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Déliberation - 092 21 decembre 2017
Déliberation - 104 21 decembre 2017 pj
Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 104 21 decembre 2017 pj)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLI NCAISE U Dette
à. 20172112-0104
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 DECEMBRE 2017
L'an deux mil dix-sept le-vingt-un du mois de DECEMBRE à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
« Nihil nisi a numine » datée du 14 Décembre 2017, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSTA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Martine MARC, Mme Marie-Anne
MANAUD, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN
et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle PELLEGRIN et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
CONVENTION ENTRE LA REGION ET LA COMMUNE POUR L'ORGANISATION D'UNE NAVETTE
SAISONNIERE SAINT BONNET/STATION DE CHAILLOL
Le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a souhaité reconduire la mise en place
d'une navette hivernale entre Saint-Bonnet et la station de Chaillol.
Elle a demandé à la REGION PACA, dans le cadre de l'exercice de sa compétence d'organisation des services non
urbains et réguliers, de lui confier l'organisation de ces navettes saisonnières.
Le maire donne lecture de la convention ayant pour objet de définir les modalités d'organisation et de mise en place des navettes saisonnières.
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
> APPROUVE la convention d'organisation et de mise en œuvre d'un service non urbain, régulier ou à la demande de transport entre la Région et la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour l'organisation de
navettes saisonnières ;
7 AUTORISE le Maire à signer ladite convention (jointe en annexe) et lui DONNE TOUT POUVOIR pour prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16 Ainsi fait et délibéré le ei Décembre 2017
représentés 3
Pour : 19 Pour copie conforme
Abstention : 0
Contre : O Le Maire,
Laurent DAUM
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200034502-20171221-20172112-0104-DE
Réception par le préfet: 28/12/2017
Publication: 28/12/2017 Amow & le dekborckon nf2082112-404
di Conseil Montcpal an dot du 2frefeon
Région
LE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Convention d’organisation et de mise en œuvre d’un
service non urbain, régulier ou à la demande de
transport entre la Région et la Commune de Saint-
Bonnet-en-Champsaur pour l’organisation
de navettes saisonnières
Entre :
La Région Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, en l'Hôtel de
Région, 27, place Jules Guesde, 13481 MARSEILLE CEDEX 20, représentée par
Monsieur Renaud MUSELIER, Président du Conseil régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil régional n° du 15 décembre 2017 ci-après dénommée « la
Région ».
et
La Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, représentée par Monsieur Laurent
DAUMARK, Maire de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, en application de la délibération du Conseil Municipal du
ci-après dénommé « la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur » - Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,
- Vu le code des transports et, notamment ses articles L.3111-1 et R.3111-8
Exposé :
La Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite, comme elle le fait chaque année, reconduire la mise en place d’un service de transport entre Saint-Bonnet-en-Champsaur et Chaillol.
La Région a décidé, dans le cadre de l’exercice de sa compétence d’organisation des services non urbains et réguliers, de confier à sa demande l’organisation de navettes saisonnières entre Saint-Bonnet-en-Champsaur et Chaillol.
Ceci étant exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation et de mise en place des navettes saisonnières.
Article 2 : Contenu du service
1 — Périmètre du service
La présente convention vise les services non urbains, réguliers de transport tels que définie à l’article L.3111-1 du code des transports.
Ce service comprend les navettes saisonnières de Saint-Bonnet-en-Champsaur vers la station
de Chaillol.
2 — Responsabilités
2.1 — Responsabilités de la Région
- Le contrôle de la bonne exécution des services objets de la présente convention,
2.2 — Responsabilités de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur
- L’exécution des services objet de la présente convention dans le respect de la compétence de la Région,
- L'organisation technique des navettes, relations avec le titulaire du marché et les
différents partenaires du dispositif, - La gestion de la communication concernant l’opération
- Le bilan de la saison.
La Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur reste l’interlocuteur des prestataires des
contrats visés dans la présente convention.
Article 3 : Entrée en vigueur - durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de sa notification par la Région à la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Article 4 : Objectifs à atteindre
La Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur conduit la procédure de consultation visant à confier l'exécution du service à un transporteur en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En aucun cas la durée du marché ne devra excéder la durée de la présente convention.
La Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur informe la Région de son choix et transmet une copie du cahier des charges et de l’acte d’engagement. Elle signale tout changement d’exploitant.
Article 5 : Rapport d’activité
La Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur remettra à la Région un rapport d’activité à la fin de chaque saison.
Article 6 : Dispositions relatives à la sécurité
L'itinéraire du service est établi dans un souci permanent de recherche de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne la localisation des points d'arrêts et le choix des voiries empruntées.
Il est rappelé que l’accès ou la descente des véhicules de transport est strictement limité au seul point d’arrêt dûment répertorié dans le descriptif des services annexés au marché ou ceux
dûment autorisés ultérieurement.
Lorsqu'un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) au service intervient en cours d'exécution du service, la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur en avertit au plus tôt la Région et les autorités locales compétentes. Il doit ensuite transmettre à la
Région un compte-rendu écrit de l'accident.
Par ailleurs, il revient à la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de situation d’urgence pouvant nuire à la sécurité des services de
transport. Il dispose dans ce cas de toute la latitude requise.
Article 7 : Modalités de contrôle du service
La Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Région d’exercer les contrôles, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer
la bonne exécution de la présente convention. À cette fin la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur s’engage à :
- informer la Région de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement des services effectués.
- signaler à la Région tout incident grave pouvant engager la responsabilité de la Région autorité organisatrice des transports.
- fournir tous les éléments administratifs et financiers relatifs à l’exercice de cette convention
- tenir à disposition de la Région toutes les pièces permettant d’effectuer le contrôle de la convention.
Article 8 : Coût de la prestation
Toutes les dépenses liées à l’exécution du (des) service(s) par la présente convention sont à la charge exclusive de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par les signataires à tout moment en cas de non- respect des clauses ou pour motif d'intérêt général. La résiliation interviendra 3 mois après réception d’une LRAR en ce sens.
Article 11 : Litiges
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de
l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente
convention sera portée devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la Région
de Saint-Bonnet-en-Champsaur Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Maire
Laurent DAUMARK Renaud MUSELIER