Compte-Rendu - compte rendu du 5 juin 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du 5 juin 2024 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Saint-Jouan-des-Guérets. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 5 juin 2024)Thèmes du document : Logement, Éducation, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt- quatre, le mercredi cinq juin à vingt heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la Commune de Saint Jouan des Guérets, légalement convoqué, s’est réuni sous

la Présidence de Madame FERRET Marie-France, Maire, en vertu des articles L2121-7 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de Conseillers présents : 20

Quorum : 12

Date de convocation et d’affichage : 31 mai 2024

Date d’affichage du compte-rendu : 7 juin 2024

Membres présents : Mme FERRET Marie-France, Mme POIRIER Aude, M. PITEL Philippe, M.

JASLET Nicolas, Mme CICI Rose-Anne, M. BOUCHAUDON Raphaël, M. DERVILLE Pascal,

Mme GUILBERT Karine, M. FERRY- WILCKZECK Thomas, Mme POTIN Annie, M. STEPHAN

Benoît, M. LE PIVERT J-Michel, Mme PORÉE-REPESSÉ Sophie M. LEMOINE Pierre-Yves,

Mme BUSNOUF Dominique, Mme GAUDIOSO Frédérique, M. OGIER Olivier, M. GOLIVET

Jacques, Mme MICHEL Sophie, M. PALLAN Clément

Absents excusés : M. CHESNAIS Yves, Mme FOLL Corinne

Absents non excusés : M. PARMENTELOT Marc

Pouvoirs : M. CHESNAIS Yves à M. LE PIVERT Jean-Michel, Mme FOLL Corinne à Mme

BUSNOUF Dominique

Présidente : Madame FERRET Marie-France

Secrétaire de séance : Monsieur STEPHAN Benoît2

2024-40 : Approbation du compte de gestion 2023 – budget commune

Rapporteur : Monsieur JASLET Nicolas

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 se rapportant à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur JASLET expose à l’assemblée délibérante que la commune a reçu l’ensemble des comptes de gestion et que ceux-ci sont en tous points conformes aux comptes administratifs.

Monsieur le Trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Les soldes figurant au compte de gestion sont ainsi identiques à ceux du compte administratif, à savoir :

➢ Section de fonctionnement : 914 687.19 €

➢ Section d’investissement : 662 800.82 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses effectuées sont régulières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De déclarer

- Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 présente une concordance des écritures avec le compte administratif et n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

D’arrêter

- Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur le Trésorier municipal.

D’autoriser

- Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

2024-41 : Approbation du compte de gestion 2023 – budget salles socioculturelle et des loisirs

Rapporteur : Monsieur JASLET Nicolas

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-31 se rapportant à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Monsieur JASLET expose à l’assemblée délibérante que la commune a reçu l’ensemble des comptes de gestion et que ceux-ci sont en tous points conformes aux comptes administratifs.3

Monsieur le Trésorier municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Les soldes figurant au compte de gestion sont identiques à ceux du compte administratif, à savoir :

➢ Section de fonctionnement : 7 780.58 €

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses effectuées sont régulières.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De déclarer

- Que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 présente une concordance des écritures avec le compte administratif et n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

D’arrêter

- Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur le Trésorier municipal.

D’autoriser

- Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

2024-42 : Approbation du compte administratif 2023 – budget Commune

Rapporteur : Monsieur JASLET Nicolas

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un Président autre que Madame la Maire lors du vote du compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 se rapportant à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable public,

Considérant l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire propose de désigner Monsieur JASLET en tant que Président de séance et soumet cette proposition au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Désigne

- Monsieur Nicolas JASLET en tant que président de séance pour le vote des comptes administratifs.4

Monsieur Nicolas JASLET présente au conseil municipal le compte administratif 2023 du budget de la Commune :

Section de fonctionnement :

Résultats constatés en accord avec le Compte de Gestion de la Trésorerie Municipale de Dol de Bretagne :

Recettes de Fonctionnement : 3 556 597.46 €

Dépenses de Fonctionnement : 2 641 910.27 €

Résultat/Solde 914 687.19 €

Section d’investissement :

Résultats constatés en accord avec le Compte de Gestion de la Trésorerie Municipale de Dol de Bretagne :

Recettes d’Investissement : 2 164 571.76 €

Dépenses d’Investissement : 1 501 770.94 €

Résultat/Solde 662 800.82 €

Les deux sections cumulées (Investissement et Fonctionnement) font apparaître un solde excédentaire de 1 577 488.01 €.

En ce qui concerne l’excédent de fonctionnement de 914 687.19 €, il y aura lieu de procéder à l’affectation du résultat au compte 1068.

Considérant que monsieur Nicolas JASLET a été désigné comme président de séance,

Madame la Maire quitte la séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’approuver

- Le compte administratif 2023 de la commune, en cela identique au compte de gestion de Monsieur le trésorier de Dol de Bretagne, pour l’année 2023, tels que les résultats sont présentés ci-dessus.

De dire

- Que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, soit 914 687.19 €, du compte administratif 2023 sera affecté dans le budget primitif de la Commune, exercice 2024, à l’article 1068.

De dire

- Que les documents budgétaires du compte administratif de l’année 2023 retraçant toutes les opérations, tant en dépenses qu’en recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement seront annexés à la présente délibération.5

2024-43 : Approbation du compte administratif 2023 - budget salles socioculturelle et des loisirs

Rapporteur : Monsieur JASLET Nicolas

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121- 21 relatifs à la désignation d’un Président autre que la Maire lors du vote du compte administratif,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 se rapportant à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu le compte de gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable public, Considérant que Monsieur Nicolas JASLET a été désigné comme président de séance,

Monsieur JASLET présente au conseil municipal le compte administratif 2023 du budget salles socioculturelle et des loisirs.

Section de fonctionnement :

Résultats constatés en accord avec le compte de gestion de la trésorerie municipale de Dol de Bretagne :

Recettes de Fonctionnement : 46 468.05 €

Dépenses de Fonctionnement : 38 687.47 €

Résultat/Solde : 7 780.58 €

La section de fonctionnement fait apparaître un solde excédentaire de 7 780.58 €.

Madame la Maire quitte la séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’approuver

- Le compte administratif 2023 du budget salles socioculturelle et des loisirs, en cela identique au compte de gestion de Monsieur le trésorier de Dol de Bretagne, pour l’année 2023, tels que les résultats présentés ci-dessus.

De dire

- Que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du compte administratif 2023 soit 7 780.58 € sera affecté lors du vote par le conseil municipal du budget primitif 2024 à l’article recettes 002 : excédent de fonctionnement reporté de N -1.

De dire

- Que les documents budgétaires du compte administratif de l’année 2023 retraçant toutes les opérations, tant en dépenses qu’en recettes, des sections de fonctionnement et d’investissement seront annexés à la présente délibération.

2024-44 : Commune : budget primitif 2024- affectation définitive des résultats

Rapporteur : Monsieur JASLET Nicolas

Monsieur JASLET soumet à l’assemblée délibérante l’affectation définitive des résultats du compte administratif 2023 de la Commune à affecter au budget primitif de l’exercice 2024.6

Vu l’article R2311-12 du code général des collectivités territoriales,

Vu le résultat de la section de fonctionnement qui s’élève à la somme de 914 687.19 €,

Vu la délibération 2024-22 en date du 28 mars 2024 reprenant de façon anticipée les résultats,

Vu la délibération 2024-42 en date du 5 juin 2024 approuvant le compte administratif 2023,

Considérant la présentation des éléments budgétaires pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement,

Compte tenu du besoin d’autofinancement prévu au budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’affecter

- La totalité de la somme, soit 914 687.19 € au compte de réserve 1068 pour l’autofinancement prévisionnel 2024.

2024-45 Convention entre la commune de Saint Jouan des Guérets et l’école privée Sainte-Anne sous contrat d’association pour l’application de la participation communale

Rapporteur : Madame Aude POIRIER

Madame POIRIER expose à l’assemblée délibérante que pour l’enseignement primaire et

secondaire, le code de l’éducation pose le principe de scolarisation dans la commune de

résidence sous réserves, soit des capacités d’accueil insuffisantes, soit de motifs énumérés

par la loi justifiant la scolarisation dans une autre commune soit encore l’accord du Maire

(articles L. 212-8 et R. 212-21 du code de l’éducation).

En cas de scolarisation hors de la commune de résidence, la commune de résidence doit

contribuer au financement des élèves par accord entre communes ou, à défaut, par décision

du Préfet selon des modalités précises de calcul (article L. 212-8 du code de l’éducation).

La première convention a été signée en 2001 avec l’école privée Saint-Anne. Elle ne prend

donc pas en compte la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de

financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association

lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, ni le décret

n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application.

La commune participait jusqu’à présent au financement des dépenses de fonctionnement pour

l’ensemble des élèves qu’ils soient jouannais ou non.7

Dans le cadre du nouveau conventionnement, la commune propose de nouvelles conditions

de participation financière aux charges de fonctionnement.

Deux rencontres ont eu lieu avec les représentants de l’OGEC de l’école Sainte Anne afin de

leur présenter les nouvelles modalités de la participation communale.

Après analyse des effectifs en augmentation régulière dont une large part ne réside pas sur la

commune auquel vient s’ajouter l’impact budgétaire sur les activités périscolaires, il est

proposé, qu’à compter de la rentrée 2024-2025, seront pris en compte :

- la totalité des élèves des classes maternelles et élémentaires dont les parents ou

représentants légaux sont domiciliés à Saint Jouan des Guérets en accord avec la

règlementation.

- la moitié des élèves des classes maternelles et élémentaires dont les parents ou

représentants légaux sont domiciliés dans une autre commune.

Un état nominatif des élèves inscrits dans l’école, certifié par le chef d’établissement, sera

fourni à chaque rentrée scolaire pour calculer le montant de la subvention.

Afin d’accompagner l’évolution de la convention, une période transitoire est prévue sur 2024,

année de signature de la nouvelle convention : le forfait communal prendra en compte

l’ensemble des élèves pour le premier semestre. Pour le deuxième semestre, seront

comptabilisés l’ensemble des élèves jouannais et la moitié des élèves domiciliés hors

commune.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L442-5 du code de l’éducation,

Vu le contrat d’association n°329A et en accord avec la convention du 26 avril 2001,

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre

les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent

des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, et le décret n° 2010-1348 du 9

novembre 2010 pris pour son application.

Vu la convention à intervenir entre la commune de Saint Jouan des Guérets et l’école privée

Sainte-Anne pour l’application de la participation communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’approuver

- La convention à intervenir entre la commune de Saint Jouan des Guérets et l’école privée

Sainte-Anne sous contrat d’association pour l’application de la participation communale.

D’autoriser

- Madame la Maire ou l’adjointe déléguée, à signer, ladite convention et tout document s’y

rapportant.8

2024-46 : Subvention à l’OGEC

Rapporteur : Madame Aude POIRIER

Madame POIRIER expose à l’assemblée communale que dans le cadre dans la convention qui lie la commune de Saint Jouan des Guérets à l’école privée Sainte-Anne, il est prévu le versement d’une participation communale.

Pour l’année 2024, le forfait communal se calcule de la façon suivante à partir des effectifs transmis par l’école privée en septembre 2023 :

- Pour le 1er semestre = (coût moyen annuel par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et élémentaires X nombre total d’élèves de l’école privée) / 2 - Pour le 2ème semestre = (coût moyen annuel par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et élémentaires X nombre total d’élèves de l’école privée domiciliés sur la commune + coût moyen annuel par élève constaté dans les écoles publiques maternelles et élémentaires X la moitié du total d’élèves domiciliés hors commune) / 2

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L442-5 du code de l’éducation,

Suivant le contrat d’association n°329A,

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, et le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application,

Vu la convention approuvée par délibération 2024-45 en date du 5 juin 2024, Conformément au budget primitif 2024 voté par le conseil municipal lors de la séance du 28 mars 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’octroyer

Pour les frais de fonctionnement :

- La somme de 1 419 € par enfant de l’école maternelle pour l’année 2024. - La somme de 387 € par enfant de l’école élémentaire pour l’année 2024. Pour le 1er semestre, le nombre total d’élèves de l’école privée est pris en compte. Pour le 2ème semestre le nombre total d’élèves de l’école privée domiciliés sur la commune et la moitié du total d’élèves domiciliés hors commune sont pris en compte. La subvention s’élève ainsi à 127 517 €.

De dire

Que les crédits correspondants seront prévus après décision modificative du budget primitif 2024 de la Commune.

2024-47 : BP 2024 Commune - Décision modificative n°1

Rapporteur : Monsieur Nicolas JASLET9

Monsieur JASLET expose à l’assemblée communale qu’il avait été prévu au budget primitif

2024 : 115 474.00 € pour la subvention versée à l’OGEC.

Par délibération n°2024-46, il a été décidé le versement d’une subvention de 127 517 €.

L’augmentation de la dotation forfaitaire communale et de la dotation de solidarité rurale, par

rapport aux sommes prévisionnelles inscrites dans le budget, permet de couvrir en partie le

supplément de subvention versée à l’OGEC. Le reste peut être compensé par une diminution

des crédits alloués aux dépenses d’énergie.

Il est donc proposé la décision modificative suivante :

Décision modificative n°1

➢ Recettes de fonctionnement

Chapitre 74

- 74111 Dotation forfaitaire des communes : +1 986 €

- 741121 DSR des communes : + 6 728 €

➢ Dépenses de fonctionnement

Chapitre 65

- 65748 : Subvention école : + 12 043 €

Chapitre 11

- 60612 : Énergie – Électricité : -3 329 €

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2322-1, Vu le budget primitif « Commune » 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D'approuver

- La décision modificative suivante :

Décision modificative n°1

➢ Recettes de fonctionnement

Chapitre 74

- 74111 Dotation forfaitaire des communes : +1 986 €

- 741121 DSR des communes : +6 728 €

➢ Dépenses de fonctionnement

Chapitre 65

- 65748 : Subvention école : + 12 043 €10

Chapitre 11

- 60612 : Énergie – Électricité : -3 329 €

2024-48 : Mandat à Saint Malo Agglomération pour la réalisation de cartes locales d'exposition au recul du trait de côte

Rapporteur : Madame Dominique BUSNOUF

Madame BUSNOUF rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération du 13 avril 2023,

le conseil municipal a approuvé l’inscription de la commune sur la liste des communes

concernées par le recul du trait de côte.

Il est aujourd’hui nécessaire de délibérer pour mandater Saint Malo Agglomération pour la

réalisation d’une carte locale de projection du recul du trait de côte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5741-1 et suivants,

Vu les articles 236 à 250 de la loi n02021-22404 du 22 août 2021, dite « loi climat et résilience,

Considérant l’obligation prévue par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, aux schémas de cohérence territoriale littoraux bretons, de traiter les enjeux liés au recul du trait de côte,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

De donner

- Mandat à Saint Malo Agglomération pour la réalisation à l’échelle de son territoire de la carte locale de projection du recul de trait de côte.

D’autoriser

- Madame la Maire ou l’adjointe déléguée à signer tous documents en lien avec cette décision.

2024-49 : Installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) - Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les Appels à Manifestation d’Intérêt.

Rapporteur : Monsieur Nicolas JASLET

Monsieur JASLET expose à l’assemblée délibérante que le SDE35 développe et exploite le

réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités lui ayant transféré la compétence

IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Electriques) depuis 2016. Avec plus de 120

stations de charge sur l’ensemble du département, il est le premier opérateur d’Ille et Vilaine.

Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410_COM_15, le SDE35 souhaite

renforcer les déploiements d’IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs

du SDIRVE et à la présence d’acteurs privés de plus en plus nombreux.11

Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d’Intérêt

annuels ou bi-annuels (AMI) dédiés à l’installation d’IRVE, en complément de son offre en

régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35

ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès

d’opérateurs privés.

Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d’un groupement de propriétaires

fonciers à destination de ses membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d’apporter ce

service aux communes. Les commissions d’attribution sont celles du SDE35, coordonnateur

du groupement, chargé de l’exécution des Appels à Manifestation d’Intérêt.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération N° 20230927_COM_09 et 20240410_COM_15 prises par le comité syndical du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de propriétaires fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d’Intérêt,

Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la présente délibération.

Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Saint Jouan des Guérets d’adhérer à un groupement de propriétaires fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d’Intérêt dédiés à l’installation d’IRVE,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’accepter

- Les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers, annexée à la présente délibération.

D’autoriser

- L’adhésion de la commune au groupement de propriétaires fonciers.

D’autoriser

- Madame la Maire à :

• Signer la convention de groupement de propriétaires,

• Engager la participation de la collectivité aux AMI,

• Signer les Mandats de collecte,

• Signer les Autorisations d’Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI • Signer toutes autres pièces relatives à cette affaire ;

D’autoriser

- Le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d’intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune.12

2024-50 : Programme de logements de la Croix aux Merles - Dispositif de soutien au bail réel solidaire (BRS)

Rapporteur : Madame Dominique BUSNOUF

Madame BUSNOUF rappelle le projet de la commune de Saint-Jouan-des-Guérets de réaliser une opération en densification de logements diversifiés rue de la Croix aux Merles permettant l’accueil de ménages.

Les terrains ont été acquis par NEOTOA, demeurant 41 Boulevard de Verdun à RENNES.

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose. En effet, l’acquéreur s’engage à réaliser 20 logements dont 5 LLS (Logement Locatif Social) et 15 BRS (Bail Réel Solidaire).

L’intervention financière de la commune s’inscrit dans la poursuite de la politique volontariste portée par ce mandat en matière de logement réellement abordable.

Elle se fonde également sur le souhait d’intégrer la liste des communes en zone tendue afin de contenir le taux de résidences secondaires ainsi que les logements à vocation touristique à même de provoquer un effet d’éviction sur l’habitat permanent.

Ainsi, une subvention communale de 180 000 € doit être versée à NEOTOA pour maintenir un prix de vente des logements à environ 2 900 € TTC/m² en moyenne.

Une convention fixant les modalités administratives et financières du versement de la subvention sera prise.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29 ; VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.255.1 à L.255.19 et R.255.1 à R.255.9 relatifs au bail réel solidaire (BRS) ainsi que les articles L.411.2 et L.481.1 ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire ; Vu la délibération n°2024-06 en date 21 février 2024 cédant les parcelles sises rue de la Croix aux Merles à NEOTOA,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’apporter

- Un soutien financier à NEOTOA pour permettre la construction de 15 logements en Bail Réel Solidaire (BRS).

De verser

- A NEOTOA une subvention de 180 000 € pour les logements BRS.

D’autoriser

- Madame la Maire à signer la convention d’attribution de subvention et tout document s’y rapportant.

De dire

- Que les crédits sont prévus au budget 2024 de la commune.13

Point d’information au Conseil municipal

Compte-rendu des décisions L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

prises en application de la délibération du 10 juin 2020 :

REGISTRE DES DECISIONS 2024

Mai 2024

Point d’information au Conseil municipal

21-2024 7 mai 2024 Aménagement d’un pôle culturel– Lot 10 - Avenant n°2 – CVC Emeraude

Suppression des clapets coupe-feu, la modification des grilles d’entrée d’air et le remplacement d’un radiateur horizontal par un radiateur vertical

Montant de l’avenant est de – 348.18 € HT soit – 418.18 € TTC.

22-2024 Aménagement d’un pôle culturel– Lot 05 - Avenant n°3 – Menuiserie BERRÉE

- Remplacement du parquet châtaigner par un parquet en chêne - Mise au point du nombre de trappes visites

- Suppression des panneaux d’habillage en liège pour décoration dans l’espace associatif

- Modification des façades de placards dans la salle d’enseignement

- Complément de plinthes

- Pose d’un film blanc sur miroir

- Pose d’un vernis sur le meuble bar de l’espace associatif

Avenant est de – 183.50 € HT soit – 220.20 € TTC.

23-2024 21 mai 2024 Étude sur les commerces – Prestations supplémentaires - Sollicitation d’une subvention

Subvention au titre du programme Petites Villes de Demain pour un accompagnement des commerces du centre-ville, à hauteur de 50 %.

24-2024 23 mai 2024 Aménagement d’un pôle culturel– Lot 2 - Avenant n°4c – Annule et remplace la décision 02-2024 - CRD

Erreur sur le montant TTC de l’avenant produit par l’architecte

Avenant de 5 791.53 € HT soit 6 949.84 € TTC

25-2025 27 mai 2024 Étude sur les commerces – Prestations supplémentaires Réalisation d’un séminaire prospectif dont le montant s’élève à 1 200 € HT.

Pourront être réalisés en option (selon le résultat du séminaire) :

- Des ateliers de créativité 1 600 € HT

- Un temps de co-construction pour imaginer la zone commerciale de demain : 1 600 € HT

La Maire

Marie-France FERRET