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Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Cavaillon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CR28 05 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie,
MAIRIE DE CAVAILLON affiché à la porte de la Maiïrie le 19 1 MAI D
SECRETARIAT GENERAL /ED/LMO
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2018
ER %k ES
L'an deux mille dix-huit et le vingt-huit mai à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAVAILLON, convoqué le vingt-deux mai 2018 par M. Gérard DAUDET, Maire en exercice, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu ordinaire de ses séances. La séance est présidée par M. le Maiïre.
PRESENTS, MESDAMES ET MESSIEURS :
AMOROS Elisabeth, BALAS Pascale, BASSANELLI Magali, BENEDETTI Xavier, BOURNE Christèle (à partir de la question n° 2}, BURTIN Geneviève, CARLIER Roland, CLEMENT David, CLEMENT Marie-Hélène, COURTECUISSE Patrick, DARAM Christian, DAUDET Gérard, DIVITA Bernard, FARAVEL-GENESTON Naïhdlie, GRAND Joëlle, GUERIN-SILVESTRE Marlène, JUSTINESY Gérard, LEONARD Christian, MAUGENDRE Amandine, MESSINA Audrey, PAIGNON Laurence, PALACIO-JAUMARD Céline, PEROTTI Marie-Claude, PEYRARD Jean-Pierre, RIVET Jean-Philippe, ROCHE David, ROULLIN Hervé, ROUX Christian, SELLES Jean-Michel.
ABSENTS ET PROCURATIONS, MESDAMES ET MESSIEURS :
PROCURATIONS :
BOUCHET Jean-Claude donne procuration à DAUDET Gérard
BOURNE Christèle donne procuration à LEONARD Christian {pour la question n°1} DE LA TOCNAYE Thibaut donne procuration à DARAM Christian
DELONNETTE-ROMANO Valérie donne procuration à AMOROS Elisabeth DEROMMELAERE Michel donne procuration à RIVET Jean-Philippe
ABSENTS :
DARAM Yves
FLORENS Olivier
RS
Mme Amandine MAUGENDRE est secrétaire de séance.
6% DE
M. le Maire déclare la séance ouverte.
QUESTION N° 1 : INSTALLATION DE MADAME MARLENE GUERIN-SILVESTRE EN QUALITE DE CONSEILLERE MUNICIPALE
Rapporteur : Gérard DAUDET
Suite au décès de Géraidine RACCHINI-DANJAUME, conformément à la réglementation en vigueur, en application de l'article L. 270 du Code Electoral, le poste vacant est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la liste « ENSEMBLE, CAVAILLON EN CONFIANCE » qui est appelé à siéger au sein du Conseil municipal. Ce candidat est Monsieur
Bernard SARNETTE, 29ème de la liste « ENSEMBLE, CAVAILLON EN CONFIANCE ».
Ce dernier a renoncé à son siège de conseiller municipal par courrier en date du 3 mai 2018.
De ce fait, Madame Mariène GUERIN-SILVESTRE, suivante sur la liste & ENSEMBLE, CAVAILLON EN
CONFIANCE », sera appelée à siéger au sein du Conseil municipal, cette dernière ayant confirmé sa volonté.
1/29 En conséquence, Madame Marlène GUERIN-SILVESTRE est déclarée installée dans ses fonctions de Conseillère Municipale et proclamée membre du conseil municipal.
Suite à ce changement, il y a lieu de procéder à une mise à jour du tableau du conseil municipal. Tous les adjoints remontent d'un rang et le nouvel adjoint occupera le neuvième rang.
VU l'article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 270 du Code Electoral,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> DE PRENDRE ACTE de l'installation dans ses fonctions de Conseillère Municipale de Madame
Marlène GUERIN-SILVESTRE :
> DE PRENDRE ACTE de la mise à jour du tableau du Conseil Municipal.
Le conseil municipal prend acte. Mme Marlène GUERIN-SILVESTRE est déclarée installée dans ses fonctions de conseillère municipale et proclamée membre du conseil municipal.
QUESTION N° 2 : ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT
Rapporteur: Gérard DAUDET
Par délibération n° 2 du Conseil municipal du 17 juillet 2017, notre assemblée a fixé à neuf (9) le nombre des adjoints au Maire.
Par délibération n° 3 du 17 juillet 2017, les neuf (9) adjoints ont été élus.
Suite au décès de Mme Géraldine RACCHINI-DANJAUME, 3ème Adjointe au Maire, il convient d'élire un nouvel adjoint au Maire. Ce nouvel adjoint occupera le 9ème rang car il est proposé, en conformité avec l'article L.2122-10 du CGCT, que tous les adjoints remontent d'un rang.
L'élection de ce nouvel adjoint aura lieu parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidai n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
S'agissant d'un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront comporter qu'un seul nom.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-10 et L.2122-7 ;
l'est demandé au Conseil municipal :
- DE PROCEDER à l'élection d'un nouvel adjoint ;
Candidate : Marie-Hélène CLEMENT
Premier tour de scrutin :
Chaque conseiller municipal a déposé son bulletin de voie.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants... 33
Nombre de bulletins... 33
Bulletins blancs où nuis ............. 7
Suffrages exprimés... 26
Majorité absolue... 17
2/29 A obtenu : Marie-Hélène CLEMENT .........… 26 voix
Marie-Hélène CLEMENT ayant obtenue la majorité absolue est élue 9ème Adjointe au Maire.
QUESTION N° 3 : COMMISSION EDUCATION -— ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE MME GERALDINE RACCHINI-DANJAUME
Rapporteur : Gérard DAUDET
La délibération n° 1 du Conseil municipal du 30 juin 2014 a adopté la création d'une commission municipale « Education - Jeunesse ».
Les membres de cette commission ont été élus par délibération n° 2 du Conseil municipal du 30 juin 2014.
Suite à la démission d'un membre du conseil municipal, la composition de la commission «Education - Jeunesse» a été modifiée par délibération n° 3 du conseil municipal du 29 septembre 2014.
A ce jour, les membres suivants composent cette commission :
Ne Marie-Claude PEROTTI
Commission Magali BASSANELLI Elisabeth AMOROS
ES Marie-Hélène CLEMENT Yves DARAM
Education Geneviève BURTIN Michel DEROMMELAERE
Patrick COURTECUISSE Pascale BALAS
Jean-Pierre PEYRARD
Lors du conseil municipal du 17 juillet 2017 par délibération n° 7, il a été adopté la modification de la dénomination de la commission « Education - Jeunesse », intitulée désormais commission « Education à.
Suite au décès de Mme Géraldine RACCHINI-DANJAUME, 3ème Adjointe au Maire, il revient au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un [e) remplaçant (e) au sein de cette commission.
Après un appel à candidature, il sera procédé à l'élection selon les dispositions de l'article L2121-21 du CGCT. au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret.
L'élection a lieu à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin secret, aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative. En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
Si une seule candidature est proposée, la nomination prendra effet immédiatement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22 relatif aux
commissions municipales ;
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'ELIRE, le membre remplaçant de Mme Géraldine RACCHINI-DANJAUME dans la
commission « Education »,
Candidate : Céline PALACIO-JAUMARD
3/29 Une seule candidature ayant été présentée, conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, il n'est pas procédé à un vote.
Mme Céline PALACIO-JAUMARD est donc immédiatement désignée membre de la commission « Education », en remplacement de Mme Géraldine RACCHINI-DANJAUME.
QUESTION N°4: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT DU
COLLEGE ROSA PARKS : ELECTION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME
GÉRALDINE RACCHINI-DANJAUME
Rapporteur : Gérard DAUDET
Par délibération n° 19 du Conseil Municipal du 14 avril 2014 les représentants au sein du conseil d'administration du collège Rosa PARKS ont été élus pour représenter la ville.
Par délibération n° 5 du Conseil Municipal du 13 mars 2017, les représentants de la commune ont été modifiés.
Mme Géraldine RACCHINI-DANJAUME et M. Christiaqn ROUX étaient les deux représentants au conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement du collège Rosa Parks.
Suite au décès de Mme Géraldine RACCHINI-DANJAUME, il convient de la remplacer. L'autre représentant, Christian ROUX, élu en 2014, conserve son mandat.
Après un appel à candidaiure, l'élection aura lieu selon les dispositions de l'article L2121-21 du CGCT. au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas voter au scrutin secret.
Si une seule candidature est proposée, la nomination prendra effet immédiatement.
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'ELIRE le où la remplaçant(e) de Mme Géraldine RACCHINI-DANJAUME au sein du conseil
d'administration du collège Rosa PARKS.
Candidate : Marie-Hélène CLEMENT
Une seule candidature ayant été présentée, conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, il n'est pas procédé à un vote.
Mme Marie-Hélène CLEMENT est donc immédiatement désignée représentante de la commune au sein du conseil d'administration du collège Rosa PARKS.
QUESTION N° 5 : COMMISSION DE SUIVI DES CANTINES - ÉLECTION DE LA LISTE DES MEMBRES
Rapporteur : Gérard DAUDET
Depuis la rentrée scolaire 2011, le service de restauration scolaire est assuré, dans le cadre d'une délégation de service public, par la Société TERRES DE CUISINE.
Le contrat de délégation de service public de gestion des cantines assuré par la Société TERRES DE CUISINE, prévoit l'exercice d'un contrôle par la collectivité ainsi que les points sur lesquels porte le contrôle.
Une Commission de suivi des cantines a donc été créée et se constitue comme suit :
- Deux (2) élus titulaires de la majorité et deux [2] suppléants ;
4/29 - Deux (2) élus titulaires de la majorité et deux {2} suppléants ;
- Un {1} représentant des parents d'élèves de la FCPE titulaire et un (1} suppléant ; - Un (1) représentant des parents d'élèves de la PEEP titulaire et (1) suppléant: - Un (1) représentant des parents d'élèves indépendants titulaire et (1} suppléant : - Trois (3) enseignants titulaires et trois (3) suppléants;
- Un (1) représentant de la société TERRES DE CUISINE.
Les représentants de la collectivité sont :
Titulaires : Christèle BOURNE et Géraldine RACCHINI-DANJAUME Suppléants : Marie-Hélène CLEMENT et Marie-Claude PEROTTI
Suite au décès de Mme Géraldine RACCHINI-DANJAUME, 3ème Adjointe au Maire, il revient au Conseil Municipal de procéder à l'élection de nouveaux membres au sein de cette commission,
Si une seule liste est proposée, la nomination prendra effet immédiatement.
il est demandé au Conseil Municipal :
> D'ELIRE les nouveaux membres de la commission de suivi des cantines.
Candidais :
Titulaires : Marie-Hélène CLEMENT et Christèle BOURNE
Suppléants : Marie-Claude PEROTTI et Geneviève BURTIN
Une seule liste ayant été présentée, conformément à l'article L 2121-21 du CGCT, il n'est pas procédé à un vole.
Mmes Marie-Hélène CLEMENT et Christèle BOURNE sont proclamées membres titulaires et Mmes Marie-Claude PEROTTI et Geneviève BURTIN membres suppléants de la commission de suivi des cantines.
QUESTION N° 6 : ACQUISITION DE LA PARCELLE BY 01
Rapporteur : Gérard DAUDET
La parcelle BY OT, située avenue Kennedy, est issue d'un legs de Madame Rose AVY. Le testament de Madame Rose AVY, décédée le 18 décembre 1943, faisait mention d'un legs de tous ses biens à des œuvres caritatives pour notamment établir à Cavaillon un orphelinat pour petits garçons, ainsi qu'une école d'agriculture.
Madame Rose AVY n'a laissé aucun ascendant, descendant ou héritier ayant droit à une réserve légale dans sa succession. Ainsi, aux termes d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 mai 1951, il est fait acte qu'à défaut d'œuvres remplissant les conditions requises par le legs, la commune de Cavaillon est qualifiée pour en exécuter les charges, qui ont été transférées au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Cavaillon par legs de la commune en 1989.
Par la suite, le CCAS a mis à disposition de l'OCV (Œuvre des Colonies de Vacances), à titre gratuit, précaire et révocable {via des conventions), le terrain cadastré BY 01 et les bâtiments préfabriqués s'y trouvant afin que puisse fonctionner Un centre aéré (Centre de Loisirs Kennedy).
Le 30 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance d'Avignon a autorisé la révision des charges et conditions des legs consentis par Madame AVY. Le CCAS peut dorénavant affecter les immeubles ou le produit de leur vente à des infrastructures à vocation socidale.
5/29 Aujourd'hui, les locaux du centre de Loisirs situés sur la parcelle BY 01 ne remplissent plus les conditions optimales pour l'accueil de loisirs.
C'est pourquoi, la commune a envisagé le transfert de l'ALSH sur un terrain communal situé à proximité du site actuel (parcelle BT 346 - Avenue Elsa Triolet) ceci afin de conserver tous les avantages auxquels l'OCV tenait {proximité du centre-ville, bonne desserte...)
La délocalisation de l'ALSH s'inscrit donc dans un contexte d'amélioration de la structure en termes de fonctionnalités, de capacités d'accueil des enfants et de conditions de travail des salariés. L'objectif étant aussi de répondre aux attentes des parents et agents travaillant sur le site. À cet effet, Un permis de construire pour la construction d'un Accueil de Loisirs sans Hébergement {(ALSH) et d'une salle d'évolution a été accordé en date du 20 février 2018 (PC 084085 17 E 0093), parcelle BT 346.
La parcelle BY 01 n'aura donc plus vocation à recevoir l'accueil de loisirs sans hébergement mais pourra faire l'objet d'un projet en lien avec le règlement d'urbanisme du secteur. À cet effet, la parcelle doit faire l'objet d'une réintégration dans le patrimoine communal, après cession.
En date du 27 février 2018, le service des domaines a estimé la valeur vénale du terrain, d'une
superficie de 6 840 m2, à 664 006 euros.
S'agissant d'une acquisition d'intérêt général, l'avis des domaines ne sera pas suivi et la cession se fera à l'euro symbolique, majorée des frais d'acte payés par la commune.
Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 16 mai 2018.
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER l'acquisition par la commune, du terrain situé: N° 428 avenue KENNEDY,
parcelle Cadastrée Section BY n°01, appartenant au CCAS, à l'euro symbolique, majorée
des frais d'acte payés par la commune.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir
dans le cadre de la présente délibération.
> DE REINTEGRER la parcelle BY 01 dans le patrimoine communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 7 : AVIS DE LA COMMUNE SUR LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N°15 ET LA MISE EN SECURITE DE LA RD 900
Rapporteur : Christian LEONARD
En exécution de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018, il est procédé sur le territoire des communes de l'isle sur la Sorgue et Cavaillon, à une enquête publique unique (du 16 avril au 18 mai 2018 inclus) comportant les volets suivants :
- une déclaration d'ufilité publique ;
- une autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le projet vise la suppression du passage à niveau n° 15 et la mise en sécurité de la RD 900 entre le carrefour des Glaces et le Chemin du Grand Palais, sur les communes de l'Isle-sur-la-Sorgue et de Cavaillon. Le responsable du projet est le Département de Vaucluse.
6/29 En application des dispositions du code de l'environnement, les conseils municipaux des communes concernées sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation relevant de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Contexte du projet
En 2008, le Gouvernement a mis en place un «plan de sécurisation des passages à niveau » qui a conduit à l'identification dans le département de Vaucluse de cinq passages à niveau préoccupants, à traiter sur la ligne Avignon - Miramas.
Le passage à niveau n° 15 (PN 15), est situé à l'intersection de cette ligne ferrée avec la RD 900. Il fait partie de ces passages à niveau préoccupants pour lequel le Conseil Départemental envisage la suppression, en partenariat avec l'Etat et SNCF Réseau.
Le PN 15 se situe sur une section caractérisée par la présence de nombreux carrefours avec des
voiries communales et départementales et de multiples accès riverains. Plus de 14 000 véhicules dont 1 100 poids lourds empruntent chaque jour cette section, ainsi qu'une ligne régulière de bus et des convois exceptionnels.
L'objectif est donc d'éliminer tout croisement de la voie ferrée avec la route.
Caractéristiques principales du projet
La solution d'aménagement envisagée pour la suppression du PN 15 et la mise en sécurité de la RD 900 entre le carrefour des Glaces et le chemin du Grand Palais comprend : - Le recalibrage de la RD 900 depuis le carrefour des Glaces jusqu'au tracé de
franchissement du PN 15 {sur environ 600 mètres linéaires) ;
- La suppression du PN 15 nécessitant la rédlisation d'une voie nouvelle au Nord du PN 15
actuel, La déviation stricte à réaliser concerne la RD 900 sur un itinéraire d'environ 1 600
mètres ;
- La sécurisation des échanges entre la RD 900, la RD 24 Sud et les chemins du Grand Palais,
des Mulets et des Dames Roses, par la création d'un carrefour de type giratoire.
Le franchissement de la voie nouvelle sera réalisé sous la forme d'un pont route. Le passage à niveau sera condamné et la RD 900 actuelle sera utilisée pour le seul raccordement des habitations et voies riveraines.
La réalisation du projet nécessiter…a des aménagements adaptés qui permettront de réduire ou de compenser les effets négatifs :
-__ Création d'un système d'assainissement routier compatible avec les réseaux d'irrigation ;
- Mise en place d'aménagements pour Une meilleure intégration du projet dans le paysage ;
- Revêtement de chaussée permettant d'abaisser le bruit de la circulation ;
- Mise en place de protections phoniques pour atténuer l'impact du bruit du projet sur les
habitations.
Le chantier devrait durer environ 22 mois. La création du tracé neuf et le recalibrage de la RD 900 seront réalisés en parallèle. La construction de l'ouvrage d'art sur la voie ferrée s'étalera sur 13 mois,
L'estimation globale de l'opération est de 14 Millions d'euros hors taxe (cofinancement Etat, SNCF, Département).
Ainsi, le projet consistant en la suppression du PN 15, en un recalibrage de la RD 900 et la création d'un nouveau tracé, permettra d'améliorer la situation actuelle en termes de sécurité routière.
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2018 portant ouverture d'une enquête publique unique Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les pièces du dossier soumises à l'enquête publique :
7/29 Vu l'avis de la commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme, du 16 mai 2018.
il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le projet de suppression du passage à niveau n° 15 et la mise en sécurité de la
RD 900.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 8 : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS - TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ELECTRIQUE - POSE DE CABLES SOUTERRAINS - PARCELLES CK1438,1439,1524,1525
Rapporteur: Christian LEONARD
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit procéder à l'implantation d'une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées section CK n° 1438-1439-1524-1525, située Rue Langhirano.
Une convention doit donc être signée avec ENEDIS afin d'autoriser la création d'une servitude de tréfonds et préciser les modalités d'exécution du chantier ainsi que l'indemnité afférente.
Vu l'avis de la Commission Aménagements Urbains, Environnement, Travaux et Urbanisme du
16 mai 2018,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de la convention
> D'AUTORISER M. Le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s'y
rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 9 : EXPOSITION « CHRISTIAN LACROIX HABILLE CARMEN » : GRATUITES
Rapporteur: Laurence PAIGNON
La Ville de Cavaillon accueillera cette année dans le cadre de sa programmation culturelle une exposition temporaire exceptionnelle « Christian Lacroix habille Carmen » qui aura lieu dans la chapelle du Grand Couvent, lieu municipal dédié aux expositions temporaires, du 30 juin au 27 octobre 2018.
Les expositions temporaires proposées par les services culturels de la Ville ne sont généralement pas soumises à un droit d'entrée.
Cependant, compte tenu de l'importance de cette exposition mettant en scène les costumes réalisés par Christian Lacroix pour la représentation de l'opéra Carmen de Bizet à Nimes en 1989 prêtés par le musée des Cultures taurines de Nîmes à la Ville de Cavaillon, des tarifs d'entrée vont être appliqués qui seront fixés par décision du Maire.
Cependant, dans une volonté de rendre accessible la culture à ses administrés, la Ville de Cavaillon souhaite proposer la gratuité aux Cavaillonnais, sur justificatif, pour cette exposition temporaire.
8/29 De même, il est proposé que la gratuité (sur présentation d'un justificatif en cours de validité) soit
également accordée aux personnes suivantes: moins de 18 ans, personnes détenant une carte d'invalidité, professionnels du tourisme, journalistes, conservateurs, titulaires de la carte ICOM, personnel du Ministère de la Culture et accompagnateurs de groupe.
Vu l'avis de la commission Culture et Patrimoine du 16 mai 2018,
il est demandé au Conseil Municipal :
> D'ACCORDER lo gratuité aux personnes mentionnées ci-dessus, sur justificatif, à l'exposition temporaire « Christian Lacroix habille Carmen ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 10 : DEMANDE DE SUBVENTION_ POUR UNE PUBLICATION SUR LES JUIFS D'AVIGNON ET DU COMTAT VENAISSIN DANS LA COLLECTION « PARCOURS DU PATRIMOINE »
Rapporteur : Bernard DIVITA
Les communes d'Avignon, Carpentras, l'Isle-sur-la-Sorgue, Pernes-les-Fontaines et Cavaillon sont riches d'ensembles patrimoniaux originaux uniques au monde, témoins de la présence de communautés juives entre le 15e siècle et la fin du 18e siècle. Parmi les monuments qui composent son patrimoine, l'ancien Comiat Venaissin, aujourd'hui département de Vaucluse, s'enorgueillit de compter trois synagogues (Carpentras, Cavaillon et Avignon), trois bains rituels où mikvaoïh (Carpentras, Cavaillon et Pernes-les-Fontaines) et plusieurs cimetières (Carpentras, Avignon, l'Isle- sur-la-Sorgue et Cavaillon dont l'emplacement est connu et documenté mais non visible actuellement).
L'importance historique et la richesse de ce patrimoine des « Juifs du Pape » spécifique au Vaucluse et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur imposent de le rendre visible et lisible de tous. Certains sites sont facilement accessibles et ouverts au public, d'autres ne sont connus que par la toponymie {place de la juiverie, rue des juifs, rue hébraïque...) et par les sources documentaires.
Entre 5000 et 10 000 visiteurs découvrent ce riche patrimoine chaque année. Ils sont Français, Américains, Israéliens, Anglais, Allemands, Australiens.…. Il n'existe actuellement aucune publication récente sur le sujet. Ainsi, pour remédier à ce manque d'informations, il a été proposé au service de l'inventaire général du patrimoine culturel de la région Provence Alpes-Côte d'Azur de s'associer à la Vile de Cavaillon pour réaliser Un ouvrage dans la collection « Parcours du Patrimoine » sur les juifs d'Avignon et du Comtat Venaissin, Pour réaliser au mieux ce projet, la Région met à disposition un chercheur du service de l'inventaire pour la rédaction de l'ouvrage ainsi qu'un photographe et un topographe.
il est prévu une publication de 88 pages au format 110 x 225 mm dans la collection « Parcours du Patrimoine ». Le parcours abordera le patrimoine des cinq communes précédemment citées, retraçant ainsi l'histoire des lieux de vie {les carrières) des anciennes communautés juives du Vaucluse, des synagogues à l'architecture spécifique et des objets et manuscrits constituant leurs rites.
L'itinéraire formera une boucle avec comme points d'orgue les villes de Cavaillon et Carpentras.
Le coût de cette publication éditée par les Editions Lieux Dits (Lyon) est de 13 333,00 € HT {14 066,32 € TIC) pour 2 000 exemplaires dont :
- 1 000 exemplaires seront diffusés par l'éditeur dans son réseau ;
- 500 exemplaires seront conservés en régie ;
- 300 exemplaires seront attribués gracieusement à la Ville pour des justificatifs, des remerciements, des hommages et des échanges scientifiques :
9/29 - 200 exemplaires seront attribués gracieusement à la Région pour des remerciements ef des échanges scientifiques.
Une subvention à hauteur de 80% du prix total HT de la publication est demandée à la Région Provence Alpes-Côte d'Azur.
Le plan de financement HT sera le suivant :
- 80 % Région PACA, soit 10 666,40 €
- 20 % Ville de Cavaillon, soit 2 666,60 €
Vu l'avis de la commission Culture et Patrimoine du 16 mai 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER la demande de subvention auprès de la Région Provence-Alpes-Côte d'AZUr.
> D'APPROUVER la sortie du stock de la régie des musées de Cavaillon des 300 exemplaires gratuits pour la Ville et des 200 exemplaires gratuits pour la Région pour des justificatifs, des remerciements, des hommages et des échanges scientifiques.
> D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 11 : RESTAURATION DE DEUX REGISTRES DU MONT-DE-PIÉTÉ (1698-1758) : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur: Geneviève BURTIN
Le service des Archives municipales a pour mission la conservation du patrimoine écrit de la cité. A ce litre, il est amené à faire restaurer des documents dont l'état de conservation est jugé préoccupant.
C'est le cas des registres du Mont-de-Piété qui sont fortement dégradés et méritent un traitement conservatoire. Précieuses sources pour l'histoire sociale et économique, les livres d'enregistrement des gages au Mont-de-Piété de Cavaillon couvrent un siècle (1663-1770) sur près d'un millier de gages en 4 grands volumes. Ils sont fragilisés par diverses attaques: reliures déformées qui ne protègent plus les cahiers, ou microorganismes {moisissures).
La numérisation systématique des registres restaurés permet en outre de ne plus manipuler le document original et d'en assurer Une meilleure conservation. La restauration et la numérisation des registres cotés GG 54 et GG 55 est proposée pour 2018.
Pour ces opérations, le concours financier de la Direction régionale des affaires culturelles et du Conseil départemental de Vaucluse peut être sollicité.
Une première estimation évalue le montant de cette restauration à 1 768 € TTC,
Le plan de financement peut être établi comme suit :
- DRAC : 30%
- Conseil départemental : 40 %
- Commune de Cavaillon : 30
%
TOTAL 100%
10/29 Vu l'avis de la commission Culture et Patrimoine du 16 mai 2018,
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER ce projet de restauration ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les demandes de concours financiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 12 : CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION FINANCIERE DU CONSEIL REGIONAL POUR L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LE LYCEE PROFESSIONNEL ALEXANDRE DUMAS — ANNEE 2017-2018
Rapporteur : Magali BASSANELLI
Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Régions ont la charge des lycées. Conformément à la circulaire interministérielle du 9 mars 1992, l'Education Physique et Sportive est une discipline d'enseignement à part entière et la Région doit donc s'assurer que cet enseignement s'effectue dans des équipements sportifs adéquats.
Ainsi, les lycées publics de la région utilisent certaines installations communales.
L'actuelle convention fixe les coûts horaires types sur la base d'une moyenne nationale issue d'une
enquête de la Fédération des Maires de villes moyennes qui ont été validés en Commission permanente du Conseil Régional du 16 mars 2018 comme suit :
- 18,66 €/heure pour les stades
- 13,99 €/heure pour les gymnases
Les réservations établies par le lycée d'enseignement professionnel DUMAS et validées par son proviseur, permettent de quantifier les utilisations pour l'année scolaire 2017/2018, à :
- 202 heures pour le stade Pagnetii
- 77 heures pour le gymnase du Grenouille.
Cela représente la somme globale de 4 846,55 € {quaire mille huit cent quarante-six euros et
cinquante-cinq centimes) pour l'année scolaire 2017-2018.
Vu l'avis de la commission des Sports du 15 mai 2018,
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER les termes de cette convention
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer et fout document s'y rapportant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 13 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES - ACHAT DE VEHICULES
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
11/29 La Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse et la ville de Cavaillon ont décidé de constituer un groupement de commandes pour l'achat de véhicules légers et utilitaires.
Cette prestation comportera l'acquisition des véhicules suivants : -__ Pour LMV : 4 véhicules
-__ Pourla commune de Cavaillon : 1 véhicule.
Cette consultation sera lancée selon une procédure adaptée conformément à l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention et LUBERON MONTS DE VAUCLUSE assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
ll est demandé au Conseil Municipal :
> D'AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention qui sera établie ainsi que tout document
s'y rapportant :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 14 : REPARTITION DU FONDS DE CONCOURS 2018 ALLOUE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE POUR LA REALISATION ET LE FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit, dans son article L.5214-16 alinéa V, la possibilité pour les communautés d'agglomération de verser aux communes membres des fonds de concours destinés à financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement communal, Le montant des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire.
Pour 2018, la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse a voté une enveloppe
de fonds de concours de 1 500 000 € dont 720 323 € sont réservés à la commune de Cavaillon.
Pour le versement de ce fonds, la commune propose la réalisation et le fonctionnement des équipements communaux suivants :
Désignation des opérations subventionnées Dépense Taux en | Subvention de LMV
par LMV subventionnable % 2018
Subvention d'investissement
Travaux en bâtiment 500 000 € HT 50% 250 000 €
Travaux de voiries 340 646 € HT 50% 170 323 €
SOUS-TOTAL 840 646 € HT 50% 420 323 €
Subvention de fonctionnement
Entretien de voiries 50 000 € HT 50 % 25 000 €
Entretien de réseaux 100 000 € HT 50 % 50 000 €
Entretien de bâtiments 450 000€ HT 50% 225 000 €
12/29 SOUS-TOTAL 600 000 € HT 50% 300 000 €
TOTAL 1 440 646 € HT 50% 720 323 €
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens réunie le 15 mai 2018,
ll est demandé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER la répartition du fonds de concours 2018 telle que détaillée ci-dessus,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Communauté d'Agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 15 : BUDGET PRINCIPAL 2018 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Il est proposé au Conseil Municipal de valider une première décision modificative ayant pour objet d'ajuster les crédits en dépenses et en recettes au plus près des besoins anticipés jusqu'à la fin de l'année,
S'agissant de la section de fonctionnement, ies modifications budgétaires concernent :
En dépenses,
- l'achat de fournitures et prestations pour des travaux imprévus d'entretien d'équipements publics
pour 16 100 €,
- l'augmentation de 1 000 € de l'enveloppe dédiée aux subventions accordées aux particuliers pour les traitements anti-termites.
En recettes,
- une diminution de 12 089 € du montant prévisionnel de la Dotation forfaitaire, ce qui porte le montant total de cette dotation à 1 984 703 € en 2018,
- une augmentation de 104 926 € du montant prévisionnel de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), ce qui porte le montant total de cette dotation à 1 076 926 € en 2018,
- une augmentation de 53 338 € du montant prévisionnel de la Dotation Nationale de Péréqualtion, ce qui porte le montant total de la DNP 2018 à 323 338 €, - des recettes exceptionnelles diverses {remboursements d'assurances, dégrèvements de taxes...) pour 11 300 €.
En section d'investissement, les ajustements de crédits concernent :
En dépenses,
- l'augmentation de 4680 € des crédits nécessaires à l'acquisition d'œuvres d'art et d'équipements divers,
- des travaux imprévus sur des mâts d'éclairage, pour 7 000 €.
En recettes,
- une augmentation de l'autofinancement des investissements 2018 de 140 375 € portant le montant total prévisionnel de cette épargne à 2917 502€,
- une diminution de l'emprunt d'équilibre 2018 de 128 791 €, soit un total prévisionnel de 3 959 525 € (dont 1M£ de restes à réaliser 2017).
13/29 Ainsi, cette décision modificative n°1 du budget principal s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 157 475 €
Recettes : 157 475 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : 11 679,63 €
Recettes : 11 679,63 €
Vu l'instruction M14 en vigueur au 1e janvier 2018,
Vu la délibération n° 11 du 09 avril 2018 portant approbation du budget primitif 2018 du budget principal,
VU l'avis de la commission des Finances et Moyens du 15 mai 2018,
ll est demandé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER, par chapitre, la décision modificative n° 1 du budget principal 2018 jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à la majorité avec 1 voix contre (Mme Pascale BALAS).
QUESTION N° 16 : AUTORISATION D'ENGAGER LES DEPENSES À IMPUTER AU COMPTE « 6232-FETES ET
CEREMONIES »
Rapporteur : M. Jean-Michel SELLES
Considérant qu'il est demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le conseil municipal, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Il est proposé au conseil municipal de prendre en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes :
- D'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies officielles, organisées par la commune et présentant un caractère d'intérêt général, civique, économique, culturel, sportif, scolaire, social ou patriotique {inaugurations, animations, spectacles, feux d'artifices, concerts, récitals, expositions,
vernissages, rencontres, conférences, débais) ;
- Les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, coupes, trophées et présents offerts à l'occasion de divers évènements ou réceptions officiels :
- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux {élus et employés accompagnés, le cas échéant de personnalités extérieures) lors des déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales où internationales, des manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions
municipales.
VU l'article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 qui fixe la liste des pièces justificatives exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques ; Vu l'avis de la commission « Finances et Moyens » du 15 mai 2018,
Il est demandé au Conseil Municipal :
14/29 - D'APPROUVER la liste des dépenses énumérées ci-dessus au compte 6232 «fêtes et cérémonie » dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION __N°_17 : GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A MISTRAL HABITAT OPH POUR LA REHABILITATION DE 98 LOGEMENTS BATIMENTS B ET H RESIDENCE DOCTEUR AYME
Rapporteur : M. Jean-Michel SELLES
Par délibération n° 27 du conseil municipal du 29 juin 2017, la commune a accordé sa garantie d'emprunt à MISTRAL HABITAT OPH pour le financement d'une opération de réhabilitation de 98 logements dans les bâtiments B et H de la Résidence Docteur Ayme à Cavaillon.
Pour le financement de ce projet dont le coût s'élève à 3 662 502 €, MISTRAL HABITAT OPH sollicite auprès de la commune sa garantie d'emprunt à hauteur de 60 % pour la souscription de deux lignes de prêt de 1 323 000 € et 2339 502 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, Le cautionnement de la commune conditionne l'obtention de la garantie du Conseil général de Vaucluse qui se porterait co-garant à hauteur de 40 %.
Afin d'accorder ce prêt, la Caisse des Dépôts et Consignations souhaite que la délibération précédemment adoptée soit modifiée afin d'indiquer que le contrat est intégré au rapport. Ainsi il est proposé une nouvelle rédaction du paragraphe suivant: «Les caractéristiques du contrat de prêt, d'un montant total de 3 662 502 €, sont présentées dans le contrat de prêt n° 62615 et la convention annexés à la présente délibération. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ».
La garantie de la commune de Cavaillon est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par MISTRAL HABITAT OPH dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
En contrepartie de son soutien, la commune de Cavaillon sera réservataire de 12 logements de type T3 de préférence (rez-de-chaussée, 1er étage ou 2ème étage) au sein des bâtiments B et H de la résidence Docteur Ayme.
Vu l'article L 221-9 du Code Monétaire et Financier sur le Livret À,
Vu l'article 2298 du Code Civil sur les cautionnements,
Vu les articles L 2252-1, L 2252-2 et suivants du CGCT sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités,
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mai 2018,
Il est demandé au Conseil municipal :
- D'ACCORDER sa garantie d'emprunt à MISTRAL HABITAT OPH à hauteur de 60 % pour les deux prêts PAM et PAM Eco-prêt d'un montant respectif de 2 339 502 € € et 1 323 000 € selon les caractéristiques des lignes de prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations, exposées dans le contrat annexé :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir sur le contrat de prêt qui est passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le bailleur MISTRAL HABITAT OPH ;
- DE S'ENGAGER au cas où MISTRAL HABITAT OPH, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au
15/29 bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
- DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention établie entre la Commune et MISTRAL HABITAT OPH et annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 18 : SERVICE DE POLICE MUNICIPALE / OPERATION LIEN ENTRE LES GENERATIONS
Rapporteur : Gérard DAUDET
Depuis 2013, la commune de Cavaillon s'est appuyée sur la circulaire ministérielle NOR/INT/D/00/00216/C pour créer une opération « Lien entre les générations » qui permet à cinq vacataires retraités d'assurer la sécurité des enfants devant les écoles aux heures d'ouvertures et de fermetures des portes des écoles maternelles et primaires.
AU vu du succès de cette opération, Monsieur le Maire propose d'élargir le dispositif en recrutant, à compter du 1er juin 2018, deux agents vacataires supplémentaires, portant le nombre à sept agenis au lieu de cinq actuellement afin d'assurer la sécurité des enfants.
Postés sur les passages piétons au niveau des établissements scolaires de la ville, ces « papis et mamies », équipés de chasubles jaunes et de panneaux, feront traverser les écoliers en toute sécurité.
Les deux retraités recrutés assureront leur service 2 heures par jour, les iundis, mardis, jeudis et vendredis, sur la période scolaire.
ls percevront Un revenu complémentaire à leur retraite, basé sur un taux horaire de 10.97 € brut, soumis aux retenues réglementaires.
Une formation aux gestes réglementaires sera assurée par la police municipale.
Vu la délibération n° 6 du Conseil Municipal en date du 18 février 2013, VU l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mai 2018,
il est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER le recrutement de deux agents vacataires retraités, à compter du 1er juin
2018, pour assurer la sécurité des enfants devant les écoles maternelles et primaires aux
heures d'ouvertures et de fermetures des portes, dans le cadre de l'opération « Lien entre
les générations »,
> DE FIXER leur temps de travail à 2h par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période
scolaire,
> DE FIXER le taux horaire de rémunération à 10.97€ brut, soumis aux retenues réglementaires,
> D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
16/29 QUESTION N° 19 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU
PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE, MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DE L'AVIS DES
REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Le 6 décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles et donc le renouvellement des instances paritaires.
Ces instances permettent aux fonctionnaires ef aux agents non titulaires d'assurer leur droit à la participation en vertu de l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui stipule : « Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires ei à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ».
Le Comité Technique {CT} est un organe consultatif, placé au niveau local, au sein duquel s'exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail. ll est créé par délibération de l'organe délibérant compétent.
AU plus tard le 6 juin 2018, l'organe délibérant de la coliectivité doit, après consultation des organisations syndicales représentées au CT:
" déterminerle nombre de représentants titulaires du personnel,
" se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme numérique,
“prévoir le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants de la collectivité.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu la loi n° 2010-7571 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mai 2018, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin fixé au 6 décembre 2018,
Considérant que l'effectif apprécié au 1e janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 421 agents,
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
* lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
“ lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants :
“ lorsque l'effectif est au moins égai à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ;
“ lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants.
ll est demandé au Conseil Municipal :
> DE FIXER à cina (5), te nombre de représentants titulaires du personnel au Comité technique
et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
17/29 > DE DECIDER du maintien du poaritarisme numérique au comité technique, en fixant un
nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel
titulaires et suppléants,
> DE DECIDER du recueil, par le comité technique, de l'avis des représentanis de la
collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 20 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT, MAINTIEN DU PARITARISME ET RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur: Céline PALACIO-JAUMARD
Le 6 décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles et donc le renouvellement des instances paritaires.
Ces instances permettent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires d'assurer leur droit à la participation en vertu de l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui stipule : «Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ».
Le Comité d'Hygiène et Sécurité (CHSCT) veille à l'amélioration des conditions de travail des agents, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels ef prend toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail. ll procède à l'analyse des risques professionnels et donne un avis sur le programme annuel de prévention de ces risques.
Les collectivités et établissements sont tenus de créer un CHSCT dès que le seuil de 50 agenis est atteint.
AU plus tard le 6 juin 2018, l'organe délibérant de la collectivité doit, après consultation des organisations syndicales :
“ déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant au CHSCT,
= se prononcer sur le maintien où non du paritarisme numérique,
"prévoir le recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 27 et 28,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15 mai 2018,
Considérant que l'effectif apprécié au 1e janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 421 agents,
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
18/29 " le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à 3
ni supérieur à 5 dans les collectivités où établissements employant au moins 50 agents et
moins de 200 agenis :
“ le nombre des membres titulaires des représentants du personnel ne saurait être inférieur à 3
ni supérieur à 10 dans les collectivités ou établissements employant au moins 200 agents.
ll est demandé au Conseil Municipal :
> DE FIXER à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants,
> DE DECIDER du maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de
représentants de l'administration égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
> DE DECIDER du recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 21 : CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMMUNE ENTRE LA VILLE DE CAVAILLON ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC RATTACHE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) POUR LES CATEGORIES A, B ET C
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Le 6 décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles et donc ie renouvellement des
instances paritaires.
Ces instances permettent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires d'assurer leur droit à la participation en vertu de l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui stipule : « Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ».
Les CAP sont compétentes pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des
agents.
L'article 40 du décret 89-229 du 17 avril 1989 permet, de décider, par délibérations concordantes des organes délibérants de l'établissement public communal Centre Communal d'Action Sociale {(CCAS) et de la collectivité Commune de Cavaillon, de créer auprès de cette dernière une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la collectivité et de l'établissement public.
Cette délibération doit intervenir au plus tard six mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 6 juin 2018.
Jusqu'à présent, les deux collectivités s'étaient dotées d'une CAP unique pour chaque catégorie A, BetcC.
Considérant l'intérêt de disposer d'une CAP unique, pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS, il est proposé de reconduire cette mesure.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 28,
19/29 Vu le décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles 7 et 40,
Considérant que l'article 28 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires.
Considérant que dans le cas où la collectivité n'est pas affiliée à un centre de gestion, la commission administrative paritaire créée pour chaque catégorie de fonctionnaires est placée
auprès de ia collectivité,
il est proposé au Conseil Municipal :
> DE CREER une CAP unique pour chaque catégorie A, B et C compétente pour l'ensemble
des agents de la collectivité Commune de Cavaillon et de l'établissement public rattaché,
Centre Communal d'Action Sociale [CCAS).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 22: ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018 - CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP) COMMUNE ENTRE LA VILLE DE CAVAILLON ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC RATTACHE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE CATEGORIE A, B ET C
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
Le 6 décembre 2018 auront lieu les élections professionnelles et donc le renouvellement des instances paritaires.
Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP]) entrent en vigueur pour la première fois lors des élections professionnelles de 2018.
Les CCP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.
Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).
Les CCP sont régies par les décrets n°89-229 du 17/04/1989 relatif aux commissions administratives paritaires sauf dispositions particulières prévues par le décret n°2016-1858 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il est permis de décider, par délibérations concordantes des organes délibérants de l'établissement public communal Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de la collectivité Vile de Cavaillon, de créer auprès de cette dernière Une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la collectivité et de l'établissement public.
Cette délibération doit intervenir au plus tard six mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 6 juin 2018.
Considérant l'intérêt de disposer d'une CCP unique, pour l'ensemble des agents de la commune et du CCAS, il est proposé de délibérer en ce sens.
20/29 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles 7 et 40,
Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2016-1858 relatif aux commissions consultatives paritaires ef aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Considérant que dans le cas où la collectivité n'est pas affiliée à un centre de gestion, la commission consultative paritaire créée pour chaque catégorie d'agents contractuels est placée auprès de la collectivité,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> DE CREER une Commission Consultative Paritaire unique pour chaque catégorie À, B et C compétente pour l'ensemble des agents contractuels de la collectivité Ville de Cavaillon et de l'établissement public rattaché, Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
QUESTION N° 23 : CREATION D'UN EMPLOI DE CHARGE(E) DE REDACTION
Rapporteur : Céline PALACIO-JAUMARD
La commune de Cavaillon souhaite se doter d'un chargé de rédaction, pour proposer, rédiger, mettre en forme et préparer la diffusion de l'information en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics et des supports, à partir d'informations recueillies auprès de l'institution et de l'environnement de la collectivité,
Il est donc envisagé de créer un emploi de chargé de rédaction. Cette création de poste est justifiée par la nécessité de développer des outils de communication externe (papier, réseaux sociaux...) en lien avec la proximité et le besoin d'information auprès des cavaillonnais, ainsi qu'interne en faveur des agents municipaux.
Cette personne, placée sous la responsabilité du responsable de la communication, sera notamment chargée de :
- Contribuer à l'élaboration de la stratégie de communication de la collectivité, notamment vis-à- vis du grand public et du personnel municipal ;
- Proposer des sujets dans le cadre de la ligne éditoriale des publications actuelles ou futures ; - Recueillir, analyser et synthétiser les informations :
- Produire du contenu en rédigeant et en mettant en forme des documents d'information et des articles ;
- Développer et utiliser différents supports de diffusion, notamment digitaux. Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre à Un diplôme minimum de niveau 2 et à une expérience professionnelle avérée dans ce secteur d'activité. Cet emploi correspond au grade d'attaché territorial, catégorie A, filière administrative. La rémunération pourra donc être comprise entre le 1e échelon et le 11ème échelon du grade d'attaché territorial, soit entre l'IB 434 et l'IB 810.
Si l'emploi en question ne peut pas être pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent non titulaire de droit public en application de l'article 3-8, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent non titulaire de droit public pour occuper Un emploi permanent de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi. Auquel cas, la durée de l'engagement est fixée à un an renouvelable
21/29 deux {2} fois potentiellement. L'intéressé devra alors justifier d'un diplôme de niveau Bac +3 minium et/ou d'une expérience professionneile de 5 ans minimum dans le secteur de la communication.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Vu l'avis de la commission Finances et Moyens du 15 mai 2018,
ll est proposé au Conseil Municipal :
> DE CRÉER Un emploi à temps complet de chargé de rédaction dans les conditions exposées
précédemment ;
> D'APPROUVER que la rémunération s'établit par référence à la grille indiciaire d'attaché territorial, compris entre le premier et le 11ème échelon du grade, soit entre l'indice brut 434 et 810, assortie, le cas échéant d'un régime indemnitaire :
> D'AUTORISER le recrutement d'un non litulaire en cas d'impossibilté de recruter un
fonctionnaire sur le poste :
> D'INSCRIRE au budget 2018 les crédits correspondants au chapitre 012 « charges de personnel ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité avec 2 abstentions (Messieurs Michel DEROMMELAERE et Jean-Philippe RIVET).
QUESTION N° 24 : PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2018
Rapporteur : Elisabeth AMOROS
La commune a contractualisé le 15 octobre 2015 Un Contrat de Ville en présence de l'ensemble de ses partenaires institutionnels: l'Etat, la Région, le Conseil Départemental, la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, la Caisse des Dépôts et Consignations, la Caisse d'Allocations Familiales, la Mutuelle Sociale Agricole, l'Agence Régionale de la Santé, les bailleurs sociaux Mistral Habitat et Grand Delta Habitat, Pôle Emploi, la Maison de l'Emploi et de l'Entreprise, la Mission Locale du Luberon.
Depuis le 1e janvier 2017, la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse s'est vue transférée la compétence « politique de la ville ».
Or, la Ville reste pleinement concernée par la programmation validée en comité de pilotage, en sa qualité de signataire du Contrat de Ville et porteur d'actions déposées dans le cadre de l'appel à projets annuel.
Il s'agit des actions suivantes :
- Centre social municipal La Passerelle: « Médiation administrative et réseau accueil », «Actions familles», «Vie sociale collective et citoyenneté», «Opérations Pieds d'immeubles » ;
-___ Service ANRU : « Gestion Urbaine de Proximité ».
Le Comité de Pilotage du Contrat de ville, réunissant l'ensemble des partenaires financiers signataires du présent contrat, a tenu sa séance plénière le 19 mars 2018.
Lors de cette séance et au titre du présent exercice budgétaire, conformément au tableau de programmation joint en annexe, l'ensemble des partenaires a :
22/29 - Approuvé Un programme de 24 actions (3 nouvelles et 21 renouvelées) en fonctionnement,
- Emis un avis de principe favorable pour les financements prévisionnels détaillés en annexe du présent rapport.
Les actions portées par la Ville sont détaillées dans le plan de financement prévisionnel ci-dessous {montants en euros) :
ACTIONS Coût Ville de CA LMV | Etat | ANRUÜ | Région | CD84 CAF/ Autres: :
DEPOSEES PAR | prévisio | Cavaillon | De. |: MSA. |:(adhésio LA VILLE DANS | nnelde | (autofinanc LE CADRE DE l'action ement) |. : -J:CNASEA, :
L'APPEL A | LEE “bailleurs PROJETS CDV ve sociaux) 2018 Eh . . [ Médiation 7 410 1 725 1 785 1 500 - 1 200 1 200 - - administrative
et réseau
accueil
Actions 45 550 2 027 1 400 1 000 - - 2 000 21 983 17 140 familles
Vie sociale 48 853 1 964 11000 | 7 000 - 4 000 1 900 3 600 19 389 collective et
citoyenneté
Opérations 65 480 37 634 15000 | 6000 - - 1 800 3 600 1 446 Pieds
d'Immeubles
Gestion 40 627 3 627 9 000 7 000 | 10 000 - 2 000 - 9 000 Urbaine de
Proximité
TOTAUX | 207 920 46 977
#Sous réserve de l'approbation des différentes assemblées et instances délibérantes compétentes pour chacun des financeurs.
Les crédits correspondant à la participation de la Ville sont inscrits au budget 2018.
VU l'avis de la commission Affaires Sociales et Solidarité du 15 mai 2018,
l'est demandé au Conseil Municipal :
> D'APPROUVER cette programmation 2018 et son plan de financement prévisionnel,
> DE SOLLICITER les partenaires à hauteur des sommes décrites ci-dessus,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subventions auprès des partenaires,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux actions déclinées dans la programmation 2018 ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à la majorité avec 3 voix contre (Mme Audrey MESSINA et Messieurs Christian DARAM et Thibaut DE LA TOCNAYE).
QUESTION N° 25 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Gérard DAUDET
23/29 Le maire de Cavaillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 17 juillet 2017 accordant délégation au Maire pour prendre toute décision dans les domaines respectivement énumérés par l'article L.2122-22 du C. G. C.T.;
Les décisions suivantes ont été prises :
DECISION N°_2018/03: PORTANT MODIFICATION DE LA CREATION DE LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE DES AFFAIRES SCOLAIRES
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 mars 2018 ; Considérant qu'il y a lieu de porter Une modification sur le montant du cautionnement suite à une baisse des recettes encaissées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
La décision n° 2014-43 portant sur la création de la régie de recettes des Affaires Scolaires est rapportée ;
Il est institué une régie de recettes auprès du service des affaires scolaires de Cavaillon ;
Cette régie est installée 284 cours Gambetta 84300 CAVAILLON ;
La régie fonctionne continuellement ;
La régie encaisse les produits suivants :
-__ Garderie du soir et études surveillées en élémentaire
-__ Garderie du soir en maternelle
Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : espèces
2° : chèques bancaires
Elles sont perçues contre remise de quittance PTRZ ;
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000,00 € ;
Le régisseur de recettes est tenu de verser au Comptable Public de CAVAILLON le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes :
Le régisseur verse auprès des services financiers de la mairie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois :
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 actualisé en euros le 3 septembre 2001 et à la délibération n° 26 du Conseil Municipal du 18 avril 2011, le régisseur percevra une indemnité de responsabilité de 120 €. Le mandataire suppléant, lorsqu'il assure le remplacement du régisseur pour Une durée comprise entre quinze jours et deux mois, percevra la même indemnité calculée au prorata temporis ;
Le régisseur est assujetti à Un cautionnement de 460 €:
Un fonds de caisse de 50 € est mis à la disposition du régisseur ;
DECISION N°_2018/04: PORTANT SUR LA REPRISE DES CONCESSIONS TRENTENAIRES NON RENOUVELEES PROGRAMME 2018
Considérant qu'il y à lieu de reprendre possession des terrains du cimetière Saint-Véran affectés à des concessions dont le délai de renouvellement règlementaire est venu à expiration ou ayant fait l'objet d'un abandon volontaire par les familles ;
24/29 Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services :
Les concessions temporaires du cimetière Saint-Véran qui n'ont pas été renouvelées deux années révolues après l'expiration de la période de la concession ou ayant été volontairement abandonnées par les familles, font l'objet d'une reprise de possession de terrain par la commune.
Emplacements repris :
-__ Carré B, rangée 1, fosse 2 -
-__ Carré B, rangée 3, fosse 7
- Carré B, rangée 4, fosse 3,
-__ Carré B, rangée 7, fosse 4
-__ Carré B, rangée 7, fosse 5
-__ Carré B, rangée 8, fosse 3
- Carré B, rangée 9, fosse 5
-__ Carré B, rangée 11 fosse 6
- Carré B, rangée 12, fosse 7
-_ Carré B, rangée 12, fosse 8
- Carré B, rangée 12, fosse 9
- Carré B, rangée 14, fosse 4
Conformément à la législation funéraire, les restes mortels sont recueillis dans des boîtes à ossements et ré-innumés avec toute la décence convenable dans l'ossuaire du cimetière Saint- Véran.
DECISION _N° __2018/05: CONVENTION CONCLUE AVEC LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SITUES 407 AVENUE GENERAL DE GAULLE A CAVAILLON
Vu la demande de la DSDEN pour la mise à disposition des locaux afin de permettre le fonctionnement du Centre Médico-Scolaire pour assurer les visites et examen prescrits aux articles L. 541 et L. 541-2 du Code de l'Education,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;
Une convention est conclue entre la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale et la commune, pour la mise à disposition des locaux situés 407 avenue Général De Gaulle à Cavaillon afin de permettre le fonctionnement du Cenire Médico- Scolaire.
La présente convention est établie à titre gratuit, pour Une durée de 5 ans renouvelable tacitement 1 fois pour la même durée. Les modalités du paiement des charges sont précisées dans l'article 8 de la convention.
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée, notifiée à l'Association et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse, et à Monsieur le trésorier principal.
DECISION N° 2018/06 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STADE DE TIR A L'ARC
Vu la demande de l'association Prouvencau Cavaioun, souhaitant utiliser le stade de tir à l'arc en vue de l'organisation d'Un concours de chevai de trait,
Considérant qu'il convient de conclure une convention de mise à disposition du stade de tir à l'arc situé Avenue Alphonse Jauffret à Cavaillon, pour Une durée inférieure à douze années, Sur proposition de Monsieur Le Directeur Général des Services,
25/29 Une convention est conclue entre l'association Prouvencau Cavaioun et la Commune, à
l'occasion de la mise à disposition du stade tir à l'arc, Avenue Alphonse Jauffret à Cavaillon, pour Un concours de cheval de trait le dimanche 6 mai 2018.
La mise à disposition interviendra à titre gratuit.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à l'intéressé, publié et dont ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet de Vaucluse.
DECISION N° 2018/07: PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DES MUSÉES DE CAVAILLON
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 avril 2018 ;
Considérant qu'il y a lieu d'ajouter les différents points de vente de la régie des Musées dans l'article 3;
Considérant qu'il y a lieu d'ajouter, dans l'article 5, les droits d'entrée dans les sites patrimoniaux et les expositions, les ateliers pour adultes, les produits dérivés, la vente d'un jeu sur le patrimoine et les dons ;
Considérant qu'il y a lieu d'augmenter le montant de l'encaisse de 700 € à 800 € ;
Considérant qu'il y a lieu d'ajouter le montant du cautionnement ;
Considérant qu'il y a lieu d'ajouter un fonds de caisse de 70 €:
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services ;
La décision n° 2014-16 portant sur les modifications de la régie de recettes des Musées de Cavaillon est rapportée.
l'est institué une régie de recettes auprès des Musées de Cavaillon.
Cette régie fonctionne sur 6 sites :
- Le service du Patrimoine et des Musées, 22 rue de la République 84300 CAVAILLON - La boutique des musées, rue Hébraïque, 84300 CAVAILLON
- Le musée archéologique de l'hôtel-Dieu, place Jean Bastide, 84300 CAVAILLON - La chapelle du Grand Couvent, Grand'Rue, 84300 CAVAILLON - L'Atelier des musées, 157 av. du Général de Gaulle, 84300 CAVAILLON -__ Pour les parcours de ville : au départ de la visite.
La régie fonctionne continuellement.
La régie encaisse les produits suivants :
- Droits d'entrée dans les musées, les sites patrimoniaux et les expositions -__ Ateliers pédagogiques jeune public et adultes
-__ Parcours découverte de la ville et des musées
- Vente d'ouvrages, DVD, CD musique, affiches
- Vente d'un stock de publication (livres, affiches et cartes postales) - Vente de produits dérivés (sacs, magnets, stylos...)
- Vente d'un jeu sur le patrimoine
- Dons
Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : espèces
2° ; chèques bancaires
Elles sont perçues contre remise de tickets pour les droits d'entrée et quittance PTRZ pour les auires.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 800 €.
Le régisseur de recettes est tenu de verser au Comptable Public de CAVAILLON le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois accompagné de la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
26/29 Le régisseur verse auprès des services financiers de la mairie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 actualisé en euros le 3 septembre 2001 et à la délibération n° 26 du Conseil Municipal du 18 avril 2011, le régisseur percevra une indemnité de responsabilité de 110 €. Le mandataire suppléant, lorsqu'il assure le remplacement du régisseur pour une durée comprise entre quinze jours et deux mois, percevra la même indemnité calculée au prorata temporis.
Le régisseur est assujetti à Un cautionnement de 300 €;
Un fonds de caisse de 70 € est mis à la disposition du régisseur.
Le Conseil Municipal est informé également des décisions prises en matière d'attribution et de reconduction de marchés publics :
LES MARCHÉS SUIVANTS ONT ÉTÉ ATTRIBUÉS :
NUMÉRO DE
MARCHÉ/ | DATE DE NOTIFI- MONTANT EN BON DE CATION OBJET LOTS TTULAIRE | EUROS ET EN H.T. COMMANDE
PE : os PS ATELIER Vincent Réalisation d'une mission de maîtrise GLEYZE Montant :
U 2631 4 avril 2018 d'œuvre pour l'aménagement du Foyer nan. Léon Colombier 84000 38 670 € AVIGNON
SAS.
ÉLECTRICITÉ
U 2632 9 avril 2018 Travaux de rénovation et d'extension du PROVENCE Maxi annuel : réseau d'éclairage public MÉDITERRANÉE 500 CO0 € 84300
CAVAILLON
. Lot n° 1: Maxi annuel : avril 2018 Engrais 10 000 € S. À. PERRET
Lotn°2: TRS Maxi annuel : avril 2018 Semis Ray-Grass rare . 7 000 € anglais
S. A. SOUFFLET-
VIGNE
Entretien des Lot n°3: 69654 Maxi annuel :
U 2633 avril 2018 terrains de sport Semis Fétuque VILLEFRANCHE- Jnnne — L Le à 7 000 € engazonnés élevée SUR-SAONE
avril 2018 Lot n° 4: S. À. PERRET Maxi annuel : Sable 13200 ARLES 9 000 €
Lot n° 5: S. A. SOUFFLET-
avril 2018 Produits ane Mor-ennee! ae phytosanitaires VILLEFRANCHE-
27/29 SUR-SAÔNE
Labs: E. U.R. L. ECHO-
on se VERT PACA Maxi annuel : ol _ aie 83910 9 000 € ASIÈS POURRIERES
RECONDUCTION MARCHÉS
NUMÉRO DE
MARCHÉ / | DATE DE NOTIFI- MONTANT EN
BON DE CATION OBJET LOTS THUPSIRE EUROS ET H. T.
COMMANDE
S. A.S. AR
; Location de barnums pour diverses EVENTS SUD Maxi annuel : 12974 18 SX ZOIE manifestations 84300 30 000 € CAVAILLON
S. A.S.U.
Fournitures d'arrosage pour les espaces SAR Maxi annuel:
F2520 ie verts et ja des ' SUN 50 000 € 84800 L'ISLE-
SUR-LA-SORGUE
LES CONCESSIONS FUNERAIRES SUIVANTES ONT ETE ATTRIBUEES : |
CIMETIERES N° TITRE DE CONCESSION | DUREE MONTANTS
Saint-Véran 2018000001 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2018000002 15 ans 117,33 €
Saint-Véran 2018000003 15 ans 117.33 €
Les Vergers 2018000004 10 ans avec cavurne 173.33 €
Les Vergers 2018000005 15 ans 117,38 €
Les Vergers 2018000006 30 ans 173.33 €
Les Vergers 2018000007 90 ans 495.33 €
Saint-Véran 2018000008 15 ans 117.33 €
Saint-Véran 2018000009 30 ans 173.33 €
Les Vergers 2018000010 10 ans avec cavurne 173.33 €
Les Vergers 2018000011 30 ans 173.33 €
Les Vergers 2018000012 10 ans avec cavurne 173.33 €
Les Vergers 2018000013 30 ans 173.33 €
Les Vergers 2018000014 50 ans 495.33 €
Les Vergers 2018000015 50 ans 495.33 €
Les Vignères 2018000016 15 ans 117.33 €
Les Vergers 2018000017 10 ans avec cavurne 173.33 €
Les Vergers 2018000018 30 ans 173.33 €
Les Vergers 2018000019 30 ans 173.33 €
Les Vergers 2018000020 30 ans 173.33 €
TOTAL 4 096.60 € 28/29 Ces recettes ont été encaissées sur le chapitre 70 article 70311 du budget de la Ville.
Il sera demandé au conseil municipal :
> DE PRENDRE ACTE des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal.
QUESTION N° 26 : APPROBATION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE 15 000 € EN FAVEUR DE
L'ASSOCIATION RACING CLUB DE CAVAILLON (ARCC)
Rapporteur : Jean-Michel SELLES
Lors du vote des subventions 2018 proposé au Conseil Municipal du 9 avril 2018, l'association Racing Club de Cavaillon n'avait pas été inscrite comme bénéficiaire d'une subvention municipale compte tenu du manque de clarté quant à la gestion du club par le Président.
Suite à l'Assemblée Générale de l'association du 24 avril 2018, qui a acté la démission du Président et du Comité directeur, et désigné de nouveaux responsables du club, la ville a commandé un audit financier pour la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2018 à un commissaire aux comptes indépendant.
Le rapport définitif sur la situation du club n'ayant pas encore été rendu, l'association Racing Club de Cavaillon présidée par M. MASSOUAB Aziz, sollicite auprès de la commune Une subvention de 15 000 € lui permettant d'honorer les dettes du club envers le District Grand Vaucluse et la Ligue de Football Méditerranée, les cotisations dues à ces organismes n'ayant pas été réglées par l'ancien Président depuis la fin de l'année 2017.
Le règlement de ces deux dettes par l'association devant impérativement intervenir avant le 30 juin 2018 sous peine de lourdes sanctions sportives, il est demandé au Conseil municipal :
> D'APPROUVER le versement d'une subvention exceptionnelle de 15 000 € à l'association Racing Club de Cavaillon —- ARCC,
> D'APPROUVER le mandatement de cette dépense sur les crédits votés au chapitre 65 du budget primitif 2018, imputation 65 / 415 / 6574 / 60,
> D'APPROUVER la signature d'une convention de financement à passer avec l'association conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2001-492
du 6 juin 2001.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la question à l'unanimité.
œS*06
Les questions à l'ordre du jour étant épuisées, Monsieur le Maire lève la sé e à 19 heures 15.
Conformément aux dispositions du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication et/ou de son affichage.
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