LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-199
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques / Agence
Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé Publique et
environnementale
64-2021-09-23-00002 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un
logement et des parties communes d’un immeuble sis 18, rue du Parc
National à Arudy 64260 (parcelle cadastrée BI n° 245). (9 pages) Page 5
64-2021-09-23-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local situé
dans une propriété sise 4, boulevard des Frères Farman à Lons(64140)
(parcelles cadastrées AV N°126) (8 pages) Page 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2021-09-28-00003 - Arrêté d'agrément modificatif PREMIADOM (2 pages) Page 24
64-2021-09-29-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément AIDBS (2
pages) Page 27
64-2021-09-29-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément ELGAR BIZI (3
pages) Page 30
64-2021-09-28-00002 - Déclaration modificative pour les services à la
personne PREMIADOM 28 (2 pages) Page 34
64-2021-09-29-00004 - Déclaration pour les services à la personne AIDBS (2
pages) Page 37
64-2021-09-29-00008 - Déclaration pour les services à la personne ELGAR
BIZI (2 pages) Page 40
64-2021-09-28-00005 - Déclaration pour les services à la personne PEREZ
VALENTIN (1 page) Page 43
64-2021-09-29-00003 - Déclaration pour les services à la personne ROMAIN
GERAUD (2 pages) Page 45
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2021-09-27-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(LETESSIER Léa) (2 pages) Page 48
64-2021-09-29-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(MESTRE Carla) (2 pages) Page 51
64-2021-09-30-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(PRENANT Thibaut) (2 pages) Page 54
64-2021-09-28-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(TRESSE Laurent) (2 pages) Page 57
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Administration de la Mer
64-2021-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 126.404 Commune de Bayonne Pétitionnaire: MAIRIE DE
BAYONNE (6 pages) Page 60 2 64-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
droite - PK 127.586 Commune de Bayonne Pétitionnaire: MAIRIE DE
BAYONNE (6 pages) Page 67
64-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
gauche - PK 126.221 Commune de Bayonne Pétitionnaire: MARIE DE
BAYONNE (6 pages) Page 74
64-2021-09-27-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
gauche - PK 126.897 Commune de Bayonne Pétitionnaire: MAIRIE DE
BAYONNE (6 pages) Page 81
64-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
gauche - PK 126.943 Commune de Bayonne Pétitionnaire: MAIRIE DE
BAYONNE (6 pages) Page 88
64-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rive
gauche - PK 127.131 Commune de Bayonne Pétitionnaire: MAIRIE DE
BAYONNE (6 pages) Page 95
64-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime AVENANT Commune de
Anglet Pétitionnaire: SHOM (2 pages) Page 102
64-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler
sur les plages Commune de Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: DONIBANE
URPEKO KIROLAK (2 pages) Page 105
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
un concours de chiens de chasse sur faisans non tirés sur la commune de
Larrau (2 pages) Page 108
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
64-2021-09-02-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et dévouement, échelon bronze à M. DEBAIGT Eric (1 page) Page 111
64-2021-09-02-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et dévouement, échelon bronze à M. Gausset Jérémie (1 page) Page 113
64-2021-09-02-00012 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et dévouement, échelon bronze à M. Houdelet Thierry (1 page) Page 115
3 64-2021-09-02-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et dévouement, échelon bronze à M. Jourde Christophe (1 page) Page 117
64-2021-09-02-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et dévouement, échelon bronze à M. LEICARRAGUE Bruno (1
page) Page 119
64-2021-09-02-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et dévouement, échelon bronze à M. Rodriguez Luis (1 page) Page 121
64-2021-09-27-00010 - Honorariat ancien maire (2 pages) Page 123
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2021-09-24-00002 - arrêté portant composition de la Commission
départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques
dans sa formation restreinte. (2 pages) Page 126
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service de la coordination des politiques interministérielles
64-2021-09-24-00004 - AP DUP Caubios Loos (2 pages) Page 129
64-2021-09-22-00003 - arrêté n° 21-21 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de
modification du tracé des canalisations de transport de gaz DN 80
Os-Marsillon/Monein et DN 80 Monein/Oloron-Ste-Marie, avec remise en
conformité de certaines traversées de ces ouvrages sous le cours d'eau du
Luzoué (3 pages) Page 132
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2021-09-28-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours (2 pages) Page 136
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2021-09-29-00002 - Arrêté agrément CSSR "Auto-école AGUILERA" (2
pages) Page 139
4 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-23-00002
Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un
logement et des parties communes d’un
immeuble sis 18, rue du Parc National à Arudy
64260 (parcelle cadastrée BI n° 245).
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-23-00002 - Arrêté de traitement de l’insalubrité d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 18, rue du Parc National à Arudy 5 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n°
De traitement de l’insalubrité d’un logement et des parties communes d’un immeuble sis 18, rue du Parc National à Arudy 64260 (parcelle cadastrée BI n° 245).
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1331-22 ;
Vu les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le rapport établi le 12 juillet 2021 par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant l’insalubrité d’un logement et des parties communes d’un immeuble ;
Vu le courrier adressé le 25 juin 2021 à la SCI LAMIZOU sise 14, rue Cazalis à Pau (64000) et représentée par Monsieur M. Xavier CASIOT, propriétaire d’un immeuble sis 18, rue du Parc National à Arudy (64260), parcelle cadastrée BI n° 245, l’informant des désordres sanitaires concernant ce bien, de l’engagement d’une procédure administrative et l’invitant à une visite le 8 juillet 2021 ;
Vu la visite de ce logement réalisée le jeudi 8 juillet 2021 par M. RITOURET et Mme CENICEROS, agents assermentés et habilités de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, en présence de Mme LACUES de la direction départementale des territoires et de la mer et de M. LOPEZ FERNANDEZ, locataire et constatant l’insalubrité de ce logement et des parties communes de l’immeuble sis 18, rue du Parc National à Arudy (64260) ;
Vu le courrier recommandé du 13 juillet 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCI LAMIZOU, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois ;
Vu la réponse de la SCI LAMIZOU, en date du 23 juillet 2021 ;
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Considérant le rapport de l’Agence régionale de santé constatant que ce logement et les parties communes de l’immeuble constituent un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
il y a de l’humidité et des moisissures (articles 23.1, 27.2, 33 et 35 du RSD des Pyrénées Atlantiques),
le dispositif de ventilations n’est pas réglementaire (articles 23.1, 24, 31.1, 31.2, 31.3, 40.1 et 53.8 du RSD des Pyrénées Atlantiques et arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l’aération des logements),
des revêtements intérieurs et extérieurs sont très dégradés (article 33 du RSD des Pyrénées Atlantiques),
les montants des ouvrants sont dégradés et ne sont plus étanches à l’air et à l’eau (article 33 du RSD des Pyrénées Atlantiques),
le conduit de chaleur de la cheminée d’âtre n’est pas conforme.
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants : risques de survenue d’accidents (risque de chute de matériaux, risque de chute dans l’escalier), Risques d’intoxications par le monoxyde de carbone (étanchéité conduit de chaleur de la cheminée), pathologies diverses, notamment respiratoires (humidité, moisissures, absence de ventilation…) ;
Considérant que les observations formulées par la SCI LAMIZOU, propriétaire, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : Décision
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le logement et les parties communes d’un immeuble sis 18, rue du Parc National à Arudy (64260), références cadastrales, BI n° 245, la SCI LAMIZOU inscrite au RCS de Pau sous le n° 518 805 551, représentée par M. Xavier CASIOT est tenue de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l’arrêté les mesures suivantes, dans les règles de l’art :
rechercher les causes d’humidité et y remédier,
traiter les moisissures selon les recommandations du conseil supérieur d’hygiène publique de France de septembre 2006,
prendre toutes dispositions pour que le dispositif de ventilations soit réglementaire*, remettre en état les revêtements extérieurs dégradés,
remettre en état les revêtements intérieurs dégradés,
faire remplacer ou remettre en état les montants des ouvrants qui le nécessitent, prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone lié à l’utilisation de la cheminée d’âtre,*
réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et suppression de l’accessibilité au plomb sur tous les revêtements dégradés si nécessaire et réalisation d’un contrôle par un opérateur agrée*,
réalisation d’un dossier technique amiante (DTA) par un opérateur agrée.
* : Pour les travaux faisant l’objet d’un astérisque (*), un document d’un professionnel en activité ou d’un organisme de contrôle, attestant de leur réalisation dans les règles de l’art, sera adressé à la délégation départementale des Pyrénées Atlantiques de l’ARS Nouvelle Aquitaine (attestation, certificat de conformité, facture détaillée…).
Article 2 : Droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par l’occupant, le logement est interdit temporairement à l’habitation et à toute utilisation dans un délai de 2
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mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la main levée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’assurer l’hébergement de l’occupant en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement qu’elle a faite à l’occupant, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le loyer de tous les logements ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduites ci-après en annexe.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants, celui- ci sera effectué par l’autorité publique, aux frais du propriétaire mentionnée à l’article 1 en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 : Protection des occupants
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4 : Travaux d’office et astreinte
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire figurant à l’article 1er.
Il sera transmis au maire d’Arudy, au procureur de la République, à la communauté de communes de la Vallée d’Ossau, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’aux occupants des logements concernés. Il sera affiché à la mairie d’Arudy.
Article 8: Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
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Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judiciaire et le maire d’Arudy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le préfet,
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ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
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V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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ANNEXE 2 : Sanctions
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L 511-22
I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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64-2021-09-23-00001
Arrêté de traitement de l'insalubrité du local
situé dans une propriété sise 4, boulevard des
Frères Farman à Lons(64140) (parcelles
cadastrées AV N°126)
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
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Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté n°
De traitement de l’insalubrité du local situé dans une propriété sise 4, boulevard des Frères Farman à Lons (64140) (parcelles cadastrées AV n° 126).
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.1331-22 ;
Vu les articles 2384-1 à 2384-4 du code civil ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le rapport établi le 25 juin 2021 par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant la dangerosité d’un local aménagé dans un abri de jardin ;
Vu le courrier adressé le 10 mai 2021 à Madame Huguette CLAISSE domiciliée 4, boulevard des Frères Farman à Lons (64140), propriétaire de cet abri de jardin aménagé situé dans sa propriété, l’informant des désordres sanitaires concernant ce bien, de l’engagement d’une procédure administrative et l’invitant à une visite le 25 mai 2021 ;
Vu la visite de ce logement réalisée le mardi 25 mai 2021 par M. RITOURET, agent assermenté et habilité de l’ARS Nouvelle-Aquitaine, en présence de Monsieur Patrick CLAISSE, fils de la propriétaire et de Mme Dominique KRUGELL, locataire et constatant la dangerosité de ce local aménagé situé dans un abri de jardin sis 4, boulevard des Frères Farman à Lons (64140) ;
Vu le courrier de Madame Huguette CLAISSE, propriétaire, en date du 4 juin 2021 ;
Vu le courrier recommandé du 25 juin 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame Huguette CLAISSE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois ;
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Considérant le rapport de l’Agence régionale de santé constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Abri de jardin en bois non isolé,
dispositif de ventilations non réglementaire (articles 23.1, 24, 31.1, 31.2, 31.3, 40.1 et 53.8 du règlement sanitaire départementale (RSD) des Pyrénées-Atlantiques et arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié relatif à l’aération des logements),
installation électrique non sécurisé (article 51 du RSD des Pyrénées Atlantiques).
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants : atteinte à la santé mentale (stress, confinement, absence de confort…), pathologies diverses, notamment respiratoires (humidité, moisissures, absence d’isolation et de ventilation…) ;
Considérant que les observations formulées par Madame Huguette CLAISSE, propriétaire, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : Décision
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le local situé dans le local (références cadastrales, AV N° 126) sis 4, boulevard des Frères Farman à Lons (64140), Madame GILS épouse CLAISSE Huguette née le 28 décembre 1936 à Casablanca (Maroc) est tenue de mettre fin à l'occupation à des fins d'habitation du local susvisé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Droit des occupants
La propriétaire mentionnée à l’article 1er est tenu d’assurer le relogement de l’occupante actuelle dans les conditions prévues aux articles en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. A défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré le relogement de l’occupant dans le délai imparti, il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouverte comme en matière de contribution directe.
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduites ci-après en annexe.
Article 3 : Protection des occupants
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
Article 4 : Publication - hypothèques
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble, aux frais de la propriétaire figurant à l’article 1er.
Il sera transmis au maire de Lons, au procureur de la République, à la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, à la direction départementale des services fiscaux, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.
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Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1er ainsi qu’à l’occupante des locaux concernés. Il sera affiché à la mairie de Lons.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Lons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le
Le préfet,
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ANNEXE 1 : Droits des occupants
EXTRAIT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L 521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L 521-2
I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-23-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local situé dans une propriété sise 4, boulevard des Frères Farman à Lons(64140) (parcelles cadastrées AV N°126) 19 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L 521-3-1
I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L 521-3-2
I.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.- (Abrogé)
III.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
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V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
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ANNEXE 2 : Sanctions
Article L 521-4
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ; - de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L 511-22
I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
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3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-23-00001 - Arrêté de traitement de l'insalubrité du local situé dans une propriété sise 4, boulevard des Frères Farman à Lons(64140) (parcelles cadastrées AV N°126) 23 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-09-28-00003
Arrêté d'agrément modificatif PREMIADOM
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-28-00003 - Arrêté d'agrément modificatif PREMIADOM 24 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté modifiant l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP807645528
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la déclaration délivrée à PREMIADOM en date du 20 Juillet 2020 avec effet au 23 Mars 2020,
Vu le renouvellement d'agrément accordé en date du 29 juillet 2020 à l'organisme PREMIADOM pour une durée de 5 ans à compter du 23 mars 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration modificative délivré en date du 19 Octobre 2020,
Vu l’arrêté modificatif établi en date du 19 octobre 2020 en précisant que la date de l’échéance du renouvellement demeure inchangée soit au 23 mars 2025,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme PREMIADOM, dont l'établissement principal est situé 2 - 4 rue Jean Mouton Centre Urbegi - Bureau 11b 64600 ANGLET, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2020 porte également, à compter du 28 août 2020, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (40) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (40)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (40)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (40)
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-28-00003 - Arrêté d'agrément modificatif PREMIADOM 25 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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Qu’en date du 1er septembre 2021, M Samy BOUZIDI-PIGNON, directeur de l’organisme, a porté à notre connaissance, par courriel, du changement d’adresse de la structure,
Que de ce fait, à compter du 25 septembre 2021, l’adresse à prendre en compte est désormais la suivante :
- 100, Rue de Chassin
- 64600 ANGLET
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 28 Septembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-28-00003 - Arrêté d'agrément modificatif PREMIADOM 26 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-09-29-00005
Arrêté de renouvellement d'agrément AIDBS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément AIDBS 27 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP782357792
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 septembre 2021, par Madame Laure OROZCO en qualité de Directrice auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément en date du 07 novembre 2016 à l'organisme AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BEARN ET SOULE ;
Vu le certificat délivré le 4 avril 2020 par AFNOR Certification,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BEARN ET SOULE, dont l'établissement principal est situé 47 avenue des Lilas 64000 PAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2021
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) - (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (64)
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément AIDBS 28 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
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Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément AIDBS 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-09-29-00007
Arrêté de renouvellement d'agrément ELGAR
BIZI
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément ELGAR BIZI 30 EX % de Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP404175689
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le renouvellement de l'agrément du 05 janvier 2017 accordé à l'organisme VIVRE ENSEMBLE ELGAR BIZI,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 juillet 2021, par Monsieur Guy SONNET en qualité de Président auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 03 septembre 2021,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme VIVRE ENSEMBLE ELGAR BIZI, dont l'établissement principal est situé Centre d'Accueil Autoport 64700 HENDAYE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés - (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (64).
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément ELGAR BIZI 31 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément ELGAR BIZI 32 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément ELGAR BIZI 33 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-09-28-00002
Déclaration modificative pour les services à la
personne PREMIADOM 28
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-28-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne PREMIADOM 28 34 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP807645528
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration modificative délivrée à PREMIADOM en date du 20 Juillet 2020 avec effet au 23 Mars 2020,
Vu le renouvellement d'agrément accordé en date du 29 juillet 2020 à l'organisme PREMIADOM pour une durée de 5 ans à compter du 23 mars 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration modificative délivré en date du 19 Octobre 2020,
Vu l’arrêté modificatif établi en date du 19 octobre 2020 en précisant que la date de l’échéance du renouvellement demeure inchangée soit au 23 mars 2025,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 28 août 2020 par Monsieur Samy BOUZIDI-PIGNON en qualité de Directeur, pour l'organisme PREMIADOM dont l'établissement principal est situé 2 - 4 rue Jean Mouton Centre Urbegi - Bureau 11b 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP807645528 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (40)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (40)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (40)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (40)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-28-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne PREMIADOM 28 35 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Qu’en date du 1er septembre 2021, M Samy BOUZIDI-PIGNON, directeur de l’organisme, a porté à notre connaissance, par courriel, du changement d’adresse de la structure,
Que de ce fait, à compter du 25 septembre 2021, l’adresse à prendre en compte est désormais la suivante :
- 100, Rue de Chassin
- 64600 ANGLET
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 Septembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-28-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne PREMIADOM 28 36 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-09-29-00004
Déclaration pour les services à la personne
AIDBS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00004 - Déclaration pour les services à la personne AIDBS 37 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782357792
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé en date du 14 décembre 2016 à l'organisme AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BEARN ET SOULE ;
Vu le renouvellement de l’agrément accordé en date du 29 septembre 2021 à l’organisme AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BEARN ET SOULE ;
Vu les autorisations du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date des 1er Janvier 2007, 27 Mars 2007 et 17 Janvier 2014 ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 02 septembre 2021 par Madame Laure OROZCO en qualité de Directrice, pour l'organisme AIDE ET INTERVENTION A DOMICILE BEARN ET SOULE dont l'établissement principal est situé 47 avenue des Lilas 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP782357792 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00004 - Déclaration pour les services à la personne AIDBS 38 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation et exercées uniquement en mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00004 - Déclaration pour les services à la personne AIDBS 39 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-09-29-00008
Déclaration pour les services à la personne
ELGAR BIZI
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00008 - Déclaration pour les services à la personne ELGAR BIZI 40 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP404175689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’Arrêté n° 64-2020-10-13-006 du 13 Octobre 2020 de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté n° 2020-049 du 15 Octobre 2020 de M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé en date du 05 janvier 2017 à l'organisme VIVRE ENSEMBLE ELGAR BIZI;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 03 septembre 2021,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 27 juillet 2021 par Monsieur Guy SONNET en qualité de Président, pour l'organisme VIVRE ENSEMBLE ELGAR BIZI dont l'établissement principal est situé Centre d'Accueil Autoport 64700 HENDAYE et enregistré sous le N° SAP404175689 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00008 - Déclaration pour les services à la personne ELGAR BIZI 41 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00008 - Déclaration pour les services à la personne ELGAR BIZI 42 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-09-28-00005
Déclaration pour les services à la personne PEREZ
VALENTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-28-00005 - Déclaration pour les services à la personne PEREZ VALENTIN 43 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884791393
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 2021 par Monsieur VALENTIN PEREZ en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ADP VALENTIN PEREZ dont l'établissement principal est situé 41 route des Pyrénées 64510 BALIROS et enregistré sous le N° SAP884791393 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 28 Septembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-28-00005 - Déclaration pour les services à la personne PEREZ VALENTIN 44 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-09-29-00003
Déclaration pour les services à la personne
ROMAIN GERAUD
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00003 - Déclaration pour les services à la personne ROMAIN GERAUD 45 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902400118
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-09-10-00006 du 10 septembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 29 septembre 2021 par Monsieur Romain GERAUD en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Romain GERAUD dont l'établissement principal est situé 7 bis boulevard de la mer 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP902400118 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00003 - Déclaration pour les services à la personne ROMAIN GERAUD 46 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 29 septembre 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-09-29-00003 - Déclaration pour les services à la personne ROMAIN GERAUD 47 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (LETESSIER Léa)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LETESSIER Léa) 48 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Léa LETESSIER née le 19/02/1993 à Vire (Calvados) et domiciliée professionnellement à Navarrenx (64190) ;
Considérant que Madame Léa LETESSIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Léa LETESSIER docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Navarrenx (64190).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LETESSIER Léa) 49 2/2
Article 3 :
Madame Léa LETESSIER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Léa LETESSIER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 27 septembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (LETESSIER Léa) 50 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-29-00001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (MESTRE Carla)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-29-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (MESTRE Carla) 51 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présentée par Madame Carla MESTRE née le 20/06/1980 à Beja (Santiago Beja) et domiciliée professionnellement à Mirepeix (64800) ;
Considérant que Madame Carla MESTRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Carla MESTRE docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Mirepeix (64800).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-29-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (MESTRE Carla) 52 2/2
Article 3 :
Madame Carla MESTRE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Carla MESTRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 29 septembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-29-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (MESTRE Carla) 53 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-30-00001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (PRENANT Thibaut)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-30-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (PRENANT Thibaut) 54 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Thibaut PRENANT né le 27/12/1993 à Marseille (Bouches-du- Rhône) et domicilié professionnellement à Bizanos (64320) ;
Considérant que Monsieur Thibaut PRENANT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Thibaut PRENANT docteur vétérinaire administrativement domicilié à Bizanos (64320).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-30-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (PRENANT Thibaut) 55 2/2
Article 3 :
Monsieur Thibaut PRENANT s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Thibaut PRENANT pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 30 septembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-30-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (PRENANT Thibaut) 56 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-28-00001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (TRESSE Laurent)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-28-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TRESSE Laurent) 57 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu la demande présenté par Monsieur Laurent TRESSE né le 09/07/1969 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) et domicilié professionnellement à Salies-de-Béarn (64270) ;
Considérant que Monsieur Laurent TRESSE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Laurent TRESSE docteur vétérinaire administrativement domicilié à Salies-de-Béarn (64270).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-28-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TRESSE Laurent) 58 2/2
Article 3 :
Monsieur Laurent TRESSE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Laurent TRESSE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible, sur le site « www.telerecours.fr ». Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 28 septembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-28-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (TRESSE Laurent) 59 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
126.404
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 60 PREFET | Direction départementale DES PYRENEES- d toi t de |
ATLANTIQUES es territoires et de la mer
Liber | Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 126.404
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 2 août 2021, de la Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 23 septembre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 113
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 61 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, ci-après dénommée le permissionnaire sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser dieux pieux sur la rive droite de l'Adour, point’ kilométrique 126.404, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée de deux pieux de diamètre 450 mm chacun, pouvant servir de supports d'amarrage pour des pontons flottants.
L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 1,27 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'éngage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance .
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de cent quatre euros (104 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque. minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : DVADGBY567.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 525970
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 62 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai |
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations :
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir
le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. . Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 27 SEP, 2071
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administratéur ‘chéf des affaires maritimes
à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 313
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 63 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 64 LIN oudozsuu)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 65 1505 432 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 66 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
127.586
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 67 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Parité |
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 127.586
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 2 août 2021, de la Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 23 septembre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 68 ARRÊTE
Article premier : Aütorisation
La Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, ci-après dénommée le permissionnaire sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 127.586, commune de Bayonne, Quai Lesseps, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle articulée de 10 m de long par 1 m de large ;
° un ponton flottant de 18 m de long par 2,50 m de large, maintenus à la berge par deux bracons ;
L'ensemble, destiné à l’amarrage de bateaux, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 55 m°? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou
demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent trente euros (230 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDBY569.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www. pyrenees-atlantiques.qouv.fr 21/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 69 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par Padministration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de là mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 27 SEP, 20
Pour le Préfet et par subgélégatio
{
L'Administrateur en dhet aeslAffaires Maritimes
Christophe MERIT
L'administrateur en \chef affaires maritimes
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques , 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet Délégué à la Mer ebau Littoral
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 70 Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de Ja mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 71 ANA eudorsuu)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 73 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
126.221
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MARIE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 74 PRÉFET .
DES PYRÉNÉES- | _Pirection départements ATLANTIQUES es territoires et de la mer
Libert Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques |
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 126.221
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ,
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 2 août 2021, de la Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 23 septembre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 19, avenue de l'Adour —- CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 75 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, ci-après dénommée le permissionnaire sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 126.221, commune de Bayonne, Quai Boufflers, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle articulée de 12 m de long par 1,59 m de large ;
* un ponton flottant de 24 m de long par 2,50 m de large ;
L'ensemble, destiné à l’'amarrage de bateaux, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 79,08 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans. à partir du 1°juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une ‘redevance annuelle de trois cent trente-et-un euros (331 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant: PADGBY570.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 76 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. II fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire. |
Anglet, le 2 7 SEP. 2021
Pour le Préfe bdélégation ,
L'Aüminisateur eNGhef desAffaires Maritimes
hristoghe MERIT
chef ldes affaires maritimes
r et au Littoral
L'administrateur e
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 77 Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral
Direction départementale des térritoires ét dela mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 78 LNI3N Sudois y)
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dIS 22 a‘rbôuv 14 4no{ 52-6p joue] e 2xXauue 2129 4nod n auuo/eg2paHIEWE]1n00 à|€. Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 79 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 80 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
126.897
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 81 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer galtté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 126.897
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 3 août 2021, de la Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 23 septembre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 82 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, ci-après dénommée le permissionnaire sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser dieux pieux sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 126.897, commune de Bayonne, Quai Pedros, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée de deux pieux de diamètre 660 mm chacun, servant de support au ponton du Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour pour la navette fluviale Adour 1. L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 2,75 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de cent quatre euros (104 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture ....) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : DVADGBY565.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 83 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation-comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et lesappareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 7 SEP. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 84 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 85 +
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 86 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 87 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
126.943
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 88 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 126.943
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement;
Vu. le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 2 août 2021, de la Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 23 septembre 2021, de M.:le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 89 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, ci-après dénommée le permissionnaire sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 126.943, commune de Bayonne, Quai Pedros, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle articulée de 11,30 m de long par 1,40 m de large ;
° un ponton de réception de passerelle de 17 m de long par 2 m de large ;
° un ponton flottant, maintenus par 4 pieux fichés dans le lit de l’Adour, constitué de 3 parties : l'appontement « Plaisance » de 20 m de long par 2 m de large, l’appontement « Vedette » de 24 m de long par 2 m de large et l’'appontement « Plaisance » de 12 m de long par 2 m de large. L'ensemble, destiné à l’'amarrage de bateaux privés pour une longue durée ou de passage, forme une emprise globale sur ie domaine public fluvial de 161,82 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de six cent soixante dix-neuf euros (679 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADGBY568.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé...
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
19, avenue de l'Adour - CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 90 L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques én cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment limpêt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le
Pour ef AT sublélégation
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Délégué à la Mer et au Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 91 L'administrateur en chef des affaires maritimes
Christophe MERIT
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 92 ITW audoysuu)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 93 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 94 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
127.131
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: MAIRIE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 95 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer ‘galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 127.131
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : MAIRIE DE BAYONNE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 2 août 2021, de la Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation de deux pieux sur la commune de Bayonne ;
Vu l'avis, en date du 23 septembre 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 96 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Mairie de Bayonne représentée par Monsieur ARCOUET Serge, ci-après dénommée le permissionnaire sis 1 avenue du Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliser dieux pieux sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 127.131, commune de Bayonne, Quai Pedros, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée de deux pieux de diamètre 813 mm chacun, servant de supports d’amarrage à la péniche « Yalla ».
L'ensemble forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 4,15 m° environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° juin 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de cent quatre euros (104 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation. : Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : DVADGBY566.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. :
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 97 L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. | Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 7 SEP. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
L’administräteur hef des affaires maritimes Christophe|MERIT
Directeur abjoint, Dé/égué à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 98 CUS A * à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 99 LIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 100 «cosqeSS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 101 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime
AVENANT
Commune de Anglet
Pétitionnaire: SHOM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 102 PREFET Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer ATLANTIQUES Administration de la mer Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Avenant
Commune de Anglet
Pétitionnaire : SHOM
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 21 septembre 2021, du SHOM représentée par Monsieur Denis CREACH, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 103 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 2 — Durée de l’autorisation — de l'arrêté préfectoral n°64-2021-06-21-00001 en date du 21 juin 2021 est
modifié comme suit :
L'autorisation est accordée du 15 août au 15 novembre 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Une information nautique devra être envoyée au service « combrest.infonaut@premar-atlantique.gouv.fr » par le SHOM afin de modifier les dates d'installation de la station de mesures.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté en date du 21 juin 2021 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 7 SEP. 2021
Pour le Préfet et par subdélégation
<
— mate
L'administrateult en h des affaires maritimes
Christophe MERIT
Directeur adjoinf\ Délégüé à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 104 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
circuler sur les plages
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: DONIBANE URPEKO KIROLAK
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 105 LUE EP Direction départementale DES PYRENÉES- | des territoi tdel
ATLANTIQUES es erritoires € e la mer
Liberté Administration de la mer galité .
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de circuler sur les plages
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : DONIBANE.URPEKO KIROLAK
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011, en date du 11 février 2021, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la décision n° 64-2021-02-26-001, en date du 26 février 2021, donnant subdélégation de signature ;
Vu la demande, en date du 27 septembre 2021, de l'association Donibane Urpeko Kirolak, représentée par Monsieur Olivier DIGOIT ;
Vu l'avis, en date du 24 septembre 2021, de la commune de Saint-Jean de Luz ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 106 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre d'un nettoyage de la baie et de la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz, l'association Donibane Urpeko Kirolak représentée par M.DIGOIT Olivier, située Local n°6, Chemin des blocs, 64500 Ciboure-SJL, est autorisée à circuler sur la plage des Flôts Bleus de Saint-Jean-de-Luz avec un véhicule Duster immatriculé EH-125-LV et une remorque légère non immatriculée pour récolter les déchets ramassés et les emmener à la déchetterie, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour le 3 octobre 2021.
Elle cessera de plein droit à cette échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Les véhicules sont autorisés à circuler, exclusivement, sur la plage des Flôts Bleus entre le lieu de stationnement et la rampe d'accès la plus proche :
* pour déposer la remorque entre 12h00 et 14h00 ;
* pour enlever la remorque entre 17h00 et 19h00 ;
+ tout stationnement est interdit.
Le conducteur du véhicule autorisé devra être munis de la présente autorisation, qui sera présentée à toute réquisition des agents compétents.
La vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure.
En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiers
Le pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Article 5 : Voie de recours et délai |
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication. :
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution / notification
Copie du présent arrêté sera communiquée à :
M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer et M. le Maire de Saint-Jean de Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Anglet, le 2 7 : 02!
Pour le Préfet et par subdélégation
des affaires maritimes
Directeur adjoint, Délégué à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circuler sur les plages 107 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-29-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer un concours de chiens de chasse sur
faisans non tirés sur la commune de Larrau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer un concours de chiens de chasse sur faisans non tirés sur la commune de Larrau 108 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’effectuer un concours de chiens de chasse sur faisans non tirés sur la commune de Larrau
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement et notamment l’article L.420-3 ;
VU l’arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 février 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer ;
VU la demande formulée par Monsieur Gilles Lalaude en date du 17 septembre 2021 ;
VU l’autorisation du détenteur des droits de chasse ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l’avis de l’Office français de la biodiversité ;
CONSIDERANT que les pièces jointes au dossier de demande sont conformes aux conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Gilles Lalaude, 64410 Malaussanne, est autorisé à organiser un concours de chiens de chasse, sans
tir sur gibier, dans les conditions ci-après :
• date : 06 et 07 novembre 2021
• territoire : Commune Larrau – forêt d’Iraty
• race de chiens : setters anglais, setters irlandais, pointer
• nombre : 60
• réglementation sanitaire : Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la
Direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu’à la Direction départementale de la
protection de la population la liste et les numéros d’identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus
à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer un concours de chiens de chasse sur faisans non tirés sur la commune de Larrau 109 Article 2 :
L’ensemble des mesures de précaution mises en place dans le cadre de la lutte contre la propagation du corona- virus COVID-19 devront être respectées.
Article 3 :
Tout acte de chasse est formellement interdit. L’usage du pistolet à blanc est autorisé.
Article 4 :
Les véhicules à moteur circuleront uniquement sur les pistes autorisées. La circulation sur les espaces naturels est interdite.
Article 5 :
Le gibier accidentellement tué sera livré à un établissement de bienfaisance désigné par le maire de la commune de Larrau
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via
l’application télérecours https://www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires
et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du Service départemental de l’OFB, la brigade de gendarmerie, le maire de la commune concernée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation,
la cheffe du Service Environnement,
Joëlle TISLE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-29-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer un concours de chiens de chasse sur faisans non tirés sur la commune de Larrau 110 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-02-00011
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à M. DEBAIGT Eric
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. DEBAIGT Eric 111 PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Éguté Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. DEBAIGT Éric, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 2 septembre 2021
c SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard) : 05 59 98 24 24
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. DEBAIGT Eric 112 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-02-00009
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à M. Gausset Jérémie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Gausset Jérémie 113 PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’ : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.GAUSSET
Jérémie, pour être intervenu lors de l'attentat de la mosquée de Bayonne le 28 octobre 2019.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 2 septembre 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. éstandard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00009 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Gausset Jérémie 114 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-02-00012
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à M. Houdelet Thierry
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00012 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Houdelet Thierry 115 PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
HOUDELET Thierry, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 2 septembre 2021
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 921 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00012 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Houdelet Thierry 116 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-02-00013
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à M. Jourde Christophe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Jourde Christophe 117 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médailie
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M. JOURDE Christophe, pour avoir porté assistance à une personne victime de noyade.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 2 septembre 2021
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qourv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00013 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Jourde Christophe 118 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-02-00010
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à M. LEICARRAGUE Bruno
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. LEICARRAGUE Bruno 119 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la représentation de L'Etat
et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de ia médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atiantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à M.
LEICARRAGUE Bruno, pour être intervenu lors de l'attentat de la mosquée de Bayonne le 28 octobre 2019.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 2 septembre 2021
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. {standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00010 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. LEICARRAGUE Bruno 120 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-02-00008
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et dévouement, échelon bronze
à M. Rodriguez Luis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Rodriguez Luis 121 PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”: la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze, est décernée à
M.RODRIGUEZ Luis, pour être intervenu lors de linterpellation d’un individu armé et dangereux, lors de
l'attentat à la mosquée de Bayonne le 28 octobre 2019.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 2 septembre 2021
DE
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-02-00008 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement, échelon bronze à M. Rodriguez Luis 122 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-27-00010
Honorariat ancien maire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00010 - Honorariat ancien maire 123 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
conférant l'honorariat à un ancien maire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
VU la circulaire du 13 mars 2014 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifiant la circulaire du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,
VU la demande présentée par Monsieur Jacques CLAVE, maire de Mont, tendant à ce que l'honorariat soit conféré à Monsieur Pierre DOMBLIDES, ancien maire de Mont,
SUR proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Pierre DOMBLIDES, ancien maire de Mont, est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Pau, le 27 septembre 2021
Eric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00010 - Honorariat ancien maire 124 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-27-00010 - Honorariat ancien maire 125 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-24-00002
arrêté portant composition de la Commission
départementale de coopération
intercommunale des Pyrénées-Atlantiques dans
sa formation restreinte.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-24-00002 - arrêté portant composition de la Commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques dans sa formation restreinte. 126 PRÉFET
DES PYRENEÉES- Direction de la citoyenneté, ATLANTIQUES de la légalité et du Liberté » « u Égalité développement territorial Fraternité
Arrêté portant composition de la Commission départementale
de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques
dans sa formation restreinte
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-45, R.5211-30 à
R. 5211-40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 fixant le nombre total de membres de la Commission
départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière et en
formation restreinte ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement partiel de la Commission départementale de
coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière en date du 30 octobre
2020 ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement partiel de la Commission départementale de
coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques en formation plénière en date du 26 août
2021 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la Commission départementale de coopération intercommunale
du 13 septembre 2021 constatant l'élection des membres de la formation restreinte ;
CONSIDERANT que le second alinéa de l'article L.5211-45 du code général des collectivités
territoriales indique que la formation restreinte de la Commission départementale de coopération
intercommunale est composée de la moitié des membres élus au sein du collège des communes dont
deux membres représentant les communes de moins de 2000 habitants, le quart des membres élus
par le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié
des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ;
CONSIDERANT que la Commission départementale de coopération intercommunale restreinte sera
composée de 12 membres au titre de la représentation des communes, de 4 membres au titre de la
représentation des établissements publics de coopération intercommunale et d’1 membre au titre de
la représentation des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-24-00002 - arrêté portant composition de la Commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques dans sa formation restreinte. 127 Article premier: La formation restreinte de la Commission départementale de coopération
intercommunale des Pyrénées-Atlantiques est composée ainsi qu'il suit :
> 1°" collège : représentants des communes (12 sièges)
- M. Michel CAZET — maire de Saint-Abit
- M. Marc OXIBAR — maire d'Ogeu-les-Bains
- M. Michel CUYAUBE - maire de Sévignacq
- M. Jean-François BILLERACH - maire de Bérenx
- M. Alain SANZ — maire de Rébénacq
- Mme Sylvie DURRUTY — adjointe au maire de Bayonne
- M. Claude OLIVE - maire d'Anglet
- M. Adrien BOUDOUSSE - adjoint au maire de Biarritz
- M. Frédéric TRANCHE — adjoint au maire d'Hendaye
- M. Jean-Yves COURREGES — maire de Serres-Castet
- M. Jean-Yves LALANNE -— maire de Billère
- M. Claude AUSSANT — maire d'Arudy
> 2ème collège : représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (4 sièges)
- M. Nicolas PATRIARCHE — vice-président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
- M. François BAYROU — président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées
- M. Bernard UTHURRY - président de la communauté de communes du Haut-Béarn
- M. Christian PETCHOT-BACQUÉ - président de la communauté de communes du Pays de Nay
> 3ème collège : représentant des syndicats intercommunaux et dessyndicats mixtes (1siège)
- M. Barthélémy BIDEGARAY — président du syndicat d'énergie des Pyrénées-Atlantiques
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le Sous-Préfet de
Bayonne, Mme la Sous-Préfète d'Oloron-Sainte-Marie, Mesdames et Messieurs les maires,
Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du
département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 4 SEP, 2021
Le Préfet,
Pour le P et par délégation,
Le secrétäire général,
Eddie BOUTTFPA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 Pau cedex
- Soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -75800 PARIS ;:
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -64010 Pau cedex.
‘Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de:
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-24-00002 - arrêté portant composition de la Commission départementale de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques dans sa formation restreinte. 128 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-24-00004
AP DUP Caubios Loos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-24-00004 - AP DUP Caubios Loos 129 Al
En)
PRÉFET
ATLANTIQUE| Secrétariat général aux affaires départementales 2 Bureau de l’aménagement de l'espace
Fraternité
Arrêté n24/
chemin piétonnier sur la commune de Caubios-Loos
Bénéficiaire : Commune de Caubios-Loos
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.Eddie BOUTTERA,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
VU les délibérations en date du 11 décembre 2020 et 19 février 2021 par lesquelles le conseil
municipal de la commune de Caubios-Loos a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé
l'ouverture d'une enquête publique ;
VU les pièces du dossier établi par la commune en vue de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la délimitation des terrains à
acquérir en vue de la réalisation de cette opération ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° juin 2021 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables du commissaire enquêteur en date du 10 août
2021 ;
VU le courrier justifiant l'utilité publique établi le 7 septembre 2021 par le maire de Caubios-Loos par
lequel il sollicite la déclaration d'utilité de cette opération ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Préfecture des Pyrénées-Atliantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-24-00004 - AP DUP Caubios Loos 130 Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet de création d'un chemin piétonnier sur la
commune de Caubios-Loos
Article 2 : La commune de Caubios-Loos, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir,
soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de
l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de la
date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques ,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Caubios-
Loos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et dont un extrait sera
inséré dans un journal du département.
Fait à PAU, le 2 4 SEP, 20$$
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délécati5n,
Le secrétaiss général,
p #
Eddig BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-24-00004 - AP DUP Caubios Loos 131 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-22-00003
arrêté n° 21-21 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour procéder aux
études concernant le projet de modification du
tracé des canalisations de transport de gaz DN
80 Os-Marsillon/Monein et DN 80
Monein/Oloron-Ste-Marie, avec remise en
conformité de certaines traversées de ces
ouvrages sous le cours d'eau du Luzoué
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-22-00003 - arrêté n° 21-21 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de modification du tracé des canalisations de transport de gaz DN 80 132 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 21-21 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de modification du tracé des canalisations de transport de gaz DN 80 Os-Marsillon/Monein et DN 80 Monein/Oloron-Sainte-Marie, avec remise en conformité de certaines traversées de ces ouvrages sous le cours d’eau du Luzoué
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-14-0002 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande formulée par la société TEREGA le 13 septembre 2021 ;
VU les plans de situation annexés ;
CONSIDERANT que l’autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d’exécuter des études de détails environnementales, géotechniques, topographiques, réaliser des activités de reconnaissances des sites, concernant le projet de modification du tracé des canalisations de transport de gaz DN 80 Os-Marsillon/Monein et DN 80 Monein/Oloron-Sainte-Marie, avec remise en conformité de certaines traversées de ces ouvrages sous le cours d’eau du Luzoué, sur les parcelles situées sur les communes d’Os-Marsillon, Mourenx, Lahourcade et Estos ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles la société TEREGA aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à des études de détails environnementales, géotechniques, topographiques, réaliser des activités de reconnaissances des sites, concernant le projet de modification du tracé des canalisations de transport de gaz DN 80 Os-Marsillon/Monein et DN 80 Monein/Oloron-Sainte-Marie, avec remise en conformité de certaines traversées de ces ouvrages sous le cours d’eau du Luzoué.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-22-00003 - arrêté n° 21-21 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de modification du tracé des canalisations de transport de gaz DN 80 133 Ces activités ont pour objectifs l’établissement de documents réglementaires (tracé échelle 1/25 000, etc...) et le développement de l’ingénierie de détail du projet (activités domaniales, etc...).
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus, s’applique sur le territoire des communes d’Os-Marsillon, Mourenx, Lahourcade et Estos à l’intérieur du périmètre des plans joints en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l’administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faîte à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du Juge du tribunal d’Instance.
ARTICLE 4 – Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il n’ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la société TEREGA.
A défaut d’accord amiable entre le propriétaire et la société TEREGA, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Le maire de chaque commune citée à l’article 2 assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l’application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à chaque commune visée à l’article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d’arpentage ou de nivellement qu’entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et des plans annexés seront affichés dans chaque mairie et aux lieux habituels d’affichage de chaque commune visée à l’article 2 ci-dessus, à la diligence des maires. L’accomplissement de cette formalité sera justifiée par un certificat d’affichage établi par chaque maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques – SGAD – Bureau de l’aménagement de l'espace – 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Pendant la durée des études, la copie de l’arrêté et des plans annexés seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans chaque mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans les communes, qu’à l’expiration d’un délai de dix (10) jours à compter de l’affichage dans chaque mairie.
Les agents de l’administration et les personnes autorisées par l’administration auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-22-00003 - arrêté n° 21-21 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de modification du tracé des canalisations de transport de gaz DN 80 134 ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de dix-huit mois (18 mois) à compter de la date de sa signature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur de la société TEREGA, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, les maires des communes d’Os-Marsillon, Mourenx, Lahourcade et Estos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 22 septembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-22-00003 - arrêté n° 21-21 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux études concernant le projet de modification du tracé des canalisations de transport de gaz DN 80 135 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-09-28-00004
Arrêté portant délivrance du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-28-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 136 PRÉFET Cabinet du pré AT préfet
DES PYRENEÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Feutté défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2021-09-
portant délivrance du certificat de compétences
de formateur aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ :
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »
VU l'arrêté du 9 août 2007 modifié portant agrément à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation
et du Sport (FNMNS) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS — 0101 B 54 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » délivrée le 1% janvier 2020 à la Fédération
Nationale des Métiers de la Natation et du Sport par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la
Gestion des Crises :
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-09-20-00012 du 20 septembre 2021 portant convocation d'un jury
d'examen de secourisme ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Les candidats dont les noms suivent ont été admis à l'examen du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours :
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques |
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-28-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 137 Nom Prénom ruhs Leu sis Résultats naissance |naissance
Bacaue RIE Camille 06/07/1988 PAU 164-2021/0070
LEPROVOST Thierry l21/11/1968 Lu 164-2021/0071 YAYER Luc 01/05/1978 CHAMBRAY LES TOURS 164-2021/0072
SOUVERCAZE Tom 15/01/1999 USSEL 64-2021/0073
MASSELIN CARREROT Enzo 108/08/1997 IPAU 64-2021/0074
MONTEILH Nicolas 07/12/1980 OLORON SAINTE MARIE _|64-2021/0075
FISCH Pierre Olivier 15/09/1970 JBELFORT 64-2021/0076
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, Le 28 SEP. 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Pour le Ptéfetetpareskégation,
le sens | cabinet
Théophile de LASSUS
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : C5 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-09-28-00004 - Arrêté portant délivrance du certificat de compétences de formateur aux premiers secours 138 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-09-29-00002
Arrêté agrément CSSR "Auto-école AGUILERA"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-09-29-00002 - Arrêté agrément CSSR "Auto-école AGUILERA" 139 PRÉFET Sous-préfecture de Bayonne DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Lise N° 64-2021-09-
Fraternité Portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L.212-5, L. 213-1 L. 213-7 L. 223-6, R. 212-1 R. 213
6,R.223-5 R. 2239;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE
MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ; |
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-Paul HIÈRE en date du 8 septembre 2021 en vue
d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que la demande sus-visée remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÈÊTE :
Article 1.— Monsieur HIÈRE Jean-Paul est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 064 0002 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Auto-
Ecole AGUILERA » et situé 95 avenue de Biarritz —- 64 600 Anglet.
Article 2.— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3.— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- AUTO-MOTO-ECOLE AGUILERA - 95 Av de Biarritz - 64 600 Anglet
Monsieur Jean-Paul HIÈRE, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pour
l'encadrement technique et administratif des stages :
- Madame Isabelle SAINT-MARTIN
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone {standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.£ouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-09-29-00002 - Arrêté agrément CSSR "Auto-école AGUILERA" 140 Sous-préfecture de Bayonne
Article 4.— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5.— Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 6.— Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7.— l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8.— Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire et de la réglementation
routière de la sous-préfecture de Bayonne.
Article 9.— Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
15 Lan PhilippellE MOING-SURZUR
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