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Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
1 / 23
Département
VAL D'OISE
_____
Arrondissement
SARCELLES
_____
MARLY LA VILLE
OBJET
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 AVRIL 2021
DATE DE CONVOCATION
8 AVRIL 2021
DATE D’AFFICHAGE
20 avril 2021
Nombre de conseillers
en
exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 avril 2021
L’an deux mille vingt et un le 15 avril à 18 heures 45, le
Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique
restreinte, déplacée suivant autorisation de Monsieur le
Préfet du Val d’Oise à l’Espace Culturel Lucien JEAN, rue
Marcel Petit à Marly la Ville afin de permettre le respect
des gestes barrières et sous la présidence de Monsieur
André SPECQ, Maire.
Présent(s) :
André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Sylvie JALIBERT,
Daniel MELLA, Isabelle DESWARTE, Pierre-Yves HURTEL,
Fabienne GELY, Robert WALLET, Philippe LOUET, Muriel
AUGELET, Charline VARLET, Corinne MISIAK-
MARCHAND, Fabien PETRAULT, Patricia GALLO, Joffrey
QUIQUEMPOIS, Sandra BOLOSIER, Laurent CHANUT,
François DUPIECH, Michèle DERONT, Bruno POUPAERT,
Patrick RISPAL, Michel LONGOU, Claire BREDILLET,
Yoann MAGIS, Héloïse BROUT
Avaient donné procuration :
Sylvaine DUCELLIER à Sylvie JALIBERT, Pierre SZLOSEK
à Bruno POUPAERT, Rachel GALLET à Bruno POUPAERT,
Virginie DIAS à Michèle LELEZ-HUVE
Secrétaire de séance élu :
Madame Sylvie JALIBERT
Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à
18h45 2 / 23
1. FINANCES
N°20/2021
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
EXPOSE : Daniel MELLA
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Les grandes orientations du Budget 2021 actées lors du débat d’orientation ce 8 avril 2021 permettent de présenter les éléments chiffrés en dépenses et recettes qui équilibreront les masses budgétaires de fonctionnement à 9 572 000 € avec une baisse sur le budget 2021 de 328 000 € soit une diminution de (– 3,31 %).
Les prélèvements au chapitre 014
- La contribution du Fonds de Solidarité (FSRIF) de 145 700 € pour cette année 2021, pour rappel :
*exercice 2013 montant FSRIF : 210 496 €
* exercice 2014 montant FSRIF : 228 037 €
*exercice 2015 montant FSRIF : 135 585 €
*exercice 2016 montant FSRIF 150 122 €
*exercice 2017 montant FSRIF 125 699 €
*exercice 2018 montant FSRIF 142 263 €
*exercice 2019 montant FSRIF 145 700 €
*exercice 2020 montant FSRIF 145 700 €
Le prélèvement au titre de l’article 55 loi SRU, pénalité pour le manque de logements sociaux est portée par l’Etat à 175 110 € pour l’année 2021. La commune totalise moins des 25 % avec l’obligation d’atteindre les objectifs imposés par la loi.
- en 2019 (7.09 %) de logements locatifs sociaux,
-en 2020 (8,17%)
-en 2021 (8,23 %)
La disparition de la dotation globale de fonctionnement au chapitre 74
- Dotations et participations avec une dotation globale de fonctionnement nulle pour l’exercice 2021, pour rappel :
- 640 033 € pour l’exercice 2013-
- 569 922 € pour l’exercice 2014
- 383 149 € pour l’exercice 2015-
- 216 351 € pour l’exercice 2016
- 72 116 € pour l’exercice 2017-
- 17 646 € pour l’exercice 2018
- 0,00 € pour l’exercice 2019
- 22 153,70 €pour l’exercice 2020
- 4 657,70 en 2021. 3 / 23
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 9 572 000 € seront contenues malgré des contraintes imposées aux collectivités, la contribution à la réduction des déficits publics avec la baisse des dépenses et recettes, et les effets de la crise sanitaire qui s’installe durablement dans les comptes locaux.
CH 011 – Les charges à caractère général : 2 576 187 €
(-39 151,75€ soit – 1,50 %) demande toujours une maîtrise des dépenses. ARTICLE 6042
Le poste des prestations de services :
– couvre le marché de restauration scolaire avec le SIRESCO pour un montant annuel en 2020 de 425 604 € et de 454 000 € pour 2021.
Pour rappel la prestation de restauration intègre les repas de l’IME Madeleine BRES. Ces repas font l’objet de titres de recouvrement au trimestre par la commune pour les prestations assurées auprès de l’institut.
-Nous provisionnons les crédits, voyages, les séjours et droits d’entrées aux activités récréatives enfance et jeunesse, la programmation culturelle. Certaines activités se réalisent et vivent malgré le contexte toujours contraint.
ARTICLE 60612
-Le poste énergie pour 351 000 € couvre les postes d’électricité et de gaz pour les bâtiments publics, sportifs, culturels, scolaires et enfance, administratifs, les structures sportives.
ARTICLE 6156
Le poste de maintenance avec un montant de 197 535 € assure : - l’ensemble des contrats de maintenances négociés sur les bâtiments et équipements publics,
- les alarmes sécurité, les alarmes d’incendie, les chaufferies, les bureaux de contrôle pour le gaz et l’électricité, les appareillages de restauration, les appareillages techniques et sportifs, la maintenance des jeux d’enfants.
- la contribution informatique pour 121 105 € pour la mise en commun des moyens destinés au fonctionnement des systèmes d’information liant notre commune et la CARPF, matériels informatiques, maintenance des logiciels métiers impactés par les réformes profondes demandées par l’Etat, les postes de travail, les copieurs et les classes mobiles et nouveaux TNI, les interventions à programmer avec l’arrivée de la fibre dans les établissements publics.
ARTICLE 6161
Le poste des assurances, dommages aux biens, flotte automobile, protection juridique des agents et des élus, protection des personnels titulaires, couverture responsabilité civile pour les activités municipales de la commune pour un montant de 251 416 €. (Baisse des cotisations amorcée depuis 2018), en souhaitant que ce constat se maintienne.
CH 012 – Les frais de personnel et charges sociales : 4 958 565,25 € avec une gestion maîtrisée qui se poursuit, assurent la gestion des services municipaux, les différentes mesures et réformes des catégories, le maintien des services, les avancements d’échelons, et l’impact du traditionnel GVT.
Les frais de personnel reprennent les salaires des agents titulaires, non titulaires et le personnel contractuel de la collectivité (professeurs artistiques danse et musique, agents saisonniers, agents contractuels pour le service de l’enfance, sur les vacances scolaires, le périscolaires et les grandes vacances). 4 / 23
ARTICLE 6216
La totalité du contingent police de l’intercommunalité pour un budget de 170 000 € stable avec trois agents,
ARTICLE 6218
La rémunération du personnel du centre de gestion de VERSAILLES-mis à disposition sur la mission des archives municipales qui se poursuit et des archives de l’ancien EHPAD à la charge de la commune.
CH 014 – Atténuations de produits : 320 810 €
- inscription du FSRIF (Fonds de Solidarité aux communes de la Région Ile de France), et du prélèvement pour contribution d’effort au logement social auquel est assujettie la commune de Marly la Ville qui viennent augmenter les charges du budget.
Budget 2016 Budget 2017 Budget 2018 Budget 2019 Budget 2020 LOI SRU 135 652 € 147 620 € 160 177 € 165 798 € 169 024 € FSRIF 150 122 € 150 122 € 145 700 €……… 145 700 €………145 700 € Total 326 808 € 341 345 € 305 877 € 311 498 €………314 724 €
CH 65/014 – Les charges de gestion courante : 736 668€
Les contributions :
ARTICLE 65548 - contributions aux organismes de regroupement, pour un montant total de 200 198 €, soit 175 000 € affecté au SIFOMA (Syndicat Intercommunal à vocations multiples Fosses Marly la Ville) pour la participation communale aux frais de gestion du centre de santé intercommunal FOSSES MARLY, et 18 940,80 € pour le PIR (Syndicat pour le Parking d’Intérêt Régional).
ARTICLE 657362- la subvention de fonctionnement versée au Centre communal d’action sociale à 82 000 € pour maintenir son action d’aide sociale, les colis, les allocations chauffage pour plus de neuf cent bénéficiaires de plus de soixante ans,
ARTICLE 6574, les subventions communales 2021 sont reconduites sur la base 2020 au bénéfice des associations, sommes augmentées des réajustements de 2020 sans majoration sauf demandes particulières motivées présentées en commission pour un montant de crédits reconduit de 153 000 €.
CH 66 – Charges financières : 45 576,30 €
Les intérêts de la dette 2021 avec la baisse du remboursement des intérêts suivent la gestion raisonnable de la dette soit 80 000 € pour cette année. Malgré une baisse des ICNE sur l’année 2021, le montant des intérêts se verra néanmoins impacté par le versement des premiers intérêts du nouvel emprunt contracté dès ce mois d’avril 2021 pour l’acquisition de la Ferme de l’hospice (9 564,84 €).
CH 67- Charges exceptionnelles : 144 799 €
-Dont 82 000.00€ provision que l’on reconduit qui engage la participation de la commune au paiement des dettes de l’ancien l’EHPAD Maison de retraite sur le budget de fonctionnement évoqué lors du débat d’orientation 2019 (charges sociales restant dues, factures impayées qui arrivent encore sur l’année 2021).
CH 68 – article 6811– Dotation aux amortissements : confirme une stabilité pour 2021 des amortissements sur les équipements mobiliers soit 113 394,45 €. 5 / 23
CH 023 - le virement à la section d’investissement : 676 000 € capte dans la continuité des derniers exercices, la volonté de poursuite de l’effort d’investissement, pour l’aménagement de notre ville, le maintien de son développement et le suivi des équipements municipaux.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2021, subissent les contraintes de conjoncture, soit une diminution de plus de 3,31 %.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 9 572 000 € (– 3,31 %). Subissent la baisse des richesses fiscales engagée par l’Etat avec la mise en place du pacte de solidarité des collectivités.
CHAP 013 – Atténuations de charge : 159 822 €
Enregistrent les remboursements des frais sur rémunérations des personnels par l’assureur SOFAXIS et la caisse primaire d’assurance maladie, remboursements attenants aux congés de maladie ordinaire, congés de maternité, et longue maladie.
CHAP 70 – Produits de service : 457 712,01 € reçoit les recettes des services en diminution du fait de l’arrêt de certaines prestations durant la crise sanitaire.
CHAP 73 – Impôts et Taxes : 7 771 134,01 €
ARTICLE 73211-l’affectation des produits communautaires pour 4 300 649,61 €, soit une diminution des contributions de plus de 102 000 € par rapport à 2020,
ARTICLE 7381-les taxes additionnelles des droits de mutations marquent une légère diminution des ventes du foncier bâti porté à 290 000 €
ARTICLE 73111-les impôts 2021 verront le maintien du produit de l’année 2020
De 2 943 146 € le produit attendu de l’exercice 2020 à 2 946 362 € pour 2021.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales modifie largement le pouvoir des taux des collectivités. La taxe foncière sur les propriétés bâties devient l’impôt « pivot » à la place de la taxe d’habitation.
ARTICLE 73221-le versement en 2021 de la garantie individuelle de ressources (FNGIR provoqué par la réforme de la taxe professionnelle d’un montant de 63 760 € permet encore cette année de maintenir l’équilibre du chapitre.
CHAP 74 - Dotation – Participation : 265 166,70 €
Accuse toujours une diminution, confirmée depuis les années 2011 par la disparition du fonds départemental de taxe professionnelle.
La mise en place de la dotation budgétaire à la charge de l’Etat avec la loi de finances de 2013 visait à compenser pour les collectivités les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle
CHAP 75 – autres produits de gestion courante, stable,
Avec un montant de 77 950 € se trouve essentiellement alimenté par le produit des loyers et redevances des concessionnaires EDF, GDF pour l’occupation des réseaux.
CHAP 76 - Produits financiers avec le versement des intérêts parts sociales de la Caisse agricole soit 180 €. 6 / 23
CHAP 77 – Produits exceptionnels
- avec le remboursement des sinistres et divers produits pour 18 000 €
Ces recettes contribuent au BP 2021, proposé dans ses composantes totales à 8 749 964,72 € pour les recettes réelles.
Le Compte administratif de l’exercice 2020 voté le 08 avril 2021, permettra d’inscrire dès ce budget primitif en section de fonctionnement recette, l’excédent reporté de l’exercice 2020 du budget de la commune pour un montant de 822 035,28 € article ®002.
Avec la faible augmentation des bases, l’équilibre du Budget 2021 sera proposé avec les taux d’impositions, suivants :
- Taxe Foncier bâti : 26.92%
- Taxe foncier non bâti : 48.83%
Pour un produit global de 2 946 362 € pour 2021 égal au produit perçu en 2020 (Voir tableau annexé - recettes 2021 et taux en fin de document budgétaire page 134).
BUDGET D’INVESTISSEMENT 2021
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 8 932 805 €
Détail dans les pages du document budgétaire 2021,
Pour l’investissement 2021, les prévisions présentées dans la synthèse des orientations sont confortées avec rappel en dépenses et recettes d’investissement arrêtées pour un total budget en section d’investissement à 8 932 805 €, dont l’inscription en recettes d’investissement du report du solde d’exécution positif de l’exercice 2020 inscrit au compte ®001 de 1 916 364,58 €
Sont engagées les réalisations à valider par l’assemblée municipale :
- les provisions pour les nouveaux équipements et réhabilitations diverses des différents bâtiments scolaires, culturels, sportifs, associatifs,
- les études et travaux pour la réalisation des travaux du COSEC,
- les crédits pour la réhabilitation du groupe scolaire de la Garenne, toiture, menuiserie électricité,
- la rénovation du restaurant scolaire maternel de la Garenne,
- les services techniques, l’hôtel de ville,
- l’étude et provisions pour la restauration des tours jumelles, les deux anciennes réserves d’eau à l’entrée du village,
- les améliorations voiries, réseaux, trottoirs,
-l’agrandissement du cimetière de la Sablonnière,
- reports de frais d’étude des opérations de logements, pour la création de la voie de désenclavement du programme de logements dit « Fermes sud, et liaison douce chemin des peupliers,
- la mise en sécurité sur l’éclairage public en engagements de programme en led, 7 / 23
- reports et améliorations vidéo protection,
- provisions pour les programmes pluriannuels d’accessibilité, d’économies d’énergie,
- provisions de dépenses dues aux opérations d’urbanisation et les investissements nécessaires (écoles, voiries, sports, petite enfance),
- l’acquisition des terrains de la Ferme de l’Hospice sur le centre bourg pour un montant de 2 552 712 €, frais d’actes,
- les crédits pour l’aménagement de jeux de plein air et structures de détente pour les plus jeunes, city parc pour la jeunesse,
Pour un total de crédits nouveaux de 8 206 408,15 € pour les dépenses d’équipement,
Et le remboursement du capital des emprunts pour 470 000 €.
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Pour les recettes d’investissement, il s’agit :
- Des subventions notifiées du Conseil départemental, de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France et de l’Etat pour les futurs projets :
* de réhabilitation et rénovation du Groupe scolaire de la Garenne,
* du complexe sportif rue Serge LAVERDURE,
* de la rénovation des tours jumelles à l’entrée du village,
- le versement du FCTVA, fond de compensation pour la TVA de 571 229 € auquel vient renforcer en ressources propres la dotation aux amortissements Pour 113 394,45 €.
- la taxe d’aménagement d’urbanisation diffuse mais aussi de lourds programmes de logements (OAP° pour un montant de 1 284 816.00 €).
-Sans omettre l’emprunt important de 2 500 000,00 € mais nécessaire pour l’acquisition de la propriété dit « la Ferme de l’Hospice ».
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après débat, interventions de madame BREDILLET et délibération,
Par
29 voix pour,
0 voix contre
0 abstention,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour 2020, 8 / 23
VOTE le Budget Primitif 2021 de la Commune par nature :
-pour la section de fonctionnement au niveau du chapitre,
-pour la section d’investissement avec opérations détaillées suivies par la présentation fonctionnelle.
Le présent budget primitif 2021 est voté :
- avec reprise des résultats de l’exercice 2020 du Budget de la commune après le vote du compte administratif 2020 en date du 8 avril 2021.
Le Budget primitif est arrêté en dépenses et recettes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES : 9 572 000 €
RECETTES : 9 572 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES : 8 932 805 €
RECETTES : 8 932 805 €
TOTAL DU BUDGET 2020
DEPENSES : 18 504 805 €
RECETTES : 18 504 805 €
N°21/2021
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021
EXPOSE : André SPECQ
L’assemblée a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :
- Taxe d’habitation : 12.94 %
- Taxe Foncier Bâti : 9.74 %
- Taxe Foncier non bâti : 48.83 %
La présente délibération propose d’adopter les taux des contributions directes (taxe d’habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire.
Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s’additionner au taux communal. 9 / 23
Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour rappel, le taux communal est de 12.94 % et celui du département de 17.18%, soit un taux après transfert de la part départementale de 9.74% + 17.18% = 26.92 %.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes. Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transferts, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.
Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n’est pas nécessaire.
Il est maintenu au même niveau que 2019 qui avait été reconduit pour 2020.
A compter de 2021 les communes et EPCI ne perçoivent plus le produit de la Taxe d’habitation sur les résidences principales.
Si 80% des foyers fiscaux ne s’acquittent plus de la TH, les 20% restant seront progressivement exonéré à compter de 2021 jusqu’à 2023.
Le produit de la TH acquittée en 2021/2022 est perçue par l’Etat.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
VU les Lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,
CONSIDERANT l’équilibre du budget de l’exercice,
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
FIXE les taux sur les taxes foncières pour l’année 2021 comme suit :
- Taxe Foncier bâti : 26.92%
- Taxe foncier non bâti : 48.83%
Pour un produit global de 2 946 362 € pour 2021 égal au produit perçu en 2020
Cette délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. 10 / 23
N°22/2021
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL 2021
EXPOSE : Daniel MELLA
La modification du tableau du personnel est proposée au Conseil municipal, portant les effectifs budgétaires à 138 agents détaillé comme suit :
Les postes d’agents titulaires ouverts au 01 mars 2021 sont au nombre :
- de 124 agents répartis sur l’ensemble des services municipaux - dont 22 postes à temps non complet pour la filière artistique, danse et musique.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité
VOTE le tableau des effectifs proposé au budget 2021, en annexe lequel reprend la situation des agents au 1er mars 2021. Le tableau fera l’objet de modifications, au fur et à mesure des propositions d’évolution de carrière soumises à l’Autorité Territoriale.
N°23/2021
VOTE DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS
EXPOSE : Daniel MELLA
La note d’orientation actée lors du débat d’orientation en date du 8 avril 2021 projette la
reconduction des participations et des subventions sur la base de 2020 augmentées des
réajustements sans majoration.
Les nouvelles demandes feront l’objet d’une étude des dossiers auprès des commissions
vie associative, sport et action sociale seront proposées à l’assemblée lors d’un prochain
conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Arès délibération,
Sur proposition de monsieur Le Maire,
Par,
20 voix pour
0 voix contre
0 abstention 11 / 23
9 élus ne prennent pas part au vote car ils assurent des fonctions exécutives au sein des associations citées :
JALIBERT Sylvie – Association Image et Son
HURTEL Pierre-Yves – Association du Tennis
CHANUT Laurent – Association Image et Son
PETRAULT Fabien – Association du Judo
GALLO Patricia – Association KDANSE
VARLET Charline – Association ESM
BOLOSIER Sandra – Association ENTR’ED
MAGIS Yoann – FCPE Collège de MARLY LA VILLE
BROUT Héloïse – Association AIPE Groupe scolaire la Garenne et Collège de MARLY LA
VILLE
VOTE l’ensemble des subventions et participations annexées au document budgétaire
pour un montant total de 409 615,71 € détaillé comme suit :
-article 6474 -versement au comité national d’action sociale pour 34 500 €
-article 65548- participations et cotisations aux syndicats intercommunaux pour
200 193,80 € dont 175 000 € pour le budget de la Maison de la Santé Fosses Marly
versée au SIFOMA
-article 65548 – autres syndicats : 25 193,80 €
-article 657362 de 82 000 €, subvention pour le budget du Centre communal d’action
sociale.
-article 6574 de 92 921,91 €, provisions à verser dans le cadre du budget 2021 aux
différentes associations communales
Les nouvelles demandes de subvention pour 2021 seront proposées à l’assemblée, ultérieurement.
Tableau des subventions annexé à la présente délibération
N°24/2021
VOTE DES TARIFS MUNICIPAUX 2021
EXPOSE : André SPECQ
2. CULTURE
Lors du débat d’orientation en date du 8 avril 2021,Monsieur le Maire présentait la
décision des membres de la commission des finances réunis le 1er avril 2021, de ne pas
augmenter l’ensemble des tarifs afférents aux services municipaux pour l’exercice 2021,
la restauration scolaire, le portage des repas, les droits de place, chauffage logements
instituteurs et Professeurs des Ecoles, les accueils périscolaires et centre de loisirs, les
clubs, la passerelle Enfance Petite Enfance, le Centre de Loisirs Pré-ados (11-13 ans),
sorties Pré-ados, adhésion annuelle des Pré-ados (11-13 ans), concessions de cimetières
et columbarium, location salle des fêtes, danse et musique, études surveillées… 12 / 23
Il s’agit pour la municipalité de continuer, telle son action en 2020 sur la gratuité des
services danse, musique et restauration durant plusieurs mois, de prendre à nouveau
quelques mesures d’accompagnement de la crise en maintenant le soutien financier aux
familles dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.
- Pour l’éveil chorégraphique à compter du 01 /09/2021 un tarif spécifique.
Cette discipline est proposée aux enfants de 4 à 5 ans pour une durée de 45 minutes par
semaine contrairement aux autres disciplines d’une durée de 1h30 à 2 h par semaine. Ce
nouveau tarif est calculé sur la base du tarif d’une discipline avec une réduction de 25 %.
-Pour les activités (danse et musique),
Il est également proposé de voter un tarif dégressif par membre inscrit d’une même
famille (parents/enfants) au 01/09/2021.
Jusqu’à ce jour la dégressivité était calculée au nombre d’enfants inscrits d’une même
famille.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
VOTE les tarifs selon le tableau joint en annexe, sur lequel est porté les nouvelles
propositions concernant les tarifs de danse et musique.
- Pour l’éveil chorégraphique à compter du 01 /09/2021 un tarif spécifique.
Cette discipline est proposée aux enfants de 4 à 5 ans pour une durée de 45 minutes par
semaine contrairement aux autres disciplines d’une durée de 1h30 à 2 h par semaine. Ce
nouveau tarif est calculé sur la base du tarif d’une discipline avec une réduction de 25 %.
-Pour les activités (danse et musique),
Il est également proposé de voter un tarif dégressif par membre inscrit d’une même
famille (parents/enfants) au 01/09/2021.
Jusqu’à ce jour la dégressivité était calculée au nombre d’enfants inscrits d’une même
famille. 13 / 23
N°25/2021
DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL D'OISE DANS LE CADRE DE L'AIDE À LA STRUCTURATION DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE SPÉCIALISÉ
EXPOSE : Michèle LELEZ-HUVE
La commune de Marly-la-Ville développe depuis de nombreuses années des actions d'éducation artistique à travers ses écoles municipales de musique et de danse. Ces équipements d'enseignements artistiques répondent à des objectifs de service public :
- Favoriser, dans les meilleures conditions pédagogiques possibles, l’enseignement d’une pratique artistique vivante, allant de la transmission de savoir-faire théoriques et techniques, au développement du potentiel créatif de chacun, - Permettre l’acquisition d’une culture artistique, le développement de l’esprit critique et la curiosité de participer activement à la vie de la commune, en apportant une culture artistique accessible à tous.
- Donner aux futurs musiciens et danseurs la formation la plus complète possible, les guider vers une autonomie, nourrir leur curiosité, leur sens critique, et favoriser le développement de leur créativité.
- Développer les pratiques collectives afin de favoriser le vivre-ensemble, l'écoute de l'autre, la co-création.
Afin de remplir pleinement ces missions de service public, il est demandé comme chaque année au Conseil Départemental du Val d’Oise, une subvention de fonctionnement pour les Écoles Municipales de Danse et de Musique.
Cette somme sera inscrite à l’article 7473, subvention du Conseil Départemental du Val d’Oise.
Pour mémoire : subvention versée par le Conseil départemental :
en 2011 – 11 759euros
en 2012 – 10 315euros
en 2013 – 7 918 euros
en 2014 – 7 918 euros
en 2015 – 7 626 euros
en 2016 – 4 846 euros
en 2017 – 4 701 euros
en 2018 – 4 513 euros
en 2020 – 4 423 euros
Bien que les subventions baissent d'année en année, il est proposé aux membres du conseil municipal de demander pour 2021, les sommes de 8000€ pour l'école municipale de musique et 5000€ pour l'école municipale de danse.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité, 14 / 23
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 13 000€ auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour l'aide à la structuration des établissements d’enseignement artistique spécialisé et de l'autoriser à signer tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à cette demande.
3. URBANISME
N°26/2021
ACQUISITION DE LA FERME DITE DE L'HOSPICE - PROMESSE DE VENTE - EMPRUNT
EXPOSE : André SPECQ
La Commune de MARLY-LA-VILLE met en œuvre sur son territoire une politique de veille foncière la conduisant à acquérir, à l’amiable ou au besoin en exerçant le droit de préemption urbain ou par la voie de l’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation des opérations urbaines inscrites au PLU.
A ce titre, la propriété dite « Ferme de l’Hospice », appartenant aux consorts CUYPERS, sise 2 rue Roger Salengro, qui figure dans le secteur urbain dit du "centre-bourg" et dont la consistance est la suivante : parcelles cadastrées AA n°242 (10 499 m²), AA n°248 (1100 m²) et AA n°3 (7 871 m²).
L’ensemble immobilier est composé comme suit (extraits avis des domaines) : 15 / 23
A titre informatif et sous réserve des vérifications d’usage à réaliser par le notaire de la
Commune, les parcelles appartiennent aux propriétaires suivantes :
Parcelle AA 3
- Madame TOURNIER Christiane
- Madame PIAT Marie-Thérèse
- Madame CABUIL Bernadette
- Madame JUMENTIER Elisabeth
- Monsieur JUMENTIER Patrice
Parcelle AA 242
- Madame TOURNIER Christiane
- Madame PIAT Marie-Thérèse
- Madame CABUIL Bernadette
- Madame JUMENTIER Elisabeth
- Monsieur JUMENTIER Patrice
Parcelle AA 248
- Madame TOURNIER Christiane
- Madame PIAT Marie-Thérèse
- Madame CABUIL Bernadette
- Madame JUMENTIER Elisabeth
- Monsieur JUMENTIER Patrice
L’ensemble, classé en zone UAb (pour les parcelles AA 242 et 248) et 1AU (parcelle AA
3), figure sur le périmètre de l’OAP n°3 ; il est identifié comme un secteur de projet
permettant la redynamisation du centre par la recomposition des espaces publics, la
création de surfaces commerciales et de service, et la réalisation d’une opération de 25
à 140 logements – déduction à faire des 57 logements déjà réalisés – dont 25% de
logements sociaux : soit 83 logements réalisables pour 4 915 m² dont 1 230 m² de
LLS.
L'acquisition de ce bien s'inscrit ainsi dans le cadre d'un projet de développement urbain
global, en lien avec les terrains cadastrées AA n°271, situés au Sud du bien objet de la
présente décision.
L’acquisition de ce bien est justifiée par la nécessité de maîtriser l'urbanisation future de
ce secteur afin d'en garantir un développement équilibré et phasé dans le temps,
prévoyant des espaces publics et des équipements répondant aux besoins de la
population.
La valorisation du bien, estimée par la Direction départementale des finances publiques
en date 11 janvier 2021, a été fixée à la somme de DEUX MILLIONS CINQ CENT
CINQUANTE DEUX MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS (2 552 712 €).
Vu le PLU de Marly-la-Ville et notamment l’OAP n°3,
Vu le CGCT, notamment les articles L.1311-9 et s., L.2121-29 et L.2241-1, Vu l’avis des domaines du 11 janvier 2021,
Considérant la consistance du bien rappelée dans l’exposé des motifs, 16 / 23
Considérant le rapport présenté par Monsieur le Maire, lors de la tenue de la commission de finances en date du 1 er avril 2021, rappelé lors du débat d’orientation sur le budget primitif 2021, en conseil municipal du 8 avril 2021
Vu le Code général des Collectivités territoriales
Considérant l’offre de prêt de la Caisse d’Epargne,
Le maire entendu,
Le conseil municipal, après interventions de monsieur QUIQUEMPOIS, de madame BROUT,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire une promesse unilatérale de vente puis à
régulariser la vente des mains des propriétaires, s’agissant des biens désignés ci-
dessus, libres de toute occupation.
Les conditions prévues à l’acte seront les suivantes - outre les conditions suspensives
de droit commun :
- au prix de DEUX MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE DEUX MILLE SEPT CENT DOUZE
EUROS (2 552 712 €) plus les frais d’actes notariés ;
- sous la condition d’obtention d’un prêt pour l’ensemble du prix et frais, que le Maire
sollicite près de la Caisse d’Epargne à hauteur de 2 500 000 euros sous les termes de la
délibération de ce jour votant l’emprunt et complément de financements propres
inscrits au budget 2021.
Le paiement interviendra à l’acte de vente.
DECIDE que pour financer l’achat du terrain de la propriété dite « Ferme de l’Hospice » proche du haras destiné à la construction de logements, l’aménagement d’espaces publics, création de surfaces commerciales et de service, de parkings et de voirie - Article 1641 – Emprunts – Opération 98122019 – Village – Equipements scolaires
La commune de Marly La Ville,
CONTRACTE auprès de la Caisse d’Epargne Ile-de-France un emprunt de la somme de 2 500 000 euros pour l’acquisition de ladite propriété,
Caractéristiques de l’emprunt :
Durée : 20 ans
Taux fixe de 0,77 % (base de calcul 30/360)
Amortissement constant, échéances trimestrielles dégressives Frais de dossier : 2 500 euros. 17 / 23
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat
N°27/2021
DÉSAFFECTATION DU TERRAIN PARKING RUE ROGER SALENGRO ET ALLÉE DES NOISETIERS
EXPOSE : André SPECQ
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2141-1 et suivants ;
Vu le projet de cession des parcelles AD numéros 611 et 612 pour 00a64ca sis à MARLY-LA-VILLE, allée des Noisetiers appartenant à la Commune de MARLY LA VILLE, aux propriétaires du terrain voisin, les époux HAMCHAOUI, propriétaires du terrain cadastré AD numéro 167 sis à MARLY-LA-VILLE, 32 rue Roger Salengro ;
Vu la délibération en date du 15 avril 2021 demandant la désaffectation des parcelles AD numéros 611 et 612, d’une surface de 00a64ca,
Vu les extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que le bien, parcelle d’une surface de 00a64ca, n’est plus affecté à l’usage du service public où à l’usage direct du public à compter du 15 avril 2021 ;
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
PRONONCE la désaffectation des parcelles AD numéros 611 et 612 d’une surface de 00a64ca, sur la Commune de MARLY LA VILLE, conformément au plan joint aux présentes.
Dit que la désaffectation prendra effet à compter du 15 avril 2021 ; 18 / 23
N°28/2021
DÉCLASSEMENT DU TERRAIN PARKING RUE ROGER SALENGRO ET ALLÉE DES NOISETIERS
EXPOSE : André SPECQ
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-1 et suivants ;
Vu le projet de cession d’une parcelle communale entre la mairie de MARLY LA VILLE (Val-d’Oise) et les époux Hamchaoui, rédigé par le cabinet Assistance Foncière, représenté par Monsieur Thierry HERRY, portant sur deux parcelles de terre sise à MARLY LA VILLE (Val-d’Oise), parcelles cadastrées section AD numéros 611 et 612 pour une contenance de 00a64 centiares,
Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal demandant la désaffectation de ladite parcelle ;
Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal prononçant la désaffectation de ladite parcelle ;
Vu les extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que le bien, n’est plus affecté à l’usage du service public ou à l’usage direct du public ;
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
PRONONCE le déclassement des parcelles sise à MARLY LA VILLE (Val-d’Oise), des parcelles cadastrées section AD numéros 611 et 612 pour une contenance de 00a64ca, conformément au plan joint aux présentes.
Dit que le déclassement prendra effet à compter du 15 avril 2021.
N°29/2021
CESSION DU TERRAIN PARKING RUE ROGER SALENGRO ET ALLÉE DES NOISETIERS
EXPOSE : André SPECQ
La commune de Marly-la-Ville s’était engagée il y a maintenant plus de 20 ans à faire don d’une partie de terrain communal aux propriétaires du terrain sis 36 rue Roger Salengro. Il s’agit d’un terrain qui longe leur parcelle et sur lequel est déjà installé leur clôture depuis plus de 20 ans. Le terrain en question est situé rue des Noisetiers et cadastré section AD n°611 et AD n°612 pour une contenance de 00a64 centiares et est 19 / 23
utilisé par la collectivité comme parking communal pour l’école de musique et la bibliothèque.
Or, bien que la commune ai pris des engagements, la parcelle n’était pas encore propriété de la commune. Il s’agissait d’un bien vacant sans maître que la commune a incorporé dans le domaine privé communal en date du 19 février 2016 par délibération (délibération n°2/2016).
La commune peut maintenant proposer l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section AD n°611 et AD n°612 d’une contenance de 00a64centiares aux propriétaires actuels du 36 rue Roger Salengro : Monsieur et Madame Hamchaoui.
Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal prononçant la désaffectation des dites parcelles ;
Vu la délibération en date du 15 avril 2021 du Conseil Municipal prononçant le déclassement des dites parcelles ;
Vu les extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral ;
Vu la délibération n°2-2016 votée en date du 19 février 2016 ;
Considérant que le bien, n’est plus affecté à l’usage du service public ou à l’usage direct du public ;
Considérant que l’acte administratif est rédigé par la société Assistance Foncière et les frais d’acte sont pris en charge intégralement par Monsieur et Madame Hamchaoui.
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique.
4. MOTION
N°30/2021
MOTION RELATIVE À LA DEMANDE DE SOUTIEN POUR LE MAINTIEN DES INFRASTRUCTURES ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU FIBRE OPTIQUE DU VAL D'OISE (DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2
EXPOSE : André SPECQ
Le Conseil Municipal a été appelé à adopter et soutenir la motion présentée par le Conseil Départementale du Val d’Oise relative au maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique du Val-d’Oise.
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la Présidente du Conseil départemental relatif à l’Objet susvisé, Vu l’avis de la commission : Désignations 20 / 23
Exposé :
L’aménagement numérique des territoires est un enjeu majeur des collectivités. Très tôt, le Département du Val d’Oise a identifié le potentiel que représentait le déploiement d’un réseau dit « Très Haut Débit » et a souhaité s’y investir. Ainsi, dès 2012, le Conseil département du Val-d’Oise s’est engagé pleinement dans le déploiement de la fibre optique en inscrivant dans son Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du Val d’Oise (SDAN VO) l’objectif suivant : la fibre partout et pour tous à l’horizon 2020.
Contrairement à d’autres collectivités, le Département du Val d’Oise a fait le choix de la technologie FttH (Fiber to the Home – Fibre jusqu’à l’abonné) qui permet de bénéficier de tous les avantages techniques de la fibre et cela, sur l’intégralité du réseau jusqu’à l’abonné (particuliers et professionnels). C’était un choix audacieux et visionnaire puisqu’il anticipait les besoins exponentiels de débit et l’explosion des usages numériques.
Ce choix c’est d’ailleurs avéré judicieux lorsque, au plus fort de la crise sanitaire, les usages des solutions numériques des valdoisiens se sont intensifiés dans leur vie quotidienne, que ce soit pour les loisirs, l’e-commerce, la dématérialisation des procédures administratives, l’école à distance, le télétravail ou bien encore la télémédecine.
Le Conseil départemental du Val-D’oise a donc unanimement décidé de déployer uniformément la fibre dans les 184 communes du département afin de réduire la facture numérique territoriale et de traiter de manière égale tous les valdoisiens des territoires ruraux et urbains. Pour cela, deux zones distinctes ont été identifiées : la zone urbaine dense dans laquelle ce sont les opérateurs privés qui ont l’obligation légale d’assurer le déploiement du réseau au regard du plan France Très Haut débit lancé par l’État, et la zone moins dense, dites « abandonnée par les opérateurs privés » puisque qu’économiquement moins intéressante, où c’est le conseil départemental du Val d’Oise qui a porté le déploiement du Très Haut Débit.
Pour que ce projet d’aménagement numérique puisse se concrétiser, le Département du Val-D’oise a créé, en 2015, le syndicat mixte Val d’Oise Numérique. Sa première mission est d’assurer la maitrise d’ouvrage du déploiement de la fibre optique dans les communes non couvertes par les opérateurs privés. Il a aussi pour vocation d’impulser une politique publique en faveur du développement des usages numériques et de leur appropriation par le plus grand nombre. Et enfin, de promouvoir les métiers et les usages du numérique via notamment la formation aux publics les plus éloignés de l’emploi au sein du Hub Numérique Nikola TESLA.
Aujourd’hui, grâce à l’action du Conseil départemental du Val d’Oise, via son opérateur le syndicat mixte Val-D’oise numérique, le défi du déploiement de la fibre optique en Val d’Oise est relevé.
Fin 2020, les 62 communes situées en zone dense ont quasiment été fibrées à 100 % du fait de la volonté du Conseil départemental de conventionner, aux côtés de l’État et de la Région Ile-de-France, avec les deux opérateurs privés (Orange et SFR) et ainsi de les obliger à respecter leurs engagements de déploiement. Les 122 communes restantes ont été couvertes par les initiatives publiques VORTEX et DEBITEX portées en maitrise d’ouvrage par Val d’Oise Numérique. Ainsi, 123 000 foyers et entreprises ont désormais accès au Très Haut Débit et une boucle dédiée à « ultra haut débit », répondant aux besoins spécifiques des administrations et de certaines entreprises, a été étendue à l’ensemble du Val d’Oise pour desservir 4 000 sites publics, 150 zones d’activités mais aussi pour permettre aux collectivités de déployer leurs projets de Vidéo-protection. 21 / 23
Le département du Val d’Oise est ainsi le premier département Français en passe d’être totalement fibré par la technologie FttH. A ce titre, la Commission européenne a récompensé le déploiement Valdoisien par un European Broadband Awards 2018 dans la catégorie « Ouverture et concurrence » faisant du Val d’Oise, une référence européenne en matière d’accès à Internet pour les citoyens.
La couverture exceptionnelle et les taux de pénétration importants de ces réseaux Valdoisiens, mutualisés et ouverts sans discrimination à tous les opérateurs commerciaux, sont la marque du succès du déploiement de la fibre optique dans le Val d’Oise mais entraine des effets collatéraux sur les conditions d’exploitation : dégradations multiples et répétées sur les infrastructures, des coûts de remise en état élevés, et surtout des coupures de services inacceptables pour les clients grand public ou entreprises.
Ces graves dysfonctionnements sont principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements ainsi qu’à des interventions non conformes que nous souhaitons ici dénoncer et auxquels nous souhaitons promouvoir des solutions.
Après en avoir délibéré :
Considérant l’urgence de la situation pour les Valdoisiens compte tenu notamment des nouvelles pratiques (télétravail entre-autre) et des nouveaux usages qui se sont intensifiés avec la crise sanitaire et qui seront amenés à perdurer ; Considérant que les actes de vandalisme, dont sont victimes certaines communes du département, sont de plus en plus nombreux depuis que le réseau de fibre optique est largement déployé et que les taux de pénétration sont importants ; Considérant que moins de 5% des incidents déclarés impliquent les infrastructures de fibre optique ;
Considérant que les dysfonctionnements constatés sont principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements des clients finals assuré par les Opérateurs Commerciaux d’Envergure Nationale (OCEN) sous l’égide de l’Autorité de Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Considérant que ce mode opératoire, appelé le mode STOC pour « sous-traitance Opérateur Commercial », prévoit que l’opérateur qui construit le réseau sous-traite le raccordement du client final à l’opérateur commercial qui lui-même fait intervenir une sous-traitance en cascade non maitrisée ;
Considérant que le mode STOC entraîne une multiplicité des intervenants sans aucune possibilité de traçabilité et ainsi, une fragmentation des responsabilités entre les OCEN, les sous-traitants et les Opérateurs d’Infrastructures (OI) ;
Considérant que la quasi-totalité des pannes sont générées par des interventions non conformes d’intervenants souvent insuffisamment formés et aux cadences de raccordement anormalement élevées ;
Considérant que l’OI ayant la gestion du réseau est rarement alerté des incidents créés ou constatés par ces intervenant, via l’édition de « tickets réseau », ce qui rend plus long et plus difficile le rétablissement de la connexion pour le client final ;
Considérant que ces interventions non conformes et leurs conséquences sont extrêmement préjudiciables pour l’image et la notoriété du syndicat mixte Val d’Oise Numérique, de ses partenaires et plus largement du Département du Val d’Oise sur lesquels souvent, habitants, collectivités, OCEN et sous-traitants, rejettent injustement la responsabilité ; 22 / 23
Considérant que les Valdoisiens sont de plus en plus excédés par ces incidents de raccordement ; que les collectivités Valdoisiennes, entreprises, travailleurs indépendants et télétravailleurs sont fortement pénalisés par ces interventions non conformes ;
Considérant enfin que le Val d’Oise ne peut se résigner à subir d’avantage ce mode opératoire et ces pratiques non conformes au risque de voir son avance territoriale se fragiliser et se dégrader ;
REAFFIRME que le retour à des conditions normales de maintien des infrastructures et d’exploitation du réseau de fibre optique par les OCEN représente un enjeu crucial et prioritaire pour les Valdoisiens, les acteurs économiques et les collectivités locales ;
DEMANDE une réforme profonde du mode STOC en privilégiant plutôt, en cas d’incidents, une intervention de l’OI en première intention ; cette évolution de la réglementation permettrait une traçabilité des interventions, de clarifier les responsabilités, de réduire le nombre d’interventions non conformes et de diminuer les délais de remise en service ;
DEMANDE, dans le cadre des initiatives publiques, que les autorités délégantes publiques puissent octroyer des pénalités aux OCEN qui ne respectent pas les procédures réglementaires ; et qu’elles puissent refacturer à ces OCEN les remises en conformité des points de branchement dégradés et les matériels (armoires de rue notamment) détériorées par leurs équipes ou leurs sous-traitants ;
RAPPELLE que le syndicat Val d’Oise Numérique a demandé à ses délégataires de multiplier les contrôles des raccordements et les remises en conformité des armoires de rue pour pallier à la non-déclaration d’incidents par les intervenants des OCEN ;
DEMANDE que les OI mettent en œuvre des mesures techniques appropriées permettant une plus grande traçabilité des interventions à l’issue des expérimentations actuellement menées dans la commune d’Argenteuil ;
RAPPELLE que les communes doivent favoriser la sécurisation des abords des armoires de rue (point démutualisation) les plus sensibles situées sur le domaine public en les intégrant, lorsque c’est possible, dans le périmètre de leur vidéo-protection urbaine ;
RAPPELLE que chaque Valdoisien doit être en mesure d’alerter l’OI lorsqu’il constate un incident ; c’est pourquoi, le syndicat Val d’Oise Numérique en partenariat avec La Poste, a créé ALERTE THD 95. Prochainement disponible, cette application permettra à chacun de signaler des dégradations sur les infrastructures de fibre optique du Val d’Oise.
DEMANDE à l’état un ambitieux « plan d’urgence de professionnalisation de la filière fibre optique » en instaurant, par exemple, une certification réglementaire des intervenants ; Certification nécessaire et obligatoire pour pouvoir intervenir sur des infrastructures.
RAPPELLE que dans le Val d’Oise, le Hub Numérique Nikola TESLA pourrait devenir un centre de certification agréé afin de former les intervenants aux procédures réglementaires d’intervention et aux déclarations d’incidents.
DEMANDE SOLENNELLEMENT à Madame la Présidente de l’ARCEP de prendre connaissance de la contribution du Syndicat Val d’Oise Numérique en réponse à l’enquête publique de l’ARCEP et de prendre en compte les propositions du Val d’Oise Numérique sur lesquelles s’appuie en partie cette motion ; 23 / 23
DEMANDE SOLENNELLEMENT à Monsieur le Préfet du Val d’Oise, représentant de l’État en charge de la Police des Télécoms, de prendre un arrêté imposant le port de la chasuble réglementaire et la présentation d’une carte professionnelle en cas de contrôle des forces de l’ordre pour tout technicien intervenant sur les infrastructures de fibre optique permettant ainsi d’identifier clairement l’entreprise et de lutter contre les interventions sauvages ;
APPELLE l’association des Départements de France (ADF) à s’emparer de ce sujet sensible et crucial pour l’attractivité des Départements de France ; à s’engager dans ce combat aux côtés des Conseils départementaux concernés car, si le Val d’Oise est l’un des tout premiers départements à souffrir de cette situation du fait son déploiement dense et rapide, nul doute que d’autres Départements pâtiront de ces inadmissibles incidents ; à mobiliser ses élus et son administration pour faire entendre la voix des Départements et faire du maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau de fibre optique une de ses priorités territoriales ;
APPELLE les parlementaires à modifier par la loi les modalités de gestion du raccordement final FttH et de sa maintenance et de proposer des mesures visant à faire de la filière fibre optique, une filière exemplaire ;
APPELLE enfin, toutes les collectivités du département à soutenir l’action menée par le Conseil départemental du Val D’Oise et le syndicat Val d’Oise Numérique pour obtenir une réforme profonde du mode STOC et une ambitieuse professionnalisation de la filière numérique ; afin que, collectivement, le défi du maintien des infrastructures et de l’exploitation du réseau soit lui aussi relevé ; pour cela, chaque collectivité peut :
- Adopter une motion similaire au sein de son assemblée ;
- Partager son contenu auprès de ses habitants et ses entreprises afin de les
sensibiliser aux modalités réglementaires d’intervention sur les infrastructures de
fibre optique ;
- La relayer auprès de l’ARCEP ;
Le conseil municipal,
Après délibération,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
A l'unanimité,
ADOPTE et SOUTIEN les propositions du Conseil Départemental dans les conditions décrites ci-dessus :
La séance est levée à 20h55.
Pour extrait conforme,
A MARLY LA VILLE, le
20/04/2021
Le MAIRE, André SPECQ