Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2021-106
PUBLIÉ LE 27 MAI 2021 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Unité
urgence sociale et hébergement
64-2021-05-25-00029 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" (3 pages) Page 7
64-2021-05-20-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" (3 pages) Page 11
64-2021-05-25-00028 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" (3
pages) Page 15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine /
64-2021-05-25-00017 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE
LEMBEYE (2 pages) Page 19
64-2021-05-25-00015 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE
LESCAR (2 pages) Page 22
64-2021-05-25-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE
MONDARRAIN (2 pages) Page 25
64-2021-06-01-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR de
THEZE (2 pages) Page 28
64-2021-05-25-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DES
COTEAUX (2 pages) Page 31
64-2021-06-01-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU
CANTON DU LAGOR (2 pages) Page 34
64-2021-05-25-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU LUY
ET DU GABAS (2 pages) Page 37
64-2021-05-25-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR GAVE
ET LAGOIN (2 pages) Page 40
64-2021-05-25-00013 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR SALIES
DE BEARN (2 pages) Page 43
64-2021-06-01-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément CONFORAVIE
(2 pages) Page 46
64-2021-06-01-00008 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
BARETOUS (2 pages) Page 49
64-2021-06-01-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
D'ARZACQ (2 pages) Page 52
64-2021-05-25-00018 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE
LEMBEYE (2 pages) Page 55
2 64-2021-05-25-00010 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE
MONDARRAIN (2 pages) Page 58
64-2021-06-01-00002 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE
THEZE (2 pages) Page 61
64-2021-05-25-00002 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
DES BERGES DU GAVE (2 pages) Page 64
64-2021-05-25-00008 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
DES COTEAUX (2 pages) Page 67
64-2021-06-01-00010 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DU
CANTON DU LAGOR (2 pages) Page 70
64-2021-05-25-00004 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
DU LUY ET DU GABAS (2 pages) Page 73
64-2021-05-25-00012 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
GARLIN (2 pages) Page 76
64-2021-05-25-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
GAVE ET LAGOIN (2 pages) Page 79
64-2021-05-25-00016 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
LESCAR (2 pages) Page 82
64-2021-05-25-00014 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
SALIES DE BEARN (2 pages) Page 85
64-2021-06-01-00012 - Déclaration pour les services à la personne ADMR
VALLEE D'ASPE (2 pages) Page 88
64-2021-06-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne
CONFORAVIE (2 pages) Page 91
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction de la Citoyenneté de la
Légalité et du Développement Territorial
64-2021-05-26-00001 - Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000
habitants ville de Anglet (1 page) Page 94
64-2021-05-26-00002 - Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000
habitants ville de Bayonne (1 page) Page 96
64-2021-05-26-00003 - Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000
habitants ville de Biarritz (1 page) Page 98
64-2021-05-26-00004 - Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000
habitants ville de Pau (1 page) Page 100
64-2021-05-25-00021 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des étrangers (1 page) Page 102
3 64-2021-05-26-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de LABEYRIE (1 page) Page 104
64-2021-05-27-00009 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'AHETZE (1 page) Page 106
64-2021-05-27-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'AINHOA (1 page) Page 108
64-2021-05-26-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'ASSON (1 page) Page 110
64-2021-05-27-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'ESCOU (1 page) Page 112
64-2021-05-25-00023 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'ESCOUT (1 page) Page 114
64-2021-05-25-00025 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'EYSUS (1 page) Page 116
64-2021-05-26-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'ISTURITS (1 page) Page 118
64-2021-05-27-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'OGENNE-CAMPTORT (1 page) Page 120
64-2021-05-25-00024 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
d'URT (1 page) Page 122
64-2021-05-26-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de BAYONNE (1 page) Page 124
4 64-2021-05-27-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de BIRIATOU (1 page) Page 126
64-2021-05-27-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de BOUMOURT (1 page) Page 128
64-2021-05-27-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de CADILLON (1 page) Page 130
64-2021-05-27-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de L'HÔPITAL-D'ORION (1 page) Page 132
64-2021-05-26-00011 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de LARUNS (1 page) Page 134
64-2021-05-26-00009 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de LEMBEYE (1 page) Page 136
64-2021-05-25-00022 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de MENDIONDE (1 page) Page 138
64-2021-05-26-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de MOURENX (1 page) Page 140
64-2021-05-26-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de PAGOLLE (1 page) Page 142
64-2021-05-26-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de PAU (1 page) Page 144
5 64-2021-05-27-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de Saint-Pierre-d'Irube (1 page) Page 146
64-2021-05-26-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) - Commune
de VERDETS (1 page) Page 148
SGC des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat de Direction
64-2021-05-18-00012 - Convention de délégation de gestion Plan de Relance
(3 pages) Page 150
Sous-Préfecture de Bayonne / Pôle droits à conduire et réglementation
routière
64-2021-05-25-00030 - ARRETE MODIFICATION AGREMENT CSSR STAGE
POINT DE PERMIS FRANCE (2 pages) Page 154
6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-05-25-00029
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association
"Txoko"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-25-00029 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 7 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’Accueil de jour d’HENDAYE A l’Association « Txoko »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention en date du 24 février 2021 transmise par l’association «Txoko ».
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet conçu par l’association intitulé « Point accueil jour d’Hendaye» figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 »
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-25-00029 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 8 ARRÊTE
Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de trois mille euros (3 000 €) pour l’année 2021
(soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Txoko
- N° SIRET : 514 821 511 00037
- N° CHORUS : 1001308704
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 79 route de Béhobie – 64700 Hendaye
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Michel ZUBIALDE, Co-Président.
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre à des personnes en difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge…), un espace social, lieu d’accueil et de convivialité. Cet espace est animé par des bénévoles; il est ouvert toute l’année, 5 matinées par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi et samedi) de 8h30 à 12h.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO
- Domiciliation : Crédit mutuel – 64700 Hendaye,
- Code établissement : 10278
- code guichet : 02281
- Compte : 00020162501
- Clé RIB : 42
Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-25-00029 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 9 Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 25 mai 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du pôle solidarités et inclusion
Christine BILLONDEAU
3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-25-00029 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-05-20-00007
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association
"Atherbéa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-20-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 11 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
"portant attribution de subvention au titre de l’Accueil de jour de Biarritz A l’Association « Atherbéa »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention en date du 23 octobre 2020 transmise par l’association « Atherbéa ».
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet conçu par l’association intitulé « Accueil de jour Biarritz - Zuekin » figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 »
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-20-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 12 ARRÊTE
Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) pour l’année 2021
(soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Atherbéa
- N° SIRET : 300 940 053 00014
- N° CHORUS : 1000383454
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur olivier PICOT, Président.
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre à des personnes en difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge…), un espace social, lieu d’accueil et de convivialité et la possibilité de rencontrer des travailleurs sociaux pour un accompagnement vers la réinsertion et le soin ; il est ouvert toute l’année, 5 jours sur 7.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Centre Atherbéa
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02277
- Numéro de compte : 00020082701
- Clé RIB : 09
Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-20-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 13 Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 20 mai 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du pôle solidarités et inclusion
Christine BILLONDEAU
3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-20-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2021-05-25-00028
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à
l'Association "Kanttu Goxoa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-25-00028 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 15 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’Accueil de jour de Saint Jean de Luz A l’Association «Point accueil jour Kanttu Goxoa»
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale
de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en
matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention en date du 7 janvier 2021 transmise par l’association « Point accueil jour Kanttu Goxoa».
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet conçu par l’association intitulé « Point accueil jour d’Hendaye» figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 »
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-25-00028 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 16 ARRÊTE
Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) pour l’année 2021
(soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;
- N° SIRET : 523 500 536 00017 ;
- N° CHORUS : 1000386272 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz ;
- Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Monsieur Stéphane ARGAGNON, co-
présidents.
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulé « point accueil jour ».
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre à des personnes en difficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements adaptés à leurs besoins (collation, douches, laverie et sèche linge…), un lieu d’écoute, d’information, d’orientation et d’accompagnement vers les services compétents.
Cet espace est animé par deux salariés et des bénévoles. Il est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h toute l’année.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ASS POINT ACCUEIL JOUR KANTTU GOXOA
- Domiciliation : Crédit mutuel – CCM SAINT JEAN DE LUZ,
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02276
- Compte : 00020093501
- Clé RIB : 22
2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-25-00028 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 17 Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 25 mai 2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du pôle solidarités et inclusion
Christine BILLONDEAU
3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2021-05-25-00028 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 18 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00017
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE
LEMBEYE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00017 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE LEMBEYE 19 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP309277366
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément du 30 juin 2016 délivré à l'organisme A.D.M.R. de LEMBEYE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Madame CHRISTIANE DULILE en qualité de présidente ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 6 avril 2021,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DE LEMBEYE, dont l'établissement principal est situé Place du Marché 64350 LEMBEYE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités en mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Activités en mode mandataire uniquement :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00017 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE LEMBEYE 20 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00017 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE LEMBEYE 21 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00015
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE
LESCAR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00015 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE LESCAR 22 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP321538548
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 07 Juillet 2016 accordant le renouvellement de l’agrément à l’ADMR DE LESCAR pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Monsieur MARIETTE en qualité de Président ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat délivré le 2 janvier 2019 par AFNOR Certification,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DE LESCAR, dont l'établissement principal est situé Chemin Cami Jan Petit 64230 POEY DE LESCAR est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00015 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE LESCAR 23 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00015 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE LESCAR 24 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00009
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE
MONDARRAIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE MONDARRAIN 25 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP388319816
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'agrément du 30 juin 2016 délivré à l'organisme A.D.M.R. de MONDARRAIN ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021 par Madame Marie BARDIN en qualité de présidente ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 20 avril 2021,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DE MONDARRAIN, dont l'établissement principal est situé Mairie 64250 ESPELETTE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE MONDARRAIN 26 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DE MONDARRAIN 27 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-01-00001
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR de
THEZE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR de THEZE 28 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP324716992
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 30 Juin 2016 accordant le renouvellement de l’agrément à l’organisme A.D.M.R. de THEZE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 mars 2021, par Monsieur DAVID DUIZIDOU en qualité de Président ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 9 avril 2021,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. THEZE, dont l'établissement principal est situé Ancienne Mairie 64450 THEZE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR de THEZE 29 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1er juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00001 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR de THEZE 30 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00007
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR
DES COTEAUX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DES COTEAUX 31 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP529917627
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 06 Juillet 2016 accordant le renouvellement de l’agrément à l’ADMR DES COTEAUX pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 04 Décembre 2020 par Monsieur Raymond TRMOULET en qualité de Président de l’ADMR DES COTEAUX ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat délivré le 2 janvier 2019 par AFNOR Certification,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DES COTEAUX, dont l'établissement principal est situé 19 avenue d'Ossau 64110 JURANCON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DES COTEAUX 32 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00007 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DES COTEAUX 33 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-01-00009
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU
CANTON DU LAGOR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU CANTON DU LAGOR 34 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP379165053
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'agrément en date du 8 juillet 2016 délivré à l'organisme A.D.M.R. du CANTON de LAGOR ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Madame FINESTRE en qualité de Présidente ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat délivré le 2 janvier 2019 par AFNOR Certification,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DU CANTON DE LAGOR, dont l'établissement principal est situé Mairie 64150 LAGOR est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU CANTON DU LAGOR 35 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1er juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00009 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU CANTON DU LAGOR 36 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00003
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU
LUY ET DU GABAS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU LUY ET DU GABAS 37 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP311329130
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément en date du 12 juin 2016 délivré à l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Madame POMMIES en qualité de présidente de l’ADMR DU LUY ET DU GABAS situé 10, Place Sainte-Foy à MORLAAS - 64160 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat délivré le 2 janvier 2019 par AFNOR Certification ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DU LUY ET DU GABAS, dont l'établissement principal est situé 10 place Ste Foy 64160 MORLAAS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en mode mandataire et prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64)
Activités exercées en mode mandataire uniquement :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU LUY ET DU GABAS 38 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64).Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00003 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR DU LUY ET DU GABAS 39 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00005
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR
GAVE ET LAGOIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR GAVE ET LAGOIN 40 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP305913170
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 26 juin 2016 accordant le renouvellement de l’agrément à l'organisme A.D.M.R. GAVE ET LAGOIN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Monsieur ARRABIE en qualité de Président ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 9 avril 2021,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. GAVE ET LAGOIN, dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices 8 cours Pasteur 64800 NAY BOURDETTES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR GAVE ET LAGOIN 41 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR GAVE ET LAGOIN 42 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00013
Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR
SALIES DE BEARN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00013 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR SALIES DE BEARN 43 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP388054405
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'agrément en date du 11 juillet 2016 à l'organisme A.D.M.R. SALIES DE BEARN ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Monsieur JACQUES LASSERRE en qualité de Président ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le certificat délivré le 2 janvier 2019 par AFNOR Certification,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. SALIES DE BEARN, dont l'établissement principal est situé 2 avenue Al Cartero 64270 SALIES DE BEARN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00013 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR SALIES DE BEARN 44 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00013 - Arrêté de renouvellement d'agrément ADMR SALIES DE BEARN 45 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-01-00004
Arrêté de renouvellement d'agrément
CONFORAVIE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément CONFORAVIE 46 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP529641623
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R 7232-1, R 7232-9, R 7232-10, R 7232-13, R 7232-15 à R 7232-17, D 7231-1 et D 7233-1 du Code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'agrément en date du 6 juillet 2016 délivré à l'organisme CONFORAVIE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 avril 2021, par Monsieur Célal TUNCDEMIR en qualité de Gérant ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu le certificat délivré le 30 septembre 2019 par Bureau Veritas Certification ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme CONFORAVIE, dont l'établissement principal est situé 10 rue Axular 64500 ST JEAN DE LUZ est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en modes prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
Activités exercées uniquement en mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément CONFORAVIE 47 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 1er Juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément CONFORAVIE 48 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-01-00008
Déclaration pour les services à la personne
ADMR BARETOUS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00008 - Déclaration pour les services à la personne ADMR BARETOUS 49 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388298481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Madame Bernadette CASEMAJOR en qualité de Présidente, pour l'organisme A.D.M.R. de BARETOUS dont l'établissement principal est situé 3 Espace Jean-Marie Lonne Peyret 64570 ARETTE et enregistré sous le N° SAP388298481 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64).
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00008 - Déclaration pour les services à la personne ADMR BARETOUS 50 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er Juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00008 - Déclaration pour les services à la personne ADMR BARETOUS 51 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-01-00006
Déclaration pour les services à la personne
ADMR D'ARZACQ
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR D'ARZACQ 52 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP379164205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Monsieur Raymond TREMOULET en qualité de Président, pour l'organisme A.D.M.R. d'ARZACQ dont l'établissement principal est situé Place de la République 64410 ARZACQ ARRAZIGUET et enregistré sous le N° SAP379164205 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR D'ARZACQ 53 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR D'ARZACQ 54 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00018
Déclaration pour les services à la personne
ADMR DE LEMBEYE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00018 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE LEMBEYE 55 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP309277366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Madame CHRISTIANE DULILE en qualité de présidente, pour l'organisme A.D.M.R. de LEMBEYE dont l'établissement principal est situé Place du Marché 64350 LEMBEYE et enregistré sous le N° SAP309277366 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00018 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE LEMBEYE 56 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00018 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE LEMBEYE 57 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00010
Déclaration pour les services à la personne
ADMR DE MONDARRAIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00010 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE MONDARRAIN 58 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388319816
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Madame Marie BARDIN en qualité de présidente, pour l'organisme A.D.M.R. de MONDARRAIN dont l'établissement principal est situé Mairie 64250 ESPELETTE et enregistré sous le N° SAP388319816 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00010 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE MONDARRAIN 59 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00010 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE MONDARRAIN 60 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-01-00002
Déclaration pour les services à la personne
ADMR DE THEZE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00002 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE THEZE 61 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324716992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 12 mars 2021 par Monsieur DAVID DUIZIDOU en qualité de Président, pour l'organisme A.D.M.R. THEZE dont l'établissement principal est situé Ancienne Mairie 64450 THEZE et enregistré sous le N° SAP324716992 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00002 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE THEZE 62 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00002 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DE THEZE 63 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00002
Déclaration pour les services à la personne
ADMR DES BERGES DU GAVE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00002 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DES BERGES DU GAVE 64 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP481094811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Monsieur HALEGOUET en qualité de président, pour l'organisme A.D.M.R. DES BERGES DU GAVE dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Victoire 64320 BIZANOS et enregistré sous le N° SAP481094811 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00002 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DES BERGES DU GAVE 65 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00002 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DES BERGES DU GAVE 66 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00008
Déclaration pour les services à la personne
ADMR DES COTEAUX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00008 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DES COTEAUX 67 EX % de Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529917627
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 4 décembre 2020 par Monsieur RAYMOND TREMOULET en qualité de Président, pour l'organisme ADMR des COTEAUX dont l'établissement principal est situé 19 avenue d'Ossau 64110 JURANCON et enregistré sous le N° SAP529917627 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00008 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DES COTEAUX 68 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00008 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DES COTEAUX 69 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-01-00010
Déclaration pour les services à la personne
ADMR DU CANTON DU LAGOR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00010 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DU CANTON DU LAGOR 70 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP379165053
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Madame FINESTRE en qualité de Présidente, pour l'organisme A.D.M.R. du CANTON de LAGOR dont l'établissement principal est situé Mairie 64150 LAGOR et enregistré sous le N° SAP379165053 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00010 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DU CANTON DU LAGOR 71 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00010 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DU CANTON DU LAGOR 72 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00004
Déclaration pour les services à la personne
ADMR DU LUY ET DU GABAS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00004 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DU LUY ET DU GABAS 73 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP311329130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE NOUVELLE AQUITAINE – Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Madame POMMIES en qualité de présidente, pour l'organisme A.D.M.R. du LUY et du GABAS dont l'établissement principal est situé 10 place Ste Foy 64160 MORLAAS et enregistré sous le N° SAP311329130 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00004 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DU LUY ET DU GABAS 74 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00004 - Déclaration pour les services à la personne ADMR DU LUY ET DU GABAS 75 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00012
Déclaration pour les services à la personne
ADMR GARLIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00012 - Déclaration pour les services à la personne ADMR GARLIN 76 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP379164932
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Monsieur TREMOULET en qualité de Président, pour l'organisme A.D.M.R. GARLIN dont l'établissement principal est situé Espace Emploi Formation R.N.134 64330 GARLIN et enregistré sous le N° SAP379164932 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00012 - Déclaration pour les services à la personne ADMR GARLIN 77 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00012 - Déclaration pour les services à la personne ADMR GARLIN 78 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00006
Déclaration pour les services à la personne
ADMR GAVE ET LAGOIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR GAVE ET LAGOIN 79 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP379164205
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Monsieur ARRABIE en qualité de Président, pour l'organisme A.D.M.R. GAVE ET LAGOIN dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices – 8, Cours Pasteur – 64800 NAY BOURDETTE et enregistré sous le N° SAP379164205 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
Accompagnement des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant + 3 ans
Livraison de repas à domicile
Petits travaux de jardinage
Préparation de repas à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR GAVE ET LAGOIN 80 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00006 - Déclaration pour les services à la personne ADMR GAVE ET LAGOIN 81 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00016
Déclaration pour les services à la personne
ADMR LESCAR
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00016 - Déclaration pour les services à la personne ADMR LESCAR 82 EX % de Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP321538548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Monsieur MARIETTE en qualité de Président, pour l'organisme A.D.M.R. de LESCAR dont l'établissement principal est situé Chemin Cami Jan Petit 64230 POEY DE LESCAR et enregistré sous le N° SAP321538548 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00016 - Déclaration pour les services à la personne ADMR LESCAR 83 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00016 - Déclaration pour les services à la personne ADMR LESCAR 84 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-05-25-00014
Déclaration pour les services à la personne
ADMR SALIES DE BEARN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00014 - Déclaration pour les services à la personne ADMR SALIES DE BEARN 85 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388054405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Monsieur JACQUES LASSERRE en qualité de Président, pour l'organisme A.D.M.R. SALIES DE BEARN dont l'établissement principal est situé 2 avenue Al Cartero 64270 SALIES DE BEARN et enregistré sous le N° SAP388054405 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64).
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00014 - Déclaration pour les services à la personne ADMR SALIES DE BEARN 86 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 Mai 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-05-25-00014 - Déclaration pour les services à la personne ADMR SALIES DE BEARN 87 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-01-00012
Déclaration pour les services à la personne
ADMR VALLEE D'ASPE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00012 - Déclaration pour les services à la personne ADMR VALLEE D'ASPE 88 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP388053837
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 1er mars 2021 par Monsieur PIERRE BOUHABEN en qualité de Président, pour l'organisme A.D.M.R. de la VALLEE D'ASPE dont l'établissement principal est situé Centre Multiservices Fénart 64490 BEDOUS et enregistré sous le N° SAP388053837 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00012 - Déclaration pour les services à la personne ADMR VALLEE D'ASPE 89 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00012 - Déclaration pour les services à la personne ADMR VALLEE D'ASPE 90 Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine
64-2021-06-01-00003
Déclaration pour les services à la personne
CONFORAVIE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne CONFORAVIE 91 EX % de Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529641623
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-03-31-00003 du 31 Mars 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-04-01-00003 du 1er Avril 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément délivré en date du 27 juin 2016 à l'organisme CONFORAVIE;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 juin 2016 ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 12 avril 2021 par Monsieur Célal TUNCDEMIR en qualité de Gérant, pour l'organisme CONFORAVIE dont l'établissement principal est situé 10 rue Axular 64500 ST JEAN DE LUZ et enregistré sous le N° SAP529641623 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (64)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (64)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne CONFORAVIE 92 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (64) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (64)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 1er Juin 2021
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Nouvelle-Aquitaine - 64-2021-06-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne CONFORAVIE 93 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00001
Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une
commune de plus de 20 000 habitants ville de
Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00001 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants ville de Anglet 94 PRÉFET - - - / DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
DILANTIQUES Légalité et du Développement Liberté
Égalité Territorial Fraternité ; . Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
DES 20 ET 27 JUIN 2021
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de ANGLET
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique ;
VU la désignation faite par monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°" — Pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville d'Anglet.
Article 2 — La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau :
Pour le premier tour
- Mme Mariette DUMAS, juge au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente ;
- Mme Emmanuelle ADOUL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de
suppléante ;
- Maître Paul MAURIAC, avocat au barreau de Bayonne, en qualité de membre ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00001 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants ville de Anglet 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00002
Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une
commune de plus de 20 000 habitants ville de
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00002 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants ville de Bayonne 96 TE RÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Egalité Territorial Fraternité u . Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
DES 20 ET 27 JUIN 2021
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BAYONNE
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder
au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à
l'Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
VU la désignation faite par monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° — Pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Bayonne.
Article 2 — La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau :
Pour le premier tour
- M. Gérard DENARD, président du tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de président :
- Mme Emmanuelle ADOUL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau, en qualité de
suppléante ;
- Maître François HOURCADE, avocat au barreau de Bayonne, en qualité de membre :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00002 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants ville de Bayonne 97 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00003
Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une
commune de plus de 20 000 habitants ville de
Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00003 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants ville de Biarritz 98 PRÉFET . , ; DES PYRÉNÉES-
Direction de la Citoyenneté, de la
ATLANTIQUES Légalité et du Développement
Éeabié Territorial Fraternité
, .
Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
DES 20 ET 27 JUIN 2021
ARRETE _
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de BIARRITZ
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 :
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder
au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à
l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ;
VU la désignation faite par monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°" — Pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Biarritz.
Article 2 — La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par lepremier président de la cour d'appel de Pau :
Pour le premier tour
- Mme Gaëlle DELEBECQUE, juge au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de présidente ;
- Mme Emmanuelle ADOUL, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bayonne, en qualité de
suppléante ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00003 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants ville de Biarritz 99 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00004
Arrêté instituant une commission chargée du
contrôle des opérations de vote dans une
commune de plus de 20 000 habitants ville de
Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants ville de Pau 100 PRÉFET - - - ; DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la
DIEAMNIQUES Légalité et du Développement
Éalité Territorial Fraternité
Bureau des élections et
des Affaires Générales
ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES
DES 20 ET 27 JUIN 2021
ARRETE
instituant une commission
chargée du contrôle des opérations de vote
dans une commune de plus de 20 000 habitants
Ville de PAU
LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder
au renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers à l'Assemblée de Martinique ,
VU la désignation faite par monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1°" — Pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, il est institué
une commission chargée du contrôle des opérations de vote pour la ville de Pau.
Article 2 — La commission de contrôle des opérations de vote est composée comme suit :
Désignation par le premier président de la cour d'appel de Pau :
Pour le premier tour
- M. Jean-Pierre BOUCHER, président du tribunal judiciaire de Pau, en qualité de président ;
- Maître Joëlle ANDRIGHETTO, avocate au barreau de Pau, en qualité de membre titulaire ;
- Maître Claude GARCIA, avocat au barreau de Pau, en qualité de membre suppléant ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00004 - Arrêté instituant une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans une commune de plus de 20 000 habitants ville de Pau 101 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-25-00021
Arrêté fixant la composition de la commission
d'expulsion des étrangers
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00021 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des étrangers 102 PREFET Direction de la citoyenneté, de la légalité
DES PYRENÉES- et du développement territorial
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
fixant la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 252-
1 et L. 252-2, R. 631-1 et R. 632-1 à 632-10:
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 fixant la composition de la commission d'expulsion des
étrangers ;
VU les désignations effectuées par la présidente du tribunal administratif de Pau le 17 décembre
2020:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des
ressortissants étrangers est composée comme suit :
> PRÉSIDENTE :
Mme Clara RIBEIRO), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pau
> PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE :
Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau
> MEMBRES TITULAIRES :
M Jerémy FORST, juge au tribunal judiciaire de Pau
Mme Elise SCHOR, conseillère au tribunal administratif de Pau
> MEMBRES SUPPLÉANTS :
Mme Clémentine VERNHES, juge au tribunal judiciaire de Pau
Mme Valérie REAUT, conseillère au tribunal administratif de Pau
ARTICLE 2: Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant est entendu par la commission.
ARTICLE 3 : Le chef du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture ou son adjointe,
assurera le secrétariat de la commission ainsi que les fonctions de rapporteur.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 95 MAI 202
Pour le Préfet et par céécanon,
Le secréfäire générai,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00021 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des étrangers 103 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00014
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
LABEYRIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LABEYRIE 104 PREFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du
DES PYRÉNÉES- , . développement territorial ATLANTIQU ES Bureau des élections FF la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LABEYRIE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de
la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
CONSIDERANT le courrier de M. le maire demandant le remplacement de M. Fabrice SOUTIRAN, qui ne sera
pas disponible pour participer à la commission, et proposant son successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Labeyrie
s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : Mme Juliette DISSAIT
- _ Représentant le tribunal judiciaire : Mme Aline DUGACHARD épouse LESPARRE, titulaire
M. Alain PARGADE, suppléant
- Représentant l'administration : Mme Evelyne BOULOURET épouse FEDENSIEU, titulaire
M. Jean-Marc BRANA, suppléant
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-07-010 du 7 septembre 2020 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Labeyrie est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pau, le 9 6 MAI 2021
Le Préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
Re général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.byrenees-atlantioues.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LABEYRIE 105 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-27-00009
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'AHETZE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00009 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 106 PRÉFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du DES PYRÉNÉES-
, — développement territorial
ATLANTIQUES Bureau des élections PE la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'AHETZE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d’Ahetze en date du 26 mai 2021 de déplacer les deux bureaux de vote de la
commune situés à la mairie afin d'organiser le double scrutin dans de bonnes conditions sanitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d’Ahetze, comme suit : les bureaux
de vote n°1 et 2 sont provisoirement transférés au bâtiment communal Kultur Xokoa, situé 50 chemin Haroztegia.
Article 2 : Le maire d’Ahetze prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Ahetze, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le pl 7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le étaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.Cou.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00009 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 107 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-27-00007
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'AINHOA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 108 PRÉFET act: . , nnlité DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial , Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1”janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d’AINHOA
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d’Ainhoa en date du 14 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à
la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d’Ainhoa, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle des associations, située Herriko etxea inta.
Article 2 : Le maire d'Ainhoa prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d’Ainhoa, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le
27 MAI 202
Le préfet,
Pour le
L
réfet et par délégation,
spCrétaire général,
ddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwwyw.pyrenges-ailantiques Louv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 109 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00012
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'ASSON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 110 PRÉFET - - _ ; D peur DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d’ASSON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d’Asson en date du 19 mai 2021 de déplacer les deux bureaux de vote de la
commune situés à l'école du bourg afin de permettre le respect des mesures sanitaires en vigueur à l'occasion
du double scrutin à venir:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune d’'Asson, comme suit : les bureaux
de vote n°1 et n°2 sont provisoirement transférés à la salle de sport Jean Labarrère, située rue du stade.
Article 2 : Le maire d'Asson prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Asson, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Paule 2 6 MAI 202!
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le seprétaire général,
Edafe-BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWww.Dvrenees-afiantiques.Jouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00012 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 111 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-27-00008
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'ESCOU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 112 PRÉFET ue . ; Lies DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'ESCOU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d'Escou en date du 26 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à
la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l’arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Escou, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré à la salle multi-activités, située 4 route du stade.
Article 2 : Le maire d'Escou prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Escou, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 7 M. 292
Le préfet,
Pour le Préfet £} D r délégation,
Le secrétéfry général,
Eddie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 113 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-25-00023
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'ESCOUT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00023 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 114 PRÉFET acti nalité DES PYRÉNÉES- Direction
de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial no
Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'ESCOUT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
;
Considérant la demande du maire d'Escout en date du 20 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison
du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Escout, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré à la salle polyvalente, située 6 rue d'ossau.
Article 2 : Le maire d'Escout prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire d'Escout, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 5 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrfiaire général,
DT
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dyrenees-atlantioues.0ouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00023 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 115 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-25-00025
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'EYSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00025 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 116 PREFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du
DES PYRÉNÉES- développement territorial AT LANTIQU ES Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d’'EYSUS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d'Eysus en date du 21 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à
la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Eysus, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré à la salle polyvalente « Beziat », située route du gave d'Aspe.
Article 2 : Le maire d'Eysus prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire d'Eysus, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 5 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par üélégation,
Lecbirs-Qénéral, f
EddiéBOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
ww.pyrenees-atlantiques.Couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00025 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 117 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00010
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'ISTURITS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 118 EE EN RÉNÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du
| développement territorial DIEANMON
ÊS Bureau des élections FE la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'ISTURITS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d'Isturits en date du 25 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à
la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Isturits, comme suit : le bureau de
vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente communale, située 95 route
d'Ayherre .
Article 2 : Le maire d’Isturits prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le
lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d’Isturits, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 6 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général, À
Edge BOUTTERA
CT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.bvrenees-atlantiques.ouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 119 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-27-00010
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'OGENNE-CAMPTORT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 120 PRÉFET acti a nnlité DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale 1
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'OGENNE-CAMPTORT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d'Ogenne-Camptort en date du 26 mai 2021 de déplacer le bureau de vote
unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d'Ogenne-Camptort, comme suit
le bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, 27 route de la Mairie
Article 2: Le maire d'Ogenne-Camptort prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire d'Ogenne-Camptort, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 7 MAI pAIYA
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégauon,
Le secré général, /
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dyrenees-atlantiques.rouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00010 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 121 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-25-00024
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune d'URT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00024 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 122 PRÉFET ue . ; nec
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté g g Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune d'URT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire d'Urt en date du 20 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune d’Urt, comme suit: le bureau de
vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyculiturelle « Espace Jean Castaings »,
située 136 avenue de l'Ermitage.
Article 2 : Le maire d’Urt prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur le lieu
de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire d'Urt, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau,le À 5 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le seÿgéiaire général,
/
#
Î/ /
EdgÉ/BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 02t PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 :
www pyrenees-atlantiques.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00024 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 123 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00005
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de BAYONNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 124 PRÉFET anti . | ne DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
| Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de BAYONNE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Bayonne en date du 21 mai 2021 de déplacer quatre bureaux de vote de la
commune en raison de l'organisation du double scrutin dans le contexte sanitaire actuel et de l’indisponibilité de
certains lieux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Bayonne, comme suit : les
bureaux de vote n°10 et 11 « Ecole Maurice Ohana » sont provisoirement transférés au gymnase du collège
Marracq, 10 avenue Vital Biraben.
Le bureau de vote n°15 « Maison des associations » est provisoirement transféré à l'école du Prissé, 2 chemin
d'Ibos.
Le bureau de vote n°27 « CCAS 30 » est provisoirement transféré à l'espace socioculturel (ESCM), 26 place des
Gascons, esplanade Balain.
Article 2 : Le maire de Bayonne prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur les lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Bayonne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 26 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pvyrenees-atlantiques.souv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 125 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-27-00005
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de BIRIATOU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 126 PREFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du
DES PYRÉNÉES- , développement territorial
ATLANTIQUES Bureau des élections FF la réglementation générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de BIRIATOU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Biriatou en date du 26 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé
à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l’arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Biriatou, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement au mur à gauche du XOLDO), situé chemin Herri
Alde.
Article 2 : Le maire de Biriatou prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame le maire de Biriatou, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le
2 7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
Le fétaire général,
/
Lors
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWW. Dvrernees-atlaniques.oouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00005 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 127 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-27-00002
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de BOUMOURT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 128 PREFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du
DES PYRÉNÉES- ; Le développement territorial ATLANTIQUES Bureau des élections FF la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de BOUMOURT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Boumourt en date du 20 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique
situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Boumourt, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement au foyer communal, route du Haou.
Article 2 : Le maire de Boumourt prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Boumourt, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le À / MAI 081
Le préfet,
: délé ur le Préfet et par 0€
” ecrétaire général, -
gation,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.bvrenees-atlantioues.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 129 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-27-00001
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de CADILLON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 130 PRÉFET nn nti ; lies DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
. Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de CADILLON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Cadillon en date du 17 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique
situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Cadillon, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement au foyer rural « Maison du Lac », RD13.
Article 2 : Le maire de Cadillon prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Cadillon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 1 MAI 202
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le £étrétäire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.oyrenees-atlantiques.souv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 131 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-27-00003
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de L'HÔPITAL-D'ORION
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 132 PRÉFET - . _ , nez DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
nu Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de L'HÔPITAL-D'ORION
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de l'Hôpital-d'Orion en date du 25 mai 2021 de déplacer le bureau de vote
unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de l'Hôpital-d'Orion, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle communale, située rue Saint-
Jacques.
Article 2: Le maire de lHôpital-d'Orion prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de l'Hôpital-d’Orion, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif
Pau,le 9 7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WwWw.Dvrenees-atlantiiques.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00003 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 133 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00011
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de LARUNS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00011 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 134 PRÉFET nes , , les DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial | Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de LARUNS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Laruns en date du 20 mai 2021 de déplacer deux bureaux de vote de la
commune en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Laruns, comme suit : le bureau
de vote n°1 est provisoirement transféré à la salle de spectacle « Espace 2015 », située quartier Ayguebère.
Le bureau de vote n°2 est déplacé sous chapiteau, sur un parking à proximité immédiate du lieu de vote habituel
de la salle communale des Eaux-Chaudes, place Henri IV.
Article 2 : Le maire de Laruns prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
les lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Laruns, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 26 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
AMÉROUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00011 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 135 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00009
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de LEMBEYE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00009 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 136 PRÉFET né . ; ec DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de LEMBEYE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Lembeye en date du 24 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique
situé à la mairie, la salle habituellement utilisée étant occupée par un centre de vaccination :;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Lembeye, comme suit: le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement au groupe scolaire, situé 6-8 rue des écoles.
Article 2 : Le maire de Lembeye prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Lembeye, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 6 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général,
EdffeBOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00009 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 137 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-25-00022
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de MENDIONDE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00022 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 138 PRÉFET ui . ; U uz DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement territorial
. Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de MENDIONDE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Mendionde en date du 19 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique
situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Mendionde, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle multi-activités Hodi Aldean, située
120 Zelaiko errepidea.
Article 2 : Le maire de Mendionde prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Mendionde, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 5 MAÏ 202i
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secure géfiéral
EddiéÉOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pvyrenees-atlantioues.oouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-25-00022 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 139 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00007
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de MOURENX
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 140 Es PREFET
Direction de la citoyenneté de la légalité et du DES PYRÉNÉES- , _
développement territorial
ATLANTIQUES Bureau des élections FF la réglementation générale Liberté Égalité Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de MOURENX
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Mourenx en date du 21 mai 2021 de déplacer deux bureaux de vote de la
commune en raison du contexte sanitaire et du double scrutin à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Mourenx, comme suit : le bureau
de vote n°4 « Ancienne école Victor Hugo » est provisoirement transféré au restaurant scolaire, situé rue
Adrienne Le Gal.
Le bureau de vote n°6 « Ecole Charles Moureu » est provisoirement transféré à la salle des Ponts Jumeaux,
située chemin du Stade.
Article 2 : Le maire de Mourenx prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur les lieux des anciens bureaux de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Mourenx, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 6 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le seéétaire général,
Eddfé BOUTTFRA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWww.OUvrenees-atlantiques.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00007 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 141 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00008
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de PAGOLLE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 142 PREFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du
DES PYRÉNÉES- développement territorial DIERNMIS ES Bureau des élections et de la réglementation générale Égalité Fraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de PAGOLLE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Pagolle en date du 20 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé
à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Pagolle, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle communale, située au bourg.
Article 2 : Le maire de Pagolle prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Pagolle, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 6 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Dvrenges-atlantioues.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00008 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 143 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00006
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de PAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 144 PRÉFET ne ; U ter DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial , Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de PAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Pau en date du 21 mai 2021 de préciser l'organisation des bureaux de vote
centralisateurs afin de faciliter la coordination des opérations de centralisation et de mutualiser les moyens,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Pau, comme suit
Pour les départementales :
*__le bureau de vote n°1, rattaché au canton 64-18 Pau-1, est le bureau centralisateur du canton Pau-1
*__le bureau de vote n°19, rattaché au canton 64-19 Pau-2, est le bureau centralisateur du canton Pau-2
* le bureau de vote n°35, rattaché au canton 64-20 Pau-3, est le bureau centralisateur du canton Pau-3
*__le bureau de vote n° 43, rattaché au canton 64-21 Pau-4, est le bureau centralisateur du canton Pau-4
Le bureau de vote n°36 est le bureau centralisateur pour les élections régionales.
Article 2 : Le maire de Pau prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Pau, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le À 6 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
étaire général,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWww Dyrenees-atlantiiues.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 145 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-27-00004
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de Saint-Pierre-d'Irube
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 146 PRÉFET act: , it DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de SAINT-PIERRE-D'IRUBE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Saint-Pierre-d’Irube en date du 19 mai 2021 de déplacer le bureau de vote
n°1 de la commune « Salle Euskal Izarra » afin de garantir le bon déroulement du double scrutin et de respecter
la réglementation sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Saint-Pierre-d'Irube, comme
suit : le bureau de vote n°1 est provisoirement transféré à l'école publique Basté Quiéta, située 9 rue de Candelé.
Article 2 : Le maire de Saint-Pierre-d'Irube prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Saint-Pierre-d'Irube, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage
administratif.
Pau le 2 7 MAI 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le segrétairé général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WWww.bvyrenees-atlantioues.0ouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-27-00004 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 147 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-26-00013
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2021) - Commune de VERDETS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 148 PRÉFET à Lecti lité DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
3DET
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021)
Commune de VERDETS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Verdets en date du 25 mai 2021 de déplacer le bureau de vote unique situé
à la mairie, en raison du contexte sanitaire et des deux scrutins à venir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Verdets, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la salle polyvalente, rue des Pyrénées.
Article 2 : Le maire de Verdets prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Verdets, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau,le 26f MAI 202
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie-BOUTTERA ET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-26-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 27 août 2020 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 149 SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-05-18-00012
Convention de délégation de gestion Plan de
Relance
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-18-00012 - Convention de délégation de gestion Plan de Relance 150 E PRÉFET :
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
PLAN DE RELANCE
La présente délégation est conclue en application du décret du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat.
Entre la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, représenté par M le Préfet, désigné sous le terme de "délégant”, d'une
part,
Et
La Direction Régionale de l’Alimentation, de PAgriculture et de la Forêt, représentée par son Directeur, désigné s sous
le terme de “délégataire", d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-
après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant du plan de relance sur les mesures
départementales suivantes :
- la mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de vie" ;
- la mesure 11 "Alimentation urbaine et jardins partagés" ;
- la mesure 12 "Alimentation locale et solidaire".
Article 2 : Prestations accomplies par le délésataire
Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro-comptable dans les applications financières
(Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme Plan de Relance, P362, des mesures citées
ci-dessus.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et
l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les relations avec le
1/3 18/05/2021
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-18-00012 - Convention de délégation de gestion Plan de Relance 151 CPCM.
Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire,
Le délégataire est chargé des actions suivantes :
1. Le délécataire assure nour le compte du délégant les actes suivants :
a. il saisit et valide les demandes de subvention dans Chorus Formulaires ;
b. il communique la date de notification des actes ;
c. il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;
e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;
f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas particuliers précisés en annexe du contrat de service ;
g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CPCM-SFACT ;
h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
i, il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de sisnature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunité),
c. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement.
213 : 18/05/2021
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-18-00012 - Convention de délégation de gestion Plan de Relance 152 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord
entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux
destinataires du présent document.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2021
et reconduit tacitenent, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du
respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification
écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional et au comptable assignataire,
accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Pau
Le 18 mai 2021
Le délégant Le délégataire
Le Préfet Le Directeur Régional de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt
Pour le Préfet gt par délégation,
Le secréregénéral, [ ,
Eddie FÔUTTERA |
Philippe: k GUENIN
3/3 18/05/2021
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-18-00012 - Convention de délégation de gestion Plan de Relance 153 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2021-05-25-00030
ARRETE MODIFICATION AGREMENT CSSR
STAGE POINT DE PERMIS FRANCE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-25-00030 - ARRETE MODIFICATION AGREMENT CSSR STAGE POINT DE PERMIS FRANCE 154 PRÉFET £ DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQU ES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Équtté N° 64-2021-05- Fraternité Portant modification d'agrément d’un établissement chargé d'animer les stages
de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants :
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE
MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière :
+
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 autorisant Madame BOCOGNANO à exploiter un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SAS RPPC,
situé à 11bis rue Saint-Ferréol à Marseille (13001) sous le numéro d'agrément R13 064 0014 0 :
Considérant la demande présentée par Madame Brigitte BOCOGNANO en date du 20 mai 2021, relative
à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Madame Brigitte BOCOGNANO est autorisée à exploiter, sous le n° 13 064 0014 O, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « STAGE POINT DE
PERMIS FRANCE » est situé 11bis rue Saint-Ferréol à Marseille (13001).
Adresse des salles de formation :
- Brit Hôtel Lons —- 1 rue de la mairie - 64140 Lons
Madame Brigitte BOCOGNANDO, exploitante de l'établissement, désigne comme son représentant
pour l'encadrement technique et administratif des stages :
- Monsieur Philippe GAUDIN
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantigques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-25-00030 - ARRETE MODIFICATION AGREMENT CSSR STAGE POINT DE PERMIS FRANCE 155 Sous-préfecture de Bayonne
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au pôle des droits à conduire de la sous-préfecture de
Bayonne.
Article 4.— Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
PhilippailE MOING-SURZU
4, Allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-25-00030 - ARRETE MODIFICATION AGREMENT CSSR STAGE POINT DE PERMIS FRANCE 156