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Déliberation - 2020 06 50 DGS Representants pour sieger a la CLECT EPT
Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 50 DGS Representants pour sieger a la CLECT EPT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Délibération n°2020-06-50-DGS
Désignation des représentants du conseil municipal pour siéger
à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
« CLECT » de l'EPT # ParisEstMarne&Bois
LE CONSEIL,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles, et notamment son article 12,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
et notamment son article 59,
VU l'article L.5219-5-XII du CGCT qui stipule qu'une commission locale d'évaluation des charges
territoriales doit être créée entre chaque établissement public territorial et les communes situées
sur son périmètre,
CONSIDERANT que cette commission a été créée en date du 8 février 2016 par le conseil de
l'EPT # ParisEstMarne&Bois,
CONSIDERANT que ladite commission est composée de membres des conseils municipaux des
communes concernées et que chaque conseil doit disposer d’au moins un représentant,
CONSIDERANT les propositions de candidatures soumises,
DESIGNE
Titulaire : Pascal CLERGET
Suppléante : Stéphanie MICHEL
pour siéger auprès de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de
l'Etablissement Public Territorial #ParisEstMarne&Bois.
POUR EXTRAIT CONFORME
LS FHLppe GAUTRAIS
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le... 3.JUIL-2020..…
Publication
le .….............. 3-JUIL- 0 rs 10
Notification
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