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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP10 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP10 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture te 22/02/2024 à |
Publié le SLGr
ID : 074-200033116-20240214-DP10_24-AR
DECISION DU PRESIDENT
) CLUSeS arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 10_24
Objet: Demande de subvention auprès de la Préfecture de Haute-Savoie — Pôle prévention de la
délinquance et de la radicalisation
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_62 du 29 juillet 2021 portant création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de prévention de la Délinquance de la communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2023_13, du 2 février 2023, autorisant la
signature par le président de la 2CCAM de la convention multi partenariale entre le Tribunal Judicaire
de Bonneville, le Département de la Haute-Savoie, l'association Aide aux Victimes et intervention
Judiciaire (AVI) des Savoie, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) pour la mise à
disposition de logements à destination des auteurs de violences intrafamiliales dans le cadre des
mesures d’éviction du conjoint violent.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2023_138 en date du 16 novembre 2023 portant délégation du conseil communautaire au Président en matière de démarche à l'obtention de
subvention ;
Considérant le besoin de soutien au plan d'actions, validé en session plénière annuelle et mené dans
le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de la
2CCAM notamment autour de l’axe-thématique-aide-aux-vietimes. Considérant la volonté de soutenir
l'action de la justice, du département de la Haute-Savoie, du SPIP et de l’AVH des Savoie dans la lutte
contre les violences intrafamiliales et la protection des victimes.
DECIDE
Article 1 : De solliciter le FIPD — Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance-sur une aide
de 5 000 € pour le financement de la mise à disposition de logements aux auteurs de violences
intrafamiliales dans le cadre des mesures d’éviction du conjoint violent
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
Fait à Cluses, le 14 février 2024
DP 10_24 Demande de subvention auprès de la Préfecture de Haute-Savoie — Pôle prévention de la délinquance et de la radicalisation Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 à
Publié le S
ID : 074-200033116-20240214-DP10_24-AR
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} où d'un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général Services de la Communauté de
Communes £lüses Arve dt Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
Pl
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 3 ? FEV. 2024 V 2024
DP 10 24 Demande de subvention auprès de la Préfecture de Haute-Savoie — Pôle prévention de la délinquance et de la
radicalisation