Compte-Rendu - compte rendu 18 septembre 2024

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Compte-Rendu - compte rendu 18 septembre 2024 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Saint-Jouan-des-Guérets. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 18 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, COMPTE-RENDU

DU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt- quatre, le mercredi dix-huit septembre à vingt heures trente minutes, le

Conseil Municipal de la Commune de Saint Jouan des Guérets, légalement convoqué, s’est

réuni sous la Présidence de Madame FERRET Marie-France, Maire, en vertu des articles

L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de Conseillers présents : 19

Quorum : 12

Date de convocation et d’affichage : 13 septembre 2024

Date d’affichage du compte-rendu : 20 septembre 2024

Membres présents : Mme FERRET Marie-France, M. CHESNAIS Yves, Mme POIRIER Aude,

M. PITEL Philippe, M. JASLET Nicolas, Mme CICI Rose-Anne, M. BOUCHAUDON Raphaël,

Mme GUILBERT Karine, M. FERRY- WILCKZECK Thomas, Mme POTIN Annie, M. STEPHAN

Benoît, Mme PORÉE-REPESSÉ Sophie, M. LEMOINE Pierre-Yves, Mme BUSNOUF

Dominique, Mme GAUDIOSO Frédérique, M. OGIER Olivier, M. GOLIVET Jacques, Mme FOLL

Corinne, Mme MICHEL Sophie,

Absents excusés : M. PARMENTELOT Marc, M. PALLAN Clément, M. LE PIVERT J-Michel, M.

DERVILLE Pascal,

Absents non excusés :

Pouvoirs : M. LE PIVERT Jean-Michel à M. Yves CHESNAIS, M. PARMENTELOT Marc à Mme

GUILBERT Karine, M. PALLAN Clément à Mme MICHEL Sophie, M. DERVILLE Pascal à Mme

POIRIER Aude

Présidente : Madame FERRET Marie-France

Secrétaire de séance : Madame FOLL CorinneLe procès-verbal du conseil municipal du trois juillet deux mil vingt-quatre a été approuvé à l’unanimité après un vote à mains levées.

2024-59 : Raccordement électrique allée des Peupliers – Convention de servitude avec

ENEDIS

Rapporteur : Monsieur Yves CHESNAIS

Monsieur CHESNAIS expose à l’assemblée délibérante que la société ALLEZ va procéder, pour le compte d’ENEDIS, à la pose d’un câble basse tension sur la parcelle AI364, afin d’alimenter en électricité un lotissement de 4 lots Allée des Peupliers.

Le câble étant installée sur le domaine privé de la Commune, il est nécessaire de conclure une convention de servitude entre la Commune et ENEDIS afin de l’autoriser à : - établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5 mètres

- établir en limite des parcelles cadastrales des bornes de repérage

La commune s’engage :

- à ne procéder à aucune modification de profil de terrain, construction, plantation d’arbres ou arbustes, ni à aucune culture préjudiciable à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des ouvrages ou à la sécurité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention établie par ENEDIS,

Considérant la nécessité d’étendre la ligne électrique située au Clos du Fougeray,

Considérant que le tracé emprunte la propriété communale sur la parcelle AI364,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’approuver

- la servitude liée à l’opération d’extension de la ligne électrique souterraine sur la parcelle AI364 ainsi que la convention jointe à la présente délibération, qui en précise les modalités.

D’autoriser

- Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte se rapportant à la servitude.

2024-60 : Utilisation des équipements sportifs dans le cadre de l’éducation physique et

sportive au collège – Convention avec le Département et le collège Sacré Cœur

Rapporteur : Monsieur Philippe PITELMonsieur PITEL expose à l’assemblée délibérante que des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.

Afin que le collège Sacré Cœur puisse utiliser le complexe sportif et la salle de tennis, une convention doit donc être passée.

Il s’agit, par ce nouveau conventionnement, notamment, de recenser et d’actualiser les équipements et installations mis à disposition pour la pratique sportive des collégiens et de définir leurs modalités d’utilisation (salle omnisport, Dojo, salles de tennis).

Le Département participe aux frais de fonctionnement engendrés par la pratique de l’éducation physique et sportive des collégiens. A ce titre, il arrête chaque année un coût horaire d’utilisation au regard du dispositif de tarifs de location choisi par le propriétaire des équipements sportifs.

Le conseil municipal doit se prononcer entre les dispositifs 1 (aide à l’investissement, mais moindre aide au fonctionnement) et 2 (uniquement aide au fonctionnement, pas d’aide à l’investissement sauf contrats de territoires).

1er dispositif

Aide à l’investissement*

2ème dispositif

Pas d’aide à

l’investissement sauf contrat

départemental de

territoires*

Equipement couvert par

heure

6 € 11,50 €

Plein air par heure 2,50 € 8,20 €

Sur ces bases, le Département alloue au collège une dotation annuelle. Cette dotation permet

en priorité le paiement des frais d’utilisation des équipements sportifs objet de cette

convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,

Vu la convention établie,

Considérant la mise à disposition d’équipement sportifs au collège Sacré-Cœur,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De retenir

- Le dispositif n°2 allouant au collège les dotations suivantes :

• Equipement couvert par heure 11,50 €

• Plein air par heure 8,20 €

D’approuver- la convention d’utilisation des équipements sportifs de la commune avec le Département d’Ille et Vilaine et le collège Sacré-Cœur

D’autoriser

- Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte s’y rapportant.

2024-61 : Acquisition de 5 logements rue des Ravenelles à Saint Jouan des Guérets –

Garantie d’emprunt à l’office public de l’habitat de Saint Malo Agglomération

Rapporteur : Madame la Maire

Madame la Maire expose à l’assemblée délibérante qu’une collectivité peut accorder sa

caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des

opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au

crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre. La

collectivité garante s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de

l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.

Afin de financer l’acquisition de 5 logements sociaux situés rue des Ravenelles, Emeraude

Habitation va contracter un prêt de 637 300.00 € auprès de la caisse des dépôts et

consignations et sollicite une garantie d’emprunt auprès de la commune.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Considérant l’Offre de financement n°161008 d’un montant de 637 300,00 € en annexe, émise par la caisse des dépôts et de consignations et acceptée l’office public de l’habitat de Saint Malo Agglomération (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de financement de l’acquisition de 5 logements rue des Ravenelles à Saint Jouan des Guérets (35), pour laquelle la Ville de Saint Jouan des Guérets (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’accorder

- Sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de

637 300.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et de

consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la lettre

avenant n°229 apportant modification du contrat de prêt n°161008 constitué de 4 lignes du

prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 637 300.00 €

augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

D’apporter- La garantie de la collectivité aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et de

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut

de ressources nécessaires à ce règlement.

De s’engager

- Pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges de prêt.

2024-62 : Révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et Complément Indemnitaire)

Rapporteur : Monsieur Nicolas JASLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L714-4 à L714-13

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date des 19 octobre 2016 et 27 septembre 2017,

Vu les délibérations en date du 18 décembre 2020 et du 6 juillet 2022 modifiant le régime indemnitaire,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 septembre 2024,

Vu le tableau des effectifs,

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et dela manière de servir.

I.- L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis

dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre

d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères et sous-

critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Encadrement :

- Responsabilité d’encadrement

- Responsabilité de coordination

- Conduite de projet ou d’opération

- Responsabilité de formation d’autrui

- Influence du poste sur les résultats

Technicité / expertise :

- Connaissances

- Complexité du poste

- Niveau de qualification

- Autonomie

- Initiative

- Diversité des tâches, des dossiers et projets

- Simultanéité des tâches, des dossiers et projets

- Influence et motivation d’autrui

- Diversité des domaines de compétence

Sujétions :

- Vigilance

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui

- Responsabilité financière

- Relations internes / externesA.- Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est versée dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emplois permanents.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX

ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction générale des

services

8 400.00 € 25 000.00 € 36 210 €

- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés)

PUERICULTRICE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

(A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Direction du service enfance et petite enfance 3 000.00 € 19 480.00 € 19 480.00 €

- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 2014 au corps des éducateurs de la protection judiciaire et de la jeunesse transposableaux éducateurs de jeunes enfants

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Responsable de structure 3 000.00 € 14 000 € 14 000.00 €

• Catégories B

- Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable des services techniques 3 000.00 € 18 500 € 19 660 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Responsable du pôle administratif 3 000 € 15 000 € 16 015 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Chargée d’animations sportives 2 000.00 € 9 000.00 € 14 650 €

• Catégories C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques des administrations de l’état dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise

AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Responsable de la cantine municipale 1800.00 € 8 000.00 € 11 340.00 €

Groupe C2

Chargé-e des bâtiments

communaux –

Chargé-e des espaces verts

1 300.00 € 6 000.00 € 10 800 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques des administrations de l’état dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise

ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe C2 Adjoint-e de restauration 1 300.00 € 6 000.00 € 10 800.00 €

Groupe C3

Agent-e d’entretien

Agent-e des espaces verts

1 300.00 € 6 000.00 € 10 800.00 €Groupe C4

Agent-e d’entretien

Agent-e des espaces verts

Agent-e de service

1300.00 € 6 000.00 € 10 800.00 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Responsable finances 1 800.00 € 8 000.00 € 11 340 €

Groupe C2

Chargée urbanisme –

salles

Chargée accueil et

missions diverses

1 300.00 € 6 000.00 € 10 800 €

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret aux corps des adjoints techniques d’accueil de surveillance et de magasinage du ministère de la culture dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Médiatrice culturelle 1 800.00 € 8 000.00 € 11 340 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX

SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELSGROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 ATSEM 1 300.00 € 6 000.00 € 10 800 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable secteur animation 1 800.00 € 8 000.00 € 11 340 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent pourra faire l’objet d’un réexamen dans le cadre des situations suivantes :

1- Modulations individuelles d’attribution

• en cas de changement de fonctions,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ou d’un examen professionnel

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

2- Sujétions particulières

Les sujétions sont des contraintes nécessaires liées à un emploi ou à un poste de travail et qui confèrent des responsabilités spécifiques et de obligations complémentaires.

3- Prise en compte de l’expérience professionnelle et de l’évolution des compétences dans l’IFSE

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’I.F.S.E sera suspendu.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’I.F.S.E sera mensuel ou ponctuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Le complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

le complément indemnitaire est versé dans la limite des s applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emplois permanents.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères

d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne

sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre

0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les

modalités suivantes :

- Résultats professionnels et réalisation des objectifs

- Compétences professionnelles et techniques dont qualités relationnelles - Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

• Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel desattachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction générale des services 800.00 € 6 390 €

- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application au corps des Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés)

PUERICULTRICE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Direction du service enfance et petite enfance 800.00 € 2 700 €

- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application du décret 2014-513 du 20 2014 au corps des éducateurs de la protection judiciaire et de la jeunesse transposable aux éducateurs de jeunes enfants

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Responsable de structure 800.00 € 1 560.00 €

• Catégories B

- Arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELSGROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable des services techniques 800.00 € 2 680 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Responsable du pôle administratif 800 € 2 185 €

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

EDUCATEURS TERRITORIAUX DES

ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 3 Chargée d’animations sportives 400.00 € 1 995 €

• Catégories C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques de l’état

dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise

AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELSGROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Responsable de la cantine municipale 800.00 € 1 260.00 €

Groupe C2

Chargé-e des bâtiments communaux

Chargé-e des espaces verts

400.00 € 1 200.00 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux agents du corps des Adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise

ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe C2 Adjoint-e de restauration 400.00 € 1 200.00 €

Groupe C3

Agent-e d’entretien

Agent-e des espaces verts

400.00 € 1 200.00 €

Groupe C4

Agent-e d’entretien

Agent-e des espaces verts

Agent-e de service

400.00 € 1 200.00 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Responsable finances 400.00 € 1 260 €

Groupe C2

Chargée urbanisme – salles

Chargée accueil et missions

diverses

400.00 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décretn° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTION

S

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIR

ES

Groupe 3 ATSEM 400.00 € 1 200 €

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable secteur animation 400.00 € 1 260 €

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret aux corps des adjoints techniques d’accueil de surveillance et de magasinage du ministère de la culture dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe C1 Médiatrice culturelle 400.00 € 1 260 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement.

• Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le C.I sera suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel lors du 1er trimestre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De modifier- Les règles d’application du RIFSEEP comme précisées ci-dessus.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2024.

De dire

- Que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

2024-63 : Création d’un poste de coordonnateur des services techniques

Rapporteur : Monsieur Nicolas JASLET

Monsieur JASLET rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code

général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur JASLET expose, que du fait de la structuration des services, il est nécessaire de

créer un emploi permanent pour les missions suivantes :

• Référent des équipes de la régie municipale (voirie, bâtiment, espaces verts) Coordination et gestion des équipes :

- Répartition des tâches

- Participation à l’élaboration des plannings en lien avec le responsable des services techniques

- Elaboration des devis et suivi des commandes en lien avec la régie

• Gestion des Equipements de Protection Individuelle

• Gestion administrative du logiciel Flux net (enregistrement des données et suivi des fiches d’interventions)

• Relai des informations vers les interlocuteurs compétents

• Remplacement du responsable des services techniques lors de ses absences

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer, à compter

du 1er octobre 2024, un emploi permanent de coordonnateur des services techniques relevant

de la catégorie hiérarchique C et du grade d’agent de maîtrise principal à temps non complet.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de la mutation interne.

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP) entré en vigueur au 1er

mars 2022,

Vu la vacance de poste n° V035240906000687,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :De créer

- un emploi permanent sur le grade d’agent de maîtrise principal relevant de la catégorie

hiérarchique C pour effectuer les missions de coordonnateur des services techniques à temps

non complet (50%) à compter du 1er octobre 2024.

De dire

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

2024-64 : Création d’un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité

– Services administratifs

Rapporteur : Monsieur Nicolas JASLET

Monsieur JASLET informe l’assemblée délibérante qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée

et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à

l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Du fait de la mutation prochaine de la responsable de gestion budgétaire et financière et dans

l’attente du recrutement d’un nouvel agent, il est nécessaire de faire appel à un renfort

temporaire.

Vu l’article L.332-23 du code général de la fonction publique,

Vu le budget,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un départ au

service administratif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’autoriser

- A compter du 1er septembre 2024 le recrutement d'un agent contractuel de droit public à

temps non complet (14/35ème) pour faire face temporairement à des besoins liés à un

accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. Une

prolongation du dit-contrat est possible dans la limite de 6 mois maximum limitant la durée

à une même période de dix-huit mois consécutifs.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B.

La rémunération sera déterminée selon un indice brut de rémunération maximum de 506.

Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées et la qualification requise pour

leur exercice.

D’inscrire- au budget les crédits correspondants.

2024-65 : Création de postes non permanents pour accroissement temporaire d'activité

– Services périscolaires

Rapporteur : Monsieur Nicolas JASLET

Monsieur JASLET informe l’assemblée délibérante qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée

et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à

l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Au vu du nombre croissant d’enfants accueillis et afin de compléter les équipes de cantine et

garderie, il est nécessaire de faire appel à des agents contractuels.

Vu l’article L.332-23 du code général de la fonction publique,

Vu le budget,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour les services

périscolaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

D’autoriser

- A compter du 1er septembre 2024 le recrutement d'agents contractuels de droit public à

temps non complet pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire

d'activité pour une durée maximale de douze mois. Une prolongation du dit-contrat est

possible dans la limite de 6 mois maximum limitant la durée à une même période de dix-

huit mois consécutifs.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice brut de rémunération maximum de 366.

Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées et la qualification requise pour

leur exercice.

D’inscrire

- au budget les crédits correspondants2024-66 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Rapporteur : Monsieur Nicolas JASLET

Monsieur JASLET expose à l’assemblée communale que les besoins du service peuvent

justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels

indisponibles notamment en cas d’arrêt maladie.

Afin de pourvoir dans les délais à ces vacances de poste, il est proposé d’autoriser le

recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins

liés au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels dans les conditions fixées à

l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De l’autoriser

- à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

2024-67 : Modification du temps de travail d’un agent annualisé

Rapporteur : Monsieur JASLET Nicolas

Monsieur JASLET expose à l’assemblée délibérante que du fait de l’ajout de 15 minutes sur

le temps de pause méridienne, les agents de la cantine commencent depuis la rentrée scolaire

un quart d’heure plus tôt.

Pour un des agents, pour lequel aucune autre modification ne compense ce changement, une augmentation du temps de travail est à prévoir à compter du 1er septembre 2024.Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 97-I.

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Considérant qu’il n’est pas nécessaire de saisir le comité technique paritaire dès lors que la variation du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

De modifier

- La durée hebdomadaire de travail (annualisée) comme précisé ci-dessous à compter du 1er septembre 2024 :

Ancien temps

de travail

Nouveau temps

de travail

Variation du

temps de travail

Poste 1 – Agent de service 18.57/35ème 19.37/35ème + 4.3 %

De dire

- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice.

Point d’information au Conseil municipal

Compte-rendu des décisions L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

prises en application de la délibération du 10 juin 2020 :

REGISTRE DES DECISIONS 2024

Mai à septembre 2024

Point d’information au Conseil municipal

26-2024 31 mai 2024 Contrat de cession de droits d’exploitation « Eclats de Clowns » - Festival Délirance

Spectacle « Eclats de clowns » avec la Compagnie « Hop’Ad hoc » : 770.00 €27-2024 17 juin 2024 Contrat de cession de droits d’exploitation Les Singuliers - Balade contée du 22 août : 782.81 €

28-2024 6 août 2024 Contrat de cession de droits d’un spectacle – Engrenages[s] – Fanfare Garde à vue : 1 266.00 €

29-2024 8 août 2024 Contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle – Artoutaï – Les funky du pinceau : 1 076.10 € TTC

30-2024 29 août 2024 Construction d’une petite crèche – Sollicitation d’une subvention auprès du conseil régional

31-2024 10 septembre 2024 Contrat de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des bureaux de la mairie – Choix du prestataire

Société Yana K : 53 200.00 € HT