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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 217B Dde exo TEOM 2020
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2019 217B Dde exo TEOM 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Union Européenne,
| Nombre de membres du Bureau : Communauté de Communes ice : 20
- en exercice :
Plateau - membres présents : 16 Lannemezan - suffrages exprimés : 16
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 16
DÉLIBÉRATION n° B2019/217
L'an deux mille dix-neuf et le 05 décembre à 19 heures 00, le Bureau de la Communauté de
Communes du Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Bernard PLANO, Henri FORGUES, Alain, PLASER, Catherine CORREGE, Michel SICARD,
Elisabeth DUCUING, Monique MARTIN, Roger LACOME, Suzanne SIMOIS, Bruno FOURCADE, Joël
DEVAUD, Jean-Pierre CABOS, Fabienne ROYO, Joëlle ABADIE, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul COMPAGNET
Absents excusés : Nathalie SALCUNI, Laurent LAGES, François DABEZIES et Alain DUCASSE
Objet _: demande d'exonération TEOM 2020
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan exerce la compétence obligatoire de « collecte et de traïtement des déchets ménagers et assimilés « sur l'ensemble de son territoire.
Le service de collecte et de traïtement est financé par la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères dont le taux est fixé chaque année par le conseil communautaire.
Le TEOM revêt le caractère d'une imposition à laquelle est assujetti tout redevable de la taxe
foncière sur les propriétés bâties situées dans une commune où fonctionne un service
d'enlèvement des ordures ménagères.
En application de l'article 1521-ITT-1 du code général des impôts, le conseil de communauté doit
statuer sur les exonérations de TEOM pour 2020, sollicitées par les sociétés ci-après :
- SAS GIFI MAG, magasin GIFI de Lannemezan,
- SCI PICAMILH
Considérant que la TEOM est recouvrée, dans les mêmes conditions et sur la même assiette que
la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'assujettissement de cette dernière ne dépend pas du
service rendu,
Considérant qu'outre les exonérations de plein droit, le législateur permet des exonérations facultatives partielles ou totales pour lesquelles l'assemblée délibérante doits se prononcer chaque année avant le 15 octobre afin que celles-ci soient applicables dès l'année suivante,
Considérant les demandes formulées et/ou réitérées après cette date par les demandeurs visés ci-dessus, Considérant la volonté de la CCPL de préserver une équité de traitement des administrés face à
l'impôt, et de n'appliquer d'autres exonérations que celles prévues de plein droit par la Loi,
Après instruction des dossiers, sur proposition du rapporteur,
LE BUREAU
DECIDE à l'unanimité
- de maintenir inchangée la ligne de conduite pratiquée depuis plusieurs années visant à ne
pas accorder d'exonérations facultatives de TEOM en 2020 aux entreprises visées ci-dessus, qui ont sollicitées la CCPL,
- Habilite le Président ou à défaut son représentant à prendre toutes les mesures
nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le 20 DEC. 2019
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.