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Déliberation - 2026 04 02 liste des délibérations
Procès Verbal - 02 avrilpdf
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Trangé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 avrilpdf)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Fiscalité,
1
PROCES VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 2 avril 2024
Date de convocation : 29 mars 2024
Date d’affichage : 29 mars 2024
Nombre de conseillers
Elus : 14
Présents : 13
Votants : 13
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi deux avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacky MARCHAND, Maire.
Étaient présents : M. Marchand M. Jouanny, Mme Blanchet, Mme Brebion, M. Toreau, M. Dutertre, Mme Fratter, M. Laloue, M. Lefranc, M. Lehoux, Mme Roux, Mme Duluard, M. Suire
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés :
Absents : Mme Pasquet
Secrétaire de séance : M. Toreau
PV du 05 mars 2024 : Pas de remarques
ORDRE DU JOUR :
- Comptes Administratifs 2023 : Budgets commerces, panneaux photovoltaïques et commune - Comptes de gestions 2023 : Budgets commerces, panneaux photovoltaïques et commune - Affectation des résultats 2023 : Budgets commerces, panneaux photovoltaïques et commune - Vote des taux d’impositions 2024
- Budgets 2024 : commerces, panneaux photovoltaïques et commune
- Protection sociale complémentaire – convention de participation pour la couverture au risque prévoyance
- Convention d’adhésion à l’espace conseil énergie climat du Pays du Mans
- Pouvoir de police en matière de publicité extérieure – Transfert à Le Mans Métropole
BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur le Maire se retire pour les délibérations.
Le Compte Administratif 2023 conforme au Compte de Gestion 2023 du Percepteur est présenté par M. JOUANNY, Adjoint 2
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 2 291.00 Dépenses 0.00
Recettes 2 761.94 Recettes 2 291.00
Résultat de l’exercice : Excédent 470.94 Résultat de l’exercice : Excédent 2 291.00
Résultat antérieur reporté :
Excédent
5 774.08 Résultat antérieur reporté :
Excédent
2 291.00
Résultat Cumulé : Excédent 6 245.02 Résultat cumulé : Excédent 4 582.00
AFFECTATION DU RESULTAT :
Affectation obligatoire Compte 1068 0.00
Résultat fonctionnement à reporter ligne 002 recette 6 245.02
Résultat Investissement à reporter ligne 001 recette 4 582.00
Après délibération Le Conseil Municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 12
A l’unanimité le Conseil Municipal accepte le compte administratif 2023, le compte de gestion 2023 et l’affectation des résultats de l’année 2023.
Reçue en Préfecture le : 08 avril 2024 DE1_0424_CAPA23 DE2_0424_CGPA23 DE3_0424_ARPA23
BUDGET 2024
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
CHAPITRE MONTANT CHAPITRE MONTANT
61- Charges Entretien 3 454.02 002 – Résultat antérieur reporté 6 245.02
023 – Virement à la section
d’investissement
3 000.00 7011 – Vente d’Energie 2 500.00
040 – 6811 Amortissement Bâtiment 2 291.00
TOTAL 8 745.02 TOTAL 8 745.02
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CHAPITRE MONTANT CHAPITRE MONTANT
001 Résultat antérieur reporté 001 – Résultat antérieur reporté 4 582.00 3
21751 – Panneaux photovoltaïques 9 873.00 021 – Virement de la section de fonctionnement
3 000.00
1068 – Excédent de
fonctionnement capitalisé
040 - 281561 2 291.00
TOTAL 9 873.00 TOTAL 9 873.00
Après délibération, le Conseil Municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention :0 Contre : 0 Pour : 13
A L’unanimité le Conseil Municipal accepte le Budget Primitif 2024 présenté.
Reçu en Préfecture le : 08 avril 2024 DE4_0424_BPPA24
BUDGET COMMERCES
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur le Maire se retire pour les délibérations.
Le Compte Administratif 2023 conforme au Compte de Gestion 2023 du Percepteur est présenté par M. JOUANNY, Adjoint.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 23 996.05 Dépenses 28 692.79
Recettes 27 739.59 Recettes 31 092.79
Résultat de l’exercice : Excédent 3 743.54 Résultat de l’exercice : Excédent 2 400.00
Résultat antérieur reporté :
Excédent
8 179.17 Résultat antérieur reporté : Déficit 6 133.73
Résultat Cumulé : Excédent 11 922.71 Résultat cumulé : Déficit 3 733.73
AFFECTATION DU RESULTAT :
Affectation obligatoire Compte 1068 3 733.73
Résultat fonctionnement à reporter ligne 002 Recettes 8 188.98
Résultat Investissement à reporter ligne 001 Dépenses 3 733.73
Après délibération Le Conseil Municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 12 4
A l’unanimité le Conseil Municipal accepte le compte administratif 2023, le compte de gestion 2023 et l’affectation des résultats de l’année 2023.
Reçu en Préfecture le :08 avril 2024 DE5_0424_CACO23 DE6_0424_CGCO23 DE7_0424_AFCO23
BUDGET 2024
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
CHAPITRE MONTANT CHAPITRE MONTANT
61- Charges Entretien 438.98 002 – Résultat antérieur reporté 8 188.98
63 - IMPOTS et Taxes 2 200.00 74 – Virement du Budget Commune
66 – Charges Financières 2 700.00
022 – Dépenses Imprévues 75 – Autres produits de Gestion courante
11 250.00
023 – Virement à la section
d’investissement
8433.73 042-777 Amortissement
subventions
16 292.79
040 – 6811 Amortissement Bâtiment 21 959.06
TOTAL 35 731.77 TOTAL 35 731.77
BUDGET 2024
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CHAPITRE MONTANT CHAPITRE MONTANT
001 Résultat antérieur reporté 3 733.73 021 – Virement de la section de fonctionnement
8 433.73
020 – Dépenses imprévues 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé
3 733.73
16 – Emprunts et Dettes assimilées 14 100.00 13 – Subvention d’investissement
16 800.00
040 – Amortissements subventions 16 292.79 1641 - Emprunt 5
2131 – Travaux bâtiment 16 800.00 040 – Opération d’ordre entre sections (Amortissement
Bâtiment)
21 959.06
TOTAL 50 926.52 TOTAL 50 926.52
Après délibération, le Conseil Municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13
A L’unanimité le Conseil Municipal accepte le Budget Primitif 2024 présenté.
Reçu en Préfecture le : 08 avril 2024 DE8_0424_BPCO24
BUDGET COMMUNE
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 – COMPTE DE GESTION 2023
Monsieur le Maire se retire pour les délibérations.
Le Compte Administratif 2023 conforme au Compte de Gestion 2023 du Percepteur est présenté par M. JOUANNY, Adjoint.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 037 895.22 Dépenses 146 193.21
Recettes 1 299 964.87 Recettes 99 488.58
Résultat de l’exercice : Excédent 262 069.65 Résultat de l’exercice : Déficit 46 704.63
Résultat antérieur reporté :
Excédent
926 107.74 Résultat antérieur reporté :
Excédent
18 669.51
Résultat Cumulé : Excédent 1 188 177.39 Résultat cumulé : Déficit 28 035.12
RESTE A REALISER : Dépenses 106 000.00 Recettes : 584 283.00 BESOIN DE FINANCEMENT :
AFFECTATION DU RESULTAT :
Affectation obligatoire Compte 1068 0.00
Résultat fonctionnement à reporter ligne 002 Recettes 1 188 177.39
Résultat Investissement à reporter ligne 001 Recettes 28 035.12
Après délibération Le Conseil Municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 12
A l’unanimité le Conseil Municipal accepte le Compte Administratif 2023, le Compte de Gestion 2023 et l’affectation des résultats de l’année 2023.
Reçue en Préfecture le : 08 avril 2024 DE9_0424_CACO23 DE10_0424_CGC23 DE11_0424_ARC23 6
TAUX D’IMPOSITIONS DES TAXES DIRECTES LOCALES
2024
Présentation de l’Etat de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 avec détail du calcul du coefficient correcteur qui sert à définir la contribution ou versement.
Pour 2024, Coefficient correcteur : 0.721467et contribution de – 186 216€
Proposition des TAUX pour l’année 2024 : identique aux taux 2023
Taxe Foncière (bâti) 31.47
Taxe Foncière (non bâti) 14.38
Taxe d’habitation 10,21
Après délibération, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux et procède au vote par scrutin ordiniare :
Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13
A l’unanimité, les taux proposés sont validés par le conseil municipal.
Reçue en Préfecture le : 08 avril 2024 DE12_0424_TX24
BUDGET COMMUNE
BUDGET 2024 FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
CHAPITRE MONTANT CHAPITRE MONTANT
011- Charges à Caractère général 539 782.46 002 – Résultat antérieur reporté 1 188 177.39
012 – Charges de personnel et frais
assimilés
462 350.00 013 – Atténuation des charges 11 000.00
14 – Atténuations de produits 4 115.00 70 – Produit de services du domaine
101 400.00
022 – Dépenses Imprévues 73 – IMPOTS et TAXES 892 879.00
023 – Virement à la section
d’investissement
1 150 000.00 74 – Dotations – subvention et
participations
120 371.92
042 – Opération d’ordre entre de
sections
18 180.80 75 – Autres produits de gestion
Courante
53 000.00
65 – Autre charges de gestion
courante
160 461.05 77 – Produits exceptionnels
66 – Charges financières 19 900.00 78 – Reprises sur amortissements
300.00
67 – Charges Exceptionnelles 11 000.00 7
68 – Dotations aux amortissements
et provisions
1 339.00
TOTAL 2 367 128.31 TOTAL 2 367 128.31
BUDGET 2024 INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
CHAPITRE MONTANT CHAPITRE MONTANT
001 Résultat antérieur reporté 28 035.12 001 – Résultat antérieur reporté
020 – Dépenses imprévues 021 – Virement de la section de fonctionnement
1 150 000.00
041 – Opération patrimoniale 158 000.00 040 – Opération d’ordre entre sections
18 180.80
16 – Emprunts et Dettes assimilées 37 570.00 041 – Opérations Patrimoniales 158 000.00
20 – Immobilisations Incorporelles :
Droit utilisation logiciel SEGILOG
60 223.60 10 – Dotations – fonds divers et
réserves
21 178.73
21 – Immobilisations corporelles 357 850.00 13 – Subvention Investissement 584 283.00
23 – Immobilisations en cours 3 150 000.00 16 – Emprunt et dettes assimilées
1 859 436.19
27 – Autres immobilisations
financières
600.00
TOTAL 3 791 678.72 TOTAL 3 791 678.72
SUBVENTION 2024
Trangé Chaufour Degré 1 000.00
Génération mouvement 150.00
ASLC Trangé 350.00
Comité des fêtes 0.00
Comité de jumelage 500.00
Parents d’élèves 250.00
Trangé Bougez 0.00
Coopérative scolaire 3 742.00
AFSEP 25.00
PAIN CONTRE LA FAIM 25.00
APF HANDICAP 25.00
SECOURS POPULAIRE 25.00
RESTO DU COEUR 25.00
ADAPEI 25.00
ADMR 25.00
TOTAL 6 167.00 8
Après délibération, le Conseil Municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention :0 Contre : 0 Pour : 13
A L’unanimité le Conseil Municipal accepte le Budget Primitif 2024 présenté.
Reçue en Préfecture le : 08 avril 2024 DE13_0424_BPC24
Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour
la couverture du risque Prévoyance des agents
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. 9
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation. 10
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1
à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 23 janvier 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13
A l’unanimité, le conseil municipal décide de : 11
• Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes
constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite
et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale ;
• Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Reçue en Préfecture le : 08 avril 2024 DE14_0424_PSC
ADHESION A L’ESPACE CONSEIL ENERGIE CLIMAT DU PAYS DU MANS
Exposé :
Au cours de la cérémonie des vœux en date du 24 janvier 2023, le Président du syndicat mixte
du Pays du Mans a annoncé sa volonté de voir créer à l’échelle du Pays, un service de type
Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC).
A ce titre, une consultation en date du 1er juin 2023 a été réalisée auprès de l’ensemble des
Maires et Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du
Pays du Mans, suivie d’un séminaire le 18 octobre 2023 à La Chapelle-Saint-Aubin
afin que chacun puisse mesurer l’intérêt de la création d’un tel espace pour sa collectivité ou
son EPCI.
Par délibérations n° 20230705_1A et 20231018_1 des comités syndicaux du Pays du Mans en
date des 5 juillet 2023 et 18 octobre 2023, les emplois nécessaires à la
création de l’Espace Conseil Energie Climat ont été créés pour anticiper d’éventuels difficultés
de recrutement.
Par délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023, le comité syndical du Pays du Mans a
décidé de créer ledit espace à l’échelle du territoire du Pays du Mans à compter du 1er janvier
2024 avec une mise en service au plus tard au 1er juillet 2024 ainsi que son budget lequel
prendra la forme d’un budget annexe en rappelant les missions dédiées :
Pour les collectivités : aider à agir sur le patrimoine des collectivités
- Économiser l’énergie, favoriser les nouveaux modes de construction et passer aux énergies renouvelables,
- Aider à la recherche de financements,
- Sensibiliser et former aux usages,
- Échanger, partager et former. 12
Pour le grand public : accompagner les particuliers et le petit tertiaire privé - Favoriser les nouveaux modes de construction et d’habitat,
- Économiser l’énergie et passer aux énergies renouvelables,
- Échanger, partager et former.
Sous réserve des conditions suivantes :
- Adhésion par délibération à l’Espace Conseil Energie Climat (EC²) via le versement d’une cotisation de 1.40 €/habitant/an pour les communes et 0.20 €/habitant/an pour les EPCI et la signature d’une convention dont un projet est annexé à la présente délibération. Il est précisé que le conventionnement avec Le Mans Métropole et ses communes membres fera l’objet d’une convention spécifique en raison des services déjà existant au sein de son organisation interne,
- Durée de l’adhésion fixée à 4 ans (échéance 2027/2028),
- Nouvelles adhésions possibles uniquement à compter de 2026 (après échéances électorales), - Maintien de la cotisation PTRE (0.50 €/habitant) laquelle basculera du budget principal du Pays vers son budget annexe EC² en 2024.
-
Proposition :
Cet exposé entendu, Monsieur le Maire propose que l’assemblée présente,
- DECIDE de l’adhésion de la commune de Trangé, à l’Espace Conseil Energie Climat du Pays du Mans à compter du 1er janvier 2024 ;
- APPROUVE l’ensemble des conditions susvisées sachant que l’appel à cotisations 2024 se fera pour une année complète,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se rapportant à cette affaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Décision :
Vu les statuts du syndicat mixte du Pays du Mans,
Vu la délibération n° 20231218_5 du 18 décembre 2023 décidant de la création d’un espace Conseil
Energie Climat (EC²),
Conformément au Code Générale des Collectivités Locales (CGCT), notamment son article L. 2121-29
qui dispose que la commune de Trangé règle par ses délibérations les affaires du syndicat,
Cet exposé entendu, après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13
A l’unanimité, le conseil municipal :
- DECIDE de l’adhésion de la commune de Trangé, à l’Espace Conseil Energie Climat du Pays du
Mans à compter du 1er janvier 2024 ;
- APPROUVE l’ensemble des conditions susvisées sachant que l’appel à cotisations 2024 se fera pour une année complète, 13
- AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion avec le Pays du Mans et tous documents se rapportant à cette affaire,
- AUTORISE, Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Reçue en Préfecture le : 08 avril 2024 DE15_0424_ECE
POUVOIR DE POLICE EN MATIERE DE PUBLICITE EXTERIEUR
TRANSFERT A LE MANS METROPOLE
Depuis le 1er janvier 2024, les maires des communes sont compétents en matière de police de la publicité.
Pour renforcer le rôle des élus locaux dans la protection du cadre de vie des administrés et mutualiser l’exercice de cette police en évitant une charge trop lourde pour les petites communes, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n°2021-1101 du 22 août 2021) prévoit le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L5211-9-2 du CGCT.
Ce transfert est automatique pour les communes car la communauté Urbaine Le Mans Métropole est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLUi) et de Règlement Local de Publicité (RLPi).
La police de la publicité consiste à :
• Instruire les demandes d’autorisations préalables, des enseignes, pré-enseignes et publicités,
• Contrôler le respect de la réglementation,
• Mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non –respect de la réglementation et le cas échéant de porter l’infraction à la connaissance de la justice pénale.
Toutefois le transfert aura lieu à l’issue d’un délai d’opposition :
• Soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois – la police est exercée par le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole sur la totalité du territoire intercommunal)
• Soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024). Les maires qui ne se sont pas opposés conservent l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
Si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le Président de la communauté Urbaine Le Mans Métropole renonce à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024, les maires conservent l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote par scrutin ordinaire : Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 13
A l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas s’opposer au transfert de pouvoir de police de la publicité au Président de la Communauté Urbaine de Le Mans Métropole.
Reçue en Préfecture le : 08 avril 2024 DE16_0424_RLP 14
AFFAIRES DIVERSES
1) Prime exceptionnelle pouvoir d’achat :
Proposition de versement de la prime pouvoir d’achat à tous les agents
Possibilité de versement en totalité ou un pourcentage
Le conseil municipal donne son accord pour le versement à 100% de la prime
Le projet de délibération va être transmis pour avis au Comité Social Territoriale du Centre de Gestion et délibération du Conseil Municipal en juin 2024.
2) Participation employeur mutuelle prévoyance :
La commune verse 10€ brut par mois aux agents justifiant d’une mutuelle prévoyance labellisée, 5 agents concernés actuellement
Proposition d’augmenter le montant à 12€
Délibération au prochain conseil municipal
3) Mariages : Il est offert actuellement aux mariés un livre d’or et le livre de M. Lefranc, Le livre d’or étant peu utilisé il est proposé d’offrir une composition florale
Devis fleuriste Agapanthe, 30€ pour une composition avec un cache pot.
Une commande sera faite au prochain mariage.
4) SIVOM :
La commune propose de verser la cotisation du prochain trimestre en avance afin de venir en aide financièrement au SIVOM.
5) FETE DE LA MUSIQUE :
Réception du devis pour la sonorisation, 1 935.60€
Un deuxième devis a été demandé.
La séance est levée à 21h25
Le Maire, Jacky MARCHAND Le secrétaire : Hubert TOREAU 15
Les membres du Conseil Municipal
M. JOUANNY Mme BLANCHET M. LEFRANC Mme BREBION
M. LEHOUX Mme PASQUET
ABSENTE
M. DUTERTRE Mme DULUARD
M. SUIRE Mme ROUX M. TOREAU
Secrétaire de séance
Mme FRATTER
M. LALOUE