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Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1655285291 D 42 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE 2022 - 42
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Nombre de conseillers
Mairie de LA CHAISE-DIEU
- en exercice : 13
Séance du 25 mai 2022, au lieu habituel, à
20h00 - présents : 9
Date de la convocation : 18 mai 2022
Président de séance : M. André BRIVADIS, - votants : 13
Maire
- absents : 0
Liste des membres : M. BRIVADIS André, Maire ; M. GIBERT Stéphane, M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL Armelle, Adjoints, M. PHILIPON Pierre, M. SPECEL Gérard, Mme SCIORTINO Pascale, M. FAIVRE Thierry, M. PHILBEE Paul.
Procuration :
M. WENGER Stéphane a donné procuration à M. BRIVADIS André
M. BLANCHEFORT Fabien Stéphane a donné procuration à M. GIBERT Stéphane M. MARION Olivier a donné procuration à Mme SAVINEL Armelle M. VIALANEIX Bernard a donné procuration à M LAVERROUX Yannick
Secrétaire de séance : M GIBERT Stéphane
2022 — 42 : Temps de travail et organisation 1607 h
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération du 18 juin 2019 sur les Heures supplémentaires
Vu l’avis du CT du 12 Avril 2022
Le Maire informe l’assemblée :
La loi du 6 aout 2019 (article 47) supprime le fondement législatif des régimes dérogatoires à la durée légale du travail de 1607 heures (35 heures par semaine) dans la Fonction Publique Territoriale. Il convient donc de se mettre en conformité et de définir les règles relatives au temps de travail et à l’organisation qui en découlent.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
AR Prefecture
043-214300485-20220525-D_42_2022-DE
Reçu le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022 Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du c
annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la
nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
e de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
e de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant
les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires: 2 jours x 52 104
semaines
Congés annuels : 5 fois les obligations 25
hebdomadaires de travail
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de | 1596h
jours x 7 heures arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité + 7h
Total en heures : 1607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures :
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques, administratifs et scolaires, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
AR Prefecture
043-214300485-20220525-D_42_2022-DE
Reçu le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022 Le Maire propose à l’assemblée :
Fixation du temps de travail
Le temps de travail pour tous les agents de la commune de La Chaise Dieu est fixé à 1607 heures annuelles.
Chaque agent public en activité a droit, pour une année de service accomplie du ler janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service (soit pour un agent
qui travaille 5 jours par semaine : 5 x 5 = 25 jours de congés annuels). Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent (qu’il soit à temps complet, temps non complet ou à temps partiel). Le résultat du calcul du nombre de jours de congés annuels doit en tout état de cause permettre à l’agent de poser 5 semaines de congés par année civile.
Le calcul du droit à congés en heures n’est pas prévu par la règlementation.
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », doivent obligatoirement être accordés aux agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier : - Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période
comprise entre le ler mai et le 31 octobre,
- Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail
au sein des services de La Chaise Dieu est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures
sur 5 jours.
Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 4.5 jours.
Les services seront ouverts du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 8h à 13h. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
40.5 heures sur 4 jours (soit 1458 heures),
« grand ménage des classes » (pendant vacances scolaires) correspondant à 149 heures, Soit un total annuel de temps de travail effectif de 1607 heures,
Même principe pour les agents à temps non complet.
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Reçu le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022 Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité ÉRRRRGSRES CREER CREER CORRE de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Les services de l’accueil de loisirs :
Les agents de l’accueil de loisirs seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
45 heures sur 5 jours pendant les vacances scolaires (soit 720 heures), 30.5 heures sur 3.5 jours hors vacances (soit 887 heures)
Même principe pour les agents à temps non complet.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
Lors d’un jour férié précédemment chômé : le lundi de la pentecôte,
Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de
service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Elles seront soit indemnisées soit récupérées par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués conformément à la délibération du 18 juin 2019 prise par la commune portant sur les heures supplémentaires, le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissée à la libre
appréciation de l’autorité territoriale.
Les nouvelles règles ainsi définies entreront en vigueur au plus tard au ler janvier 2022.
Après en avoir délibéré, le 25 Mai 2022.
La mairie de la Chaise Dieu décide à l’unanimité :
d’adopter la proposition du Maire telle que définit ci-dessus,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
André BRIVADIS
AR Prefecture
043-214300485-20220525-D_42_2022-DE
Reçu le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022