Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26 06 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26 06 2020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Saint-Pierreville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 26 06 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE SAINT-PIERREVILLE

(Ardèche)

____________ ________ _____

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU VENDREDI 26 JUIN 2020

Le vingt-six juin deux mil vingt à vingt heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Pierreville, sous la présidence de Florent DUMAS, maire.

Présents : Guillaume BARRAS, Philippe BAY, Georgette CHAREYRE, Céline ROUVEYROL, Florent DUMAS, Marie-Françoise PERRET, Tania RISSON, Gabriel VABRES, Pierre TISSIER, André VINCENT et Dorian VOLLE.

Excusés : Christian BERTHIAUD (procuration à Pierre TISSIER)

Guillaume LEYRAL (procuration à Florent DUMAS)

Damien TORT I (procuration à Guillaume BARRAS)

Dolores VIALLE (procuration à Philippe BAY)

Secrétaire de Séance : André VINCENT

• Approbation du procès-verbal du 12 juin 2020

Après en avoir délibéré et aucune remarque en résultant, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

I-2020-2606-001 – Approbation du compte administratif 2019 ; BUDGET GENERAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Florent DUMAS, maire, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, dressé par le maire sortant, Sabine LOULIER.

Après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,Le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif 2019 du budget général

II- 2020-1206-002 Affectation des résultats 2109 du budget général

Après avoir voté le compte administratif 2019 du budget général et conformément à la réglementation, il convient d’affecter le résultat constaté

Considérant l’excédent de fonctionnement soit 387 119.70 €

Considérant le déficit d’investissement soit 156 605.52 € (y compris les restes à réaliser)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide l’affectation des résultats comme suit :

Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLES DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

1- Résultats reportés 263 157.12 120 189.55 120 189.55 263 157.12

2 -Opérations exercice 465 822.23 589 784.81 226 935.84 176 804.27 692 758.07 766 589.08

Résultats de l'exercice 123 962.58 50 131.57

Totaux 1+ 2 465 822.23 852 941.93 347 125.39 176 804.27 812 947.62 1 029 746.20

Résultat de clôture - 387 119.70 170 321.12 - I - 216 798.58

Besoin de financement 170 321.12

Excédent de financement -

Reste à réaliser B 9 468.40 23 184.00 C

Besoin de financement -

Excédent de financement 13 715.60

Besoin total de financement 156 605.52

Excédent total de financement -

- reconnait la sincérité des restes à réaliser

- arrête les résultats tels que résumés ci-dessus

- constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

H

A

D = B -C

E = A - DOpérations exercice 465 822,23 589 784,81 226 935,84 176 804,27 692 758,07 766 589,08

Résultat de l'exercice 123 962,58 50 131,57

Totaux 465 822,23 852 941,93 347 125,39 176 804,27 1 029 746,20

Résultat de clôture - 387 119,70 H 170 321,12 - I - 216 798,58

Besoin de financement 170 321,12

Excédent de financement -

Reste à réaliser B 9 468,40 23 184,00 C

Besoin de financement -

Excédent de financement 13 715,60

Besoin total de financement 156 605,52

Excédent total de financement -

F 156 605,52 au compte 1068 Investissement

G 230 514,18 au compte 002 Excédent ou déficit fonctionnement reporté F + G = H

A

D = B -C

E = A - D

Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la

somme de

III- 2020-2606-003 Approbation du compte de gestion du budget général de l’exercice 2019

M. le maire présente le bilan du compte de gestion du budget général dressé par Mmes FORNS-LAURENT et VAZQUEZ, comptables publics ayant exercé au cours de l’année 2019.

Le conseil municipal, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice 2019 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

1- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire. 2- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

déclare à l’unanimité que le compte de gestion du budget général présenté pour l’exercice 2019 par Mmes FORNS-LAURENT et VAZQUEZ, comptables publics, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

IV- 2020-2606-004 Approbation du compte administratif 2019- BUDGET LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Florent DUMAS, maire, délibérant sur le compte administratif du budget lotissement de l'exercice 2019, dressé par le maire sortant, Sabine LOULIER

Après s'être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré.Le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget lotissement 2019

V-2020-2606-005 Affectation des résultats 2019 du budget lotissement

Après avoir voté le compte administratif 2019 du budget Lotissement et conformément à la réglementation, il convient d’affecter le résultat constaté

Considérant l’excédent de fonctionnement soit 5 944.24 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide l’affectation des résultats suivants

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLES DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 5 944,24 64 304,94 64 304,94 5 944,24

Opérations exercice 64 304,94 64 304,94 64 304,94 64 304,94 128 609,88 128 609,88

Résultat de l'exercice - -

Totaux 64 304,94 70 249,18 128 609,88 64 304,94 134 554,12

Résultat de clôture - 5 944,24 H 64 304,94 - I - 58 360,70 -

Besoin de financement 64 304,94

Excédent de financement -

Reste à réaliser B C

Besoin de financement -

Excédent de financement -

Besoin total de financement

Excédent total de financement -

F - au compte 1068 Investissement

G 5 944,24 au compte 002 Excédent ou déficit fonctionnement reporté F + G = H

A

D = B -C

E = A - D

Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de

Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLES DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés 5 944.24 64 304.94 64 304.94 5 944.24

Opérations exercice 64 304.94 64 304.94 64 304.94 64 304.94 128 609.88 128 609.88

Totaux 64 304.94 70 249.18 128 609.88 64 304.94 192 914.82 134 554.12

Résultat de clôture - 5 944.24 64 304.94 - I 58 360.70 -

Besoin de financement 64 304.94

Excédent de financement -

Reste à réaliser B C

Besoin de financement -

Excédent de financement -

Besoin total de financement 64 304.94

Excédent total de financement -

Reconnait la sincérité des restes à réaliser

Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

H

A

D = B -C

E = A - DVI-2020-2606-006 Approbation du compte de gestion du budget lotissement de l’exercice 2019

M. le maire présente le bilan du compte de gestion du budget CCAS dressé par Mmes FORNS-LAURENT et VAZQUEZ, comptables publics ayant exercé au cours de l’année 2019.

Le conseil municipal, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés sur l’exercice 2019 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

1- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire. 2- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

déclare à l’unanimité, que le compte de gestion du budget lotissement présenté pour l’exercice 2019 par Mmes FORNS-LAURENT et VAZQUEZ, comptables publics, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VII-2020-2606-007 Taux d’imposition 2020

Le maire rappelle le montant du produit fiscal de l’année 2019 : 146 968 € avec les taux suivants : FB: 16.48 % FNB: 81.71 % TH: 11.37%

Compte tenu du budget de la commune, le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2020 :

FB: 16.48 % FNB: 81.71% TH: 11.37%

A noter qu’à compter de 2020 la commune ne fixe plus les taux pour la taxe d’habitation mais qu’elle en perçoit un produit.

Ce produit est d’un montant de 69 698 € pour un taux de 11.37 % lequel sera inscrit au budget 2020 au même article que les autres taxes

Le montant du produit fiscal attendu pour l’année 2020 sera de 148 711€ (79013€ + 69698€)

VIII-2020-2606-008 Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- propose à la Direction des services fiscaux 24 personnes titulaires ou suppléantes en qualité de membres de la commission communale des impôts directs la liste suivante :1 Tironneau Nathalie 13 Vialle Alain

2 Dumas Alain 14 Zaafouri Nadia

3 Bouvier Luc 15 Tissier Pierre

4 Leyral Jean-Pierre 16 Barras Béatrice

5 Leconte Philippe 17 Saquet Mireille

6 Vialle Françoise 18 Bay Philippe

7 Vernet Gilbert 19 Trotignon Claire

8 Perradin Cécile 20 Curinier Fabien

9 Vincent André 21 Bouancheau Flavien

10 Berthiaud Christian 22 Perret Marie-Françoise

11 Moula Christophe 23 Liange Sylvie

12 Torti Damien 24 Vialle Yvain

IX-2020-2606-009 Création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et le cas échéant

aux agents contractuels

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant la mutation d’un agent administratif sur une autre commune, il convient par nécessité du service de recourir à la création d’un emploi car le besoin de la commune évolue d’un temps complet à un temps non complet.

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création à compter du 01 août 2020 d’un emploi permanent de « secrétaire de mairie » dans l’un des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C ou B à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 28 heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : tâches de gestion administrative et financière, comptabilité, gestion budgétaire et la rédaction des actes juridiques.

En outre contribution à l'élaboration et à la réalisation des actions d’accueil, de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité. Une très grande polyvalence est demandée.La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire prioritairement. Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’un niveau scolaire, et ou d’une d’expérience professionnelle en adéquation avec le poste. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B ou C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

• Questions diverses

- A la demande de Monsieur LIVONANT souhaitant acquérir la parcelle 000 AB 258 appartenant à la commune (ou solliciter un bail de 10 ans pour la parcelle sus-citée),

Le conseil municipal précise qu’il ne souhaite pas vendre ce bien communal, ni changer la convention de location actuelle.

Un courrier lui sera adressé à cet effet par Monsieur le Maire.

- M. MARCON Christophe et Mme FAYARD Béatrice sollicitent par courrier le conseil municipal, afin de ne pas accepter sur le marché dominical des ambulants susceptibles de concurrencer les commerces locaux.

Le conseil municipal souligne qu’il ne peut se soustraire à la règlementation des marchés de plein air (code du commerce article L 310-2) et s’engager à refuser un vendeur qui remplit les obligations générales auxquelles sont assujettis les professionnels

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.