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Déliberation - delib 2024041206 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Willems.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024041206 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département du nord
Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le ©
ID : 059-215906603-20240412-2024041206-DE
Page 013
Le Maire de Willems,
Commune de WILLEMS
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024041206
Référence
2024041206
Objet de la délibération
VOTE DU TAUX DES TAXES
COMMUNALES 2024
Séance du 12/04/2024
L'an 2024 le 12 Avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de notre Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DE RECEPTION DE LA MAIRIE sous la présidence de Thierry ROLLAND, Maire.
Présents Mmes BONNEEL Audrey, CARPENTIER Florine,
Nombre de membres
Qui ont
Aïfférents | Présents | pris part
au vote
20 19 19
Date de la convocation
06/04/2024
Date d'affichage
06/04/2024
Vote
A l'unanimité
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le : 13/04/2024
Et
Publication ou notification du :
13/04/2024
PROUVEUR/LOZINGUEZ ‘Aurore MM : DEFFONTAINE Bernard, D'HULST
Thierry, DUPAS Philippe, FAUCHILLE Patrice, FOUQUART Paul, JOLY Julien, JONVILLE Yves, LEPERS Jean-Pascal, ROLLAND Thierry, SELOSSE Olivier .
Excusés : HARDY Nicole ayant donné procuration à LEPERS Jean-Pascal, POULAIN/DEFFRENNES Brigitte ayant donnée procuration à JONVILLE Yves, DE LA BARRE DE NANTEUIL Christian ayant donné procuration à PROUVEUR Aurore, REFFAS Alain ayant donné procuration à ROLLAND Thierry, LIEVAIN Michel ayant donné procuration à FOUQUART Paul, FLEUROUX/TORCK Stéphanie ayant donné procuration à D'HULST Thierry.
Absent non excusé : LEBRUN/BOCQUET Nathalie
A été nommé(e) secrétaire : PROUVEUR/LOZINGUEZ Aurore
Objet de la délibération : VOTE DU TAUX DES TAXES COMMUNALES 2024
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Vu le budget principal 2024, équilibré en sections de fonctionnement et d'investissement ;
Considérant que dans la droite ligne initiée en 2014, la Commune de WILLEMS entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale et ce, en dépit d'une situation économique nationale difficile et de la poursuite de la réduction des dotations de l'Etat ;
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
Article 1er : DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2023 et de les reconduire à l'identique sur 2024 soit :
°__ Taxe d'Habitation des résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale = 28.48 %
46.22
73.02 %
+ _ Foncier bâti =
+ _ Foncier non bâti = Envoyé en préfecture le 02/05/2024
Reçu en préfecture le 02/05/2024
Publié le NT”
ID : 059-215906603-20240412-2024041206-DE
Page 014
Le Maire de WILLEMS,
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services
fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année,
une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de
Finances (article 1518 du Code Général des Impôts).
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de
cette délibération à l'Administration Fiscale.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/04
Le Maire, VILA secrétaire de séance,
Thierry RO x 2 rore PROUVEUR.
D