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unknown - 3581 siel avenant 1 tamponne 1 Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (unknown - 3581 siel avenant 1 tamponne 1)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Investissement et développement économique, < territoire

77 d'énergie

SIEL Territoire d’énergie Loire

Pôle transition énergétique

AVENANT N°1

Convention pour la constitution d’un groupement de commande pour l’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, approuvée par le Bureau Syndical du 28/06/2019 et dont le coordonnateur est le SIEL TE. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(042-21 4201766-20260623-D202649-DE

EN ER CROP TS

Le SIEL Territoire d’énergie Loire - SIEL TE Loire

Représenté par sa Présidente, Madame Marie Christine THIVANT,

Coordonnateur du groupement

d’une part,

et l’ensemble des membres du groupement signataires de la convention,

L'article 8 alinéa 2 de la convention constitutive du groupement de commande stipule que « La convention peut être modifiée par avenant ayant recu l'accord d’une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres ».

CONSIDERANT que la majorité qualifiée des deux tiers des membres de la convention de groupement a été obtenue.

Ia été convenu et arrêté ce qui suit :

2- Objet de l’avenant

B 2.1 Ajout d’une composante « Flexibilité - Services aux réseaux » et précision de l’objet du groupement :

Le présent avenant a pour objet l’ajout d’une composante « Flexibilité - Services aux réseaux >» à la convention de groupement d’achat d’énergies. Il s’agit, pour le SIEL TE ainsi que pour Les membres du groupement, de pouvoir bénéficier d’une rémunération en contrepartie de flexibilité - services aux réseaux d’énergies comme la réduction de Leur consommation d'énergie notamment Lors des pointes de consommation.

L'article 1% « Objet » est complété de la manière suivante :

VERSION EN VIGUEUR :

Article 1er. - Objet

Le groupement de commandes constitué sur le fondement du Code de la commande publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet :

- La passation, la signature, la notification des marchés de fourniture et d'acheminement d'énergies et des services associés pour les besoins propres de ses mernbres,

« Page 1/9 x* Ainsi que l’exécution desdits marchés au choix des membres selon les énergies concernées.

L’'exécution des marchés par le coordonnateur se décide à la majorité des membres ayant adhéré pour

l’énergie concernée, et s'applique à l'ensemble des membres pour cette énergie. Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alloti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix du coordonnateur.

VERSION MODIFIEE PAR LE PRESENT AVENANT :

Article 1er. — Objet

Le groupement de commandes constitué sur Le fondement du Code de la commande publique, ci-après désigné "le groupement”, a pour objet :

* La passation, la signature, la notification des marchés de fourniture et d'acheminement

d'énergies et des services associés pour Les besoins propres de ses membres,

* Ainsi que l'exécution desdits marchés au choix des membres selon les énergies concernées. Les marchés de fourniture d'électricité de gaz naturel sont par principe exécutés par le coordonnateur.

Les marchés peuvent concerner toutes énergies de stock ou de flux pour laquelle le SIEL TE à un besoin

propre, ainsi que des services de flexibilité et services aux réseaux.

Avant Le lancement de chaque consultation, le SIEL TE procèdera au recensement des besoins de chacun des membres du groupement.

L’exécution des marchés par Le coordonnateur se décide à La majorité des membres ayant adhéré pour l'énergie concernée, et s'applique à l’ensemble des membres pour cette énergie.

Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alloti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix du coordonnateur.

B 2.2 Modification de l’article 7.1 de la convention :

Le présent avenant modifie la convention pour la constitution d’un groupement de commande pour

l'achat d'énergies, de fournitures ct de services en malière d'ufficacilé érurgélique.

Son article 7.1 est ainsi modifié :

VERSION EN VIGUEUR :

< Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur

7.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement Afin d'assumer les coûts liés au montage du groupement et aux frais de publicité, les membres

du groupement s'acquitteront des frais d'inscription suivants :

Participation fixe

Nombre de point de Gaz Frectieite

| . livraison par . | Naturel Granulés Niveau de puissance : . Electricité Naturel |

énergie (PDL ou et/ou Bois

PCE) Propane | _©t/ou P Propane

Tarif T1 - T2 Segment C5 inférieur à 5 50 € 50 € . Consommation < Puissance 400 € Participation

300MWR/an souscrite < 36 kKVA entre 5 et 9 75€ 75€ à définir par

u Page 2/9 =entre 10 et 14 PDL 100 € 100 € avenant

ultérieur

entre 15 et 19 PDL 150 € 150 €

entre 20 et 50 PDL 200 € 200 €

Supérieur à 50 PDL 300 € 300 €

Segment C4-C3-

Tarif T3 - T4 C2-C1

Consommation > Puissance > ou égal à 1 300 € 300 €

300MWR/an souscrite > à 36

KVA

Cette participation comprend également une part variable sur l'ensemble des consommations

dans le cadre du groupement de 0,50 € par MWh (1 MWh est égal à 1000 kWh).

Une collectivité qui participe au groupement uniquement pour l'électricité et qui n'a que des

contrats avec des puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA bénéficie d'une

participation modulable en fonction du nombre de point de livraison.

Cette participation ne pourra excéder les frais réellement engagés par le coordonnateur, en

cas de dépassement, le surplus sera redistribué aux membres au prorata de leur participation.

VERSION MODIFIEE PAR LE PRESENT AVENANT :

« Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur

7.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement

Afin d’assumer les coûts liés au montage du groupement et aux frais d'annonces légales, les membres du groupement s’acquitteront des frais annuels détaillés dans le tableau des tarifications du SIEL TE.

Le montant desdits frais sont délibérés annuellement par le coordonnateur, au comité en

décembre de l’année N-1 pour une application au 01/01/N.

Cette participation ne pourra excéder les frais réellement engagés par Le coordonnateur, en cas de dépassement, le surplus sera redistribué aux membres au prorata de leur participation.

Cette participation est appelée en décembre de l’année N au vu des consommations facturées sur la dernière année glissante.

B 2.3 Modification de l’article 8 de la convention :

VERSION EN VIGUEUR :

Article 8. - Durée de la convention

La convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par le coordonnateur. La signature de l'annexe 1 par le membre adhérant vaut signature de la convention. La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.

Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.

s Page 3/9VERSION MODIFIEE PAR LE PRESENT AVENANT :

Article 8. - Durée de la convention

La convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par le coordonnateur. La signature de l'annexe 1 par le membre adhérant vaut signature de La convention.

La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord d'une majorité absolue de ses membres.

L'ajout d’une nouvelle composante au groupement de commandes peut être proposée par le coordonnateur sans qu’il soit besoin de conclure un avenant à la présente convention. Le coordonnateur informera Les membres du groupement de son intention de lancer une consultation afin qu'ils l’informent de leur volonté d’y participer ou non.

Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.

B 2.4 Autres dispositions :

Toutes les clauses et conditions du contrat de base demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent

A POUILLY-LES-NONAIN le

72 . 1.0. N si INAINS

,

Pour Le membre du Groupement

MR A ESS ETS ET UNS SN SNS ESS SSS ESS La Présidente du SIEL-TE Loire sms.

A Saint Priest en Jarez,

Pour Le représentant de l’acheteur

Marie-Christine THIVANT

Signé le 07/06/2026

Nom du signataire Par THIVANT Marie-Christine OA 8 TT NOTE A NS TESTS SES Présidente users £rlc MARTIN Ç à

aire ER xz M Le

« Page 4/9 aANNEXE 1 - Version consolidée de la convention de groupement de commande

Convention pour la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique

ILest constitué un groupement de commandes, en application du Code de la commande publique, entre les personnes publiques dont Les contrats sont situés sur Le territoire du département de la Loire.

Exposé des motifs

Depuis Le 1er juillet 2004, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence concerne l'ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels. Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent choisir un fournisseur sur Le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, selon le calendrier suivant:

« Suppression des TRV pour tous les consommateurs dont La consommation annuelle est égale ou supérieure à 200 MWH (mégawattheures) le 31 décembre 2014,

+ Suppression des TRV pour les copropriétés dont Le niveau de consommation est supérieur à 150 MWh le 31 décembre 2015 ;

- Suppression des TRV pour tous Les consommateurs, à l'exception des copropriétés, dont la consommation annuelle est égale ou supérieure à 30 MWH (mégawattheures) Le 31décembre 2015.

Au Îer janvier 2015 et au ter janvier 2016, Les acheteurs soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, ont dû signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. À défaut, un contrat temporaire de 6 mois sera appliqué. Au bout de ces 6 mois, une interruption de service est possible.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel et d'électricité, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.

Parallèlement, La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), a pour objectif de créer Les conditions d'un développement véritable de la concurrence sur Le marché de détail de l'électricité. La nouvelle organisation de marché prévoit en outre que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour Les grandes et moyennes entreprises (les tarifs verts et jaunes) s'éteindront au plus tard au 31 décembre 2015.

Dans ce contexte, Le SIEL Territoire d’Energie Loire (SIEL-TE) à tout d’abord constitué un groupement de commandes d'achat de gaz naturel, d'électricité et de services associés afin de permettre aux

« Page 5/9 =acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence qui a été élargie à toute énergie.

Suite de quoi il est arrêté :

= Page 6/9Article 1er. - Objet

Le groupement de commandes constitué sur Le fondement du Code de la commande publique, ci-après désigné "le groupement", a pour objet :

- La passation, la signature, la notification des marchés de fourniture et d'acheminement d’énergies et des services associés pour les besoins propres de ses membres,

- Ainsi que l'exécution desdits marchés au choix des membres selon Les énergies concernées. Les marchés de fourniture d'électricité de gaz naturel sont par principe exécutés par Le coordonnateur.

Les marchés peuvent concerner toutes énergies de stock ou de flux pour laquelle le SIEL TE a un besoin propre, ainsi que des services de flexibilité et services aux réseaux.

Avant Le lancement de chaque consultation, Le SIEL TE procèdera au recensement des besoins de chacun des membres du groupement.

L'exécution des marchés par le coordonnateur se décide à la majorité des membres ayant adhéré pour l'énergie concernée, et s’applique à l’ensemble des membres pour cette énergie.

Ces achats feront l'objet soit d'un appel d'offres unique alloti, soit de plusieurs appels d'offres, au choix du coordonnateur.

Article 2. - Composition du groupement

Le groupement est ouvert à toute personne publique, pour l’ensemble de ses contrats situés sur le département de la Loire.

Article 3. - Conditions d'adhésion et de sortie du groupement

3-1- Conditions d'adhésion au groupement

L'adhésion d'un futur membre peut intervenir à tout moment. Les membres du groupement de commandes acceptent, sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion de tout nouveau membre après délibération/décision prise par l'organe compétent de celui-ci.

Une fois membre du groupement, l'entité accepte également l'entrée dans Le groupement d'une autre

personne publique.

3-2 -Conditions de sortie du groupement

Le groupement est institué à titre permanent.

Toutefois, chaque membre conserve la possibilité de se retirer du groupement. Pour ce faire, il annonce son intention par délibération/décision communiquée au coordonnateur (SIEL-TE) en tout état de cause au moins 6 mois avant la fin du marché en cours. Le coordonnateur effectue alors le solde comptable et financier de la situation du membre sortant.

Le retrait ne prend effet qu'à l'échéance de l'accord cadre et des marchés en cours.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où Le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Article 4. - Obligations des membres

Les membres sont chargés:

* De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, par une fiche de recensement ;

au Page 79m* De fournir un mandat autorisant le coordonnateur à demander les données de consommation de chaque contrat à l’exploitant concerné ;

* De respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai imparti ;

* De respecter les clauses du contrat signé par lui ou par Le coordonnateur ;

* D’informer Le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;

* De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7.

Article 5. - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention. Ses missions s'arrêtent à la notification pour les énergies dont il n’exécute pas les marchés.

Chaque structure est responsable de ses engagements et Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.

Afin de mener à bien Les consultations organisées pour Le groupement, Le coordonnateur est ainsi chargé

* D’assister Les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, Le coordonnateur, en tant que de besoin, sollicitera, au nam des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents contrats. Le mandat

visé à l’article 4 sera signé par tous Les membres;

+ De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;

* D’assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à La concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.);

* De signer, notifier et exécuter Les marchés dans Les conditions définies supra, et de transmettre aux membres Les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne :

Article 6. - Commission d'appel d'offres (CAO)

Si la totalité des besoins répertoriés conduit à La procédure de l'appel d'offres, la commission d'appel d'offres du groupement est celle du coordonnateur. Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à La CAO avec voix consultative.

Article 7. - Dispositions financières : indemnisation du coordonnateur

7.1 Participation annuelle aux frais de fonctionnement du groupement:

Afin d’assumer Les coûts liés au montage du groupement et aux frais d'annonces légales, les membres

du groupement s’acquitteront des frais annuels détaillés dans Le tableau des tarifications du SIEL TE.

Le montant desdits frais sont délibérés annuellement par le coordonnateur, au comité en décembre de

l’année N pour une application au 01/01/N+1.

Cette participation ne pourra excéder Les frais réellement engagés par le coordonnateur, en cas de

dépassement, Le surplus sera redistribué aux membres au prorata de leur participation.

# Page 8/9 =Cette participation est appelée en décembre de l’année N au vu des consommations facturées sur la

dernière année glissante.

7.2 Frais de justice :

L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de La procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d'une juridiction administrative, Le coordonnateur divise la charge financière par Le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans Le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 8. - Durée de la convention

La convention prend effet à la date de sa transmission au contrôle de légalité par Le coordonnateur. La signature de l’annexe 1 par Le membre adhérant vaut signature de la convention.

La convention peut être modifiée par avenant ayant recu l'accord d'une majorité absolue de ses membres.

L'ajout d’une nouvelle composante au groupement de commandes peut être proposée par le coordonnateur sans qu’il soit besoin de conclure un avenant à La présente convention. Le coordonnateur informera Les membres du groupement de son intention de lancer une consultation afin qu’ils l’informent de leur volonté d’y participer ou non.

Le présent groupement est conclu pour une durée illimitée.

Article 9.- Capacité à ester en justice

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a La charge.

IL informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Article 10. - Dissolution du groupement

Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée des deux tiers de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.

Le présent document est une version consolidée de la Convention, objet d’un avenant validé par le

Bureau Syndical du 30/03/2026.

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