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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1567257
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1567257)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
fissures, tassement.….),
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Ludina – fermeture du service et perspectives
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 17 janvier 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 janvier 2024,
Considérant que LUDINA a ouvert ses portes en juin 2005 et que des malfaçons ont été constatées sur les bassins et la machinerie dès 2011,
Considérant les risques importants de blessures pour la sécurité des baigneurs (inégalité des sols, fissures, tassement…), dues à la désagrégation du bassin et des plages
Considérant que des fuites et fissures dues à la désagrégation du bassin et dégradation de la machinerie dues aux malfaçons entrainent un déficit financier important depuis plusieurs années,
Considérant que les sommes nécessaires à la réparation du site sont démesurées par rapport aux moyens financiers actuels de la collectivité,
Considérant que la fermeture de ce site n’entraine pas de fermeture de poste d’agents titulaires qui seront réaffectés dans d’autres services,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide, malgré l’intérêt de l’équipement pour le territoire, de fermer le site aqualudique LUDINA à Mirande, à compter de ce jour, Décide de créer une commission ad hoc pour travailler sur la réhabilitation du site à court et moyen terme, Désigne M Jean-Loup ARENOU, M Stéphane BERNARD, M Bernard DOREY, M Alain IGLESIAS, M Antoine MENDES, M Marc PASSERA, M Christophe PUGNETTI et M Etienne VERRET en tant que membre de cette commission, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 31 janvier 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024008-DE
12/02/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprises – société Alliance Abattoir d’Auch-Gers
VU le régime cadre exempté de notification N° SA 60553 (ex 49435) relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029; VU le règlement n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis, modifié par le Règlement 102020/972 du 2 juillet 2020; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants ; VU l'instruction du gouvernement NOR INTB1511125 du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ; VU le Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) de la Région Occitanie ; Vu la demande d'aide de la société Alliance Abattoir d'Auch-Gers pour son projet de réaménagement d'une chaîne d'abattage multi-espèces au sein de l'abattoir d'Auch ;
CONSIDERANT que le bloc communal dispose de la compétence en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises et que la Communauté de Communes a une compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ; CONSIDERANT que ce dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises a pour objectif la création ou l'extension d'activités économiques ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement de la chaîne d'abattage multi-espèces de la société Alliance Abattoir d'Auch- Gers constitue un investissement immobilier lui permettant de diversifier son activité et d'augmenter son offre ; que cet équipement permettra le maintien et le développement de la filière élevage sur le territoire de la communauté de communes pour laquelle l'activité de l'abattoir est essentielle ;
CONSIDERANT que la société Alliance Abattoir d'Auch-Gers a sollicité auprès de la Communauté de Communes une aide à l'immobilier d'entreprise par courrier en date du 4 décembre 2023 d'un montant de 11 077,98 euros pour la réalisation de ce projet ;
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024009-DE
12/02/2024 SL
ffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, attribue une subvention d'un montant de 11 077,98 euros à la société Alliance Abattoir d'Auch-Gers pour la réalisation du projet d'aménagement de la chaîne d'abattage multi-espèces de l'abattoir d'Auch.
autorise Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment la convention fixant les modalités d'attribution et de versement de cette aide.
Fait à MIRANDE, le 01 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024009-DE territoire,
__: PAU -
résentar
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Aide à l’immobilier d’entreprises à la société Alliance Abattoir d’Auch-Gers – demande de
fonds de concours
VU la décision prise par le Conseil Communautaire d’accorder une aide à la société Alliance Abattoir d'Auch-Gers pour son projet de réaménagement d'une chaîne d'abattage multi-espèces au sein de l'abattoir d'Auch d’un montant 11 077,98 euros ; VU l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du bureau communautaire en date du 17 janvier 2024,
Considérant les difficultés financières actuelles de Cœur d’Astarac et l’importance de l’abattoir d’Auch pour le territoire,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, sollicite de chaque commune membre le versement d’un fonds de concours couvrant la moitié du montant de l’aide versée à la société Alliance Abattoir d'Auch-Gers,
fixe le montant de fonds de concours sollicité par commune comme suit :
Population
Participation
souhaitée
(0,6758€)
Population
Participation
souhaitée
(0,6758€)
ARMOUS ET CAU 91 61,50 € MASCARAS 68 45,96 €
BARS 139 93,94 € MIELAN 1162 785,30 €
BASSOUES 327 220,99 € MIRANDE 3794 2 564,05 €
CASTELNAU D'ANGLES 92 62,18 € MONCLAR 108 72,99 €
ESTIPOUY 222 150,03 € MONTESQUIOU 603 407,52 €
LAAS 304 205,45 € MOUCHES 79 53,39 €
LAMAZERE 128 86,50 € POUYLEBON 144 97,32 €
L'ISLE DE NOE 559 377,78 € SAINT-CHRISTAUD 67 45,28 €
LOUSLITGES 69 46,63 € SAINT-MAUR-SOULES 147 99,34 €
MARSEILLAN 93 62,85 € TOTAL 8 196 5 538,99 €
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024010-DE
12/02/2024 S'LOST
__: PAU -
résentar
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
autorise Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment la convention fixant les modalités d'attribution et de versement de cette aide.
Fait à MIRANDE, le 05 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024010-DE sme : Plan
développement durables
ion du sol.
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es publiques de l'Etat, c
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Prescription du PLUI
La communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne est compétente en matière de documents d'urbanisme : Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi),
Le PLUi est un document stratégique qui traduit l’expression du projet politique d’aménagement et de développement durables du territoire. Il fixe les grandes orientations stratégiques d’aménagement et les règles d’occupation et d’utilisation du sol.
La présente délibération de prescription du PLUI vise également à :
- Présenter le contexte de la procédure
- Définir les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi
- Arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres
- Fixer les modalités de la concertation
- Rappeler les principales étapes de la procédure
1. Contexte de l’élaboration d’un nouveau PLUi
La communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne doit engager une démarche d'élaboration d'un Plan Local d’Urbanisme intercommunal pour accompagner les projets communautaires et communaux face aux politiques publiques de l’Etat, de la Région et du Scot de Gascogne
En s’engageant dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal, la communauté de communes souhaite ainsi se doter d’un document unique de planification couvrant les 19 communes du territoire avec la volonté de mettre en valeur l’identité et les spécificités de chacune d’elles autour d’une démarche partagée, en transcrivant les projets communaux.
Il s’agit notamment de :
- Poursuivre le développement des communes en favorisant une meilleure articulation et cohérence entre les politiques publiques de rangs supérieurs liées à l’aménagement.
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024011-DE
12/02/2024 Or
de l'aménagement du
les espaces agricoles,
cogne et ses
e ses orientations.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
- Aborder les enjeux stratégiques à l’échelle communautaire et communale afin de porter une réflexion globale sur le développement des communes rurales et d’apporter une réponse collective aux grands enjeux de la ruralité au niveau de l’aménagement du territoire.
- Traduire un projet cohérent sur le territoire pour l’atteinte des objectifs des communes (loi climat et résilience, SCOT, PNR ….) avec des règles plus adaptées que les PLU et carte communales. Aujourd’hui, de nombreux documents d’urbanisme des communes sont compromis par l’entrée en application de loi et de documents de niveaux supérieurs : loi climat et résilience, SCOT, STRADDET auxquels les documents d’urbanisme doivent se conformer ou être compatibles - Se doter de règles harmonisées, simplifiées et adaptées à l’instruction des autorisations d’urbanisme, tout en tenant compte de la spécificité de chaque communes
- Intégrer l'avancement des réflexions et des études menées sur les projets en particulier le PNR et le Scot de Gascogne. - Définir la politique de la communauté des communes dans de développement de l’habitat, pour assurer une production de logements répartie sur le territoire, afin que les communes puissent bénéficier d’une augmentation des recettes issues du foncier (seules recettes fiscales désormais existantes suite à la réforme de la Taxe d’Habitation). - La loi Climat et Résilience, adoptée le 22 août 2021, fixe des objectifs de réduction de l’artificialisation par tranche de 10 années afin d’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. La promulgation de cette loi, issue de la Convention citoyenne pour le climat, représente donc un changement de paradigme en matière d’urbanisme : l’extension urbaine sur les espaces agricoles, naturels et forestiers deviendra l’exception et le renouvellement urbain et la densification des espaces déjà urbanisés seront au cœur de l’élaboration du nouveau PLUi.
2. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi
L'élaboration du PLUi constitue un enjeu majeur pour la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne et ses communes, dans la mesure où ce document permettra de poursuivre la construction d'un projet de territoire à l'échelle des 19 communes membres.
Il devra bien entendu s'inscrire dans les objectifs définis par la loi, qui sont notamment rappelés dans les articles L 101-2 et suivants du Code de l'Urbanisme et inscrire le développement durable comme fil conducteur de l’ensemble de ses orientations. Conformément à l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme la présente délibération établit des objectifs généraux adaptés aux caractéristiques locales du territoire.
2.1. En matière d'aménagement du territoire et de l’urbanisme
Le territoire de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne est caractérisé par : - Une superficie de près de 290 km² au sud-ouest du département du Gers, et 19 communes pour 7 671 habitants, soit 4 % de la population du département.
- le siège de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est sur la commune de Mirande qui totalise 45 % de la population intercommunale. 2 communes totalisent entre 500 et 1000 habitants, les autres communes comptabilisent moins de 500 habitants.
- Une décroissance démographique, en raison d’un solde naturel négatif ; en comparaison, le département du Gers connaît une stabilité démographique.
- Une population vieillissante : 40 % de sa population à plus de 60 ans, les moins de 20 ans représentant un peu moins de 20 % de la population.
- Des sites et des paysages emblématiques, notamment des Bastides et Castelnau - Du bâti de caractère présent sur l'ensemble du territoire,
- Une diversité de territoire avec une ville-centre, chef-lieu d’arrondissement et du bassin de vie (10 000 habitants), des communes centres bourgs et des communes avec des espaces agricoles majoritaires.
Objectifs poursuivis par le PLUi
Assurer un développement équilibré et un fonctionnement cohérent du territoire entre les 19 communes notamment par/en : - La mise en compatibilité avec le SCOT de Gascogne (actuellement opposable) - Redynamisant les centres-bourgs urbain et ruraux (Petites Villes de Demain - PVD), en préservant et protégeant la qualité du patrimoine architectural (rural et urbain), en répondant aux besoins des services de proximité de la population (santé, culture, loisirs, etc.), en offrant des mobilités diversifiées et durables.
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024011-DE une démarche de
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
- Maîtrisant le développement urbain par la sobriété foncière en accord avec la Loi Climat et Résilience (Zéro Artificialisation Nette - ZAN) et le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoire – SRADDET Occitanie). - valorisant les atouts naturels et patrimoniaux du territoire afin de promouvoir et développer le tourisme et l’attractivité touristique (tourisme vert et social affirmés).
- Ouvrant des zones à urbaniser répondant aux besoins des populations, des activités existantes et futures, estimés du territoire pour les 10 à 15 ans à venir et intégrer la reconquête du bâti ancien,
- Conservant l’objectif ; dans les communes rurales, du maintien d’un gabarit du paysage habité et éviter, par de trop petit terrain, sa transformation en paysage périurbain.
- Produisant ville et villages agréables à vivre pour ses habitants, en recherchant des formes urbaines attractives répondant au maintien des paysages actuels
- Favorisant la présence d’espaces de nature et de respiration dans les bourgs centres - Préservant et en valorisant le patrimoine bâti et végétal ;
- Développant une offre d’équipements et de services diversifiée et de qualité, en adéquation avec l'accueil de nouveaux habitants ou d'entreprises et des capacités financières des collectivités à assurer un niveau d'équipements et de services ; - Recherchant la performance énergétique et le confort climatique dans les constructions et prendre part aux développements des énergies renouvelables avec pour objectif d’accéder au rang de communauté à énergie positive. - Recentrant l’urbanisation autour des centres bourgs disposant d’un minimum de services (notamment les écoles, services, commerces ….) tout en tenant compte de notre habitat dispersé.
- Maintenant les espaces agricoles afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants.
2.2. En matière de protection de l’environnement et le Développement Durable Le territoire de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne est caractérisé par : une trame verte et bleue très présente, structurée par des rivières et ruisseaux, des espaces agricoles et naturels de qualité ; des espaces agricoles et naturels couvrant 80% de son territoire ;
une ressource eau dépendante du système Neste
des paysages bâtis et naturels à maintenir
Objectifs poursuivis par le PLUi
Le PLUi sauvegardera les paysages et les écosystèmes du territoire notamment
a) En protégeant les milieux naturels et la diversité des paysages du territoire, en préservant sa biodiversité (Trame Verte et Bleue, Trame Noire).
b) En garantissant une meilleure qualité de vie des habitants par des actions fortes en direction de la qualité de l’air, la gestion des cours d’eau, la réduction du volume des déchets, par le déploiement d’un numérique responsable. c) En prévenant et prenant en compte les risques naturels (Plans Prévention des Risques Naturels - PPRN), les risques inondations (Plans Prévention des Risques Inondations - PPRI) et les risques technologiques (Plan Prévention des Risques Technologiques - PPRT)
d) En Renforcent la protection des populations au regard de l’augmentation du risque inondation dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique.
Pour ce faire le futur PLUI devra notamment
- S’inscrire dans les objectifs de la future chartre du PNR
- Faire de la trame verte et bleue un élément fondamental du projet
- Dans le cadre de l’atténuation du changement climatique, inscrire le développement des communes dans une démarche de sobriété foncière (en veillant à préserver la qualité des sols) et de réduction de l’empreinte carbone de la construction. - Intégrer les effets du changement climatique dans les choix de développement, de densification et d’aménagement des espaces (végétalisation, lutte contre les îlots de chaleur, limitation de l’imperméabilisation, sobriété énergétique…). - Préserver des espaces agricoles et dédiés à l’agriculture en assurant leur mise en valeur, - Préserver les zones naturelles et forestières ;
- Encourager les activités agricoles qui participent à l’aménagement durable du territoire (stockage du carbone, îlots de fraîcheur, préservation des paysages, de la biodiversité, de la ressource en eau).
- Préserver la ressource en eau en améliorant la prise en compte du petit et du grand cycle de l’eau dans l’aménagement - Permettre un développement des énergies renouvelables et de la rénovation énergétique. Promouvoir leur usage dans les opérations d’aménagement.
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024011-DE wW) Fes om
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
- Renforcer la protection des populations au regard de l’augmentation du risque inondation dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique.
- Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé et au bien-être des habitants.
2.3. La politique de mobilité
Le territoire de la communauté de communes est caractérisé par :
- des déplacements quotidiens ou la voiture représentant une part modale de 80%; - des projets de transports en commun peu développés
Objectifs poursuivis par le PLUi :
Développer les moyens de mobilité dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique notamment en - Encourageant une multi modalité et une intermodalité adaptées à chaque commune et à la diversité de leurs fonctions : présence de plusieurs modes de transport entre deux lieux, utilisation de plusieurs modes de déplacement au cours d'un même trajet : marche à pied, vélos, transports en commun, en complémentarité de la voiture.
- Facilitant le recours aux modes de déplacements durables et actifs, moins consommateurs d'énergie et moins polluants (covoiturage, piétons, cycles, transports en commun…) en travaillant notamment sur l’échelle des proximités. - Poursuivant le développement d’itinéraires de déplacements doux qui relient les espaces au sein des communes - Développant des lieux à destination dans de zones desservies d’arrêt transports en commun, de transport à la demande, de covoiturage.
- Prenant en compte les schémas directeurs de mobilité
2.4. En matière de développement économique et touristique
Le territoire de la communauté de communes est caractérisé par :
- Certaines zones économiques et commerciales bien identifiées sur le territoire. Pour autant, certaines activités artisanales peuvent tirer parti d’un développement au cœur de bourgs ruraux remarquables.
- 307 établissements sont présents sur la communauté et 1256 salariés travaillent dans la filière commerce et l’artisanat. - 356 établissements sur la CCCAG sont présents sur la communauté dans la filière Services. - Une activité agricole développée sur le territoire du territoire avec des terres cultivées qui représentent près de 40 % du territoire.
Objectifs poursuivis par le PLUi :
Développer les activités économiques source d’emploi et de stabilité des populations et de service à la population notamment en
- Identifiant les besoins en foncier pour les activités économiques pour les 10 à 15 ans à venir, - Facilitant la capacité d’implantation, de développement et d’évolution des entreprises face au constat de pénurie de foncier économique, et à l’extrême difficulté d’accueillir ces activités :
- Identifiant les zones d’activités stratégiques à aménager en priorité ;
- Engageant un renouvellement des zones d’activités économiques existantes, à la fois pour valoriser leur attractivité et pour dégager de nouvelles capacités d’accueil, à court et à long termes.
- Favorisant le développement d’activités pour fixer l'emploi local.
- Confortant et développer la place de l'économie résidentielle au centre des communes - Développant une offre de commerces, services et équipements en proximité de l’habitat pour simplifier la vie quotidienne des habitants et limiter les coûts induits par les déplacements.
- Dynamisant, polariser et pérenniser la fonction commerciale, préserver l’attractivité des centres bourgs - Encourageant la production locale et l’installation agricole, créatrice de valeur ancrée sur le territoire, d’emplois directs et indirects, d’alimentation locale, d’aménités sociales et environnementales,
- Diversifiant les filières et s’engager dans la transition écologique notamment à travers l’économie circulaire. - Favorisant les filières d’activités dynamiques déjà identifiées : gastronomie et circuits courts, écoconstruction et rénovation du patrimoine, industrie, tourisme… ;
- Proposant une offre touristique cohérente en lien avec les ressources du territoire et de notre patrimoine historique, agriculture, gastronomie, artisanat ;
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
2.5. En matière d’habitat et de politique du logement
Le territoire de la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne est caractérisé par : - des constructions de différentes époques et de différents styles qui façonnent le paysage architectural local. - la qualité de l'habitat traditionnel que l'on retrouve dans les centres bourgs et les hameaux. Ces constructions ont été réalisées à partir des matériaux locaux (pierre, chaux, terre, bois...) et sont bien insérées dans le paysage. - Concernant le parc social, le territoire comptait en 2022, 244 logements sociaux (6.1% du parc de logements) Mirande(156), Mielan(60), Montesquiou (10), Bassoues (7).
- Le nombre de logements vacant représentait théoriquement et sous réserve d’un contrôle de la réalité de terrain 12% entre 2012 et 2022. Il représente aujourd'hui 13% sous réserve d’un contrôle de la réalité de terrain, du parc de logements pour la quasi-totalité des appartements. Cette vacance touche aussi bien les grandes communes que les petites communes rurales, ce qui représente un potentiel relativement important de réhabilitations et d'accueil de nouvelles populations qui souhaitent occuper ce type de logement (appartements).
Objectifs poursuivis par le PLUi :
Développer une offre de logements en adéquation avec la réalité des communes rurales et le souhait de type de logement des populations
Procurer des recettes fiscales aux communes qui ne disposent plus que de la taxe foncière des propriétaires comme ressources fiscale afin de maintenir les services publics communaux.
Ces objectifs seront mis en œuvre notamment en
- Articulant les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et ceux de la loi Climat et Résilience, à l’échelle du territoire.
- Améliorant l'adéquation entre offre et demande en logements, pour répondre aux besoins de la population existante et future. En particulier, permettre aux familles et jeunes ménages de s'installer ou de rester dans les communes où la population est vieillissante.
- Evaluant précisément les besoins en logement et en type de logement, sur le plan quantitatif et qualitatif ; - Assurant une répartition de l’habitat cohérente avec les capacités d’accueil, de renouvellement des communes - Créant les conditions pour remettre sur le marché les logements vacants et plus particulièrement dans les centres bourgs ; - Développant le parc locatif privé productif de taxe foncière sur les communes pour accueillir de nouvelles familles et renouveler les populations ;
- Favorisant l’efficacité énergétique des logements : éco-constructions, isolation, énergies renouvelables - Diversifiant l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels avec des objectifs de : - qualité de logement ;
- diversité sociale et générationnelle ;
- diversité des formes urbaines et des typologies de logements ;
- d'accessibilité en fonction des revenus des ménages.
- Accompagnant la réhabilitation du parc d’habitat social ainsi que du parc privé,
- Luttant contre le mal-logement et l’habitat indigne, prendre en compte la qualité d’usage et l’accessibilité des logements.
2.6. La préservation et la mise en valeur du patrimoine, des paysages et du cadre de vie Le territoire est caractérisé par
- des constructions, très majoritairement, individuelles qui respectent généralement l'identité du territoire, l'architecture et la qualité des paysages de par la surface des parcelles sur lesquels elles sont implantées
- une multitude d’éléments patrimoniaux remarquables (bâtiments, châteaux, mottes féodales…) qui ne bénéficient pas toujours d’une mesure de protection et qui nécessitent peut être néanmoins une préservation. Il conviendra toutefois, en partenariat avec le CAUE et à travers les outils règlementaires du PLUi, de favoriser une architecture respectueuse des paysages traditionnels, l'utilisation d'essences locales pour les plantations. Du point de vue patrimonial, des dispositifs de protection existent déjà (zones de protection des Monuments historiques classés et inscrits où les projets sont soumis à l’avis conforme de l’ABF). Le PLUi devra favoriser la protection des sites pittoresques, éléments du petit patrimoine et les abords des monuments historiques
Objectifs poursuivis par le PLUi :
S’inscrire en compatibilité avec les objectifs du PNR en
- Identifiant les secteurs à protéger en réalisant une étude patrimoniale ;
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
- Identifiant et analysant les éléments du patrimoine à protéger et valoriser : le patrimoine rural, civil, religieux, industriel et le patrimoine vernaculaire;
- Protégeant les abords de ce patrimoine ;
- assurant la compatibilité de ses objectifs avec les objectifs de la future chartre du PNR
2.7. Le maintien et la valorisation de l’agriculture locale
Le territoire est caractérisé par
- Des Espaces Naturels, Agricoles et Forestière, potentiellement exploitables par l’activité Agricole représentent plus de 85%du territoire
- La valeur agronomique, le relief, la déprise agricoles, entrainent souvent le réensauvagement des terres, pour ne trouver que des friches agricoles ou des espaces prairiaux naturels, pacagés ou fourrager
Objectifs poursuivis par le PLUi :
Maintenir et développer autant que possible l’activité agricole notamment en
- favorisant la création d’emplois agricole et en promouvant une offre de formation et de recherche tournée vers les habitants du territoire et les entreprises agricoles.
- facilitant le développement des compétences sur le territoire par la formation initiale et professionnelle accessible à tous. - Créant les conditions du maintien des activités agricoles et permettre leur diversification - Protégeant les espaces agricoles stratégiques ayant une valeur et un potentiel agronomique, biologique économique, prenant en compte l’usage des sols et leur évolution dans le temps
- Renforçant la capacité de développement des exploitations agricoles
- Facilitant la réalisation des projets de développement
- Développant une politique en faveur de la transmission d’exploitation,
- Favorisant l’installation des jeunes agriculteurs
- Aider à la diversification et à l’innovation de l’activité agricole permettant la multi fonctionnalité afin d’assurer un complément de revenu ou de retraite aux agriculteurs : développement des circuits courts, vente à la ferme, agrotourisme, énergies renouvelables, maraîchage, horticulture, apiculture dans le cadre du futur PNR.
- Favorisant l’exploitation forestière durable
2.8. Le maillage du territoire en équipements publics, en services publics et en services à la population
Le territoire est caractérisé par
- Un taux d'équipements satisfaisant.
- La plupart de ces équipements a été réalisé et concentrés surtout dans la commune de niveau 2 qui supporte ainsi toutes les charges de centralité
- Les règles du SCOT renforcent la localisation d’équipements publics en fonction des niveaux de polarité
Il apparaît important d'éviter les doublons et de rechercher plus de complémentarités et de cohérence entre ces différents équipements, dans le cadre de l'aménagement du territoire communautaire en les développant également sur des communes de niveau de polarité 3 et 4 conformément aux règles édictées par les SCOT
Objectifs poursuivis par le PLUi :
Elaborer un schéma d’équipements publics en fonction des polarités définies par le SCOT notamment en - identifiant la demande et l’offre actuelle
- Identifiant les besoins éventuels
- Développant les équipements en fonction des polarités définies par le SCOT
2.9. Le développement des énergies renouvelables
Le territoire est caractérisé par
- Une ambition, tout comme la Région Occitanie et le Département du Gers, d’accéder au rang de territoire à énergie positive - Actuellement, le territoire produit plus de la moitié de sa consommation (Source enedis : https://data.enedis.fr/pages/plan-climat- air-energie-territorial-contenu/)
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
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CC CŒUR D'ASTARAC EN GASCOGNE
Consomme 41 346 MWh*
Produit 21 165 MWh*
Soit un ratio de 51,2 %
Un certain nombre d’actions doivent être mises en œuvre pour développer les énergies renouvelables. Ses actions doivent s’inscrire dans le cadre de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et dans le respect de la chartre pour le développement des énergies renouvelables dans le Département du Gers. Il s’agira
- d’identifier des zones d’accélération où l’énergie renouvelable pourra être développée. -d’identifier des zones d’incompatibilité avec le voisinage, avec l’usage des terrains à proximité ou si ces zones portent atteinte à la sauvegarde des espèces naturels ou des paysages
Objectifs poursuivis par le PLUi :
Développer les énergies renouvelables sur le territoire dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique notamment en
- création de zones d’accélération d’énergie renouvelable comme le souhaite la réglementation, - procurer des recettes de fonctionnement aux communes (IFER,TA location de terrains recettes de cession de terrains….) qui ne disposent plus que des taxes foncières comme recettes fiscales de fonctionnement - tendre vers l’autonomie énergétique des constructions, et donc proposer des règles d’urbanisme n’entravant pas l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables dans les bâtiments
- privilégier les modes de production énergétique les moins impactant pour l’environnement et les usagers, - veiller à la diversité des sources d’approvisionnement sur le territoire,
- favoriser le développement de filières énergétiques locales
- anticiper les futurs besoins de raccordement au réseau électrique dans les documents d’urbanisme ;
3. Collaboration avec l'ensemble des communes membres
Ces modalités ont été présentées en Conférence des Maires du 10 octobre 2023 conformément aux dispositions de l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme.
Le PLUi sera une œuvre collective entre la communauté de communes et les communes membres, le dialogue sera continu et dense entre les collectivités.
Pour réussir cette démarche, il est indispensable d’organiser une collaboration structurée et équilibrée de façon à garantir à toutes les communes les bonnes conditions d’une co-élaboration et ce, en toute transparence.
C’est l’adéquation de la vision communautaire stratégique adaptée aux choix locaux des communes qui créera une nouvelle dynamique pour le territoire.
Car, deux niveaux de collaboration existent :
- Au sein de l’organisation communale ;
- Au sein de l’organisation communautaire.
Il est essentiel que chaque commune soit partie prenante dans l’élaboration du futur plan.
L’objectif est d’assurer une bonne communication (descendante et ascendante) entre : - Le pilotage technique (bureaux d’études, assistance, techniciens…) ;
- Le pilotage politique et décisionnel (niveaux communautaire et communal) ;
- Les ateliers ;
- L’arbitrage et la validation (niveau communautaire).
Suite aux échanges qui ont eu lieu lors de la Conférences des Maires du 10 octobre 2023, la collaboration s’organisera selon les principes suivants, en plus des étapes déjà prévues par le Code de l’urbanisme
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
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3.1. Le Référent Communal :
Chaque commune désignera un élu comme référent communal au PLUi. Cette désignation comprendra un référent titulaire et/ou un référent suppléant. Ce binôme représente le lien principal entre la commune et la communauté de communes.
Le référent communal doit être de préférence déjà impliqué sur les questions d’urbanisme de sa commune et sera destinataire des informations sur l’avancement du projet de PLUi (comptes rendus des travaux des bureaux d’études, des ateliers et du CoPil).
Le référent communal s’engage à :
- Participer aux ateliers, de façon à avoir toujours un représentant de la commune lors de la séance. Il est essentiel que toutes les communes soient présentes tout au long de la démarche et ce, dans tous les ateliers ; - Être la personne ressource et relais au niveau de sa commune. Il devra notamment tenir informé son conseil municipal de l’avancement des travaux du PLUi. Il doit veiller à ce que l’échelle communale soit pleinement prise en compte dans l’élaboration du PLUi et fait remonter les points de vigilance ou les points d’arbitrages au référent de secteur.
3.2. Le Référent de secteur :
Le territoire pourra être divisé en secteurs, respectant les spécifiés du territoire et les synergies existantes. Le Référent de secteur sera désigné parmi les référents communaux du groupe de communes dont il aura la représentation. Cet élu devra donc être déjà référent communal.
Son rôle est d’assurer le lien entre le CoPil et les communes.
La collaboration pourra faire l’objet d’adaptation tout au long de l’élaboration du PLUi, cela nécessitera alors une nouvelle délibération du conseil communautaire.
Les référents de secteurs seront désignés lors du premier COPIL.
Cette désignation vise à la fois un référent de secteur titulaire ainsi qu’un suppléant remplaçant le titulaire si besoin.
Le référent de secteur aura la charge de :
- Participer aux débats du Comité de Pilotage (CoPil).
- Communiquer auprès des référents communaux de son secteur géographique sur l’état d’avancement de la démarche et sur la teneur des débats du CoPil ;
- Rapporter les questions et contributions des communes au niveau communautaire, transmises via le référent communal au CoPil.
3.3. Le Comité de pilotage (Copil) du PLUi
Composition : 14 membres, représentant les communes et la communauté repartis pour les communes, selon la polarité des communes définie par le SCOT
Commune de catégorie 2=> 1 élu réfèrent et 1 suppléant
Commune de catégorie 3=> 2 élus réfèrent et 2 suppléants
Commune de catégorie 4=> 1 élu réfèrent et 1 suppléant
Commune de catégorie 5+=>1 élu réfèrent et 1 suppléant
Commune de catégorie 5=> 7 élus réfèrent et 7 suppléants
Le Président de la Communauté de Communes
L’élu délégué à l’urbanisme et à la planification.
Chaque commune est représentée au sein du comité de pilotage par une personne désignée par elle. Les communes s’organiseront librement en interne pour désigner la personne chargée de les représenter. Elle en informera la conférence intercommunale des Maires qui arrêtera et, si nécessaire, arbitrera la composition Cette personne sera au choix le Maire ou un élu/ référent urbanisme.
À chaque réunion où sera examiné le territoire d’une commune, le délégué de la commune concernée devra obligatoirement être présent
Si le référent urbanisme est le Maire (déjà membre de la conférence des maires), la commune pourra nommer un autre élu disposant de l’intérêt et des connaissances nécessaires pour compléter le duo PLUi de sa commune.
Les membres du comité de pilotage sont des référents moteurs qui préparent le projet et seront sollicités régulièrement. Ils devront mettre à profit leurs connaissances fines du territoire et piloteront le projet PLUi de la Communauté de Communes à ces
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
différentes étapes de construction (diagnostic du territoire, PADD, OAP, Zonage, règlement, arrêt du projet de PLUi, avis des PPA, enquête publique, approbation du PLUi)
Dans le cadre de l’avancement de son travail, le comité de pilotage pourra, s’il le souhaite, solliciter des partenaires publics associés (SCOT, PNR, CAUE, DDT, Chambre d’agriculture, etc.) pour obtenir leurs conseils sur le travail produit ou solliciter leur aide sur une question précise.
Rôle : Son rôle est d’impulser et de coordonner la démarche d’élaboration du PLUi. Les membres du comité de pilotage apportent leurs éléments de connaissance de leur territoire. Chaque membre est le garant du bon déroulé de la procédure (s’agissant de la relation avec le bureau d’études, de la concertation avec la population, de la réalisation des groupes de travail et au niveau du respect des étapes règlementaires). Il met en œuvre un véritable travail de fonds s’agissant de :
- sa connaissance du territoire,
- la détermination et hiérarchisation des forces et faiblesses du territoire de la communauté et de son territoire, - ses enjeux et défis à réaliser dans tous les domaines.
Le Copil débat à partir de ce constat pour faire émerger un projet de territoire communautaire prenant en compte les spécificités des communes et les attentes des populations.
Il propose les choix stratégiques avant passage en instance de validation : Conférence des maires et Conseil Communautaire.
Détail de ses missions :
Le CoPil intervient notamment sur les questions suivantes
- Assure le suivi de la procédure,
- Arbitrer et valider la stratégie, les objectifs, et les grandes orientations du projet, les étapes d’avancées de la procédure (sur la base de travaux présentés par ateliers et des observations des conseils municipaux) ; - Prend connaissance des documents de concertation avant leur présentation au public - Reçoit les Personnes Publiques Associées et les partenaires autant que de besoin ; - Soumet le cas échéant un sujet à la consultation de la commission communautaire aménagement du territoire - urbanisme/PLUi (puis à la Conférence Intercommunale des Maires (CIM).
- Propose des ateliers thématiques et fixe leur calendrier, des événements de communication ou de concertation avec le public, des échéances données au bureau d’études,
- Cadre, suit, contribue et analyse le travail produit par le bureau d’études,
- Détermine et organise les réflexions thématiques et géographiques selon les besoins, en fixe le bilan en hiérarchisant les enjeux retenus/problématiques soulevées,
- Détermine et organise la concertation avec le public,
- Arrête les choix stratégiques avant leur passage en conférence des maires et/ou en Conseil Communautaire. - Examine et valide les demandes d’évolutions des documents d’urbanisme proposées par les communes pendant toute la durée de l’élaboration du PLUi et jusqu’à l’approbation de celui-ci (PLUi exécutoire)
Mode de fonctionnement :
Le Président de la communauté de communes assurera la présidence du CoPil. En cas d’empêchement, cette Présidence sera assurée par le Vice-président délégué au développement économique, au foncier et à l’urbanisme. Se réunit régulièrement et au besoin selon les problématiques soulevées par le bureau d’études, Le comité de pilotage se réunira au minimum une fois par trimestre. Il pourra, selon l’ordre du jour, être élargi à des partenaires extérieurs : DDT, SCOT de Gascogne, PNR …..
Les comptes-rendus des CoPil seront transmis sur une adresse mail dédiée.
3.4. La Conférence des Maires
Le Code de l'Urbanisme prévoit la réunion d'une Conférence des Maires, réunissant l'ensemble des maires de la communauté de communes:
- pour définir les modalités de collaboration entre la communauté et les Communes (art. L 153-8), - avant l'approbation du PLUi-, pour examiner les avis, les observations du public et le rapport de la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique (art. L 153-1).
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Outre ce qui est prévu par le Code de l’Urbanisme, la Conférence intercommunale des maires se réunira en tant que de besoin pour permettre les échanges entre les maires.
Composition : les 19 maires. En cas d’absence pour cas de force majeur, le Maire peut, à titre exceptionnel, être remplacé par un adjoint.
Rôle : Pré validation des orientations stratégiques et des différentes étapes significatives du projet PLUi
Détail des missions :
La conférence intercommunale des maires constitue un lieu de présentation et d’échanges sur le PLUi. Elle intervient notamment sur les questions suivantes
- Examiner les modalités de collaboration entre les communes et l’intercommunalité pour l’élaboration du PLUi, avant la délibération du Conseil Communautaire arrêtant ces modalités (L.153-8).
- Valide et réoriente si nécessaire les orientations stratégiques et assure la cohérence du projet - Valide et réoriente si nécessaire les différentes étapes importantes d’avancée du projet : diagnostic du territoire, PADD, OAP, Zonage, Règlement, etc.
- Statue sur les éventuelles modifications à apporter au PLUi suite aux conclusions de l’enquête publique - Se réunir avant le vote sur l’approbation du PLUi par le Conseil Communautaire, au regard des avis de la population et du rapport de la commission d’enquête qui lui sont communiqués (L.153-21).
- Être consultée afin d’émettre un avis sur un point thématique important nécessitant une information ou l’avis des maires,
Mode de fonctionnement :
Réunions ponctuelles au moment des étapes significatives d’avancement du projet PLUI et sur demande du comité de pilotage pour traiter une question stratégique (une disposition est considérée comme pré retenue lorsque la majorité qualifiée des présents ou en d’autres termes lorsque les 2/3 des personnes présentes) votent en sa faveur.
La conférence des maires sera consultée et donnera son avis à chaque étape de la procédure
Au-delà des 2 conférences des maires obligatoires (définition des modalités de la collaboration avec les communes et analyse des demandes après enquête publique), la conférence des maires se réunira au moins 1 fois par an en vue de s’assurer que chacun bénéficie d’un niveau d’information suffisamment élevé concernant l’avancée du projet PLUi ou la politique locale de l’urbanisme en cours au sein de l’EPCI.
3.5. Les Conseils Municipaux=> Instance de proposition
Composition : l’ensemble des Maires, adjoints et conseillers municipaux des 19 communes, soit plus de 204 élus. Leur rôle sera d’alimenter le PLUi en faisant remonter l’information et leurs observations au Comité de pilotage ou au Comité technique. Ils seront amenés à émettre toute proposition qu’ils jugent pertinente pour la démarche. Dans un souci d’efficacité, les Conseils Municipaux auront la possibilité de déléguer cette mission à leurs commissions communales («urbanisme» ou autre). Ce choix sera laissé à l’appréciation de chaque commune.
L’ensemble des Conseils Municipaux seront réunis en séminaire une fois par an pour être tenus informés et échanger sur l’élaboration et la mise en œuvre du PLUi.
Rôle :
- contribue activement à la réflexion sur le projet urbanistique communautaire du PLUi, - apporte des éléments d’information, relatifs à sa commune, demandés par le bureau d’études ou le comité de pilotage PLUi, - réalise au minimum les étapes obligatoires (débats PADD et projet PLUI arrêté) - assure la communication avec la population conformément aux directives du comité de pilotage PLUi
Détail des missions :
Les conseils municipaux interviennent notamment pour
- désigner un membre référent pour le comité de pilotage du PLUi (le Maire et un élu ou agent communal porté volontaire). Le référent s’engage à faire suivre les informations au conseil municipal de sa commune, - Participer activement à la recherche des éléments susceptibles d’alimenter le diagnostic territorial, le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), les groupes de travail thématiques, les OAP (Orientations d’Aménagement et de
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Programmation), le zonage, le règlement et les outils opérationnels en lien avec le zonage : à cette fin, il peut organiser des groupes de travail communaux,
- Solliciter les conseillers municipaux compétents dans le domaine abordé pour participer aux groupes de travail thématiques organisés par le comité de pilotage du PLUi,
- D’alimenter les débats en amont, en faisant part de leurs observations à leurs référents communaux mais aussi prendre connaissance des études menées par le CoPil et les ateliers.
- Réaliser les actions de communication prévues par le comité de pilotage PLUi envers les habitants conformément aux prérogatives qui lui auront été données,
- Avertir l’EPCI avant de réaliser toute action de communication supplémentaire, - Transmettre toutes informations utiles au comité de pilotage PLUi,
- Mener un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (article L.153-12 du Code de l’urbanisme) avant le Conseil Communautaire ;
- Émettre un avis sur l’arrêt de projet du PLUi, sur les traductions réglementaires du document sur leur commune (article L.153-15 du Code de l’urbanisme).
- Émettre un avis sur le secteur les concernant avant approbation du PLUi.
- Nota : Si une commune émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions règlementaires qui la concernent directement, l’EPCI délibère à nouveau pour examen de la demande de modification et arrête le PLUI à la majorité des 2/3 de ses membres.
3.6. Les groupes de travail thématiques => Instances opérationnelles
Les Ateliers sont pilotés par le Service Urbanisme de la communauté de communes et animés par le bureau d’études en fonction des thématiques abordées.
Ces ateliers seront chargés de coordonner, suivre, produire et formaliser les champs « thématiques » du PLUi (exemple : environnement et paysage, urbanisme et habitat…). Les ateliers auront pour objectifs d’apporter de la connaissance, d’échanger, de débattre, dans la perspective de formaliser les éléments constitutifs du PLUi (diagnostic, enjeux, ambitions politiques, traductions règlementaires).
Ces groupes de travail se réuniront selon les nécessités, en fonction de l’avancement de la procédure. Ils seront composés des élus concernés et/ou intéressés, ainsi que de partenaires extérieurs. Les agents des mairies pourront si besoin être associés aux groupes territoriaux.
Leur rôle sera d’approfondir les réflexions thématiques ou géographiques afin d’alimenter la démarche d’élaboration du PLUI. Ces groupes de travail se réuniront selon les nécessités, en fonction de l’avancement de la procédure.
Composition : élus ou personnes volontaires désignées par les communes + sur invitation des « personnes-ressources » (représentants d’une activité professionnelle, entreprises, associations locales, habitants, techniciens, PPA…)
Rôle : approfondit et alimente les réflexions relatives aux sujets majeurs que rencontre le PLUi à ses différentes étapes d’avancement (habitat, mobilité, environnement, développement économique, paysages et patrimoine, tourisme, agriculture et forêt, etc.). Ils seront à déterminer en fonction des enjeux identifiés relatifs au territoire.
Détail des missions :
Identification, hiérarchisation et mise en cohérence des enjeux du territoire de la communauté de communes Apport d’éléments pouvant être nécessaires à l’élaboration du PLUi
Réflexion autour d’un projet d’aménagement sur un secteur déterminé
Mode de fonctionnement :
- Chaque atelier thématique sera présidé par un membre du comité de pilotage qui se sera porté volontaire.
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
- Des « personnes-ressources » (techniciens communaux ou communautaires, membres du comité technique, personnes publiques associées, habitants, représentants d’une activité professionnelle, associations, entreprises etc.) pourront être invitées en fonction des thématiques abordées.
- Ces « personnes-ressources » seront sélectionnées par le comité de pilotage et conviées à participer aux débats en lien avec un sujet ou plusieurs sujets qui les concernent directement et auxquels ils peuvent apporter des éléments de réflexion utiles, précis et constructifs.
- Travail en groupe restreint,
- Dialogue, débat, réflexions pour aboutir à des éléments à prendre en compte au sein du projet de PLU intercommunal, - Le compte-rendu des échanges tenus sera envoyé aux membres du comité de pilotage.
3.7. Le comité technique =>Instance technique
Cet organe assurera l’information de la démarche en interne, la mobilisation de l’ingénierie communautaire ainsi que l’appropriation de la démarche au sein des services de la Communauté de communes. Il sera chargé de :
- Coordonner les travaux des ateliers ;
- Garantir le bon suivi des études, du projet et de la tenue du calendrier.
Composition :
- le Directeur Général des Services,
- le chargé de mission urbanisme et planification, l
- les chargés de Mission des thèmes abordés par le PLUi,
- 2 élus désignés,
- le premier par le CoPil parmi ses membres
- le second par le Conseil communautaire parmi ses membres
- Le bureau d’études et l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (suivant le besoin) ;
- Personnes ressources en fonction des services concernés et à mobiliser ;
- L’ouverture à des personnes extérieures est possible si besoin (autre bureau d’étude, partenaire institutionnel, etc.).
Rôle : appui juridique et technique tout au long de l’élaboration du PLUi, interlocuteur technique privilégié au quotidien du bureau d’études
Détail des missions :
Est sollicité dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges pour le marché visant à sélectionner les bureaux d’études, Joue le rôle d’interface entre les membres du comité de pilotage et le bureau d’études, Facilite et coordonne les travaux dans leur ensemble dans le cadre de l’élaboration du PLUi pour favoriser son approbation, À la demande du comité de pilotage, de la conférence des maires, du conseil communautaire, des conseils municipaux, répond dans la mesure de ses compétences, aux interrogations d’ordre juridique ou technique, apporte son éclairage sur une thématique précise,
Conseille les membres du comité de pilotage, de la conférence des maires, du conseil communautaire et des conseils municipaux, sur une question précise liée au PLUi,
Mode de fonctionnement : - réunions ponctuelles sur demande des membres du comité de pilotage, de la conférence des maires, du Conseil Communautaire, des Conseils Municipaux.
3.8. Les Commissions Communautaires :
Ces commissions thématiques seront associées aux phases de contribution suivant les thématiques les concernant Elles pourront consacrer des séances spéciales sur le thème du PLUi.
3.9. Le Conseil Communautaire (CC) :
C’est l’instance de validation. Le Conseil Communautaire approuve la stratégie, les objectifs et les orientations prises au cours des différentes étapes d’élaboration du PLUi.
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Conformément au Code de l’urbanisme, il sera sollicité pour valider les étapes clés du PLUi : 1. Prescrit l’élaboration du PLUi (L.153-11) et fixe les modalités de collaboration entre les communes et la CCLO (L.153-8), fixe les modalités de la concertation avec le public ;
2. Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (L.153- 12) ; 3. Arrête le projet de PLUi après avoir tiré le bilan de la concertation(L.153-14) ;
4. Approuve le PLUi (L.153-21).
4. Modalités de la concertation avec le public
En vertu de l'article L103-2 du Code de l'Urbanisme, la concertation du public sera ouverte pendant toute la durée de l’élaboration du projet et prendra fin à la clôture des registres dans les conditions définies ci-après. Elle associera le plus largement possible les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l'élaboration du PLUi. Les modalités de concertation définies ci-après auront pour objectif de permettre au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés, d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables, de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées, examinées et conservées par l'autorité compétente
4.1. Cadre législatif de la concertation avec la population
L’élaboration du PLUi fera l’objet d’une « concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées » (article L103-2 du Code de l'Urbanisme ) Conformément au Code de l’Urbanisme, « les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou règlementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente »
Les modalités de la concertation avec le public sont fixées dans la délibération du Conseil Communautaire prescrivant le PLUi. Ces modalités devront impérativement être respectées pour assurer la sécurité juridique du PLUi. Par ailleurs, ces actions auront à cœur de permettre la mobilisation de la population afin d’enrichir le projet de territoire par les propositions des citoyens et de favoriser l’appropriation du document et l’acceptation du projet par les habitants. À l’issue de la concertation, l’EPCI en arrêtera le bilan et le joindra au dossier d’enquête publique. Ce bilan devra retracer avec précision l’intégralité des actions et formes de concertation menées durant toute l’élaboration du PLUi (dates, supports, lieux, affichages, compte-rendu, etc.).
4.2. Actions de concertation
La Communauté de Communes s’engage à mettre en œuvre, dans le cadre de l’élaboration de son PLUi, les modalités suivantes de concertation avec la population :
4.2.1. Pour s'informer
dossier explicatif de concertation avec registre sera mis à disposition du public afin qu'il puisse consigner ses observations: Ces documents seront mis à disposition au siège de la communauté et dans chaque mairie des communes membres : création des recueils d’observations : ce recueil sera mis à disposition au siège de la communauté, sur le site Internet et dans chaque commune,
création d’un onglet dédié sur le site Internet de la communauté et sur les sites Internet des communes, un lien renvoyant sur le site de la communauté afin que les habitants et l’ensemble des acteurs du territoire puissent s’informer et prendre part à l’élaboration du PLUi, et ce pendant toute la durée de sa construction,
publication d’articles et d’informations ponctuelles sur le site Internet, dans les bulletins d’information des communes et communauté: le site Internet sera régulièrement enrichi de nouveaux contenus (textes, schémas…) sur le PLUi, possibilité d’écrire au Président de la Communauté de Communes et de demander des compléments d’information, les réunions publiques : au moins 2 séries de réunions publiques seront organisées, par secteurs à déterminer par le CoPil au moment le plus opportun (en phase PADD et avant l'arrêt du projet).
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
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4.2.2. Pour échanger, débattre
Des temps de présentation et d'échange avec le public à l’échelle de la communauté seront organisés les réunions publiques : au moins 2 séries de réunions publiques seront organisées, par secteurs à déterminer par le CoPil au moment le plus opportun (en phase PADD et avant l'arrêt du projet).
possibilité d’écrire au Président de la Communauté de Communes et de demander des compléments d’information,
4.2.3. Pour s'exprimer-
Par Internet : un registre d'observations dématérialisé, accessible sur le site de la communauté permettra au public de consigner ses observations.-
Par courrier : le public aura en outre la possibilité d'envoyer ses observations par courrier à l'attention de Monsieur le Président communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne, en °précisant en objet « Concertation préalable PLUi».- -Au siège de La communauté de communes Coeur d’Astarac en Gascogne et dans chacune des mairies des communes : un registre papier accompagnant le dossier de concertation sera mis à disposition du public afin qu'il puisse consigner ses observations. les réunions publiques : au moins 2 séries de réunions publiques seront organisées, par secteurs à déterminer par le CoPil au moment le plus opportun (en phase PADD et avant l'arrêt du projet).
Éventuellement, d’autres modalités pourront venir renforcer la concertation.
4.3. La clôture de la concertation
Afin de disposer du temps nécessaire pour tirer le bilan de la concertation du public et le présenter aux différentes instances de la communauté, les registres seront clôturés par Monsieur le Président de la communauté ou son représentant au moins 90 jours avant l’arrêt du projet de PLUi Cette clôture fera l'objet d'une information par voie de presse ainsi que sur la page Internet dédiée au PLUi sur le site de la communauté.
Le bilan de la concertation sera tiré par délibération en Conseil de la communauté au moment de l'arrêt du PLUi.
5. Les étapes de la procédure
Pour information, Monsieur le Président rappelle les principales étapes-clefs de la procédure d'élaboration du PLUi prévues par le Code de l'Urbanisme et notamment :
•Un débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) : Au titre des articles L153-12 et L153-13 du Code de l'Urbanisme, il est rappelé que dans le cadre de cette procédure d'élaboration, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) devront faire l’objet d’un débat au sein du Conseil de la communauté et des Conseils Municipaux des Communes membres, ces débats devant intervenir au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi
Dans l'attente de l'approbation du PLUi, il sera possible d'opposer un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, en application de l'article L 153-11 du Code de l'Urbanisme.
•L'arrêt du projet de PLUi : Une fois arrêté par le Conseil de la Communauté, le projet de PLU sera soumis pour avis aux Conseils Municipaux des communes membres, leur avis étant réputé favorable aux termes d'un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet (art R153-5).
En cas d'avis défavorable émis par un commun membre de communauté sur les Orientations d’ Aménagement et de Programmation ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, le Conseil de la communauté de communes devra à nouveau délibérer pour arrêter le projet de PLUi
•La consultation des personnes publiques sur le projet de PLUi : Tout au long de l’élaboration des pièces du PLUi, des réunions de travail seront organisées avec les personnes publiques intéressées. Le projet de PLUi arrêté sera soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées et Consultées, Au terme du délai de trois mois après transmission du projet de PLU leur avis sera réputé favorable.
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
•L’avis de l’Autorité Environnementale : Conformément à l’article L.104-1 du Code de l’Urbanisme, l’élaboration du PLUi fait l’objet d’une évaluation environnementale. Le projet de document et son rapport de présentation sont transmis pour avis à l'Autorité Environnementale qui formule un avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23.
•L'enquête publique: Le projet de PLUi sera ensuite soumis à enquête publique pour une durée minimale d'un mois (article L153-19 du Code de l'Urbanisme).
•L'approbation du PLUi : Après l'enquête publique réalisée, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement, les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur seront présentés lors d'une Conférence des Maires (article L153-21 du Code de l'Urbanisme). Ensuite, le Conseil de la communauté approuvera le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, à la majorité des suffrages exprimés, en tenant compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
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DELIBERATION
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU ; Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement ; Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 « de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement » dont les objectifs s’inscrivent dans le respect des principes de développement durable ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République, dite Loi NOTRe ; Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGALIM ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN ;
Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.111-3, L.132-7, L.132-9, L.153-8 à L.153-11 Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-41-3 III portant sur le transfert automatique des compétences obligatoires des intercommunalités au nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale issue d’une fusion ; Vu la Conférence des Maires du 10 octobre 2023 où ont été présentées les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés décide,
DE PRESCRIRE le Plan Local d’Urbanisme intercommunal portant sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne (CCCAG);
D'APPROUVER les objectifs poursuivis, tels qu’énoncés dans l’exposé de la présente délibération ; D'ARRETER les modalités de collaboration entre la CCCAG et les 19 communes membres, telles que débattues en Conférence des Maires du 10 octobre 2023 et énoncées dans l'exposé de la présente délibération ; DE FIXER les modalités de la concertation avec le public, telles qu'exposées ci-avant et d'en valider les objectifs ; D’OUVRIR LA CONCERTATION avec le public prévue par l’article L.103-2 du Code de l'Urbanisme pendant toute la durée de l’élaboration du projet, la clôture de la concertation intervenant au moins 90 jours avant la séance du Conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi ;
DE RAPPELER qu'en vertu de l'article R.132-5 du Code de l'Urbanisme, Monsieur le Président de la CCCAG, ou son représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
DE PRECISER que les services de l’Etat seront associés conformément à l’article L.132-10 du Code de l’urbanisme ; DE PRECISER que les Personnes Publiques, définies aux articles L.132-7 et suivants du Code de l’urbanisme seront associées à l’élaboration du PLUi ;
DE CONSULTER à leur demande les organismes désignés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que les associations, les intercommunalités et les communes mentionnées à l’article L.132-13 du Code de l’urbanisme ; DE PRESICER que le Président prendra toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et en particulier les mesures de notifications et de publicités légales ;
D’AUTORISER le Président à solliciter les subventions les plus larges ;
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024011-DE €
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
D’AUTORISER le Président à prendre toutes les décisions relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, de signer tous contrats, avenant ou conventions de prestations ou de services concernant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal dans les limites de ses délégations ;
Conformément aux articles L.2121-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président a régulièrement convoqué les élus à la présente séance à l’adresse électronique ou postale, communiquée par leurs soins et dont ils attestent la conformité ainsi que la validité. L’ordre du jour ainsi qu’une note explicative de synthèse de la séance ont été transmis dans le respect des délais légaux.
Conformément aux articles R.153-20 et suivants du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes à Mirande ainsi que dans toutes les mairies des communes membres pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Conformément aux articles L.2131-1 et suivants ainsi que R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération sera publiée et transmise à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles. La présente délibération deviendra exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 dudit code soit :
- A Madame la Préfète de la Région OCCITANIE,
- A Monsieur le Préfet du Gers
- A Monsieur le Président du Conseil départemental du Gers
- A Madame la Présidente du Conseil régional d’Occitanie,
- A Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture du Gers,
- A Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers
- A Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gers,
- A Monsieur le Président du Syndicat Mixte SCOT de Gascogne,
La présente délibération est également transmise pour information à :
- l’Institut National de l’Origine et de la Qualité,
- l’Office National des Forêts,
- A Mesdames et Messieurs le Président des communautés de communes voisines Vals de Gers ,Astarac Arros en Gascogne, Bastides et Vallons du Gers ,Artagnan en Fezensac
- Au Centre National de la propriété forestière,
- Monsieur le représentant de l’ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l'habitation, - Monsieur le Président de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,
- Mesdames et Messieurs les Président(e)s d’associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, ainsi que les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du Code de l'Environnement.
- Et tout autre établissement ou organisme qu’elle jugera utile.
Fait à MIRANDE, le 05 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024011-DE lon ambitieuse du
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : SAGE Adour amont – convention partenariat
Vu l’arrêté inter préfectoral du 19 mars 2015 arrêtant le SAGE Adour amont,
Vu l’article L R212-44-1 du Code de l’environnement,
Considérant la décision de la Commission Locale de l’Eau Adour Amont actant le lancement d’une révision ambitieuse du SAGE et ses principes en date du 16 novembre 2021,
Considérant le souhait de cette Commission Locale de l’Eau de faire de la révision du SAGE l’opportunité d’une plus grande proximité du territoire en redimensionnant l’animation dédiée,
Considérant la demande de partenariat reçue le 29 novembre 2023,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve cette proposition de partenariat pour l’animation du SAGE Adour amont, Autorise Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe,
Décide d’inscrire cette somme au budget 2024,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 05 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024012-DE
12/02/2024 INSTITUTION ADOUR Etablissement Public Territorial de Bassin
Hautes-Pyrénées - Gers - Landes - Pyrénées-Atlantiques
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PROJET DE CONVENTION
CONVENTION CADRE de partenariat
pour l’animation du SAGE Adour amont
pour la période de janvier 2024 à décembre 2028
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LS de Marsan
EEE des Landes LE DÉPARTEMENT
Institution Adour - 38 rue Victor Hugo - 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX - Tél,: 05 58 46 18 70 - Fax : 05 58 75 03 46
Mail : secretariat@institution-adour.fr - Site : www.institution-adour.fr 250 SG
Entre :
L'institution Adour, syndicat mixte ouvert reconnu établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°AAA_X NN en date du jj mm aaaa
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La communauté d'agglomération du Grand Dax, domiciliée au 20 avenue de la gare - 40100 Dax, représentée par son président, Julien Dubois, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
(==
ci-après dénommée : la CAGD
Et :
La communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, domiciliée au 575 avenue du Maréchal Foch- 40003 Mont de Marsan, représentée par son président, Charles Dayot, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa
ci-après dénommée : La CAMMA
Et :
La communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, domiciliée au Téléport 1 de la zone tertiaire Pyrène Aéro-pôle - 65 013 Tarbes, représentée par son président, Gérard Trémège, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CATLP
Et :
La communauté de communes Adour Madiran, domiciliée au 21 place corps Franc Pommiès
- 65 500 Vic en Bigorre, représentée par son président, Frédéric Ré, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCAM
Et :
La communauté de communes d’Aire-sur-l’Adour, domiciliée au 7 boulevard de la gare - 40 800 Aire sur l’Adour, représentée par son président, Philippe Brethes, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCASA
Et :
La communauté de communes Armagnac Adour, domiciliée au 1 Rue du Bourdalat- 32400 Riscle, représentée par son pren Michel Petit, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du j]
ci-après dénommée : la CCAA
Et :
f
Pa, Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
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La communauté de communes Astarac Arros en Gascogne, domiciliée au 19 Avenue de Gascogne -
32730 Villecomtal-sur-Arros, représentée par sa présidente, Céline Salles, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du j) mm aaaa
ci-après dénommée : la CCAAG
Et :
La communauté de communes Aure-Louron, domiciliée au 2 avenue Calamun - 65240 Arreau, représentée par son président, Philippe Carrère, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCAL
Et :
La communauté de communes Bas Armagnac, domiciliée au 2 route du Nogaropôle - 32110 Caupenne- d'Armagnac, représentée par son président, Vincent Gouanelle, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCBA
Et :
La communauté de communes Bastides et Vallons du Gers, domiciliée route du lac- 32230 Marciac, représentée par son président, Jean-Louis Guilhaumon, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération en date du jj mm aaaa
ci-après dénommée : la CCBVG
Et :
La communauté de communes Chalosse Tursan, domiciliée au 1 Rue du Bellocq - 40500 Saint-Sever, représentée par sa présidente, Pascale Requenna, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCCT
Et :
La communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne, domiciliée au 4 avenue Jean d'Antras - 32 300 Mirande, représentée par son président, Patrick Fanton, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCCAG
Et :
La communauté de communes Côte Landes Nature, domiciliée au 272 avenue Jean-Noël Serret- 40260 Castets, représentée par son président, Philippe Mouhel, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCCLN
Et :
La communauté de communes Coteaux du Val d’Arros, domiciliée au 15 place d'Astarac - 65190 Tournay, représentée par son président, Cédric Abadia, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
PA Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
= sé
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
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ci-après dénommée : la CCCVA
Et :
La communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, domiciliée place Saint Pierre - 40330 Amou, représentée par sa présidente, Christine Fournadet, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 09 novembre 2023,
ci-après dénommée : là CCCVL
Et :
La communauté de communes de la Haute-Bigorre, domiciliée au 28 place des Vignaux - 65200 Bagnères-de-Bigorre, représentée par son président, Jacques Brune, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCHB
Et:
La communauté de communes Luys en Béarn, domiciliée au 68 chemin de Pau - 64121 Serres-Castet, représentée par son président, Bernard Peyroulet, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCLB
Et :
La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, domiciliée allée des Camélias - 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, représentée par son président, Pierre Froustey, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : La CCMACS
Et :
La communauté de communes Nord-Est Béarn, domiciliée au 1 rue Saint Exupéry - 64160 Morlaàs, représentée par son président, Thierry Carrère, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa
ci-après dénommée : La CCNEB
Et :
La communauté de communes Pays de Villeneuve en Armagnac landais, domiciliée au 7 rue de la
Birole - 40190 Villeneuve de Marsan, représentée par son président, Jean-Yves Arrestat, düment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCPVAL
Et :
La communauté de communes du Pays Grenadois, domiciliée au 14 place des Tilleuls - 40270 Grenade sur l’Adour, représentée par son président, Jean-Luc Lafenêtre, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du j
ci-après dénommée : la CCPG
Et :
PA, Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
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ID : 032-243200425-20240130-2024012-DE La communauté de communes du Pays Morcennais, domiciliée au 16 place Léo Bouyssou - 40110
Morcenx-la-Nouvelle, représentée par son président, Jérôme Baylac Domengetroy, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCPM
Et :
La communauté de communes du Pays Tarusate, domiciliée au 143 rue Jules Ferry - 40400 Tartas,
représentée par son président, Laurent Civel, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : La CCPT
Et :
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan, domiciliée au 1 route d' l'Espagne - 65250 La Barthe-de-Neste, représentée par son président, Bernard Plano, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCPL
Et :
La communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, domiciliée au 1 rue St-Orens - 65400 Argelès-Gazost, représentée par son président, Noël Pereira Da Cunha, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCPVG
Et :
La communauté de communes Terres de Chalosse, domiciliée au 55 place Foch- 40380 Montfort en Chalosse, représentée par son président, Didier mr dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa
ci-après dénommée : La CCTC
Et :
La communauté de communes du Pays de Trie et du Magnoac, domiciliée à La Maison du Pays- 65220 Trie-sur-Baïse, représentée par son président, Gérard Barthe, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommée : la CCPTM
Et :
Le Département des Hautes-Pyrénées, domiciliée au 6 rue Gaston Manent - 65013 Tarbes Cedex 9, représentée par son président, Michel Pélieu, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa
ci-après dénommé : Le CD65
Et :
Le Département du Gers, domiciliée au 81 route de Pessan - 32022 Auch Cedex 9, représentée par
son président, Philippe Dupouy, dûment autorisé à signer La présente convention par délibération en
date du jj mm aaaa,
Lh
PA, Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
. 3 S'LOT
ci-après dénommé : le CD32
Et :
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, domiciliée au 64 avenue Jean Biray - 64058 Pau Cedex 9, représentée par son président, Jean-Jacques Lasserre, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : le CD64
Et :
Le Département des Landes, domiciliée au 23 rue Victor Hugo - 40000 Mont-de-Marsan, représentée par son président, Xavier Fortinon, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération en date du jj mm aaaa,
ci-après dénommé : le CD40
La CAGD, la CAMMA, La CATLP, la CCAM, La CCAsA, la CCAA, la CCAAG, la CCAL, La CCBA, la CCBVG, la CCCT, la CCCAG, la CCCLN, La CCCVA, la CCCVL, La CCHB, La CCLB, La CCMACS, La CCNEB, la CCPVAL,
la CCPG, la CCPM, la CCPT, la CCPL, la CCPVG,la CCTC et la CCPTM étant ci-après désignées conjointement par les EPCI-FP,
Le CD65, le CD32, Le CD64 et Le CD40 étant ci-après désignées conjointement par les Départements,
Les EPCI-FP et les Départements étant ci-après désignés conjointement par les participants financeurs,
L'EPTB, les Départements et les EPCI-FP sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties.
RAR MR hhR
Préambule
Après son émergence en 2004 (arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du 14 septembre 2004 et arrêté préfectoral de composition de la CLE du 19 septembre 2005), le SAGE Adour amont a été élaboré par la commission locale de l’eau de 2006 à 2014. Il a été approuvé par arrêté inter- préfectoral du 19 mars 2015.
Conformément à l’article R.212-44-1 du code de l’environnement qui prévoit que « la modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout moment. La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser Le schéma tous Les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa dernière révision où de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation », la commission locale de l’eau a fait Le choix de lancer une révision complète du SAGE Adour amont en 2021 afin de réinterroger les enjeux du SAGE au regard des enjeux climatiques. La commission locale de l’eau a également souhaité faire de la révision du SAGE l'opportunité d’une plus grande proximité au territoire, et notamment aux EPCI-FP. Ceci a conduit la commission à interroger Le dimensionnement de l’animation dédiée au SAGE Adour amont, dans un contexte qui, en outre, conduira à l’élargissement du périmètre du SAGE au bassin versant du Louts.
C'est dans ce contexte qu’un partenariat politique, technique et financier est établi entre L’EPTB, Les Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, et ce pour l'animation et la
communication du SAGE. La présente convention cadre formalise ce partenariat.
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Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-4 et L.213-12 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en vigueur pour le cycle 2022-2027 tel qu’arrêté par le préfet coordonnateur de bassin Adour en date du 10 mars 2022, et notamment son orientation À « créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE >» et la mesure A1 « élaborer les SAGE sur l’ensemble du territoire du bassin Adour-Garonne d'ici 2027 » ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour établi par les Préfets des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées en date du 19 mars 2015 ;
la délibération n° AAA ) Ml
1 mm ) a l= mm n -S n'a nmaratinn mm aaaa de la communaute d'agglomeration
aa de la communauté de communes Adour
| en date du jj mm aaaa de la communauté de communes d’Aire-sur- LUZ. En AVS TEE ne ee net; V7 \VA À Vu la déliberation n° AAA X NN
date du jj mm aaaa de la communauté de communes Armagnac nrati I AAÂÀ \ NI A" eration n AAA X_NN en
communauté de communes Astarac Arros
communauté de communes Aure-Louron ;
de communes Bas
| AAA _X_NN en date du jj mm aaaa de la communaute de communes Bastides et
/ ln Aalihäration r Vu la delibera tion
mm aaaa de la communauté de communes Côte Landes
a communauté de communes Coteaux du
Val d’Arros ;
nauté de communes Coteaux et | ; la comm EC A Ion n
Vallées des Luys ;
À ONE
Vu la deliberat
ff Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
EE
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u La délibération n°2
Bigorre ;
n L # L. 0 | | N L mn + mn
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du A
Adour Côte Sud ;
Vu la delibeération n° AAA _X_NN en date du
Béarn ;
J] mm aaaa de la communauté
Vu la délibération n°AAA_X_NN en date j mn : té de communes Pays de Villeneuve en Armagnac landais ;
: LATE LT 0 À À VW KI A SIA ï
Vu la délibération n° AAA _X_NN en date d À _ de communes du Pays
Grenadois ;
de communes du Pays Vu la délibération n° AAA_X_NN en date aaaa Morcennais ;
communauté de communes du Pays 1 pa PAT PET ; © AAA V \ IA J LL : Te nn A Vu la délibération n°AAA_X_NN en date du jj mm aaaa Tarusate ;
nate
AAÀ_X. date du jj mm aaaa de la communauté de communes du Plateau
a communauté de communes Pyrénées
Vallées des Gaves 4
Vu la deliberation n° AAA_X_NN en date du jj mm aaaa de | 1 ce de communes Terres de Chalosse ;
Vu la déliberation n° AAA
Trie et du Magnoac ;
de communes du Pays de
Considérant la décision de la commission locale de l’eau Adour amont actant le lancement d’une révision ambitieuse du SAGE et ses principes en date du 16 novembre 2021 ;
Considérant les principes de la révision du SAGE, et notamment la place centrale de la co- construction, actés par la commission locale de l’eau Adour amont le 30 mai 2022 ;
Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, établie par courrier du XXXXXX, pour proposer d’établir un partenariat pour la révision et La mise en œuvre du SAGE ;
Considérant les statuts en vigueur de l’EPTB tels qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, et notamment l’article 10.2 ;
Considérant les statuts en vigueur des EPCI-FP ;
ÎL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
f .
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Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour but d’encadrer Le partenariat politique, technique et financier entre les EPCI-FP, les Départements et l’Institution Adour pour animer, réviser et mettre en œuvre Le SAGE sur le bassin amont de l’Adour. Elle précise la durée et les objectifs de La convention cadre, les missions à poursuivre sur cette période et fixe Les règles de répartition du montant à la charge du territoire entre les partenaires de la convention.
Le partenariat convenu par cette convention cadre pour la période 2024-2028 recouvre les missions suivantes :
- animation de la révision du SAGE Adour amont ;
- animation de la mise en œuvre du SAGE Adour amont en vigueur ; - communication sur le territoire du SAGE Adour amont.
Article 2. Durée et prise d'effet de la convention
La durée de réalisation des objectifs de la convention est fixée pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028, soit une durée prévisionnelle de 5 ans. Cette durée correspond au calendrier prévisionnel de révision du SAGE établi par la CLE en mai 2022.
Au terme de ce délai, le solde administratif (et notamment le solde financier) de la convention interviendra dans un délai de 6 mois supplémentaires (soit juqu’au 30 juin 2029).
Article 3. Périmètre géographique du projet
Le territoire concerné est le bassin versant amont de l’Adour, des sources de l’Adour jusqu’à la confluence avec les Luys, en intégrant les affluents de l’Adour, dont Le Louts, en dehors du bassin de la Midouze. Il s’agit du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’Adour amont établi par l’arrêté inter préfectoral du 4 octobre 2022 auquel est ajouté le bassin du Louts suite à la décision de La commission locale de l’eau d'intégrer au SAGE Adour amont Le bassin du Louts en date du 27 septembre 2023.
Le territoire concerné couvre tout ou partie de 575 communes, comprises dans les 27 communautés de communes ou d’agglomérätion.
Une carte du territoire est présentée en annexe 1 de la présente convention.
Article 4. Objectifs, contenu du projet et calendrier prévisionnel
4,1. Objectifs et contenu du projet
Les objectifs partagés par les parties pour la période de révision du SAGE sont décrits ci-après. Ils pourront être précisés annuellement par un programme de travail établi par la CLE. Chaque année, un bilan d’activité de la CLE est établi et adressé aux partenaires de la convention et plus largement à l’ensemble des membres de la CLE.
Le travail consistera à assurer l'animation du SAGE, pour sa révision et sa mise en œuvre, pour le compte de la CLE. Il permettra en outre de renforcer l’accompagnement des EPCI-FP dans la mise en œuvre et la révision du SAGE Adour amont, notamment en facilitant le partage d'expérience, le
montage de projets partenariaux et en accompagnant les EPCI-FP dans la prise en compte des enjeux de l’eau dans l’ensemble de leurs domaines de compétences et projets. L’implication rapprochée des EPCI-FP permettra de co-construire et partager un cadre stratégique transversal et de proximité autour des sujets liés à l’eau, à travers la révision du SAGE.
Pa Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
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Ces objectifs seront déployés notamment par le fait de :
Mise en œuvre du SAGE en vigueur :
-_ Suivre l'élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme locaux et
accompagner leur mise en compatibilité avec le SAGE ; de manière générale, aider à la prise en compte des enjeux de l’eau et du changement climatique dans l’aménagement du territoire et l'urbanisme ;
- __Impulser la mise en place et suivre les projets du territoire participant à la mise en œuvre des objectifs et dispositions du SAGE Adour amont et Les porter à la connaissance des membres de la CLE;
- Suivre les projets du territoire en lien avec le SAGE, accompagner les porteurs de projets et
porter l'animation sur le territoire liée aux enjeux et objectifs du SAGE Adour amont ; - _Initier et mener les études ou actions prévues dans Le SAGE Adour amont pour sa phase de mise en œuvre ; en particulier, réaliser Les études prévues en portage de la structure porteuse du SAGE ;
- Emettre les avis de la CLE sur les projets visés par la règlementation nécessitant la compatibilité avec les objectifs et dispositions du SAGE et la conformité à son règlement ;
Révision du SAGE :
-__ Assurer une articulation entre la nécessaire cohérence de bassin et l’appropriation locale de la démarche en tenant compte des enjeux locaux ;
- Assurer la co-construction des documents par une démarche de concertation largement ouverte aux acteurs locaux, dont les EPCI-FP notamment ;
- Accompagner la commission locale de l’eau dans Les choix stratégiques portant sur la révision du SAGE ;
Rédiger l’ensemble des documents nécessaires à la révision du SAGE (documents formels, synthèses pédagogiques, notes diverses, etc.) pour la commission locale de l’eau et les instances associées ;
-__Initier et mener les études nécessaires à la révision du SAGE Adour amont ;
Fonctionnement de la CLE, communication :
- Assurer l'animation de la concertation au travers de La commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE (comité technique, Bureau, commissions géographiques) ; - _ Modifier ou renouveler en tant que de besoin la composition de la commission locale de l’eau et des autres instances du SAGE ; assurer la formation des nouveaux membres ; - Mettre en place une communication adaptée, à destination de divers publics, sur le bassin Adour amont, sur les enjeux de l’eau au sens large et sur le SAGE en particulier ; - Etablir chaque année un programme de travail et un bilan d’activité de la CLE.
4,2. Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel de révision du SAGE a été établi par la CLE en mai 2022. Il est indicatif et est susceptible d’évoluer selon l’avancée du travail et le déroulement du projet.
Choix des axes priorilaires
par 19 CLE
l
RE A LUE LR ENS | 2022 2023
2024 2025 2026 2027 > 2028
a + < > < + < >”
Calage stratégique Etat des lieux- Scénarios nmé Validation
diagnostic et stratégie Flan q'aménag ement etde du nouveau gestion durable et du règlement
SAGE
é@è CLE #42 Commissions géographiques
4 Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028 SL
Article 5. Engagements et attendus des parties
Les partenaires du projet s'engagent, dans le respect de leurs prérogatives respectives, à contribuer à l’animation de la mise en œuvre du SAGE Adour amont dans un principe de concertation avec les acteurs concernés par le territoire de projet.
5.1. Rôle et missions de l’EPTB
En tant que structure porteuse, l’EPTB est chargé de :
- animer politiquement et techniquement et coordonner la démarche, conformément aux objectifs listés en article 4,
porter la maitrise d'ouvrage des actions mutualisées et des actions pour lesquelles il a été désigné porteur par les partenaires,
être l'interlocuteur principal des partenaires institutionnels et des services instructeurs, - solliciter Les subventions auprès des cofinanceurs, ainsi que les participations des partenaires de l’opération,
- assurer le suivi technique et financier de la démarche.
5.2. Rôle et missions des EPCI-FP
Les EPCI-FP sont chargés, dans le cadre du projet, de :
- participer aux réunions des instances du SAGE auxquelles ils siègent, -__ apporter tout éclairage et expertise visant à la mise en œuvre ou à la révision du SAGE, - relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances et auprès de leurs administrés,
- contribuer au suivi technique et financier de la démarche,
contribuer à la mise en œuvre du SAGE sur leurs domaines de compétences, - participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon Les modalités de répartition indiquées à l’article 7.
5.3. Rôle et missions des Départements
Les Départements sont chargés, dans Le cadre du projet, de :
- participer aux réunions des instances du SAGE,
- apporter tout éclairage et expertise visant à la mise en œuvre ou à la révision du SAGE, - relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances, -__ contribuer au suivi technique et financier de la démarche,
- appuyer l’EPTB, en tant que membre fondateur, dans l'exercice des missions objet de ce partenariat, et plus particulièrement en favorisant Les liens de travail avec Les EPCI-FP, -_ participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon les modalités de répartition indiquées à l’article 7.
Dans le cadre du projet, en tant que structure porteuse, et pour mener à bien Les missions qui lui incombent telles qu’identifiées précédemment, l'EPTB met en place Les moyens décrits ci-après.
L'animation de ce projet implique la mobilisation de deux chargés de mission dédiés au sein de l’équipe en charge de la gestion intégrée. Ces animateurs sont encadrés par la responsable du service gestion intégrée et épaulés par :
- des collègues en charge de l’animation pour l'élaboration, la mise en œuvre ou la révision de SAGE,
- des collègues en charge d'opérations relatives à la gestion quantitative de La ressource en eau, de la gestion des risques fluviaux, de la gestion de la biodiversité, de l’observatoire de l’eau,
- des collègues en charge de la gestion administrative et financière des opérations conduites sous maitrise d'ouvrage de l’EPTB.
PA, Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
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Les animateurs disposent d’un équipement de bureau classique (informatique, mobilier, etc...) et ont accès aux véhicules de la flotte de l’EPTB.
Article 7. Dispositions financières et modalités de versement des participations
Pour l’ensemble des missions de la présente convention, l’EPTB sollicite annuellement les partenaires financiers susceptibles de les subventionner (agence de l’eau Adour-Garonne, Région Nouvelle- Aquitaine et Région Occitanie).
Le reste à charge incombant à l’EPTB, subventions déduites, sera réparti à parité entre les Départements, d’une part, et Les EPCI-FP, d’autre part.
La répartition de la part de reste à charge incombant aux Départements s’effectuera par application des règles de répartition statutaires de l’EPTB.
La répartition de La part de reste à charge incombant aux EPCI-FP s'effectuera sur la base d’une clé de répartition tenant compte de la surface de l'EPCI-FP concernée par le territoire du SAGE Adour amont ainsi que par là population de l’EPCI-FP sur Le périmètre du SAGE (données de population carroyée 2017, INSEE). Chaque critère est considéré à part égale.
Cette clé de répartition de la part du reste à charge incombat aux EPCI-FP est précisée ci-dessous : - 50 % sur la somme pour l’EPCI-FP de la population carroyée 2017 (donnée INSEE) concernée par le SAGE Adour amont (incluant le bassin du Louts) ;
- 50 % sur le critère superficie de l’EPCI-FP dans le bassin-versant du SAGE Adour amont (incluant le bassin du Louts).
Les données utilisées par EPCI-FP sont présentées en annexe 2 de la présente convention.
Un plancher de 100 € est appliqué.
Sur cette base, la répartition entre les EPCI-FP est établi comme suit :
SIREN EPCI-FP EPCI-FP Taux avec plancher
244000675 CA Grand Dax 8,99%
244000808 CA Mont-de-Marsan Agglomération 1,18%
200069300 CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 20,24%
200072106 CC Adour Madiran 8,96%
200030435 CC Aire sur l'Adour 4,97%
200035632 CC Armagnac Adour 2,37%
200035756 CC Astarac Arros en Gascogne 1,26%
246500573 CC Aure-Louron 0,57%
243200409 CC Bas Armagnac 0,57%
243200508 CC Bastides et Vallons du Gers 3,61%
200069649 CC Chalosse Tursan 8,77%
243200425 CC Cœur d'Astarac en Gascogne 0,57%
244000857 CC Côte Landes Nature 0,57%
200070803 CC Coteaux du Val d'Arros 4,24%
244000881 CC Coteaux et Vallées des Luys 0,57%
246500482 CC Haute-Bigorre 6,63%
200067239 CC Luys en Béarn 3,84%
244000865 CC Maremne Adour Côte Sud 0,57%
200067296 CC Nord-Est Béarn 5,80%
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RE
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SIREN EPCI-FP EPCI-FP Taux avec plancher
244000774 CC Pays de Villeneuve en Armagnac 0,57% landais
244000824 CC Pays Grenadois 2,78%
244000691 CC Pays Morcenais 0,57%
244000766 CC Pays Tarusate 3,90%
200070787 CC Plateau de Lannemezan 2,18%
200070811 CC Pyrénées Vallées des Gaves 0,57%
200069631 CC Terres de Chalosse 4,38%
200070795 CC Trie Magnoac 0,74%
La participation annuelle sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif des dépenses et d’un bilan annuel d’activités.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement auprès de chaque participant au financement du reste à charge, dans une limite de 10 % supplémentaires par rapport au montant prévisionnel initial évalué pour chaque partenaire, sur la base du plan de financement définitif. Au- delà, il conviendra de formaliser ce complément par avenant.
Toute révision significative du montant du projet ou du plan de financement, en accord entre tous les partenaires et en cours de mission, devra faire l’objet d’un avenant à La présente convention (cf. article 10).
Article 8. _Montant et plan de financement prévisionnels
Le montant et Le plan de financement prévisionnels du projet sont établis pour une période de 12 mois couvrant la période janvier 2024 - décembre 2024, dans un premier temps, et ce, au regard de la lisibilité quant aux conditions de cofinancement (validité des réglements d’intervention). Pour les périodes suivantes, les montant et plan de financement prévisionnels seront actualisés par voie d’avenant.
8.1. Montant prévisionnel du projet
Le coût de l’animation et de la communication du SAGE est évalué pour la période du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2024 (soit 12 mois) à 131 540 € TTC pour l'animation et la communication. Ce montant inclut Les frais prévisionnels suivants :
- les frais salariaux du personnel technique et administratif, Les frais de missions (voiture, carburant, déplacement, assurance, etc.), les frais indirects (impression, courriers, éventuelles petites prestations, téléphone, etc.) : 126 500 € ;
- les frais de communication (site Internet, lettres d’infos, réunions de communication,
d’information, etc.) établis sur un montant forfaitaire prévisionnel : 5 040 €.
Le financement d’éventuelles études complémentaires ou données à produire, en dehors du temps d'animation et des besoins de communication listés ci-avant, et au-delà de ce montant prévisionnel, n'est pas prévu dans Le cadre de la présente convention.
8.2. Plan de financement prévisionnel du projet
Le plan de financement prévisionnel pour la période de janvier 2024 à décembre 2024 est le suivant:
- 80 % de subventions (agence de l’eau Adour-Garonne, Région Nouvelle-Aquitaine et Région Occitanie) ;
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CE
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20 % restant à charge de l’EPTB, en tant que maître d'ouvrage de l'opération ; la somme correspondant au reste à charge de l’EPTB sera prise en charge par Les partenaires financeurs identifiés dans Le cadre de cette convention (cf. article 7).
8.3. Montants prévisionnels de la participation des EPCI-FP
Les montants annuels prévisionnels pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 sont présentés dans le tableau suivant :
Taux avec Montant annuel
SIREN EPCI-FP EPCI-FP plancher avec plancher 244000675 CA Grand Dax 8,99% 1574,01 €
244000808 CA Mont-de-Marsan Agglomération 1,18% 207,12 €
200069300 CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 20,24% 3 544,20 €
200072106 CC Adour Madiran 8,96% 1 568,56 €
200030435 CC Aire sur l'Adour 4,97% 870,36 €
200035632 CC Armagnac Adour 2,37% 415,73 €
2000035756 CC Astarac Arros en Gascogne 1,26% 221,37 €
246500573 CC Aure-Louron 0,57% 100,00 €
243200409 CC Bas Armagnac 0,57% 100,00 €
243200508 CC Bastides et Vallons du Gers 3,61% 631,45 €
200069649 CC Chalosse Tursan 8,77% 1 536,49 €
243200425 CC Cœur d'Astarac en Gascogne 0,57% 100,00 €
244000857 CC Côte Landes Nature 0,57% 100,00 €
200070803 CC Coteaux du Val d'Arros 4,24% 741,71 €
244000881 CC Coteaux et Vallées des Luys 0,57% 100,00 €
246500482 CC Haute-Bigorre 6,63% 1161,02 €
200067239 CC Luys en Béarn 3,84% 673,06 €
244000865 CC Maremne Adour Côte Sud 0,57% 100,00 €
200067296 CC Nord-Est Béarn 5,80% 1015,99 €
244000774 CC Pays de Villeneuve en Armagnac 0,57% 100,00 € landais
244000824 CC Pays Grenadois 2,78% 486,69 €
244000691 CC Pays Morcenais 0,57% 100,00 €
244000766 CC Pays Tarusate 3,90% 683,24 €
200070787 CC Plateau de Lannemezan 2,18% 382,40 €
200070811 CC Pyrénées Vallées des Gaves 0,57% 100,00 €
200069631 CC Terres de Chalosse 4,38% 767,25 €
200070795 CC Trie Magnoac 0,74% 129,35 €
Les instances de concertation existantes pour l'élaboration du SAGE sont maintenues, en particulier la commission locale de l’eau constituée par arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 modifié. Seule cette commission est habilitée à valider les différentes étapes et rendus.
Les services techniques des partenaires de la convention sont intégrés au comité technique du SAGE Adour amont. Le comité technique a pour rôle de proposer, suivre et préparer les travaux de la commission locale de l’eau au regard de son expertise technique sur Le contenu des éléments produits ou à produire.
1 . Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
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Le secrétariat de chacune des instances et groupes est assuré par l’'EPTB en tant que structure porteuse.
Article 10. Modification et conditions de validité
La présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenant, étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par les parties.
Chaque partie ayant conventionné peut décider de se retirer de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par Lettre recommandée avec accusé de réception et de s’être acquitée de sa participation annuelle, dès Lors qu’elle aura été fixée et définie.
La présente convention pourra faire l’objet de renouvellement avec l’accord exprès de l’ensemble des signataires.
Article 11. Litige
Les contestations éventuelles peuvent, préalablement à tout contentieux devant le tribunal administratif compétent, soit le tribunal administratif de Pau, être soumises aux décisions d’un arbitre accepté par les parties.
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Annexes
Annexe 1 - Carte du territoire concerné par la convention
CC du Pays Morcenais
Landes
CA Mont-de-Marsan Agglomération
CC du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais
CC Côte Landes Nature
CC du Pays Tarusate
CC Maremne Adour Côte Sud CC du PhysGrenadois
CA du Grand Dax CC du Bas Armagnac
ETES AP EhaloSEé
Gers
EGChalosse Tursan
CC Coteaux et Vallées des Luys CC Bastides et Vallons du Gers
CC deSbuys en Béarn CC Cœur d'Astarac en Gascogne
CC Adour Madiran
CC diNoïd Est Bégrn? CC Astarac Arros en Gascogne
g du Pays de Trie et du Magnoac
Pyrénées-Atlantiques Hautès-Pyréhées
CC des Coteaux du Val d'Arros
CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées
CC du Plateau de Lannemezan
[_] EPCI-FP concernés par la convention
pit _! Départements concernés par la convention
Périmètre du SAGE Adour amont
après intégration du Louts (2024)
CC de ia Haute-Bigorre
CC Pyrénées Vallées des Gaves
V2
CC Aure-Louron
0 20 40 km
À mm
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
[2 S'LOT
Annexe 2 - Détail des données intégrées dans le calcul de la répartition de la part incombat aux EPCI-FP
La présente annexe présente le détail des données utilisées pour le calcul de la clé de répartition de la part du reste à charge incombat aux EPCI-FP dont les modalités sont détaillées à l’article 7 de la présente convention.
Population caroyée à Surface
SIREN EPCI-FP 200 m sur le bassin du | concernée par EPCI-FP SAGE Adour amont en | le SAGE Adour 2017 (INSEE) amont (ha)
244000675 | CA Grand Dax 45 125,0 22 865,478
244000808 | CA Mont-de-Marsan
Agglomération 4 169,0 5 624,325 200069300 | CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées 109 608,0 39 658,314
200072106 | CC Adour Madiran 24 533,0 53 001,657
200030435 | CC Aire sur l'Adour 13 076,0 30 203,121
200035632 | CC Armagnac Adour 4 930,0 16 372,191
200035756 | CC Astarac Arros en Gascogne 2 659,5 8 667,056
246500573 | CC Aure-Louron 11,0 3 902,348
243200409 | CC Bas Armagnac 727,0 1 668,602
243200508 | CC Bastides et Vallons du Gers 6 927,5 25 696,138
200069649 | CC Chalosse Tursan 24 865,5 50 684,291
243200425 | CC Cœur d'Astarac en Gascogne 998,5 2 996,946
244000857 | CC Côte Landes Nature 13,0 1 098,451
200070803 | CC Coteaux du Val d'Arros 12 028,0 24 430,349
244000881 | CC Coteaux et Vallées des Luys 67,0 71,158
246500482 | CC Haute-Bigorre 18 360,0 38 933,287
200067239 | CC Luys en Béarn 8 876,5 25 183,02
244000865 | CC Maremne Adour Côte Sud 14,0 927,848
200067296 | CC Nord-Est Béarn 12 490,0 39 357,806
244000774 | CC Pays de Villeneuve en
Armagnac laändais 69,5 545,196 244000824 | CC Pays Grenadois 8 052,0 15 794,437
244000691 | CC Pays Morcenais 0,0 357,632
244000766 | CC Pays Tarusate 7 988,0 27 076,018
200070787 | CC Plateau de Lannemezan 4 234,0 15 503,832
200070811 | CC Pyrénées Vallées des Gaves 0,0 1 491,757 200069631 | CC Terres de Chalosse 14 349,5 22 451,927 200070795 | CC Trie Magnoac 888,5 6 048,507
pa ( Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028 = S'LOT
Fait en un exemplaire original, à Mont-de-Marsan, Le
Paul Carrère, Julien Dubois, Charles Dayot,
Président de l’Institution Président de la communauté Président de la communauté Adour d'agglomération du Grand Dax d'agglomération Mont-de- Marsan Agglomération
Gérard Trémège, Frédéric Ré, “Philippe Brethes,
Président de la communauté Président de la communauté de Président de la communauté
d'agglomération Tarbes- communes Adour Madiran de communes d’Aire-sur- Lourdes-Pyrénées l’Adour
Michel Petit, Céline Salles, Philippe Carrère,
Président de la communauté Présidente de la communauté de Président de la communauté
de communes Armagnac Adour communes Astarac Arros en de communes Aure-Louron é Gascogne
Vincent Gouanelle, Jean-Louis Guilhaumon, Pascale Requenna,
Président de La communauté Président de la communauté de Présidente de La communauté de communes Bas Armagnac communes Bastides et Vallons du de communes Chalosse Tursan Gers,
Pa Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
. Patrick Fanton,
Président de la communauté
de communes Cœur d'Astarac
en Gascogne
Christine Fournadet,
Présidente de la communauté
de communes Coteaux et
Vallées des Luys
Bernard Peyroulet,
Président de la communauté
de communes Luys en Béarn
Jean-Yves Arrestat,
Président de la communauté
de communes Pays de
Villeneuve en Armagnac
landais
SJ ee.
Philippe Mouhel,
Président de la communauté de
communes Côte Landes Nature
Jean-Louis Guilhaumon,
Président de la communauté de
communes Bastides et Vallons du
Gers
Pierre Froustey,
Président de la communauté de
communes Maremne Adour Côte
Sud
Jean-Luc Lafenêtre,
Président de la communauté de
communes du Pays Grenadois
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont -
S'LOT
Cédric Abadia,
Président de la communauté
de communes Coteaux du Val
d’Arros
Jacques Brune,
Président de la communauté
de communes de la
Haute-Bigorre
Thierry Carrère,
Président de la communauté
de communes Nord-Est Béarn
Jérôme Baylac Domengetroy,
Président de la communauté
de communes du Pays
Morcennais
2024-2028
= 66
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024012-DE Laurent Civel,
Président de la communauté
de communes du Pays
Tarusate
Didier Gaugeacq,
Président de la communauté
de communes Terres de
Chalosse
Jean-Jacques Lasserre,
Président du Département
A nn.
Bernard Plano,
Président de la communauté de
communes du Plateau de
Lannemezan
Gérard Barthe,
Président de la Communauté de
communes du Pays de Trie ét du
Magnoäc.
Philippe Dupouy,
Président du Département du
Gers
S'LOT
Noël Pereira Da Cunha,
Président de la communauté
de communes Pyrénées Vallées
des Gaves
Michel Pélieu
Président du Département
des Hautes-Pyrénées
Xavier Fortinon
Président du Département
des Landes
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du SAGE Adour amont - 2024-2028
RE
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024012-DE _]
s 2 à Mirande ainsi que
_é des suffrages exprimés,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Centre d’entreprises 2 – marché complémentaire - validation de l’Avant-Projet Définitif et son montant
Vu l’article R.2432-3 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération en date du 13 décembre 2023 validant l’APD de la tranche 1 du Centre d’entreprises 2 à Mirande ainsi que son montant,
Considérant les aménagements complémentaires nécessaires dans les locaux vacants,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Valide l’avant-projet définitif de la tranche 2 présenté,
Accepte le montant de l’enveloppe de travaux complémentaire fixé à hauteur de 630 002,02 € HT, Autorise Monsieur le Président à déposer un permis modificatif si nécessaire, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 05 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
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12/02/2024 _ édes
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Centre d’entreprises 2 à Mirande tranche 2 – plan de financement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 13 décembre 2023 autorisant Monsieur le Président à déposer une demande de subvention au titre de la DETR sur la tranche 1 du centre d’entreprises,
Considérant que la Communauté de Communes a scindé en deux tranches ce projet de création d’un centre d’entreprises sur la Zone d’Activités du Pountet à Mirande,
Considérant l’importance financière de ce projet et l’APD tranche 2 validé,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR pour tranche 2 du centre d’entreprises 2 à Mirande, Approuve le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Montant HT Travaux tranche 2 44 100,15 € Subvention DETR 269 640,86 € Montant HT MO tranche 2 630 002,02 €
Emprunt 360 361,16 €
Montant TVA 20% 134 820,43 € Emprunt relais 134 82,43 € Montant TTC 808 922,60 € Recettes totales 808 922,60 € Autorise Monsieur le Président à déposer cette demande de subvention,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 05 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
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12/02/2024 ut moment mais
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Emprunt au bénéfice du CIAS d’un montant de 50 000 €
Monsieur le Président indique que le CIAS « Cœur d’Astarac en Gascogne » connaît des problèmes de trésorerie liés aux retards de paiements des administrés ainsi que des différents financeurs. De fait, le CIAS se trouve dans une situation financière sur le plan de la trésorerie délicate et nécessite l’intervention de la Communauté de Communes sous forme d’un emprunt. En 2022, la Communauté de Communes Cœur d’Astarac a versé une avance de trésorerie s’élevant à 200 000 € que le CIAS devra rembourser au 31 décembre 2024.
Monsieur le Président propose donc, afin de venir en aide au CIAS ponctuellement, de lui accorder un nouvel emprunt à hauteur maximum de 50 000 €.
Cette aide pourra être versée en plusieurs fois à la demande du CIAS en fonction de ses besoins et en fonction des possibilités financières de Cœur d’Astarac. Le CIAS devra rembourser cette somme à la Communauté de Communes à tout moment mais intégralement au 31 décembre 2024 sauf délibération contraire.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Décide d’accorder un emprunt au CIAS d’un montant maximum de 50 000 € supplémentaire remboursable au 31 décembre 2024 sauf délibération contraire,
Accepte d’ouvrir les crédits nécessaires et les inscrire aux chapitres du budget prévus à cet effet, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Fait à MIRANDE, le 06 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024015-DE
12/02/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 Janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 30 janvier à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 24 janvier sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mmes BUREL Marie-Jo, MOCHI TUJAGUE Martine, MM CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, GENIN Monique, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Absents ayant donné procuration : M PASSERA Marc a donné procuration à M Etienne VERRET ; Mme GABARROT Pauline a donné procuration à Mme ABADIE Alexandra.
Absents excusés : M LECLERC Gaëtan, Mme SAHUGUEDE Nathalie.
M Antoine MENDES est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : Décisions prises par Monsieur le président en vertu de sa délégation
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2122-22 et L 5211.10,
Monsieur le Président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation de compétence que lui a donnée le Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 :
NUMERO OBJET En date du
D230060
Signature d‘une convention avec la société LEYTON OFEE pour une mission d’analyse et de conseil en ingénierie fiscale.
La rémunération est fixée à hauteur de 32% des régularisations réalisées au titre des années civiles non prescrites.
27/12/2023
D230061
Changement de locataire local 3 bâtiment 1 ZA du Pountet :
Suite au départ de M BETUING, M AGASSE reste le seul locataire du local n°3. Monsieur le Président décide de modifier le contrat de bail en conséquence et que la collectivité prendra en charge les frais de rédaction de l’acte qui s’élèvent à 510 € TTC.
27/12/2023
D230062
Introduction d’une nouvelle requête indemnitaire en première instance dans les intérêts de la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » à la suite du jugement n°2001997 en date du 23 mars 2023 rendu par le tribunal administratif de Pau et mandatement du cabinet RIVIERE AVOCATS ASSOCIES pour représenter la Communauté de Communes dans le cadre de ce dossier aux conditions acceptées dans la lettre de mission proposée en date du 17 mai 2023.
27/12/2023
D230063
attribution du marché « assurance statutaire » pour la période 2024-2026 à la CNP (intermédiaire RELYENS) dans les conditions définies ci-dessous :
Couverture :
Décès, AT/MP franchise 0 jour, CLM/CLD 15 jours, maternité
Taux de cotisation :
Personnel CNRACL : 2,65 %
Personnel IRCANTEC : 1,65 %
27/12/2023
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024016-DE
12/02/2024 ral WW
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
D230064 Renouvellement de la concession temporaire de la parcelle A 273 à Mirande pour 2023 à M LAMOTHE pour un montant de 655,55 € 27/12/2023
D230065 Renouvellement de la concession temporaire de la parcelle E20 à Bassoues pour 2023 à M MASSEY pour un montant de 145,08 € 27/12/2023
D230066 Modification du règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs (soir, mercredi et vacances scolaires) 27/12/2023
D230067 Modification du règlement intérieur des cantines scolaires 27/12/2023
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président prend acte des décisions prises .
Fait à MIRANDE, le 06 février 2024
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Antoine MENDES
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le
ID : 032-243200425-20240130-2024016-DE