Compte-Rendu - Compte rendu du 25 septembre 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 25 septembre 2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 25 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25/09/2024 A 20H30

Date de convocation : 20/09/2024

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents: M. MAINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, M. René GLEMOT, Mme RIDARD

Marina, adjoints, M. MOQUEREAU Olivier, Mme GAUTIER Delphine, M. LAFAIX Jonathan, Mme MORISSEAU Yasmine, M. ROBIN

Régis, M. LEDORMEUR Éric, Mme RUELLAND Justine, M. ROUPIE Benoit, Mme TOUZE LOPIN Sylviane.

Absents : Mme CAILLET Marie-José

Secrétaire de séance : Mme TOUZE LOPIN Sylviane

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 14 Quorum : 8

APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 2024.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'ajout de deux points à l'ordre du jour :

- PATRIMOINE : Travaux d'aménagement de Vildé-Bidon

- PATRIMOINE : Aménagement d'un cheminement piétonnier sur la RD 78 - modification de la tranche optionnelle

Le conseil municipal donne son accord

1. PATRIMOINE : Convention de mise à disposition d'un terrain dans le cadre de la DECI (n°24-09-52)

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI), la commune doit installer des

réserves incendies.

Le conseil municipal a déjà délibéré sur plusieurs emplacements. Des réservoirs souples ont été installés sur la commune.

Pour couvrir le secteur de la Grande Rivière, un réservoir d'eau souple a été installé à Les Houittes, sur la parcelle cadastrée

n°J26, appartenant à M. et Mme LEMARCHAND.

Il convient ainsi de passer une convention de mise à disposition de la parcelle.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

" Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un terrain supportant un réservoir souple d'eau

2. SYNDICAT DES EAUX DE BEAUFORT : Convention de contrôle des hydrants incendie (n°24-09-53)

Le syndicat des Eaux de Beaufort souligne l'obligation de la présence du délégataire du syndicat responsable de la gestion du

réseau d'eau potable lors du contrôle des bornes incendie. En contrepartie il propose d'apporter une aide financière de 65 €

HT. par hydrants contrôlés (+TVA) dans la limite du tiers des hydrants +1 par an.

La convention financière prend effet au 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2030.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

" Accepte les termes de la convention

" Autorise M. le maire à signer la convention de participation financière à la présence de l'exploitant du service public

d'eau potable lors du contrôle des hydrants incendie.

3. PATRIMOINE : Servitude de passage d'une canalisation au bénéfice d'un tiers (n°24-09-54)

Monsieur le Maire présente le sujet.

M. et Mme SMAÏLI ont acheté une maison au 31 La Grande Rivière à ROZ-LANDRIEUX. L'assainissement n'est pas conforme, la

fosse septique se situe au milieu d'une voie communale longeant la maison. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif

(SPANC) demande une mise aux normes.

Pour effectuer cette mise aux normes, les propriétaires souhaitent faire passer une canalisation sur la voie communale, près

de la maison.

La mairie propose d'accepter de créer une servitude de passage pour passer la canalisation sur la voie communale sous

conditions, à savoir :

- La fosse septique existante devra être comblée de sable et neutralisée. Les propriétaires devront en justifier auprès

de la mairie.

- La canalisation devra se situer au plus près du mur, enfouie à une profondeur la rendant invisible et pouvoir

supporter le passage de véhicules.- Les opérations seront entièrement à la charge de M. et Mme SMAÏLI.

- Une convention sera passée avec la commune récapitulant les conditions de la servitude.

Vu le courrier de M. et Mme SMAÏLI en date du 31 juillet 2024,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

= Autorise M. et Mme SMAÏLI, à bénéficier d'une servitude de passage sur le chemin communal longeant la parcelle

cadastrée section| 60, pour l'implantation d'une canalisation d'eaux usées desservant leur habitation.

" Autorise M. le Maire à signer la convention

Suite à une erreur de prévision budgétaire concernant le reversement de la taxe d'aménagement à la Communauté de

Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel, il convient d'effectuer la décision modificative suivante :

35246 Commune de Roz-Landrieux DM n°1 2024

Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

Virement investissement

. . Dépenses (9 Recettes 1}

Hésignaton Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-739215 : Reversements conventionnels de fiscalité 20 909 00 € 0.00 € 0.60 € 0.00 €

TOTAL D 04 : Atténuations de produits 29 000.00 € 0.08 € 9.00 € 0.00 €

D-023 : Virement 4 la section d'investissement 0.00 € 20 000.00 € 000€ DCE

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 9.00 € 20 000.90 € 0.00 € 6.00 €

_Totai FONCTIONNEMENT _ 2000000€] 2000000€ 0e 000€

INVESTISSEMENT :

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 600€ 100€ 0.00 € 20 000.90 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 9.00 € 0.00 € 20 000.09 €

fonctionnement

D-10226 : Taxe d'aménagement 0.00 € 20 000.09 € D ogE 090€

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 20 900,90 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 €| 20 000.09 € 0.00 €| 20 009.09 €

Le Conseil Municipal,

= Décide d'effectuer les virements de crédits mentionnés ci-dessus.

5. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT ST MICHEL : Rapport sur le Prix et la

Qualité du Service Public de l'Assainissement non collectif

Vu l'article 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que chaque Maire doit présenter au Conseil

Municipal, et ce avant le 31 décembre de chaque année, le rapport relatif au prix et à la qualité de service public de

l'assainissement ;

Considérant que la gestion de l'assainissement non collectif est assurée par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel chargée de cette compétence ;

Vu le rapport annuel pour l'année 2023 dressé par la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-

Michel ;

Vu la présentation du rapport par Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal,

" Prend acte de la présentation de ce rapport.

6. RESSOURCES HUMAINES : Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG35 (n°24-09-56

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance », pilotée par le Centre

de Gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 02/09/2024 de la mairie de Roz-Landrieux.

Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre

de Gestion d'Ile-et-Vilaine à lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation

départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents - risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l'organisme

assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-

Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par

ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17juillet 2023,

Vu l'avis du Comité social territorial départemental en date du 07/12/2023,

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de

participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-

581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance

» auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention

prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et tout au long de la convention.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles

il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,

“ Décide d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35

et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2025,

“ Accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit

public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation

portant sur le risque « Prévoyance »,

* Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut, par agent, par mois, à la couverture de

la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la

convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la

convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de

prestataires labellisés,

“ Autorise l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en

découlant,

" Dit que les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la

cotisation assurée par chaque agent seront inscrits au budget.

7. RESSOURCES HUMAINES : Résiliation du contrat du COS Breizh (n°24-09-57)

Par délibération n°23-05-45, en date du 24 mai 2023, le conseil municipal a décidé d'adhérer au CNAS pour des conditions plus

avantageuses que le COS Breizh.

Pour des raisons administratives il convient de délibérer sur la résiliation au COS Breizh.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,

=" Décide de résilier le contrat avec le COS Breizh.

= Dit que la résiliation prend effet au 31 décembre 2024.8. PATRIMOINE : Travaux d'aménagement de Vildé-Bidon (n°24-09-58)

Vu la délibération n°23-01-01 en date du 18 janvier 2023 approuvant le projet de réaménagement de la Grande Rue à Vildé-

Bidon afin de requalifier et sécuriser les espaces publics piétonnier de la traversée de Vildé-Bidon.

Monsieur le Maire présente une modification du projet, à savoir un aménagement piétonnier avec des trottoirs bétonnés

d'un seul côté de la rue et l'autre côté un aménagement enherbé avec bordure.

Une tranche optionnelle a été proposé par le maître d'œuvre afin de traiter et résoudre le problème du réseau d'eau pluviale,

dégradé avant le carrefour rue des demoiselles / Grande rue. Le montant de la tranche optionnelle s'élève à 64 730 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,

=" Valide le projet modificatif du projet initial

“Valide la tranche optionnelle

= Autorise M. le Maire à engager la procédure du marché public, de recourir à un Marché À Procédure Adaptée (MAPA)

dans le cadre des travaux d'aménagement de Vildé-Bidon

" Dit que les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2024

9. PATRIMOINE : Aménagement d'un cheminement piétonnier sur la RD 78 - modification de la tranche

optionnelle (n°24-09-59)

Vu la délibération 21-09-56 en date du 13 octobre 2021, désignant l'entreprise POTIN TP attributaire du marché de travaux

d'aménagement du cheminement piétonnier rue des marais,

Une partie de la route de la rue des marais n'avait pas été aménagée dans l'attente de la viabilisation du lotissement « Le Clos

sou Roz ».

Dans le cadre des travaux d'aménagement de la «tranche optionnelle », le maître d'ouvrage a jugé opportun d'apporter des

modifications sur le projet afin d'adapter l'aménagement de la rue des Marais avec la sorti du nouveau lotissement communal,

à savoir : création d'une chicane au lieu du passage de politesse et suppression de l'aménagement du trottoir côté lotissement.

Montant de l'avenant Tranche optionnelle : 4156 € HIT. soit 4.91% du marché global

Nouveau montant du marché public Tranche ferme + tranche optionnelle : 260 410,80 € H.T Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal,

=" Valide le projet modificatif

=" Décide de conclure l'avenant avec l'entreprise POTIN TP

" Autorise M. le Maire à signer l'avenant ainsi que tous document s'y rapportant

10. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Régis ROBIN demande les dates de l'enquête publique du PLU.

Monsieur le Maire répond que l'enquête publique se déroulera du 4 septembre au 4 octobre. La publicité a été faite à

l'affichage municipal, sur le site internet et Facebook de la mairie ainsi que dans la presse locale.

Ordre du jour épuisé à 22h12

François MAINSARD Sylviane TOUZE LOPIN

Maire Secrétaire de séance