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Déliberation - CDD 17H30 20250704110504
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - CDD 17H30 20250704110504)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
AR Prefecture
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
082-218201051-20250701-2025 35 1-DE
Reçu le 04/07/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DEPARTEMEN
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
MUNICIPAL
VERUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
* en exercice 14
* présents 11
+ votants 11
* absents 3
exclus 0
Objet
DELIBERATION
AUTORISANT LE
MAIRE A RECOURIR
A UN AGENT
CONTRACTUEL
POUR UN EMPLOI
PERMANENT DONT
LA CREATION
DEPEND DE LA
DECISION DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE QUI
S'IMPOSE A LA
COLLECTIVITE -
17H30
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 01 juillet 2025 à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
. Mme PROUET BERNADETTE
Étaient présents :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank, ROUS
Gilles, ZUCCONI Virginie, VAN RELL Laurence, LE NAY MOUTON
Géraldine, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe, BAUDEN Marie-
Christine, LANTOURNE Jean-Jacques
Étaient excusés : …
CLAMENS Lydie, VIEILLEVIGNE Philippe, TASTAVIN Corinne
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme BAUDEN Marie-Christine
a été nommé{e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations Ë on
LE MAIRE/ LE PRESIDENT
VU la délibération en date du 1er Juillet 2025 portant CREATION D'UN
EMPLOI PERMANENT DONT LA CREATIONDEPEND DE LA
DECISION DE L'ÉDUCATION NATIONALE QUI S'IMPOSE A LA
COLLECTIVITÉ à temps non-complet à raison de 17h30 à compter du 25 Août 2025;
Madame Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison
de la création par l'éducation nationale il conviendrait de l’autoriser à
recourir à un agent contractuel conformément à l’article L 332-8 6° du Code Général de la Fonction Publique. AR Prefecture
082-218201051-20250701-2025 35 1-DE
Reçu le 04/07/2025 Les membrekldu conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la maiorité : 4.
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires
au recrutement de l'agent ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges
afférentes de l'agent nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au
budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de
l'année en cours.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 03 juillet 2025 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 19 juin 2025.
Fait à MAS-GRENIER, le 04 juillet 2025
Le Maire
. FAT ESRES
Le Maire,
Le secrétaire de séance Bernadette PROUET