Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP11 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP11 24)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 gi Î
Publié le = À
ID : 074-200033116-20240220-DP11_24-AR
DECISION DU PRESIDENT
) Cluses arve & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le
Territoire de réussites Conseil Communautaire
Article L5211-9 du CGCT
DP 11_24
Objet : Demande de subvention auprès de la Préfecture en vue du déploiement d’un Centre de
Supervision Urbain Intercommunal (CSUI)
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 approuvant la
mise à jour des statuts de la 2CCAM et définissant, en son article 4-2-3, la mise en œuvre des
dispositifs de prévention de la délinquance en tant qu’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_62 en date du 29 juillet 2021 approuvant la
création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) :
Vu la délibération n°DEL2023 138 du 16 novembre 2023 portant délégation du conseil
communautaire au Président en matière de démarche à l'obtention de subventions :
Considérant l’approbation du plan d'action du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance (CISPD) en séance plénière du 13 janvier 2022 incluant dans son axe stratégique
«tranquillité et sécurité publiques » la création d’un Centre de Supervision Urbain Intercommunal
(CSUI) ;
Considérant le plan de financement initial prévu de la manière suivante :
|'Autofinancement (50%).
DECIDE :
Article 1 : De solliciter, au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD 2024),
la Préfecture de la Haute Savoie pour un montant de 88 353€ soit 50% du montant total du projet:
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
DP 11_24 Demande de subvention auprès de la Préfecture en vue du déploiement d’un Centre de Supervision Urbain
Intercommunal (CSUI) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ne merite PS autre
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024 S? L s
Publié le À
ID : 074-200033116-20240220-DP11_24-AR
Fait à Cluses, le 20 février 2024
CA, os à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr »} ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire . !
Télétransmis le : à ? F F V 202 ge -
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : ? 3 FEV. 2024
Le Directeur Général des Services de | munauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnabd DEBRUYNE- É
DP 11_24 Demande de subvention auprès de la Préfecture en vue du déploiement d’un Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI)