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Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Reignier-Ésery.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DECIS019 MAPA prestations foncieres Grande rue Avenant 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 05/05/2025
R = I GN Il = a Re préfecture le 05/05/2025 LG
=S=QY 2025DECISO| ID : 074-217402205-20250502-2025DECIS019-AU
REQUALIFICATION DE LA GRANDE RUE :
PRESTATIONS DE COORDINATION ET DE REALISATION DES OPERATIONS FONCIERES : AVENANT 1
1.1.4. Actes portant délégations des assemblées délibérantes à l'exécutif en matière de commande publique
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22-4° et
L. 2122-23;
Vu la délibération n°2021DELIB097 du 30 août 2021 au terme de laquelle le conseil municipal a
délégué au maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de
service d’un montant inférieur à 200 000 € H.T;
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2194-1-29 et L.2194-1-59°, R2194-
2;
Considérant l'opération d'aménagement de la Grande rue ;
Considérant que, dans le cadre de l'opération d'aménagement de la Grande Rue, un accord cadre a été conclu avec la Société TERACTEM, domiciliée à Annecy (74014), le 4 août 2023, pour
coordonner et réaliser les opérations foncières nécessaires à la mise en œuvre de l'opération,
comprenant notamment l'analyse de la situation foncière des parcelles impactées, le conseil à la
commune sur les procédures à engager et mener lesdites procédures, et l'accompagner sur les négociations en cas de besoin, pour un montant de 39 315 € HT réparti en prestations fermes d'un
montant de 23 920 € HT et de prestations optionnelles d'un montant de 15 395 € HT, selon les prix
unitaires ;
Considérant l'absence de réalisation d'un dossier d'enquête publique d’alignement ou
d'expropriation, des accord amiables doivent être conclus, afin de que le foncier nécessaire aux
travaux d'aménagement de la Grande rue soit maîtrisé ;
Considérant que le projet d'aménagement a connu de nombreuses évolutions, dont certaines ont
entraîné des modifications des emprises foncières ayant un impact sur les négociations auprès des
copropriétés effectuées par TERACTEM, nécessitant la reprise des documents établis par cette
dernière ;
Considérant les missions à effectuer pour donner suite à la signature des promesses de vente dont
la négociation a été menée par la commune, notamment le suivi de l'établissement des documents
d’arpentage ;
Considérant la proposition de la Société TERACTEM, d’avenant n° 1 à l'accord cadre pour définir le
coût forfaitaire des missions supplémentaires comme suit :
-Modèle de délibération avec levée d'option 100€ HT -Rendez-vous supplémentaire par copropriété au-delà de 2 rendez-vous 100€ HT
-Levée d'option par terrier dont la négociation amiable à été menée par
la commune : courrier et envoi 100€ HT -Document d'arpentage : suivi de leur établissement et envoi par terrier
dont la négociation amiable a été menée par la commune 100€ HT
Considérant que la prestation ferme liée à la réalisation d’un dossier d'enquête publique
d’alignement ou d’expropriation d'un montant initial de 8 430 € n'a pas pu être faite, suite au refus
du Département de Haute-Savoie ;
DÉCIDE . , = SR _ à ___. | Envoyé en préfecture le 05/05/2025 Article 1 : de conclure l'avenant n°1 à |’ accord cadre de prestation de service
réaliser les opérations foncières nécessaires à la mise en œuvre de l'opératio
la grande rue, annexé à la présente;
Reçu en préfecture le 05/05/2025
Publié le S LO YŸ
ID : 074-217402205-20250502-2025DECIS019-AU Î
Article 2 : Ampliation de cette décision sera adressée à: |
e La Préfecture de Haute-Savoie, |
e Madame la Directrice Générale des Services pour exécution,
Communication sera donnée au Conseil municipal.
Fait à Reignier-Esery, le 2 mai 2025
Le Maire,