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Déliberation - 2024 10 CREATION D un Emploi Permanent de Secretaire General de Mairie Dans UNE Commune de Moins de 2000 HABITANTS
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 CREATION D un Emploi Permanent de Secretaire General de Mairie Dans UNE Commune de Moins de 2000 HABITANTS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
• en exercice 14
• présents 11
• votants 13
• absents 3
• exclus
Objet
CREATION D’UN
EMPLOI PERMANENT
DE SECRETAIRE
GENERAL DE MAIRIE
DANS UNE
COMMUNE DE moins
de 2000 HABITANTS
(Article L 2122-19-1 du
Code Général des
Collectivités
Territoriales)
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 16 avril 2024
Mme PROUET BERNADETTE
Étaient présents :
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
CARRARA Virginie, LE NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, BAUDEN Marie-Christine, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean- Jacques, VIEILLEVIGNE Philippe, VAN RELL Laurence.
Étaient excusés :
CLAMENS Lydie, TASTAVIN Corinne, ROUS Gilles.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
CLAMENS Lydie à GULINO Sandra
TASTAVIN Corinne à LANTOURNE Jean-Jacques
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
Mme VAN RELL Laurence
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
LE MAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-19-1 ;
VU la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le
métier de secrétaire de mairie ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;
Conformément aux besoins de la commune, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet. Madame Le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget 2024 à compter du 1er janvier 2024 :
Nombre d’emploi : 1
Grade : rédacteur ou un grade d’avancement du cadre d’emploi des rédacteurs
Nature des fonctions : Secrétaire Général de Mairie
Temps de travail Hebdomadaire: 35h
La rémunération de l’agent sera calculée en fonction de son classement et sur la base d’un l’indice brut en référence à un échelon d’un grade du cadre d’emploi.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;
DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la commune aux articles et chapitre prévus à cet effet de
l’année en cours.
LE MAIRE
la porte de la mairie le 18 avril 2024 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 09 avril 2024.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 17 avril 2024
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à