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Procès Verbal - Compte rendu 11.12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Compte rendu 11.12)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Préserville.
COMMUNE
DE
PRESERVILLE
PROCES-VERBAL
DE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
11
DECEMBRE
2017
à 20
H
30
NOMBRE DE
CONSEILLERS
En
exercice
:
13
Présents
: 12
Votants
: 13
Absents
: 1
(représenté)
Exclus
: 0
Date
de
la convocation
: 4/12/2017
Date
d’affichage
: 4/12/2017
L’an
deux
mil
dix-sept,
le
11
Décembre
à
20
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRESERVILLE
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
de
PERIGNON,
Maire,
selon
l’ordre
du jour
suivant
:
e
Compte
rendu
des
différentes
commissions,
e
Compte
rendu
de
la commission
de
travail
« Ecole
»,
e
Indemnité
de fin de
contrat pour
Mme
Laura
HENRIQUES,
e
Columbarium,
e
Révision
du
PLU,
e
Création
du
service
commun
d’urbanisme
par
la
communauté
de
communes
des
«Terres
du
Lauragais
»
: validation
de
la convention
et de
la fiche
d’impact,
e
Questions
diverses.
Présents: MM.
BOUISSOU,
BENETTI,
BARTHERE,
PELISSE,
BLANC,
BOYER,
CALAS,
LUX,
PETIT,
SEBASTIAN,
de
SAINT
DENIS,
Absents
: Mr
PIQUETTE
qui
a donné
pouvoir
à Mr
BOUISSOU
Secrétaire
de
séance
: Mme
BENETTI
La
séance
est
ouverte
à
20
H
40
et
Madame
BENETTI
donne
lecture
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
13
Novembre
2017
qui
est
approuvé
à l’unanimité.
Avant
de
commencer
l’ordre
du jour,
Monsieur
le Maire
présente
Madame
Magalie
BOURDELOT
qui
remplace
Madame
Laura
HENRIQUES
au
poste
d’agent
d’accueil
polyvalent
de
la mairie
et celle-ci
expose
au
conseil
son
parcours
professionnel.
Madame
BOURDELOT
aura,
entre
autres,
à sa
charge
:
-
les
différentes
tâches
inhérentes
à l’accueil,
-
la gestion
des
dossiers
d’urbanisme
qui
doivent
faire
l’objet
en
mairie
de
vérifications
plus
approfondies
avant
d’être
adressés
au
service
urbanisme
des
« Terres
du
Lauragais
»
pour
instruction.
Celle-ci
doit
par
ailleurs
être
assermentée
pour
effectuer
le
récolement
et
se
rendra
chez
les
habitants
pour
constater
la conformité, -
les
animations
culturelles
sur
la
commune
en
collaboration
avec
la
commission
culture
et
le
développement
de
la salle
la Fontaine
(manifestations,
locations.)
-
la communication
interne
et externe
(site
interne,
facebook.)
-
aide
à la bibliothèque
municipale
Préserlivres…
E—
Sujets
soumis
à
délibération
:
2017/44
— PRIME
DE
FONCTION
POUR
Mme
LAURA
HENRIQUES
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
que
le
contrat
de
Mme
Laura
HENRIQUES,
agent
d'accueil
polyvalent,
prendra
fin
le 31
Décembre
2017.
T1 propose
de
lui
allouer
une
indemnité
brute
de
1.000,00
€ en
remerciement
du
travail
accompli.
Le
Conseil
donne
son
accord
à l’unanimité
2017/45
—
CREATION
DU
SERVICE
COMMUN
D'URBANISME
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
TERRES
DU
LAURAGAIS:
VALIDATION
DE
LA
CONVENTION
ET
DE
LA
FICHE
D’IMPACT
Vu
l'approbation
du
comité
technique
de
la
communauté
de
communes
en
date
du
17
Octobre
2017,
la
convention
et la fiche
d’impact
relative
à la création
du
service
commun
d’urbanisme,
Vu
la
délibération
N°
2017-299
en
date
du
24
Octobre
2017
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
approuvant
à
l’unanimité
la
convention
et
la
fiche
d’impact
relative
à
la
création
du
service
commun
d’urbanisme. Vu
Papprobation
du
comité
technique
du
centre
de
gestion
en
date
du
11
Décembre
2017
de
la
convention
et
de
la fiche
d'impact
relative
à la création
du
service
commun
d’urbanisme,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
services
communs
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
sont
régis
par
Particle
L.5211-4-2
du
CGCT.
Il
rappelle
également
que
deux
services
communs
existaient
sur
le
territoire
des
anciennes
communautés
de
communes
de
« Cap
Lauragais
» et de
« Cœur
Lauragais
».
De
plus,
au
1°
Janvier
2018,
l'instruction
des
autorisations
d’urbanisme
ne
peut
plus
être
assurée
par
les
services
de
l'Etat
pour
les
communes
membres
d’un
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants.
Ainsi
des
communes
ex
« CoLaurSud
»
vont
se
retrouver
sans
service
instructeur
et
auront
la
possibilité
de
confier
Pinstruction
des
dossiers
à un
certain
nombre
de
personnes
publiques
listées
à
Particle
R423-15
du
code
de
l’urbanisme.
Suite
au
travail
de
la
commission
« urbanisme
»
de
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
a
proposé
la
création
d’un
service
unique
d’instruction
sur
la
communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais.
La
création
d’un
tel
service
implique
la
passation
de
conventions
entre
l’établissement
public
intercommunal
gestionnaire,
et les communes
membres
intéressées.
A
cette
convention
est
annexée
une
fiche
d’impact
décrivant
les
effets
sur
le
personnel
affecté
au
service
commun
(organisation,
conditions
de
travail,
rémunération,
droits
acquis).
Ces
conventions
sont
soumises
à
Pavis
du
Comité
technique
compétent
et
à
la
Commission
Administrative
Paritaire
compétente
pour
la CCTL
lorsque
les
agents
sont
transférés
ou
mis
à disposition
du
service
commun.
Monsieur
le
Maire
signale
que
la
convention
ainsi
que
la
fiche
d’impact
ont
été
soumis
à
l’avis
du
Comité
Technique
de
la communauté
de
communes
en
date
du
17
Octobre
2017
qui
a rendu
un
avis
favorable.
Monsieur
le
Maire
précise
que
la procédure
par
laquelle
les
communes
qui
adhérent
au
service
commun
doivent
également
saisir
les
comités
techniques
compétents
sur
le
projet
de
convention
entre
la
communauté
de
communes
et les
communes
concernées,
ainsi
que
la fiche
d'impact
Monsieur
le
Maire
signale
que
la
convention
ainsi
que
la
fiche
d’impact
ont
été
soumises
à
l’avis
du
Comité
Technique
du
centre
de
gestion
du
11
Décembre
2017
qui
a rendu
un
avis
favorable.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la convention
et
la fiche
d’impact
dans
le
cadre
de
Ia création
d’un
service
unique
d’instruction
sur
la Communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais.
Le
conseil,
à l'unanimité
:
—approuve
la
convention
et
la
fiche
d’impact
dans
le
cadre
de
la
création
d’un
service
unique
d'instruction
sur
la Communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais,
—mandate
Monsieur
le Maire
pour
signer
toutes
pièces
nécessaires
à cette
affaire.
—adresse
une
ampliation
de
la
présente
à Monsieur
le
Préfet
de
la Haute-Garonne
pour
le
contrôle
de
sa
légalité. CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
SERVICE
COMMUN
POUR
L'INSTRUCTION
DES
ACTES
D'URBANISME
Entre les soussignés : La
communauté
de
communes
des
TERRES
DU
LAURAGAIS,
représentée
par
son
Président
M.
Christian
PORTET,
dûment
habilité
par
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
DL
2017-002
en
date
du
30
Janvier
2047
à
signer
la présents
convention,
ci-après
dénommée
«
La
Communauté
de
Communes
»,
Et La
commune
de
PRESERVILLE
représentée
par
son
Maire,
Mr
Patrick
de
PERIGNON,
dûment
habilité
par
la délibéralion
n°
2017-45
en
date
du
14
Décembre
2017
à
signer
la présente
convention,
ci-après
dénommée
« La
Commune
».
PREAMBULE En application des anicles L. 410-4 et L. 422-1 du Code de l'Urbanisme, la commune de PRESERVILLE
étant dotée d'un document d'urbanisme (PLU ou ancien POS, où
Carie Communale
des communes
compétentes),
le Maire délivre au nom de la communs
des autarisalions de droit des sols : permis de construire, permis de démolir,
permis d'aménager, déclaration préalable et certificat d'urbanisme. Conformément
aux dispositions des articles R410-5 et R. 423.45
du Code
de l'Urbanisme,
le Maire peut charger ls service d'un établissement
public de coopération
interconmunale des actes d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme susvisées. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doler de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres pour toute mission réalisée en-dehors des compétences transférées. Vu les statuts de la Communauté de Communes
des Terres du Lauragais.
Étant
entendu,
en
application
de
l'article
R.
423-14
du
Code
de
l'Urbanisme,
que
le
Maire
reste
l'autorité
compétente
pour
la
défivrance
de
toutes
autorisations
de
droit
des
sols telles que visées aux articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l'Urbanisme. Article
1 -
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
et
préciser
les
modalités
de
mise
à disposition
du
service
commun
urbanisme
de
la Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais,
désigné
ci-après
« Service
instructeur
»,
pour
Finstruction
des
autorisations,
déclarations
et
actes
relalifs
au
droit
des
sols
pour
la
commune
de
PRESERVILLE. Article
2 —
Service
instructeur
Par
accord
entre
les
parties,
et
en
application
de
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le service
instruction
des
autorisations
des
droits
des
sols
désigné
ci-après
« service
instructeur
»,
est
placé
sous
l'autorité
du
Président
de
la
Communauté
ds
Communes
des
Terres
du
Lauragais
et
mis
à
disposition
des
communes. La
résidence
administralive
du
service
instructeur
est
fixée
à
Villefranche
de
Lauragais
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais
situé
73
avenue
de la Fontasse.
2.1 Personnel
du Service
Le
service
instructeur
est
composé
de
trois
agents
instructeurs
à
temps
complet
et
un
secrétariat
à
mi-temps,
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Lauragais
auxquels
s'appliquent les conditions de travail et le réglement en vigueur au sein de la Communauté
de Communes.
Le nombre
d'agent pourra évoluer.
2.2
Matériel
dont
dispose
le service
commun
La
Communauté
de
Communes
mel
à disposition
du
service
instructeur
:
Les focaux y compris le local d'archivage L'équipement
informatique, bureautique et le mobilier pour tous les agents
Les
équipements
divers
de
bureau
Article
3 : Domaine
d'intervention
du
service
instructeur
Le
service
instructeur
assure
l'instruction
de
toutes
les
demandes
et
déclaralions
déposées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PRESERVILLE
et
relevant
de
sa
compétence, Les
missions
du
service
instructeur
portent
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et actes
à
compter
du
dépôt
de
la
demande
auprès
de
la
commune
jusqu'à
la notification
par
le Maire
de
sa
décision.
Le maire ou son délégataire reste le seul signataire des décisions proposées par le service instructeur. Autorisations
et actes
dont
le service
instructeur
assurent
l'instruction :
CU
opérationnel {CUb — L.410-1
b du Code de l'Urbanisme}
Déctaration
Préatable
(DP}
Permis de Construire (PC) Permis
de
Dérolir
(PD)
Permis
d'Aménager
(PA)
Demandes
de
modification,
de
prorogation
et de
transfert
de
toutes
les
décisions
évoquées
ci-dessus,
Demande
de
vente
par
anticipation
avant
l'achèvement
des
travaux
de
finition
Pour
les
autorisations
et actes
nommés
ci-dessus
qui
seraient
instruits
par
la commune,
cette
dernière
s'engage
à
transmettre
pour
information
au
service
instructeur
les
documents
y référant.
Le
service
instructeur
apportera
en
tant
que
de
besoin
son
expertise
et
une
aide
à
la
commune
sur
les
points
suivants
plus
précisément
définis
dans
l'article
5-8
«
missions
du
service
» :
Le
contentieux
Le contrôle de conformité {récolement)/ police de l'urbanisme La veille juridique La
formation
des
instructeurs
locaux
Le
suivi
du
pétitionnaire
La
relation
ABF/SDIS/Architecte
conseil/Paysagiste
conseil
Atticle 4—
Conditions de mise à disposition
Par accord entre les parties, les moyens administratifs, matériels et humains destinés à exercer cetle mission seront financés selon les conditions fixées à l'article 40 de la présente convention, Article 5 — Condition d'exécution A - Missions assurées par la commune Pour toutes
les autorisations et actes
relatifs à l'occupation
des
sols et relevant de sa compétence
et entrant dans
le cadre
de la présente
convention
de mise à
disposition, la commune de PRESERVILLE
assure les tâches suivantes :
1°
Phase
de
dépôt de
la demande
Accusille
le
public
ét
assure
son
information
Réceptionne
des
demandes
et
déclarations
instruit des CUa en fonction des dispositions choisies à l'article 4 de la présente convention Acouse de réception de toute déclaration ou demande d'autorisation, ou de toute pièce complémentaire, Attdbue d'un numéro d'enregistrement au dossier et remplit les encadrés réservés à l'administration: Détivre le récépissé de dépôt fixant les délais de droit commun {en fonction du iype de dossier), Vérification que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le péfitionnaire Vérification de la complétude du dossier {présence de toules les pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande) Enregistrement informatique dans le logiciel commun
d'instruction des informations principales du dossier
Consultation si besoin des ABF {Architectes des Bâtiments de France) dans les quatre jours qui suivent le dépôt du dossier notification
au
service
instructeur
en
remplissant
imprimé
CERFA
dans
le fogiciel
commun
d'instruction
transmission
de
l'avis
au
service
instructeur
dès
réception
en
Mairie
Conservation
d'un
exemplaire
complet
du
dossier
en
mairie
et
transmission
au
service
commun
des
autres
exemplaires
comprenant
l'ensemble
des
documents
fournis,
accompagnés de l'avis du Maire sur le projet dans les 6 jours calendaires suivant le dépôt en Mairie. Communication de l'avis du Maire sur les aspects principaux suivants : Sur le principe du projet Les éléments
techniques
concernant
la desserie
du
terrain
L'insertion du projet dans son environnement Affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
de
permis
ou
de
la demande
de
déclaration,
dans
les
15
jours
suivants
le
dépôt
de
la
demande
et
pendant
toute
ta
durée
de
l'instruction
Communication
au
service
instructeur
de
tout
étément
susceptible
de
faciliter
l'instruction
du
dossier
(délibérations
de
la
commune
relatives
à
l'urbanisme,
documents
d'urbanisme à jour, mises à jour cadastrales..…) Information
du
service
instructeur
sur
les
projets
ou
l'avancée
des
procédures
de
révision
ou
modification
des
documents
d'urbanisme
Pour
rappel,
il est
de
la
responsabilité
de
la commune
de
communiquer
aux
services
de
la
DDT
l'ensemble
des
autorisations
concernées
par
l'article
L.422-2
du
Code
de
l'Urbanisme
relevant
de
l'autorité
administrative
du
Préfet
et
instruites
par
la
DDT.
Le
service
instructeur
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais
n'en
est
pas
destinataire.
Cependant
la commune
s'engage à le
tenir
informé
lors
des
dépôts
en
mairie
de
ce
type
de
dossier.
#-Phase
d'instruction
Toute
pièce
complémentaire
demandée
au
pétilionnaire,
quelle
qu'elle
soit,
doit
être
déposée
en
mairie
et
exclusivement
en
mairie
ou
elle
doit
faire
l'objet
d'un
enregistrement dans le logiciel commun,
être datée et rattachée au dossier.
Tout dépôt auprès du service instructeur sera refusé. La
commune
de
PRESERVILLE
transmet
immédiatement
et
en
tout
étal
de
cause
dans
un
délai
qui
ne
peut
excéder
{rois jours
calendaires
après
le
dépôt
de
toute
pièce
par le demandeur
au service
instructeur.
Gestion
de
la
décision
Le
maire
de
la commune
de
PRESERVILLE
vérifie
fs
contenu
du
projet
de
décision,
signe
l'arrêté
et le
notifi
au
pétitionnaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
avant
la fin
du
délai
d'instruction,
au Préfet pour ie contrôle de légalité, accompagné
du dossier complet et des avis recueillis,
au service
instructeur.
procède
à
l'envoi
de
l'ensemble
des
données
nécessaires
à la levée
de
la Taxe
d'Aménagement
par
les
services
fiscaux,
procède à l'affichage de la décision ou de la déclaration en mairie pendant les délais prescrits par te Code de l'Urbanisme, conserve un exemplaire en mairie et procède à l'archivage des dossiers selon les règles en vigueur. Phase
de
post
instruction
La
commune
vérifie
la conformité
et le parfait
achèvement
des
travaux,
Enregistre
dans
le
logiciel
commun
les
dates
de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
et
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
et
en
transmet
un
exemplaire
au
service
instructeur
B-
Missions
assurées
par
Le
service
instructeur
Le
service
instructeur
assure
l'instruction
réglementaire
de
la demande,
depuis
sa
transmission
par
le Maire
jusqu'à
la préparation
et
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision. Dans
ce
cadre
il assure
les
tâches
suivantes
:
1/Phase
de pré
-instruction de
la demande
Exploite l'ensemble des informations fournies par la commune Procède
à la vérification de la complétude du dossier au regard de ses compétences
techniques (contenu et qualité)
Si
le
dossier
déposé
justifie
un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
elfou
si
le
dossier
se
révèle
incomplet
au
regard
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
le service instructeur notifle au pétitionnaire par lettre recommandée
avec accusé
de réception la liste des pièces manquantes,
ou majoration ou prolongation
du délai d'instruction: La copie de la correspondance entre le service instructeur et le pétitionnaire est disponible sur le logiciel commun, Recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressées par le projet les accords, avis ou décisions prévus par les lois et règlements en vigueur {excepté ABF
consultés par la commune)
et les transmet par voie informatique aux communes
dès réceptian et les enregistre sur le ogiciel commun.
S'engage
à retourner aux services
communaux
concernés,
dans un délai de 7 jours,
tout dossier qui lui sera transmis par erreur car relevant de l'article L.438-2 du Code
de
l'Urbanisme.
1-Phase
d'instruction
Procède
à l'examen
technique
du
dossier,
notamment
au regard
des
règles d'urbanisme
applicables
au
terrain concerné
et selon
les procédures
prévues
pour
chacun
d'eux
par
le Code
de
l'Urbanisme.
Instruit
de
même
les demandes
de
proïangation,
de
vatidité,
de
transfert
ou
d'annulation
de
décision.
Rédige un projet de décision au ragard du projet déposé,
de l'ensemble des règles d'urbanisme
applicables et des avis recueillis.
Transmel
par
voie
informatique
au
Maire,
ls projet
de
décision
au
plus
tard
8 jours
avant
la date
d'expiration
du
délai
d'instruction
ainsi
que
l'avis des
personnes
consultées Gonserve
un exemplaire pour archivage et retourne les autres exemplaires
en sa possession
à la commune
Gestion
de
la décision
En
cas
de
désaccord
du
Maire
sur
le
projet
de
décision,
le
service
instructeur
rencontrera
ie
maire
pour
rechercher
une
solution
au
différend.
Si
le
désaccord
persiste
sur
l'interprétation des
règles d'urbanisme
applicables,
le Maire fera part, par écrit, de ses instructions au service instructeur, Les décisions prises restent de la responsabilité
du
Maire.
Le
service
instructeur
conserve
un
exemplaire
de
ta
décision
du
Maire
14 Missions
complémentaires
Assure
un
rôle
d'information
et
d'accompagnement
auprès
des
communes
sur
ses
dossiers
d'urbanisme,
notamment
dans
le
cadre
de
dossiers
complexes,
et
en
amont
du dépôt de ceux-ci, Pour ce faire, le service instructeur accueillera les pétilionnaires et les maires, lors de permanences réparties sur lrois demi-journées, une demi-journée par site (Caraman, Villefranche,
Nailloux) sefan des jours différents afin de permettre une plus grande amplitude horaire.
Les
citoyens
devront
au
préalable
prendre
rendez-vous
par l'intermédiaire
de
leur
mairie
qui assurera
la relation
avec
le service
instructeur
afin être
accueilli
sur ta
permanence
de
leur
choix
sans
distinction
de
site.
Procède
à
l'envoi
des
statistiques
de
la construction
au
service
de
Etat
Assiste
les
communes
lors
des
procédures
d'évolution
des
documents
d'urbanisme
C-
Gestion
des
recours
contentieux
En
raison
de
l'absence
de
délégation
de
compétence
en
matière
de
délivrance
des
actes
d'urbanisme,
le
Maire
conserve
ta
pleine
el
entière
responsabilité
des
actes
pris
sur
sa
commune
en
matière
d'urbanisme
relevant
de
sa
compétence.
La
commune
assure
sa
défense
an
contentieux.
En
cas
de
nécessilé
ou
de
besoin,
il appartient
à
la
commune
de
choisir
un
avocat
dont
les
honoraires
et
frais
seront
à sa
charge,
Seront
également
à
la
charge
de
la commune
l'ensemble
des
dépenses
liées
au
contentieux
de
l'urbanisme,
notamment
les
condamnations
aux
dépens,
les frais
irrépétibles
et
les
condamnations
d'ordre
indemnitaire.
D-
Outils
:
Un
logiciel
dédié
acquis
par
la communauté
de
communes
Terres
du
Lauragais
sera
mis
à disposition
du
service
instructeur
ainsi
que
de
toutes
fes
communes
signataires
de la présente convention,
par une connexion
en mode
web.
Les communes
pourront ainsi enregistrer leurs dossiers et les consulter afin de connaitre à tout moment
leur
état d'avancement
pour répondre aux pétitionnaires. Article 6 - Délégation de signature Pour l'application de la présente convention,
le Maire délègue
sa signature dans
le cadre de l'article L.423-1
alinéa 4 du Code de l'Urbanisme
aux agents du service
instructeur pour tes phases de l'instruction qui leur sont confiées et définies à l'articie 6 de la présente convention. Article 7 — Archivage Dans le cadre
de
ta
mise
en
place
d'un
service
commun
d'instruction
des
dossiers
ADS,
la
DDT
est
amenée
à
transférer
depuis
2015
les archives
d'instruction
du
droit
des
sols
à la Communauté
de
Communes.
Deux types d'archives sont concemés
:
Les
archives
dites
courantes
et
intermédiaires
de
moins
de
10
ans
seront
gardées
para Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais,
Les
archives
arrivant
aux
termes
de
leur
durée
d'utilité
administrative,
plus
de
10
ans,
seront
reversées
aux
communes
par
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais. La
Commune
devra
procéder
à
leur
destruction
au
regard
des
règles
appliquées
par
les
archives
départementales
de
la
Haute
Garonne
et
après
signature
de
celles-ci
d'un
protocole
de
reversement
des
archives.
Article
8-
Assurance
La Commune
de
PRESERVILLE
devra justifier la souscription
d'une
police d'assurance
en responsabilité
civile ainsi qu'une
police d'assurance
spécifique pour les
autorisations d'urbanisme, comprenant une protection juridique de la commune dans le cadre de ses compétences. Article
9 —
Dispositions
financières
Conformément
à
la délibération
du
conseil
communautaire
du
24
Octobre
2017,
le caût
du
service
d'instruction
du
droit
des
sots
(ADS)
sera
supporté
par
les
communes.
Les
dispositions
financières
pourront
être
revues
annuellement
par
délibération
du
conseil
communautaire
et après
avis
de
la commission
d'urbanisme.
La
masse
salariale
brute
et
les
charges
patronales
du
service
instructeur
sont
inclues
dans
le
prix forfaitaire des
acles.
La
coniribution
communale
au
fonctionnement
est
définie
en
fonction
de
la volumétris
annuelle
des
actes
pondérés
instruits
par
le
service
instructeur.
Pondération La
pondération
des
différents
actes
sefan
le
niveau
de
complexité
d'instruction
a
été
établie
comme
suit
:
CUb
: 0,4
(Certificat
Urbanisme
opérationnel}
DP:
0,7
{Déclaration
Préaiabte)
PC:
1
(Permis de Construire)
PD:
0,8
(Permis
de
Démolir)
PA:
1,4
(Permis
d'Aménager)
PM:
0,5 (Permis Modificatif}
TP:
0,1
(Transfert
de
Permis}
PAU : 0,1 {Prolongation d'Autorisation d'Urbanisme) Calendrier
de paiement
La
contribution
de
l'année
N
sera
acquittée
en
deux
versements
:
Un
premier
acompte,
égal
à
50%
de
la coniribution
totale
N-1,
demandé
ati début
du
secand
semestre
de
l'année
N.
Le solde de l'annés N représentant la pan due par chaque commune diminuée de l'acompte, demandé en débui d'année N#1. Les demandes
de
versement
feront
l'objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recattes.
Au
titre
de
l'année
2018,
le premier
acompte
de
votre
communs
sera
demandé
au
début
du
second
semestre
de
2018.
Articte
+0
Durée,
date
de
prise
d’effet
de
la
convention
La présente convention entre en vigueur au 01 janvier 2018. Elle
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction
et
pourra
être
dénoncée
selon
les
conditions
évoquées
à
l'article
11
de
la
présente
convention.
Article
11
—
Modification,
résiliation
Toule
modificalion
de
la
présente
conventien
fera
l’objet
d'un
avenant
écrit
et
signé
entre
les
parlies.
L'avenant devra être approuvé par délibération du canseil communautaire el du conseil municipal de la commune concernée, La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception, au minimum
trois mois avant ta date
anniversaire
de
prise
d'effet
de
la
convention.
Articie
12—
Dispositif
de
suivi
de
l'application
de
la présente
convention.
Le
sarvice
instructeur
des
actes
d'urbanisme
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais
établit
annuellement
un
rapport
succinet
sur
l'application
de
là
présente
convention,
Ce
rapport
est
intégré
au
rapport
d'activité
annuel
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais
et
présenté
lors
d'un
conseit
communautaire. Article
43
—
Règlement
des
Hitiges
Les paries s'engagent
à rechercher, an cas de liige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention,
toute vois amiable de règlement avant de soumettre
tout
différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution,
le règlement des Iiges
survenant de l'interprétation ou de l'application de fa
présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse. La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
FICHE
D'IMPACT
1-Etat
initial
:
Cadre
règlementaire
:
La
loi
ALUR
(Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové}
a
mis
fin
progressivement
à
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'État
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
dans
les
communes
dotées
d'un
document
d'urbanisme
et
appartenant
à
un
Etablissement
Public
de
Coapéralion
Intercommunat
(EPCI)
de
plus
de
40
000
habilants. Etat
des
tieux
sur
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauraqai
Conformément
aux
statuts
de
l'Ex
Communauté
de
communes
Cœur
Lauragais
et
de
l'Ex
Communauté
de
communes
Cap
Lauragais,
les
communautés
de
communes
ont
été
habilitées
à créer
un
service
d'instruction
des
autorisations
des
droits
des
sofs
sur
la base
des
dispositions
de
l'article
L.5211-4-2
du
CGCT.
Ainsi,
les
services
instructeur
de
l'Ex
Communauté
de
communes
Cœur
Lauragais
et de
l'Ex
Communauté
de
communes
Cap
Lauragais
ont
été
mis
en
place
le
ter juiflet
2018
pour
répondre
aux
besoins
des
communes
disposant
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
d'un
Pian
d'Occupalion
des
Sols,
Depuis
le
fer
janvier
2017,
les
services
insiruisent
également
les
autorisations
des
communes
disposant
d'une
carte
communale.
Les
services
instructeurs
de
la
Communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
assurent
ainsi
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
de
39
communes
du
territoire. Suite
à
la
fusion
du
1”
janvier
2017,
les
deux
services
instructeur
doivent
être
harmonisés.
Par
ailleurs,
les
communes
de
l'Ex
Communauté
de
communes
CoLaurSud
disposant
d'un
document
d'Urbanisme
deviennent
elles
aussi
compétentes
au
1° janvier
2018
et doivent
donc
assurer
leur
instruction.
En
2018,
c'est
47
communes
qui
seront
compétentes
en
matière
d'instruction
suñe
à
la
loi ALUR
du
24
mars
2014. Ï
en 2017
en 2018
Commune
Pire
e
Compétence ADS
Instruction
Compétence ADS
Instruction
ne
ds
ë
Aïgnes
PLU
Commune
Etat
Commune
Terres du Lauragais
8
Albiac
RAU
Etat
Etat
Etat
Etat
Non concerné
Auriac-surVendinelle
PLU
Commune
Cour Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
24
Aurin
cc
Commune
Ceeur Lauragats
Commune
Terres du Lauragals
8
Avignonet-Lauragais
PLU
Commune
Cap tauragais
Commune
Terres du Lauragals
36
Beautevile
PLU
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
1
Beauville
PLU
Commune
Cœur Lauragals
Commune
Terres du Lauregals
10
Bourg-Saint-Bernard
PLU
Commune
Cœur Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
a7
Le Cabanial
PLU
Commune
Cour tauragals
Commune
Terres du Lauragals
13
Caignac
PLU
Commune
Etat
Commune
Terres du Lauragais
6
Calmont
PLU
Commune
Etat
Commune
Terres du Lauragais
39
Cambiac
RNU
Etat
Etat
Etat
Etat
Non concerné
Caragoudes
cc
Commune
Cœur Lauragals
Commune
Terres du Lauragais
3
Caraman
RAU
Commune
Cœur Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
42
Cessales
RAU
Etat
Etat
Etat
Etat
Non concerné
Le Faget
PLU
Commune
Cour Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
7
Folcarde
RU
Etat
Etat
Etat
Etat
Non concerné
Francarville
RAU
Etat
Etat
Etat
Etat
Non concerné
Gardouch
PLU
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
44
Gibel
c
Commune
Etat
Commune
Terres du Lauragais
8
Lagarde
cc
Commune
Cap lauragals
Commune
Terres du Lauragais
19
lanta
PLU
Commune
Cœur Lauragats
Commune
Terres du Lauragais
62
Loubens-Lauragais
RAU
Etat
Etat
Etat
Etat
Non concerné
Lux
PLU
Commune
Cap lauragais
Commune
Terres du Lauragais
7
Mascarvile
PLU
Commune
Ceeur Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
6
Maurermont
cc
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauragals
22
Maureville
cc
Commune
Cœur lauragats
Commune
Terres du Lauragals
3
Mauvaisin
cc
Commune
Etat
Commune
Terres du Lauragais
1
Monestra
RNU
Etat
Etet
Etat
Etat
Non cancerné
Mantclar-Lauragats
ce
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
17
Montesquieu-Lauragais
œ
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du lauragais
37
Montgaillard-Lauragais
cc
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
ti
Montgeard
PLU
Commune
Etat
Commune
Terres du Lauragais
at
Mourvilles-Basses
RAU
Etat
Etat
Commune
Etat
Non concerné
Nalloux
PLU
Commune
Commune
Commune
Commune
136
Préserville
PLU
Commune
Ceeur Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
19
Prunet
PLU
Commune
Cour Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
2
Renneville
RNU
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
12
Risurajou
ce
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
6
Saint-Germier
œ
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauragals
6
Saint-Léon
RAU
Commune
Etat
Coramune
Tarres du Lauragais
14
Sainte-Foy-d'Algrefeuille
PLU
Commune
Cœur Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
92
Saint-Pierre-de-Lages
PLU
Commune
Cœur Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
42
Saint-Rome
RNU
Etat
Etat
Etat
Etat
Non concerné
Saint-Vincent
PLU
Commune
Cap tauraqais
Commune
Terres du Lauragais
12
La Salvetat-Lauragais
PLU
Commune
Cœur Lauragais
Commune
Terres du tauragais
2
Saussens
RNU
Etat
Etat
Etat
Etat
Non concerné
Ségreville
cc
Commune
Cœur Lauragais
Commune
Terres du Lauragals
5
Seyre
RNU
Etat
Etat
Etat
Etat
Non
concerné
Tarabel
PLU
Commune
Cœur Lauragais
Commune
Terres du Lauragals
28
Toutens
cc
Commune
Cœur Lauregals
Commune
Terres du Lauragals
7
Trébons sur la Grasse
cc
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauragais
24
Vallègue
PLU
Commune
Cap Lauragais
Commune
Terres du Lauregais
22
Vallesvilfes
c
Commune
Cœur Lauragais
Commune
Terres du Leuragals
17
Vendine
cc
Commune
Cœur Lauragais
Commune
Terres du Lauragals
3
Vieillevigne
PLU
Commune
Cap Lauragats
Commune
Terres du Lauragals
10
Villefranche-de-Lauragais
PLU
Commune
Cap lauragais
Commune
Terres du Lauragais
113
Villenouvelle
PLU
Cormune
Cap tauragais
Commune
Terres du Lauragals
37
Le nombre
d'acles pondérés
permet d'évaluer par commune
l'activité d'instruction des autorisations d'urbanisme en fonction du type de document
(permis, déclaration
préalable…). L'Etat estime que le besoin en instructeurs d'application du droit des sols est de 1 équivalent temps plein annuel travaillé pour 460 actes pondérés par an. Toutefois, cansidérant que le service instructeur réalisera une derni-journés d'accueil par instructeur et par site (Naïlloux, Villefranche et Caraman), ce chiffre est ramené à une moyenne de 320 dossiers équivalent permis de construire par instructeur. 2, Description du service commun
d'urbanisme :
Activités
du
service
commun
d'urbanlsme
:
Le service commun d'urbanisme pourra intervenir uniquement pour les communes
qui ont acquis la compétence d'application du droit des sols dits ADS.
Pour les autres
communes,
l'Etat
conservera
instruction
des
autorisations
d'urbanisme
soit
11
communes
en
RNU.
Le
service
commun
d'urbanisme
assurera
notamment
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Effets
du
service
commun
d'urbanisme
pour
les
communes
souhaitant
l'intégrer
:
Ces
communes
effectueront
les
missions
détaillées
dans
la convention
de
mise
en
place
du
service
commun.
A préciser que les communes
jouent
le rête de guichet unique et doivent enregistrer les demandes
de permis,
de déclaralions
préalables
el de certificat d'urbanisme
(cf.
modèle
de
convention
et article
R423.3
du
code
de
l'urbanisme).
Etfets
du
service
commun
d'urbanisme
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais
:
Adhésion
de
7 communes
au
sein
de
fa Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais,
soit
un
total de
46
communes
instruites
par
le service
mutualisé,
La
communauté
de
communes
effectuera
les
missions
précédemment
assurées
par
les
services
de
l'Etat.
Ces
dernières
sont
détaillées
dans
la
convention
de
mise
en
place
du
service
commun.
Effectifs
du
service
commun
d'urbanisme
:
Les
missions
de
ce
service
commun
étant
précédemment
assurées
par
les
services
de
l'Etat,
aucun
agent
des
Communes
n'est
transféré
de
plein
droit
à
la
Communauté
de
Communes
ou
mis
à disposition
de
cette
dernière.
Seule
la
Communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
est
en
charge
de
créer
le où
les
postes
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
d'urbanisme.
La mission d'instruction représentera 3 équivalents
temps
plein.
lis appartiendrent au grade d'adjoint administratif où rédacteur,
Un
secrétariat
urbanisme
à 0.2 ETP
sera
aussi mis en place. Dans
le scénario
envisagé,
adhésion
au
service
commun
des
communes
ex
CoLaurSud
hors
Nailloux,
le
recrutement
en
externe
d'un
instructeur
à
temps
plein
devra
être
envisagé.
Par
ailleurs,
suîte
à
la fusion,
la
réorganisation
du
pool
secrétariat
de
la
Communauté
de
Communes
permettra
de
revoir
les
missions
d'un
agent
de
secrétariat
afin qu'il puisse être formé et consacrer 0.2 ETP au secrétariat d'urbanisme. Budget
prévisionnel
du
service
commun
d'urbanisme
:
Les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
2018
dans
ie cadre
de
propositions
faites
en
commission
des
finances
el validées
en
Conseil
Communautaire.
Les
dispositions
financières
pourront
être
revues
annuellement
par
délibération
du
Conseil
communautaire
et
après
avis
de
la commission
d'urbanisme.
La
masse
salariale
brute
et les
charges
patronales
du
service
commun
seront
à
la charge
des
communes.
La
contribulion
communale
est
définie
en
fonction
de
la volumétrie
annuelle
des
actes
pondérés
instruits
par
le
service
commun.
Pondération La
pondération
des
différents
actes
selon
le niveau
de
complexité
d'instruction
a
été
établie
comme
suit
:
CUb
: 0,4
(Certificat
Urbanisme
opérationnel)
DP:
0,7 (Déclaration Préalable)
:
1
(Permis
de
Construire)
0,8 (Permis de Démolir)
:
1,4 (Permis d'Aménager) : 0,5
(Permis
Modificatif)
TP:
0,1
(Transfert
de
Permis)
PAU :
0,1
(Prolongation
d'Autorisation
d'Urbanisme)
2017/46
- DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
« LOTISSEMENT
LE
PRE
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
élus
qu’un
budget
annexe
pour
la
gestion
du
lotissement
du
Pré
à Préserville
a
été
créé
le 25
Mars
2015.
A
ce jour,
toutes
les
opérations
ayant
été
réalisées
en
dépenses
et recettes,
il propose
de
procéder
à la dissolution
dudit
budget
et au
virement
de
l’excédent
sur
le budget
primitif de
la commune.
Les
élus
donnent
leur
accord
à l'unanimité.
IL — Sujets
non
soumis
à délibération
:
COMPTE
RENDU
DES
DIFFERENTES
COMMISSIONS
MUNICIPALES
:
Commission
Culture
:
Cinéma
: Madame
BENETTI
présente
les
deux
prochains
films
:
-
& STAR
WARS
»
le
18
Janvier
2018,
-
«La
deuxième
étoile
» le
15
Février
2018.
Spectacles
: Concert
Reggae
(Mak
Guelwar)
le Samedi
27
Janvier
2018
à 20
H
30
salle
la Fontaine,
Mme
PETIT
indique
que
suite
à
un
désistement
pour
le
mois
d'octobre
prochain,
la programmation
2018
n’est
pas
clôturée
à ce jour,
La
commission
culture
réfléchit
à une
nouvelle
programmation
pour
cette
date.
Commission
Urbanisme :
Lotissement
les
Hauts
de
Préserville
: Monsieur
BOUISSOU
rappelle
que
les
premiers
dossiers
de
permis
de
construire
ont
été
déposés
prématurément
et de
ce
fait n’ont
pas
été
instruits.
Ii
rappelle
également
que
le
permis
d'aménager
validé
concerne
uniquement
des
terrains
situés
en
zones
U
et
AUI
de
notre
P.L.U.
En
aucun
cas
l’urbanisation
des
« Hauts
de
Préserville
»
ne
doit
impacter
la zone
agricole.
Il
indique
que
ce
dossier devrait
aboutir
dans
les meilleurs
délais.
La
conduite
d’eau
devrait
être
déplacée
prochainement.
Une
réunion
de
la commission
urbanisme
sera
fixée
au
début
de
l’année
2018.
Commission
Finances
:
Aucun
élément
nouveau
depuis
le
dernier
conseil
municipal.
Une
réunion
de
ladite
commission
sera
fixée
au
début
de
l’année
2018. Commission
Jeunes
:
Monsieur
PELISSE
indique
que
l’aspect
visuel
du
citystade
n’est
pas
parfait.
En
conséquence,
il
a
négocié
et
obtenu
de
la
société
CASAL
SPORTS
une
remise
d’un
montant
de
2000,00
€
à utiliser
dans
leur
catalogue.
IL
précise
par
ailleurs
que
cette
infrastructure
est
d’ores
et
déjà
utilisée
par
les
jeunes
qui
approuvent
cet
investissement.
Afin
d’en
règlementer
l’utilisation,
il
a
par
ailleurs
transmis
à
Monsieur
le
Maire
un
projet
de
règlement
intérieur.
COMPTE
RENDU
DE
LA
COMMISSION
ECOLE
EN
DATE
DU
4 DECEMBRE
2017
:
Présents
:
Titulaires
—
Patrick
de
PERIGNON,
Mireille
BENETTI,
Guy
BARTHERE,
Sandrine
VERCRUVYSSE,
Mohamed
BENHAMOUCHE,
Christian
GARRIGUES,
Suppléants
—
J-claude
BOUISSOU,
A-Marie
CALAS,
Gérard
BOYER,
Didier
MARTORELL,
Lionel
VIGNA,
Julien
CHÉVREL
Secrétaire
: Mme
BENETTI
1°)
— Election
du
Président
de
la
commission
de
travail
«
Ecole
»
Scrutin
à bulletin
secret,
Elus
à Punanimité
:
-
Mr
de
PERIGNON
en
qualité
de
Président,
-
Mme
VERCRUYSSE
en
qualité
de
Vice-Présidente,
2°)
—
Organisation
de
la
commission
de
travail
« Ecole
»
Monsieur
de
PERIGNON
précise
qu’il
est
nécessaire,
dans
un
premier
temps,
de
lister
et
de
partager
les
tâches
entre
les
représentants
de
la
commission,
Madame
VERCRUYSSE
demande
des
précisions
sur
cette
proposition
:
-
Le
personnel
étant
sous
la
responsabilité
de
la
commune
de
Préserville,
la
gestion
des
agents
reste
à
la
charge
de
celle-ci,
-
Gestion
technique
des
locaux
de
l’école
: Guy
BARTHERE
et Mohamed
BENHAMOUCHE.
Rôle
:
information
des
enseignantes
ou
agents
en
cas
de
dysfonctionnement
(électricité,
chauffage,
plomberie).
Le
représentant
de
la
commission
évalue
le
problème
et
décide
si
l’intervention
d’un
professionnel
est nécessaire
ou
si les
réparations
peuvent
être
faites
en
régie.
Si
la réparation
est
importante,
un
devis
est
demandé
et validé
par
le Président.
-
Transport
scolaire
: Sandrine
VERCRUYSSE
et Mireille
BENETTI
Rôle
: Suivi
des
effectifs
et gestion
des
problèmes
particuliers
tout
au
long
de
l’année.
-
Participation
aux
conseils
d’école
: Sandrine
VERCRUYSSE,
Mohamed
BENHAMOUCHE,
Patrick
de
PERIGNON,
Mireille
BENETTI.
Rôle:
Participation
aux
conseils
d'école
(explications
de
Mr
le
Président
sur
le
déroulement
de
ces
conseils).
-
Restaurant
scolaire
: Mireille
BENETTI
et Sandrine
VERCRUVYSSE.
Rôle :
vérification
de
l’équilibre
des
menus
(qualité,
quantité),
relation
avec
les
agents
pour
contrôle
de
l’ambiance
à la cantine,
autorité
des
agents,
gestion
des
éventuels
dysfonctionnements…
-
Activités
extra-scolaires
: Christian
GARRIGUES
et Mireille
BENETTI.
Rôle
: réflexion
sur
la semaine
des
4 jours
pour
la prochaine
rentrée
scolaire
3°}
—
Rythmes
scolaires
:
La
semaine
de
4 jours
a été
décidée
lors
du
dernier
conseil
d’école
(Pour
9 — Contre
3)
Le
centre
de
loisirs
sera
donc
ouvert
le mercredi
matin.
Les
élus
vont
réfléchir
sur
les
horaires
de
l’école.
Proposition
des
enseignantes
:
Ecole
: 8 H
45/12
H
—
13 h 45/16
h 30
APC
: 16
H
30/17
H
00
Bus
du
soir
: 17
H
00
49)
- Questions
diverses
-
Diagnostic
des
services
proposés
par
les
communes
à l'initiative
des
« Terres
du
Lauragais
»
:
Réunion
prévue
le
12/12/17
pour
faire
un
état
des
lieux
pour
une
évaluation
en
vue
d’un
regroupement
éventuel
de
la compétence.
- devis
pour
10
vélos
demandé
à
la
société
WESCO,
Coût
1.094,00
€
(soit
107,25
€
l’unité).
Cette
dépense
est
acceptée
par
les
élus. COLUMBARIUM
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
la nécessité
d'installer
un
columbarium
sur
la commune,
cet
investissement
ayant
été
inscrit
sur
le budget
primitif
2017.
Il indique
que
plusieurs
devis
ont
été
sollicités
et reçus
pour
la mise
en
place
d’un
columbarium.
Ce
dossier
ayant
été
suivi
par
Monsieur
Richard
PIQUETTE
qui
est
absent
ce
jour,
les
élus
proposent
et
acceptent
de
reporter
ce
point
au
prochain
conseil
municipal.
REVISION
DU
P.L.U
:
Monsieur
le Maire
rappelle
que
lors
de
la séance
du
conseil
municipal
en
date
du
Vendredi
19
Mai
2017,
les
élus
se
sont
opposés
à la révision
du
P.L.U,
Afin
d’avoir
une
meilleure
connaissance
du
territoire,
il a proposé
lors
du
dernier
conseil
municipal
de
se
rendre
sur
le terrain,
ce
qui
a été
approuvé
à l’unanimité.
Les
élus
se
sont
donc
rendus
sur
les
lieux
avec
un
plan
des
différentes
zones,
visite
au
cours
de
laquelle
Monsieur
le Maire
a rappelé
les
règles
de
base
pour
une
parfaite
information.
À
ce
stade,
celui-ci
propose
donc
au
conseil
d’ouvrir
la
révision
du
P.L.U
pour
se
mettre
en
conformité
avec
la
loi
avant
que
les
décisions
d'urbanisme
soient
imposées
par
la communauté
de
communes.
11 demande
aux
élus
de
se prononcer
sur
ce
point.
La
densification
étant
prévue
à
l’origine
dans
le
centre
du
village,
certains
élus
s'interrogent
sur
l’intérêt
pour
la
commune
d’urbaniser
ces
quelques
zones
situées
à
l’extérieur
du
village,
ce
qui
engendrerait
des
dépenses
non
négligeables.
Ils
font
remarquer
que
la
commune
est
dotée
d’un
P.L.U
et
indiquent
qu’il
n’y
a aucune
urgence
à
le réviser. POUR
: 2
- CONTRE
: 6
-
ABSTENTIONS
: 5
TI‘:
Questions
diverses
:
—+
Monsieur
Guy
BARTHERE
:
-
présente
un
projet
pour
l’aménagement
du
chemin
de
l’école
et de
la zone
à proximité
de
Fécole.
Ce
dossier
est toujours
à Pétude
mais
il va
être
difficile
de
le financer
avec
le pool
routier
car
le coût
est
trop
important,
-
indique
que
Monsieur
Thomas
DIGARD
a été
remplacé
par
Monsieur
Patrick
GONCALVES
à
« Terres
du
Lauragais
»
— Pour
répondre
à la question
de
Madame
PETIT,
Monsieur
le Maire
indique
qu’il
ne
souhaite
pas
à ce jour
faire
l'inauguration
du
citystade
et le repas
de
fin
d'année.
Les
élus
regrettent
cette
décision.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 21
H
57.