Arrêté - AR 2026 1364 Permis de Construire Changement de destination d une jasse en espace de production artisanale La Blaquiere

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Arrêté - AR 2026 1364 Permis de Construire Changement de destination d une jasse en espace de production artisanale La Blaquiere Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 1364 Permis de Construire Changement de destination d une jasse en espace de production artisanale La Blaquiere)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 16/07/2026

PMAiLLAU

ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE

AVEC PRESCRIPTIONS DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2026/1364

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PC0121452600021

Déposée le : 23/03/2026 Complétée le : 13/04/2026

Par: SURFACE DE PLANCHER : 226 M?

Demeurant à : NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Pour : Changement de destination d'une jasse en DESTINATION : ARTISANAT

espace de production artisanale et reprise

des toitures et remplacement d'ouvertures

Sur un terrain sis : LA BLAQUIERE

12100 MILLAU

00-0404, 00-0466, 00-0467

Monsieur le Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et l'habitat et à la commande publique, VU la demande de permis de construire susvisée,

VU l'avis favorable de VEOLIA du 21/04/2026,

VU l'avis favorable assorti de réserves de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) du 27/04/2026, VU l'avis sans observation de la Chambre d'Agriculture du 11/05/2026,

VU l'avis tacite émis par Enedis en date du 17/05/2026,

VU l'avis favorable assorti de réserves de Millau Assainissement du 28/05/2026,

ARRETE

ARTICLE UN : Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-après.

ARTICLE 2 : Avis de VEOLIA du 21/04/2026 :

Le réseau est existant à proximité du projet (diamètre 63 mm) et le branchement est existant sur la propriété. PCO12145280002! - 1/2

Dépôtaiché en Mairie le 0 9 jun. 2026 Décision affichée en Mairie le : 09 JUIL, 2026 Décision transmise en Préfecture:

0 3 qu. 2026Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 16/07/2026

ARTICLE 3 : Avis favorable assorti de réserves de l'ARS du 27/04/2026 :

Compte tenu de la vulnérabilité de l'aquifère, toutes les mesures seront prises pour que le projet n'engendre pas de pollutions supplémentaires. Il devra être impérativement raccordé au système d'assainissement collectif. Les eaux pluviales seront conservées et infiltrées sur la parcelle, un système de drainage horizontal sera préféré à un puit perdu afin de réduire la vitesse d'infiltration dans le sol.

Le projet devra impérativement être raccordé au réseau public d'adduction d'eau potable.

ARTICLE 4 : Avis favorable assorti de réserves de Millau Assainissement du 28/05/2026 : La propriété objet de la présente demande est raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. En effet, deux sanitaires seront raccordés sur le branchement existant qui est en refoulement. Ce dernier a été posé partiellement en partie publique. De ce fait, la totalité de ce réseau sera sous la responsabilité du propriétaire jusqu'au point de raccordement au réseau de collecte.

ARTICLE 5 :

Au niveau des ouvertures modifiées, les reprises de maçonnerie seront soignées et non apparentes.

ARTICLE 6 :

Le projet ci-dessus autorisé est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance d'Archéologie Préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Voies et délais de recours :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformèment à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivent le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers: Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéfciaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

PC0121452600021 - 2/2

Dépôt cé en ar © Û gL 2026 écisic hé Mairie le :

Décision ransmise en Préecur JUIL, 2026

09 su. 2026