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Déliberation - 020 Gare Coeur Agglo Ilot Union declassement emprise de terrain sise rue Union
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 020 Gare Coeur Agglo Ilot Union declassement emprise de terrain sise rue Union)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023 .. , .
a Li Publié le 15/02/2023 Fm
ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206020-DE
DÉPARTEMENT DE L'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——— Extrait du Registre des Délibérations
CANTON DE du Conseil Municipal
CREIL NORD/CREIL SUD du lundi 6 février 2023
ARRONDISSEMENT VILLE DE CREIL
DE
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt trois, le février six février à , les membres du Conseil Date : 31 janvier 2023 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
Affichée le : 31 janvier 2023 séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Maire Creil.
Dembrermelconseller Étaient présents : Mme Sophie LEHNER - M. Karim BOUKHACHBA - M. En exercice : 39 Thierry BROCHOT - Mme Düôndü ALKAYA - M. Abdoulaye DEME - Mme Présents : 27 Loubina FAZAL - M. Adnane AKABLI - Mme Yesim SAVAS - M. Cédric
Votants : 39 LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet Pouvoirs : 12 BULUT - Mme Mariline DUHIN - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar Absent : 0 KHOULA - Mme Leïla HAMADOUCH - M. Babacar N'DIAYE - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - M. Mohammed EL OUASTI - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham BOULHAMANE - M. Amadou KA - LISTE DES DÉLIBÉRATIONS Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie Affichée et mise en ligne le : DUCHATELLE - M. Jean-Claude VILLEMAIN.
8 février 2023 É
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR Mme MOUSSATEN Pouvoir à Mme DUHIN
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE: Mme LAMBRE Pouvoir à M. LEMAIRE FE rriu pr Mme TALL Pouvoir à Mme LEHNER 1 5 FEV, 222 Mme SAKHO Pouvoirà Mme HAMADOUCH
Mme SOW Pouvoir à M. AÏT MESSAOUD
Mme PEREZ Pouvoir à Mme MEUNIER M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. VILLEMAIN
Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA
M. LUCAS Pouvoir à Mme MEHADIJI Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
20 Gare Cœur d'Agglo ilot Union - déclassement du domaine public d'une emprise de terrain sise rue de l'Union
Rapport de présentation :
Sophie LEHNER, Adjointe
Dans le cadre du projet Gare Cœur d'Agglo, la Ville envisage la cession de l'emprise foncière de l'ilot Union, au profit de la SA HLM de l'Oise, en vue de la réalisation d'un projet de construction de logements.
Le terrain d'assiette de ce projet sur l'ilot Union se situe à l'angle des voies Jaurès, Union et Aval sur Creil et porte notamment sur l'ancien espace public de la rue de l'Union’ dépendant du domaine publie communal, cadastré sur les parcelles section XA n°181, 182 et 183 pour parties identifiées au plan ci-annexé.
En vue de permettre la réalisation de ce projet de construction et la cession du foncier, il convient au préalable de déclasser cette emprise du domaine public communal.
Par l'installation d'un dispositif de clôture en date du 25 janvier 2023, ce terrain a été désaffecté de son usage
172 Envoyé en préfecture le 15/02/2023
Reçu en préfecture le 15/02/2023
Publié le 15/02/2023 S L Ü
| ID : 060-216001743-20230206-DLRG230206020-DE
public et son déclassement peut donc être prononcé. Ce déclassement n'a porter atteinte aux fonctions ni de desserte ni de circulation assurée par les voies Jaurès, Union et Aval, it est dispensé d'enquête publique préalable.
Aussi, il vous est proposé de constater la désaffectation, de prononcer le déclassement du domaine public communal de cette emprise de terrain et de délivrer les autorisations nécessaires à ce projet.
Vous êtes appelés à voter.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2141-1, Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L141-3,
Vu le plan ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 17 janvier 2023, Entendu le rapport de présentation,
Vote :
[Votants :39 |Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 |
“ Décide :
Article 1°’: de constater la désaffectation du domaine public communal, de l'emprise de terrain sis rue de l'Union à Creil d'une surface d'environ 405 m*, constituée des parcelles cadastrées section XA n°181, 182 et 183 pour parties et identifié au plan annexé à la présente délibération.
Article 2 : de prononcer le déclassement du domaine public communal dudit bien qui n'est plus affecté ni à un service public, ni à l'usage direct du public.
Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser le document d'arpentage nécessaire à cette opération et à signer tous les documents y afférents.
Article 4 : d'autoriser le dépôt, par la SA HLM de l'Oise, de toute demande d'autorisation administrative et
d'urbanisme, nécessaire à la réalisation de son projet sur l'ilot Union.
Article 5 : d'autoriser la SA HLM de l'Oise à effectuer où à faire effectuer toutes les opérations préalables, diagnostics et études de sol nécessaires à la réalisation de son projet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Publication électronique sur le site de la Ville le Î 5 FEU 2583
CREIL, le 15 FEY, 229 « ÉAE
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
Président ge \ACSO La secrétaire de séance
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