0199 2463 375
- BIC : CCBPFRPPTLS
Fait en 2 exemplaires,
A
Le
Pour Initiative Gers, Pour la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne,
La Co-Présidente Le Co-Président Le Président
Brigitte LAGARDE Jean-Marc ROUCH Patrick FANTON Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Construction des bureaux communautaires – demande de financement auprès du Conseil Régional
Monsieur le Président propose à l’assemblée de modifier le plan de financement initial du projet de construction des futurs bureaux communautaires afin de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional.
Il présente le plan de financement suivant :
Dépenses
Montant des travaux de construction selon APD : 1 287 973,00 € HT Montant de l’assurance dommage ouvrage : 16 337,25 € HT Total : 1 304 310,25 € HT Recettes
Subvention d’Etat DETR 38,33 % 500 000,00 € Conseil Régional 26,70 % 348 243,00 € Conseil Départemental 3,83 % 50 000,00 € Total des aides…………………………………………………………………898 243,00 € Emprunt 31,14 % 406 067,25 € Total : 1 304 310,25 €
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve le plan de financement modifié présenté ci-dessus,
• autorise Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Régional, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
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SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire le 13 novembre 2025, Vu l’avis favorable du CST en date du 21 janvier 2026,
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit : ➢ Service administratif :
- Suppression du poste d’assistant de direction en catégorie B suite au recrutement d’un agent en catégorie C (35 heures hebdomadaires)
➢ Service animation :
- Diminution de la quotité horaire d’un agent adjoint d’animation (catégorie C) à sa demande de 24 heures à 22 heures hebdomadaires
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve les modifications présentées ci-dessus,
• valide le tableau des emplois ci-joint,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026010-DE
FILIERE CATEGORIE CADRE D'EMPLOI EMPLOI DUREE HEBDOMADAIRE GRADE
EFFECTIF
Postes
créés
EFFECTIF
Postes
pourvus
EFFECTIF
Postes
vacants
FONCTIONS
Directeur Général des Services 35 h Attaché territorial 1 0 1 Direction des services
Directeur Général Adjoint 35 h Attaché territorial 1 1 0 Service économique, administration générale Service juridique et marchés publics
Directeur Général Adjoint 35 h Attaché principal 1 1 0 Service restauration scolaire, périscolaire et enfance
Responsable des ressources humaines 35 h Rédacteur 1 1 0 Responsable service du personnel
Gestionnaire des finances 35 h Rédacteur prinicpal 1ère classe 1 1 0 Finances, Comptabilité, Administration générale
Assistant de direction création à 35h Rédacteur 1 0 1 Assistant de direction au sein de la direction générale
Responsable du pôle restauration
scolaire, temps périscolaire et
extrascolaire
35 h Rédacteur prinicpal 1ère classe 1 1 0 Coordination des services périscolaires, extrascolaires et restauration scolaire
Assistante des ressources humaines 35h Adjoint administratif 1 0 1 Service du personnel
Comptable 35 h Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 Comptabilité, Administration générale
Gestionnaire des finances 35 h Adjoint administratif 1 0 1 Finances, Comptabilité, Administration générale
Agent d'accueil 28 h Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 28h Adjoint administratif 1 1 0 Agent d'accueil / Maison France Services Mirande
Agent d'accueil 24 h Adjoint administratif 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Montesquiou
Agent d'accueil 24 h Adjoint administratif 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Miélan
Agent d'accueil 24 h Adjoint administratif 1 0 1 Agent d'accueil / Maison France Services Miélan
Agent d'accueil et secrétariat 35 h Adjoint administratif 1 1 0 Agent d'accueil
Assistant de direction 35h Adjoint administratif 1 0 1 Assistant de direction au sein de la direction générale
Chargée de communication 35 h Adjoint administratif 1 1 0 Communication
Chargée de développement durable
économique et petites villes de demain 35 h Adjoint administratif 1 1 0 Développement durable économique et petites villes de
demain
Référent du service restauration
scolaire 8h00 Adjoint administratif 1 0 1 Gestion et organisation des agents des cantines scolaires
Chargée de mission convention
territoriale globale 35 h Adjoint administratif 1 1 0 Mission convention territoriale globale
A INGENIEUR Directeur des services techniques 35 h Ingénieur principal 1 1 0 Directeur des services techniques communautaires
Agent d'entretien 35 h Agent de maîtrise 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires
Référent des services techniques 35 h Agent de maîtrise 1 1 0 Coordination et animation des services techniques
35 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 0 Entretien espace vert et équipements communautaires
35 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 0 Entretien locaux communautaires 35 h Adjoint technique 1 1 0 Entretien locaux communautaires 4 h Adjoint technique 1 0 1 Entretien ALSH
2,5 h Adjoint technique 1 0 1 Entretien ALSH
9,5 h Adjoint technique 1 0 1 Entretien ALSH
12 h Adjoint technique 1 0 1 Aide au service des repas crèche
26h00 Adjoint technique 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
26 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires et animation
35h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires
21 h Adjoint technique 1 1 0 Fabrication des repas dans les cantines scolaires 35 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0 32 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 1 0
9,5 h Adjoint technique 1 1 0
6 h Adjoint technique 1 1 0
4 h Adjoint technique 1 0 1
9,5 h Adjoint technique 1 0 1
3 h Adjoint technique 1 0 1
3 h Adjoint technique 1 0 1
3 h Adjoint technique 1 0 1
8 h Adjoint technique 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
4 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1
TABLEAU des EMPLOIS à COMPTER DE JANVIER 2026
ADMINISTRATIVE
A ATTACHE TERRITORIAL
B REDACTEUR
C ADJOINT ADMINISTRATIF
TECHNIQUE
C AGENT DE MAITRISE
Agent d'entretien
Cantinière
Agent de service des cantines
Ménage et service des repas
Surveillance cantine Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026010-DE
12 h Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1 Transfert chariot + ménage
14 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 0 1 Surveillance cantine + ménage
Agent de service thermoscellage 30 h Adjoint technique principal 2ème classe 1 1 0 Thermoscellage
B ANIMATEUR Responsable du pôle petite enfance et parentalité 35 h Animateur territorial 1 1 0 Coordination du service petite enfance et parentalité
35 h Adjoint animation principal 2ème classe 2 2 0
13h Adjoint animation 1 1 0
29,5 h Adjoint animation principal 2ème classe 1 1 0
35 h Adjoint animation principal 2ème classe 1 1 0 Animation ALSH
35 h Adjoint animation principal 2ème classe/Adjoint animation 2 2 0
30 h Adjoint animation 1 0 1
3,5 h Adjoint animation principal 2ème classe 1 1 0
24 h diminution à
22h Adjoint animation 1 0 1
18 h Adjoint animation 1 1 0
32 h Adjoint animation 1 1 0
22 h Adjoint animation 1 0 1
24 h Adjoint animation 1 1 0 Référent handicap
Animateur RAM / LAEP 4h00 Adjoint animation 1 1 0 Animation RAM et LAEP
6 h Adjoint animation principal 2ème classe à créer 1 0 1 Surveillance cantine
9,5 h Adjoint animation principal 2ème classe à créer 1 0 1 Surveillance cantine + directrice ACM
Animateur des structures
communautaires de l'enfance 13 h Educateur jeunes enfants 1 1 0 Animation ALSH et autres structures enfance
Animateur de crèche 17,5 h Agent social 1 0 1 Animation ALSH et autres structures enfance
Directrice de crèche 35 h Educateur jeunes enfants 1 1 0 Direction de la crèche
Responsable RAM / LAEP 22h50 Educateur jeunes enfants 1 1 0 Responsable du RAM relais d'assistante maternelle et du LAEP lieux accueil enfants parents
B AUXILIAIRE PUERICULTURE Animateur de crèche 35 h Auxiliaire puériculture classe supérieure 1 1 0 Animation de la crèche
C AGENT SOCIAL Animateur de crèche 35 h Agent social 2 2 0 Animation de la crèche
C AGENT SOCIAL Animateur de crèche 35 h Agent social 1 0 1 Animation de la crèche
MEDICO-SOCIAL
A EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
ANIMATION
C
Animateur des structures
communautaires de l'enfance Animation ALSH et autres structures enfance
Agent surveillance cantine
ADJOINT ANIMATION
Directrice des structures de l'enfance Direction ALSH et autres structures enfance Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026011-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Séjour à la ferme 2026 – tarifs – modificatif
Vu la délibération n°2025177 en date du 10 décembre 2025 fixant les tarifs applicables au séjour à la ferme 2026 organisé par le service enfance.
Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée a posteriori, dans la présentation nécessitant donc une rectification formelle afin d’assurer la sécurité juridique des actes administratifs et la transparence vis-à-vis des usagers,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve les tarifs modifiés ci-dessous :
Tranches Quotient Familial 0 à 350 351 à 532 533 à 700 701 à 900 901 à 1700 1701 à 2300 > 2301
Tarif Normal 295 301 307 313 320 326 332
Tarif Réduit
pour les habitants de Cœur d’Astarac 156 176 196 217 237 257 277 • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026012-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Classement de l’Office de Tourisme Cœur d’Astarac en Gascogne
Vu les article R. 133-20, R. 133-21 et R. 133-22 du Code du tourisme sur les critères et la procédure de classement des offices de tourisme en catégories I, II ou III.
Vu l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de tourisme.
Vu le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 relatif aux offices de tourisme et modifiant le Code du tourisme (notamment les conditions de classement).
Vu la circulaire du 12 mai 2010 précisant les modalités pratiques de classement des offices de tourisme et les critères d’éligibilité. Vu la délibération du 22 octobre 20224 portant création de l’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « Office de Tourisme Cœur d’Astarac en Gascogne »,
Considérant que l’Office de Tourisme Cœur d’Astarac en Gascogne, transformé en EPIC, assure des missions de service public en matière d’accueil, d’information et de promotion touristique, conformément aux dispositions du Code du tourisme ; Considérant que le classement en catégorie II de l’office de tourisme constitue un levier important pour : - Garantir la qualité des services proposés aux visiteurs ;
- Bénéficier de dispositifs de financement et de partenariats institutionnels ;
- Renforcer l’attractivité du territoire et sa compétitivité touristique ;
Considérant que l’Office de Tourisme Cœur d’Astarac en Gascogne remplissait, sous sa forme associative, les critères de classement en catégorie II, et que sa transformation en EPIC ne remet pas en cause ces critères ; Considérant que la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne, compétente en matière de tourisme, a tout intérêt à soutenir cette démarche pour assurer la continuité du service public et répondre aux attentes des acteurs locaux (professionnels du tourisme, habitants, visiteurs) ;
Considérant que la demande de classement doit être approuvée par l’assemblée délibérante de la collectivité de rattachement, conformément à l’article R. 133-21 du Code du tourisme ;
Considérant que les services de l’État (Direction Départementale des Territoires) sont compétents pour instruire la demande et délivrer le classement, sous réserve de la conformité aux critères réglementaires. Envoyé en oréfeciure le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiié le 09/02/2026 :
ID : 085-243260425-20260128-2028018-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve la demande de classement en catégorie II sollicité par l’Office de Tourisme Cœur d’Astarac en Gascogne, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026013-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification statutaire du SM3V suite à la demande d’adhésion de la Commune de Roquelaure Saint-Aubin à la carte fourrière animale
Monsieur el président indique que le Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V), dans sa séance du 29 août 2025, a décidé, à l’unanimité des membres présents, de donner un avis favorable à la demande d’adhésion formulée par la Commune de ROQUELAURE SAINT AUBIN (32430). En effet, cette commune souhaite confier au Syndicat sa compétence dans le domaine de la création et la gestion d’une fourrière animale.
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Comité du SM3V doivent être soumises à l’avis des organes délibérants des membres du Syndicat. Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine par le Président du Syndicat. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve la demande d’adhésion de la Commune de ROQUELAURE SAINT AUBIN (32430), au Syndicat Mixte des 3 Vallées et exclusivement à la carte de compétence optionnelle de création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026014-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Retrait de la délibération n°2025154
Monsieur le Président rapelle que lors de la séance du 13 novembre 2025, le Conseil communautaire a adopté une délibération favorable à la signature d’un avenant à la convention de participation financière du Contrat Local de Santé (CLS) conclu avec les membres de l’entente. Cet avenant visait à prolonger et adapter la durée et les modalités de participation financière des trois communautés de communes signataires, afin d’assurer la couverture de l’ensemble de la période du CLS 2025-2029, en cohérence avec les exigences du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie.
Le bureau de l’Entente a décidé d’intégrer dans la convention du CLS un article prévoyant une clause de réexamen à l’issue de l’année 2027. Cette clause stipule que : « Afin de tenir compte de l’allongement de la période d’engagement et des incertitudes pesant sur les budgets intercommunaux, une clause de réexamen sera ouverte à l’issue de l’année 2027. À cette échéance, chaque EPCI pourra, après délibération de son organe délibérant, réévaluer sa participation financière et opérationnelle au CLS et, le cas échéant, notifier sa décision de retrait ou de non-reconduction pour les années 2028 et 2029. »
Dans ce contexte, l’avenant initialement proposé perd de sa pertinence, dans la mesure où les engagements financiers et opérationnels des EPCI pour la période 2028-2029 feront l’objet d’une réévaluation en 2027.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • décide de retirer la délibération n°2025154 adoptée le 13 novembre 2025,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026015-DE
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Avenants aux conventions de partenariat des SAGE Adour-Amont et Midouze
Monsieur le Président rappelle qu’un partenariat politique, technique et financier a été établi entre l’établissement public territorial de bassin (EPTB) de l’Adour, les Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont et le SAGE Midouze (dans notre cas), pour contribuer collectivement à l’animation du SAGE et aux besoins de communication liés.
Ce partenariat permet de formaliser l’implication des collectivités locales dans la démarche SAGE.
Ainsi, une convention cadre de partenariat a été établie sur une durée de 5 ans portant sur la période de janvier 2024 à décembre 2028, entre l’EPTB, les Départements et les EPCI-FP concernés. Cette convention fixe la règle de répartition financière de la participation de chaque partie ; elle fixait également le montant de la participation pour la première période d’une année de janvier 2024 à décembre 2024. La convention cadre prévoit enfin l’établissement d’un avenant financier annuel pour préciser les montants de participation financière des EPCI-FP pour les exercices annuels suivants.
Après plusieurs années de fonctionnement, la complexité et la lourdeur administrative liées notamment à l’établissement d’avenants annuels entre de nombreux partenaires (32 dans le cadre du SAGE Adour amont) conduit à proposer aux partenaires un fonctionnement administratif simplifié mais assurant toujours une transparence des montants à engager sur la durée de la convention cadre. Cette proposition est établie dans les termes du présent avenant, incluant :
- La mention de la précision, chaque fin d’année, des montants prévisionnels pour l’année suivante, arrêtés dans le cadre des orientations budgétaires, et ce afin que les collectivités en disposent pour établir leurs budgets annuels ; - Le maintien de la clé de répartition des charges entre partenaires telle qu’établie dans la convention initiale ; - La précision des modalités de participation, sur la base d’un titre de recettes établi selon les dépenses réelles, en début d’année N+1, pour une année N donnée.
Ainsi, la première partie de l’avenant ci-joint vient ajuster les procédures relatives aux participations financières des partenaires sans modifier les fondements du partenariat et les principes de répartitions des charges. Envoyé en oréfeciure le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Pubiié le 09/02/2026 :
ID : 085-243260425-20260128-2028015-DE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Par ailleurs, l’Institution Adour est un syndicat mixte reconnu en tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB) de l’Adour par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 11 avril 2007 et nouvellement reconnu en tant qu’EPTB pour les aquifères captifs de Gascogne par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 juillet 2025. Cette double reconnaissance a conduit l’établissement à modifier son nom : ainsi, l’établissement préalablement dénommé Institution Adour est désormais dénommé EPTB Adour, affluents et aquifères (sigle : EPTB a3).
Le siège de l’établissement est établi depuis le mois de juin 2025 à l’adresse suivante : 970 allées Jean d’Arcet, 40280 HAUT- MAUCO.
Ainsi, la deuxième partie de l’avenant ci-joint vient formaliser le nouveau nom et adresse de l’établissement membre de ce partenariat.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve les termes de l’avenant ci-joint qui sera décliné par SAGE,
• autorise Monsieur le Président à signer les l’avenants correspondants,
• donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 s L O7
ID : 032-243200425-20260128-2026015-DE
Proposition d’avenant aux conventions cadres de partenariat pour l’animation des SAGE
Cet exemple est réalisé sur le SAGE Adour amont ; les conventions des différents SAGE sont identiques, cet exemple sera mis en forme spécifiquement pour chacun des SAGE
Préambule
Un partenariat politique, technique et financier a été établi entre l’EPTB, les Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour amont, pour contribuer collectivement à l’animation du SAGE et aux besoins de communication liés. Ce partenariat permet de formaliser l’implication des collectivités locales dans la démarche SAGE.
Ainsi, une convention cadre de partenariat a été établie sur une durée de 5 ans portant sur la période de janvier 2024 à décembre 2028, entre l’EPTB, les Départements et les EPCI-FP concernés. Cette convention cadre initiale fixe la règle de répartition financière de la participation de chaque partie pour la durée de 5 ans ; elle fixait également le montant de la participation pour la première période d’une année de janvier 2024 à décembre 2024. La convention cadre prévoit enfin l’établissement d’un avenant financier annuel pour préciser les montants de participation financière des EPCI-FP pour les exercices annuels suivants.
Simplification des procédures administratives
Après plusieurs années de fonctionnement, la complexité et la lourdeur administrative liées notamment à l’établissement d’avenants annuels entre de nombreux partenaires (32 dans le cadre du SAGE Adour amont) conduit à proposer aux partenaires un fonctionnement administratif simplifié mais assurant toujours une transparence des montants à engager sur la durée de la convention cadre. Cette proposition est établie dans les termes du présent avenant, incluant : - La mention de la précision, chaque fin d’année, des montants prévisionnels pour l’année suivante, arrêtés dans le cadre des orientations budgétaires, et ce afin que les collectivités en disposent pour établir leurs budgets annuels ;
- Le maintien de la clé de répartition des charges entre partenaires telle qu’établie dans la convention initiale ;
- La précision des modalités de participation, sur la base d’un titre de recettes établi selon les dépenses réelles, en début d’année N+1, pour une année N donnée.
Ainsi, le présent avenant vient ajuster les procédures relatives aux participations financières des partenaires sans modifier les fondements du partenariat et les principes de répartitions des charges.
Modification du nom et de l’adresse de l’EPTB
Par ailleurs, l’Institution Adour est un syndicat mixte reconnu en tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB) de l’Adour par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 11 avril 2007 et nouvellement reconnu en tant qu’EPTB pour les aquifères captifs de Gascogne par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 juillet 2025. Cette double reconnaissance a conduit l’établissement à modifier son nom : ainsi, l’établissement préalablement dénommé Institution Adour est désormais dénommé EPTB Adour, affluents et aquifères (sigle : EPTB a3).
Le siège de l’établissement est établi depuis le mois de juin 2025 à l’adresse suivante : 970 allée Jean d’Arcet, 40280 HAUT-MAUCO.
Le présent avenant vient formaliser le nouveau nom et adresse de l’établissement membre de ce partenariat.
*********************
Vu la convention cadre de partenariat pour l’animation et la révision du SAGE Adour amont de janvier 2024 à décembre 2028 ;
Vu les délibérations de chacun des 32 partenaires concernés par le périmètre du SAGE pour s’engager dans cette convention cadre ; listes à préciser en annexe Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 s L O7
ID : 032-243200425-20260128-2026015-DE
Vu la délibération 2025_CS_41 du 9 décembre 2025 de l’EPTB Adour, affluents et aquifères, actualisant les statuts pour modification du nom de l’établissement ;
Vu les délibérations des EPCI-FP pour signature du présent avenant ; à suivre
Considérant la sollicitation de l’EPTB Adour, affluents et aquifères auprès des EPCI-FP, établie par courrier du XXX, proposant le présent avenant ;
Considérant les statuts en vigueur de l’EPTB tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2025, et notamment l’article 10.2 ;
Considérant les statuts en vigueur des EPCI-FP ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
*********************
ARTICLE 1. Changement de nom de l’Institution Adour
L’établissement préalablement dénommé Institution Adour est désormais dénommé établissement public territorial de bassin (EPTB) Adour, affluents et aquifères ou EPTB A3. Le siège de l’établissement est établi à l’adresse suivante :
EPTB Adour, affluents et aquifères
970 allée Jean d’Arcet
40280 HAUT-MAUCO
N° SIRET : 254 002 264 000 78
ARTICLE 2. Dispositions financières et modalités de versement des participations
L’article 7 « Dispositions financières et modalités de versement des participations » de la convention cadre reste inchangé. Pour rappel, il précise notamment :
- l’engagement de l’EPTB à solliciter annuellement les partenaires financiers susceptibles de subventionner le projet ;
- la répartition du reste à charge incombant à l’EPTB, subventions déduites, entre les Départements d’une part et les EPCI-FP d’autre part ;
- l’application des règles de répartition statutaires de l’EPTB pour la participation des Départements ;
- la clé établie pour la répartition de la part de reste à charge incombant aux EPCI-FP ; - l’appel de la participation annuelle auprès de chaque EPCI-FP , à l’année N+1, sur la base du décompte global et définitif des dépenses et d’un bilan d’activités annuel ;
Il est précisé ici que l’appel de la participation annuelle auprès de chaque EPCI-FP sera réalisé par l’émission d’un titre de recette déposé sur Chorus.
ARTICLE 3. Montant et plan de financement prévisionnels
Le présent article vient remplacer l’article 8 « montant et plan de financement prévisionnels » de la convention cadre. Il est formulé comme suit :
Pour chaque année civile, le montant prévisionnel du projet et la part prévisionnelle de chaque partenaire est fourni par l’EPTB a3 sur la base des orientations budgétaires débattues en comité syndical et des fiches programmes prévisionnelles correspondantes. Ces montants sont communiqués à chaque partenaire en fin d’année N pour l’année suivante N+1, par courrier électronique. Ces montants prévisionnels ne nécessitent pas l’établissement d’un avenant à la convention cadre. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 s L O7
ID : 032-243200425-20260128-2026015-DE
Ces montants incluent les frais prévisionnels suivants :
- les frais salariaux du personnel technique et administratif, les frais de mission (voiture, carburant, déplacements, assurance, etc.), les frais indirects (impression, courriers, éventuelles petites prestations, téléphone, etc.) ;
- les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication, d’information, etc.) établis sur un montant forfaitaire prévisionnel.
Le financement d’éventuelles études complémentaires ou données à produire, en dehors du temps d’animation et des besoins de communication listés ci-avant n’est pas prévu dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4. Durée et prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à sa signature et pour toute la durée de la convention cadre soit jusqu’au mois de décembre 2028 pour réalisation technique et 6 mois supplémentaires soit jusqu’à juin 2029 pour le solde administratif.
ARTICLE 5. Conditions de validité
Le présent avenant peut faire l’objet de modification par voie d’avenant étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par les parties.
Les contestations éventuelles peuvent, préalablement à tout contentieux devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Pau, être soumises aux décisions d’un arbitre accepté par les parties. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026016-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Prolongation du dispositif Petites Villes de Demain – avenant
Monsieur le Présdient rappelle qu’une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire a été signée le 28 février 2023 pour une durée initiale jusqu’en mars 2026.
Cette convention portait sur deux objets complémentaires :
• l’opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitat, • le programme Petites Villes de Demain porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.
Un avenant doit donc être signé afin de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT.
Le volet de la convention portant sur le programme Petites Villes de Demain sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’instruction transmise aux Préfets de Région.
Le volet ORT, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 (par symétrie avec la date prévue de fin du programme PVD),
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • approuve les termes de l’avenant ci-joint,
• autorise Monsieur le Président à le signer,
• donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026 s L O7
ID : 032-243200425-20260128-2026016-DE
( ‘ ) Communauté de Communes
d'Astarac en Gascogne VILLE DE MIRANDE
AVENANT N° 1 à la Convention d’Opération de Revitalisation du
Territoire signée 28 février 2023.
Entre les soussignés :
• L’Établissement Public de Coopération Intercommunale Cœur d’Astarac en
Gascogne, représenté par Michel Raffin, Vice-Président
• La Commune de Miélan, représentée par Jean-Loup ARENOU, Maire, dûment
habilité aux fins des présentes,
• La Commune de Mirande, représentée par Patrick FANTON, Maire dûment habilité
aux fins des présentes,
• La Commune de Montesquiou, représentée par Etienne VERRET, Maire dûment
habilité aux fins des présentes,
• L’État, représenté par [Nom, fonction],
• Le Département, représenté par [Nom, fonction],
• La Région, représenté par Carole DELGA, Présidente de la Région Occitanie
• Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du pays d’Auch, représenté par [Nom,
fonction]
• La Caisse des dépôts et Consignations représenté par [Nom, fonction],
• L’Etablissement Public Foncier représenté par [Nom, fonction],
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La convention ORT/PVD de conclue initialement le 28 février 2023 fixait les modalités de mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les centres-villes du territoire de la commune de Miélan, de la commune de Mirande et de la commune de Montesquiou.
Compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, les parties conviennent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent avenant.
Article 1 – Rappel de la convention initiale
Une convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire a été signée le 28 février 2023 entre les parties susmentionnées, pour une durée initiale jusqu’en mars 2026.
Cette convention portait sur deux objets complémentaires :
• l’opération de revitalisation des territoires, dispositif définit par l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitat,
• le programme Petites Ville de Demain porté par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 décembre 2026. E
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 S L 9
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026016-DE
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Po
HR Petites vill
de demain
(RD T Te 17e)
Occitanie LE DÉPAR TEMENT
Caisse
des Dépôts GROUPE
Article 2 – Objet du présent avenant : prorogation de la convention PVD et le cas échéant de la convention ORT
Le présent avenant a pour objet de proroger la durée de validité de ladite convention, afin de permettre la poursuite et l’achèvement des actions prévues dans le programme d’ORT. Le volet de la convention portant sur le programme Petites Villes de Demain sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’instruction transmise aux Préfets de Région. Le volet ORT, quant à lui, fait l’objet d’une prorogation :
• jusqu'au 31 décembre 2026 [par symétrie avec la date prévue de fin du programme PVD)],
Article 3 – Prorogation de la convention
Le volet PVD de la convention est prorogé pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Le volet ORT de la convention est prorogé pour une durée de 9 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutes les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Fait à [lieu], le [date]
En [nombre] exemplaires originaux.
Signatures des parties : Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
ID : 032-243200425-20260128-2026017-DE
ST
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du vingt-deux janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, LECLERC Gaëtan, DOREY Bernard, BALECH Régis, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean-Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, PUGNETTI Christophe, Mme GENIN Monique, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno.
Absents ayant donné procuration : M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme DAL LAGO Rosemonde a donné procuration à M PUGNETTI Christophe.
Absents excusés : Mme LARRIEU Muriel, MM GAYE Jacques, LABORDERE Gérard, MONBERNARD Joël, DESBARATS Jean-Marc, Mmes CARRERE Sandra, CHABBERT Stéphanie, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Décision prises par Monsieur le Président en vertu de sa délégation
Monsieur le Président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation de compétence que lui a donnée le Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020.
Numéro Objet Date
D25030 Mise à Disposition d’un agent communautaire au profit de la Commune de Mirande pour le service garderie 08/12/2025
D25031 Mise à Disposition d’un agent RH au CIAS pour 2026 08/12/2025
D25032 Snack Lou Picachou - contentieux - mandatement SCP SEGUY BRU 08/12/2025
D26001 Mise à Disposition d'un agent de la mairie de Bassoues au profit de Cœur d'Astarac pour la cantine 08/01/2026
D26002 Intégration des 2 procédures de modification simplifiée sur GPU – attribution à CITADIA 19/01/2026
D26003 Décision d'ester en justice dans le cadre d'un recours contentieux introduit par un agent 19/01/2026
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président, prend acte des décisions prises.
Fait à MIRANDE, le 03 février 2026
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN