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Arrêté - DIVAG CHIENS
Arrêté - 2023 P 03 022 PERMANENT Divagation de chiens
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 P 03 022 PERMANENT Divagation de chiens)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
N° 2023-P-03-022
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ N°2021-03-49
Le Maire de la Commune de Crespières,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212.1 ; L.2212.2 et L2122-
24 ;
VU les articles L. 211-11, R.211-11, 213 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime ;
WU l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux ;
VU a loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
VU la loi n°2005-102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, toutes les mesures relatives
à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation de ces animaux ;
ARRÊTE :
Article 1 : À partir de la signature du présent arrêté, il sera INTERDIT de laisser les chiens divaguer sur la voie publique seul et sans maître ou gardien. Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d'immondices ;
Article 2 : Tout chien circulant sur la voie publique doit être constamment tenu en laisse, c'est-à-dire
physiquement relié à la personne qui en a la charge ;
Article 3 : Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni
d'un collier portant gravés le nom et le domicile de son propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agréé.
Article 4 : Tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les première (chiens d’attaque) et
deuxième (chiens de garde et de défense) catégories est tenu d'en faire la déclaration à la Mairie. Sur la voie
publique, les chiens de ces deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ;
Article 5 : Tout chien errant non-identifié trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait
identifié ;
Article 6 : Lorsqu'un chien est réclamé par son propriétaire, ce dernier doit, préalablement à la remise de
l'animal, acquitter à la fourrière les frais de conduite, de nourriture et de garde conformément aux tarifs en
vigueur dans la fourrière concernée ;
Article 7 : Tout propriétaire ou toute personne ayant à quelque titre, que ce soit la charge des soins ou la
garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure où par griffure, soit de toute manière,
avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l'être est tenu d'en faire une déclaration à la mairie ;
Article 8 : Pour des raisons d'hygiène ; les propriétaires devront veiller à ce que leurs animaux, même tenus
en laisse, ne puissent accéder dans les lieux tels que :
- Les parcs pour enfants
- Le cimetière
- La Mairie
- Le Presbytère
- La Maison des Associations
République Française - Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye - canton de Verneuil-Sur-Seine — Ville jumelée avec Rôsrath
Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières
Tél : 01 30 54 44 12 - courriel : accueil@crespieres.fr Article 9 : Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l’intérieur des édifices publics et culturels ;
Article 10 : Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, cette interdiction ne s'applique pas aux chiens
guide au d'assistance qui ont accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et
aider leur maître ;
Article 11 : Il est interdit d’exciter les chiens à poursuivre les passants ou à se battent entre eux. De même,
tout aboiement ininterrompu est répréhensible ;
Article 12 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de
poursuites par les services de la Gendarmerie et de l'ASVP de la commune ;
Article 13 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation ;
Article 14 : Madame la Secrétaire de Mairie, Madame La Major de la brigade de Gendarmerie d'Orgeval, et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Fait à Crespières, le 14/03/2023
Ampliation :
Gendarmerie, Pompiers et ASVP
Arrêté rendu exécutoire
Par publication le : 14/03/2023
République Française - Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye — canton de Verneuil-Sur-Seine — Ville jumelée avec Rôsrath Adresse postale : Mairie, place de l'église 78121 Crespières
Tél : 01 30 54 44 12 - courriel : accueil@crespieres.fr