Compte-Rendu - compte rendu 26 09 2017

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Compte-Rendu - compte rendu 26 09 2017 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Marly-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 09 2017)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Jeunesse, 1 / 13

Département

VAL D'OISE

_____

Arrondissement

SARCELLES

_____

MARLY LA VILLE

OBJET

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 septembre 2017

DATE DE CONVOCATION

18 SEPTEMBRE 2017

DATE D’AFFICHAGE

29 septembre 2017

Nombre de conseillers

en

exercice : 28

Présents : 17

Votants : 28

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 septembre 2017

L’an deux mille dix-sept le 26 septembre à 20 heures 30,

le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, à la

mairie de MARLY LA VILLE, sous la présidence de

Monsieur André SPECQ, Maire.

Présent(s) :

André SPECQ, Michèle LELEZ-HUVE, Patrice PETRAULT,

Daniel MELLA, Isabelle DESWARTE, Pierre-Yves HURTEL,

Fabienne GELY, Ruth MILLEVILLE, Philippe LOUET, Pierre

SZLOSEK, Muriel AUGELET, Corinne MARCHAND MISIAK,

Alain DUFLOS, Philippe CHABERTY, François DUPIECH,

Victor MERINERO, Véronique BOS

Avaient donné procuration :

Sylvie JALIBERT à Michèle LELEZ-HUVE, Robert WALLET

à Daniel MELLA, Fabienne OBADIA à Patrice PETRAULT,

Jean-Marcel GUERRERO à Philippe CHABERTY, Eliane

GUINVARCH à Isabelle DESWARTE, Sylvaine DUCELLIER

à Fabienne GELY, Elisabeth ABDELBAGHI à François

DUPIECH, Jean-Marie SANI à André SPECQ, Patrick

RISPAL à Muriel AUGELET, Virginie FOUILLEN à Corinne

MARCHAND MISIAK, Claire BREDILLET à Véronique BOS

Absent(s) :

Sylvie JALIBERT, Robert WALLET, Fabienne OBADIA,

Jean-Marcel GUERRERO, Eliane GUINVARCH, Sylvaine

DUCELLIER, Elisabeth ABDELBAGHI, Jean-Marie SANI,

Patrick RISPAL, Virginie FOUILLEN, Claire BREDILLET

Secrétaire de séance élu :

Madame Fabienne GELY

Le quorum atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à

20h30

Le compte-rendu de la séance du 30 juin 2017 est

adopté à l’unanimité.2 / 13

Hommage à Monsieur DURONSOY Martial

Minute de silence

Mes chers collègues,

J’ouvre cette séance très solennellement, séance particulière, émouvante, après le décès de notre ami, Martial, Monsieur DURONSOY Martial, 1er Maire Adjoint, le 4 juillet dernier.

Absence douloureuse, un grand vide, comme ce siège ; qui nous laisse tant de souvenirs, tant de bons souvenirs, pendant ces 41 années de mandats de 1er Maire-Adjoint avec tant et tant de compagnons de route.

Je ne reprendrais pas les termes, les pensées, les souvenirs retracés lors de l’Hommage rendu à Martial en présence de sa famille, des élus, des personnalités un public, des associations, tous remplis d’émotions, de respect, le 10 juillet dernier à l’Espace Culturel Lucien JEAN.

Simplement,

MARTIAL restera à jamais, le grand, l’immense SERVITEUR, de MARLY LA VILLE qu’il aimait tant.

Son Marly, son histoire, sa vie, son patrimoine, sa population, ses sportifs, tous ses amis fort nombreux.

Je vous invite à respecter une Minute de Silence, à sa mémoire, où chacun se souviendra.

« Je prendrai dans les yeux d’un ami, ce qu’il y a de plus beau, de plus grand »

Paroles de Jacques BREL3 / 13

AFFAIRES GENERALES

N°36/2017

DÉCÈS DE MONSIEUR MARTIAL DURONSOY- CONSÉQUENCES SUR L'ORDRE DU TABLEAU

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-7-2 et L2122-10,

VU la délibération du conseil municipal n° 03-29/03/2014 du 29 mars 2014 déterminant le nombre des adjoints et la création d’un poste de délégué du Maire,

CONSIDERANT qu’après le décès de Monsieur DURONSOY Martial, premier maire- adjoint, Monsieur le Maire propose de ne pas procéder à une nouvelle élection d’adjoints.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

SUPPRIME un poste de maire-adjoint portant le nombre à sept au lieu de huit jusqu’à la fin du mandat,

ACTUALISE le tableau des adjoints qui montent d’un rang.

Le tableau réactualisé sera annexé à la présente délibération.

URBANISME

N°37/2017

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - SOCIÉTÉ BT IMMO GROUP À VÉMARS

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Une enquête publique d’un mois sera ouverte dans les mairies de VEMARS, MARLY LA VILLE, SURVILLIERS, SAINT-WITZ et VILLERON, pour le Val d’Oise, PLAILLY et MORTEFONTAINE pour l’Oise, MOUSSY-LE-NEUF pour la Seine et Marne, du lundi 11 septembre 2017 au vendredi 13 octobre 2017 inclus, sur la demande présentée par la société BT IMMO GROUP en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de VEMARS, parc d’activités des Portes de Vémars. (environ 38 200 m²).4 / 13

L’avis de l’autorité environnementale sur le projet de la société BT IMMO GROUP, les résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers sont disponibles et consultables au service de l’urbanisme auprès d’Elsa JUDE – Ligne directe 01 34 47 46 49 et à compter du 11 septembre mis à disposition sur demande à l’accueil.

Le projet porte sur un projet de construction d’un entrepôt logistique sur la commune de Vémars. Il s’agit d’accueillir dans ce nouveau bâtiment des activités de stockage de produits manufacturés de grande consommation et des activités diverses en lien avec la logistique (préparation des commandes, packaging (emballage), manutention…) relevant du régime d’autorisation de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le conseil municipal,

Après délibération,

et suivant l’AMENDEMENT :

Lors du débat, les élus ont fait le vœu que dans le futur, les nouvelles entreprises qui souhaiteront s’installer sur le territoire de la Communauté de Roissy Pays de France puissent promouvoir ce territoire dans de nouvelles activités plus diversifiées, autre que la logistique et activités de distribution, plus porteuses d’emplois.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

PREND NOTE de l’avis de l’autorité environnementale émis par les services de la Préfecture de la Région d’Ile de France du 31 mai 2017,

EMET UN AVIS FAVORABLE sur la demande de la société BT IMMO GROUP, l’autorisation d’exploiter un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de VEMARS, parc d’activités des Portes de Vémars.

N°38/2017

ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 165 SIS ALLÉE DES NOISETIERS

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Il est judicieux et intéressant pour la collectivité de Marly la Ville d’acquérir la parcelle AD 165 sis allée des Noisetiers.

Cette parcelle est déjà utilisée par les usagers de la Résidence Henri Marlé ; un parking public a été construit sur un ensemble de terrains dont la parcelle AD 165, il y a quelques années.

Cependant, la parcelle n’appartient pas à la commune et il convient maintenant de régulariser cette situation.

Une procédure d’incorporation de biens sans maître a été lancée par la mairie courant 2016.5 / 13

Avec l’intervention d’un généalogiste, les héritiers de Monsieur MARGUERON ont été retrouvés. L’avocat des héritiers a, le 3 mars dernier, mis en demeure la commune de libérer la parcelle sans délai de l’occupation litigieuse et menacé de solliciter judiciairement l’expulsion ainsi que des indemnités d’occupation.

Les héritiers MARGUERON sont cependant restés ouverts à un règlement amiable du différend. Monsieur le Maire a fait une offre qui s’alignait à l’estimation du Domaine.

Les héritiers MARGUERON ont accepté cette offre à condition que la vente intervienne dans un délai de six mois à compter du 15 mai.

Après estimation du Domaine, cette vente pourrait être conclue au prix de 150 000 euros pour une parcelle de 609 m² de superficie auquel il faudra ajouter les frais de notaire.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

APPROUVE le projet de rachat de la parcelle AD 165, au prix de 150 000 euros, plus frais d’actes et hypothèques, appartenant aux héritiers MARGUERON,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente qui sera dressé par l’étude notariale de Maîtres Nys et Huleux, Société Civile Professionnelle, 180, avenue de la République à MONTGERON.

PRECISE que la dépense liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au budget 2017 et suivants.

Opération n° 9564002 – Voirie Bois Maillard

Article 2111 – Immobilisation – Terrains nus6 / 13

PERSONNEL

N°39/2017

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

EXPOSE : Monsieur Patrice PETRAULT

Faisant suite, aux différents mouvements de personnel, il y a lieu de procéder à la modification du tableau des effectifs comme suit :

À effet du 1er octobre 2017 :

Filière Culturelle :

École Municipale de Musique :

L’agent titulaire est actuellement sur un poste de 10 heures hebdomadaires, au sein de notre collectivité.

Pour lui permettre de mener à bien ses nouvelles missions de coordinateur pédagogique et culturel de l’école municipale de musique, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit:

• Ouverture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique ppal de 2ème classe à temps non complet, soit 13 heures hebdomadaires.

École Municipale de Danse :

En début d’année 2017/2018, l’agent effectuait 5 heures au sein de notre collectivité. Suite au départ de 2 professeurs de danse, afin d’assurer les cours des différents niveaux d’élèves et prendre en charge de nouvelles inscriptions, il y a lieu de modifier le tableau des effectifs comme suit:

• L’ouverture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique ppal de 2ème classe à temps complet, soit 20 heures.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

APPROUVE les mouvements d’ouverture de postes aux échéances comme précisés ci-dessus.7 / 13

INTERCOMMUNALITE

N°40/2017

CARPF - RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 4 JUILLET 2017

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

Lors de l’élaboration des statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, il a été décidé que la communauté assurerait au titre de ses compétences facultatives, la compétence « petite enfance » sur le territoire des dix-sept communes membres de la communauté, situées en Seine et Marne.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 4 juillet 2017 et a approuvé le rapport d’évaluation des charges devant être transférées pour l’exercice de cette compétence.

Conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, le rapport de la CLECT (ci-joint à la présente note de synthèse) doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. Le défaut de délibération dans le délai précité vaut avis favorable.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU le rapport écrit du 4 juillet de la commission locale d’évaluation des charges transférées qui sera annexée à la délibération,

Le conseil municipal,

Après délibération,

et suivant l’AMENDEMENT :

que la compétence « petite enfance » soit au plus vite élargie aux petites communes de l’agglomération.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

5 abstentions,

A la majorité,

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 4 juillet 2017 relatif au transfert à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France de la compétence facultative « petite enfance »,8 / 13

N°41/2017

CARPF - MISE À DISPOSITION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS INTERCOMMUNAUX - GROUPES SCOLAIRES - CENTRE DE LOISIRS - APS - SERVICE JEUNESSE - 2017/2018

EXPOSE : Monsieur Pierre-Yves HURTEL

Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide apportée aux Communes, la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France a décidé de soutenir et de mettre à disposition ses équipements intercommunaux ainsi que son personnel.

La mise à disposition des piscines intercommunales de Roissy Porte de France est consentie à titre gracieux concernant la natation scolaire et EPS et à titre payant pour les centres de loisirs et service jeunesse.

*GS : Grande Section

Durée des vacations :

Type d’activité /

Public concerné Maternelle CP/CE1/CE2/CM1/CM2

Natation scolaire 30 minutes Entre 30 à 40 minutes Centre de Loisirs 30 minutes 45 minutes APS Cycle 2 et 3 30 minutes 45 minutes

Service Jeunesse 45 minutes

Jours et horaires d’utilisation :

Le ou les services

utilisateurs

HORAIRES DES

VACATIONS TARIFS

NATATION

Etabl. scol. mater et

élémentaire

Un planning définitif sera

transmis aux écoles à

partir du 4 septembre

2017 en fonction des

ouvertures et fermetures

de classes.

A titre gracieux pour les

GS*/CP/CE1/CE2/CM1 et

CM2

APS :

Etabl. Scol. - Maternelles

et classes Elémentaire

Sur demande de la

mairie, au moins 2

vacations par ½ journée

et sur toute l’année

scolaire

22.00 euros par vacation

de 45 minutes

CP/CE1/CE2/CM1 et CM2

et 18.00 euros pour les

vacations de 30 minutes

concernant les GS

Centre de loisirs Sur réservation 1.50 uros par enfant

* GS Grande Section9 / 13

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

VALIDE ces propositions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des équipements sportifs intercommunaux avec la Communauté d’Agglomération de ROISSY Pays de France pour l’année scolaire 2017/2018.

N°42/2017

SIGIDURS - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2016

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Conformément à la règlementation en vigueur, le SIGIDURS (Syndicat MIXTE pour la Gestion et l’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) a transmis à la collectivité son rapport annuel pour l’exercice 2016 pour présentation à l’Assemblée Municipale.

Monsieur le Maire à l’issue du conseil municipal de ce 26 septembre 2017 accuse réception du rapport annuel pour l’exercice 2016 et en valide la communication au Conseil Municipal.

N°43/2017

CARPF - PRESENTATION DU PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

L’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) introduit pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’obligation d’établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres.

L’adoption finale du schéma de mutualisation relevant préalablement d’une procédure de consultation, le projet de schéma doit être porté à la connaissance de chaque commune par l’EPCI.

C’est pourquoi le Premier Vice-Président de la CA Roissy Pays de France (CA RPF) a notifié par courrier, le 31 août 2017, à l’ensemble des Maires des 42 communes de la CARPF, le projet de rapport relatif aux mutualisations de services. (Document ci-joint).10 / 13

La commune dispose à compter de la notification du projet par courrier d’un délai de 3 mois pour se prononcer, par voie de délibération, dans le but d’émettre un avis concernant ce projet. A défaut de retour de la part de votre commune, l’avis de celle-ci sera réputé favorable.

A l’issue de ce délai de 3 mois, le projet de schéma de mutualisation qui recueillera l’avis des communes membres de l’EPCI sera soumis pour approbation au conseil communautaire qui aura lieu le 21 décembre 2017.

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A la majorité,

1 abstention,

EMET un avis favorable relatif au projet de schéma de mutualisation.

FINANCE

N°44/2017

ANTIN RÉSIDENCES - TRAVAUX AMÉLIORATION PLURIANNUELS DU PARC LOCATIF - RÉSIDENCES ANNE FRANCK - DALIBARD - LE COTEAU - 90 LOGEMENTS - GARANTIE D'EMPRUNT

EXPOSE : Monsieur Daniel MELLA

Fidèles aux engagements pris par ANTIN Résidences auprès de la collectivité de Marly la Ville en juin 2016, de réhabiliter le patrimoine locatif sur une période de 4 ans, ANTIN Résidences revient vers la commune afin de mettre en place la garantie d’emprunt pour le financement de ces travaux.

La programmation pluriannuelle de travaux porte sur la réhabilitation des résidences Anne Franck, Dalibard et le Coteau totalisant ensemble 90 logements locatifs, programmation découpée en deux périodes biennales.

Ce programme global de travaux est financé à l’aide d’un prêt PAM (Prêt à la Réhabilitation) de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 577.040.00 euros, réparti en deux lignes de prêt portant des conditions financières différentes :

- un prêt sur 25 ans avec préfinancement de 18 mois,

- un prêt sur 15 ans sans préfinancement.11 / 13

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,

VU l’article 2298 du Code civil,

VU le contrat de prêt n° 62057 qui sera annexé à la délibération et signé conjointement par ANTIN Résidences et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le conseil municipal,

Après délibération,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursment d’un prêt d’un montant total de 577 040.00 euros souscrit par ANTIN Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 62057 constitué de deux lignes du Prêt.

AFFIRME que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par ANTIN Résidences dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

S’ENGAGE, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais, à se substituer à ANTIN Résidences pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

N°45/2017

CONVENTION DE RÈGLEMENT DES DETTES DE L'EHPAD JACQUES ACHARD DE MARLY LA VILLE AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS

EXPOSE : Monsieur André SPECQ

La convention de cession de l’autorisation de l’EHPAD Jacques ACHARD ayant été conclue entre la Commune et la MGEN le 19 juin 2017, le transfert du personnel de l’EHPAD obéit aux règles suivantes :

- pour les titulaires de la Fonction Publique Hospitalière, le transfert de leur gestion administrative est prévu auprès du Centre Hospitalier de Saint Denis (93205). Ce transfert prendra effet le 1er octobre 2017, et chaque agent sera invité à déposer une demande de détachement auprès de l’EHPAD Jacques ACHARD, désormais sous gestion de la MGEN. Pour ceux qui refuseraient cette demande de détachement, l’ARS est tenue de leur faire trois offres d’emploi.12 / 13

- pour les contractuels en CDI, le code du travail prévoit par son article L1224-1 la poursuite de leur contrat de travail auprès du nouvel exploitant.

L’objet de la convention à signer avec le Centre Hospitalier de Saint Denis est de dégager la responsabilité de ce dernier au regard des dettes salariales et des cotisations sociales ayant pris naissance avant le 1er octobre 2017. Ces dettes, qu’elles soient liées au fonctionnement courant de l’EHPAD ou qu’elles résultent de contentieux nés avant le transfert des personnels, resteront à la charge de l’EHPAD sous gestion de l’Etablissement Public Communal, et, par l’effet dévolutif de la liquidation, pour les montants qui n’auraient pas pu être réglés sur le budget de l’EHPAD, à la charge de la Commune.

Si les ressources courantes de l‘EHPAD doivent permettre d’acquitter les salaires et cotisations sociales jusqu’au 30 septembre 2017, terme de la gestion publique de l’EHPAD, il n’en va pas de même pour les contentieux nés antérieurement à cette date.

Neuf situations individuelles sont actuellement connues comme relevant d’un contentieux en cours ou d’un risque élevé de contentieux. Il s’agit en fait pour l’essentiel de décisions de gestion ayant affecté des personnes en maladie longue durée ou en invalidité, et dont les droits n’ont pas été reconnus par l’administration de l’EHPAD, compte tenu des avis rendus par le comité médical ou la commission de réforme selon les cas.

L’enjeu budgétaire total des demandes formulées par les agents concernés atteint actuellement près de 150 000 €uros.

Toutefois, ce montant peut varier à la baisse, comme à la hausse :

- à la baisse, en cas de désistement d’instance, de transaction, ou de reprise d’une partie des dettes d’exploitation de l’EHPAD sous gestion publique par les autorités de contrôle au titre des décisions de clôture des résultats qu’elles prendront en arrêtant le compte administratif de l’exercice, conformément à R 314-49 du Code de l’Action Sociale et des Familles

- à la hausse, en cas d’évaluations des préjudices subis par les agents supérieures à leur demande actuelle, notamment en cas d’expertises médicales complémentaires.

C’est pourquoi l’engagement pris par la Commune au titre de l’article 3 « Règlement des dettes », abstraction faite de remboursement de la dette vis-à- vis de l’URSSAF et de la CNRACL qui est visé par la convention du 19 juin 2017 passée avec la MGEN, s’il ne peut être fixé de façon définitive dès aujourd’hui, justifie l’inscription d’un crédit de 150 000 € sur le budget annexe de la liquidation de l’EHPAD Jacques ACHARD.

Le conseil municipal,

Après délibération,

VU le Budget 2017,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

A l'unanimité

VALIDE l’inscription d’un crédit de 150 000 euros dans les comptes de la Commune,13 / 13

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Centre Hospitalier de Saint Denis pour pallier aux règlements des dettes de l’EHPAD.

La séance est levée à 22h00.

Pour extrait conforme,

A MARLY LA VILLE,

le 29 septembre 2017

Le MAIRE, André SPECQ