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Déliberation - 022.2026 indemnites fonctions
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 022.2026 indemnites fonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
03/2026
DEPARTEN ENT DES YVELINES
Commune de Montigny-le-Bretonneux
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°022/2026 - RESSOURCES HUMAINES
Le samedi 21 mars 2026
Le Conseil Municipal d'installation légalement convoqué le Mardi 17 mars 2026,
conformément à l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est
réuni à 14h à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence du doyen d'âge
pour l'élection du Maire puis, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, élu
Maire.
Présents : M. MERCKAERT; M. LE DORZE; M. CACHIN; Mme ABHAY; M. BOUSSARD;:
Mme BASQUE; M. JUNES; Mme LAKHLALKI-NFSSI, M. ROUESNE; Mme
ISSARTEL, M. TORBAY; Mme DIZES; M. AUBRIET: Mme GERARD; M.
CHAUDOT; M. ESNOUF: M. LE COQUIL Mme COCHEREAU; M.DIANKA;
Mme DAHMAN: Mme CHARON; M. PROYART; Mme PIERQUET; M.
ETIENNE, Mme HAU; M. AUGIS; M. CARA Mme COVAIN; M.
HALTEBOURG; Mme COURCOUX; Mme SCHILTER;, Mme LAVENANT: M.
BEURIOT; Mme SOUCHE; M. ROUQUETTE; Mme PEREZ
Pouvoirs : Mme BASTONI (Pouvoir à Monsieur le Maire)
Mme HESSANE (Pouvoir à M. CACHIN)
M. MHANNA (Pouvoir à M.LE DORZE)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en
conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Céline DAHMAN a été désignée pour remplir cette fonction.
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
022/2026 ID : 078-217804286-20260921-022 2026-DE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et
suivants relatifs aux indemnités de fonction des élus municipaux
Vu la Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Vu le décret fixant la valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027) servant
de base au calcul des indemnités de fonction
Considérant que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions du Maire et
d'Adjoint au Maire des communes sont fixées par référence au montant du traitement
correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique selon la
strate démographique de la Commune
Considérant que, pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l'indemnité
de fonction du Maire est fixé de droit à 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la Fonction Publique
Considérant que, pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l'indemnité
de fonction d'un adjoint au Maire est fixé au taux maximal de 33% % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités des élus
municipaux, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, constituée du montant total
des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints, et inscrite au
budget
Considérant la demande du Maire de ne pas bénéficier de l'intégralité de l'indemnité de
fonction, soit 90% de l'indice terminal de la Fonction publique pour les communes de 20 000
à 49 999 habitants
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Que l'indemnité de fonction du Maire est fixée à 86 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique
Article 2 :
Que l'indemnité de fonction des Adjoints est fixée à 26,40 % de l'indice brut terminal de la
fonction publique,
Article 3 :
Que l'indemnité de fonction des Conseillers municipaux Délégués est fixée à 18 % de l'indice
brut terminal de la fonction publique.
Que les Conseillers municipaux exerçant les fonctions de rapporteur de commission
municipale percevront une indemnité fixée à 2,79 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique.
022/2026 Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le Ss L Or
Article 4 : ID : 078-217804286-20260821-022_2026-DE
Que le montant global des indemnités versées respecte l'enveloppe maximale autorisée par
les dispositions du Code général des collectivités territoriales. Il sera revalorisé en cas de
modification de l'indice terminal de la Fonction Publique et/ou de l'évolution de la valeur du
point d'indice.
Article 5
Que les indemnités sont versées mensuellement. Elles seront revalorisées en cas de
modification de l'indice terminal de la Fonction Publique et/ou de l'évolution de la valeur du
point d'indice.
Article 6
Que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours
> Vote: 34 voix pour; 3 abstentions (Mme LAVENANT; M. BEURIOT; Mme
SOUCHE) ; 2 voix contre (M. ROUQUETTE ; Mme PEREZ)
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Le samedi 21 mars 2026,
Secrétaire{de séance Le Maire,
TS 1% Vice-Président de
Saint-Quentin-en-Yvelines
Conseiller Départemental
ERCKAERT
Céline DAHMAN
Lorrain
022/2026 MONTANT DES INDEMNITES BRUTES MENSUELLES DES ELUS MUNICIPAUX
ID : 078-217804286-2026032
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2026-22
Montants de référence au 24/12/2025 :
Valeur du point d'indice au 1/01/2024 : 5 907,34
Indice brut terminal 1027 — IM 835
Montant annuel 49 326,29 euros bruts
Montant mensuel 4 110,52 euros bruts
En % de MONTANT MONTANT
FONCTIONS l'indice MENSUEL BRUT | MENSUEL UT MAXIMUM en EUROS GLOBAL BRUT EUROS
INDEMNITES INDIVIDUEL en EUROS
Maire 90% 3 699,47 3 699,47 44 393,62
12 Adjoints 33% 1 356,47 16 277,66 195 331,91
TOTAL ENVELOPPE GLOBALE 239 725,53
: sn % de lIB Montants individuels Fonction Bénéficiaires terminal mensuels bruts
Maire 86 % 3 535,05
1
2
3
4
5
Adjoints 26,40% 1 085,18
8
9
10
11
12
Conseillers :
Municipaux 3 18% 739,89 Délégués 4
Conseillers
Municipaux 1
rapporteurs 2
de 3 2,79% 114,68 commission 4
S
municipales
022/2026 I : 078-2178042 -20260321-G22
022/2026 Envoyé er préfecture le 21/03/2026
812095 |
Pub le
I : 078-2178042