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Procès Verbal - PV CM 30 09 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Labécède-Lauragais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 09 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 334

Procès-Verbal Conseil Municipal du Vendredi 30 septembre 22 à 19H30

Conformément à la convocation du 26 Septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Labécède Lauragais

s’est réuni le 30 Septembre à 19h40.

Etaient présents :

Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère adjointe, Madame Florence

MARTIN, 2ème Adjointe ; Madame Laetitia LASSALLE, 3ème adjointe ; Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric

FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, Madame Corine

WELTMAN, conseillers municipaux.

Absent : Monsieur Stéphane VITALES conseilleur municipal

Une feuille de présence est signée par chaque membre présent et sera jointe au procès-verbal.

Le conseil municipal désigne Monsieur Clément ROUX secrétaire de séance.

Rappel de l’Ordre du jour :

1- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 Juin 2022

2- Opération cœur de village

3- Rue de la Cascade : examen du projet et du devis pour la création d’un escalier dans le cadre d’un chantier

d’insertion.

4- Remise mitoyenne au garage communal : examen et avis sur l’offre de vente des héritiers Bonnet.

5- Garage communal : analyse des devis et choix du prestataire pour les façades.

6- Projet Atout Fruit : validation des devis

7- Zone sombre : avis sur le projet et modalités de mise en œuvre

8- Logements sociaux : changement de statuts.

9- Indemnités de stage.

10- Nomination du correspondant protection civile.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour

11- Dérogation aux travaux règlementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et moins

de 18 ans en formation professionnelle.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ajout de ce point à l’ordre du jour à l’unanimité.

Délibérations du conseil municipal :

1- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 Juin 2022

Le procès-verbal a été joint à la convocation, chaque membre du conseil a pu en prendre connaissance.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ce procès-verbal du 27 Juin 2022.

2- Opération « Cœur de Village »

Monsieur le Maire expose le contenu de l’étude de programmation confiée à l’Agence technique Départementale conformément à la décision du 27 Juin 2022.

Il rappelle que cette opération « Cœur de Village » faisait partie du programme de la campagne électorale 2020 de

l’équipe municipale actuelle.

La programmation de l’ATD détaille le contexte, l’état des lieux, l’accessibilité avec les modes de déplacements.

Il rappelle les objectifs de l’aménagement :335

- Assurer un cheminement sûr, lisible et accessible pour les modes actifs (marche et vélo non électrique);

- Mettre en valeur le cœur de village et le patrimoine local, afin d’améliorer le cadre de vie des habitants et

conforter l’attractivité du village ;

- Requalifier l’espace public en limitant et cantonnant l’usage de la voiture au strict nécessaire pour donner une

plus grande place aux usages conviviaux (frontage, etc.) ;

- Assurer une cohérence dans le traitement et l’aménagement de l’espace public en faisant preuve de sobriété

dans les matériaux mis en œuvre et le mobilier et en privilégiant les matériaux naturels ;

- Apaiser et maîtriser les vitesses ;

- Limiter l’impact du projet sur l’environnement, tant en phase chantier que tout au long de sa durée de vie

(bruit, matériaux, imperméabilisation des sols et gestions des eaux de ruissellement, etc.).

Les emprises pouvant à certains endroits être limitées, selon la règlementation et les lois existantes la priorité des

aménagements doit être donnée, dans l’ordre décroissant suivant, aux : Piétons/Cyclistes/Transports en

commun/Véhicules motorisés (dont leur stationnement).

Ce programme d’un coût total estimé à 1 846 642€HT définit 3 secteurs géographiques (cf. étude ATD11 de sept 2022)

qui seront traités en 7 tranches d’études et de travaux, chaque tranche faisant l’objet d’un plan de financement avec

demandes de subventions (une tranche par an dans l’idéal) :

Tranche 1 : Entrée Nord du village, 112 050€ HT, dossier à déposer fin 2022

- Secteur 1 (création d’un plateau ralentisseur Route de Castelnaudary RD302)

- Secteur 2 (Aménagement de l’entrée Nord de Village du côté de la place des Tilleuls)

Tranche 2 : Axe Porte d’Amont/Place Vialade jusqu’à la Mairie, 244 134 €HT, dossier à déposer fin 2023

= Secteur 3.1.a : Etudes (avec secteur 3.1.b) 56 339 €HT et Travaux 187 795€HT.

Tranche 3 : Axe Porte d’Amont/Place Vialade après la Mairie, 187 795 €HT, dossier à déposer fin 2024

= Secteur 3.1.b : Travaux.

Tranche 4 : Places de la Brèche et du Calvaire, 436 425€ HT, dossier à déposer fin 2025

= Secteur 3.2

Tranche 5 : Rues du Presbytère, du chalet et des Pyrénées, 443 038€ HT, dossier fin 2026

= Secteur 3.3

Tranche 6 : Rue et Place Louis Mas, rue, place et impasse du Four, place du Pressoir, Rue du Calvaire, 423 200 € HT,

dossier à déposer fin 2027.

= Secteur 3.4

Le montant global HT estimé par l’ATD est de 1 846 642€HT, soit 2 215 970€ TTC.

Les travaux s’effectueraient par tranches étalées dans le temps, les tranches 4 à 6 feront probablement l’objet d’un

découpage.

Monsieur le Maire propose un démarrage de l’opération en regroupant les secteurs 1-2 dans une première tranche.

Le financement prévisionnel de cette tranche s’opèrerait ainsi :

Montant HT 112 050€ réparti ainsi :

Subventions : Etat 25% 28 012 €

Département 35% 39 218 €

Région 20% 22 410 €

89 640 €

Autofinancement : 20% 22 410 €

Monsieur le Maire demande l’autorisation de démarrer cette opération par une première tranche estimée à 112 050€

HT336

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité, la mise en œuvre de la première tranche de cette opération

Cœur de Village et autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature de tous les documents nécessaires et effectuer

les demandes de subventions.

3- Rue de la Cascade : examen du projet et du devis pour la création d’un escalier dans le cadre d’un chantier

d’insertion.

Monsieur le Maire expose que ce projet concerne la fin de la rue de la Cascade qui permet d’accéder à l’Argentouïre

soit du côté Pont du Théron soit du côté Moulin de Pantoy. A ce jour il n’y a pas de sentier, il faut difficilement circuler

entre les installations de pompage de l’assainissement du village, c’est devenu dangereux et la plupart des habitants n’utilisent plus cet itinéraire qui comporte trop de difficultés. Monsieur le Maire propose de réaliser un escalier qui

épouse cette forte pente, qui redonnerait ainsi de la sécurité et de la beauté à cette entrée/sortie pédestre du village.

Pour ce faire et suite à une proposition de chantier d’insertion par la Communauté de Communes, une visite du

chantier a eu lieu et un devis a été établi par la CCCLA. Le montant de ce devis en chantier d’insertion est de 3 600 €

main d’œuvre, plus le prix des matériaux évalué à ce jour 487€.

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’accepter ce devis.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité la réalisation de cet escalier et approuve à l’unanimité, le

devis proposé par la CCCLA et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

4- Remise mitoyenne au garage communal : examen et avis sur l’offre de vente des héritiers Bonnet

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition des héritiers Bonnet concernant la vente à la mairie

de la remise contiguë au garage communal Route du Colombier.

Les héritiers proposent un prix de vente ferme de 10 000€.

Monsieur le Maire explique la valeur d’usage que peut avoir cette remise sur le long terme : une proximité directe,

d’une part au terrain sur lequel est implanté le hangar-tunnel, d’autre part au garage communal actuellement en cours

de rénovation : la commune aurait ainsi un ensemble cohérent de bâti et de terrains à destination de garage et

d’atelier, mais aussi de salle de vestiaire/sanitaires/pause déjeuner pour nos agents techniques.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de procéder à l’achat de cette remise au prix de 10 000€ sur les fonds

propres de la commune.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité, l’achat de cette remise au prix de 10 000€ et autorise

Monsieur le Maire à signer tous les actes notariés et autres documents nécessaires.

5- Garage communal : analyse des devis et choix du prestataire pour les façades.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que les travaux de la toiture et la modification de la baie du portail se

terminent, et que la dalle de sol est prévue pour fin octobre.

Il propose au conseil municipal la réfection des façades sud et nord.

Deux entreprises ont fourni un devis. : HT TTC

- SARL CESCO 4 797.75 6 757.30

- DIESEN 6 621.18 7 945.42

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité, le devis de l’entreprise CESCO pour un montant hors taxes

de 4 797.75 €HT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Le conseil municipal demande que la finition soit en gratté.

6- Projet Atout Fruit : Validation des devis337

Monsieur le Maire rappelle l’acceptation du projet lors de la séance du 26 Juin 2022.

Madame MARTIN Florence nous présente les plans, emplacements et les devis de l’association Atout Fruit pour :

- La Micoulade, pour la création d’un verger communal (conception, suivi et fourniture de 20 arbres fruitiers :

970 €

- L’école communale, pour la création d’un verger scolaire (conception, suivi, fourniture de 12 arbres fruitiers

et 15 petits fruitiers, atelier d’accompagnement et animation du chantier de plantation :

1 365 €

Monsieur le Maire demande l’autorisation d’accepter les devis correspondants.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité, les devis de 970€ et 1 365€ et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

7- Zone sombre : avis sur le projet et modalités de mise en œuvre

Monsieur le Maire rappelle les enjeux justifiant la mise en place d’une extinction totale de l’éclairage public :

- Environnementaux : moindre pollution lumineuse qui sera bénéfique aux animaux

- Energétiques : moindre utilisation de l’énergie électrique

- Economique : lutte contre l’augmentation importante des tarifs de l’électricité.

Monsieur le Maire propose une extinction de l’éclairage public de 23h à 5h du matin à titre expérimental jusqu’au

30/06/2023.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de cette

proposition dès le 15/10/2022 et en tenant compte des contraintes techniques éventuelles.

Après en avoir délibéré le conseil approuve à l’unanimité, l’extinction de l’éclairage public de 23h à 5 h du matin et

autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

8 - Logements sociaux : changement de statuts.

Monsieur le Maire nous rappelle la séance du conseil municipal du 20 Mai deux mille quinze qui n’avait pas vu sa mise

en œuvre et en reporte les termes ci-dessous.

Monsieur le Maire explique que la réalisation des logements sociaux au 10 Rue de la Mairie avait eu le soutien de l’Etat

par l’attribution de subventions particulières.

Cette aide avait eu pour conséquence l’établissement d’un engagement qui liait la commune à l’Etat avec certains

critères de sélection pour l’attribution de ces logements.

Cette convention qui porte le N°11/3/09-1992/78.198/953 du 16 Septembre 1992 expirait le 30 Juin 2002 et a été

reconduite tacitement pour des périodes triennales.

Monsieur le Maire demande au conseil de l’autoriser à faire les démarches nécessaires auprès de l’administration

(DDTM) pour résilier cette convention et permettre ainsi de transformer ces logements communaux sociaux en

logements communaux à la date anniversaire de l’expiration de ladite convention.

Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise à la majorité (abstention de Mme Ch.Aribaud) la résiliation de

cette convention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette résiliation.

9- Indemnités de stage : montants.

Monsieur le Maire explique que deux stagiaires du Lycée Forestier de Saint Amans Soult ont effectué un stage de 4

semaines sur la période du 13 Juin 2022 au 8 Juillet 2022.

Les missions confiées ont été parfaitement remplies et ont satisfait la municipalité.338

Monsieur le Maire demande l’autorisation de verser la somme de 500 € à chaque stagiaire à titre d’indemnité.

Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise à l’unanimité, le versement de 500 € à chaque stagiaire (M.

ANINAT Nikita et M. BERNAT Stéphane) et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

10 - Nomination du correspondant protection civile.

Monsieur le Maire expose que l’article 13, de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit la mise en place d’un

correspondant incendie et secours dans les conseils municipaux où n’ont pas été désigné un conseiller municipal ou

un adjoint chargé des questions de sécurité civile.

Ce correspondant incendie et secours, dont les fonctions s’exercent sous l’autorité du maire est investi d’un rôle de

sensibilisation et d’information des habitants et du conseil municipal. Il constitue aussi un point de contact pour les préfectures et les services départementaux d’incendie et de secours.

Monsieur le Maire propose la nomination de Mme Laetitia LASSALLE 3ème adjointe.

Après en avoir délibéré le conseil accepte à l’unanimité, la nomination de Mme Laetitia Lassalle en qualité de

correspondante incendie et secours et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Mme Lassalle demande que lui soient précisées les missions.

11- Dérogation aux travaux règlementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et

moins de 18 ans en formation professionnelle.

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et

préventive dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la

procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation

de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « règlementés ».

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques

professionnels de la commune/établissement public mis à jour,

Vu les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail,

Vu les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail,

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18

ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité

territoriale ou dans un établissement public en recevant,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique

d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivant du code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du même code,

Considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale,339

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le recours aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation

professionnelle d’effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces

jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération,

DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité du service technique de la commune, DECIDE que

la mairie de Labécède-Lauragais, située au 4 Rue de la Mairie 11400 Labécède-Lauragais et dont les coordonnées sont

les suivantes mairie.labecede@orange.fr 04 68 60 41 03 est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs

amenés à effectuer des travaux dits « règlementés »,

DECIDE que la présente décision est établie pour trois ans renouvelables,

DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les

lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces

travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la déclaration figure en annexe 2 de la présente

délibération,

DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise à l’inspecteur du travail compétent géographiquement,

par tout moyen permettant d’établir la date de réception,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Questions Diverses :

1/ Madame la deuxième Adjointe F. Martin demande pourquoi on a posé un socle béton destiné à accueillir le panneau

« Covoiturage » place des Tilleuls.

Après délibération le conseil décide que le socle sera déplacé sur le site de la boulangerie.

2/ Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’un propriétaire au lieu-dit La Capellanie nous a fait oralement

une proposition de vente de foncier avec bâtiments d’environ 6ha, le conseil municipal donne son accord de principe

pour l’acquisition au prix demandé sous réserve des conditions d’utilisation du chemin d’accès et du devenir du prêt

à usage.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à 10h.

Le Président de séance Le secrétaire de séance

Jean François POUZADOUX Clément ROUX