Compte-Rendu - COMPTE RENDU 19 06 17

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 19 06 17 Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 19 06 17)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Banque, 1 / 21

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

OBJET

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2017

DATE DE CONVOCATION

12 JUIN 2017

DATE D’AFFICHAGE

20 juin 2017

Nombre de conseillers

en

exercice : 29

Présents : 18

Votants : 29

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 juin 2017

L’an deux mille dix-sept le 19 juin à 20 heures 30, le

Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Patrice PETRAULT,

Sylvie JALIBERT, Daniel MELLA, Isabelle DESWARTE,

Pierre-Yves HURTEL, Fabienne GELY, Robert WALLET,

Fabienne OBADIA, Jean-Marcel GUERRERO, Sylvaine

DUCELLIER, Philippe LOUET, Corinne MARCHAND

MISIAK, Philippe CHABERTY, Véronique BOS, Patrick

RISPAL, Claire BREDILLET

Avaient donné procuration :

Martial DURONSOY à Jean-Marcel GUERRERO, Ruth

MILLEVILLE à Véronique BOS, Eliane GUINVARCH à

André SPECQ, Elisabeth ABDELBAGHI à Patrick RISPAL,

Pierre SZLOSEK à Fabienne OBADIA, Muriel AUGELET à

Sylvie JALIBERT, Alain DUFLOS à Daniel MELLA, Jean-

Marie SANI à Fabienne GELY, François DUPIECH à Pierre-

Yves HURTEL, Victor MERINERO à Patrice PETRAULT,

Virginie FOUILLEN à Corinne MARCHAND MISIAK

Secrétaire de séance élu :

Madame Sylvie JALIBERT

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30

Le compte-rendu de la séance du 3 mai 2017 est adopté

à l’unanimité.2 / 21

Suivant les présences des deux conseils de la ville, sur le dossier de l’EHPAD Jacques Achard, Maitre AGOSTINI et Monsieur QUIOT Michel et sur proposition de Monsieur le Maire, l’Assemblée Municipale approuve de passer en premier lieu, le point n° 8 à l’ordre du jour, au vote du conseil municipal.

Après exposé motivé de Monsieur le Maire, il est proposé une suspension de séance afin que les élus présents puissent poser leurs questions avant le passage au vote aux deux conseils présents.

Suite reprise de séance :

AFFAIRES SOCIALES

N°25/2017

CONVENTION ENCADRANT LA CESSION DE L'AUTORISATION ET LE TRANSFERT D'ACTIVITÉ DE L'EHPAD JACQUES ACHARD DE MARLY LA VILLE AU BÉNÉFICE DE LA MGEN

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Héritier de l’hospice pour indigents créé au XVIIème siècle, l’hospice de MARLY- LA-VILLE, créé dans sa forme moderne le 4 avril 1904, a été transformé en application des dispositions de la loi n°75-536 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de l’article 52 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, en maison de retraite de 80 lits avec section de cure médicale, par arrêté préfectoral du 3 avril 1984.

L’établissement a acquis le statut d’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes après régularisation d’une convention tripartite signée le 24 décembre 2002 avec le Département du Val d’Oise le Préfet du Val d’Oise – en application de l’article L.313-2 du CASF.

Il est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité de sa capacité ainsi que l’APA et l’ALS.

L’établissement, figurant au SIRET sous le numéro 26950269600017, bénéficie d’une autorisation enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). En application de l’article L.313-1 du CASF, l’autorisation est accordée pour une durée de 15 ans a expiré le 2 janvier 2017 à minuit. En effet, si l’autorisation est en principe renouvelée par tacite reconduction, il y est dérogé lorsque l’autorité compétente, au moins un an avant la date du renouvellement et au vu de l’évaluation externe, enjoint à l’établissement de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement (art. L.313-5 CASF). En l’espèce, l’établissement a été destinataire d’une telle injonction le 28 décembre 2015.

L’EHPAD est géré depuis 1982 par l’établissement public local dénommé MAISON DE RETRAITE JACQUES ACHARD.

La Commune de MARLY-LA-VILLE est la collectivité de rattachement.3 / 21

La gouvernance est assurée, conformément aux dispositions du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles), par un conseil d’administration, présidé par Monsieur le Maire de la Commune de MARLY-LA-VILLE, Monsieur André SPECQ, et un directeur relevant des corps de direction de la fonction publique hospitalière.

Renouvellement de l’autorisation d’exploiter et cession de l’autorisation dans le cadre du transfert de l’activité de l’EHPAD

Au vu de la délibération du Conseil municipal de MARLY-LA-VILLE du 19 décembre 2016, le Conseil d’administration de l’Ehpad Jacques ACHARD a, le 20 décembre 2016, délibéré et sollicité des AUTORITES DE CONTRÔLE le renouvellement de l’autorisation de fonctionnement, dans la perspective qu’elle soit cédée – au sens de l’article L.313-1 CASF - à la MGEN dans un délai déterminé.

Par arrêté n°2016-491 du 22 décembre 2016, les AUTORITES COMPETENTES ont prononcé le renouvellement de l’autorisation pour la durée légale, à la condition qu’une demande de cession de cette autorisation soit présentée aux AUTORITES COMPETENTES avant le 30 avril 2017, et que cette cession soit arrêtée avant le 30 juin 2017.

Les motifs de cette condition particulière sont les suivants :

Il a été enjoint par les AUTORITES DE CONTRÔLE de déposer une demande de renouvellement de l’autorisation accompagné d’un rapport d’évaluation externe ; les conclusions de ce rapport « ne sont pas satisfaisantes notamment sur le plan des ressources humaines, ainsi que de la vétusté et de la configuration des locaux. Il fait état en particulier d’un dysfonctionnement de la politique managériale de l’EHPAD, de la non réalisation de l’évaluation externe jusqu’à l’intervention d’un directeur par intérim ; d’un climat social dégradé avec un taux d’absentéisme élevé et d’un manque de suivi dans la gestion des carrières des agents ; de conditions de prise en charge dégradées notamment au regard de la vétusté des locaux ». En outre, « l’établissement présente des dysfonctionnements financiers sur plusieurs exercices et un cumul de dettes et de déficits majeurs récurrents ». Toutefois, le non renouvellement de l’autorisation compromettrait la continuité de la prise en charge des usagers.

Suivant la délégation du Conseil Municipal donné à Monsieur le Maire lors de la séance du 11 avril 2014 au titre de l’article L2122-22 Alinéa 16, Monsieur le Maire se réserve la faculté d’introduire toute action civile, administrative ou pénale contre toute personne ou organisme dont la faute pourrait avoir contribué à la dégradation de la situation de l’EHPAD Jacques Achard.

Le repreneur

Créée en 1946, MGEN gère le régime obligatoire d’assurance maladie des professionnels de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Culture et de la Communication, de la Jeunesse et des Sports. Fruit de la fusion de plus de 130 sociétés de secours mutuels d’instituteurs, MGEN est porteuse, depuis sa création, des valeurs de solidarité, d’indépendance et d’innovation sanitaire et sociale au service de tous.4 / 21

Référencée depuis 2008 en tant qu’organisme complémentaire santé et prévoyance des personnels de ces ministères, MGEN propose également une complémentaire ouverte à tous les publics, ainsi que des contrats collectifs santé et prévoyance pour les entreprises et les associations.

Avec 3,8 millions de personnes protégées, elle est un des acteurs majeurs de la protection sociale. En 2015, elle réalise un chiffre d’affaires de plus de 2 milliards d’euros et compte 18 600 militants et 9 500 salariés.

L’ambition de MGEN est de devenir la mutuelle de référence d’une protection sociale étendue, ayant pour objectifs de :

• construire une relation fondée sur les affinités mutuelles, la confiance et le partage des valeurs (la solidarité constituant la valeur fondatrice et fondamentale : solidarité entre les générations, solidarité entre malades et bien portants, solidarité entre niveaux de revenus),

• prendre soin de chacun en donnant accès à des services étendus tout au long de la vie.

Pour cela, le Groupe est doté d’une offre de soins diversifiée gérée par MGEN action sanitaire et sociale (MGEN ASS) et MGEN Centres de santé (MGEN CS), au travers de ses 33 établissements sanitaires et médico-sociaux et centres médicaux et dentaires. Avec près de 3 300 lits et places, les établissements MGEN s’inscrivent dans des dynamiques territoriales de santé, offrent des compétences médicales pluridisciplinaires, une continuité dans les soins et les accompagnements et innovent en proposant des programmes de prévention.

Concernant les établissements médico-sociaux et notamment les EHPAD, MGEN action sanitaire et sociale gère aujourd’hui 8 EHPAD, 5 établissements autonomes en tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur (PUI) et 3 adossés à des établissements de santé en tarif global avec PUI. Ces établissements constituent 751 places d’hébergement permanent, temporaire et d’accueil de jour pour un chiffre d’affaires d’environ 35 millions d’euros.

Les motifs du transfert

Les difficultés financières récurrentes de l’établissement ont conduit à la mise en place d’une série d’audits et de contrôles, parmi lesquels :

- audits par le cabinet Equation (2008) à l’initiative du Département du Val d’Oise puis par le cabinet Sémaphores (juin 2014) à l’initiative du Département du Val d’Oise après demande du Président du CA de l’Ehpad ;

- audit par les Cabinets CBM et AFIS (septembre 2015), à l’initiative de la Commune de MARLY-LA-VILLE ;

- audit par le cabinet SOFIDEEC (octobre 2016), à l’initiative de la Commune de MARLY-LA-VILLE ;

- l’évaluation externe réalisée en application de l’article L.312-8 du CASF à l’initiative de l’EHPAD Jacques ACHARD et restituée le 28 juin 2016 ;

- mission de vérification des comptes et de contrôle de gestion par la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France (octobre-novembre 2016 – rapports provisoires et définitifs non encore rendus).

Par correspondance du 11 avril 2008, le Département du Val d’Oise a recommandé à l’EHPAD la mise en œuvre de mesures de manière à remédier aux dysfonctionnements constatés.5 / 21

Une convention de direction commune avec l’EHPAD du Val d’Ysieux à LUZARCHES a été régularisée le 28 juin 2010, jusqu’à sa dénonciation unilatérale par ce- dernier en février 2016.

En raison des difficultés rencontrées, et par courrier du 14 avril 2015, le directeur général de l’ARS et le Président du Conseil départemental ont proposé à la Commune de MARLY-LA-VILLE la suppression de l’établissement public en application de l’article R.315-4 du CASF et la désignation d’un administrateur provisoire.

La Commune de MARLY-LA-VILLE a réuni les acteurs du dossier et obtenu :

- la création d’un comité de pilotage Commune/EHPAD/ARS/Département en juin 2015 ;

- la définition d’un plan de redressement ;

- la nomination d’un nouveau directeur ;

- la mise en œuvre d’une convention de gestion avec le Centre Hospitalier de Gonesse, régularisée au printemps 2016, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de redressement et mise en œuvre jusqu’à ce jour.

Aucun administrateur provisoire n’a été désigné ni la moindre mesure de fermeture provisoire ou définitive prise en application de l’article L.313-16 du CASF.

Néanmoins, compte-tenu de la caducité programmée de l’autorisation dont bénéficie l’Ehpad à compter du 3 janvier 2017, il a été recherché un candidat à la reprise de l’exploitation de l’établissement.

C’est dans ce contexte et au vu des informations rappelées ci-avant que les parties se sont rapprochées et que la MGEN a proposé la poursuite de l’exploitation de l’EHPAD, au terme d’un transfert de l’activité et de cession de l’autorisation à son bénéfice dans les conditions déterminées par la présente convention et qui conditionnent la pérennité de son renouvellement – selon les termes de l’arrêté du 22 décembre 2016 qui renouvelle sous condition de sa cession l’autorisation de gestion de l’Ehpad.

Au vu :

- des échanges entre LE REPRENEUR, la Commune de MARLY-LA-VILLE, l’ARS d’Ile-de-France et le Département du Val d’Oise,

- de la décision des AUTORITES COMPETENTES de renouvellement de l’autorisation sous la stricte condition de son transfert au bénéfice de la MGEN,

Compte-tenu des consultations obligatoires qui devront le cas échéant intervenir (CTE, etc.),

Le principe et les modalités de ce transfert, dans les conditions déterminées par le projet de convention de cession ayant été approuvé par les :

- délibération du Conseil d’administration de la MGEN en date du 14 décembre 2016 ;

- délibération du Conseil municipal de MARLY-LA-VILLE en date 19 décembre 2016 ;

- délibération du Conseil d’administration de l’Ehpad J. Achard en date du 20 décembre 2016.

La présente convention définitive ayant été approuvée par délibération de la MGEN en date du 29 mai 2017.6 / 21

La convention s’accompagne d’une convention de gestion conclue entre le GESTIONNAIRE et le REPRENEUR pour encadrer les relations entre les parties durant la phase transitoire courant jusqu’au 1er octobre 2017.

Le transfert de l’activité de l’EHPAD Jacques ACHARD au bénéfice d’une autre personne morale impliquant la cession de son autorisation de fonctionnement s’accompagnera de la suppression de l’établissement public communal, laquelle interviendra à l'issue des opérations de liquidation effectuées par le comptable à l'arrêté des comptes au 30 SEPTEMBRE 2017.

En application des dispositions des articles L.315-2, L.313-19 et R.315-4 CASF, le conseil municipal de la Commune de MARLY-LA-VILLE prononcera, après avis du directeur général de l’ARS et du Président du Conseil départemental, la suppression de l’établissement public communal, sous réserve de la régularisation et de la mise en œuvre comme précisées dans la convention.

Sa personnalité morale subsistera exclusivement pour les besoins et la durée des opérations de liquidation.

La délibération de suppression de l’établissement statuera sur le transfert dans le patrimoine de la Commune de MARLY-LA-VILLE des biens, droits et obligations qui n’auraient pas déjà été transférés dans le patrimoine du REPRENEUR en application des présentes. Elle sera notifiée aux autorités de contrôle dès sa transmission à l’autorité en charge du contrôle de légalité.

Par arrêté conjoint du Président du Conseil départemental du Val d’Oise et du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France du 22 décembre 2016 n°2016-491, l’autorisation de gestion de l’établissement a été renouvelée au profit de son actuel GESTIONNAIRE.

Le GESTIONNAIRE présentera aux AUTORITES DE CONTRÔLE une demande de cession de l’autorisation en cause au bénéfice du REPRENEUR, accompagnée de la convention régularisée entre les parties.

L’obtention le 30 juin 2017 au plus tard d’un arrêté approuvant la cession de l’autorisation et par conséquent le transfert de l’activité au 1er octobre 2017, est une condition essentielle des présentes sans laquelle elles n’auraient pas été souscrites.

A défaut d’obtention d’un tel arrêté approuvant la cession ou si l’autorisation devait être retirée ou caduque au 30 juin 2017, ou enfin pour tout autre motif qui interdirait la réalisation de l’opération, les parties considèreront qu’elles seront déliées de toute obligation les unes envers les autres.

Dans cette hypothèse, les sommes versées par la MGEN au titre de l’article 5 des présentes lui seront remboursées sans délais.

Au 1er octobre 2017, l’activité de l’EHPAD Jacques ACHARD, l’ensemble de ses droits, biens et obligations seront transférés au REPRENEUR à l’exception :

- des immeubles désignés à l’article 6,

- et du personnel mentionné à l’article 7,

En contrepartie de ce transfert, LE REPRENEUR s’engage à affecter l’ensemble transféré à la réalisation de son objet social tel qu’indiqué dans ses statuts au jour des présentes.7 / 21

Les comptes de l’EHPAD seront arrêtés au 31 décembre 2016 s’agissant de l’exercice 2016, et à la date du 30 septembre 2017 s’agissant de l’exercice 2017. Compte-tenu des délais pour ce faire, le GESTIONNAIRE s’engage vis-à-vis du REPRENEUR à la plus totale transparence sur les comptes et conditions d’exploitation de l’année 2016 et des trois premiers trimestres 2017.

La MGEN préparera un compte administratif de clôture faisant apparaître le résultat d’exploitation avec une proposition d’affectation du résultat, accompagné d’un état des dépenses engagées au 30 septembre 2017 et non payées, et des recettes restant à percevoir à la date du 30 septembre 2017, qui sera transmis aux AUTORITES DE CONTRÔLE pour approbation ainsi qu’au Conseil d’administration de l’EHPAD Jacques ACHARD aux mêmes fins – lequel subsistera pour le besoins de la liquidation.

Le comptable prendra acte de la dévolution de l’actif et du passif de l’EHPAD.

Le patrimoine transféré en pleine propriété est composé de l’ensemble des biens matériels et immatériels, meubles et à l’exception des immeubles désignés à l’article 6 de la convention.

Un état des lieux contradictoire des biens sera réalisé avant la cession à la demande de la MGEN.

La MGEN prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation de la cession, sans pouvoir exercer aucun recours contre le GESTIONNAIRE ou la COMMUNE pour quelque cause que ce soit, et notamment pour usure, mauvais état des installations, du mobilier et matériel ou outillages transférés, erreur dans la désignation et la contenance des biens, qu’elle qu’en soit l’importance.

Les tableaux d’amortissement seront transférés à l’identique dans le budget du REPRENEUR (charges en reconduction au sens de l’article R.314-16 CASF).

Eléments financiers

La cession de l’autorisation et le transfert de l’activité sont consentis à un prix fixé à l’euro symbolique, compte-tenu de la situation de l’établissement.

Les différentes parties et autorités ont accepté de concourir à l’apurement de la dette du GESTIONNAIRE sans que ce concours ne constitue un supplément de prix dans les conditions exposées ci-dessous ;

a) L’ARS Ile-de-France s’engage au bénéfice du GESTIONNAIRE :

- à verser une contribution exceptionnelle à l’établissement d’un montant de 500 000 euros au titre de l’apurement du passif généré par l’activité transférée ;

- à reprendre les déficits constatés des années 2015 et 2016, s’agissant des dépenses de soin du groupe 2 – soit 80 000 euros pour l’année 2016 ;

L’ARS notifiera sa décision au GESTIONNAIRE en vue de son inscription budgétaire et sa traduction dans les comptes de l’EHPAD avant le 30 juin 2017.

La contribution susmentionnée de 500 000 euros sera versée au bénéfice du REPRENEUR entre octobre et décembre 2017. En contrepartie, ce dernier reprendra dans ses comptes les dettes sociales de l’EHPAD à hauteur de 500 000 euros et règlera directement les créanciers concernés (URSSAF et CNRACL). Il en informera Monsieur le Maire de MARLY-LA-VILLE sans délai.

Le GESTIONNAIRE demandera aux créanciers avant le 30 septembre 2017 la remise des pénalités correspondantes.8 / 21

b) L’ARS d’Ile-de-France s’engage au bénéfice du REPRENEUR à lui attribuer les financements pour travaux de remise à niveau du bâtiment pour un montant d’environ 1,3 million d’euros.

c) Le Département du Val d’Oise renonce irrévocablement au recouvrement des créances qu’il détient sur le GESTIONNAIRE au titre de l’activité de l’EPHAD pour un montant de 296 911.22 euros à titre de remise gracieuse.

Les décisions du Département – courrier d’information puis délibération – seront notifiées avant le 30 juin 2017 à l’EHPAD en vue de leur inscription budgétaire et comptable.

d) La MGEN s’engage à apporter la somme de 749 999 euros au titre de l’apurement du passif généré par l’activité de l’EPHAD.

La MGEN informera le GESTIONNAIRE de l’engagement de cette décision en vue de son inscription budgétaire et sa traduction comptable avant le 30 juin 2017.

La contribution de la MGEN de 749 999 euros sera versée entre les mains du REPRENEUR. En contrepartie, ce dernier reprendra dans ses comptes les dettes sociales de l'EHPAD à hauteur de 749 999 euros et les réglera directement aux créanciers (URSSAF et CRNACL). Il en informera Monsieur le Maire de MARLY-LA- VILLE sans délai.

Ces sommes seront versées par la MGEN au plus tard dans les trois mois de la cession de l’autorisation sous réserve de la réalisation des conditions énoncées.

e) Dans l’hypothèse où les sommes versées au titre des concours financiers précités dépasseraient le passif définitif, le reliquat viendra en diminution de la participation de la Commune à la couverture des dettes sociales de l’EHPAD.

f) Le versement par le REPRENEUR et les AUTORITES COMPETENTES des concours auxquels ils se sont engagés est pour le GESTIONNAIRE une condition essentielle des présentes sans laquelle elles n’auraient pas été souscrites.

Emprunt :

L'emprunt contracté par l'EHPAD est transféré au REPRENEUR qui devra se charger du transfert de la garantie.

Dettes et créances des collectivités d'assistance

Les contributions d'hébergés admis à l'aide sociale qui n'ont pas été reversées par l'EHPAD aux départements d'assistance faute de trésorerie demeurent dans les comptes de tiers de l'établissement. Parallèlement, des départements d'assistance sont redevables auprès de l'EHPAD de titres de frais de séjour relatifs aux hébergés admis à l'aide sociale. Dans le cadre de la liquidation de l'EHPAD, les soldes des comptes de tiers correspondants seront repris par la commune de MARLY-LA-VILLE dans ses comptes aux fins d'apurement.

Eléments de patrimoine restant à la charge de la Commune de MARLY-LA- VILLE

Subsistent notamment à la charge de la Commune, en sa qualité de collectivité de rattachement de l’établissement public GESTIONNAIRE, deux éléments de passif et d’actif composant le patrimoine de l’établissement – lesquels sont repris dans les comptes de la Commune.9 / 21

Dette résiduelle

La dette résiduelle du GESTIONNAIRE est constituée du montant du passif arrêté au 30 septembre 2017, diminué des concours financiers mentionnés et des déficits éventuels de l’exercice 2017, lesquels demeurent à la charge du seul REPRENEUR sous réserve qu’ils ne résultent pas de faits ou d’actes ou d’engagements antérieurs au 31 décembre 2016.

Les déficits éventuels ayant un fait générateur antérieur au 31 décembre 2016 demeureront à la charge du GESTIONNAIRE.

La Commune de MARLY-LA-VILLE conservera à sa charge la dette résiduelle du GESTIONNAIRE, telle qu’elle sera arrêtée au jour de la dissolution de l’établissement public GESTIONNAIRE.

Ce passif fera l’objet d’une reprise dans les comptes de la Commune au titre de l’exercice 2017 – pour un montant évalué à ce jour à la somme de 800 000 euros.

Eléments du patrimoine immobilier

Le GESTIONNAIRE est propriétaire :

- d’un immeuble bâti affecté à son activité, sur un terrain cadastré section AB n°676 ;

- de terrains figurant dans l’état joint en annexe à la convention.

Le Conseil municipal de MARLY-LA-VILLE qui approuvera la suppression de l’établissement public communal autorisera :

- Compte-tenu de la situation de l’Ehpad J. Achard et du statut de collectivité de rattachement de la Commune, le transfert de la propriété de l’immeuble bâti cadastré section AB n°676, dépendance du domaine public de l’établissement dans le patrimoine de la Commune de MARLY-LA-VILLE, sans désaffectation ni déclassement ;

La valeur de l’immeuble est arrêtée par la Direction immobilière de l’Etat à la somme de 3 600 000 euros.

- le transfert dans les mêmes conditions des autres terrains de l’EHPAD Jacques Achard, dépendances du domaine privé de l’établissement, au bénéfice de la Commune de MARLY-LA-VILLE, dans la mesure où ils n’auront pas été cédés avant la cession.

La mutation des biens immobiliers fera l’objet d’une régularisation en la forme authentique à l’initiative de la partie la plus diligente.

Opérations sur le patrimoine immobilier

Dès la notification et la publication de l’arrêté autorisant la cession de l’autorisation, sera établie par le GESTIONNAIRE ou la Commune de MARLY-LA- VILLE une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels sur l’immeuble cadastré section AB n°67, au bénéfice du REPRENEUR.

Lors de la suppression de l’établissement public ou du transfert de l’immeuble cadastré section AB n°676 dans le patrimoine communal, la Commune de MARLY- LA-VILLE se substituera au GESTIONNAIRE en qualité de propriétaire dans l’ensemble de ses droits et engagements vis-à-vis du preneur.10 / 21

La convention sera souscrite aux conditions suivantes :

- durée : pour toute la durée de cette autorisation, y compris ses renouvellements éventuels, la suppression, le transfert, la cession ou le non-renouvellement de ladite autorisation emporteront de plein droit la résolution du bail, sans indemnité au bénéfice du titulaire de l’autorisation ;

- obligations : le preneur assurera l'entretien et la maintenance y compris le gros entretien et renouvellement des bâtiments. Les programmes pluriannuels d’investissement et les plans de financement y afférents seront à sa charge ;

- redevance : compte-tenu des obligations à la charge du REPRENEUR, du caractère non lucratif de son activité et conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il ne sera dû au GESTIONNAIRE ou à la Commune de MARLY-LA-VILLE aucune redevance.

Transfert du personnel

Un état du personnel statutaire du GESTIONNAIRE est réalisé.

Le personnel statutaire se verra proposer un changement d’établissement, vers le Centre hospitalier de Saint-Denis puis pourra être détaché auprès du REPRENEUR conformément aux dispositions relatives au détachement des agents relevant de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986.

Le REPRENEUR reprendra le personnel statutaire détaché à cette date ;

Le détachement effectif à compter du 30 septembre 2017 est une condition essentielle de l’opération.

Un état du personnel non-titulaire du GESTIONNAIRE sera établi. Le statut de droit privé du REPRENEUR ne l’exonère pas de la poursuite des contrats de travail en cours au jour de la cession en application et dans les limites des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du code du travail.

Les contrats de travail en cours relèveront des dispositions relatives au code du travail, complétées de celles de la convention collective nationale relative aux établissements privés à but non lucratif de 1951 (dite convention FEHAP) et des accords spécifiques d’entreprise intervenus jusqu’à présent.

Toutes indemnités, charges et rémunérations liées aux contrats à durée déterminée venant à terme le 30 septembre 2017 demeureront à la charge du GESTIONNAIRE.

Tous contentieux ou pré-contentieux relatifs au personnel nés avant le 30 septembre 2017 demeurent à la charge du GESTIONNAIRE.

Conditions et délais de réalisation

L’opération de cession et de transfert de l’activité décrite sur la convention ne sera effective au 1er octobre 2017 que dans la mesure :

a) de l’obtention d’un arrêté autorisant la cession de l’autorisation renouvelée au bénéfice du REPRENEUR au plus tard le 30 juin 2017 ;

b) de la régularisation d’une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels au bénéfice du REPRENEUR dans les conditions prévues.

c) de la notification au GESTIONNAIRE des concours financiers prévus en vue de leur inscription budgétaire avant le 30 juin 2017,11 / 21

d) du transfert sur la tête du REPRENEUR des garanties d’emprunt accordées par le Conseil Départemental du Val d’Oise et la Commune de MARLY-LA-VILLE relatives à l’emprunt souscrit par l’EHPAD en 2002 auprès de la CDC (Caisses des Dépôts et Consignations) pour un montant total de 1 000 000 €. Chaque collectivité s’est portée garante à hauteur de 50 % du prêt souscrit ; le capital restant dû de cet emprunt en date du 31 décembre 2016 s’établit à 545 312,88 € (soit 272 656,44 € pour chaque co-garant).

Le versement du concours financier de 749 999 euros par le REPRENEUR est subordonné aux deux conditions ci-après :

a) la réitération par l’ARS Ile-de-France de son accord ou de son engagement à verser au REPRENEUR une subvention d’un montant d’environ 1 300 000 euros en vue de permettre la mise aux normes du bâti, des installations et équipements supports de l’activité transférée,

b) la mutation et le détachement du personnel statutaire dans les conditions et délais.

Dès la fin des opérations de liquidation prévues aux présentes, la Commune de MARLY-LA-VILLE provoquera la dissolution de l’établissement public GESTIONNAIRE.

• Le REPRENEUR s’engage à inviter Monsieur le Maire de MARLY-LA- VILLE à siéger au Conseil de Vie Sociale (CVS) du futur établissement.

• Le REPRENEUR s’engage à conserver la dénomination – au moins partielle – de l’EHPAD Jacques ACHARD, et la dénomination de la salle de réunion Lucien JEAN.

La mise en œuvre de l’opération de cession et de transfert de l’activité est arrêtée selon le calendrier prévisionnel suivant :

- Avant le 30 juin 2017 : arrêté de cession de l’autorisation à effet au 1er octobre 2017 ;

- Au 30 septembre 2017 : arrêté des comptes ;

- Avant le 31 octobre 2017 : tenue du Conseil d’administration de validation des comptes et de liquidation de l’EHPAD ;

- Avant le 30 novembre 2017, délibération de suppression de l’établissement public communal.

Le GESTIONNAIRE s’engage à la plus totale transparence sur les comptes, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et transmettra sur simple demande du REPRENEUR toute pièce qu’il jugera utile.

Les PARTIES font leur affaire personnelle de tous les droits et taxes susceptibles d’être dus, s’agissant tant de leur déclaration, liquidation que de leur acquittement, de la manière suivante :

- pour la Commune de MARLY-LA-VILLE, au titre des mutations immobilières à son bénéfice ;12 / 21

- pour le REPRENEUR, au titre du transfert de l’activité, des meubles et de la cession de l’autorisation et des sommes qu’il verse au titre de l’apurement du passif de l’EHPAD Jacques ACHARD.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A la majorité,

POUR : 28

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention qui a pour objet d’encadrer sur le plan juridique, financier, comptable et organisationnel le transfert de l’activité de l’EHPAD Jacques ACHARD, y compris la cession de l’autorisation dont il dispose en application de l’article L.313-1 du CASF, au bénéfice de la MGEN Action Sanitaire et Sociale, dans les conditions et le calendrier déterminés par la convention – la MGEN Action Sanitaire et Sociale assurant la gestion d’établissements poursuivant des buts similaires au sens du code de l’action sociale et des familles.

21h45 – départ de Monsieur PETRAULT Patrice

avec la procuration de Monsieur MERINERO Victor

Nombre de conseillers :

En exercice : 29

Présents : 17

Votants : 27

quorum atteint maintenu

FINANCE

N°26/2017

EXERCICE BUDGÉTAIRE 2017 - PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES : ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L1617- 5, L5126-5 et R.1617-24,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14,

VU les états des pièces irrécouvrables transmises par Monsieur le Comptable du Trésor Public de la Trésorerie de Luzarches, datés du 08/02/201713 / 21

VU le budget en cours,

VU le Jugement de Procédure de Rétablissement Personnel du Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX, en date du 13/01/2017

VU le Jugement de Procédure de Rétablissement Personnel du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS, en date du 25/01/2017

Le comptable public de la Trésorerie de Luzarches a fait parvenir à la commune de MARLY LA VILLE l’état de recettes qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande l’admission en non-valeur pour un montant total de :

- 1er état : 2477.23 euros – 105,50 euros de frais de poursuites soit 2 371.73 euros

- 2ème état : 206,36 euros

- 3ème état : 2813.33 euros – 163.44 euros de frais de poursuites soit : 2 649.89 euros

L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (personnes disparues, liquidation judiciaire, surendettement…). Leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier.

Le montant total de 5 227.98 euros d’admissions en non-valeur, présenté par le comptable public, se compose de titres émis en règlements d’activités de musique, danse, séjours été – hiver service enfance-jeunesse, restauration scolaire, études surveillées, garderies, centre de loisirs,

Ces titres concernent les exercices budgétaires de 2006 à 2016

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE ces mouvements comptables règlementaires – article 654214 / 21

N°27/2017

AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE À AMORTIR LES BIENS DE FAIBLE VALEUR

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Monsieur le Maire rappelle que toute acquisition dont le prix unitaire est inférieur à 500 euros doit normalement être mandatée en section de fonctionnement.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire :

- A AMORTIR les biens dont le montant est inférieur à 500.00 euros TTC, inscrits en section d’investissement,

- DE SORTIR de l’inventaire, tous les biens amortis inscrits depuis 1995 (matériels obsolètes, détruits après réforme et mis au rebut).

PERSONNEL

N°28/2017

TABLEAU DES EFFECTIFS - MISE À JOUR

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Filière Technique :

Faisant suite à l’inscription sur les tableaux annuels d’avancement de grade de deux

agents, il y a lieu de procéder avec effet :

• au 1er juillet 2017 - ouverture d’un poste de Technicien principal de 1ère classe à Temps Complet.

• au 1er Octobre 2017 - ouverture d’un poste d’Agent de Maitrise principal à Temps Complet.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE les ouvertures de postes aux échéances comme précisées ci- dessus.15 / 21

CULTURE

N°29/2017

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE - DEMANDE DE SUBVENTION - AIDE AUX PROJETS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE SPÉCIALISÉ

EXPOSE : Madame Michèle LELEZ-HUVE

La commune de Marly-la-Ville développe depuis de nombreuses années des actions d'éducation autour de l'art chorégraphique à travers son école municipale. Cet équipement d'enseignement artistique répond à des objectifs de service public :

- Favoriser, dans les meilleures conditions pédagogiques, l’enseignement d’une pratique artistique vivante, allant de la transmission de savoir-faire théoriques et techniques, au développement du potentiel créatif de chacun,

- Permettre l’acquisition d’une culture artistique, le développement de l’esprit critique et la curiosité de participer activement à la vie de la commune, en apportant une culture artistique accessible à tous.

- Donner aux futurs musiciens la formation la plus complète possible, les guider vers une autonomie, nourrir leur curiosité, leur sens critique, et favoriser le développement de leur créativité.

- Développer les pratiques collectives afin de favoriser le vivre-ensemble, l'écoute de l'autre, la co-création.

Pour la saison culturelle 2017-2018, il est proposé aux membres du conseil municipal de demander 2000€ pour l'école de de danse pour le projet "Rencontres chorégraphiques" qui se dérouleront les 9, 10 et 11 mars 2018.

Ce projet s’articule autour de deux axes : un axe pédagogique avec un stage de 2 jours et un axe artistique autour de la diffusion avec un spectacle.

Les objectifs de ces rencontres chorégraphiques sont les suivants :

• Permettre aux élèves de Marly-la-Ville de travailler avec des pédagogues de grande renommée, d’approfondir leurs connaissances, de progresser, de rencontrer des élèves venus d’autres horizons,

• Permettre aux professeurs de l’équipe d’observer des pédagogies différentes,

• Favoriser les rencontres entre professionnels et amateurs,

• Proposer des spectacles de qualité en relation avec les apprentissages de l’école,

• Favoriser la création des jeunes compagnies.

Cette somme sera inscrite à l’article 7473, subvention du Conseil Général du Val d’Oise.16 / 21

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 2000.00 € pour l'aide aux projets des établissements d’enseignement artistique spécialisé

AUTORISE à signer tous les documents fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à cette demande.

N°30/2017

PROGRAMMATION CULTURELLE 2017/2018 - ESPACE CULTUREL LUCIEN JEAN - VALIDATION DES TARIFS ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

EXPOSE : Madame Michèle LELEZ-HUVE

Proposition de la commission Culture du 11 mai 201717 / 21

Spectacle Cession VHR Droits Location TOTAL

samedi 7 octobre 2017 Ouverture de saison 1 000,00 € 1 000,00 €

vendredi 17 novembre 2017 A plates Coutures 8 440,00 € 1 500,00 € 500,00 € 500,00 € 10 940,00 €

mercredi 6 décembre 2017 Dans la boîte 3 500,00 € 1 000,00 € 250,00 € 4 750,00 €

13 & 14 décembre 2017 Ysengrin 4 421,00 € 1 500,00 € 500,00 € 500,00 € 6 921,00 €

Actions culturelles 1 000,00 €

18 361,00 € 4 000,00 € 1 250,00 € 1 000,00 € 24 611,00 €

Solde au 11/04/17 Prog 2nd semestre 2017

Art. 6042 Achat prestation 22 713,00 22 361,00 €

Art 6135 - Locations mobilières 1 834,00 1 000,00 €

Art 637 - Autres impôts et taxes 2 433,00 1 250,00 €

Spectacle Cession VHR Droits Location TOTAL

du 24 au 28 janvier 2018 CirquEvolution / Pagonozoo 5 100,00 € 5 100,00 €

vendredi 9 février 2018 Index 4 800,00 € 1 500,00 € 500,00 € 1 000,00 € 7 800,00 €

mercredi 7 mars 2018 Les Coquettes 9 495,00 € 0,00 € 1 200,00 € 3 840,00 € 14 535,00 €

vendredi 16 mars 2018 Resister c'est exister 4 747,50 € 1 000,00 € 600,00 € 500,00 € 6 847,50 €

21 & 22 mars 2018 Ceci n'est pas un livre 4 800,00 € 1 000,00 € 500,00 € 0,00 € 6 300,00 €

29 & 30 mars 2018 Bobines 4 009,00 € 550,00 € 360,00 € 0,00 € 4 919,00 €

3 & 4 mai 2018 Apetitpa 1 800,00 € 200,00 € 200,00 € 0,00 € 2 200,00 €

du 9 au 13 avril 2018 Escales 2018 2 100,00 € 2 100,00 €

Actions culturelles 2 000,00 € 2 000,00 €

38 851,50 € 4 250,00 € 3 360,00 € 5 340,00 € 51 801,50 €

Prog 1er semestre 2018

Art. 6042 Achat prestation 43 101,50 €

Art 6135 - Locations mobilières 5 340,00 €

Art 637 - Autres impôts et taxes 3 360,00 €

57 212,50 € 8 250,00 € 4 610,00 € 6 340,00 € 76 412,50 €

2017

2018

TOTAL Saison 2017-2018

*Frais de VHR – Véhicule – Hôtel - Restauration

La sommes de 24 611,00 euros est inscrite au budget de l’année 2017. Elle est ventilée de la manière suivante :

6042 : Achat de prestation de service : 22 361.00 euros 637 : Autres impots et taxes : 1 000,00 euros 6135 : Locations mobilières : 1 120.00 euros

La somme de 51 801.50 euros sera inscrite au budget de l’année 2018. Elle sera ventilée de la manière suivante :

6042 : Achat de prestation de service : 43 101.50 euros 637 : Autres impôts et taxes : 5 340.00 euros 6135 : Locations mobilières : 3 360.00 euros18 / 21

Propositions de tarification de droits d’entrée :

- Plein tarif : 9.00 euros

- Tarif réduit : 5,50 euros (demandeurs d’emploi, inscrits au RSA, étudiants, carte SMJ, groupes issus d’une structure associative ou municipale d’au moins 10 personnes).

- 4.00 euros (adultes accompagnant des enfants sur les spectacles jeunes publics)

- 2,80 euros (moins de 18 ans).

Tarifs spécifiques manifestations avec le service municipal de la jeunesse :

- Plein tarif : 5,50 euros

- Tarif réduit : 3,50 euros (jeunes avec carte SMJ, enfants, familles avec carte CARPF).

- Exonérés (invités, professionnels, presse, accompagnateurs des groupes).

Cette nouvelle tarification ne s’appliquera pas aux spectacles « Tête d’Affiche », à savoir Les Coquettes, le 7 mars 2018.

Pour ce spectacle, la commission Culture propose une participation égale ou supérieure à 50 % du prix de cession soit 20.00 euros.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

APPROUVE la programmation 2017/2018 et son financement dans la limite d’un crédit de 76 412.50 euros,

VALIDE les tarifs de la dite-saison,

APPROUVE le tarif du spectacle « têtes d’affiche »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats et conventions relatifs à cette programmation et à effectuer toutes les demandes de subventions.19 / 21

INTERCOMMUNALITE

N°31/2017

CARPF - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DES SÉJOURS SENIORS - PROLONGATION DE LA CONVENTION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2017

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Dans le cadre de sa politique sociale relative aux personnes âgées de 60 ans et plus et aux personnes handicapées de 55 ans et plus, la CARPF organise depuis plusieurs années, des séjours en partenariat avec l’ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances), à destination des publics à revenus modestes. Cette offre de service a pour finalité de contribuer à la prévention des effets du vieillissement, à travers la mise en place de séjours contribuant à entretenir une meilleure qualité de vie.

La Convention de partenariat validée pour une durée de trois ans. par l’assemblée municipale lors du conseil du 9 mars 2015 avec prise d’effet au 20/06/2014, a pour objet de préciser les modalités d’organisation des séjours par la CARPF ainsi que les modalités de collaboration avec les communes membres en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus et des personnes handicapées de 55 ans et plus.

Cette convention prenant fin le 20/06/2017 et dans l’attente de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale »,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 de ladite convention permettant de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2017.20 / 21

N°32/2017

CARPF - AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DE VEILLE DE MAÎTRISE FONCIÈRE ENTRE LA COMMUNE, LA CARPF ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL D'OISE

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

La Communauté de Communes Roissy Porte de France (CCRPF), devenue Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) le 1er janvier 2016, la commune de Marly-la-Ville et l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise, auquel l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France vient aux droits et obligations, ont signé le 5 septembre 2011 une convention de veille et de maîtrise foncières pour une durée de 6 ans portant sur trois périmètres de veille foncière dits des « fermes sud », des « fermes nord » et du « centre bourg ».

Cette convention a été modifiée par un avenant n°1 en date du 13 février 2014, afin d’y ajouter un nouveau secteur d’intervention dit du « haras », et par un avenant n° 2 en date du 15 octobre 2014 afin d’augmenter le montant de l’engagement financier de la convention.

L’objectif inscrit dans la convention est la maîtrise foncière des secteurs en vue de la réalisation d’environ 690 logements.

Afin de permettre à L’EPF, propriétaire de deux secteurs sur quatre, de poursuivre son action de maîtrise foncière, il est nécessaire de prolonger cette convention dans le cadre du présent avenant.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à ladite convention suivant les modifications :

Les deux premiers alinéas de l’article 10 intitulé « Date d’effet-Echéance- Résiliation» de la convention de veille et de maîtrise foncières entre la commune de Marly-la-Ville, la communauté de communes Roissy Porte de France, à laquelle la communauté d’agglomération Roissy Pays de France vient aux droits et obligations et l’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise, auquel l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France vient aux droits et obligations, signée le 5 septembre 2011 et modifiée par un avenant n°1 en date du 13 février 2014 et par un avenant n°2 en date du 15 octobre 2014, sont remplacés par :

« La présente convention s’achève le 31 décembre 2018. Les durées de portage pour le compte de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, prévues à l’article 4 «Engagements réciproques de la communauté de communes Roissy Porte de France, de la commune et de l’EPFVO » sont portées à cette échéance».21 / 21

Les autres dispositions de la convention de veille et de maîtrise foncières signée le 21 avril 2011 et modifiée par un avenant n°1 en date du 4 février 2013, demeurent inchangées.

La séance est levée à 22h20.

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE,

le 20 juin 2017

Le MAIRE, André SPECQ