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Conseil Municipal - 2022 cm du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lautenbachzell.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 cm du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Système de retraite, Assurance,
37
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern 37
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
du 15 décembre 2022
L’an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 20 h 00, à la Mairie, le Conseil
Municipal de LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s’est réuni en séance ordinaire, sous la
présidence de Monsieur J-Jacques FISCHER, Maire.
Présents : Noël ARNOLD, Matthieu BOECKLER, Bénédicte STEICHEN, Morgane
HALLER, Nicole SCHUMACHER, Véronique TSCHAN, Kévin HAMMERER, Richard
KARMEN.
Absents excusés : Jean-Marc HERR, Delphine HOEFFERLIN, Pascal SCHMITT,
Bernard HERRGOTT, Christophe EHRHART.
Absent non excusé :
Ont donné procuration : Jean-Marc HERR à Nicole SCHUMACHER, Delphine
HOEFFERLIN à Matthieu BOECKLER, Pascal SCHMITT à Kévin HAMMERER, Bernard
HERRGOTT à Noël ARNOLD, Christophe EHRHART à Bénédicte STEICHEN.
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 26 octobre 2022
3° M57 complément : application de la fongibilité des crédits
4° Contrat et tarifs des secours domaine skiable
5° Opération « Fleurir le Florival » - conclusion d’une convention avec les communes du
Florival
6° Augmentation des taux de cotisation protection sociale complémentaire risque
« prévoyance »
7° Divers
1°DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr le Maire propose, conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de désigner Fabienne HAMMERER, secrétaire de mairie, en
qualité de secrétaire de séance.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne Fabienne HAMMERER, en
qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.
2° APPROBATION DU PV DU 26 OCTOBRE 2022
Après lecture, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l’unanimité, le
Procès-verbal de la séance du 26 octobre 2022. 38
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
3° M57 COMPLEMENT : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de
souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors
de la prochaine séance.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
4° CONTRAT ET TARIFS DES SECOURS DOMAINE SKIABLE
Le Conseil, après en avoir délibéré approuve à l’unanimité, les tarifs des secours sur le
domaine skiable du Markstein (saison 2022-2023) qui sont les suivants :
Soins – front de neige 50 €
Evacuation sur domaine sécurisé 275 €
Evacuation hors-pistes 440 €
Et autorise Mr le Maire à signer le nouveau contrat relatif à la distribution des secours,
d’une durée de 5 ans, jusqu’au 30 avril 2027.
5° OPERATION « FLEURIR LE FLORIVAL » - CONCLUSION D’UNE
CONVENTION AVEC LES COMMUNES DU FLORIVAL
Depuis de nombreuses années, les communes de Guebwiller, Lautenbach, Lautenbach-
Zell, Linthal, Murbach participent à l’opération « Fleurir le Florival », organisée par la
commune de Buhl. A compter de 2009 et la fin du subventionnement par la Communauté
de Communes de la Région de Guebwiller, les communes du Florival ont décidé de
maintenir l’opération et de s’engager dans le cadre d’une charte, à participer à son
financement.
Cette convention est aujourd’hui devenue obsolète et, sur demande du service de
gestion comptable de Guebwiller, il est nécessaire de conclure une nouvelle convention
avec les communes concernées, afin d’encadrer et de justifier les modalités de
financement.
Un courrier a donc été adressé à l’ensemble des communes partenaires de l’opération,
en proposant de maintenir le mode de financement actuel, à savoir, une participation
annuelle de 0,15 cts €/habitant (sur la base de la population légale au 1er janvier N-1).
La commune de Buhl continuera d’effectuer l’avance des frais et émettra annuellement
un titre de recette.
PV du CM du 15/12/2022 39
39
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Monsieur Jean-Jacques FISCHER, Maire, propose au Conseil Municipal,
- de maintenir le montant de la participation des communes à 0,15 centimes
d’euros par habitant
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Fleurir le Florival »
ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuver à
l’unanimité, les décisions susvisées.
6° AUGMENTATION DES TAUX DE COTISATION PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE »
Exposé :
Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière
de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le
25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS
(gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.
Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une
indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou
perte totale et irréversible d’autonomie.
Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention,
faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du
8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette
dégradation avait déjà été constatée en 2021 et avait fait l’objet d’une augmentation de
10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au 1er janvier 2022.
En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction
publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que
soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du
travail.
L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le
gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.
Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le
20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres
préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des
garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de
meilleure qualité à proposer aux agents.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil
d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner
suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité,
invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du
1er janvier 2023.
PV du CM du 15/12/2022 40
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste
inchangé à 0,33 %.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en
date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de
la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire
retenu ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du
25 juillet 2018 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 décidant d’adhérer à la
convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale
complémentaire en Prévoyance ;
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ;
Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022
aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023
dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale
complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
PV du CM du 15/12/2022 41
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Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Niveau
d’indemnisation
Taux actuels en
vigueur jusqu’au
31/12/2022
Proposition
contractuelle 2023
Hausse de 10 % du
taux de cotisations
(sauf décès)
Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %
Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %
Perte de
retraite
95 % 0,49 % 0,54 %
Décès /
PTIA
100 % 0,33 % 0,33 %
Article 2 : autorise le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi
que tout acte y afférent. Pour le risque prévoyance, dans la limite de la
cotisation versée par l’agent, à un maximum de 12 € au lieu de 11€ par
mois.
7° DIVERS
Mr le Maire, informe les membres du Conseil Municipal, de la démission de Céline
ZINDERSTEIN, suite à son déménagement (courrier reçu en mairie en date
du 24 novembre 2022 avec effet à compter de cette réunion).
Mr Kévin HAMMERER, signale que lors de sa dernière sortie déneigement, il a constaté
que beaucoup d’arbres, arbustes débordent sur la route et qu’avec le poids du gèle ils
gênent beaucoup le passage du tracteur de déneigement et de la circulation en
générale.
L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 20 h 50.
PV du CM du 15/12/2022