Conseil Municipal - 368 cm 2020 06 09

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Conseil Municipal - 368 cm 2020 06 09 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Conseil Municipal - 368 cm 2020 06 09)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 JUIN 2020

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Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER, Michel NELY, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Sandrine DELFIEU, Annette CARTIER DUBOST, Laëtitia DUFOUR, Sébastien DURAND, Anthony FAYET, Yves GAULIER, Pierre Alexandre GIRARD, Samyha LOUBIBET, Catherine MOUILLER, Pierrick MURCIER, Christiane ROSSILLE.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU MAIRE

M. MARTIN, Maire, explique que le Conseil municipal a la possibilité de lui donner une délégation de pouvoirs lui permettant d’anticiper certaines décisions. Toutes les décisions qu’il prendra seront rapportées à la séance du Conseil municipal suivant.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, décide, en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales, de déléguer au Maire les pouvoirs ci-après :

- Procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

- Fixer les reprises d’alignement conformément au Plan Local d’Urbanisme ;

- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 dans les conditions suivantes : zones U et UA ;

- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;- Ester en justice en application de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son alinéa 16 :

- en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation, à l’exception des cas où la commune serait elle-même attraite devant une juridiction pénale ;

- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d’instance ou de forclusion ;

- dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE : Tous les adjoints étant dotés d’une délégation, le Conseil municipal décide la création d’un poste de conseiller municipal délégué aux bâtiments, à la gestion du patrimoine et des grands projets.

ELECTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE : Vu la délibération n° 2020-16 créant un poste de conseiller municipal délégué, M. le Maire invite le Conseil municipal à procéder à l’élection du conseiller chargé des Bâtiments, du patrimoine et des grands projets dans ces domaines. Madame Catherine MOUILLER est élue conseillère municipale déléguée.

INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ

Il est rappelé au Conseil municipal que les indemnités du Maire et des Adjoints sont calculées sous la forme d’un pourcentage appliqué à la rémunération correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique. M. le Maire précise qu’il ne souhaite pas bénéficier du taux de 51.6 % correspondant à la strate de population de la commune.

Le Conseil municipal, par 19 voix, décide de fixer ainsi les indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints :

Nom – Prénom Fonctions % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

MARTIN Eric Maire 40.80 %

NEMOZ Philippe Premier Adjoint 13.26 %

POMMIER Céline Deuxième Adjointe 10.20 %

NELY Michel Troisième Adjoint 10.20 %

FILLION Véronique Quatrième Adjointe 10.20 %

LAURENT Régis Cinquième Adjoint 10.20 %

MOUILLER Catherine Conseillère municipale déléguée 5.92 %

A l’unanimité il est décidé que le paiement des indemnités de fonction prendra effet à la date de désignation du Maire et des Adjoints, soit le mardi 26 mai 2020 et à compter du 9 juin 2020 pour la Conseillère municipale déléguée.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (SIEL) – DESIGNATION DES DELEGUES : M. Sébastien DURAND est désigné délégué titulaire et Mme Céline POMMIER, déléguée suppléante

COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIAL (C.N.A.S.) – DÉLÉGUÉ : Le CNAS ou Comité National d'Action Sociale est un organisme paritaire et pluraliste (type Association Loi 1901), crée en 1967. Il bénéficie d'un effet de mutualisation qui lui permet de proposer à l'ensemble des agents des prestations sociales.

Mme Catherine MOUILLER représentera la commune.

NOMINATION CORRESPONDANT DÉFENSE : M. Philippe NEMOZ propose sa candidature qui est acceptée à l'unanimité par les membres présents.COMMISSION D'APPEL D'OFFRES – COMPOSITION : le Conseil Municipal a élu en qualité de membres de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat :

Titulaires : M. NELY Michel, Mme Samyha LOUBIBET et M. Régis LAURENT

Suppléants : Mmes Catherine MOUILLER, Céline POMMIER

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS – DESIGNATION D’UN DELEGUE : M. le Maire informe qu’il convient de désigner un conseiller municipal qui siègera à la Commission Communale des Impôts : Mme MOUILLER Catherine est élue pour ce poste.

GARDERIE SCOLAIRE – TARIF au 1er septembre 2020 : Mme FILLION, Adjointe, responsable de la commission Enfance Scolarité Affaires Sociales indique qu’il convient de fixer le tarif de la garderie scolaire pour la rentrée de septembre l’année 2020. A la majorité absolue, le Conseil municipal décide de fixer le montant de la garderie scolaire à 1.13 € à compter du 1er septembre 2020.

FORMATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Vie associative, Sports, Culture, Loisirs : Mme Céline POMMIER, Responsable - Mmes Véronique FILLION et Christiane ROSSILLE, MM. Anthony FAYET, Pierre CREPIN et Yves GAULIER

Information, Communication : M. Régis LAURENT, Responsable - Mmes Samyha LOUBIBET, Christiane ROSSILLE, Catherine MOUILLER et M. Sébastien DURAND

Enfance, Scolarité, Affaires sociales : Mme Véronique FILLION, Responsable - Mmes Lysiane CHATELUS, Annette CARTIER DUBOST, Laetitia DUFOUR, MM. Pierre CREPIN, Régis LAURENT

Voirie, Infrastructures, Réseaux, Urbanisme : M. Michel NELY, Responsable - Mmes Sandrine DELFIEU, Véronique FILLION, Catherine MOULLER, MM. Sébastien DURAND, Pierrick MURCIER, Anthony FAYET

Bâtiments, Patrimoine, Grands Projets, Accessibilité : Mme Catherine MOUILLER, Responsable - Mme Véronique FILLION, MM. Anthony FAYET, Pierrick MURCIER, Régis LAURENT

Finances : M. Philippe NEMOZ, Responsable - Mmes Annette CARTIER DUBOST, Catherine MOUILLER, Céline POMMIER, MM. Sébastien DURAND, Pierre Alexandre GIRARD

Cadre de Vie, Ecologie : M. Yves GAULIER, Responsable - Mmes Lysiane CHATELUS et Catherine MOUILLER

Energies, Développement durable : M. Sébastien DURAND, Responsable - Mme Céline POMMIER, M. Michel NELY

Révision des listes électorales : Mme Christiane ROSSILLE

Décision d’aliénation d’une partie du chemin RURAL n° 15 dit Chemin de l’ETANG et de vente au profit de Roannais Agglomération :

Considérant que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public car il n’est plus utilisé comme voie de passage,

Considérant l'offre faite par Roannais Agglomération pour acquérir la partie du chemin longeant les terrains de l’aéroport de Roanne pour un motif d’intérêt général de sécurité et de sureté de l’équipement relevant de la compétence de la communauté d’agglomération,

Le conseil municipal,

Approuve l'aliénation d’une partie du chemin dit Chemin de l’Etang ;

Décide de fixer le prix de vente à 540 € ;

Décide la vente du chemin rural à Roannais Agglomération, au prix susvisé ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ; Dit que les frais de géomètre et honoraires du notaire occasionnés par cette opération seront à la charge del'acquéreur.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS – ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL : M. le Maire demande au Conseil municipal de procéder à l’élection des quatre délégués qui seront membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).

Suite au vote du Conseil municipal, 19 voix pour, sont élus membres du Conseil d’administration du C.C.A.S. , outre M. MARTIN Eric, Maire qui en sera le Président :

- Mme Samyha LOUBIBET, Responsable de la Commission

- Mme Sandrine DELFIEU

- Mme Laëtitia DUFOUR

- M. Yves GAULIER

RESTAURANT SCOLAIRE – PRIX du REPAS : Mme FILLION, Adjointe, Responsable de la commission Enfance Scolarité Affaires sociales, propose de réviser ce tarif à partir de septembre 2020. La commission Enfance, Scolarité, Affaires Sociales a travaillé sur le dossier et propose les tarifs et conditions qui suivent :

. 3.95 € le prix de vente d’un repas au restaurant scolaire. Ce tarif sera applicable aux repas consommés à partir du 1er septembre 2020 dont la vente s’effectuera à partir du mois de juin ;

. 5.00 €, au 1er septembre 2020, le prix de vente d’un repas lorsque l’achat a lieu en dehors des périodes fixées ;

UTILISATION DE BROYEUR – CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE RENAISON : M. le Maire informe que Roannais Agglomération s'est engagé à réduire la production de déchets verts en développant le broyage sur le territoire. Un achat de trois broyeurs a été fait pour trois groupements de communes. La commune de Pouilly les Nonains fait partie du "groupement centre" auquel un broyeur a été cédé à la commune de Renaison.

Afin de pouvoir utiliser ce matériel, une convention fixant les conditions doit être signée avec la commune de Renaison.

Le projet de convention qui fait apparaitre les modalités d'utilisation et les dispositions financières est présenté au Conseil municipal qui autorise M. le Maire à signer la convention définitive avec la commune de Renaison, qui prendra effet à compter du 6 juillet 2020.